Agenda

Affaire n° 861 Société anonyme d’économie mixte locale Teractem L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Affaire n° 827 « Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Luc à Castelnau-Montratier et Sainte-Marie à Montcuq (Lot) » (Grand’chambre)