Agenda

- Affaire n° 824 « Centre hospitalier de Chauny » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mercredi 20 janvier 2021 à partir de 10h.

- Affaire : n° 779 « Chambre de commerce et d’industrie de La Rochelle » (en Grand’chambre)