« Institut national de la propriété industrielle (INPI) »
CDBF
23
janvier 2020
- Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle »
L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 23 janvier 2020 à partir de 10h.
L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 23 janvier 2020 à partir de 10h.