Agenda

- Affaire n° 835 « 21ème conférence des parties à la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques en 2015 à Paris (COP 21) » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière vendredi 6 mai 2022 à partir de 10h

Affaire n° 849 « Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) » (Grand’chambre)