Agenda

Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis (La Réunion) » (Grand’chambre)

Affaire n° 852 « Commune de Saint-Denis de La Réunion » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 30 septembre 2021 à partir de 14h30.

- Affaire n° 864 « Chambre de commerce et d’industrie territoriale du Cantal » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 6 octobre 2022 à partir de 10h

Affaire : n° 847 « Fédération française d’athlétisme » (en Grand'chambre)

Affaire n° 796 « Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (Ecpad) (Grand’chambre)