Agenda

- Affaire n° 779 « Chambre de commerce et d’industrie de La Rochelle ».
L’arrêt n° 247-779 II « Chambre de commerce et d’industrie de La Rochelle - 2ème arrêt » pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 11 février 2021 à partir de 15 heures.

- Affaire : n° 767 « CDC Entreprises - Plan d’attributions gratuites d’actions » (en Grand’chambre)