Accueil

Agenda

Sort by *

Audience publique de jugement

9h30

CDBF

17
juin 2022

9h30

Affaire n° 816 « Société publique locale de Mayotte (SPL 976) » (Grand’chambre)

Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP)

14h00

CDBF

20
juin 2022

14h00

- Affaire n° 849 « Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière lundi 20 juin 2022 à partir de 14h