Délibérée ce jour en conseil des ministres, l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics opère une profonde réforme des règles en établissant un régime unifié entre les ordonnateurs et les comptables publics. Portée par le Gouvernement dans le cadre du programme « Action publique 2022 », cette réforme figure également dans le projet stratégique « JF 2025 » initié par le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.
Prise sur le fondement de l’article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, cette ordonnance met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, et redéfinit les infractions actuellement poursuivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Désormais, le juge financier ne jugera plus les comptes, mais bien les auteurs des fautes financières les plus graves, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables publics. Le principe fondamental de séparation de l’ordonnateur et du comptable est, lui, maintenu.
Dans ce nouveau régime, les gestionnaires publics seront passibles de sanctions pécuniaires pouvant atteindre jusqu’à six mois de rémunération - mettant fin au pouvoir de remise gracieuse du ministre, propre à la « justice retenue » qui caractérisait le régime précédent de responsabilité personnelle et pécuniaire. La chambre du contentieux (7e chambre de la Cour des comptes), composée à parité de magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), sera chargée d’instruire et de juger les affaires en première instance. L’appel sera ouvert à tous les justiciables.
L’ordonnance tire également les conséquences de la réforme sur les autres missions des juridictions financières. En particulier, elle raccourcit les délais de procédure qui s’appliquent au contrôle des comptes et de la gestion par les CRTC.
Elle concrétise aussi deux actions clés du projet stratégique « JF 2025 » : la publicité de l’intégralité des rapports de la Cour, et la redéfinition du périmètre du rapport public annuel qui pourra notamment porter sur des travaux dont l’objet aura été arrêté après consultation citoyenne.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables restera appliqué dans les collectivités ultramarines régies par l’article 74 de la Constitution, et en Nouvelle-Calédonie jusqu’à l’adoption d’une loi organique permettant de modifier leur statut.
« Cette modernisation du régime de responsabilité des gestionnaires publics constitue une réforme historique, souligne Pierre Moscovici. Elle renforce l’ordre public financier et le rend plus lisible, conciliant l’efficacité de la gestion publique et la confiance des citoyennes et des citoyens dans l’action de l’administration. Pour la première fois depuis 1807, une chambre de la Cour des comptes jugera l’ensemble de gestionnaires publics pour sanctionner de véritables fautes financières.
Il s’agit également d’une avancée du point de vue du rapprochement fonctionnel entre la Cour et les chambres régionales et territoriales, que j’ai à cœur de promouvoir depuis ma prise de fonction, ajoute le Premier président. Ensemble, nous œuvrerons activement pour que cette réforme aille dans le sens d’une justice financière plus moderne, plus cohérente et mieux comprise. L’Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » – voit ainsi sa portée pleinement adaptée aux enjeux du XXIe siècle. »
