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Précisions sur la répartition aux ayants droit des droits perçus par les organismes de gestion collective

CCOGDA

Dans le cadre d’un contentieux entre la société Canal + et les organismes de gestion collective, des données issues du rapport public annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, publié en mai 2017, ont été mises en avant. La Commission souhaite apporter des précisions sur le taux de répartition qui figure dans son rapport.

La Commission a mentionné, dans son rapport, un taux de répartition portant sur les seuls droits répartis au profit des ayants droit français, en considérant que cet aspect était susceptible de les intéresser le plus.

La Commission tient à rappeler que les sommes réparties au profit d’ayants droit étrangers, soit directement soit par l’intermédiaire de sociétés de gestion collectives étrangères avec lesquelles les sociétés françaises ont signé des accords, participent à la répartition des droits perçus lors de l’exploitation en France. Seule une vision exhaustive des droits répartis peut nourrir une analyse objective de la situation.

Les deux tableaux joints au présent communiqué montrent l’évolution des perceptions et des répartitions ainsi que celle du ratio entre droits répartis et droits perçus, en incluant les droits répartis aux sociétés de gestion collective étrangères.

Ces données montrent une sensible amélioration du ratio pour la plupart des organismes, et particulièrement pour les plus importants d’entre eux.

La Commission rappelle en outre que, conformément à l’article L.324-17 du code de la propriété intellectuelle, les sommes qui n’ont pu être réparties au terme de cinq ans sont en totalité affectées par les organismes de gestion collective concernés à des actions d’aide à la création, de diffusion du spectacle vivant, de formation des artistes et d’éducation artistique et culturelle.

La Commission précise enfin que son prochain rapport annuel, qui sera publié en mai 2018, comprendra une enquête approfondie sur l’évolution des frais de gestion des plus importants organismes de gestion collective.

Consulter le rapport 2017