La chambre régionale des comptes Pays de la Loire, outre cette évaluation de la politique vendéenne, a activement participé à cette enquête en contrôlant sur ce même thème les comptes et la gestion des départements de la Sarthe et de la Loire-Atlantique, et de la communauté de communes Loire-Layon -Aubance (Maine-et-Loire).
Ces quatre contrôles conduisent à mettre en évidence les constats suivants concernant l’accueil du jeune enfant dans la région Pays de la Loire.
Une offre d’accueil du jeune enfant inégalement répartie sur le territoire régional
Les trois départements examinés par la Chambre ont une offre d’accueil très supérieure à la moyenne nationale. Toutefois, il existe d’importantes inégalités d’accès selon le département.
Ainsi, pour le département de la Sarthe, on recence 75,2 places d’accueil pour 100 enfants de moins de trois ans, 78 places pour 100 enfants dans le département de la Loire-Atlantique et 85 places pour 100 dans le département de la Vendée. Ces deux derniers départements montrent, par ailleurs, d’importantes disparités de l’offre infra-départementale.
La détérioration du taux de couverture de l’offre d’accueil peut être localement préoccupante
Dans les départements de Vendée et de Loire-Atlantique, la dynamique démographique et économique que connaissent ces territoires fait de la politique d’accueil du jeune enfant un enjeu majeur en raison de l’accueil de jeunes actifs. Pourtant, malgré la création de places d’accueil collectif dans tous les départements examinés, le taux de couverture de l’accueil du jeune enfant se détériore en raison de la cessation d’activité des assistantes maternelles.
Une structuration de la politique d’accueil du jeune enfant contrastée selon les départements
Jusqu’à l’application effective, au 1er janvier 2025 prochain, de la loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi, les départements auront été les seules collectivités territoriales exerçant des compétences dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne le suivi et le contrôle des assistantes maternelles et des crèches et micro-crèches.
Les départements contrôlés par la chambre montrent tous une réelle exigence en ce qui concerne l’agrément des assistantes maternelles. Par contre le suivi d’activité de ces dernières est plus aléatoire dans le département de la Sarthe. Le contrôle des crèches et micro-crèches reste, quant à lui, à améliorer, notamment dans les départements de la Sarthe et de la Loire-Atlantique. Face à l’augmentation du nombre d’alertes constatées récemment dans les établissements d’accueil collectif, la chambre a rappelé aux trois départements l’obligation de réalisation d’un plan de contrôle départemental à compter du 1er janvier 2025.
Le département de la Vendée présente un des taux de couverture d’accueil du jeune enfant le plus élevé de France
Objet d’une évaluation particulière, le département de la Vendée présente un des taux d’accueil du jeune enfant le plus élevé de France avec 85 places pour 100 enfants de moins de trois ans, alors que la moyenne nationale est de 59 places pour 100 enfants. Les autres caractéristiques vendéennes qui ont retenu l’attention de la Cour des comptes sont le faible taux de chômage et le taux élevé d’activité professionnelle des femmes de 25-54 ans qui se situe à 84 % alors que la moyenne nationale est seulement de 69 %.
L’évaluation de la politique du conseil départemental en matière d’accueil du jeune enfant a été conduite au moyen d’entretiens individuels, suivis d’un « atelier d’acteurs » (échanges d’appréciations portées par les différentes parties prenantes, institutions et associations), synthétisés dans le cahier territorial du rapport de la Cour des comptes. Les conclusions en sont plutôt positives, du fait que la politique départementale, de par sa qualité, encourage le développement d’une offre d’un niveau globalement élevé, sachant que l’offre est toutefois déséquilibrée entre les divers points du territoire vendéen.
À l’instar des autres collectivités contrôlées par la chambre, le département de la Vendée connaît une diminution de l’offre d’accueil individuel du jeune enfant, qui n’est pas compensée par la création de structures d’accueil collectif. Celles-ci sont essentiellement des « micro-crèches », qui se développent dans les zones où le taux d’emploi féminin est le plus élevé et où les entreprises peuvent réserver des berceaux.
Enfin, malgré ces indicateurs favorables, le département peine à concilier la vie professionnelle et la vie familiale en cas de besoins spécifiques des familles, tels que l’activité professionnelle en horaire atypique ou irrégulier comme l’intérim.
Dès 2025, les communes deviennent les autorités organisatrices de l’offre d’accueil du jeune enfant
De ce changement introduit par la loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi précitée, découlera notamment pour les communes l’obligation de recenser les besoins d’accueil et de définir le développement des modes d’accueil.
Certaines d’entre elles ont fait le choix d’exercer cette compétence dès avant cette date du 1er janvier 2025, et de la transférer à leur intercommunalité. Ainsi, la communauté de communes de Loire-Layon-Aubance, située au sud de la métropole d’Angers, exerce ainsi cette compétence depuis 2017. Toutefois, en l’absence de stratégie définie, la communauté de communes n’a ni anticipé la baisse du nombre de places individuelles ni suffisamment encadré le pilotage des structures d’accueil de son territoire.
La prise de cette nouvelle compétence représente assurément pour les communes un défi de taille.
