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Syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte (SMEAM)
Sur la recevabilité de la saisine. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, « ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi...
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Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) (Mayotte)
Avis de contrôle budgétaire
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Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) (Mayotte)
Avis de contrôle budgétaire
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Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) (Mayotte)
Avis de contrôle budgétaire N° 2016-027, (CGCT L1612-15)
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Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) (Mayotte)
CGCT Article L. 1612-14 alinéa 2
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Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) (Mayotte)
CGCT Art. L 1612-15 - Dépense obligatoire
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Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) (Mayotte)
CGCT Article L. 1612-14 alinéa 2
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Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) - Mamoudzou (Mayotte)
Avis de contrôle budgétaire
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