Vu le réquisitoire n° 2017-003 en date du 20 avril 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la caisse des écoles de La Possession au titre d’opérations relatives à l’exercice 2013, no...
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CGCT Art. L 1612-15 - Dépense obligatoire
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Rapport d'observations définitives
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Avis de contrôle budgétaire CGCT L. 1612-15
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