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Jugement n° 2021-0002 - exercices 2013 à 2018
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Rapport d'observations définitives n° 2021-0460 - exercices 2011 à 2019 Ce rapport rend compte de la mise en œuvre des recommandations consécutives au contrôle antérieur réalisé par la chambre, de l’exercice des compétences et du pilotage de la CAGSC, de la fiabilité de ses comptes et de la qualité...
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Jugement n° 2022-0001 - exercices 2012 à 2018
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