Rapport d'observations définitives
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Avis de contrôle budgétaire
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La chambre régionale des comptes Bretagne a été saisie par le préfet des Côtes-d’Armor au motif que le compte administratif 2022 de Loudéac Communauté Bretagne Centre présentait un déficit supérieur aux seuils légaux (en l’espèce, seuil de 5 % des recettes de fonctionnement). Après s’être assurée de...
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Rapport d'observations définitives
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Située dans le nord Finistère, la communauté de communes du Pays de Landivisiau (CCPL), dont le siège est installé à Landivisiau, est composée de 19 communes (33 317 habitants). Après sa création le 31 décembre 1993, son périmètre a été modifié à trois reprises mais il n’a plus évolué depuis 2001. L...
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