Par sa décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont le Premier ministre l’avait saisi conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution. La loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques a été, quant à elle, promulguée dès le 6 décembre 2021.
Une réforme de la LOLF, vingt ans après son adoption, qui améliore la gouvernance de nos finances publiques
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes et président du Haut conseil des finances publiques (HCFP), se félicite que « la LOLF ainsi modifiée, fruit d’un long et important travail parlementaire, apporte des améliorations du cadre organique des finances publiques répondant à des recommandations de la Cour des comptes formulées à l’occasion d’un rapport sur la gouvernance des finances publiques en novembre 2020 : renforcer la programmation pluriannuelle et le débat public sur la dette, la clarté des choix et la bonne compréhension de l’usage des deniers public ».
Des compétences élargies pour le Haut Conseil des finances publiques, qui n’atteint toutefois pas le même niveau que ses homologues européens
La nouvelle loi organique constitue un progrès important pour le HCFP crée en 2012: il aura désormais pour mission d'apprécier le réalisme des prévisions de finances publiques alors que, jusqu'à présent, seul celui des prévisions macroéconomiques lui incombait. La transparence des finances publiques s'en trouvera ainsi renforcée, permettant au Parlement et au citoyen de se former un avis plus éclairé sur les perspectives de finances publiques de la France. Le mandat du Haut conseil est également étendu aux lois de programmations sectorielles ayant une incidence sur les finances publiques. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, regrette toutefois que le mandat du Haut conseil reste plus étroit que celui de nombre de ses homologues européens. En particulier, le Haut Conseil ne s'est pas vu confier la tâche d'expertiser l’évaluation des mesures nouvelles en recettes et en dépenses, et le texte ne demande pas au Haut Conseil de fournir, en complément de celle du Gouvernement, sa propre analyse sur la soutenabilité de la dette. Alors que la dette publique s’est accrue de manière quasi continue depuis quarante ans, au point de s’établir selon les dernières données de l’INSEE à 116,3 % du PIB, une analyse de sa soutenabilité par un organisme indépendant tel que le Haut Conseil pourrait être utile au débat démocratique.
L’organisation et les prérogatives du Conseil des prélèvements obligatoires se trouvent renforcées
La loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances promulguée dès le 6 décembre 2021 simplifie l’organisation et la composition du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). La loi lui confie un rôle nouveau en amont des grands choix en matière de prélèvements : En application du nouvel article L.331-3 du code des juridictions financières, le Conseil pourra désormais, à la demande du Premier ministre ou des commissions parlementaires, être saisi pour avis en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations sociales.
Pierre Moscovici, président du CPO, relève que « cette compétence nouvelle est de nature à renforcer substantiellement son rôle dans le débat parlementaire sur la politique fiscale ainsi que le proposait le projet stratégique des juridictions financières JF25 dans son action 27 ».
