La faculté de faire appel d’un arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes est ouverte aux personnes renvoyées en première instance, ainsi qu’au ministère public.
L’assistance d’un avocat est possible, mais pas obligatoire.
Pour être recevable, l’appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification (quatre mois pour les personnes domiciliées à l’étranger) de la décision de première instance.
La requête en appel doit contenir l’exposé des faits et des moyens (c’est-à-dire les arguments visant à contester l’arrêt de première instance) et les conclusions de l’appelant (ce qu’il demande à la Cour d’appel financière, au terme de son raisonnement). Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie, ainsi que d’une copie de l’arrêt attaqué. Elle doit être déposée ou adressée au greffe de la Cour d’appel financière.
La requête peut comporter des moyens de forme (quant à la régularité de la procédure) et de fond (critique de la solution juridique donnée par le juge de première instance).
L’appel est suspensif, c’est-à-dire qu’il suspend l’exécution de l’arrêt de la chambre du contentieux.
Lorsque la personne condamnée à une amende par la chambre du contentieux fait appel, sa situation ne peut être aggravée par le juge d’appel, sauf si le ministère public ou une autre partie forme un appel incident en ce sens.
Déposer une requête en appel
La requête d’appel doit être adressée au greffe de la Cour d’appel financière :
- Par voie postale ou dépôt au greffe : Cour d’appel financière – Greffe 3C22 – 13, rue Cambon - 75100 Paris Cedex 01
- Par voie dématérialisée, par courriel à l’adresse greffecaf@ccomptes.fr ou en cas de pièces jointes volumineuses via la plateforme CorrespondanceJF