Un rapport d'observations concernant Loire Divatte dans le cadre de l'enquête sur les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion de la communauté de communes Loire-Divatte (CCLD) à partir de l’exercice 2010.
Ce contrôle s’est inscrit dans le cadre d’une enquête thématique nationale portant sur l’assainissement non collectif (SPANC).
Au cours de la période examinée, tous les exercices de la CCLD ont été déficitaires, sauf 2012 et 2014, pour aboutir fin 2014 à un déficit cumulé de 49 210 €. La communauté n’applique, cependant, qu’imparfaitement la technique de rattachement des charges et des produits à l’exercice. En outre, les diagnostics n’ont jamais été facturés aux usagers qui doivent pourtant payer une redevance proportionnelle au service rendu. Le manque à gagner est estimé à 469 000 €.
La communauté a créé un SPANC le 1er janvier 2006. Celui-ci est, depuis cette date, géré en direct parfois avec l’appui d’un marché public passé avec une société privée. Cependant la CCLD aurait dû instituer, pour cette gestion, une régie directe conformément à la loi.
La CCLD a indiqué avoir disposé d’un stock de 4 362 installations au 31 décembre 2012 et 4 216 au 31 décembre 2014. Pour ce qui est du contrôle des installations neuves, le manque de fiabilité de certaines données entraîne un doute sur la qualité du contrôle. Pour le contrôle des installations existantes, les statistiques sont incomplètes et, par conséquent, inexploitables. De manière générale, les données, qui ne sont pas à jour, ne permettent pas de connaître l’état exact du parc.