LA QUALITÉ DE L'INFORMATION FINANCIÈRE FOURNIE
AUX DONATEURS
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La qualité de l'information financière
fournie aux donateurs
Tirant les enseignements des contrôles qu’elle a menés sur les
comptes d’emploi des organismes faisant appel à la générosité publique,
la Cour a adressé en décembre 2007 un référé au Premier ministre
signalant
deux
exigences
qui
appelaient
des
évolutions
de
la
réglementation comptable applicable au compte d’emploi des ressources
(CER)
que doivent produire les organismes faisant appel à la générosité
publique :
- distinguer dans les dépenses réalisées, et notamment dans les missions
sociales, la part financée par la seule générosité du public de l’ensemble
des ressources souvent très diverses dont disposent les organismes
concernés ;
- permettre le suivi sur plusieurs exercices des ressources collectées non
utilisées, au-delà des fonds affectés à des projets définis pour lesquels un
suivi spécifique est prévu selon le mécanisme des « fonds dédiés ».
L’intégration, par l’ordonnance du 28 juillet 2005, du compte
d’emploi dans l’annexe des comptes annuels, l’incluant ainsi dans le
périmètre de certification, avait rendu inévitable une évolution de la
réglementation.
Le groupe de travail mis en place par le Conseil national de la
comptabilité (CNC), chargé depuis le décret du 27 avril 2007, de donner,
un avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable n’avait
pas, dans un premier temps, pris en compte ces exigences.
Par la suite, les contacts entre la Cour et le président du CNC,
ainsi que la participation d’un membre de la Cour des comptes au
collège du CNC, ont permis de faire évoluer sensiblement le projet.
L’avis n° 2008-08 rendu par le CNC le 3 avril 2008 prend en
compte les deux exigences qu’avait formulées la Cour.