L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ
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L'Institut national de l'origine et de la
qualité (INAO)
L'Institut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité
(INAO),
établissement public national à caractère administratif, dont la création
remonte à 1935, avait initialement pour mission de reconnaître les
appellations d’origine contrôlée (AOC), d’en délimiter les aires de
production, de fixer les conditions de production et d’agrément en liaison
avec les professionnels et les pouvoirs publics, d’assurer enfin la défense
et la promotion de ces appellations en France et à l’étranger. Les
missions de cet établissement public, qui ne concernaient que les vins et
les eaux de vie, ont été progressivement étendues aux appellations
d’origine concernant l’ensemble des produits agricoles en 1990, puis aux
« indications géographiques protégées (IGP)
»
, lors de l’introduction
dans le droit français de cette notion adoptée par l’Union Européenne en
1992. Le chiffre d'affaires des activités économiques concernées dépasse
16 Md€.
Le constat et les recommandations de la Cour figurant dans
un
référé aux ministres chargés de l’agriculture et des finances du 10
octobre 2004 ont fait l’objet d’un large consensus et le dispositif de
valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires a été
profondément modifié en application de l’ordonnance du 7 décembre
2006.
* * *
La Cour avait relevé que l’appellation d’origine, reconnue par
l’INAO, entrait en concurrence avec d’autres productions labellisées
par d’autres organismes certificateurs.
Ces mentions étaient peu
lisibles pour les consommateurs, les unes ayant pour objet de garantir la
typicité d’un produit, les autres une qualité supérieure résultant de
l’application d’un cahier des charges.
Le législateur a introduit une hiérarchisation des modes de
valorisation des produits agricoles, fusionné les entités chargées de la
gestion des signes de la qualité et de l’origine et adapté les structures de
l’INAO à ses nouvelles missions.
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COUR DES COMPTES
a) Trois modes de valorisation sont désormais consacrés par
la loi du 5 janvier 2006 : les « signes d’identification de la qualité
et de l’origine » (SIQO), les « mentions valorisantes » et les
« démarches de certification de produits ». L’intervention du
législateur a, en outre, limité à cinq les signes d’identification de la
qualité et de l’origine : « label rouge, « appellation d’origine
»,
« indication
géographique
protégée »
(IGP)
et
« spécialité
traditionnelle garantie » (STG), attestent la qualité liée à l’origine
ou à la tradition, la mention « agriculture biologique »
attestant la
qualité environnementale.
b) La loi du 5 janvier 2006 a entraîné une unification des
structures de gestion des SIQO, l’INAO étant désormais chargé de
la totalité de cette gestion.
Les attributions des comités nationaux, qui fixent les
conditions
de
production
des
appellations,
valident
la
reconnaissance des bénéficiaires des appellations et se prononcent
sur toutes les questions relatives aux appellations, ont été
redéfinies.
Un conseil agréments et contrôles (CAC) doit garantir, au
niveau national, la séparation des fonctions de défense et de
gestion des fonctions de contrôle, ce qui constitue la principale
modification introduite par la réforme.
La Cour avait critiqué la procédure d’agrément des produits
bénéficiant d’une AOC et le contrôle des conditions de production
par l’INAO.
Rappelant que les dispositions communautaires imposent
aux
Etats
membres
d’assurer
l’objectivité
et
l’impartialité
des
appellations, la Cour avait estimé que la procédure suivie n’apportait pas
les garanties souhaitables notamment à l’égard des consommateurs.
L’ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la
valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer établit une séparation entre les organismes compétents
pour défendre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et
ceux qui sont chargés du contrôle du cahier des charges des produits
bénéficiant de ces signes.
L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ
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Les organismes de défense et de gestion (ODG) se
substituent aux syndicats de défense des AOC et aux groupements
« qualité » des labels, dont la nature et les missions étaient
hétérogènes. Ils doivent être reconnus par le directeur de l’INAO,
après avis du comité national compétent. Au 31 mai 2007, 95% des
ODG avaient été reconnus.
Le dispositif est désormais unifié et repose sur les principes
fondamentaux que sont la représentativité, la transparence et le
caractère démocratique de l’organisation et du fonctionnement,
chaque opérateur étant membre de droit des ODG.
Le deuxième volet de la réforme a consisté à scinder le
contrôle en deux phases distinctes.
Le contrôle primaire est désormais assuré, non plus par les
opérateurs
eux-mêmes,
mais
par
des
organismes
tiers,
indépendants et impartiaux, ayant fait l’objet d’une accréditation
ou qui en respectent les principes et spécifications. Les modalités
du contrôle varient toutefois selon les signes d’indentification de la
qualité et de l’origine.
L’INAO assure, quant à lui, le contrôle secondaire, c'est-à-
dire le contrôle des organismes chargés du contrôle primaire, qui
peut conduire au retrait de leur agrément.
Le nouveau dispositif de gestion des signes de la qualité
reposant sur les organismes de défense et de gestion et la
réalisation des contrôles par des organismes tiers indépendants a
été mis en place au 1er juillet 2008.
La Cour appelait à une réorientation du fonctionnement de
l’INAO.
Celle-ci n’en est qu’à ses débuts.
Il a été remédié à plusieurs défauts de gestion - absence de
comptabilité analytique, irrégularités diverses - et le nombre des
membres des comités nationaux a été plafonné à 50.
Le contrat d’objectifs pour 2008-2010 reflète les progrès qui
restent à faire. Il demande à l’INAO de raccourcir les délais
moyens de reconnaissance d’un produit sous signe d’identification
de la qualité et de l’origine, actuellement de 7,5 années pour une
appellation d’origine, de 4,5 pour une indication géographique
protégée, et de 1,5 année pour un label rouge. Il fixe un objectif de
respect des délais par l’INAO qui émet 1200 avis par an sur les
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COUR DES COMPTES
documents d’aménagement et d’urbanisme et les autorisations
d’installations classées dans sa mission de protection des aires
d’appellation d’origine. Il prévoit de diffuser plus largement les
informations utiles aux différents acteurs, en particulier auprès du
grand public. Il demande aussi qu’une attention particulière soit
apportée à la protection des signes et à la coopération
internationale contre les usurpations et les détournements de
notoriété.
Enfin, le contrat prévoit que les résultats de la politique de
l’origine et de la qualité devront être évalués de manière plus
précise que ce qui a pu être fait jusqu’à présent et reposer sur des
bases scientifiques et techniques renforcées, ce qui répond
précisément à une recommandation de la Cour.
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RÉPONSE DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Vous trouverez ci-après les précisions qu’il me paraît utile d’apporter
à l’insertion de la Cour des comptes relative à l’Institut National de
l’Origine et de la Qualité
(INAO).
Je
note avec satisfaction que la Cour des comptes a pris acte des
dispositions mises en oeuvre en application de l'ordonnance du 7 décembre
2006. Ces mesures ont permis de clarifier le dispositif de valorisation des
produits agricoles et alimentaires et d'harmoniser les dispositifs de contrôle
afin d'offrir au consommateur les garanties qu'il est en droit d'attendre des
produits portant un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Par
ailleurs, le contrat d'objectifs de l’INAO pour 2008-2010 trace pour les
années à venir les améliorations attendues notamment en termes d'efficacité
des procédures.
S'agissant de la dernière observation de la Cour des comptes, je
souhaite souligner que le contrat d'objectifs de l'INAO prévoit la mise en
place d'un Système d'Information Géographique (SIG) pour la délimitation
des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées.
Celui-ci permettra à l'Institut de disposer des moyens les plus performants
pour effectuer les travaux de délimitation et de mettre à disposition des
organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle les
données qui leur sont utiles pour effectuer leurs missions, de la manière la
plus simple et la plus économique possible.
Ainsi, à l'avenir, dès lors que les données cadastrales vectorisées
seront disponibles, les nouvelles délimitations seront systématiquement
géoréférencées et réalisées avec un logiciel de cartographie permettant de
fournir des fichiers informatiques normalisés.