LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT AUX METIERS D'ART
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La société d'encouragement aux métiers
d'art (SEMA)
Placée sous la tutelle du ministère des petites et moyennes
entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, la
société d’encouragement aux métiers d’art (SEMA) est une association
régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique. Elle est une
institution originale et propre à la France puisqu’il n’existe pas de
structure comparable en Europe.
Elle emploie 23 personnes pour un budget dépassant légèrement
2,2 millions d’euros.
La SEMA a pour mission de promouvoir et de favoriser les métiers
d’art en France et à l’international. Son financement est assuré aux plus
des trois quarts par des subventions du ministère du commerce et de
l’artisanat.
La Cour avait adressé le 8 mars 2007 au ministre chargé de
l'industrie, du commerce et de l’artisanat et des PME un référé
comportant des critiques à la fois sur la gestion de la SEMA et sur son
activité.
Elle considère aujourd’hui que ses préconisations ont été suivies
d’effet et, qu’à défaut de supprimer l’organisme,
la nécessaire évolution
de la SEMA qu’elle souhaitait a été engagée.
* * *
La Cour avait constaté que les actions de la SEMA s’étaient
développées et diversifiées entre 2000 et 2005 avec peu de rigueur.
Or, aujourd’hui il apparaît que la SEMA a opéré le redressement et
commencé à effectuer la réorientation souhaitée.
La SEMA a réalisé d’abord un recentrage complet de ses
missions sur l’information et la promotion des métiers d’art au
niveau national à destination des professionnels et des jeunes.
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COUR DES COMPTES
Elle a engagé des actions dans ce sens : création d’un
annuaire officiel des métiers d’art, création de commissions sur la
qualité et l’export, de concert avec les ministères concernés
(artisanat, culture et emploi) et les organisations professionnelles
représentatives. Elle assure désormais une mission effective de
veille et d’information sur l’ensemble des métiers d’art, grâce à
son centre de ressources et son site Internet entièrement remanié.
Par ailleurs, la SEMA s’est efforcée de mesurer l’efficacité
de ses actions et leurs coûts, en mettant en place à partir de 2006
une comptabilité analytique pour chacun de ses objectifs et des
indicateurs d’activité chiffrés.
La Cour avait également relevé que les prestations de la SEMA
avaient visé davantage à répondre à des demandes particulières qu’à
traduire une véritable politique des métiers d’art.
Des évolutions positives ont été constatées.
Depuis fin 2006, la SEMA a développé une collaboration
régulière avec le ministère de la culture. Elle a également poursuivi
sa coopération avec les services concernés du ministère de
l’Education nationale. Son action d’information des jeunes,
notamment avec les missions d’information de l’ONISEP et les
inspecteurs territoriaux de l’Education nationale, répond aussi à
cette préoccupation.
La Cour avait noté de nombreuses dérives dans la gestion de la
SEMA.
LA SEMA a pris les mesures d’organisation et de gestion
préconisées notamment par la Cour.
Les services ont été restructurés, des procédures ont été
mises en place en matière de gestion des ressources humaines, de
gestion financière de l’informatique et de cheminement de
l’information. Ainsi, la traçabilité des dépenses, la centralisation
des commandes en vue d’en réduire le coût, l’amélioration de
l’information sur les commandes en cours, la mise en concurrence
des fournisseurs ne font plus défaut.
La SEMA a également mis en place les procédures
budgétaires et comptables requises, notamment un suivi quotidien
par le comptable, un suivi mensuel par le contrôle de gestion et les
services, un suivi semestriel par un cabinet d’expert comptable et
un contrôle interne de gestion.
LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT AUX METIERS D'ART
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La Cour avait relevé l’absence d’indicateurs appropriés
d’évaluation.
La SEMA a dans cette optique amélioré sa gestion.
Elle a non seulement utilisé des indicateurs d’action
permettant de mesurer et surtout de suivre près de 49 postes
d’activités (nombre de visiteurs, de fiches métiers …), mais aussi
mis en place, à partir de 2007, des indicateurs de gestion lui
permettant de connaître à partir de ses coûts salariaux, le coût
d’une page de son magazine ou d’une fiche métier. Elle a pu ainsi,
mettre en évidence des baisses de coûts significatifs entre 2006 et
2007.
La Cour avait estimé que la suppression de la SEMA et le
transfert de ses missions à d’autres institutions devaient être
envisagés à moyen terme.
Si la Cour n’avait pas en effet proposé la suppression immédiate de
l’association en raison de réformes en cours, elle avait recommandé la
mise en place d’évaluations, avant toute décision concernant son avenir.
Les outils d’évaluation disponibles ont permis de constater des
efforts et des progrès substantiels accomplis par la SEMA.
En revanche, l’affirmation de la SEMA comme tête du
réseau des métiers d’art, souhaitée par son ministère de tutelle
progresse difficilement, les nombreux acteurs publics et privés de
ce secteur continuant à mener le plus souvent leurs propres actions
de manière indépendante. En outre, la multiplication de ces
structures oeuvrant dans le secteur des métiers d’art perdure, et ne
semble pas satisfaisante : outre son coût pour les finances
publiques, elle nuit à la lisibilité des procédures et des structures et,
à l’efficacité de leurs actions.
Enfin et surtout le niveau des ressources propres de la
SEMA demeure très faible. Il a certes augmenté entre 2006 et
2007, mais il ne représente que 14,2 % du montant des subventions
de la DCASPL en 2007. La baisse programmée des subventions de
l’Etat va contraindre, selon les recommandations de la Cour, la
SEMA soit à trouver rapidement de nouvelles ressources, soit à
diminuer drastiquement ses effectifs.
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COUR DES COMPTES
Deux récentes décisions du secrétaire d’Etat au commerce et
à l’artisanat notifiées par la DCASPL à l’association vont avoir une
influence déterminante sur le devenir de la SEMA :
- pour 2008, la réduction de la subvention de la DCASPL
est annoncée : 1,5 M€ lui seront alloués (y compris l’enveloppe
destinée aux journées métiers d’art) contre 1,698 M€ + 0,102 M€
pour les journées métiers d’art en 2006 ;
- à l’échéance de l’année 2010 la participation de l’Etat
devrait s’établir à hauteur de 60 % des ressources de la SEMA.
Dans ce contexte, la SEMA s’est efforcée d’envisager de
nouvelles prestations payantes, comme la création d’un e-
commerce des métiers d’art à l’horizon de l’année 2009.
La tutelle a par ailleurs demandé à la SEMA de prendre les
orientations suivantes : obliger les bénéficiaires de l’inscription à
l’annuaire officiel des métiers d’art à souscrire une cotisation de
membre de la SEMA, relever de manière significative le montant
de la cotisation à l’association et solliciter la participation
financière de plusieurs partenaires publics comme le ministère de
la culture ou l’APCM.
L’ensemble de ces décisions va modifier la conception de la
nature et du rôle de la SEMA : alors qu’elle agissait principalement
pour le compte de l’Etat dans un cadre conventionnel, la SEMA va
devoir renforcer son rôle de prestataire de service. La tutelle devra
s’efforcer d’accompagner la SEMA en lui apportant les concours
juridiques appropriés et nécessaires à la création d’un éventuel e-
commerce des produits des artisans d’art.
LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT AUX METIERS D'ART
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RÉPONSE DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉ DU COMMERCE, DE
L’ARTISANAT, DES
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
DU TOURISME ET DES SERVICES
Les analyses présentées par la Cour des comptes sur l’exposé des
motifs et sur les actions menées par la SEMA n’appellent pas de ma part
d’observations particulières.
Concernant les observations de la Cour sur la gestion de la SEMA, il
convient de souligner que, quelle que soit l’importance des financements de
l’Etat dont bénéfice cette association, celle-ci s’est toujours administrée
librement en fonction des décisions de son conseil d’administration, pour
lesquelles les représentants des administrations n’exercent qu’un rôle
d’encadrement.
A titre d’exemple, le lancement des journées des métiers d’art,
manifestation devenue emblématique de l’activité de la SEMA, est une
décision propre au conseil d’administration et n’est pas une commande de
l’Etat.
Concernant les actions à venir de la SEMA, la part des financements
de l’Etat, même diminuée, restera importante (de l’ordre de 60 %). Ces
financements ont pour justification le fait précisément que la SEMA n’a pas
qu’une action de prestation de service, c’est-à-dire se bornant à répondre à
des demandes, mais qu’elle conserve une capacité d’initiative autonome en
faveur de la promotion des métiers d’art, dans le cadre d’orientations
arrêtées de concert avec les pouvoirs publics.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ
D’ENCOURAGEMENT AUX METIERS D’ART
La Société d’Encouragement aux Métiers d’Art a, depuis octobre
2005, entamé une profonde restructuration de son organisation et de ses
missions.
Ainsi, en 2006, elle a été désignée par son Ministre de tutelle « tête du
réseau des acteurs des métiers d’art » et a recentré ses activités autour de
deux missions principales : informer sur les métiers d’art et les promouvoir.
Dans le même temps, s’appuyant sur deux audits et sur les premières
observations de la Cour des Comptes, une profonde réforme de sa gestion a
été entreprise par la Société d’Encouragement aux Métiers d’Art se
traduisant notamment par la mise en place de la comptabilité analytique,
d’un contrôle de gestion interne et de procédures organisationnelles, la
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COUR DES COMPTES
réduction de 30% de ses frais de fonctionnement et le quadruplement du
montant des recettes de ses partenariats.
En trois années, la Société d’Encouragement aux Métiers d’Art est
parvenue à se réorganiser, à rééquilibrer son budget et à réaliser les
objectifs fixés par sa tutelle dans la convention triennale 2006-2008.
D’ailleurs, la Cour des Comptes, lors de son deuxième contrôle en
2008 prend note de tous ces changements et « considère aujourd’hui que ses
préconisations ont été suivies d’effet ».
Consciente des nouveaux enjeux auxquels elle doit faire face, la
Société d’Encouragement aux Métiers d’Art s’engage à tout mettre en oeuvre
pour y répondre dans le cadre de son utilité publique.
Le contexte actuel de rationalisation, ajouté à la spécificité du secteur
des métiers d’art, caractérisé par 217 métiers, trois statuts (artisan,
profession libérale, artiste libre), de multiples organisations (syndicales,
institutionnelles, associatives, etc.) rend d’autant plus nécessaire l’existence
d’une structure de référence, tête de réseau pour ce secteur.
La Société d’Encouragement aux Métiers d’Art, seule structure
interministérielle pour les métiers d’art, forte de plus de 100 ans
d’expérience dans les métiers d’art, de son expertise reconnue au plan
national et international, de son rôle d’utilité publique, confortée par sa
restructuration réussie, apparaît comme la seule structure légitime pour
répondre ainsi aux attentes du secteur des métiers d’art et des pouvoirs
publics.