L'AGENCE NATIONALE D'INDEMNISATION
DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER
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L'agence nationale d'indemnisation
des français d'outre-mer (ANIFOM)
Établissement public administratif autonome créé par l'article 31
de la loi n°70-732 du 15 juillet 1970, l’Agence Nationale pour
l'Indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM) a, de 1970 à 1997,
instruit les dossiers d'indemnisation des rapatriés et versé une somme
globale de 14 milliards d'euros (valeur 2002), représentant 58% de la
valeur des patrimoines concernés. L'activité de l'agence diminuant à
mesure de l'avancée des opérations, il lui a, peu à peu, été confié
l'exécution totale ou partielle d'accords internationaux dont l'objet a pu
se trouver fort éloigné de sa mission légale. L'ANIFOM a ainsi été
chargée de la répartition de l’indemnité versée par le Zaïre en 1990, par
le Cambodge et Madagascar en 2001 ; elle a également apporté son
expertise à
la mise en oeuvre des accords immobiliers franco-tunisiens de
1984 et 1989
relatifs aux cessions de biens détenus par des Français.
Mais elle a aussi attribué aux victimes de
l’invasion du Koweït les fonds
de la commission de compensation des Nations Unies et opéré le
dédommagement des biens français détenus en Russie, conformément à
l'accord franco-russe de 1997. La Cour a souligné dans ses deux référés
que l’agence n’avait plus de mission légale depuis la fin de 1997, les
tâches qui lui ont été confiées depuis lors se trouvant étrangères à son
objet statutaire.
La Cour note avec satisfaction que la cessation effective de
l'activité de l'agence est prévue pour le 1
er
semestre 2009, le
reclassement du personnel étant en cours.
* * *
La Cour avait suggéré que la nouvelle direction des finances
publiques prenne, si nécessaire, le relais de l'agence pour la
liquidation des dernières instances
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COUR DES COMPTES
Une réduction significative des effectifs de l'
ANIFOM
, passés de
plus de 1200 agents en 1978 à 82 fin 1997 a été constatée. L'intervention
de la loi du 23 février 2005, qui prévoyait d'ultimes réparations,
notamment la restitution des sommes prélevées sur les indemnisations en
remboursement des prêts de réinstallation consentis aux personnes
rapatriées avant 1970, a retardé l'effectivité de la mesure.
Après avoir, dans un premier temps (27 septembre 1999
),
relevé la
relativité des économies à attendre de la fermeture de l'agence et
indiqué que l'expérience acquise par ses agents avait conduit le
gouvernement à lui confier de nouvelles missions d'indemnisation,
le ministre des finances a finalement fait savoir à la Cour (23 août
2001) qu'il demandait au directeur général, nouvellement nommé,
de transformer l'agence en une structure qui « pourrait, dans un
premier temps, prendre la forme d'un service à caractère national,
puis d'un simple service qui pourrait être rattaché à une direction
du ministère de l'économie des finances et de l'industrie (comme
par exemple la comptabilité publique)».
Selon les constatations de la Cour, à la fin d’avril 2008,
demeuraient en instance environ 7 000 demandes pour une valeur
estimée de 20,6 M€. La loi susvisée prévoyait également
l'indemnisation forfaitaire des Français non fonctionnaires
45
dont la
carrière avait souffert de condamnations ou sanctions amnistiées,
liées aux évènements d'Afrique du Nord, à la guerre d'Indochine ou
à la Seconde guerre mondiale ; l'ANIFOM qui avait instruit 379
dossiers et pris 67 décisions concernant 150 personnes, détenait
encore, à la date considérée, quelques dizaines de dossiers. S'y
ajoutait le contentieux issu des anciennes missions de l’agence.
L'ensemble de ces tâches était assuré par 46 agents, disposant de
3,8 M€ de crédits de fonctionnement.
Dans la perspective de la cessation d’activité, la Cour insiste
toutefois sur la nécessité d'apporter le plus grand soin à la sauvegarde des
archives de l'ANIFOM qui retracent l'histoire du patrimoine français
outre-mer et constituent une source majeure au regard du devoir de
mémoire.
45) Les fonctionnaires concernés avaient bénéficié d'une reconstitution de carrière au
titre de la loi 82-1021 du 3 décembre 1982.