GESTION DES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
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La gestion des crédits de la politique
de la ville
Saisie sur le fondement de l’article 58-2 de la loi organique
relative aux lois de finances, la Cour a remis, en octobre 2007, à la
commission des finances du Sénat un rapport sur la gestion des crédits
d’intervention de l’Etat au titre de la politique de la ville. Ce rapport a
été rendu public par le Sénat
42
. Il se situait dans le prolongement des
précédentes communications de la Cour sur la politique de la ville et, en
particulier, son rapport public particulier de 2002.
La Cour analysait, dans ce rapport de 2007 remis au Sénat, la
géographie prioritaire de la politique de la ville
43
et proposait son
actualisation. Elle dressait également un panorama des interventions
financières de l’Etat au titre de la politique de la ville. A partir de
missions sur place menées à Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-
Saint-Denis), Vaulx-en-Velin (Rhône) et Amiens (Somme), elle constatait
le caractère perfectible de la gestion des subventions aux associations et,
plus largement, de l’efficacité et de l’efficience des interventions de la
politique de la ville.
Certaines préconisations du rapport de la Cour ont inspiré des
dispositions adoptées en loi de finances initiale pour 2008 (articles 139
et 140).
* * *
42)
Rapport
d'information
fait
au
nom
de
la
commission
des
finances
n° 71 (2007-2008) par M. le Sénateur Philippe DALLIER - 7 novembre 2007.
43) Découpage en zones urbaines sensibles (ZUS), zones de redynamisation urbaine
(ZRU), zones franches urbaines (ZFU).
144
COUR DES COMPTES
La Cour avait critiqué le caractère figé de la géographie
prioritaire et recommandait que celle-ci soit actualisée dans une
logique de concentration des moyens sur les territoires les plus en
difficulté.
Une première modification législative intervenue en loi de finances
pour 2008 a introduit le principe d’
« actualisation tous les cinq ans »
de
la géographie prioritaire de la politique de la ville.
La première actualisation des zones urbaines sensibles devait être
effectuée en 2009. Cette évolution est positive dans son principe.
Elle appelle, pour autant, un suivi attentif. En effet, comme le
relevait la Cour à l’occasion de son analyse du programme 147
Equité sociale et territoriale et soutien
figurant dans son
Rapport
sur les résultats et la gestion budgétaire 2007
, la redéfinition de la
géographie
prioritaire
implique
la
construction
de
critères
pertinents pour opérer cette révision périodique dans une logique
de concentration des moyens sur les territoires les plus exposés aux
problématiques urbaines, économiques et sociales.
La Cour avait déploré la multiplicité – et l’inutilisation en
pratique – des documents de restitution de l’usage de la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS)
44
concours
financier de l’Etat aux communes. Elle préconisait la fusion de ces
supports en un document unique.
La loi de finances pour 2008 a unifié les différents rapports portant
sur l’emploi des fonds reçus de l’Etat par les communes, au titre de
la DSU-CS, ce qui devrait contribuer à la simplification souhaitée
par la Cour. Il reste à exploiter utilement les données, par la
délégation interministérielle à la ville et par la direction générale
des collectivités locales.
La Cour avait critiqué la gestion des subventions aux
associations intervenant dans le domaine de la politique de la ville.
Elle recommandait un versement anticipé des subventions, le
développement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et
un renforcement du contrôle de l’emploi des fonds.
44) composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
GESTION DES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
145
Certaines de ses préconisations ont reçu des prolongements
opérationnels comme l’a constaté La Cour, à l’occasion de travaux
qu’elle a conduits en 2008 sur la politique de la ville en Essonne :
- Les circuits de délégation des crédits ont été simplifiés et les
enveloppes notifiées aux préfets par l’Agence nationale pour la
cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) l’ont été plus tôt
dans l’année ;
- Les subventions aux associations intervenant dans le domaine de
la politique de la ville font plus fréquemment l’objet de
conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens qu’auparavant.
- L’Acsé a en outre établi un nouveau cadre de suivi d’activité et
d’emploi des fonds, qui sert de base à un renforcement des
contrôles des associations initié par la préfecture de l’Essonne.
En dépit de ces évolutions, la Cour a constaté que les subventions
aux associations restent versées tardivement, car les décisions des
comités partenariaux État/collectivités territoriales concernant
l’attribution de ces subventions sont prises au cours de l’exercice,
défaut d’anticipation qui retarde les versements.
146
COUR DES COMPTES
RÉPONSE DE LA MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
Nous ne pouvons que nous féliciter des améliorations constatées par
la Cour dans la gestion des crédits d’intervention de la politique de la ville et
concernant la démarche engagée en vue de la réforme de la géographie
prioritaire qui se poursuivra et sera mise en oeuvre au cours de l’année 2009.
S’agissant plus particulièrement de la gestion des subventions aux
associations, outre les améliorations que la Cour a pu constater, il convient
de souligner que ces évolutions positives ont été encore accentuées. En effet,
l’année 2008 a été marquée par une forte accélération du paiement des
subventions sur les crédits gérés par l’ACSE puisqu’au 15 septembre 2008,
75 % des crédits étaient engagés et 58 % avaient donné lieu à mandatement,
objectifs ainsi atteints avec un mois d’avance par rapport à la gestion 2007.
En outre, dans le cadre de la Dynamique Espoir Banlieues, le
Ministère du Logement et de la Ville et le secrétariat d’Etat chargé de la
politique de la ville ont décidé de mettre en place plusieurs mesures
permettant d’améliorer encore les relations entre l’Etat et les associations
intervenant dans le cadre de la politique de la ville. Trois objectifs ont été
ainsi définis :
- Proposer aux associations dont le projet s’inscrit dans les priorités
des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), ou dont l’utilité
sociale est manifeste, de bénéficier de la signature de conventions
pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec l’Etat. D’ores et déjà, 1628
CPO ont été signées par l’ACSE avec des associations qu’elle
finance (hors conventions Adultes-relais). L’objectif est d’atteindre
un taux de conventionnement de 30 % des associations en 2009. La
signature de CPO permettra de verser des avances sur subventions
aux associations signataires dès les premières semaines de l’année.
- Conclure un « pacte associatif » entre l’Etat et les associations
oeuvrant dans le cadre de la politique de la ville qui, précisera les
« droits » et les « devoirs » de chaque partenaire.
- Simplifier les relations avec les associations, notamment en qui
concerne les petites dépenses.
GESTION DES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
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RÉPONSE DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET
DE LA FONCTION PUBLIQUE
J’ai pris connaissance avec la plus grande attention des remarques
formulées par la Cour dans son insertion sur « la gestion des crédits de la
politique de la ville ».
Il en ressort que, malgré les progrès notables portés par la loi de
finances pour 2008, et les efforts des services de l’Etat en matière de suivi et
de contrôle des fonds versés aux collectivités territoriales et aux
associations, leur capacité d’anticipation et leur visibilité sur l’utilisation des
crédits ont peu évolué.
Etant donné le calendrier budgétaire contraint de l’Etat, de l’ACSE et
des collectivités locales partenaire, il convient toutefois de veiller à ce que
l’anticipation des versements de subventions recommandée par la Cour ne
mette pas en péril la qualité de l’instruction des dossiers. Seule la signature
de conventions pluriannuelles spécifiant les obligations de l’ensemble
des
parties contractantes permettra de rendre les paiements plus réguliers et plus
précoces lorsque cela est nécessaire.
Mes services, notamment à travers la révision générale des politiques
publiques, s’associent aux initiatives des ministères, des administrations et
des établissements publics concernés afin de clarifier les compétences des
différents acteurs de la politique de la ville et de développer une politique
d’audit et d’évaluation ambitieuse.
L’insertion ne soulève pas d’autre observation particulière de ma
part.