RÉGULARISATION DES INDEMNITÉS DES AGENTS DE L'ANPE
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La régularisation des indemnités des
agents de l'ANPE
Dans le rapport annuel 2008, la Cour avait critiqué la gestion des
ressources humaines de l’ANPE sur plusieurs points. Elle avait relevé, en
particulier, l'application dérogatoire de textes indemnitaires du secteur
public (indemnités de résidence et suppléments familiaux de traitement,
indemnités horaires pour travaux supplémentaires – IHTS) et l'absence de
base légale justifiant le versement d'autres indemnités (primes des
personnels fonctionnels de direction, indemnités versées à environ 2 500
correspondants locaux informatiques).
Les observations de la Cour ont été prises en compte par un décret
du 28 février 2008.
* * *
Le décret a permis de régulariser le versement de certaines
primes et de donner un fondement juridique à celles qui en étaient
dépourvues, un arrêté d’application du même jour ayant fixé les
plafonds des indemnités concernées.
Ce texte a ainsi précisé les catégories d’emploi (assistants de
gestion, conseillers adjoints et conseillers) pouvant bénéficier des
IHTS.S'agissant des personnels de direction, le décret a régularisé la
prime de responsabilité et de sujétion mensuelle et la prime
individuelle de résultat, accordées aux directeurs généraux adjoints
ou directeurs au siège, ainsi qu’aux directeurs régionaux d’Ile-de-
France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nord-Pas-de-Calais, « en
raison de l’importance et de la complexité particulière d’exercice de
leurs fonctions. ». Le même texte a donné une base réglementaire à
la prime des correspondants locaux informatiques.
Les observations de la Cour sur la non-conformité des
modalités de calcul de l'indemnité de résidence et du supplément
familial de traitement aux textes applicables de la fonction publique,
ont également été prises en considération.
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COUR DES COMPTES
Ces modifications réglementaires, qui interviennent dans le
contexte de la création du nouvel opérateur unique de l’emploi
résultant de la fusion de l’ANPE et des Assédic, devraient permettre
de préparer sur des bases plus claires le futur régime indemnitaire,
de ses personnels, tout en assurant une sécurité juridique
indispensable aux agents qui auraient opté pour leur maintien dans
le statut actuel des agents de l’ANPE.