CONSERVATIONS DES HYPOTHÈQUES
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Les conservations des hypothèques
Dans le cadre de l’examen d’ensemble de l’activité foncière de la
DGI puis de la DGFIP, la Cour a publié dans le rapport public annuel
2008 les conclusions de son contrôle sur les conservations des
hypothèques.
L’’insertion au rapport public 2008 intervenait alors que les
recommandations formulées dans un référé du Premier président adressé
au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en avril 2006
n’avaient pas connu de suites significatives.
Cette insertion de suivi rappelle quelles sont les recommandations
de la Cour et quelles suites ont été apportées en 2008 par
l’administration.
Les conservations des hypothèques employaient en 2007 un total
de 5 200 agents publics au sein d’un réseau national de 354
conservations. Les conservateurs des hypothèques ont un statut
particulier. Ils sont responsables personnellement des conséquences
financières d’éventuelles erreurs dans la tenue des registres. Leur
rémunération est elle aussi atypique puisqu’elle correspond à un
prélèvement d’une fraction des sommes versées par les usagers à
l’occasion des transferts de propriétés portant sur des immeubles.
De fait, le processus de réforme a été
annoncé par le ministre
en réponse aux observations de la Cour mais n’est pas encore
concrètement engagé.
* * *
La Cour avait relevé l’anachronisme grandissant du statut des
conservateurs des hypothèques, critiquant un régime de responsabilité
obsolète.
Le ministre a fait part de son intention de mettre fin au statut
actuel.
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COUR DES COMPTES
Le ministre a fait part aux cadres de la DGFIP de son intention
de remplacer le statut actuel des conservateurs des hypothèques par
un statut d’emploi clarifié et rénové au terme des opérations de
fusion de la direction générale, c'est-à-dire à compter de 2012.
A cette échéance les futurs responsables des conservations des
hypothèques seraient détachés dans ce statut d’emploi.
Le ministère a installé un groupe de travail visant à convertir, à
terme, certains emplois de conservateurs des hypothèques en
responsables départementaux de la politique immobilière de l’Etat.
La Cour mentionnait que le régime de rémunérations très
avantageux conférait aux conservateurs des hypothèques des fins de
carrière atypiques et des retraites majorées.
L’observation de la Cour sur ce point garde toute son actualité.
La Cour mentionnait un niveau de rémunérations nettes
annuelles élevé (en moyenne 113 743 euros en 2006) mais pouvant
atteindre jusqu’à 245 000 euros pour les plus élevées d’entre elles.
La Cour relevait que les niveaux de rémunération n’étaient pas
directement liés au volume d’activités traité par les conservations
des hypothèques.
Par ailleurs les nominations aux emplois de conservateur des
hypothèques assurent à leurs titulaires, au moment de leur départ
en retraite, une majoration de leur pension annuelle de près de
5 000 euros en moyenne (avec un maximum de 11 600 euros) par
rapport à ce qu’ils auraient perçu s’ils n’avaient pas été nommés
conservateurs.
Si la mise en place d’une grille indiciaire nécessaire pour une
réforme des rémunérations est liée à la rénovation du statut, le
ministère n’a néanmoins pas indiqué si l’échelle des rémunérations
serait sensiblement revue.
La Cour indiquait que l’amélioration de la qualité du service
devait s’accompagner de gains de productivité potentiels importants
et encore sous exploités.
Des objectifs précis ont été fixés dans ce domaine, mais le rythme
et l’ampleur des gains de productivité attendus demeurent inconnus.
CONSERVATIONS DES HYPOTHÈQUES
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Parmi les décisions du Conseil de modernisation des politiques
publiques du 4 avril 2008 figurait « la généralisation de la
dématérialisation des échanges d’actes et de données entre les
notaires et les conservations des hypothèques », grâce à la montée
en puissance du logiciel Télé@ctes.
Des objectifs de progression de la dématérialisation ont été fixés
en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat pour 2008. La
DGFIP a développé de nouvelles versions du logiciel afin d’élargir
le périmètre des actes dématérialisés. L’échange dématérialisé
complet pour les actes de réquisition devrait être pleinement
opérationnel à partir de décembre 2008.
La Cour constatait que les tarifs pratiqués par les conservations
des hypothèques restaient déconnectés de la réalité des coûts
supportés.
La DGFIP indique qu’elle formulera des propositions sur le rythme
de baisse des tarifs et leur calendrier au cours du premier semestre 2009.
Faisant suite aux recommandations de la Cour, la DGFIP a mis en
place un groupe de travail qui examine les conditions d’une
réduction
des
tarifs
pour
les
renseignements
transmis
par
Télé@ctes.
Enfin la Cour recommandait de faire évoluer le réseau qui
n’avait pas connu d’évolution significative depuis un demi-siècle.
Les observations de la Cour sur l’organisation du réseau
conservent toute leur actualité, même si
la DGFIP prévoit, parmi ces
pistes de travail, une révision du nombre de conservations des
hypothèques.
La Cour mentionnait la grande densité du réseau (354 postes), qui
comporte des conservations de taille très différente. Elle constatait
que les écarts de flux d’activité peuvent atteindre 1 à 3 entre des
conservations situées dans une même ville. La Cour notait que la
direction générale n’avait pas mené d’études sur la taille optimale
d’un service de conservation, non plus que sur celle d’un réseau.
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COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU MINISTRE DU BUDGET,
DES COMPTES PUBLICS ET
DE LA FONCTION PUBLIQUE
La Cour des comptes reprend, dans son insertion « les conservations
des hypothèques », les différentes observations formulées dans son rapport
public pour 2007 afin de faire figurer en regard les suites qui y ont été
données. En ce qui concerne les conservations des hypothèques, je me suis
engagé à donner des suites concrètes allant dans le sens préconisé par la
Cour, avec un calendrier précis de mise en oeuvre.
Les réponses apportées aux observations de la Cour sont en effet
inspirées par une ambition forte. Il s’agit de refondre radicalement le
système actuel sans en perdre les acquis en termes de qualité et de sécurité
juridique pour les usagers. Pour y parvenir, les trois années à venir sont
nécessaires afin de traiter les questions sous tous leurs angles, et notamment
informatique, juridique ou de gestion de ressources humaines. Les phases de
dialogue social, de consultation des usagers et des élus locaux, de
concertation avec la Chancellerie pour l’adaptation des textes civils, sont
par ailleurs, indispensables à la conduite de ces importants changements.
J’ai d’ores et déjà annoncé aux personnels la fin du statut de
conservateur des hypothèques et du mode de rémunération pour l’année
2012, et mes services travaillent actuellement à la rédaction des textes
destinés à le remplacer. Par ailleurs, le réseau des conservations sera
progressivement aménagé.
Ces chantiers sont d’une grande envergure et interviennent dans le
prolongement de la fusion DGI-DGCP. Au niveau local, la période 2009-
2011 sera mise à profit pour unifier les réseaux des services fiscaux et ceux
du Trésor public. C’est pourquoi les mesures relatives aux
actuelles
conservations des hypothèques n’interviendront qu’à l’issue de cette période.