POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE SPORTIF
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La politique de lutte contre
le dopage sportif
La Cour a fait part dans un référé, adressé le 29 octobre 2007 à la
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de
ses observations quant à la mise en place de la loi du 5 avril 2006, dans
un contexte dominé par le manque de crédibilité des politiques anti-
dopage malgré la succession de cinq lois différentes depuis 1965.
Dans ce référé, la Cour indiquait que les choix essentiels de la
nouvelle législation paraissaient bien orientés et cohérents tant avec
l’internationalisation
du
droit
du
sport
qu’avec
la
nécessaire
professionnalisation de la lutte contre le dopage. Elle constatait
cependant également que la loi de 2006 devait être complétée sur
plusieurs points sensibles, touchant principalement aux relations entre le
ministère et l’autorité indépendante et à la dimension pénale de la lutte
contre le dopage.
Des progrès substantiels ont été réalisés depuis.
* * *
La Cour soulignait que le nouveau dispositif devait être
complété pour permettre une plus grande efficacité de la lutte contre
le dopage, s’agissant tant des contrôles menés que de la recherche
dans ce domaine.
La loi complétant les dispositions pénales applicables au trafic et à
la détention de produits dopants, y compris par les athlètes eux-mêmes, a
été promulguée le 3 juillet 2008.
En outre, afin de diversifier les moyens de dépistage,
jusqu’alors centrés sur les contrôles urinaires, de nouveaux
procédés
seront
expérimentés,
par
exemple
le
« passeport
biologique » qui permet un suivi des analyses sanguines. Cette
recherche
d’efficacité
concerne
aussi
l’agence,
soucieuse
d’organiser des contrôles plus ciblés que les anciennes procédures,
trop administratives.
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COUR DES COMPTES
Enfin, le ministère a confirmé son intention de relancer la
prévention du dopage, en soutien de l’action des fédérations
sportives, et surtout sa volonté prioritaire de développer la
recherche appliquée, avec le lancement d’un « appel à projets »
auprès des organismes scientifiques.
Une dizaine de propositions ont été déposées et les
programmes retenus par la direction des sports devraient être
engagés dès la fin de l’exercice 2008.
A plus long terme, la bonne coopération des différents
niveaux
de
responsabilité,
la
mobilisation
des
fédérations
sportives, l’application effective du nouveau barème des sanctions
disciplinaires – trop peu dissuasives dans le passé –, l’exemplarité
des éventuelles sanctions pénales et de nouveaux progrès
enregistrés dans la recherche des moyens de détection seront
simultanément nécessaires pour assurer la réussite de la politique
publique de lutte contre le dopage, la préservation de la santé des
athlètes, et la pérennité même des manifestations sportives.
La Cour notait que les rapports entre le ministère et la
nouvelle agence française de lutte contre le dopage (A.F.L.D)
devaient être précisés
En janvier 2008, la ministre chargée des sports a convenu que les
rapports entre l’administration et l’agence créée en 2006 devaient être
mieux définis et qu’il y aurait lieu de les contractualiser, conformément à
l’article 54 de la loi organique du 1
er
août 2001, de façon à préciser dans
le rapport annuel de performance les objectifs définis par les pouvoirs
publics, les moyens alloués à l’opérateur, et les résultats attendus.
A ce jour, cependant, aucun contrat de performance n’a été signé.