CONTRATS AIDÉS DESTINÉS AUX PUBLICS EN DIFFICULTÉ
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La simplification du dispositif des
contrats aidés destinés
aux publics en difficulté
En octobre 2006, la Cour a remis à la commission des finances du
Sénat, au titre de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de
finances, un rapport sur l’efficacité et l’efficience des contrats aidés
28
.
Elle préconisait une refonte structurelle de l’architecture de ces
contrats par
fusion ou
suppression de certains dispositifs. En particulier,
elle constatait la multiplication des types d’aides en direction des publics
les plus éloignés de l’emploi : contrat d’accompagnement dans l’emploi
(CAE), contrat d’avenir (CA), contrat d’insertion du revenu minimum
d’activité (CI-RMA), en sus des contrats aidés destinés, dans le
secteur
marchand, aux personnes ne bénéficiant pas de minima sociaux.
Afin de
renforcer l’impact de ces aides en direction des publics en difficulté, la
Cour recommandait la création d’un contrat unique d’insertion.
La loi du 1
er
décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité
active et réformant les politiques d'insertion apporte une réponse aux
observations
de la Cour.
* * *
La Cour préconisait une refonte de l’architecture de ces
contrats par fusion ou
suppression de certains dispositifs
Conformément
aux
recommandations
de
la
Cour
et
aux
conclusions du « Grenelle de l’insertion », qui s’est tenu en mai 2008, le
principe de la généralisation d’un contrat unique a été retenu par les
pouvoirs publics.
28) Sénat - Annexe au rapport d’information n° 255 de M. Dassault - 21 février 2007.
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COUR DES COMPTES
Des expérimentations de contrats uniques d’insertion ont été
engagées sur la base des dispositions de la loi de finances pour
2007, de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale et de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi
et du pouvoir d’achat,. Elles concernaient douze départements en
juillet 2008.
La loi précitée
généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion supprime ainsi le contrat
d’avenir et le CI-RMA, et instaure un contrat unique d'insertion,
décliné en deux volets selon qu’il concerne le secteur marchand ou
le secteur non marchand.
Ce nouveau contrat unique d’insertion reprend, tout en les
aménageant dans le sens d’une plus grande souplesse, les grandes
caractéristiques du CAE et du CIE, ce qui devrait faciliter
l’appropriation du nouveau dispositif par les acteurs du service
public de l’emploi et par les employeurs et permettre sa montée en
charge rapide.
Cette simplification de l’architecture juridique des contrats aidés
répond aux préconisations de la Cour qui s’attachera également à suivre
la mise en oeuvre des autres recommandations qu’elle formulait pour
renforcer l’efficacité et l’efficience des contrats aidés de la politique de
l’emploi.
CONTRATS AIDÉS DESTINÉS AUX PUBLICS EN DIFFICULTÉ
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RÉPONSE DU HAUT COMMISSAIRE AUX SOLIDARITÉS ACTIVES
CONTRE LA PAUVRETÉ
Dans son rapport remis à la commission des finances du sénat en
application de l’article 58-2° de la LOLF, la Cour des comptes soulignait
l’éclatement et la complexité des contrats aidés de la politique de l’emploi.
Le haut commissariat se félicite des observations de la Cour selon
lesquelles les dispositions de la loi portant généralisation du revenu de
solidarité active et réforme des politiques d’insertion sont conformes à ses
recommandations.
Les contours de la réforme ont fait l’objet de la concertation dans le
cadre du Grenelle de l’insertion et on abouti à un consensus sur la nécessité
de simplifier et de décloisonner le régime juridique des contrats d’aidés en
vigueur.
La loi instaure, à compter de janvier 2010, un contrat unique
d’insertion en s’appuyant sur deux modalités, l’une dans le secteur
marchand et l’autre dans le secteur non marchand, soit, respectivement, le
CIE et le CAE ; Le CIRMA et le CAV sont supprimés.
L’Etat et les départements disposeront d’un instrument commun par
secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire – allocataire ou non d’un
minimum social.
Enfin, le haut commissariat partage également les constats de la Cour
sur
la
nécessité
d’améliorer
l’efficacité
des
contrats
aidés.
Les
expérimentations de contrats uniques d’insertion, menées jusqu’à l’entrée en
vigueur de la loi, devront permettre de tirer des enseignements sur les
conditions de mise en oeuvre les plus appropriées pour satisfaire à cet
objectifs.