Chapitre XI
Les
pharmacies d’officine :
un modèle en mutation
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_____________________ PRÉSENTATION_____________________
Les pharmacies ont, en France, le monopole de la vente aux
particuliers des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
L’ouverture d’une officine, nécessairement par un pharmacien diplômé,
est soumise à autorisation administrative, accordée en fonction d’un
critère de population communale. L’essentiel des recettes des pharmacies
est constitué par le remboursement, pa
r l’assurance maladie, des
médicaments dispensés à leurs clients. Ces principes contribuent à
caractériser le modèle officinal français.
En 2017, la Cour des comptes a publié une analyse du coût de la
distribution des médicaments, en portant une attention particulière au
réseau officinal
499
. Elle concluait à un excès de densité des pharmacies dû
à des niveaux de revenus élevés, permis par une rémunération trop
favorable de la vente des médicaments génériques et par les avantages
offerts par l’exploitation sous statut de sociétés d’exercice libéral. Elle
attirait toutefois l’attention sur des risques de difficultés d’accès aux
médicaments dans les zones rurales.
Depuis cette date, le modèle officinal a connu plusieurs évolutions.
Le réseau s’est éclairci, plus
rapidement dans les zones rurales,
matérialisant le risque relevé dans le rapport de 2017. La Cour a examiné
les dispositifs récents qui visent à y remédier (I).
En parallèle, les missions des pharmaciens ont été étendues au-delà
de la vente de médicaments, en réponse à la moindre disponibilité des
médecins sur une grande partie du territoire. La pandémie de covid 19 a
accéléré ce processus, conférant au pharmacien une place croissante dans
le système de santé. Toutefois, les paramètres de la rémunération des
officines n’évoluent que lentement au regard de ces changements de
fond (II).
Plusieurs facteurs peuvent aujourd’hui fragiliser ce modèle
officinal
: l’évolution démographique défavorable des pharmaciens, une
financiarisation du secteur insuffisamment régulée et certains manques de
transparence dans les relations des pharmaciens avec leurs fournisseurs.
Ces risques appellent la vigilance du Gouvernement et des autorités
chargées de l’encadrement et du suivi de ce secteur
(III).
499
Cour des comptes, « Le coût de la distribution des médicaments : une dépense
importante, des gains d’efficience nécessaires
»,
rapport sur l’application des lois de
financement de la sécurité sociale
, chapitre IX, septembre 2017.
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
351
Chiffres-clés
Au 1
er
janvier 2024, la France comptait 20 502 officines, détenues
par
25 301 pharmaciens
titulaires
(propriétaires
ou
copropriétaires),
employant environ 91 900 salariés (28 873 pharmaciens-adjoints, salariés
non titulaires, et près de 63 000 préparateurs).
Depuis 2007, 156 officines ferment en moyenne chaque année. Le
phénomène s’est accéléré depuis 2015 (211
fermetures par an en moyenne).
Commerces de détail et acteurs du système de santé, les officines ont
réalisé un chiffre d’affaires total de 45
Md€ en 2023, dont les trois quarts
provenaient de la vente de médicaments remboursés. La rémunération des
officines (marge sur médicaments et honoraires de prestations) représente
plus de 4,5
Md€ dans le budget de l’assurance maladie
.
Les pharmaciens ont administré 59 % des doses de la campagne
antigrippale 2023-2024, réalisent plus de 2 000
dépistages d’angines et de
cystites par jour et distrib
uent plus d’un million de tests de dépistage du
cancer colorectal par an.
Le nombre de pharmaciens titulaires, qui exercent majoritairement
en société d’exercice libéral (72,5
% des officines en 2023), diminue (- 6,2 %
depuis 2018). Les pharmacies adhèrent, dans leur quasi-totalité (94 %), à des
groupements d’officines qui leur apportent divers services.
L’activité de parapharmacie représente en moyenne 8
% du chiffre
d’affaires des officines. A
vec 842 sites en 2024 contre 486 en 2018, la vente
en ligne (médicaments à prescription médicale facultative et parapharmacie)
se développe.
I -
L
’évolution
territoriale du réseau officinal :
un accès aisé à préserver
La
France bénéficie d’un maillage officinal encore dense. Toutefois,
des fermetures accrues dans les territoires ruraux depuis 2019 ont conduit
les autorités à concevoir récemment des dispositifs correctifs.
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COUR DES COMPTES
352
A -
Un maillage territorial encore équilibré
malgré une érosion du nombre d’officines
Avec 30 officines pour 100 000 habitants, la densité de pharmacies
en
France se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE (28)
et de l’Union
européenne (33). Elle est supérieure à celles de
l’Allemagne (22), du
Royaume-Uni (21) ou de la Suède (13). La répartition territoriale est bien
corrélée au nombre d’habitants dans chaq
ue bassin de vie
500
.
Le nombre d’officines, au plus haut en 2006 (23
162), a diminué depuis
lors de plus de 10
% pour s’établir à 20
502 au 1
er
janvier 2024, tandis que le
nombre de patients par officine a augmenté de 26 %. De ce fait, quatorze États
membres
de l’Union européenne sont désormais mieux dotés que la France,
alors qu’ils n’étaient que trois en 2007 (Grèce, Belgique, Espagne).
Graphique n° 33 :
nombre d’officines et nombre d’habitants
par officine (2006-2023)
Source : Cour des comptes, à partir des données du Con
seil national de l’ordre des pharmaciens
Le rythme annuel de fermetures a plus que doublé dans la période
2015-2023 (211 par an) par rapport à la période 2007-2014 (95 par an). Il
a atteint son niveau maximal en 2023.
La hausse des fermetures s’est
poursuivie en 2024 avec 216 fermetures au 30 novembre et 58 en cours
501
.
500
Les bassins de vie sont les plus petits territoires au sein desquels les habitants ont
accès aux équipements et aux services les plus courants.
501
Données issues du logiciel « Pharma SI » de télédéclaration par chaque pharmacie
de son chiffre d
’affaires et de son effectif à l’agence régionale de santé.
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
353
Ces fermetures peuvent être consécutives à des regroupements
d’officines peu viables financièrement, en particulier dans des zones
urbaines où de nombreuses pharmacies avaient été ouvertes à titre
dérogatoire au cours des décennies antérieures. En effet, la licence
nécessaire à l’ouverture d’une officine n’est
accordée par le directeur
général de l’agence régionale de santé (ARS)
502
que si la commune
d’implantation compte un minimum de
2 500 habitants, pour une première
pharmacie, et 4 500 habitants
503
supplémentaires pour chaque pharmacie
suivante. Cependant, jusqu’en 1999, les préfets
pouvaient autoriser
l’ouverture d’une officine sans
respecter ces seuils de population. La Cour
avait critiqué dans un rapport de 2008
504
la pratique des dérogations et le
surnombre d’officines qui en était la conséquence
. Les conditions
d’installation se sont progressivement durcies, rendant impossible toute
installation dérogatoire à compter de 2008
505
.
À côté des regroupements, la proportion des fermetures
du fait d’une
absence de
reprise (restitution de licence sans indemnisation) s’est accrue
sensiblement au cours de la dernière décennie.
B -
Une hausse des fermetures en zones rurales
Entre les périodes 2015-2019 et 2019-2021, le rythme annuel moyen
des fermetures d
’
officines a presque quintuplé dans les bourgs ruraux
506
,
alors qu’il a été multiplié par moins de deux dans les zones urbaines
selon
l’Insee. En conséquence, l’accès des patients aux officines se détériore.
Stable de 2016 à 2019 (+ 0,9 %), le temps de trajet moyen pour les assurés
a augmenté de près de 7 % de 2020 à 2023
507
. Après avoir peu progressé
502
Ce cadre a été créé par l’article 37 de la loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice
de la médecine et réformé pour la dernière fois par l’ordonnance
n° 2018-3 du 3 janvier
2018
r
elative à l
’
adaptation des conditions de création, de transfert, de regroupement et
de cession des officines de pharmacie.
503
Ces quotas pour l’ouverture d’une première officine sont portés à 3
500 habitants pour la
Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. À Mayotte, le seuil
est de 7 000 habitants recensés dans le « territoire de démocratie sanitaire
» défini par l’ARS.
Des critères qualitatifs sont aussi pris en compte (accessibilité, conformité des locaux).
504
Cour des comptes, « Les ph
armacies d’officine et leurs titulaires libéraux
»,
rapport
sur l’application des lois de financement de la sécurité
sociale
, chapitre VI, 2008.
505
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
p
ortant création d
’
une couverture maladie
universelle, art 39 ; LFSS pour 2008, art. 59.
506
L’Insee définit les
territoires ruraux comme
l’ensemble des communes
les moins
denses, en y associant d’autres critères, notamment le degré d’influence d’un pôle
d’emploi
. Cette notion permet de définir un
continuum
allant des territoires « à habitat
dispersé »
jusqu’aux espaces ruraux les plus urbanisés
(bourgs).
507
Ce temps est passé de 6,1 à 6,5 minutes en moyenne ; cf. Insee, distancier « Metric ».
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354
de 2016 à 2019 (+ 2,6 %), le nombre de communes pour lesquelles le temps
d’accès (à pied ou en transport en commu
n en zone urbaine, en automobile
en zone rurale) est supérieur à 15 minutes a augmenté de 18 % de 2020 à
2023. Ce phénomène ne concerne pas seulement la France : en Allemagne,
la distance pour se rendre à une officine a augmenté de plus de 5 km pour
plus de 2 millions de patients entre 2018 et 2023
508
.
Cette évolution du réseau peut être expliquée par une perte
d’attractivité
professionnelle de certaines officines rurales. Le pharmacien
y est souvent seul, dans des officines de petite taille et sans véritable
perspective de progression financière, surtout en cas
d’absence
de médecin
à proximité. De fait, près de la moitié des pharmacies situées dans des
zones à habitat dispersé ont un
chiffre d’affaires
inférieur à 1,1
M€
, contre
moins d’un quart dans les zones urbaines et moins d’une sur cinq dans les
bourgs ruraux. L’impossibilité de financer
,
ou même d’attirer
, un
pharmacien-
adjoint restreint l’amplitude des horaires d’ouverture
ainsi que
le chiffre d’affaires, et n’attire pas les potentiels
repreneurs.
Les
territoires ruraux à habitat dispersé sont d’autant moins propices
au recrutement que la démographie professionnelle est plus tendue. Dans ces
zones, les officines employaient 4,3 professionnels en moyenne en 2021,
contre 6,3 dans les territoires urbains et 6 dans les bourgs ruraux
509
. Même
dans les pharmacies dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2,3
M€,
l’effectif moyen est inférieur de 15
% à celui observé dans les zones urbaines.
La démographie des pharmaciens : un creux temporaire
Au 1
er
janvier 2024, la France comptait 25 301 pharmaciens titulaires
et 28 873 pharmaciens-
adjoints, salariés non titulaires d’officines. Ces
effectifs sont en légère baisse par rapport à janvier 2023. D’après France
Travail, les pharmaciens font partie des dix métiers pour lesquels le
recrutement est le plus difficile. Les cohortes
devraient diminuer jusqu’en
2027, avant de repartir à la hausse
510
.
508
Pharmacies allemandes
, Figures, Data, Facts
, 2024.
509
Effectif de salariés et de libéraux, comprenant les pharmaciens titulaires, les
pharmaciens-adjoints et les préparateurs ; données
de l’
Insee (2021).
510
Drees, « Quelle démographie récente et à venir pour les professions médicales et
pharmaceutique ? Constat et projections démographiques »,
Les dossiers de la Drees
n° 76, mars 2021.
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
355
En outre, la filière universitaire de pharmacie ne parvient pas à
remplir toutes les places ouvertes dans les facultés
511
, même si ce
phénomène semble en voie de s’atténuer (990 places vacantes en 2022, 434
en 2023, 198 en 2024
512
) et s’il doit être rapproché de l’augmentation du
nombre de places proposées (+ 8,3 % de 2020 à 2024).
Enfin, la part des titulaires d’officine a
yant plus de 60 ans a
augmenté de 2013 (15 %) à 2023 (21 %). Elle est plus faible en Allemagne
(13,7 %). Le nombre de titulaires de moins de 35 ans stagne autour de 9 %.
La faible attractivité des officines rurales concerne aussi les
étudiants. En cycle « officine », ils accomplissent un stage professionnel
durant la sixième année de leurs études, au cours duquel ils reçoivent une
indemnité mensuelle de 600
€
.
D’après une étude réalisée auprès de
1 067
officines, moins d’une sur quatre a déclaré accueillir
des stagiaires
et leur répartition est «
en général en défaveur des officines éloignées des
villes universitaires
»
513
. Ouverts aux étudiants en pharmacie depuis
2024
514
, les contrats d’engagement de service public
515
pourront rendre ces
territoires plus attract
ifs. Alors qu’une réforme du troisième cycle des
études pharmaceutiques est à l’étude
depuis 2016
, la préservation d’un
réseau dense nécessite d’améliorer les conditions de réalisation des stages
dans les zones fragiles.
C -
Des mesures peu pertinentes
pour maintenir le maillage du territoire
Pour prévenir l’apparition de «
déserts pharmaceutiques », deux
dispositifs ont été récemment mis en œuvre, consistant à définir des
« territoires fragiles
» sous l’angle des officines et à expérimenter des
antennes officinales, mais les aides aux officines sont accordées sans vision
d’ensemble.
511
Cour des comptes,
L’accès aux études de santé
- Quatre ans après la réforme une
simplification indispensable
, communication à la commission des affaires sociales du
Sénat, décembre 2024.
512
Source
: direction générale de l’offre de soins (DGOS).
513
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
Attractivité de la branche de
la pharmacie d
’
officine,
10 février 2023.
514
Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023
visant à améliorer l
’
accès aux soins par
l
’
engagement territorial des professionnels, art. 20.
515
En contrepartie d’une allocation mensuelle de 1
200
€
durant leurs études, les
bénéficiaires s’engagent, pour deux ans au minimum, à exercer leurs fonctions dans une
zone sous-dense.
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356
1 -
Les « territoires fragiles », un zonage inadapté à son objectif
Un décret et un arrêté ont été publiés en juillet 2024
516
, visant à
déterminer des territoires désignés comme fragiles. Le décret confie aux
agences régionales de santé le soin de définir ces territoires en fonction de
critères
qu’il leur appartient de choisir
517
, parmi quatre possibles.
L’arrêté
définit une proportion maximale de la population de chaque région pouvant
être placée en territoires fragiles. Deux mesures sont associées à ce zonage :
-
la possibilité pour
l’assurance maladie
d’octroyer une aide maximale
de 20 000
€ par an, renouvelable
; l’enveloppe s’élève au total à 20
M€
;
-
la possibilité d’ouvrir une o
fficine, par voie de transfert ou de
regroupement, dans les communes qui en sont dépourvues, contiguës
de territoires fragiles comprenant au moins
une commune d’au moins
2 000 habitants.
Mis en place tardivement
518
, ce dispositif est complexe à déployer
pour les ARS, la sélectivité attendue nécessitant de combiner plusieurs
critères difficiles à articuler entre eux. En outre, la nature des difficultés
que l’aide temporaire doit résoudre n’est pas
précisée. Enfin, toutes les
officines situées dans les territoires fragiles ne sont pas nécessairement en
difficulté ni
indispensables à l’accès aux médicaments
.
Il serait plus pertinent de recenser les pharmacies fragiles et
essentielles, par exemple situées dans des communes sans médecin, à plus
de dix minutes d
’autres
officines, ou avec un seul titulaire âgé de plus de
60 ans. En novembre 2023
519
, l’union régionale des pharmaciens
d’Auvergne
-Rhône-Alpes a dénombré 53 officines essentielles à partir de
ces critères. Malgré son intérêt, cette méthode, ciblant des officines plutôt
que des territoires, n’a pas été retenue par le ministère.
516
Décret n° 2024-756 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein
desquels l
’
accès au médicament pour la population n
’
est pas assuré de manière
satisfaisante et arrêté du 7 juillet 2024.
517
Classement du territoire en zones sous-denses pour les médecins ; récurrence de la
participation des officines au service de garde et d
’
urgence ; nombre de pharmacies
exploitées par un seul pharmacien titulaire ; nombre de pharmacies exploitées par un
seul pharmacien titulaire de plus de 65 ans.
518
Ces textes ont été publiés plus de six ans après l’ordonnance du 3 janvier 2018
qui les
rendait possibles et moins de trois mois après l’adoption par le Sénat de la proposition de
loi n°
355 tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rur
ales.
519
Union régionale des pharmaciens d’Auvergne
-Rhône-Alpes,
Étude exploratoire sur
les pharmacies essentielles en Auvergne-Rhône-Alpes
, novembre 2023.
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ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
357
2 -
L’antenne officinale, une expérimentation trop restreinte
En 2020, la loi a autorisé l’expérimentation d’antennes de
pharmacies
520
sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de
la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Elle consiste à permettre, dans les
communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé
sans repreneur, la création d’une
succursale par le pharmacien titulaire de
l’officine la plus proche.
Une antenne a été créée, en juillet 2024, à
Cozzano, commune rurale corse de montagne dont la pharmacie avait
fermé en 2019
521
. Deux autres antennes sont en projet, en Occitanie et en
Centre-
Val de Loire. À ce jour, une dizaine d’antennes seulement sont
envisagées d’ici
à 2028. Le coût du dispositif
522
, le manque de ressources
humaines disponibles dans les pharmacies et la volonté limitée des
professionnels de s’en
saisir au regard des contraintes posées, réduisent la
portée de cette expérimentation.
Le rapport des inspections générales des finances et des affaires
sociales de 2016 sur la régulation du réseau officinal
523
avait recommandé
d’expérimenter
plusieurs
nouveaux
vecteurs
de
dispensation
du
médicament, dont les antennes mais, aussi, les « pharma-bus » et la
facilitation de la livraison à domicile. Il conviendrait que les agences
régionales de santé soient autorisées à expérimenter, dans le cadre de
l’article 51 de la
LFSS pour 2018
, des solutions plus variées d’accès aux
médicaments, adaptées aux réalités territoriales.
3 -
Des aides qui se multiplient,
des règles d’installation à repenser
Comme les autres commerces, les pharmacies bénéficient des
exonérations fiscales et sociales prévues par le dispositif « France ruralité
revitalisation » (anciennes zones de revitalisation rurale). Depuis 2021, le
nombre de pharmacies bénéficiant d’exonérations fiscales a augmenté
de 27 %, atteignant 727 en 2024, pour un montant annuel moyen de 17,8
M€.
520
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d’accélération et de simplification de l’action
publique (dite « loi ASAP ») et loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023
visant à
améliorer l'accès aux soins par l
’
engagement territorial des professionnels.
521
Limitée à la dispensation du médicament, l’antenne a accueilli 60 patients par jour
en moyenne, un jour par semaine, durant les trois premiers mois de son activité.
522
Durant trois ans, l’antenne
corse est soutenue par le fonds pour l
’
innovation du
système de santé (18 000
€) et par le fonds d’intervention régionale (56
500
€)
; la
collectivité territoriale la soutient aussi (46 930
€).
523
Inspections générales des finances et des affaires sociales,
La régulation du réseau
des pharmacies d’officine,
octobre 2016.
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358
Les conseils régionaux peuvent ajouter leurs propres aides
524
. Les montants
et les bénéficiaires de tous ces soutiens financiers ne sont que partiellement
connus du ministère de la santé et de la caisse nationale d’assurance
maladie (Cnam), en particulier s’agissant des exonérations sociales. La
Cour n’a pas pu obtenir ces données
. Ces aides financières se cumulent
sans vision d’ensemble ni objectif précis sur le plan de la dispensation des
produits de santé.
Le soutien aux territoires fragiles est, par ailleurs, peu coordonné
avec les mesures bénéficiant aux zones de sous-densité médicale. Par
exemple,
l’ouverture des maisons de santé
pluriprofessionnelles
n’est
soumise à aucun critère géographique alors que des pharmacies peuvent y
être adossées. Le risque économique de leur création, pour les officines
avoisinantes
, n’est pas évalué.
Enfin, les règles
d’installation
sont de moins en moins adaptées au
maintien du maillage officinal. Rigide, le critère de la population
municipale est peu efficace pour évaluer l’accès des patients
aux officines.
Il est peu opérationnel pour les territoires urbains
où l’échelle pertinente
est celle du quartier
525
, comme pour les zones rurales dans lesquelles un
déplacement entre différentes communes limitrophes en voiture est plus
aisé. Il laisse, enfin, peu de marge de manœuvre aux pouvoirs publics pour
organiser le réseau.
Sur le modèle d’autres États européens,
un critère tel que le temps
d’accès entre une nouvelle pharmacie et l’officine existante la plus
proche
526
pourrait être retenu, en prenant en compte la zone de chalandise
desservie. Son adaptation aux territoires ruraux ou urbains serait possible.
Certains États articulent utilement le critère de la distance entre la clientèle
et
l’officine avec celui du nombre de patients par pharmacie.
524
Le conseil régional d’Auvergne
-Rhône-
Alpes propose une aide à l’investissement
des officines rurales pour un montant maximal de 30 000
€.
525
Code de la santé publique, art. L. 5132-3
: le directeur général de l’ARS peut utiliser
la notion de quartier pour
appuyer sa décision d’autoriser ou non l’installation ou le
transfert d’une officine.
526
Entre 2000 et 2018, le code de la santé publique (art. L. 5125-6) permettait au
directeur général de
l’ARS
(ou, avant 2010, au préfet) d’
imposer une distance minimale
entre l
’
emplacement de la future officine et celui de l
’
officine la plus proche. Cette
faculté a été supprimée par l’ordonnance
du 3 janvier 2018
r
elative à l’adaptation des
conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.
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ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
359
II -
L’extension
du rôle du pharmacien
pour améliorer l’accès aux soins
La rémunération officinale, historiquement fondée sur la vente de
médicaments, est appelée à évoluer pour prendre en compte les nouvelles
missions exercées par les pharmaciens depuis 2019.
A -
Le poids toujours prédominant
de la vente des médicaments remboursés
d
ans l’activité des officines
L’assurance maladie s’est attachée depuis 2015 à faire évoluer les
modes de financement des pharmacies pour mieux piloter la rémunération
officinale. Le revenu des officines n’est aujourd’hui plus directement
corrélé aux prix des médicaments remboursés.
1 -
Des revenus officinaux dépendants
de l’économie du médicament
En 2023, le chiffre
d’affaires total des pharmacies a atteint
45
Md€,
toutes taxes comprises, soit 2,2
M€ par
officine en moyenne. Il provient à
72 % des remboursement
s de l’assurance maladie obligatoire, complétés,
le cas échéant, par des assurances complémentaires, souvent des mutuelles,
et par les dépenses restant à la charge des assurés. Les sources de données
étant dispersées, la répartition entre prestations remboursées par
l’assurance maladie, totalement ou en partie, et prestations entièrement à la
charge des assurés ne peut être qu’estimée.
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360
Tableau n° 30 :
composantes du chiffre d’affaires
du secteur officinal en 2023
Prestations
remboursées
par l’assurance maladie
85 %
Prestations
non remboursées
15 %
Vente de médicaments
et honoraires associés
74,5 %
Vente de médicaments
et de dispositifs
médicaux
7 %
Vente de dispositifs médicaux
(compresses, seringues,
attelles...)
9,5 %
Autres prestations (astreinte,
vaccination, tests angines…)
0,5 %
Parapharmacie
(nutrition, hygiène,
beauté, cosmétique)
8 %
Covid (vaccins, tests)
0,5 %
Sources : Cour des comptes, à partir des données de la Cnam pour les prestations remboursées, du Gers
(Groupement d’intérêt économique pour l’élaboration et la réalisation de statistiques, créé par les
industriels pharmaceutiques) pour les ventes en officine et de la direction générale des finances publiques
(déclarations fiscales de 2023, entités soumises à l’impôt sur les soc
iétés et assujetties à la TVA à 2,1 %)
Le chiffre d’affaires, qui n’a que peu augmenté de 2015 à 2020, a
crû de 5 % par an de 2020 à 2023. La poursuite de sa croissance en 2023,
malgré le repli de la pandémie de covid 19
527
, a mis au jour des facteurs
struct
urels d’augmentation.
Les médicaments onéreux ont assuré près d’un tiers de la hausse du
chiffre d’affaires de 2021 à 2023, hors covid, bien qu’ils n’en représentent
que 13 %
528
. Cette évolution, accentuée depuis 2018, s’accompagne depuis
2021 d’une reprise de l’augmentation du nombre de boîtes vendues, après
la baisse régulière observée durant la décennie précédente. Ces deux
évolutions compensent, depuis 2017, l’effet des baisses de prix des
médicaments négociées par l’État auprès des fabricants
529
.
527
La pandémie a engendré un chiffre d’affaires de 2
Md€ en 2021 et en 2022.
528
Médicaments dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est supérieur à 1 930
€
(source : Gers) ; par exemple, certains traitements anticancéreux, antiviraux,
immunosuppresseurs
, anciennement délivrés à l’hôpital uniquement
.
529
Comité économique des produits de santé (CEPS), rapport d’activité 2022.
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
361
La marge réglementée des officines sur la vente des médicaments
remboursés
530
n’est pas proportionnelle au chiffre d’affaires
; ce dernier ne
reflète donc pas le revenu des officines. L’Insee a montré que cette
décorrélation est visible dans la marge commerciale du secteur : la
différence entre le montant de l’ensemble des ventes et le coût des achats
de
marchandises
s’est
détériorée
entre
2015
et
2020,
malgré
l’augmentation du chiffre d’affaires
531
. L’activité liée à l’épidémie de
covid a temporairement endigué cette dégradation en 2021 et en 2022. Elle
s’observe de nouveau en 2023.
La performance économique globale du secteur demeure néanmoins
satisfaisante, même si les disparités entre officines peuvent être sensibles.
L’Insee relève
ainsi que le redressement d
e l’excédent brut d’exploitation
(EBE)
532
des officines, observé de 2019 à 2022, après une tendance
baissière depuis 2015, a reposé sur les plus grosses
d’entre elles,
qui ont
retrouvé leur rentabilité de 2015 durant la crise sanitaire, contrairement aux
autres. Les déclarations fiscales font cependant apparaître un repli de la
rentabilité du secteur en 2023
533
, plus marqué pour les officines urbaines.
Cette contraction résulte des effets cumulés de la sortie de la pandémie, de
l’augmentation des ventes de médicament
s onéreux dont la marge est
plafonnée et
de l’inflation sur les
salaires. En outre, la proportion
d’officines dont les indicateurs de rentabilité sont très dégradés a augmenté
par rapport à 2022
534
.
530
Une marge réglementée appliquée au prix du fabricant hors taxes détermine le prix
de vente en officine des médicaments remboursés ; elle est proportionnelle au prix du
fabricant jusqu’à un plafond (aucune marge n’est appliquée au
-
delà d’un prix
de 1 930
€). Des règles et majorations spécifiques s’appliquent outre
-mer.
531
Selon l’Insee (base Esane), la valeur indiciaire de la marge com
merciale, en euros
courants, est passée de 100 à 95,5 entre 2015 et 2020, tandis que celle du chiffre
d’affaires passait à 108,6.
532
L’excédent brut d’exploitation prend en compte l’ensemble des revenus et des
charges d’exploitation, y compris de personnel.
Le ratio de l’EBE rapporté à la valeur
ajoutée était en 2022 de 36,9 % pour les pharmacies, contre 30,7 % dans la catégorie
plus générale du commerce de détail en magasins spécialisés selon l’Insee (base Esane).
533
Après une pointe au-delà de 10 % durant la pandémie (2021-
2022), le taux d’EBE
rapporté au chiffre d’affaires s’est établi en 2023 en
-deçà de 8 %, alors que la moyenne
était de 8,8 % entre 2015 et 2020.
534
10 % des officines (soit le double des années précédentes) présentaient en 2023 un
résultat nul ou déficitaire ; 7 % ont un EBE nul ou négatif, contre 5 % auparavant.
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COUR DES COMPTES
362
2 -
Une hausse de la rémunération officinale
provenant de l’ass
urance maladie, depuis 2019
La Cnam et les syndicats de la profession se sont accordés sur un
indicateur de rémunération officinale, suivi depuis 2012, afin de piloter le
revenu des officines dans le champ de leurs activités régulées. Cet
indicateur associe les revenus issus de la vente des médicaments
remboursés et ceux provenant de l’ensemble des prestations des
pharmaciens financées par l’assurance maladie (information et conseil lors
de la dispensation de produits de santé, astreintes, vaccination, dépistage,
entretiens pharmaceutiques, etc.). Il inclut aussi les remises commerciales
sur les médicaments génériques que les fabricants sont autorisés à octroyer
aux officines. En revanche, il exclut d’autres remises accordées par les
fournisseurs ainsi que la marge sur les dispositifs médicaux, qui ne sont pas
connues
de l’assurance maladie
. Sur le fondement de cet indicateur, la
Cnam a modifié les paramètres de la rémunération des officines
535
.
La marge réglementée perçue sur le prix de vente des médicaments
a
été progressivement réduite au profit de la création d’honoraires
valorisant l’acte de dispensation par le pharmacien. Un tarif forfaitaire par
boîte vendue
536
a été créé en 2015 pour décorréler le revenu officinal du
prix des médicaments. Il a été complété, en 2019, par un tarif forfaitaire à
l’ordonnance
537
afin de valoriser le rôle de conseil du pharmacien et de
favoriser la délivrance des justes quantités de médicaments. D’autres
éléments de rémunération se sont progressivement ajoutés
via
l’enveloppe
forfaitaire de rémunération sur objectifs de santé publique
538
ou
via
la
création de tarifs à l’acte valorisant de nouvelles missions
539
; ceux-ci se
sont élevés à 277
M€ en
2023, ce qui représente 4 % de la rémunération
officinale.
535
Notamment à l’occasion des avenants de 2017 à la convention de 2012, et de 2024
à celle de 2022.
536
Tarif de 1,02
€ par boîte délivrée, majoré si le conditionnement dépasse un mois
de
traitement.
537
Tarif de 0,61
€ par ordonnance exécutée, majoré pour les ordonnances complexes
ou comportant des médicaments spécifiques, ou concernant des patients de plus de
70 ans ou de moins de trois ans.
538
Les indicateurs portent sur le développement des outils et des échanges numériques,
de l’exercice coordonné pour améliorer l’accès aux soins, et sur le bon usage des
produits de santé (détection des ordonnances frauduleuses, substitution de génériques).
539
Honoraires pour la réalisation de tests ou la remise de lots de dépistage, la
prescription et l’administration de vaccins, la réalisation d’entretiens pharmaceutiques,
l’aide à la téléconsultation, l’activité d’astreinte en soirée, la nuit et en fin de semaine.
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
363
Graphique n° 34 :
évolution de la rémunération officinale
et de son coût pour l’assurance maladie (en Md€ constants)
* 1,1
Md€ de remises, au total, en 2023, soit un revenu complémentaire par boîte de 0,5
€
Source : Cour des comptes, à partir des données de la Cnam, et du CEPS pour les remises
Ces nouveaux paramètres ont permis une croissance continue du
revenu par boîte vendue depuis 2018, alors que le prix payé au fabricant a
diminué. En outre, la pandémie de covid 19 a apporté aux officines un
revenu exceptionnel de 3,4
Md€
sur la période 2020-2023, intégralement
financé
par l’
assurance maladie.
En 2023, la rémunération officinale, hors covid, a ainsi atteint 7,1
Md€,
dont 4,7
Md€
financés par
l’
assurance maladie
540
; 20 % de la dépense
d’
assurance maladie finançant les médicaments consommés en ville
541
est
ainsi consacrée à la rémunération des officines qui en assurent la distribution.
L’évolution favorable de la rémunération officinale
, appréciée
globalement, masque cependant des disparités sensibles. La caisse
nationale de l’assurance maladie
observe ainsi
que l’évolution
depuis 2021
de la rémunération officinale, hors covid, a moins bénéficié aux officines
rurales.
Il appartient à l’observatoire de l’
économie officinale, animé par la
Cnam, de réaliser une analyse de la situation financière par type de
pharmacies pour éclairer l’évolution du maillage territorial. Cette analyse
devrait inclure l’ensemble des activités, y compris le champ non régulé
(automédication, parapharmacie).
540
Le reste de la rémunération provient des remises des fabricants et de la prise en charge
par les organismes complémentaires (ou,
à défaut, d’un reste à charge
pour le patient).
541
Dépense estimée à 22
Md€, y compris remises et clause de sauvegarde, à partir du
rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (mai 2024).
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COUR DES COMPTES
364
B -
Une offre de soins renforcée
depuis la crise sanitaire
Les pharmaciens se sont saisis des nouvelles missions qui leur ont
été confiées au sortir de la pandémie de covid 19, bien que leur exercice
reste facultatif, contrairement à la dispensation des produits de santé
542
.
Des freins s’opposent toutefois au développement de certains
services.
1 -
Un déploiement sensible mais variable
des nouvelles missions
La volonté de l’État de faire évoluer la place du pharmacien d’officine
dans le système de santé s’est exprimée dans la loi en 2009
543
. Un rôle dans
la prévention et dans les parcours de soins primaires, en coordination avec
les autres professionnels de santé, lui est désormais reconnu. Le
développement de ces missions est toutefois resté limité dans les accords
conventionnels de 2012 entre la profession et l’assurance maladie, et s’est
heurté à la réticence des médecins. Ce n’est qu’en 2019 que les pharmaciens
ont été autorisés à vacciner leurs clients contre la grippe
544
.
La pandémie de covid a conduit, par nécessité, les pouvoirs publics
à s’appuyer sur le réseau de proximité que constit
uent les officines, en
autorisant le pharmacien, sous conditions, à dépister, à vacciner contre le
virus et à renouveler des ordonnances
545
. L’extension de ses missions
durant l’épidémie a modifié la perception de la profession par les usagers
et a favorisé
l’élargissement du rôle du pharmacien après la crise. L’accord
conventionnel d’avril 2022 et son avenant de juin 2024, ainsi que la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2024, ont entériné ce virage,
symbolisé par la possibilité donnée au pharmacien de délivrer directement
un traitement en cas d’angine ou de cystite bactériennes
546
, après
réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique.
542
Code de la santé publique (CSP), art. L. 5125-1-1 A. et L. 1411-11.
543
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (dite « hôpital, patients, santé, territoires »).
544
LFSS pour 2019 ;
au sein de l’Union européenne, la vaccination officinale a été
introduite en 2002 au Royaume-Uni et en 2007 au Portugal.
545
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d
’
urgence pour faire face à l
’
épidémie de covid 19
et loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l
’
état d
’
urgence sanitaire.
546
Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024
relatif à la délivrance sans ordonnance de
certains médicaments, après réalisation d
’
un test rapide d
’
orientation diagnostique par
les pharmaciens d
’
officine.
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
365
Les prestations qui s’insèrent facilement dans le fonctionnement des
officines et qui permettent d’apporter une réponse
immédiate à la demande
spontanée des usagers connaissent un développement rapide : plus de 90 %
des officines
547
participent aux campagnes de vaccination saisonnière et,
depuis
2023,
prescrivent
et
administrent
l’ensemble
des
vaccins
recommandés par le calendrier vaccinal. Le pharmacien est devenu le
premier professionnel vaccinateur, avec 59 % des doses administrées lors de
la campagne antigrippale de 2023-2024 (17 % pour les infirmiers), tandis
que les médecins assuraient près d’un vaccin sur deux en 2019
548
; 99 % des
officines participent au dépistage du cancer colorectal et devaient remettre à
leurs clients, en 2024, plus d’un million de l
ots de test, soit un tiers du total ;
2 200 tests pour une angine ou une cystite sont réalisés chaque jour en
officine. Le pharmacien est alors conduit à délivrer des antibiotiques une fois
sur deux, sans ordonnance médicale dans les deux tiers des cas
549
. Enfin, une
officine sur quatre s’est équipée d’une cabine de téléconsultation, le
pharmacien pouvant assister le médecin auprès du patient.
Les entretiens pharmaceutiques au profit des patients atteints de
pathologies chroniques
550
ont moins de succès : ils sont réalisés par moins
de 12 % des officines et touchent moins de 1 % de la population cible.
Consommateurs de temps, ils nécessitent l’adhésion du patient et une prise
de rendez-vous, contraire aux habitudes de fréquentation des officines. En
outre, malgré les efforts entrepris pour développer des outils numériques,
leur diffusion et leur interopérabilité restent insuffisantes pour alléger la
charge des entretiens et faciliter le partage d’informations avec les
médecins. En revanche, l’
entretien avec les femmes enceintes sur leur prise
en charge médicamenteuse, confié en 2022 au pharmacien, repose sur un
questionnaire simple et connaît un démarrage favorable (30 % des officines
engagées). La participation du pharmacien aux bilans de prévention à
certains âges clé, lancés en 2024, est la plus active derrière le médecin (un
quart des bilans), même si elle ne concerne encore que 6 % des officines.
547
Cnam, relevé d’activité à fin octobre 2024 sur les nouvelles missions des officines.
548
L
e développement rapide du rôle du pharmacien en matière de vaccination s’est
appuyé sur sa capacité à proposer ce service immédiatement et sur place,
puisqu’il
dispose des stocks de vaccins, contrairement aux autres professionnels de santé.
549
Le pharmacien est rémunéré 10
€ pour la réalisation d’un test rapide d’orientation
diagnostique et 15
€ si le
résultat
conduit à la délivrance d’un antibiotique
sans
ordonnance du médecin.
550
Introduits en 2012, ils visent à favoriser l’observance et limiter les effets indésirables
(iatrogénie) des traitements
; ils concernent l’asthme, les traitements anti
-coagulants et
anti-cancéreux oraux et, depuis 2019, les bilans partagés de médication destinés aux
patients de plus de 65 ans souffrant de pathologies multiples.
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366
2 -
Des freins à lever
Dans l’officine, le pharmacien a, seul, la compétence pour exercer
la quasi-totalité des nouvelles missions
551
. Sa disponibilité conditionne leur
exercice aux côtés de la mission obligatoire de délivrance des
médicaments. De ce fait, les pharmacies les plus petites et isolées sont
celles qui ont le plus de difficulté à assurer ces nouvelles missions. Le
pharmacien est aussi conduit à repenser l’organisation du travail et la
délégation de tâches au sein de son officine, ce qui rend nécessaire une
évolution des compétences et des parcours professionnels des préparateurs
en pharmacie
552
. Les locaux (espace de confidentialité, sanitaires) et les
équipements
nécessaires
aux
nouvelles
missions
exigent
des
investissements qui peuvent être difficiles à réaliser pour des raisons de
capacité financière ou de configuration des locaux
553
. Le regroupement des
plus petites pharmacies, en particulier dans les zones urbaines en surdensité
officinale,
est l’occasion de mutualiser leurs moyens.
Ces nouvelles missions exigent le renforcement de la collaboration
entre professionnels de santé et des moyens de communication pour
f
luidifier leurs échanges d’informations.
Or, selon les territoires, les
protocoles de coopération permettant au médecin de déléguer des tâches au
pharmacien ou les
systèmes d’informations partagés
, permettant de tracer
les interventions de chaque professionnel
au bénéfice d’un patient, sont
l’objet d’un engagement variable
. En outre, malgré les deux plans
numériques du Ségur de la santé, l’interopérabilité du dossier médical
partagé et du dossier pharmaceutique reste imparfaite, ce qui ne facilite ni
l’inte
rvention du pharmacien, ni un dialogue fluide avec les prescripteurs,
notamment avec ceux de l’hôpital où l’usage des outils numériques n’est
pas encore généralisé.
Par ailleurs, le dispositif du pharmacien correspondant qui permet à
celui-ci, depuis 2012,
de renouveler les traitements et d’adapter les
posologies, reste méconnu
554
tant des pharmaciens que des patients.
Compte tenu de son potentiel pour l’amélioration du suivi des patients
551
Les décrets n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 et n° 2023-736 du 8 août 2023
autorisent la vaccination, respectivement, par les préparateurs en pharmacie et par
les étudiants de troisième cycle en stage en officine.
552
Les domaines de compétence listés dans les décrets n° 2023-564 du 5 juillet 2023
et n° 2024-855 du 31 juillet 2024 ne traitent pas des nouveaux services en officine.
553
Selon l’Insee, la surface moyenne des officines a augmenté de 11
% entre 2015
et 2021, avec un écart favorable aux bourgs ruraux par rapport aux zones urbaines.
554
Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant ;
seulement 60 pharmaciens correspondants en France en 2022 selon la direction de
la sécurité sociale (DSS).
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
367
chroniques, ses conditions d’exercice doivent être assouplies
555
au regard
de l’évolution récente du
droit commun. En effet, tout pharmacien peut
désormais prolonger de trois mois
la dispensation d’un traitement
chronique non aigu, à l’échéance de l’ordonnance, à
la seule
condition d’en
informer le médecin
556
.
D’autres
évolutions législatives subissent un retard de mise en
œuvre, telle l’expérimentation de la participation du pharmacien à la
prévention du tabagisme par le remboursement de substituts nicotiniques
dispensés sans ordonnance, prévue par la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2022.
Enfin,
malgré les actions conduites par l’assurance maladie
, les
nouvelles missions du pharmacien souffrent d’une trop faible notoriété
auprès du public
557
et d’un manque de lisibilité
pour les autres professionnels
de santé, traduisant une communication institutionnelle encore insuffisante.
C -
Une transformation inachevée du modèle officinal
Le rôle du pharmacien pourrait être étendu pour améliorer l’accès
aux soins et renforcer la maîtrise des dépenses de produits de santé, sous
réserve d’évaluations précises.
Ces évolutions devraie
nt s’accompagner
d’une mise en cohérence des modes de rémunération.
1 -
Des compétences du pharmacien à mieux mobiliser
au service du système de santé
Le rôle accru conféré au pharmacien a facilité l’ac
cès à des soins de
proximité. Certains résultats ont pu être observés à l’occasion de la crise
sanitaire ou d’expérimentations. Ainsi, l’expérimentation de la vaccination
antigrippale en officine a montré
558
que celle-ci permettait de toucher une
population plus diverse et de couvrir plus efficacement les zones rurales et
celles manquant de médecins, de viser la population à risque sans accroître
les événements indésirables et de réduire le coût des campagnes vaccinales
559
.
555
Limité aux zones sous-
denses, le dispositif est conditionné par l’appartenance à une
même structure d’exercice coordonné du pharmacien et du médecin
traitant désignés
par le patient, ainsi que par un accord explicite du médecin sur chaque ordonnance.
556
Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire
exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre
d’
un traitement
chronique.
557
Sondage IFOP,
Les attentes des Français vis-à-vis des pharmaciens
, mai 2024.
558
Recommandation de la Haute Autorité de santé du 8 août 2018 ; rapport d
’
évaluation
établi par le ministère de la santé et remis au Parlement (mars 2019).
559
L’acte de vaccination est rémunéré 7,50
€
; 12,60
€ si le pharmacien est prescripteur.
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COUR DES COMPTES
368
De même, en 2022, l’
évaluation intermédiaire de l
’expérimentation
Orientation dans le système de soins
(Osys)
560
, démarrée en 2021 et
toujours en cours, a mis en évidence des bénéfices probants. Ce dispositif
permet d’éviter le recours inapproprié aux urgences ou, à l’inverse, à
l’automédication, de libérer du temps médical et
,
s’agissant des angines et
des cystites, de respecter les standards médicaux connus en matière de
délivrance d’antibiotique
s. La Cour a
déjà invité à l’accélération de son
évaluation en vue d’une possible généralisation
561
. Malgré une entrée
partielle dans le droit commun en 2024 (parcours angines et cystites),
l’expérimentation, qui souffre d’une adhésion encore faible des médecins,
a été
prolongée jusqu’à fin 2025.
Il est regrettable que les autorités publiques n’aient pas encore
engagé
d’évaluation
médico-économique permettant de mesurer les
bénéfices que tire la population des nouvelles missions du pharmacien, les
effets de ces nouvelles missions pour le système de santé, sur le plan de la
prévention et des soins, et en termes de libération de temps médical
562
. De
telles évaluations permettraient d’éclairer les équilibres financiers à
rechercher dans le cadre des négociations conventionnelles.
Les effets déjà observés ainsi que les évolutions engagées à
l’étranger
invitent à privilégier deux orientations, sous réserve des
évaluations ou
des expérimentations complémentaires qu’il serait
nécessaire de conduire.
La première serait d’accroître l
e rôle du pharmacien dans la prise en
charge des soins primaires et dans
l’orientation des usagers d
u système de
santé
563
. Au vu des résultats constatés dans Osys, les protocoles de
délégation au pharmacien des parcours de soins concernés
564
devraient être
généralisés et ce dispositif pourrait être étendu à d’
autres situations
560
Inspiré du dispositif suisse Netcare, le projet intègre le pharmacien aux parcours de
soins de premier recours pour gérer les affections bénignes quand l’accè
s à un médecin
est difficile, par référence à un protocole de prise en charge.
561
Cour des comptes, «
Expérimenter pour réformer l’organisation et la tarification des
soins »
,
rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
,
chapitre IV, mai 2023.
562
La Cnam suit le résultat de certaines actions des pharmaciens, telles l’évolution de la
couverture vaccinale ou le nombre de tests de dépistage du cancer colorectal réalisés, selon
leurs modalités de délivrance ; une évaluation de la réalisation des
tests rapides d’orientation
diagnostique
en pharmacie est inscrite au programme d’étude de la Drees de 2025.
563
Le Royaume-Uni a lancé en 2024 le programme «
Pharmacy First
» qui permet
l
’
orientation électronique prioritaire vers le pharmacien et la dispensation de
médicaments sans ordonnance pour sept pathologies courantes.
564
Plaie simple, piqûre de tique, conjonctivite, brûlure du 1
er
degré.
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
369
cliniques
565
. Le rôle du pharmacien dans la prévention pourrait être
renforcé, grâce à sa participation plus systématique au dépistage précoce et
au suivi des pathologies chroniques et des cancers
566
.
La seconde repose sur
l’expertise du pharmacien dans l’usage des
produits de santé, qui pourrait être davantage mobilisée, et sur sa capacité
d’intervention
auprès des prescripteurs, qui pourrait être développée. En
particulier, la généralisation du bilan partagé de médication, destiné au
suivi pharmaceutique des patients âgés polymédiqués
567
, permettrait de
mieux réguler les volumes de traitements prescrits et délivrés en ville ainsi
que l’usage des médicaments. Pour ce faire, la tenue du calend
rier de
déploiement de l
’
environnement numérique
568
est indispensable. Il
convient en outre de s’appuyer sur le «
dispositif d’accompagnement à la
prescription » récemment entré en vigueur
569
, qui prévoit que le médecin
justifie expressément la prescription de certains médicaments pour
permettre aux pharmaciens d’opérer des vérifications et de dispenser des
informations aux patients. Enfin, le cadre
d’exercice
du pharmacien
correspondant, évoqué précédemment, pourrait être élargi,
s’agissant de la
durée de reno
uvellement des traitements et des conditions d’adaptation des
posologies,
en s’inspirant
des exemples étrangers (Québec, Belgique).
2 -
Un mode de rémunération à mettre en cohérence
avec la transformation du rôle du pharmacien
En cumulant la marge réglementée, les honoraires à la boîte et les
remises des fabricants sur les génériques, le revenu des officines reste
indexé aux trois quarts sur la quantité de médicaments vendus.
Cette proportion est contradictoire avec les objectifs de réduction de
la consommation de médicaments. La rémunération officinale devrait
s’appuyer sur des mécanismes incitatifs plus puissants
, tels que ceux qui
565
Telles qu’
urgences dentaires (expérimentations en cours), orgelet, herpès labial,
eczéma, etc.
566
Telles que maladies cardiovasculaires, métaboliques, respiratoires, mélanomes.
567
Pour être efficace, ce dispositif doit s’articuler avec les autres outils existants de
rationalisation des traitements (consultation médicale en ville de « dé-prescription »,
contrôle des interactions médicamenteuses lors de séjours à l’hôpital).
568
En particulier, généralisation des ordonnances numériques et sécurisées, logiciels
d
’
aides à la prescription et la dispensation.
569
Lois de financement de la sécurité sociale pour 2024 et 2025 ; arrêté du 10 janvier
2025 définissant les médicaments concernés par le dispositif d
’
accompagnement à la
prescription.
Sécurité sociale 2025 – mai 2025
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COUR DES COMPTES
370
ont été mis en place pour favoriser la substitution des médicaments
570
: la
marge du pharmacien est garantie en cas de vente d’un
générique moins
cher en substitution à un princeps, ou de remboursement au patient du
princeps au prix du générique le plus cher
571
. Ces dispositifs, ainsi que la
possibilité de bénéficier de remises de la part des fournisseurs, ont été
récemment étendus aux médicaments biosimilaires et hybrides, pour
favoriser leur substitution par le pharmacien aux médicaments biologiques
prescrits plus onéreux
572
.
Graphique n° 35 :
part des composantes
de la rémunération officinale (%)
Source : Cour des comptes à partir des données de la Cnam (CEPS pour les remises fabricants)
570
La Cnam estime le coût de ces mesures à 70
M€ par an (60
M€ d’augmentation de
marge et 10
M€ de
rémunération sur objectifs de santé publique ciblant les molécules
pour lesquelles la substitution offre le plus d’économie). Elle estime à environ 1,2
Md€
par an la dépense évitée par la consommation des médicaments génériques en
substitution des princeps. Le niveau autorisé des remises sur les génériques, octroyées
par les fabricants aux pharmaciens, contribue aussi à la réalisation de ces gains.
571
Si le patient exige le princeps en dehors de toute mention de contre-indication à la
substitution sur l’ordonnance, il ne lui est remboursé par l’assurance maladie obligatoire
que par rapport au prix du générique correspondant le plus cher (LFSS pour 2020).
572
Arrêté du 5 juillet 2024 (garantie de marge) et LFSS pour 2025 (possibilité de
remises, l’arrêté encadrant leur niveau n’étant pas
publié).
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
371
À coût constant pour l’assurance maladie, l
a rémunération officinale
devrait être davantage orientée
sur la valeur ajoutée de l’acte de
dispensation, en faisant basculer la dominante de rémunération à la boîte
vers
celle des honoraires à l’ordonnance.
Une meilleure prise en compte du
service rendu au système de santé par les nouvelles missions du
pharmacien,
appuyée
sur
des
évaluations
médico-économiques,
renforcerait l
’attractivité
de la profession
573
.
III -
Des risques de fragilisation
de l’officine
et de perte d’indépendance du pharmacien
L’évolution des conditions d’exercice des pharmaciens s’est
accélérée au cours des dernières années.
A -
Des évolutions structurantes
des conditions d’exercice
Les officines sont majoritairement organisées sous la forme de
sociétés d’exercice libéral. Leur acquisition peut mobiliser de nouvelles
modalités de financement, susceptibles d’altérer l’indépendance du
pharmacien. Les règles relatives aux adjoints et aux salariés ne sont, en
outre, plus en adéquation avec les besoins actuels du métier.
1 -
La généralisation de l’exercice en société
La propriété des officines est réservée aux seuls pharmaciens
diplômés
574
, à l’exclusion
de tout autre professionnel de santé, principe lié
à
l’obligation déontologique d’
indépendance
575
.
L’exercice en société est
quasi généralisé, celui en nom propre étant devenu très minoritaire.
573
À titre d’exemples, le pharmacien correspondant est rémunéré 1
€ par an et par
patient au sein de la rémunération sur objectifs de santé publique, quels que soient les
actes réalisés
; les entretiens pharmaceutiques étaient, jusqu’au dernier av
enant
conventionnel de 2024, rémunérés de façon forfaitaire l’année suivant leur réalisation,
limitant l’intérêt à agir du pharmacien.
574
Code de la santé publique, art. R. 5125-19 et R. 5125-24-2.
575
Code de la santé publique, art. R. 4235-3.
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COUR DES COMPTES
372
Tableau n° 31 :
forme juridique des officines en 2023
Forme juridique
Proportion d’officines
Exploitation en nom propre
12,0 %
Société en nom collectif
3,8 %
Société anonyme ou entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée
11,7 %
Société d’exercice libéral
72,5 %
Source
: Cour des comptes d’après données du conseil national de l’ordre des pharmaciens
Cette évolution résulte de la volonté de mise en commun des
compétences et de partage des risques, en réponse aux contraintes de la
profession (nouvelles missions requérant une présence accrue au contact
du patient, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, investissement
financier
nécessaire à la reprise d’une officine et à l’installation
).
La société d’exercice libéral (SEL)
576
, société civile à usage
commercial, est devenue très majoritaire. Les pharmaciens titulaires
exploitants doivent détenir plus de la moitié de son capital et des droits de
vote. Les associés non exploitants doivent exercer l’activité de pharmacien
ou, pendant un temps limité, être d’anciens associés ou des ayants
-droit
577
.
La possibilité pour les adjoints de participer au capital d’une officine remonte
à 2016
578
. Depuis lors, un adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans
une pharmacie propriété d’une SEL peut détenir jusqu’à 10
% de son capital.
Ce plafond pourrait être réévalué en fonction des besoins de la profession.
2 -
Une place des pharmaciens-adjoints à repenser
La croissance du nombre d’adjoints parmi les pharmaciens (+
4,9 %
entre 2018 et 2023)
579
s’explique par la moindre attractivité du statut de
titulaire
,
source de contraintes, couplée à la réduction du nombre d’officines.
576
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l
’
exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre
est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et
ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 du 8 février 2023 relative à l
’
exercice en
société des professions libérales réglementées.
577
Une SEL exploitant une officine peut détenir des parts dans quatre autres SEL et un
pharmacien titulaire peut détenir des participations dans quatre autres SEL.
578
Code de la santé publique, art. L. 5125-13.
579
Conseil national de l’ordre des pharmaciens,
Démographie des pharmaciens,
Panorama 2023.
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
373
Malgré la hausse de leur effectif moyen par officine (passé de 1,2 en
2013 à 1,4 en 2023),
la règle relative au nombre d’adjoints
dont les
titulaires doivent se faire assister au regard
de l’activité
globale mesurée
par le chiffre d’affaires
(
a minima,
un équivalent temps plein par tranche
révolue de 1,3
M€
hors taxe
)
580
n’est pas
rigoureusement respectée. En
outre, elle
n’inclut pas de pondération
appliquée à la parapharmacie, qui
n’exige pas un niveau de présence et de conseil équivalent à celui de la
délivrance de médicaments.
Cette règle mériterait d’être revue.
3 -
Le développement de nouveaux modes de financement
Le prix d’acquisition moyen d’une officine de
plus de 1,2
M€ de
chiffre d’affaires
était estimé à 80 % de celui-ci par les analystes du secteur
en 2023.
Les titulaires qui souhaitent s’installer, en particulier les jeunes
pharmaciens, disposent en général d’un apport personnel
insuffisant. Ils
recherchent donc des financements pour acquérir des parts d’une officine.
En conséquence, le taux d’endettement d
es structures, rapportant leur dette
à leurs capitaux propres, est élevé en début de reprise
: il s’élève à 400
%
durant les deux premières années. Il se réduit à 190 % à cinq ans puis
à 90 % à 10 ans.
Certaines
solutions de financement respectueuses de l’
indépendance
des professionnels sont développées par la profession et constituent des
initiatives à poursuivre, comme le fonds InterPharmaciens par la caisse
d’assurance vieillesse des pharmaciens depuis 2019
581
.
Cependant, des apporteurs extérieurs, tels que des fonds
d’investissement privés, proposent des financements en échange de
contreparties qui peuvent altérer l’indépendance des pharmaciens,
malgré
les règles protectrices
régissant la profession. Ces évolutions s’inscrivent
dans un processus de financi
arisation de l’offre de soins.
580
Arrêté du 21 février 2022
; l’article 4 précise que «
Les pharmaciens titulaires
associés, ou gérants, exerçant en équivalent temps plein au sein de l
’
officine, peuvent
venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints
[…]
».
581
Plafond de financement de 500 000
€
; 297 prêts octroyés pour 62
M€
au total, à des
officines ayant un c
hiffre d’affaires
moyen situé entre 1,3 et 2 M
€
.
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COUR DES COMPTES
374
La
financiarisation de l’offre de soins
Le secteur de l’offre de soins (cliniques, établissements d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes, structures libérales de soins de ville)
représente, aux yeux des investisseurs privés non professionnels de santé, un
secteur attractif car bénéficiant d’une croissance continue et de financements
publics garantis. La recherche d’un retour élevé sur investissement se traduit
par leur influence grandissante dans la gouvernance et la gestion des
structures de soins. Ces exigences, conjuguées à une concentration de l’offre,
caractérisent la financiarisation
582
.
Ainsi, les obligations convertibles en action qui constituent des
« accélérateurs
d’apport
», peuvent représenter des solutions séduisantes
aux yeux de jeunes pharmaciens titulaires
–
parfois démarchés dès
l’université
–
désireux d’acquérir les parts d’une officine. Émises par une
société d’exercice libéral
et souscrites par un fonds d’investissement, elles
octroient un financement
à l’officine tout en o
uv
rant à l’investisseur
une
possibilité d’
accès à son capital
via
un mécanisme de conversion en
actions
583
défini dans le contrat obligataire. De telles conditions
contractuelles sont assorties de primes de non-conversion et de taux
d’intérêts élevés, de 8 à
10 %. Certaines obligations convertibles en actions
incluent des clauses léonines orientant la stratégie commerciale du
pharmacien vers les segments les plus rentables, en contradiction avec
l’obligation d’indépendance attachée à
la profession
.
Le développement de la société d’exercice libéral par actions
simplifiée
584
, qui offre une liberté contractuelle porteuse de risque pour
l’indépendance du pharmacien majoritaire, appelle tout particulièr
ement à
la vigilance.
582
Cf. notamment le rapport d’information du Sénat sur la financiarisation de l’offre de
soins, septembre 2024, et les rapports
Charges et produits
pour 2024 et pour 2025 de
la Cnam. Une mission conjointe de
l’inspection générale des affaires sociales et de
l’inspection générale des finances a été lancée sur ce sujet en 2024.
583
À ce jour, le mécanisme de conversion ne peut pas être mis en œuvre du fait des
règles de détention du capital des officines ; les primes de non-conversion sont censées
compenser cette impossibilité.
584
D’après Pharma SI, 2
% des sociétés d’exercice libéra
l étaient des sociétés par
actions simplifiée au 30 novembre 2024.
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
375
La progression de la financiarisation du secteur officinal rend
nécessaires
la mise en place, à court terme, d’
une surveillance plus
rigoureuse et l’établissement de garde
-fous plus protecteurs. Les initiatives
prises en ce sens n’o
nt pas produit de résultat concret à ce jour
585
.
Le code de la santé publique impose aux pharmaciens exerçant en
société de communiquer à l’ordre des pharmaciens, dans un délai d’un mois,
les statuts de la société et les conventions relatives à son fonctionnement, aux
rapports entre associés, ou entre associés et intervenants concourant au
financement de l’officine
586
. Toutefois, cette règle n’est pas toujours
respectée. La bonne obtention des pièces, leur contrôle
a priori
et la sanction
des violations de la réglementation sont indispensables. Des leçons pour le
secteur officinal pourraient être tirées des décisions du Conseil d’État
concernant l’indépendance des vétérinaires
587
.
B -
Des bouleversements économiques en cours
Pour de grandes officines urbaines adhérant à des groupements, la
parapharmacie représente un facteur de croissance favorisé par le
développement de la vente en ligne, qui concerne aussi les médicaments à
prescription facultative.
1 -
La parapharmacie, partie intégrante
du modèle économique des officines
La parapharmacie a une acception variable. Elle désigne les produits
d’hygiène et de beauté mais aussi, selon les interlocuteurs, les compléments
alimentaires, la nutrition et parfois l’automédication (médicaments à
prescription facultative).
Les instances du secteur n’assurent pas de suivi
de ce segment d’activité. Selon des analyses commerciales
588
, les ventes en
officine ont augmenté de 9 % de 2022 à 2023 pour les compléments
alimentaires, et de 14 % pour la dermocosmétique.
La parapharmacie, au sens large, représente une activité dynamique
pour les grandes officines urbaines et pour celles installées dans les centres
commerciaux. La stratégie de certains fonds d’investissements, évoquée
585
Groupes de travail réunissant notamment les tutelles, l’ordre, les syndicats, la caisse
d’assurance vieillesse des pharmaciens.
586
Code de la santé publique, art. L. 4221-19.
587
Quatre décisions du 10 juillet 2023 ont précisé les conséquences du principe
d’indépendance sur l’exercice en société des vétérinaires.
588
Gers, bilan 2023.
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COUR DES COMPTES
376
supra,
renforce cette tendance, de même que l’approche vo
lontariste de
certains groupements, parfois conjuguée à des méthodes de la grande
distribution
589
.
2 -
Une adhésion généralisée à des groupements multiformes
La quasi-totalité des officines (94 % en 2023 contre 80 % en 2016)
adhère à des groupements
(au nombre d’une centaine, rassemblant d’une
dizaine à un millier d’adhérents)
590
qui proposent des prestations de service
portant sur les achats, la logistique, le marketing,
l’agencement
(rayons de
parapharmacie, cabines de téléconsultation, robotisation),
l’audit, la
qualité, la communication ou la formation professionnelle des équipes.
L’adhésion de l’officine suppose le versement d’une cotisation
591
dont le
montant dépend des services choisis.
Les caractéristiques des groupements d’officine
La typologie des groupements est variée : réseaux de grossistes-
répartiteurs,
groupements
privés,
coopératives
ou
structures
de
regroupement à l’achat
592
. Leurs statuts sont divers, sociétés, associations
ou coopératives. Quatre grands blocs sont identifiables : groupements ou
réseaux nationaux (plus de cent officines adhérentes et présence dans plus
de six régions), réseaux à présence nationale (couverture nationale et moins
de six régions ou cent pharmacies), groupements régionaux (plus de
cinquante adhérents et présence dans une ou plusieurs régions) ou locaux
(présence dans un ou plusieurs départements).
Aucune supervision du rôle des groupements
n’est opérée par les
acteurs du secteur officinal. En outre, des fonds de capital-investissement
peuvent être actionnaires de certains groupements, contribuant à la
financiarisation du secteur. Cette évolution devrait susciter la vigilance des
autorités, ce qui n’est pas le cas à ce jour.
589
Via
les marques de distributeurs des enseignes (30 % d
’officines sont
sous enseigne,
selon la direction génér
ale des entreprises et l’é
tude Xerfi
Les Pharmacies
, 2024).
590
Selon les données de la chambre syndicale des groupements et enseignes Federgy et
de la direction générale des entreprises.
591
Fourchette de 50 à 500
€ mensuels, selon Federgy. L’adhésion peut s’
accompagner
de
l’affiliation
à une enseigne.
592
Elles permettent aux officines de grouper leurs achats auprès de l
’
industrie
pharmaceutique pour bénéficier de tarifs plus attractifs (code de la santé publique,
art. D. 5125-24-1).
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
377
3 -
Le développement de la vente en ligne
En France, depuis l’
ordonnance du 19 décembre 2012
593
, la vente
en ligne de médicaments est possible mais seulement par des pharmaciens
et uniquement pour les médicaments à prescription médicale facultative.
Le site internet doit être rattaché à une officine physique et être géré par
celle-ci. Certains pays européens sont plus souples, autorisant la vente en
ligne de médicaments à prescription obligatoire
594
. En France, des
dispositions strictes
s’ajoutent
: le lieu de stockage doit être situé à
proximité de l’officine
595
et l’exploitation du site, incluant la gest
ion des
stocks et des colis,
n’est possible que
par celle-ci.
Le nombre de sites est encore limité mais en croissance régulière
(842 recensés en 2024
596
contre 573 en 2019). Les sites commercialisent
principalement des produits de parapharmacie (représentant entre 45 et
70 %
de leur chiffre d’affaires pour les plus importants
) et, dans une
moindre mesure, des médicaments à prescription médicale facultative. Les
principaux sites réalisent un chiffre d’affaires annuel en ligne allant de 4,5
à 15
M€.
La Cour souligne la vigilance que nécessiterait une éventuelle
extension du champ de la vente en ligne aux médicaments à prescription
médicale obligatoire. Outre les impératifs de sécurité du circuit du
médicament, cette évolution serait difficilement compatible avec le rôle
croissant confié au pharmacien dans l’offre de santé de proximité. Elle
pourrait aussi fragiliser davantage le réseau.
C -
Une régulation insuffisamment coordonnée
Les autorités de régulation peinent à obtenir la transparence sur les
remises commerciales accordées par les fournisseurs et les avantages reçus
par le pharmacien, et à articuler son rôle avec celui des autres
professionnels de santé.
593
Ordonnance
relative
au
renforcement
de
la
sécurité
de
la
chaîne
d
’
approvisionnement des médicaments, à l
’
encadrement de la vente de médicaments
sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, transposition de la
directive 2011/62/UE du 8 juin 2011.
594
Royaume-Uni et Pays-Bas, avec
autorisation de création d’acteurs spécialisés
;
Allemagne, Portugal, Suède et Danemark
, si existence d’une
officine physique.
595
Conseil d’État, d
écision n° 407289 du 26 mars 2018.
596
Les sites internet doivent être autorisés par les agences régionales de santé et sont
recensés par le conseil national de l’ordre des pharmaciens.
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COUR DES COMPTES
378
1 -
Des mécanismes de remises peu transparents
Les officines sont liées aux laboratoires et aux grossistes-répartiteurs
par un mécanisme de remises commerciales accordées par ces derniers,
qualifiées souvent de marges arrière, encadrées par voie réglementaire
597
.
L’assurance maladie rembourse les médicaments par référence au prix
public, sans prise en compte de ces remises. Seules les remises sur les ventes
de génériques (d’un montant total de 1,1
Md€ par an en moyenne) sont
soumises à une déclaration obligatoire des industriels auprès du comité
économique des produits de santé. Les autres types de remises ne sont pas
déclarées
598
. Il importe que ces remises soient connues pour que l’assurance
maladie les prenne en compte dans la rémunération officinale.
2 -
Un contrôle des règles déontologiques à poursuivre
Des contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes ont mis au jour des avantages
octroyés massivement de manière illégale, ces dernières années, par des
fournisseurs à des pharmaciens d’officine
599
. Ces derniers sont soumis à un
dispositif
d’encadrement de
s avantages octroyés aux professionnels de santé,
dit « anti-cadeaux », dont les modalités ont été renforcées depuis 2020
600
. Le
principe général est l’interdiction de recevoir des avantages en nature ou en
espèces procurés par des entreprises assurant des prestations de santé ou
assurant la commercialisation de produits de santé. La convention qui prévoit
un avantage doit être soumise à l’ordre des pharmaciens. En fonction de son
montant, elle doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une demande
d’autorisation, que l’ordre peut accorder ou refuser
601
.
597
Code de la santé publique, art. L. 138-9, et arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds
de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à
cet article : le
droit de remise s’applique aux princeps
dans la limite de 2,5 % du prix
fabricant hors taxes, mais aussi aux génériques dans la limite de 40 % du prix fabricant
hors taxes.
598
Remises complémentaires sur les ventes de médicaments princeps ou de dispositifs
médicaux consenties par les laboratoires ou les grossistes-répartiteurs (leur montant a
été estimé par la direction de la sécurité sociale à 0,8
Md€ en 2019, sans donnée plus
récente), et remises sur les médicaments biosimilaires et hybrides.
599
Tels que des cadeaux octroyés par un laboratoire pour 55
M€ e
ntre 2015 et 2021
à 8 700
officines (condamné à l’issue de poursuites pénales).
600
Code de la santé publique, art. L. 1453-3 à L. 1454-10.
601
En 2023, 17 108 dossiers ont été examinés dont 80 % de déclarations ;
1 731 recommandations (804 en 2022) et cinq refus (comme en 2022) ont été émis.
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LES PHARMACIES D’OFF
ICINE : UN MODÈLE EN MUTATION
379
3 -
Une coordination à renforcer avec les autres professions
de santé
Le secteur officinal souffre d’un pilotage et d’un suivi trop peu
coordonnés entre ses différentes parties prenantes. Les données et les champs
d’
expertise détenus par les nombreuses autorités associées à sa régulation, dans
les domaines de la santé et du commerce, doivent être davantage partagés.
Par ailleurs, la place nouvelle du pharmacien parmi les différents
professionnels de santé, au titre des délégations de tâches de la part des médecins
(sages-femmes, infirmiers, masseurs-
kinésithérapeutes…) ou de leurs nouvelles
missions, n’est pas clairement définie dans une vision d’ensemble. Les équilibres
à respecter en matière de cadre d’exercice, de p
artage des rôles et de modalités
de rémunération des professionnels
602
restent à déterminer.
Le manque de systèmes d’information partagés ne facilite pas la
collaboration entre l’ensemble de ces professionnels et leur coopération
avec le médecin. Enfin,
l’articulation des missions des médecins et des
pharmaciens nécessite un dialogue approfondi entre les organisations
professionnelles
603
, actuellement peu vivant.
602
Par exemple, les missions du pharmacien correspondant pourraient se rapprocher de
celles
de l’infirmier référent, défini par le décret n° 2024
-620 du 27 juin 2024, au cadre
moins contraignant car non conditionné par un exercice coordonné.
603
Ordres professionnels, conseils nationaux professionnels, unions régionales de
professionnels de santé, communautés professionnelles territoriales de santé.
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COUR DES COMPTES
380
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________
Maillons essentiels du système de santé, les
pharmacies d’offic
ines
connaissent de nombreuses transformations dont le pilotage par les
pouvoirs publics est dispersé et hésitant. Ainsi, les dispositifs censés pallier
la raréfaction des officines rurales, moins attractives, sont trop complexes
et leurs effets sont incertains.
La crise sanitaire a accéléré le déploiement de nouvelles missions
confiées au pharmacien mais ce mouvement, qui repose sur des évaluations
insuffisantes, ne s’accompagne pas d’une évolution cohérente des modes
de rémunération des pharmacies. Certains risques doivent être mieux
contrôlés par les autorités, telles la financiarisation croissante du secteur
ou l’éventuelle extension du champ de la vente en ligne.
La place des pharmaciens par rapport aux autres professions de
santé devrait, enfin, s’inscrire dans une vision d’ensemble mieux définie.
À l’aune de ces constats, l
a Cour formule six recommandations :
35.
remplacer la notion de « territoires fragiles » par la détermination
d
’
officines fragiles essentielles
à l’accès aux médicaments
(ministère
du travail, de la santé, des solidarités et des familles) ;
36.
évaluer
l’expérimentation
« Osys », de prise en charge en officine
d’affections bénignes,
dans un calendrier compatible avec sa possible
généralisation dès janvier 2026 (ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles) ;
37.
fonder la rémunération officinale de la délivrance de médicaments sur
l’acte de dispensation au patient, indépendamment du nombre de
boîtes vendues (c
aisse nationale d’assurance maladie)
;
38.
intégrer
l’ensemble d
es remises sur les médicaments accordées par les
fournisseurs, et les marges sur les dispositifs médicaux, dans la
rémunération officinale (ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles, caisse nationale d’assurance maladie)
;
39.
réviser le statut de pharmacien-adjoint en matière de détention du capital
et d’effectif minimal par officine (ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles, conseil national de l’ordre des pharmaciens)
;
40.
soumettre la validité juridique des actes contractuels déterminant
l’installation d’un pharmacien à leur approbation préalable par l’ordre
des pharmaciens (ministère du travail, de la santé, des solidarités et des
familles, conseil national de l’ordre des pharmaciens).
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