Récapitulatif des recommandations
Chapitre 1 bis. Avis de la Cour sur la cohérence des tableaux d’équilibre
et du tableau de situation patrimoniale de la sécurité sociale pour 2024
1.
(recommandation reformulée) Produire au 5 avril de l’année suivant
l’exercice visé les tableaux d’équilibre et le tableau de situation
patrimoniale en examinant une production anticipée des comptes
(
ministère de la santé, des solidarités et des familles
).
2.
(recommandation reformulée) Poursuivre le renforcement de la traçabilité,
la formalisat
ion et l’explication des retraitements opérés pour la production
des tableaux d’équilibre et revoir les modalités d’établissement de ces
derniers (
ministère de la santé, des solidarités et des familles
).
3.
(recommandation réitérée) Mettre fin aux contractions de produits et
de charges dans les tableaux d’équilibre, non conformes au cadre
normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de
la sécurité sociale, pour l’établissement des comptes des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale (
ministère de la santé, des
solidarités et des familles
).
Chapitre 2. Des dérives continues dans l’exécution de l’Ondam,
un pilotage efficace à retrouver
4.
Afin d’éviter tout nouveau dépassement de l’Ondam, définir des
mesures infra-annuelles permettant de réguler les dépenses en évitant les
répercussions sur le résultat des hôpitaux publics (
ministère de
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
et au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
).
5.
Dans la perspective du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2026, préparer un programme pluriannuel de mesures de
maîtrise sur la progression des dépenses de l’Ondam en développant
la prévention en santé, en réorganisant l’offre de soin
s des
établissements de santé et des établissements et services médico-
sociaux et en recherchant un partage des efforts entre les acteurs du
système de santé (
ministère de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique et au ministère du travail, de la
santé, des solidarités et des familles
).
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Chapitre 3. Maitriser la dynamique des allégements généraux
de cotisations sociales, contribuer à l'équilibre financier
de la sécurité sociale
6.
Calibrer le plafond d’éligibilité, l’assiette
de calcul et le profil de la
future réduction générale dégressive dans l’objectif de contribuer au
retour à l’équilibre financier de la sécurité sociale (
ministère du travail,
de la santé, des solidarités et des familles, ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique
).
7.
Faire assumer directement et intégralement par l’État la compensation
des allègements généraux de cotisations sociales patronales à l’Agirc
-
Arrco et à l’Unédic (
ministère du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, ministère de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
).
Chapitre 4. L’intérim paramédical dans les établissements de santé
:
un dispositif à réguler
8.
Rendre obligatoires les contrôles des situation
s de cumuls d’emplois
dans la fonction publique hospitalière en s’appuyant sur le fichier des
déclarations préalables à l’embauche (
ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles
).
9.
Clarifier sans délai le régime juridique du recours aux contrats de
vacataires dans la fonction publique hospitalière (
ministère du travail,
de la santé, des solidarités et des familles
).
10.
Prévoir un plafonnement global des rémunérations des intérimaires
paramédicaux incluant les coefficients de gestion (
ministère du travail,
de la santé, des solidarités et des familles
).
11.
Encadrer le recours aux contrats d’allocation d’études en interdisant
expressément la pratique des rachats entre établissements et en
plafonnant
le
montant
des
indemnités
versées
et
la
durée
d
’engagement prévus dans ce cadre (
ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles
).
12.
Interdire l’exercice professionnel en établissement sous le statut de
micro-entrepreneur au personnel paramédical (
ministère du travail, de
la santé, des solidarités et des familles
).
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Chapitre 5. Le personnel non-
soignant à l’hôpital public
:
repenser les fonctions support
13.
Rendre obligatoire une méthode commune aux hôpitaux publics et
privés de calcul du coût des unités d’œuvre des principales fonctions
support (
ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
).
14.
Assurer un suivi des mutualisations des fonctions support afin
d’identifier les bonnes pratiques (
ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles
).
15.
Accélérer dans tous les hôpitaux publics le déploiement des applicatifs
de
facturation
et
de
recouvrement
auprès
des
assurances
complémentaires (
ministère du travail, de la santé, des solidarités et
des familles, ministère de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
).
16.
Ouvrir les appels à projets financés dans le cadre du numérique en
santé à des applications relatives aux fonctions support (
ministère du
travail, de la santé, des solidarités et des familles
).
Chapitre 6. La gestion du stock stratégique des masques :
des progrès encore insuffisants depuis la crise sanitaire
17.
Faire évoluer le cadre juridique permettant la cession à titre gratuit des
produits issus du stock d’État détenu par Santé publique France
(recommandation reformulée) (
ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles, Santé publique France
).
18.
Après modification du cadre juridique, organiser en période ordinaire
le circuit de distribution des masques avant leur péremption, en
fonction des besoins des hôpitaux publics (
ministère du travail, de la
santé, des solidarités et des familles, Santé publique France)
.
19.
Évaluer au bout de quelle durée de conservation les masques
deviennent inutilisables en cas de crise sanitaire et les détruire en
conséquence (
ministère du travail, de la santé, des solidarités et des
familles, Santé publique France)
.
20.
Étendre le circuit de distribution des masques en cas de crise sanitaire
au-delà des seuls hôpitaux publics et pharmacies (
ministère du travail,
de la santé, des solidarités et des familles, Santé publique France)
.
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Chapitre 7. Le cumul emploi-retraite : un coût élevé, une cohérence
à établir
21.
Simplifier la réglementation du cumul emploi-retraite de droit
commun en prévoyant l’écrêtement des pensions servies par les
régimes de base à hauteur de tout ou partie des revenus d’activité tant
que l’assuré n’a pas atteint l’âge d’obtention automatique du taux plein
(ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles)
.
22.
Organiser l’automatisation du contrôle des revenus d’activité et de
l’écrêtement des pensions servies (
ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles
).
Chapitre 8. La fraude aux retraites versées à l’étranger
:
des améliorations à poursuivre pour mieux la prévenir et la réduire
23.
Estimer la fraude aux pensions de retraite versées à l’étranger et
adapter le système d’information afin que les régimes puissent
identifier les pensions de retraite versées à l’étranger ainsi que les
fraudes afférentes
(ministère du travail, de la santé, des solidarités et
des familles, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Agirc
-Arrco)
.
24.
Renforcer les partenariats entre le régime général et le régime
complémentaire pour mieux détecter les fraudes aux pensions de
retraite versées à l’étranger et accélérer le développement des
échanges de données informatisés avec les pays à fort enjeu
(ministère
du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Caisse nationale
d’assurance vieillesse, Agirc
-Arrco)
.
25.
Renforcer les contrôles anti-fraude dans les pays sans échanges de
données informatisés sur les décès, en privilégiant la présence
physique de la personne contrôlée (
groupement d’intérêt public Union
Retraite, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Agirc
-Arrco
).
26.
Améliorer l’outil de gestion des créances afin de pouvoir suivre les
indus par millésime, par pays ainsi que par catégories de prestations et
le raccorder à l’outil de gestion des fraudes
(Caisse nationale
d’assurance vieillesse, Agirc
-Arrco
).
Chapitre 9. La gestion des indus par les caisses de sécurité sociale du
régime général : une détection à renforcer, un recouvrement à optimiser
27.
Doter chaque branche d’un outil intégré de gestion permettant la
constatation des indus sur toute la durée légale de la prescription et leur
recouvrement à tous les stades de la procédure
(ministère du travail, de
la santé, des solidarités et des
familles, caisses nationales d’assurance
maladie, d’assurance vieillesse et des allocations familiales)
.
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28.
Fixer à chaque branche des objectifs plus ambitieux de détection et de
performance du recouvrement des indus
(ministère du travail, de la
santé, des s
olidarités et des familles, caisses nationales d’assurance
maladie, d’assurance vieillesse et des allocations familiales)
.
29.
Refondre le régime des remises de dette en un cadre juridique unique,
incluant un barème commun aux branches et placer ce dispositif sous la
responsabilité des directeurs et directeurs comptables et financiers des
caisses
(ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles)
.
30.
Mettre en recouvrement l’ensemble des participations et franchises dues
par les assurés de la branche maladie
(ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles, Caisse nationale d’assurance maladie)
.
Chapitre 10. Une branche autonomie aux leviers insuffisant pour faire
face à des enjeux démographiques cruciaux
31.
À partir de projections démographiques et de scénarios de prise en
charge associant les départements, préciser les besoins liés au grand
âge après 2030 ; en déduire une trajectoire de financement (
ministère
du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie
).
32.
Élaborer un cadre de gouvernance informatique de la branche
(cartographie, stratégie de collecte, etc.) garantissant une remontée des
données et leur partage entre les opérateurs concernés dans le cadre de
la future conv
ention d’objectifs et de gestion
(ministère du travail, de
la santé, des solidarités et des familles, Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie)
.
33.
Renforcer le rôle des agences régionales de santé dans la régulation
des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
et l’attribution de leurs financements complémentaires (crédits
disponibles en fin d’exercice et fonds de soutien)
(ministère du travail,
de la santé, des solidarités et des familles, Caisse nationale de
solidarité pour l’aut
onomie)
.
34.
Affecter au financement d’un panier
-
socle de prestations d’aide à
l’autonomie à domicile, à définir, le montant actuel des concours
versés par la C
aisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux
départements pour l’allocation personnalisée d’autonomie
(ministère
du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie)
.
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Chapitre 11. Les pharmacies d’officine
: un modèle en mutation
35.
Remplacer la notion de « territoires fragiles » par la détermination
d’officines fragiles
essentielles à l’accès aux médicaments
(ministère
du travail, de la santé, des solidarités et des familles)
.
36.
Évaluer
l’expérimentation «
Osys », de prise en charge en officine
d’affections bénignes,
dans un calendrier compatible avec sa possible
généralisation dès janvier 2026
(ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles)
.
37.
Fonder la rémunération officinale de la délivrance de médicaments sur
l’acte de dispensation au patient, indépendamment du nombre de
boîtes vendues
(Caisse nationale d’assurance maladie)
.
38.
Intégrer
l’ensemble d
es remises sur les médicaments accordées par les
fournisseurs, et les marges sur les dispositifs médicaux, dans la
rémunération officinale
(ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles, C
aisse nationale d’assurance maladie)
.
39.
Réviser le statut de pharmacien-adjoint en matière de détention du capital
et d’effectif minimal par officine
(ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles ; Conseil nati
onal de l’ordre des pharmaciens)
.
40.
Soumettre la validité juridique des actes contractuels déterminant
l’installation d’un pharmacien à l’approbation préalable de l’ordre des
pharmaciens
(ministère du travail, de la santé, des solidarités et des
familles,
Conseil national de l’ordre des pharmaciens)
.
Chapitre 12. Le service public des pensions alimentaires : une montée
en charge rapide, une qualité de service en deçà des attentes
41.
Confier à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions
alimenta
ires, avec l’appui de l’Insee, la réalisation d’enquêtes et la
collecte des données portant sur les séparations et les pensions
alimentaires nécessaires, notamment, à l’évaluation des taux et des
montants d’impayés, en vue de la constitution d’un observato
ire géré
par la Caisse nationale des allocations familiales
(ministère du travail,
de la santé, des solidarités et de la famille, ministère de la justice,
ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, Caisse nationale des allocations familiales)
.
42.
Rendre obligatoire la transmission à l’Agence de recouvrement et
d’intermédiation des pensions alimentaires des données relatives au
nombre des séparations extra-judiciaires enregistrées par les notaires,
précisant l’existence d’enfants à charge et le montant d’éventuelles
pensions alimentaires
(ministère du travail, de la santé, des solidarités
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21
et de la famille, ministère de la justice, ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Caisse
nationale des allocations familiales)
.
43.
Charger la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole d’identifier et de suivre les
coûts de gestion du service public des pensions alimentaires et y
intégrer ceux transmis par le ministère de la justice et le ministère de
l’Europe et des affaires étrangères
(ministère du travail, de la santé,
des solidarités et de la famille, ministère de la justice, ministère de
l’Europe et des affaires étrangères,
Caisse nationale des allocations
familiales, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
.
44.
Enrichir l’information mise à disposition des usagers et les tenir
informés, en temps réel, de l’évolution de leur situation, afin de réduire
le volume d’appels reçus par l’Agence de recouvrement et
d’intermédiation des pensions alimentaires
(Caisse nationale des
allocations familiales, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
.
Chapitre 13. Les pensions d’invalidité
: des évolutions nécessaires,
un retour à l’e
mploi favorisé
45.
(Recommandation reformulée) Limiter le versement des pensions
d’invalidité de première catégorie à une durée définie et renouvelable,
en fonction de l’âge et de l’état de santé des assurés
(ministère du
travail, de la santé, des solidarités et des familles)
.
46.
Accroître la fréquence des réexamens de pensions d’invalidité en
mettant en place une alerte en cas de reprise d’activité déclarée par
l’assuré et en mobilisant davantage les infirmiers du service médical
(Caisse nationale d’assurance mal
adie)
.
47.
Organiser la transmission à l’assurance maladie, par les infirmiers et
les autres personnels des services de prévention et de santé au travail,
des informations relatives aux conditions de travail et d’emploi des
assurés, afin que l’assurance maladie puiss
e mieux évaluer leur
employabilité
(ministère du travail, de la santé, des solidarités et des
familles, Caisse nationale d’assurance maladie)
.
48.
Rendre obligatoire la convocation des salariés absents depuis plus de
30 jours pour raison médicale à une visite de préreprise ; à cet effet,
prévoir la transmission des informations nécessaires par leur
employeur à la médecine du travail (
ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles
).
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Chapitre 14. La retraite des artistes-auteurs : une indispensable
restructuration de la gestion
49.
Conformément aux principes de solidarité et d’équité du régime
général de sécurité sociale, relever le taux de cotisation vieillesse sur
les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale au-delà du
niveau pris en
charge par l’État
(ministère du travail, de la santé, de la
solidarité et des familles, ministère de la culture)
.
50.
Mettre en place sans délai le contrôle de l’assiette des cotisations
sociales des artistes-
auteurs afin de s’assurer de l’exactitude et de
l’e
xhaustivité des déclarations (
Agence centrale des organismes de
sécurité sociale
).
51.
Transférer à l’Urssaf Limousin les missions actuellement confiées à la
sécurité sociale des artistes-
auteurs (affiliation, gestion de l’action
sociale et information) et confier à une instance nationale de
représentation des artistes-
auteurs le soin d’arbitrer les cas les plus
complexes en matière d’affiliation et d’action sociale
(ministère du
travail, de la santé, de la solidarité et des familles, ministère de la
culture, sécurité sociale des artistes-auteurs, Agence centrale des
organismes de sécurité sociale)
.
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