RAPPORT
D'ACTIVITÉ
Chambres régionales des
comptes de La Réunion
et de Mayotte
01
SOMMAIRE
CRC LRM
LES MOUVEMENTS EN 2024
05
ORGANIGRAMME
04
NOS VALEURS
03
LE MOT DU PRÉSIDENT
02
NOS PUBLICATIONS À MAYOTTE
09
NOS PUBLICATIONS À LA RÉUNION
08
LES CHIFFRES CLEFS
07
LES TEMPS FORTS EN 2024
06
L’OCTROI DE MER
11
RETOUR SUR UN CONTRÔLE : SPL ESTIVAL
16
MAMOUDZOU ET SAINT-DENIS
19
LE CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
22
AU COEUR DE LA CITÉ
24
LE MINISTÈRE PUBLIC
28
LE SANITAIRE ET LE MÉDICO-SOCIAL
21
LES SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
31
EN 2025 ET APRÈS
32
LES ÉTAPES D’UN CONTRÔLE
10
"Faire des
chambres
régionales des
comptes une
fabrique de
confiance”
CRC LRM
02
LE MOT DU PRÉSIDENT
Conseiller maître à la Cour des comptes
Président des chambres régionales des
comptes de La Réunion et de Mayotte
Nicolas Péhau
Les liens avec la Cour des comptes ont
été renforcés, tant sur le plan de la
programmation que de la formation,
dans une logique de complémentarité
renforcée.
Par
ailleurs,
la
programmation
locale
intègre
désormais les signalements issus de la
plateforme dédiée à cet effet, ainsi que
les contributions citoyennes recueillies
sur
la
plateforme
participative,
témoignant d’une ouverture accrue à la
société civile.
L’année 2024 a marqué un tournant pour les chambres régionales des
comptes de La
_
Réunion et de Mayotte. Celles-ci voient les premiers
résultats concrets des transformations profondes engagées dans le
cadre du projet stratégique JF 2025. Cette dynamique se traduit par des
juridictions plus réactives, plus lisibles, et davantage connectées aux
attentes des citoyens comme des décideurs publics.
Les chiffres en témoignent : nos rapports ont été plus nombreux, plus
attendus, plus débattus. Les chambres ont su se positionner sur des
sujets essentiels, comme la gestion de l’eau, ou encore les enjeux
d’accessibilité à l’école. Elles ont répondu aux sollicitations des autorités
territoriales ou aux saisines de commissaires aux comptes. Elles ont
procédé à des audit flash ou à des enquêtes de grande envergure.
Elles ont aussi lancé des travaux rendus possibles grâce aux nouvelles
attributions confiées aux chambres régionales, avec notamment la
première évaluation de politique publique territoriale sur la prévention
des déchets à La Réunion et la première enquête thématique régionale
sur les écoles à Mayotte, dont les rapports seront publiés en 2025.
Les chambres régionales des comptes
de
La
Réunion
et
de
Mayotte
confirment
leur
volonté
d’être
une
institution
engagée,
moderne
et
à
l’écoute,
au
service
d’une
action
publique
plus
transparente,
plus
efficace et plus proche des réalités du
terrain.
NOS VALEURS
CONTRADICTION
Les juridictions financières donnent la possibilité
aux organismes contrôlés de
faire valoir leurs
observations
sur les faits qui leur sont reprochés.
Ce
principe
permet
d'assurer
l'
équité
des
procédures
et
la qualité des décisions rendues
.
COLLÉGIALITÉ
Les décisions des juridictions financières
sont prises par un
collège de magistrats
.
Cette collégialité garantit l'
objectivité
et
l'
impartialité
des décisions.
Elle permet également une meilleure prise
en compte des
différents points de vue.
Les
juridictions
financières
sont
indépendantes
des
pouvoirs
exécutif
et
législatif.
Cette indépendance s'exerce à l'égard du
pouvoir
politique
,
comme
des
intérêts
économiques
ou
financiers
.
Elle est garantie par un
statut protecteur
des
magistrats,
qui
ne
peuvent
être
révoqués que pour faute grave.
INDÉPENDANCE
03
CRC LRM
“La société a le droit de demander compte à tout agent
public de son administration.”
Article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Conseillers
Taha BANGUI
Maëlla BEDDOU
Jérôme HENRI-ROUSSEAU
Grégoire MATHIEU
Pascal RIGAULT
Sylvie WUSTEFELD
Vérificateurs
Vincent BOULEN
Emmanuel BOUTIN-MOREAU
Aurélie BUDIN
Marie CARITAS
Ingrid CORRÉ
Carine COUNOT
Marie-Pierre FRANCOIS
Adrien LACHARTRE
Rémy ROUGEOLLÉ
Nadège SOUILLARD
Greffe
Karine MOUNIEN
Nadine PAYET
Bernard LOTRIAN
Greffier
Documentation
Francette TAÏLÉ
Assistante
Sarah SCATTOLIN
Gestionnaire
Edwige LEGARES
Service intérieur
(Archives, assistant de prévention,
référent transition écologique)
Frédéric MARCHANT
MAYOTTE
Assistant
Faïssoil CHEBANE
Vérificatrice
(Référente égalité)
Thaoumine MAOULIDA
Nicolas PÉHAU
Président de chambre
Yves Le MEUR
Sébastien FERNANDES
Président de section
Secrétaire général
Domitille DESCAMPIAUX
Procureure financière
ORGANIGRAMME
04
CRC LRM
LES MOUVEMENTS EN 2024
05
CRC LRM
Marie-Pierre François
Vincent Boulen
Grégoire Mathieu
“Ravie de rejoindre cette
nouvelle affectation, qui
offre l'opportunité
d'explorer de nouveaux
domaines de
compétences
professionnelles tout en
découvrant les paysages
et la douceur de la vie
réunionnaise.“
“Je suis heureux
d’intégrer une institution
indépendante
participant au bon
fonctionnement de la
démocratie, par le
contrôle et l’information
de l’usage des deniers
publics, et qui aborde
des sujets d’importance
pour les citoyens.“
« Depuis mon arrivée
en septembre 2024,
j’ai le plaisir de mettre
mes compétences et
connaissances de
directeur d’hôpital au
service des juridictions
financières.»
LES ARRIVÉES
Estelle Clément
et
Laurent Badat
, tous deux vérificateurs aux chambres
régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, ont réussi le tour
extérieur de magistrat des juridictions financières. La première a rejoint la CRC
Hauts-de-France, et le second celle du Grand Est.
LES DÉPARTS
Décembre
Mars
Publication du
rapport
d’évaluation de politique
publique
sur l’
octroi de mer
Août
Publication des observations
définitives relatives aux comptes
et à la gestion de
Mamoudzou
,
chef-lieu de la juridiction à
Mayotte
Septembre
Ouverture exceptionnelle du
château Lauratet lors
des journées
européennes du patrimoine
avec
1 550 visiteurs
Mars
Audience solennelle en présence
de
Pierre Moscovici,
premier président de
la Cour des comptes
Août
Publication des observations
définitives relatives aux
comptes et à la gestion de
Saint-Denis
, chef-lieu de la
juridiction à
La Réunion
Janvier / Février
Arrivée de
deux nouveaux
vérificateurs
, Marie-Pierre
François et Vincent Boulen
Septembre
Publication du rapport sur
la société publique locale
ESTIVAL
06
CRC LRM
Le cyclone
Chido
a violemment
frappé l’archipel de Mayotte,
provoquant des
dégâts
considérables
LES TEMPS FORTS EN 2024
LES CHIFFRES CLEFS
07
CRC LRM
1
33 297
visiteurs sur notre site internet
La Réunion
Mayotte
Contrôle budgétaire & communications administratives
citations
dans la presse écrite
et numérique
Réseaux sociaux
L’activité
2024
15
Presse
847
5
24
EPCI
C COMMUNES
5
17
EPCI
COMMUNES
RAPPORTS
D’OBSERVATIONS
PROVISOIRES
cérémonies
de
prestations
de serment ou
d’installation
portant sur
la régularité
AUDIENCE
SOLENNELLE
auditions
RAPPORTS
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES NOTIFIÉS
3
61
12
24 23
DE RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
DE RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
9
10
10
131
RECOMMANDATIONS FORMULÉES
6,8
1,3
78
Md€
Md€
248
ORGANISMES
95
ORGANISMES
PUBLICS DE LA COMPÉTENCE
DE LA JURIDICTION
SÉANCES
DE DÉLIBÉRÉ
974
976
Les effectifs
Région
Département
1
Département
1
18
AVIS BUDGÉTAIRES
NOTIFIÉS
68
magistrats
14
vérificateurs
personnels d’appui
et de soutien
2 895
abonnés
194 821
vues sur X
et Linkedin
43
COMMUNICATIONS
ADMINISTRATIVES
8,5 mois
délai moyen d’un contrôle
portant sur
la performance
CONTRÔLE DES
COMPTES ET DE LA
GESTION
AVIS BUDGÉTAIRE
SAINT-DENIS
SPL ESTIVAL
LE PLAN RÉGIONAL
DE PRÉVENTION ET
DE GESTION DES
DÉCHETS
(PRPGD)
NEXA
CCAS
SAINTE-SUZANNE
SAPHIR
ADAPÉI
NOS PUBLICATIONS À
LA RÉUNION
CRC LRM
SAINT-LOUIS
ORGANISATION ET MOYENS
HUMAINS
SAINTE-MARIE
SAINT-BENOIT
HOPIPARK
SAINT-LOUIS
LA POLITIQUE DE LA VILLLE
LA RÉGIE COMMUNALE LA CRÉOLE
LA RÉGIE INTERCOMMUNALE LA CRÉOLE
EPP OCTROI DE MER
AUDIT FLASH
08
CRC LRM
NOS PUBLICATIONS
À MAYOTTE
LES EAUX DE MAYOTTE
MAMOUDZOU
LA SITUATION FINANCIÈRE ET LA
COMPÉTENCE SCOLAIRE
TSINGONI
PAMANDZI
M'TSANGAMOUJI
SDIS MAYOTTE
MAMOUDZOU
LA COMMANDE PUBLIQUE
CAISSE DES ÉCOLES MAMOUDZOU
SMIAM
KANI-KÉLI
KANI-KÉLI
CHIRONGUI
CCAS CHIRONGUI
09
EPP OCTROI DE MER
MLEZI MAORE
INSTRUCTION
La chambre informe de l’
ouverture du contrôle
le responsable de
l’organisme contrôlé et le cas échéant l’ancien ou les anciens responsables.
Ce premier courrier précise la composition de l’équipe de contrôle et
mentionne les
normes professionnelles
qui s’imposent aux juridictions
financières.
Un entretien d’ouverture de contrôle permet la prise de contact et l’exposé
des modalités pratiques du contrôle .
La chambre est habilitée à se faire communiquer tous documents de
quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques,
des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
A l'issue de l'instruction, le
magistrat rapporteur
peut recevoir le
responsable
de
l'organisme
en
entretien,
et
le
cas
échéant
ses
prédécesseurs, en fonction pendant les exercices examinés.
DÉLIBÉRÉ
Le rapporteur présente ensuite ses propositions à la chambre réunie en
formation délibérante
qui comprend les magistrats en collégialité, le greffe
et le ministère public.
Un
rapport d’observations provisoires
(ROP) est établi à l’issue du délibéré.
CONTRADICTION
Ce
ROP
est
notifié
au responsable de l’organisme ainsi qu’à des tiers que
les observations mettent en cause.
A l’issue de cette
contradiction
, qui peut donner lieu à audition, la
chambre délibère pour arrêter ses
observations définitives
.
Comme pour le premier délibéré, un registre des délibérations est établi
par le
greffe
.
Un
rapport d’observations définitives
(ROD) est notifié au responsable de
l’organisme. La réception du ROD ouvre à son destinataire un délai de
réponse
écrite
d’un
mois.
La
chambre
adresse
le
rapport
définitif
accompagné des réponses reçues au responsable de l’organisme.
L’exécutif de l’organisme concerné doit communiquer ce document à
l’assemblée délibérante ou à l’organe collégial de décision dès sa plus proche
réunion.
Il est inscrit à l’ordre du jour et joint à la convocation adressée à chacun des
membres. Il donne lieu à un
débat
.
NOTIFICATION
Le rapport d’observations définitives, accompagné des réponses, devient
un
document communicable
dès présentation à l’assemblée délibérante
de l’organisme ou dans un délai maximum de deux mois
. Il est
systématiquement consultable sur le
site internet
des juridictions
financières et sur les
réseaux sociaux.
COMMUNICABILITÉ
LES ÉTAPES D’UN CONTRÔLE
10
CRC LRM
L’octroi de mer, taxe à l’origine très ancienne, existe en Guadeloupe,
Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Elle s’applique aux
importations de biens ainsi qu’aux livraisons de biens effectuées à titre
onéreux par les personnes qui les ont produits. Cette taxe, à laquelle les
élus sont profondément attachés, participe grandement aux identités
ultra-marines,
puisqu’elle
incarne
une
autonomie
financière
des
collectivités locales. Elle représente en moyenne près d’un tiers des
ressources des communes. L’évaluation de l’octroi de mer a été réalisée
deux ans après la dernière décision du Conseil de l’Union européenne
qui a renouvelé le dispositif au titre de la période 2022-2027. Le rapport,
auquel les chambres régionales des comptes de La Réunion et de
Mayotte ont contribué, dresse un bilan des effets budgétaires et
économiques de l’octroi de mer sur la période 2014-2022.
Entre différenciation et intégration à l’espace économique
européen
L’octroi de mer a pour objectif le financement des collectivités
ultramarines, les communes, depuis l’origine, puis les collectivités de
niveau régional depuis les lois de décentralisation des années 1980.
Plus récemment, cette taxe s’est vue assigner un objectif économique
de protection des productions locales, en vue d’assurer sa compatibilité
avec les règles fondatrices du marché unique qui interdisent les taxes
d’effet équivalant à des droits de douane entre les États membres et a
fortiori au sein d’un État membre. Depuis 1989, quatre décisions du
Conseil de l’Union européenne permettent de déroger au droit de
l’Union
en
donnant
notamment
la
possibilité
aux
collectivités
régionales de taxer de façon différenciée des listes de biens importés,
cette
faculté
étant
justifiée
par
les
écarts
de
compétitivité
des
entreprises locales liés aux handicaps structurels des territoires.
L’OCTROI DE MER
11
CRC LRM
UNE TAXE À LA CROISÉE DES CHEMINS
L’OCTROI DE MER
12
CRC LRM
UNE TAXE À LA CROISÉE DES CHEMINS
Ce double enjeu de financement et de protection complexifie le
dispositif, qui comprend désormais quatre situations différentes : octroi
de mer interne (OMI), externe (OME), octroi de mer régional interne
(OMRI) et externe (OMRE). Avec 15 000 produits concernés, la possibilité
de voter des taux d’octroi de mer jusqu’à un plafond de 60 %, et même
de 90 % pour certains biens, les modifications annuelles et infra-
annuelles de ces mêmes taux, l’existence de dispositions spécifiques en
matière d’assujetissement, d’exonérations et de déductions, font de
l’octroi de mer une taxe complexe reposant sur un enchevêtrement de
règles difficiles à appliquer.
L’impact de l’octroi de mer sur les finances locales
L’octroi de mer a un impact positif sur le volume et le dynamisme des
recettes des communes, qui perçoivent les trois-quarts de son produit.
Avec des recettes nettes globales atteignant 1,6 Md€ en 2022 et une
hausse annuelle moyenne des recettes de 4,64 % de 2014 à 2022, il
conforte son statut de recette majeure, relativement insensible aux
chocs conjoncturels.
L’OCTROI DE MER
13
CRC LRM
UNE TAXE À LA CROISÉE DES CHEMINS
Par le canal de la dotation globale garantie (DGG), la quasi-totalité des
recettes de l’octroi de mer est affectée à la section de fonctionnement
des communes, composée entre 43 % et 57 % de dépenses de
personnel. Par contraste, les dépenses directement affectées aux
investissements restent faibles, fluctuantes et émiettées. Les taxations
externes (importations) représentent 97 % des ressources de la taxe
contre seulement 3 % pour les taxations internes (production locale).
Cette préférence tacite pour la taxation des importations est porteuse
d’une
contradiction
avec
l’objectif
de
renforcement
et
de
développement du tissu productif local : les collectivités locales n’ont
pas
d’intérêt
à
ralentir
les
importations
qui
diminueraient
leurs
ressources de fonctionnement en favorisant des productions locales
moins taxées.
L’impact de l’octroi de mer sur le développement de
l’économie locale
Les impacts économiques de l’octroi de mer apparaissent mitigés, voire
négatifs, en particulier sur les prix à la consommation. Si l’octroi de mer
n’est ni le seul ni le principal facteur expliquant la cherté de la vie par
rapport à la France hexagonale, il joue un rôle significatif compte tenu
de son assiette, reposant sur des biens importés et pour une part très
limitée sur des produits locaux. Non traçable pour le consommateur
final, l’octroi de mer, s’appliquant sur les coûts de fret et d’assurance,
amplifie mécaniquement les effets de l’inflation. Son articulation avec
la
TVA
est
par
ailleurs
dysfonctionnelle,
avec
des
effets
démultiplicateurs sur une partie de la chaîne de production, d’autant
plus forts que les intermédiaires sont nombreux. En raison de la
complexité du système, le différentiel d’octroi de mer ne peut assurer
pleinement l’objectif de compensation des handicaps ultra-marins qui
lui est assigné. De surcroît, les listes de biens susceptibles de faire
l’objet d’un différentiel d’octroi de mer semblent parfois davantage
relever
d’un
héritage
historique
que
d’une
vision
économique
suffisamment étayée. La complémentarité de l’octroi de mer avec les
autres aides aux entreprises mériterait par ailleurs d’être réétudiée afin
de
s’assurer
de
leur
cohérence
d’ensemble
et
de
l’absence
de
surcompensation.
L’OCTROI DE MER
14
CRC LRM
UNE TAXE À LA CROISÉE DES CHEMINS
Enfin, si l’octroi de mer joue un rôle protecteur, il a pour effet, dans le
même temps, de ne pas modifier, et même de pérenniser, la
dépendance aux importations sur lesquelles reposent le niveau de
ressources fiscales locales. L’approche défensive et protectrice qui
sous-tend l’octroi de mer n’est par ailleurs pas propice à une insertion
accrue
des
départements
et
régions
d’outre-mer
dans
leur
environnement régional immédiat.
Plusieurs scénarios de réforme, une hypothèse centrale
recommandée par la Cour des comptes
Sans exclure l’option de la substitution à l’octroi de mer d’une nouvelle
ressource fiscale (TVA) à moyen et long terme, la Cour préconise à court
terme des réformes substantielles de cette taxe autour de quatre
orientations : renforcer son pilotage et son contrôle ; optimiser l’emploi
de
ses
ressources
;
adopter
des
mesures
de
simplification,
de
transparence et de lisibilité du dispositif ; atténuer ses effets sur le
niveau des prix. Elles prennent en compte cinq paramètres : le coût de
la réforme pour les finances publiques, la garantie des recettes pour les
collectivités locales, les modalités de protection des productions locales
exposées à la concurrence, le degré d’autonomie fiscale des collectivités
régionales ultra-marines, et les enjeux de la lutte contre la vie chère :
L’OCTROI DE MER
15
CRC LRM
UNE TAXE À LA CROISÉE DES CHEMINS
La publication du rapport a eu lieu le 5
_
mars 2024. Lors de sa venue à La
Réunion en mars 2024,
Pierre
_
Moscovici
, premier président de la Cour
des comptes, a eu l’occasion de commenter ce rapport tant devant les
étudiants, les élus, les acteurs économiques que les médias.
Un incendie troublant au démarrage du contrôle
Quelques jours après la notification de l’ouverture du contrôle, et avant
même que les auditeurs de la chambre aient effectué leur premier
déplacement sur site, un incendie s’est déclaré au siège administratif
de la
SPL Estival
à
Saint-Benoit
. Cet événement a immédiatement
soulevé des interrogations sur une possible tentative de destruction de
documents
compromettants,
cela
n’a
toutefois
pas
empêché
la
chambre de poursuivre son contrôle.
RETOUR SUR UN CONTRÔLE
La chambre régionale des comptes de La Réunion a publié en
septembre 2024 son rapport d'observations définitives sur la gestion de
la société publique locale (SPL)
Estival
. Ce contrôle, initié en juillet
2023, a mis en lumière des dérives de gestion importantes, ayant
conduit la société à la cessation de paiement et à son placement en
redressement judiciaire dès août 2023. Alors que cette société était
censée
incarner
une
gestion
plus
transparente
et
efficiente
des
transports publics de l’Est de
La Réunion
, les faits rapportés par la
chambre dressent un tout autre tableau.
16
CRC LRM
LA SPL ESTIVAL : UN SATELLITE À LA DÉRIVE
Une transformation en SPL à l’initiative de la CIREST
Créée en 2014 sous forme de société d’économie mixte (SEM), suite à la
dissolution de la régie des transports de l’Est,
Estival
a été transformée
en SPL en février 2022, à l’initiative de la
Communauté Intercommunale
Réunion Est
(CIREST). Ce changement, opéré sans accord formel de la
région Réunion
, actionnaire minoritaire à hauteur de 5 %, n’a pas
permis d’atteindre les bénéfices de transparence et d’efficacité qui
avaient prévalu à la transformation.
L’architecture de la gouvernance est restée inchangée avec un conseil
d’administration et un président directeur général. Le choix du cumul
des fonctions réalisé du temps de la SEM a favorisé une concentration
du pouvoir et, en l’absence de contrôle de l’actionnaire majoritaire, des
errements préjudiciables à la santé financière et économique de la
société.
RETOUR SUR UN CONTRÔLE
17
CRC LRM
LA SPL ESTIVAL : UN SATELLITE À LA DÉRIVE
Une gestion financière hors de contrôle
Dès 2021, la situation financière de la
SPL Estival
s’est fortement
détériorée. Entre 2021 et 2022, le nombre d’agents est passé de 102 à 124,
entraînant une augmentation des charges de personnel, qui ont bondi
de 4,2 M€ à 5,7 M€. Cette inflation des effectifs ne répondait pourtant à
aucune logique d’augmentation d’activité. Parallèlement, des dépenses
discutables ont été relevées :
véhicule
Un redressement de l’entreprise incertain
Depuis la publication du rapport, plusieurs plans de redressement ont
été évoqués, notamment un recentrage des activités et une réduction
des effectifs. La
CIREST
s’est engagée à revoir sa gouvernance et à
assurer un suivi renforcé de la SPL pour éviter toute répétition de ces
dysfonctionnements.
En janvier 2025,
la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités
(Deets) a validé le second plan de sauvegarde de
l'emploi (PSE) proposé par la
SPL Estival
. Ce plan prévoit la suppression
de 24 postes sur les 127 que compte l'entreprise, ainsi que des
réductions de salaires pour plusieurs catégories de personnel. Cette
décision vise à éviter la liquidation judiciaire de la société, toujours en
redressement judiciaire en raison d'un passif de plus de 3 millions
d'euros.
Ce contrôle de la
SPL Estival
met en évidence les risques d’une gestion
défaillante lorsque les mécanismes de contrôle d’un satellite sont
insuffisants. Le redressement de la société dépendra désormais de la
mise en œuvre effective des différentes préconisations. Il se traduira par
un coût social pour les personnels et un coût budgétaire pour les
finances locales.
RETOUR SUR UN CONTRÔLE
18
CRC LRM
LA SPL ESTIVAL : UN SATELLITE À LA DÉRIVE
Recommandations
Réviser le statut de la
société afin de clarifier
ses missions en matière
de transport scolaire
Rendre effectif le
contrôle analogue
Respecter les règles de
la commande publique
Réduire la masse
salariale
Gestion du patrimoine communal
Plusieurs difficultés sont relevées :
une
méconnaissance
du
patrimoine
dans les deux communes ;
un patrimoine mal entretenu et en
partie sous-exploité ;
À
Saint-Denis
, plus de la moitié des
immeubles municipaux sont en friche.
Situation financière
Mamoudzou,
avec un produit de gestion de 58 M€ en 2022, a vu son
épargne brute chuter de 8,5 M€ en 2018 à 0,1 M€ en 2022. La capacité
de désendettement s’élève à 26 ans en 2023. Son recours croissant à
l’emprunt fragilise sa trésorerie.
Saint-Denis
, avec un
produit de gestion de 248 M€ en 2022, voit, entre
2019
et
2022,
son
épargne
brute
doubler.
Sa
capacité
de
désendettement est de 4,6 ans.
Mamoudzou
Saint-Denis
42,3 km²
142,8 km²
Superficie des communes
Les chambres régionales des comptes ont publié en 2024 les rapports
d’observations définitives sur les comptes et la gestion des communes
de
Mamoudzou
(Mayotte) et
Saint-Denis
(La Réunion), qui sont les
sièges respectifs des deux juridictions financières.
Le dernier contrôle de la première commune de Mayotte avait porté
sur les exercices 2014 à 2018. Celui de Saint-Denis, première ville
d’outre-mer, et vingtième ville de France remontait à 2019 et avait
porté sur les exercices 2013 et suivants.
Si chaque contrôle répond à une logique propre, dictée par le choix de
la programmation, certains thèmes sont régulièrement abordés, tels
que la situation financière, le patrimoine ou la gouvernance. Dans le
cas de
Mamoudzou
, un contrôle a été mené en parallèle sur la caisse
des écoles.
MAMOUDZOU ET SAINT-DENIS
19
CRC LRM
114.000
habitants
72.000
habitants
Gouvernance et organisation
Mamoudzou
et
Saint-Denis
rencontrent des problèmes de gestion
interne.
Mamoudzou
souffre d’un manque de coordination tant entre
ses services qu’avec la caisse des écoles, ce qui nuit à l’exécution des
politiques publiques.
Saint-Denis
, de son côté, a une gestion éclatée de
son patrimoine entre plusieurs directions, ce qui affecte son efficacité.
En matière de commande publique, à
Mamoudzou,
de nombreuses
procédures sont entachées d’irrégularités : absence de mise en
concurrence, marchés prolongés illégalement et mauvaise gestion des
contrats.
Conformément aux recommandations formulées lors du précédent
contrôle,
Saint-Denis
a mis à jour son règlement intérieur de la
commande publique en 2022 et formé ses agents en 2023, mais doit
encore améliorer le recensement des besoins, avec l’aide d’un cabinet
externe en 2024.
20
CRC LRM
Services aux habitants
Les
deux
communes
doivent
améliorer
leurs
services
publics,
notamment en matière de logement ou d’éducation.
Mamoudzou
fait face à une explosion de la population scolaire (+ 18 %
depuis 2018), entraînant des classes surchargées et un manque
d’infrastructures adaptées.
Saint-Denis
peine à mettre aux normes ses établissements publics,
avec seulement 7,8 M€ de travaux réalisés sur 27 M€ prévus pour
l’accessibilité.
MAMOUDZOU ET SAINT-DENIS
L’activité 2024
Les CRC ont contrôlé deux associations :
Mlezi Maore
à Mayotte, et
l’Adapéi
à La Réunion :
Mlezi Maore
intervient dans les domaines du
handicap
,
de la jeunesse
et
des solidarités
. C’est l’association la plus importante de Mayotte
œuvrant dans le domaine médico-social, avec un budget annuel moyen
de
30 M€ ayant doublé entre 2018 et 2023
. Sa gouvernance marquée
par
une forte dépendance
au groupe national SOS est exercée depuis
la capitale. Elle développe des services et activités sur l’ensemble du
territoire, auprès d’une population aux besoins immenses. Toutefois, la
chambre a constaté des taux d’occupation de structures parfois faibles,
et un déficit de coordination d’actions avec certains acteurs du
territoire. Après une période de forte expansion, l’association est invitée
à se recentrer sur ses actions principales et à renforcer ses processus
internes de contrôles, notamment dans le domaine des ressources
humaines.
L’ADAPEI
est une association réunionnaise qui propose 507 places
dans 8 structures destinées aux enfants et adultes handicapés. Sa
gouvernance est assurée par les parents et amis du public accueilli, la
gestion opérationnelle étant confiée aux professionnels du secteur.
C’est une association de taille moyenne, dotée d’un budget d’environ
20
_
M€, gérée par un personnel relativement stable au fonctionnement
performant, malgré des faiblesses en termes de communication, et une
fonction RH à renforcer. Elle a un potentiel d’extension sur le territoire,
grâce à la confiance de ses partenaires institutionnels et ses bons
résultats financiers.
LE SANITAIRE ET
LE MÉDICO-SOCIAL
Renforcement du contrôle des établissements de santé
L’année 2024 a été marquée par le renforcement des équipes de
contrôle du pôle sanitaire et médico-social, grâce à l’arrivée d’
un
vérificateur
et
d’
un
magistrat
.
L’arrivée
de
ces
deux
nouveaux
personnels dédiés au contrôle, dotés d’une expertise avérée dans le
domaine, a permis d’engager
le contrôle de trois établissements
publics de santé dont le budget a cumulé 554 millions d’euros en
2023.
21
CRC LRM
BILAN DES CONTRÔLES 2024
LE CONTRÔLE DES ACTES
BUDGÉTAIRES
Prévu aux articles
L. 1612-1
à
L. 1612-20
du code général des collectivités
territoriales,
le contrôle des actes budgétaires
vise à s’assurer du
respect global de l’équilibre des finances locales
.
22
CRC LRM
Les chambres sont
saisies
le plus souvent par le
préfet
compétent ou
dans certains cas par
un tiers ayant intérêt à agir.
Si elles l’estiment
nécessaire, elles peuvent proposer
des mesures de redressement sur
plusieurs années.
Les chambres ont rendu
18 avis
budgétaires en 2024. Le
principal
motif de saisine
est
un déficit excessif du compte administratif
4
collectivités,
1
CCAS
et
1
SDIS
font
l’objet
d’un
plan
de
redressement
en vigueur.
Les chambres sont appelées à intervenir lorsque :
budgétaires
LE CONTRÔLE DES ACTES
BUDGÉTAIRES
Dans le cadre de l’analyse de
la sincérité des recettes
et la recherche
de nouvelles ressources, en 2024, les chambres régionales des comptes
de
La
Réunion
et
Mayotte
ont
formulé
diverses
observations
concernant la
gestion des recettes
par les
collectivités territoriales
en
vue du
rétablissement
de
l’équilibre budgétaire
de ces organismes :
23
CRC LRM
L’importance du suivi des subventions
L’absence de pérennité des cessions
L’intérêt d’émettre des titres régulièrement et
en fonction de l’exigibilité des créances
Avis de la commune de Tsingoni (976)
«
Considérant
que
le
rétablissement
de
l’équilibre
budgétaire de la commune passe notamment par un
meilleur suivi des recettes tant de fonctionnement, en
collaboration avec les services des finances publiques
s’agissant des ressources fiscales, que d’investissement en
sollicitant régulièrement les versements des subventions
auprès de ses financeurs ».
Avis de la commune de Sainte-Marie (974)
« Considérant toutefois que ce retour
[
à l’équilibre
]
est gagé
sur d’importantes recettes de cessions, d’environ 5,1 M€,
dont le caractère certain des réalisations ne peut être
totalement
garanti
;
que
ces
recettes,
par
nature
ponctuelles, ne présentent pas une solution pérenne de
redressement budgétaire ».
Avis du syndicat mixte des eaux de Mayotte (976)
«
Considérant
que
toutefois
l’équilibre
du
compte
administratif
ne
doit
pas
empêcher
le
syndicat
de
poursuivre ses efforts en matière de fiabilisation de ses
comptes ; qu’à cette fin, la chambre régionale des comptes
invite le syndicat à – améliorer, en étroite collaboration avec
le comptable public, le suivi des restes à recouvrer et à
payer, de sa dette financière et l’apurement des comptes
d’imputations provisoires […] ; - procéder à l’émission des
titres de recettes en fonction de l’exigibilité des créances et
non de leurs versements effectifs ».
Premier déplacement ultra-marin de Pierre Moscovici
En mars 2024, la chambre régionale des comptes de La Réunion a
accueilli le premier président de la Cour des comptes,
Pierre Moscovici
,
à l'occasion de son premier déplacement en outre-mer dans ses
fonctions actuelles. Ce séjour a permis d'échanger avec les agents sur
les enjeux spécifiques des chambres de La Réunion et de Mayotte et
d'évoquer le plan stratégique "JF 2025".
AU CŒUR DE LA CITÉ
24
CRC LRM
LA VIE INSTITUTIONNELLE
Pierre Moscovici
a également tenu une conférence à
l’université de
La Réunion
devant près de 300 étudiants, abordant les réponses de
l’action publique face aux crises et les finances publiques, avec un
focus sur le rapport de la Cour relatif à l’octroi de mer. De nombreux
entretiens avec des élus locaux et des interventions médiatiques ont
permis de prolonger ces discussions.
Le point d'orgue de cette visite a été l’audience solennelle, où le
président des chambres,
Nicolas Péhau
, a mis en avant le rôle de
«fabrique
de
confiance»
des
CRC.
La
visite
s'est
conclue
par
l'inauguration d’une plaque historique sur la façade extérieure du
château Lauratet
, marquant la fin de sa restauration.
De gauche à droite, Cyrille Melchior, Jérôme Filippini,
Ericka Bareigts, Pierre Moscovici et Nicolas Péhau
AU CŒUR DE LA CITÉ
25
CRC LRM
LA VIE INSTITUTIONNELLE
Un regard croisé sur Mayotte
En
octobre,
une
formation
inter-juridictionnelle
a
été
organisée
conjointement par
la cour d’appel
et
les chambres régionales des
comptes
. Assurée par un sociologue mahorais, elle visait à mieux
appréhender les dynamiques sociales et économiques du territoire. La
jeunesse de la population, la pression migratoire et les traditions
locales n ont été au cœur des discussions.
L’événement a favorisé un dialogue enrichissant entre magistrats et
personnels
administratifs
de
plusieurs
juridictions
(
judiciaires
,
administratives
et
financières
). Ce partage d’expériences a permis
d’affiner la compréhension des réalités mahoraises et d’adapter les
interventions respectives des différentes institutions aux spécificités du
territoire.
Une ouverture vers la jeunesse et l'inclusion
Dans le cadre du programme "
1 jeune, 1 solution
", la CRC de La Réunion
a accueilli deux stagiaires de seconde pour une immersion dans l’univers
des juridictions financières. Encadrées par différents professionnels, elles
ont découvert les missions de la chambre, participé à une revue de
presse et contribué à la préparation des
Journées européennes du
patrimoine
. Ces expériences ont enrichi leur compréhension des enjeux
de la gestion publique et des finances locales.
Les CRC s’inscrivent également dans une politique active d’accueil et de
transmission des compétences : les stagiaires d’aujourd’hui alimentent le
vivier des professionnels de demain. C’est dans cet esprit que la chambre
a également participé au “
Duoday”
, initiative en faveur de l’inclusion des
personnes
en
situation
de
handicap.
Cette
année,
en
lien
avec
l’université de La Réunion
,
Laurie
a été accueillie. Étudiante en master
de droit public et inscrite en prépa Talents, elle ambitionne d’intégrer la
fonction publique.
L’événement a été marqué par une
collaboration inter-juridictionnelle
inédite entre
la cour d’appel judiciaire
,
le tribunal administratif
et
la
chambre régionale des comptes de La Réunion
, à travers le “jeu de loi”.
Cette animation ludique a permis au public de mieux comprendre le
rôle des différentes juridictions et leur complémentarité dans le paysage
institutionnel local.
Un engagement renforcé pour l'ouverture au public
À l’occasion des
Journées européennes du patrimoine
, ayant eu lieu le
samedi 21 septembre et le dimanche 22 septembre 2024, la chambre
régionale
des
comptes
de
La
Réunion
a
réaffirmé
sa
volonté
d’ouverture au public en mettant à l’honneur à la fois son ancrage
historique et ses coopérations institutionnelles.
AU CŒUR DE LA CITÉ
26
CRC LRM
LA VIE INSTITUTIONNELLE
AU CŒUR DE LA CITÉ
27
CRC LRM
LA VIE INSTITUTIONNELLE
L’ouverture au public s’est également traduite par des initiatives
pédagogiques et environnementales. L’installation d’
une ruche
sur le
site de la chambre et la venue de
l’association des amis des plantes et
de la nature
ont permis de sensibiliser les visiteurs à la biodiversité et
aux espèces locales, renforçant ainsi l’engagement de l’institution en
faveur du développement durable.
À travers ces actions, la CRC de La Réunion affirme son attachement à
son territoire et son souhait d’impliquer activement les citoyens dans la
découverte et la compréhension des institutions qui les entourent.
Par ailleurs, la chambre a noué des liens avec plusieurs acteurs
culturels
et
patrimoniaux.
Trois
édifices
emblématiques
de
l’architecture coloniale –
le Château Lauratet
,
le Château Morange
et
le Musée Léon Dierx
– ont ainsi été mis à l’honneur. La production et
l’installation
d’un
panneau
d’information
pour
les
Journées
européennes du patrimoine
ont permis de mettre en valeur trois sites
emblématiques dyonisiens et de sensibiliser le public à leur histoire.
Les archives départementales
ont également mis à disposition un
recueil
de
poèmes
d'
Auguste
de
Villèle
ainsi
que
d’anciennes
photographies du
Château Lauratet
.
LE MINISTÈRE PUBLIC
La place du ministère public près les juridictions financières
Les procureurs financiers exercent les fonctions du ministère public près
les chambres régionales des comptes par délégation de la procureure
générale près la Cour des comptes. Ils ne sont pas inamovibles. Ils
veillent à l’application de la loi et agissent selon les instructions et
orientations données par la procureure générale à qui ils rendent
compte de l’exercice de leurs missions. Ils sont également chargés de
l’assister dans l’exercice de ses fonctions contentieuses répressives.
Les
procureurs
financiers
partagent
leurs
compétences
et
leurs
expertises par un fonctionnement en réseau, via des espaces de partages
professionnels, des groupes de travail animés par le parquet général, au
bénéfice de l’ensemble des ministères publics près les chambres
régionales et territoriales des comptes, et ce afin d’unifier l’application
des normes et règles de procédure sur l’ensemble du territoire.
28
CRC LRM
GARDIEN DE LA PROCÉDURE ET GARANT DU RESPECT
DES DROITS DES CONTRÔLÉS
Les chiffres du ministère public à La Réunion et à Mayotte
5 avis sur la
programmation
42 conclusions sur les
rapports à fin
d'observations
provisoires et
définitives
3 réquisitoires
6 avis de
compétence
9 transmissions
de suspicion de
faits délictueux
aux autorités
judiciaires
9 conclusions sur
des avis budgétaires
Le rôle du ministère public près les chambres de La Réunion
et de Mayotte
Le ministère public est indépendant du siège. À La Réunion et Mayotte, il
est composé d’une procureure financière et d’une vérificatrice à temps
partiel. En amont des travaux des chambres, le ministère public rend un
avis
sur
la
sécurité
juridique
des
actes
d’organisation
et
de
fonctionnement des chambres. Il est associé à la programmation des
travaux, rend un avis sur le programme de contrôle et sur la compétence
des chambres. Chargée notamment de veiller au respect de la procédure,
des
normes
professionnelles,
la
procureure
financière
rend
des
conclusions sur la presque totalité des travaux des chambres dans le
cadre du contrôle qualité et donne un avis indépendant du siège sur la
pertinence et la documentation des constatations et analyses, leur
cohérence
et
homogénéité
au
sein
des
chambres
et
des
autres
juridictions financières.
LE MINISTÈRE PUBLIC
29
CRC LRM
GARDIEN DE LA PROCÉDURE ET GARANT DU RESPECT DES
DROITS DES CONTRÔLÉS
Les relations avec certaines autorités extérieures
Le ministère public est en relation régulière avec les procureurs de la
République près les trois tribunaux judiciaires (
Saint-Denis
,
Saint-Pierre
et
Mamoudzou
). Il leur transmet, à la demande des chambres ou à son
initiative, des faits découverts à l’occasion des contrôles de nature à
motiver
l’ouverture
d’une
procédure
pénale
et
échange
toute
information utile à l’exercice de leurs missions respectives.
Par ailleurs, le ministère public est, directement ou par la voix de la
procureure générale près la Cour des comptes, l’interlocuteur des
autorités
administratives
et
de
sanction
auxquelles
il
adresse
les
communications des chambres ou les siennes propres.
Mission de coopération à Madagascar
Du 21 au 25 avril 2024, Domitille Descampiaux, procureure financière près
les CRC de La Réunion et de Mayotte, a participé à une mission à
Antananarivo aux côtés de magistrats malgaches et marocains. Inscrite
dans
le
projet
Tantana
,
cette
rencontre
a
porté
sur
le
contrôle
juridictionnel, le contrôle qualité et les relations entre juridictions
financières et judiciaires, visant à renforcer les compétences de la Cour
des comptes malgache.
Focus sur les suites contentieuses des contrôles
En 2024, les chambres de La Réunion et de Mayotte ont décidé de
déférer au parquet général près la Cour des comptes plusieurs affaires
concernant 6 entités, publiques et privées, à la suite des contrôles
qu’elles ont réalisés.
Les infractions présumées sont diverses et concernent notamment
l’infraction de faute grave de gestion ayant entraîné un préjudice
financier
significatif,
la
non-production
des
comptes
et
l’octroi
d’avantages injustifiés.
LE MINISTÈRE PUBLIC
30
CRC LRM
GARDIEN DE LA PROCÉDURE ET GARANT DU RESPECT DES
DROITS DES CONTRÔLÉS
Déférés décidés par les chambres en 2024
Les observations formulées par la chambre lors de l’examen de la gestion
répondent à un
triple objectif
:
apporter aux élus locaux des informations sur le fonctionnement et les
éventuels dysfonctionnements de la collectivité et sur sa situation
financière ;
contribuer à l’amélioration de la gestion des organismes contrôlés en
relevant
d’éventuelles
lacunes
dans
l’application
des
procédures
réglementaires ;
participer à l’information du public sur l’emploi des fonds publics et les
modes de gestion.
61 %
LES SUITES DONNÉES
AUX CONTRÔLES
31
CRC LRM
Un suivi a été instauré par la loi pour une partie des
collectivités
soumises au
contrôle des chambres régionales des comptes. Celles-ci doivent dans un délai
d'un an, à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
leur assemblée délibérante, rendre compte devant cette même assemblée des
actions prises à la suite des observations et en communiquer le rapport à la
chambre régionale. Les CRC effectuent une synthèse que leur président doit
présenter devant la conférence territoriale de l’action publique.
des
35 recommandations
formulées par la chambre
avaient été totalement ou partiellement mises en œuvre.
À
Mayotte
, en 2023, huit collectivités mahoraises étaient concernées par
l’obligation
d’informer
la
chambre
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
recommandations, seules deux d’entre elles ont satisfait à celle-ci. Il ressort du
rapport de la chambre publié en 2025 que :
50 %
des
70 recommandations
formulées par la chambre
avaient été totalement ou partiellement mises en œuvre.
À
La Réunion
, en 2023, six organismes réunionnais étaient concernés par
l’obligation
d’informer
la
chambre
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
recommandations, trois d’entre eux ont satisfait à celle-ci. Un autre organisme,
non assujetti à cette obligation, a transmis un rapport de suivi pour un rapport
notifié en 2021. Il ressort du rapport de la chambre publié en 2025 que :
L’année 2025 a vu la programmation des travaux de la chambre
régionale des comptes de Mayotte perturbée par les conséquences du
passage du cyclone
Chido
.
Elle verra la publication de la première évaluation de politique
publique territoriale de la chambre régionale des comptes de La
Réunion et le premier rapport thématique de la chambre régionale des
comptes de Mayotte.
À ces évolutions éditoriales et méthodologiques, s’ajoute la nécessité
de porter les travaux sur des enjeux tels que la transition écologique :
la Cour des comptes publiera en septembre 2025 son premier rapport
annuel sur la transition écologique dans le cadre d’une formation
délibérante à laquelle participent les CRC de
La Réunion
et de
Mayotte
.
Les juridictions financières veilleront au renforcement du contrôle de
la régularité et de la lutte contre la fraude, avec une coopération
accrue avec nos différents partenaires.
Enfin, la juridiction souhaite renforcer son rôle d’alerte notamment sur
l’octroi et l’utilisation des subventions, les services rendus aux usagers,
la situation financière des collectivités et les investissements futurs.
Les
chambres
régionales
s’intéressent
aux
politiques
publiques
menées pour permettre aux citoyens, aux usagers et aux contribuables
de s’assurer de leur utilité. Elles constituent une fabrique de confiance
au profit de la cité.
Vous voulez nous rejoindre ?
Les juridictions financières recrutent, rendez vous sur le site
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Nous rejoindre” sur ccomptes.fr
EN 2025 ET APRÈS
32
CRC LRM
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Chambre régionale des comptes de La Réunion
44 Rue Alexis de Villeneuve
97488 - Saint-Denis - Cedex
T 02 62 90 20 00
Chambre régionale des comptes de Mayotte
Résidence Sarah - Place du Marché
97600 - Mamoudzou
T 02 69 62 76 20