RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,

ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS

L’AMÉNAGEMENT DU

LITTORAL

MÉDITERRANÉEN

FACE AUX RISQUES

LIÉS À LA MER ET

AUX INONDATIONS

Rapport public thématique

Janvier 2025

•

L’aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations - janvier 2025

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Réponses des

administrations,

organismes et personnes concernés

Réponses reçues

à la date de la publication (24 janvier 2025)

Réponse du ministre de l’intérieur

..............................................................

4

Réponse de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat

et de la prévention des risques

....................................................................

5

Réponse de la présidente du conseil régional d’Occitanie

..........................

8

Réponse reçue après la date de publication

Réponse commune du ministre de l’économie,

des finances et de la

souveraineté industrielle

et numérique et de la ministre auprès du ministre de

l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

chargée des comptes publics

..........................................................................

10

Destinataires n’ayant pas répondu

Madame la ministre du partenariat avec les territoires

et de la décentralisation

Monsieur le président de la collectivité territoriale de Corse

Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-

Côte d’Azur

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4

RÉPONSE DU MINISTRE

DE L’INTÉRIEUR

Vous m'aviez adressé le rapport public thématique intitulé

« L'aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer

et aux inondations ».

Je souhaite tout d'abord saluer l'initiative de la Cour des comptes

d'aborder un sujet complexe. Après avoir fait le constat de l'insuffisance

dans la connaissance des risques liés aux inondations et à l'érosion côtière

et de leurs impacts financiers, la Cour appelle à une évolution de la

politique d'aménagement du littoral et de son financement.

Je souhaite apporter des précisions concernant l'information de la

population.

S'agissant du paragraphe relatif à : « B - Une information sur les

risques qui devient plus précise mais reste dispersée », je relève que le

Gouvernement a instauré, en 2022, la journée nationale de la résilience

(JNR), afin que chaque citoyen connaisse les bons comportements à

adopter en cas de réalisation d'un risque majeur (inondation, feu de forêt,

cyclone, risque industriel, etc.) et devienne ainsi le premier acteur de sa

sécurité. Cette journée permet de sensibiliser la population à l'adaptation

au changement climatique et à ses conséquences pour la vie, les biens et

l'environnement. Cela concerne particulièrement les populations vivant

près du littoral.

Chaque année, un nouvel appel à projets est lancé pour organiser

des actions de sensibilisation sur les risques naturels et technologiques, à

destination de l'ensemble de la population. Une cartographie est

accessible au grand public afin de connaître les évènements proposés à

proximité. Depuis la première édition de la JNR, le nombre d'actions de

sensibilisation labellisées est en forte progression, passant de près de

2 000 en 2022 à plus de 10 000 en 2024.

Le Gouvernement a, par ailleurs, édité le plan individuel de mise en

sûreté (PIMS), un document synthétique qui vise à faciliter la préparation

aux crises de la population. Ce guide aide les citoyens à identifier les

risques autour de chez eux notamment près du littoral, à organiser leur

autonomie durant cette phase critique, et à se protéger eux-mêmes mais

aussi leurs proches en situation d'urgence. Le PIMS se compose de

plusieurs étapes : je m'informe (sur les risques qui m'entourent), je me

prépare (constituer son kit d'urgence) et j'agis (en cas d'aléa ou d'alerte),

que l'usager doit remplir au fur et à mesure.

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5

RÉPONSE DE LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,

DE L’ÉNERGIE, DU CLI

MAT ET DE LA PRÉVENTION

DES RISQUES

Vous avez bien voulu nous transmettre le rapport public thématique

intitulé « L'aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à

la mer et aux inondations ».

Nous souhaitons saluer l'initiative de la Cour des comptes d'avoir

abordé un sujet sensible et complexe, et la remercions pour les sept

recommandations proposées.

Sur la base d'un constat d'insuffisance dans la connaissance des

risques liés aux inondations et à l'érosion côtière et de leurs impacts

financiers, la Cour des comptes appelle à une évolution de la politique

d'aménagement du littoral et de son financement et adresse dans ce cadre

des recommandations tant à l'État qu’aux collectivités territoriales,

notamment au regard de leurs compétences en matière d'urbanisme et de

gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

(GEMAPI).

Ces recommandations appellent un accord de principe au regard de

leurs objectifs. Il s'agit d'une part d'améliorer l'évaluation des risques

auxquels les territoires sont soumis dans le cadre notamment des

documents de planification tel que le plan local d'urbanisme ou

l'élaboration d'une stratégie locale du trait de côte dans les zones littorales

les plus menacées, Il s'agit d'autre part de mobiliser des ressources

financières permettant de faire face aux besoins de prévention et

d'aménagement.

Toutefois, la mise en œuvre de ces objectifs ne paraît pas devoir

passer nécessairement par des mesures contraignantes.

Nous avons ainsi à cœur de rappeler un des principes structurants

de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, qui doit selon nous être

maintenu : le principe de volontariat des collectivités territoriales à

s'engager dans des démarches de connaissance, de planification et de

recomposition spatiale,

Nous souhaitons également rappeler l'action de l'État en termes

d'accompagnement et de soutien aux collectivités, que ce soit sur les sujets

de renforcement de la connaissance, d'ingénierie, de financement et plus

généralement d'appui à la recomposition spatiale à la bonne échelle

territoriale.

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6

Poursuivre cet accompagnement ainsi que les travaux sur le modèle

économique lié à la recomposition des territoires est un engagement de nos

ministères qui se poursuivra dans les prochaines années. C'est en ce sens

que la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) va

être bientôt révisée.

Au-delà

de

ces

considérations

générales,

certaines

des

recommandations formulées appellent des observations de notre part.

S'agissant de la recommandation 1 « Renforcer l'information

préalable obligatoire à l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier par

l'indication que celui-ci est susceptible, en raison du risque naturel auquel

il est exposé, d'une diminution voire d'une perte totale de valeur » : il est

essentiel de favoriser la prise de conscience des habitants compte tenu de

l'enjeu d'anticiper le phénomène naturel de recul du trait de côte. En ce

sens, il est important de transmettre au citoyen des informations sur le

phénomène et son impact sur ses biens. Telle que prévue à ce stade,

l'information acquéreur locataire (IAL) inclut uniquement la mention de

l'exposition d'un bien au recul du trait de côte, et est obligatoire lorsque le

bien figure dans les zones exposées et identifiées par les cartographies

communales prévues par le code de l'urbanisme. Cette information devrait

progressivement conduire à une diminution de la valeur du bien. Mais

comme le relève bien le rapport, il est trop tôt pour apprécier l'efficacité

de l'IAL et son impact sur le marché immobilier du littoral. Dans quelques

années, l'évaluation de cette action permettra de juger de l'opportunité de

renforcer les informations sur la valeur du bien (mention générique ou

quantifiée). Rendre cette mention obligatoire dès aujourd'hui semble donc

prématuré.

S'agissant de la recommandation 2 « Compléter la connaissance

cartographique de la vulnérabilité physique d'un territoire par une

dimension financière projetant les coûts de destruction, d'interruption, de

retour à la normale des activités et de reconstruction », nous souhaitons

rappeler que la réalisation des cartes locales d'exposition doit permettre

de connaître l'horizon temporel d'exposition aux biens mais n'a pas

vocation à intégrer directement une dimension financière incluant les coûts

de destruction, d'interruption des activités et de remise en état, Les

stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC), qui seront

élaborées sur la base des connaissances apportées par les cartes locales,

auront en revanche vocation à inclure ces analyses financières en

intégrant des diagnostics socio-économiques afin de définir les options de

gestion et prévoir des actions d'adaptation à court, moyen et long termes,

évaluées sur le fondement d'analyses coûts - bénéfices ou multicritères. Les

évaluations financières conduites devront s'intéresser à l'évaluation de la

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ET PERSONNES CONCERNÉS

7

valeur des biens menacés, mais aussi à celle des activités économiques et

culturelles et des infrastructures publiques. Les coûts de l'inaction face à

la nécessaire adaptation au recul du trait de côte et au changement

climatique sont également des paramètres pertinents à prendre en compte.

S'agissant de la recommandation 3 « Supprimer pour les

communes-membres

des

établissements

publics

de

coopération

intercommunale des zones littorales préalablement identifiées comme

menacées de s'opposer au transfert à l'intercommunalité de la compétence

en matière de plan local d'urbanisme (PLU)

nous tenons à rappeler que

la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

(ALUR) prévoit ce transfert aux communautés de communes et aux

communautés d'agglomération, tout en ouvrant la possibilité pour les

communes de

s’y opposer sous certaines conditions. Le dispositif existant

apparaît équilibré en mettant l'accent sur l'adhésion des élus locaux dans

l'exercice de la compétence PLU à l'échelon intercommunal, Le

Gouvernement souhaite encourager un dialogue d'initiative locale,

notamment au sein des communautés de communes et d'agglomération

dans lesquelles le transfert de compétence n'a pas encore eu lieu, afin

d'identifier les points de blocage et permettre in fine de créer les conditions

de ce transfert, dont les atouts sont régulièrement valorisés. Ce transfert

doit se faire progressivement et le Gouvernement ne souhaite pas à ce stade

s'engager dans une réforme par la voie législative visant à l'imposer aux

communes.

S'agissant de la recommandation 4 « Rendre obligatoire

l'élaboration d'une SLGITC dans les zones littorales les plus menacées

nous tenons à rappeler là encore le principe de volontariat pour les

collectivités territoriales. Pour les communes inscrites au décret-liste,

l'élaboration des SLGITC pourra faire l'objet d'un conventionnement avec

l'État. Nos services misent dans un premier temps sur l'accompagnement

du déploiement de ces stratégies afin d'appuyer la mise en place de

démarches d'adaptation volontaires et ambitieuses, plutôt que sur une

obligation.

S'agissant de la recommandation 5 visant à généraliser les projets

partenariaux d'aménagement (PPA) associant les communes littorales et

leur arrière-pays, nous y sommes favorables en tenant compte du principe

d'engagement volontaire des communes concernées. Nous souhaitons en

effet rappeler que le PPA demeure une démarche volontaire d'une

collectivité qui souhaite s'engager dans un projet d'aménagement

d’ampleur en partenariat avec l'État et d'autres partenaires. L'État, aussi

bien à l'échelon national qu'à l'échelon local, encourage néanmoins les

intercommunalités déterminées à mener une politique de recomposition à

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s'engager dans un PPA en vérifiant l'adéquation de son périmètre dans le

cadre d'une stratégie de recomposition, Ces PPA doivent pouvoir

s'appuyer sur une stratégie définie à l'échelle intercommunale (voire au-

delà) dans le cadre des documents de planification existants.

S'agissant de la mobilisation du produit de la taxe GEMAPI en

fonction des besoins réels en matière d'inondation et de protection contre

la mer (recommandation 6), le Gouvernement partage le constat de la Cour

des comptes sur l'existence de marges financières. Nous tenons toutefois à

rappeler que la mobilisation de la taxe (en augmentation régulière) relève

de la libre administration des collectivités territoriales concernées.

RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL

D’OCCITANIE

J'ai pris connaissance avec attention du rapport public thématique

portant sur « L'aménagement du littoral méditerranéen face aux risques

liés à la mer et aux inondations » et partage la plupart des constats et

enjeux mis en avant par la Cour.

Je me félicite d'ailleurs que ce rapport souligne à plusieurs reprises

le volontarisme de l'action menée par la région Occitanie depuis plusieurs

années sur ce sujet de la prévention et l'anticipation des risques,

notamment le risque de submersion marine, en lien avec ses partenaires

(État, collectivités, acteurs économiques), dans le cadre du Parlement de

la Mer et du Plan Littoral 21 dans un 1

er

temps puis désormais dans celui

du Plan d'adaptation au changement climatique du littoral d'Occitanie

(PACCLO) voté en juillet 2024.

Je note aussi que la Cour mentionne parmi les initiatives de réseau

sur ce sujet les travaux menés sur les lagunes, à l'initiative du Conseil

économique, social et environnemental régional (CESER) Occitanie, par

les trois CESER méditerranéens.

Je

souhaite

donc

juste

apporter

ici

quelques

précisions

complémentaires.

Tout d'abord, la région dispose désormais d'une mise à jour des

données

chiffrées

concernant

l'Économie

bleue,

qui

représente

34 800 établissements, 41 400 emplois et 6,1

Md€ de chiffres d'affaires en

2022.

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ET PERSONNES CONCERNÉS

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Par ailleurs, concernant les échanges interrégionaux avec la

Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), des réunions techniques

sont en cours pour partager l'expérience de l'Occitanie. Et pour ce qui est

de la Camargue, des réunions ont lieu avec le syndicat mixte interrégional

d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM)

pour trouver la meilleure articulation possible entre la stratégie locale de

gestion intégrée du trait de côte du Golfe d'Aigues-Mortes et la réflexion

engagée par le SYMADREM sur la Camargue.

Je tiens également à souligner que le plan d'adaptation au

changement climatique du littoral d'Occitanie (PACCLO) constitue bien

une stratégie régionale partagée pour faire face à l'érosion côtière et qu'en

apportant des moyens en ingénierie (un équivalent temps plein d'appui

technique « adaptation au changement climatique » ) et financiers (fonds

européen FEDER, Fonds Vert, crédits État, région, Banque des

territoires...), il propose une offre de service globale et opérationnelle pour

que les collectivités locales puissent avancer dans la mise en œuvre de

leurs stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC).

De plus, la gouvernance mise en place dans le cadre de ce plan doit

permettre de porter la problématique de la recomposition spatiale sans

pour autant créer une nouvelle structure, ce qui constitue une démarche

rigoureuse dans le contexte national actuel des finances publiques.

Je note enfin que cet outil répond bien en Occitanie aux

recommandations de la Cour relatives à :

-

l'impératif d'élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du

trait de côte dans les zones littorales les plus menacées ,

-

l'intérêt de généraliser les projets partenariaux d'aménagement

associant les communes littorales et leur arrière-pays.

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10

RÉPONSE COMMUNE DU

MINISTRE DE L’ÉCONOM

IE,

DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE

ET NUMÉRIQUE ET DE LA MINISTRE AUPRÈS DU MINISTRE

DE L’

ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, CHARGÉE DES COMPTES

PUBLICS

Vous avez bien voulu transmettre à nos prédécesseurs un rapport

public thématique intitulé « L'aménagement du littoral méditerranéen face

aux risques liés à la mer et aux inondations », dont nous avons pris

connaissance avec grand intérêt.

Nous partageons plusieurs éléments d'analyse de ce projet de

rapport, qui souligne notamment :

-

une perception du risque encore insuffisante par les acteurs, malgré

une meilleure connaissance et diffusion de l'information sur les

risques ;

-

la nécessité de poursuivre les efforts en matière de connaissance des

vulnérabilités du littoral pour intégrer les risques littoraux dans la

politique d'aménagement de manière efficace ;

-

une approche encore trop court-termiste dans la gestion des risques

littoraux et les choix d'aménagement associés, susceptible de conduire

à des stratégies sous-optimales et à des surcoûts dans le futur, alors

même que les ressources des collectivités seront de plus en plus

fragilisées par ces risques. Ainsi, nous souscrivons pleinement à

l'objectif identifié d'intégrer de manière systématique l'évolution des

risques littoraux aux politiques d'aménagement du littoral ;

-

la nécessité d'orienter davantage l'action publique vers la prévention

et la protection en amont, pour réduire les coûts de la réparation.

Ces constats ont guidé la conception du troisième plan national

d'adaptation au changement climatique

1

(PNACC-3) mis en consultation

en octobre 2024, qui permettra de progresser sur ces enjeux majeurs.

Ainsi, la mesure 4 vise à améliorer la connaissance des zones exposées au

recul du trait de côte à travers l'accompagnement technique des élus et de

leurs services dans l'élaboration de cartes d'exposition et le renforcement

de la collecte et du partage de données (inventaire des biens menacés,

recensement des ouvrages de protection et de leur état, etc.). Elle vise

également à encourager la réalisation de stratégies locales de gestion

intégrée du trait de côte en proposant un accompagnement des collectivités

1

Documentation I La France s'adapte - Vivre à + 4

0

C.

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ET PERSONNES CONCERNÉS

11

par les services déconcentrés. La mesure 3 prévoit également de mieux

prendre en compte le changement climatique dans les politiques de

prévention des risques d'inondations portées par les collectivités

(intégration du changement climatique dans les référentiels utilisés pour

les plans de prévention des risques, évolution des méthodes d'évaluation

des actions financées par les programmes d'actions de prévention des

inondations (PAPI)). Enfin, les moyens alloués à la prévention des risques

naturels majeurs, dont les inondations, devraient être renforcés, via un

rehaussement de 75 millions d'euros de l'enveloppe du fonds de prévention

des risques naturels majeurs (FPRNM), aussi appelé fonds Barnier

(mesure 1).

En outre, nous aimerions apporter quelques précisions et

compléments à l'analyse de la Cour.

Tout d'abord, il nous semble important de mieux distinguer au sein

de votre analyse le phénomène de recul du trait de côte, qui suit Une

cinétique lente, prévisible et donc anticipable, des risques d'inondation et

de submersion marine, qui peuvent présenter une menace grave aux vies

humaines. Par leurs natures distinctes, ces phénomènes appellent des

actions différentes, bien qu'elles doivent être articulées.

Nous souhaiterions signaler que les expropriations et acquisitions

amiables financées par le FPRNM sont également réalisées dans une

logique préventive, et pas seulement indemnitaire (page 83). Il nous semble

également Utile de rappeler que la politique de prévention des risques

déployée sur les dernières décennies, dont le FPRNM constitue un élément

essentiel, a contribué à contenir le coût des dommages. Ainsi, comme vous

le mentionnez dans votre analyse, les PAPI ont significativement réduit le

coût des sinistres lors des deux dernières décennies

2

. En complément, la

politique de prévention des inondations s'est améliorée sur le traitement

ex-post des sinistres, avec le lancement d'initiatives comme le dispositif

expérimental « Mieux reconstruire après inondation » financé par le

FPRNM, pour réaliser des diagnostics de vulnérabilité et des travaux

subventionnés par le FPRNM. Nous devons continuer à financer des

actions préventives dans le contexte de l'accroissement des risques.

La nécessité de privilégier la prévention à la logique réparatrice ne

fait aucun doute. Il est ainsi pertinent de chercher à rééquilibrer les deux

approches en faveur de la prévention. Toutefois, l'État a développé un

régime assurantiel protecteur qui doit être appréhendé comme le pendant

des dispositifs de prévention. Ces deux volets nous paraissent

2

Source : CCR (2023) - Étude sur l'efficacité des plans de prévention des risques

d'inondation sur le coût des dommages assurés.

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12

indissociables et nous ne pouvons pleinement souscrire au constat d'un

système assurantiel et indemnitaire présenté comme déresponsabilisant

car intervenant en second ressort. Depuis sa création en 1982, le régime

d'indemnisation des catastrophes naturelles a permis au contraire de venir

en aide aux victimes de catastrophes naturelles de manière efficace. En

2023, le coût global des dommages assurés face à des inondations était

compris entre 800

M€

et un milliard d'euros

3

.

Ce régime, qui repose sur le principe de solidarité avec la

mutualisation des primes d'assurance sur le territoire, permet de couvrir

les particuliers et les professionnels face aux risques naturels, par l'action

d'un partenariat public-privé. Face à la multiplication des risques

climatiques et la hausse de la sinistralité, le système assurantiel devra être

conforté pour garantir une couverture large et accessible. À ce titre,

plusieurs orientations, rassemblées dans le rapport de trois experts remis

aux ministres chargés de l'économie et de la transition écologique début

2024

4

, ont été reprises dans le projet de PNACC-3. Nous pensons en

particulier à la mesure 2 et à la création d'un observatoire de l'assurance

des risques climatiques, qui permettra de suivre l'évolution de l'offre

assurantielle sur le territoire, y compris dans les zones littorales.

D'un point de vue factuel, le constat de l'absence de prise en compte

des risques littoraux et du recul du trait de côte par le marché immobilier

mériterait d'être nuancé. En particulier, si la prise en compte du risque

demeure insuffisante, la littérature suggère que le recul du trait de côte est

partiellement pris en compte dans les prix de l'immobilier

5

.

Enfin, nous partageons un grand nombre d'orientations formulées

dans ce projet de rapport, s'agissant notamment de la nécessité de

renforcer l'information préalable des acquéreurs de bien immobilier

exposé (recommandation 1), d'améliorer la connaissance de la

vulnérabilité

des

zones

à

risque

en

documentant

les

coûts

(recommandation 2), et d'encourager la réalisation de stratégie locale de

gestion intégrée du trait de côte dans les zones littorales exposées

(recommandation 4). L'information et la planification sont à notre sens des

3

Source : Caisse centrale de réassurance (2023) - Les catastrophes naturelles en

France. Bilan 1982

—

2023.

4

Source : Thierry Langreney, Gonéri Le Cozannet et Myriam Mérad (2023) - Adapter

le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques.

5

Voir par exemple E. Cazaux (2022), « La prise en compte des risques côtiers par ls

marchés fonciers et immobiliers du littoral français métropolitain ». Géographie.

Université de Bretagne occidentale

–

Brest.

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