193
Chapitre VI
Les pharmacies d’officine et leurs
titulaires libéraux
LES PHARMACIES D
’
OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
195
_____________________
PRESENTATION
_______________________
Ces dernières années, la Cour a consacré à la politique du
médicament de nombreux travaux dont elle a rendu compte dans les
rapports sur la sécurité sociale : en dernier lieu, la politique du
médicament (2004), la réforme de la rétrocession (2006), les dépenses de
médicaments (2007). Précédemment, la question de la distribution des
médicaments avait fait l’objet d’une insertion au rapport de 1999. Mais
elle n’avait traité ni de la question du réseau officinal ni de celles de
l’évolution des marges ou des revenus des pharmaciens qui sont ici
successivement abordées. Or, la rémunération de l’officine est un enjeu
significatif pour l’assurance maladie, la marge des pharmaciens sur les
médicaments remboursables représentant environ 5 Md€ par an.
En
France,
la
distribution
des
médicaments
en
ville
est
principalement assurée par deux types d’acteurs : les grossistes-
répartiteurs et les pharmaciens titulaires d’officine. Seuls les seconds font
l’objet de ce chapitre
222
.
I - Un réseau officinal excédentaire au regard de la
réglementation
Les données relatives aux officines et aux pharmaciens qui y
exercent reflètent le poids des surnombres, les mesures destinées à
maîtriser l’évolution du réseau étant très récentes.
A
–
Les officines et leurs titulaires
1
–
Les officines
La France comptait au 1
er
janvier 2007 22 561 officines soit une
officine pour 2 696 habitants et 37,1 officines pour 100 000 habitants,
non compris les 590 officines dans les DOM. Cette densité est une des
plus fortes de l’Union européenne. Seules la Grèce (85 officines pour
100 000 habitants), la Belgique (51) et l’Espagne (48) ont une densité
222. Ce chapitre ne traite pas non plus des initiatives en cours prises par les autorités
communautaires en vue de remettre en question le monopole de la détention du capital
de l’officine ainsi que le principe du quorum. En France, le maintien du monopole
officinal sur les produits non-remboursables est également contesté au nom des effets
de la concurrence sur le niveau des prix. Ce chapitre n’aborde pas enfin les questions
touchant à d’autres modes de distribution des médicaments.
C
OUR DES COMPTES
196
supérieure. A l’opposé, l’Allemagne (26), le Royaume-Uni (18), les Pays-
Bas (11) ont les densités les plus faibles
223
. La croissance du nombre
d’officines a été constante entre 1964
224
et 1987 (avec un rythme variant
entre 1,5 % et 3,5 % par an).
A partir de 1987, le nombre d’officines progresse faiblement
(moins de 1 % par an). Cette baisse est confirmée depuis (0,84 % en
1998, 0,02 % en 2001). Depuis 2002, le nombre d’officines régresse (-
0,13 % en 2002 et -0,22 % en 2006).
2
–
Les pharmaciens
La France comptait au 1
er
janvier 2007 28 194 pharmaciens
titulaires d’officine (inscrits en section A
225
) dont 12 922 hommes
(45,8 %) et 15 272 femmes (54,1 %) et 656 titulaires d’officine dans les
DOM (inscrits en section E). L’augmentation du nombre de pharmaciens
inscrits en section A se poursuit, mais à un rythme ralenti (entre 2,3 % et
1,85 % par an sur la période 1982-1991 ; moins de 1 % à partir de 1991 ;
0,30 % en 2006). Aux pharmaciens titulaires, il faut ajouter les
pharmaciens adjoints qui sont au nombre de 22 499
226
. Il y a donc au
total 50 693 pharmaciens pour les 22 561 officines, soit en moyenne 2,2
pharmaciens par officine.
La tendance est à l’augmentation du nombre de pharmaciens
(titulaires et adjoints) par officine comme le montre le tableau ci-dessous.
223. Il faut remarquer que les pays qui ont la densité de population la plus forte (Pays-
Bas : 386 ha/km² ; Royaume-Uni : 344 ; Allemagne : 230) ont la densité officinale la
plus faible. C’est l’inverse pour la Grèce (83), l’Espagne (86), la France (110). La
Belgique est un contre-exemple : elle a à la fois une densité de population forte (344)
et une densité officinale forte pour des raisons historiques (tradition des pharmacies
mutualistes). Un net clivage apparaît entre les pays qui conditionnent la création d’une
officine à des critères démographiques (Grèce, France, Belgique, Espagne) et les pays
dans lesquels cette création est libre (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas). Un autre
facteur explicatif est l’incidence du mode de distribution.
224. Début de la série transmise par le conseil national de l’ordre des pharmaciens
(CNOP).
225. Au sein du CNOP, qui compte au total 72 322 pharmaciens (1
er
janvier 2007), la
section A regroupe les titulaires d’officine (38,5 %), la section B les pharmaciens de
l’industrie (4,5 %), la section C les pharmaciens de la distribution en gros (2 %), la
section D les pharmaciens salariés (35,7 %), la section E les pharmaciens des DOM et
TOM (2 %), la section G les biologistes tous secteurs (10,9 %) et la section H les
pharmaciens des établissements de santé (6,7 %).
226. En exercice dans les officines.
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OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
197
Evolution du nombre de pharmaciens par officine 1999-2006
Pharmacien
par officine
1
pharmacien
2
pharmaciens
3
pharmaciens
4
pharmaciens
5 et
plus
1999
34,4 %
46,4 %
15,7 %
3,4 %
1,1 %
2006
21,6 %
44,7 %
23,7 %
7,2 %
2,8 %
Source : CNOP
Cette situation s’explique principalement par la féminisation du
réseau et le vieillissement de la profession (l’âge moyen du pharmacien
d’officine est de 48 ans et 3 mois). Ces facteurs ont entraîné la hausse du
numerus clausus ces dernières années. Stabilisé à 2 250 inscriptions en
1
ère
année de pharmacie durant toute la période 1986-2002, le numerus
clausus remonte régulièrement depuis : 2 400 en 2003, 2 600 en 2004,
2 790 en 2005 et 2 990 en 2006.
La réglementation oblige un titulaire à recruter un adjoint dès lors
que le chiffre d’affaires de l’officine est supérieur au seuil de 1,22 M€
(fixé par le dernier arrêté en vigueur de 14 février 2008). Une enquête
menée par le ministère de la santé en 2003 a montré que cette obligation
n’était pas pleinement respectée
227
. Sur 1 715 pharmacies inspectées
(7,3 % des officines), 318 étaient en déficit de pharmacien adjoint par
rapport à la réglementation, soit 18,5 % des officines inspectées
228
.
L’enquête a montré de fortes disparités en la matière. Dans le Nord-Pas-
de-Calais, le déficit de pharmacien adjoint touchait 38 % des officines
(62 officines sur 163 inspectées). Cette situation peut s’expliquer par
plusieurs raisons : pénurie de pharmaciens, difficultés du recrutement
229
,
souci de rentabilité, nombre excédentaire d’officines.
227. Cette obligation, dont le but est de pouvoir réaliser dans des conditions optimales
la dispensation des médicaments, gagnerait à être fondée sur des critères plus fins que
la seule évolution du chiffre d’affaires.
228. Enquête effectuée par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des
soins en 2003. L’enquête montrait aussi l’absence, au moins momentanée, de
pharmacien (titulaire ou adjoint) dans 52 pharmacies, soit 3 % de l’échantillon. Ces
constats n’ont été suivis d’aucune sanction, ni administrative ni ordinale.
229. Il convient de noter que la rémunération du pharmacien adjoint n’est pas élevée,
par rapport à celle des titulaires : 2 370 € brut pour 35 heures en début de carrière
(indice 400 concernant 60 % des adjoints).
C
OUR DES COMPTES
198
B
–
Le poids des officines en surnombre
1
–
Le dispositif en vigueur entre 1941 et 1999
La loi du 11 septembre 1941 a mis en place la première
réglementation de l’implantation des officines
230
sur la base d’un
principe de proportionnalité entre le nombre des officines et le nombre
d’habitants dans la commune (système dit du quorum). Toute nouvelle
implantation d’une officine était subordonnée à la délivrance d’une
licence par l’autorité administrative
231
.
La loi avait toutefois institué au profit du ministre de la santé, via
les préfets, la possibilité de déroger au quorum en fonction des besoins de
la population
232
. Conçue initialement comme une mesure de caractère
exceptionnel, la voie dérogatoire l’a emporté peu à peu sur l’application
stricte de la règle du quorum au point de devenir le mode commun des
créations d’officines (dans les quartiers excentrés, près des gares, en
périphérie des villes).
2
–
L’état des surnombres
En prenant pour référence le nouveau quorum fixé par la LFSS
pour 2008 (1 officine pour 3 500 habitants pour toutes les communes
d’une population supérieure à 2 500 habitants
233
), 5 172 officines sont en
surnombre, soit 23 % des officines.
230. Avant 1941, l’implantation était libre.
231. Les quotas de population étaient les suivants : une officine pour 3 000 habitants
dans les villes d’une population supérieure ou égale à 30 000 habitants ; une officine
pour 2 500 habitants dans les villes d’une population égale ou supérieure à
5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants. Une loi de 1957 avait prévu un seuil
différent (1 officine pour 5 000 habitants) en Alsace-Moselle.
232. Loi du 11 septembre 1941, article 37, §4 : « Si les besoins de la population
l’exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le ministre de la
santé publique, après avis du conseil régional de l’ordre des pharmaciens, de
l’inspecteur divisionnaire de la santé, des syndicats professionnels et du conseil
supérieur de la pharmacie ».
233. Il n’est pas pertinent d’inclure les officines dans les communes de moins de
2 500 habitants car depuis 1999 le quorum ne concerne plus les communes mais est
apprécié en fonction de zones de desserte pharmaceutique arrêtées par le préfet et qui
incluent plusieurs communes.
LES PHARMACIES D
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OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
199
Dans les régions qui arrivent en tête, le surnombre est très marqué
pour les grandes villes : Paris (364 surnombres pour 1 071 officines),
Marseille (107 sur 372), Bordeaux (72 sur 143)
234
.
Officines en surnombre au 1er janvier 2007
Régions
Surnombre*
Régions
Surnombre*
Ile-de-France
861
Bourgogne
162
PACA
559
Auvergne
159
Rhône-Alpes
461
Lorraine
159
Aquitaine
387
Basse-Normandie
117
Nord-Pas-de-Calais
315
Picardie
108
Midi-Pyrénées
288
Franche-Comté
102
Languedoc-
Roussillon
285
Champagne-
Ardenne
99
Bretagne
283
Haute-Normandie
96
Pays-de-la-Loire
241
Limousin
83
Centre
173
Corse
47
Poitou-Charentes
172
Alsace
15
Total général
5 172
*En fonction du quorum en vigueur au 1
er
janvier 2008
Source :
Conseil national de l’ordre des pharmaciens
C
–
Les mesures prises pour maîtriser l’évolution du
réseau et réduire le nombre d’officines
1
–
La suppression de la voie dérogatoire
La loi du 27 juillet 1999 constitue la première grande réforme de la
réglementation des ouvertures d’officine depuis 1941. Elle met fin à la
possibilité pour le préfet d’accorder une licence lorsque le quorum est
atteint. Il aura donc fallu attendre près de soixante ans pour que ce
dispositif, dont les effets étaient connus de longue date
235
, soit supprimé.
2
–
Le relèvement des seuils de population
La loi du 27 juillet 1999 n’avait pas modifié sensiblement les
règles du quorum. Le relèvement des quotas de population a été décidé
234. Ces surnombres ont été établis par le CNOP avec le quorum de 1 officine pour
3 000 habitants qui était initialement prévu dans la LFSS pour 2008.
235. Parmi ces effets, il convient de relever l’important contentieux engendré par les
créations dérogatoires.
C
OUR DES COMPTES
200
dans le cadre de la LFSS pour 2008
236
. Désormais, si la première officine
peut être créée dès le seuil de 2 500 habitants atteint, les suivantes
devront respecter par zone de desserte le seuil de 3 500 habitants par
officine supplémentaire (seuil en vigueur en Alsace-Moselle depuis
1999). La distinction entre commune de moins et de plus de
30 000 habitants est supprimée.
3
–
Le rééquilibrage du réseau par des transferts
Le régime juridique des transferts d’officines de pharmacie issu de
la loi de 1999 interdisait par principe tout transfert, même à très courte
distance, à l’intérieur de communes qui n’étaient pas excédentaires au
regard du quorum.
La loi de 2002 a assoupli la réglementation en supprimant, pour un
transfert au sein de la même commune, le critère de l’excédent
d’officines
237
. Puis la LFSS pour 2008 a rendu possibles les transferts sur
l’ensemble du territoire national
238
.
4
–
La réduction des surnombres de pharmacies au moyen de
regroupements
Pour faciliter les fusions, la loi de 1999 avait prévu des
autorisations de regroupement d’officines. Mais ce regroupement était
limité à deux officines situées dans la même commune et ne pouvait
s’effectuer que dans cette même commune. Le nombre total de
pharmaciens, titulaires ou assistants, devait demeurer le même durant
cinq ans, sauf cas de force majeure. En outre, la nouvelle pharmacie ne
pouvait être vendue avant cinq ans.
Devant le peu de succès de cette mesure
239
, la LFSS pour 2008 a
rendu possible des regroupements entre officines sans limitation de
nombre et de périmètre géographique. Le regroupement de pharmacies
236. Article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (articles L. 5125-3 à 15
du code de la santé publique).
237 . Toutefois, pour un transfert dans une autre commune (mais du même
département), la règle des quotas s’appliquait entièrement (excédent dans la commune
d’origine et déficit dans la commune d’accueil).
238. L’article L. 5125-14 (CSP) fixe toutefois certaines conditions afin d’éviter que la
commune d’origine ne soit plus desservie et que la commune d’accueil soit en
surnombre.
239. Selon le CNOP, moins de cinq demandes par an entre 1999 et 2007.
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OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
201
est envisageable y compris en vue de vendre la nouvelle entité à l’un des
protagonistes du regroupement ou à un tiers
240
.
II - La rémunération de l’officine
La rémunération de l’officine ne concerne ici que les produits
remboursables, soit plus de 80 % du chiffre d’affaires des officines.
L’évolution de ses différentes composantes a contribué à préserver un
niveau élevé de marge et donc de rémunération.
A
–
La rémunération de l’officine en métropole
Le système en vigueur en 2007 est présenté dans un premier temps,
puis les mesures, de portée limitée, décidées début 2008.
1
–
Les composantes de la rémunération en 2007
a)
Le dispositif de la marge dégressive lissée (MDL)
La réforme des marges des pharmaciens d’officine est intervenue
en 1990. Un système de tranches avec un taux dégressif de marge
241
a
remplacé un système de marge proportionnelle (de 48,5 %) du prix
fabricant hors taxe (PFHT) qui prévalait auparavant. Ce système a été
modifié plusieurs fois depuis 1990. Dans la situation actuelle, la formule
de la marge associe un montant forfaitaire de 0,53 € par boîte et trois
tranches de taux (26,1 %, 10 % et 6 %)
242
. Les deux graphiques ci-après
240. En outre, l’article L. 5125-15 organise un gel des licences pendant cinq ans. Le
dégel peut être décidé après cette période par le préfet (après avis des syndicats
représentatifs et du conseil régional de l’ordre) mais seulement si ce regroupement a
eu pour effet de « compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de
la population résidente de la commune ou du quartier d’origine » (L. 5125-3 auquel
renvoie l’article L. 5125-15).
241. Ce système fonctionne comme l’IRPP mais à l’envers. Ce qui signifie par
exemple que pour un médicament dont le prix est égal à 200 €, en appliquant les taux
en vigueur pour les trois tranches de prix, le taux de marge est de 26,1 % sur la
tranche
0-22,90 €
(=5,97 €),
10 %
sur
la
tranche
22,90-150 €
(150-
22,90*10 %=12,71), 6 % au-delà de 150 € (200-150*6 %= 3 €), ce qui donne : 5,97 +
12,71 + 3 + 0,53 = 22,21 € (taux moyen de 11,1 %).
242. Article 2, I de l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des
médicaments remboursables, principalement modifié en 1988, 1990, 1997, 1999 et
2004.
C
OUR DES COMPTES
202
reconstituent, pour les arrêtés de marge pris depuis 1990, les taux de
marge moyens pour sept niveaux de prix.
Evolution du taux moyen de marge (1990-2004)
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Taux Moyen
1990
Taux Moyen
1997
Taux Moyen
1999
Taux Moyen
2004
1 €
2 €
5 €
10 €
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
Taux Moyen
1990
Taux Moyen
1997
Taux Moyen
1999
Taux Moyen
2004
20 €
50 €
200 €
Source :
Cour des comptes
Le passage à la marge dégressive lissée visait à déconnecter la
marge du prix du produit au motif que la rémunération du service rendu
par le pharmacien ne devait pas suivre le prix. Or, l’évolution des taux de
marge moyens 1990-2004 montre qu’en dépit d’une diminution des taux
de marge en 1997, les pouvoirs publics sont revenus dès 1999 à la
situation antérieure à 1997. L’introduction d’une rémunération forfaitaire
par boîte de 0,53 €, outre le fait d’encourager la multiplication des
LES PHARMACIES D
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OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
203
conditionnements, a contribué à augmenter les taux de marge pour les
produits dont le prix est supérieur à 10 €. Pour ces derniers, les taux de
marge moyens sont supérieurs en 2008 à ce qu’ils étaient à l’issue du
premier arrêté mettant en place la MDL.
Ainsi, on note que face au renchérissement du prix des
médicaments (le PFHT moyen est passé de 4,30 € en 1996 à 6,20 € en
2006), les pouvoirs publics n’en ont tiré aucune conséquence sur les
produits dont le prix HT est compris entre 20 et 150 €. Or, d’après les
données du groupement d’études et de recherche sur la santé (GERS) (cf.
infra), la part du chiffre d’affaires des fabricants sur les produits 20-150 €
est passée de 4,5 % en 1996 à 32,6 % en 2006.
L’introduction d’un élément forfaitaire en 1999, qui aurait pu être
le prélude à un passage vers une marge forfaitaire, a cependant laissé
subsister le principe de la proportionnalité (même dégressive). En
conséquence, cette réforme n’a pu contenir la hausse du niveau de
rémunération de l’officine résultant du renchérissement du prix des
médicaments.
b)
Une marge bonifiée pour les génériques
En vue d’encourager la diffusion des génériques, la marge réalisée
sur la vente d’un médicament générique est identique à la marge réalisée
sur le princeps
243
. Le tableau ci-dessous fait apparaître le doublement du
taux de marge qui en résulte, dans le cas très fréquent où le PFHT
générique est inférieur de moitié au PFHT princeps.
Comparaison marge princeps/marge générique
PFHT
Princeps
PFHT
générique
Marge*
Marge/princeps
Marge/générique
10 €
5 €
3,14 €
31,4 %
62,8 %
20 €
10 €
5,75 €
28,75 %
57,5 %
50 €
25 €
9,21 €
18,42 %
36,84 %
200 €
100 €
22,21 €
11,10 %
22,20 %
* La marge inclut le montant forfaitaire de 0,53 €.
Source :
Cour des comptes
Selon la CNAMTS, le surcoût brut (qui n’intègre pas les
économies dues aux génériques) de l’alignement de la marge du
générique sur le princeps a été en 2007 de 150,3 M€.
243. Arrêté du 29 avril 1999 modifié.
C
OUR DES COMPTES
204
c)
Les avantages consentis par les fabricants
Les fournisseurs peuvent consentir aux pharmaciens divers
avantages et d’abord des remises et ristournes. Celles-ci sont définies à
l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. Avant la réforme
intervenue en 2008, les remises et ristournes ne pouvaient excéder par
mois et par ligne de produits (et pour chaque officine) un plafond de
2,5 % du prix des spécialités, mais pouvaient aller jusqu’à 10,74 % du
prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques.
Une deuxième forme d’avantage est liée à la rémunération prévue
dans le cadre d’un contrat de coopération commerciale. Depuis 2006, un
plafond
244
a encadré ces avantages financiers (20 % en 2006 puis 15 %
en 2007).
Les services de la direction générale de la concurrence et de la
répression des fraudes (DGCCRF) ont constaté que la distinction entre
des remises sur produits et une rémunération pour service commercial
était très ténue dans les faits
245
et qu’en cas de vente directe des
fabricants aux pharmaciens, la marge grossiste de 10,3 % était
systématiquement encaissée par le pharmacien, pratique non conforme à
244
.
Dont le dépassement devait se traduire par une modification des marges
applicables au prix du produit, qui ne devait plus dans ce cas être le PFHT mais le
prix d’achat effectif du revendeur. Ce plafond correspondait au PFHT net des remises
de l’article L. 138-9 (PFHT diminué de 10,74 % pour les génériques). Ainsi, tout
dépassement du plafond d’avantages financiers devait entraîner une baisse du prix
public, le prix sur lequel devaient être appliqués les taux de marges n’étant plus le
prix facial (PFHT) mais le prix réellement supporté par le pharmacien.
Il a été procédé en 2006 par la direction générale de la consommation, de la
concurrence et de la répression des fraudes au contrôle de l’application de l’arrêté du
29 décembre 2005. Celle-ci a constaté que ce plafond prévu par l’arrêté du 29/12/05
était bien respecté.
245. En matière de contrat de coopération commerciale (qui donnent lieu à des
rémunérations couramment appelées « marges arrière »), la position initiale du
ministère de l’économie a été de considérer que
les rémunérations pour service
commercial
ne devaient pas être distinguées des
remises
consenties aux officines par
leurs fournisseurs. Cette position a changé en 2002. En effet, les contrôles effectués
par le ministère sur le respect des plafonds de remises ont montré que ces plafonds
étaient rarement respectés par les officines. Sur certains génériques (par exemple
l’oméprazole), le ministère a constaté des dépassements très importants (entre 50 % et
80 % du PFHT). En raison du caractère massif de ces pratiques, aucun pharmacien n’a
été sanctionné.
LES PHARMACIES D
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OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
205
l’article 2, III de l’arrêté du 4 août 1987
246
. Ces deux constats ont
contribué au changement de réglementation début 2008 (cf. infra).
d)
Le cumul d’avantages pour les génériques
En raison de la marge bonifiée, d’un plafond supérieur de remises
et des marges arrière, la rémunération des pharmaciens en matière de
génériques leur est très favorable. En outre, 70 % des génériques sont
vendus directement par les laboratoires aux pharmaciens qui encaissent
ainsi la marge grossiste.
En règle générale, le PFHT du générique est depuis 2006 50 %
moins cher que le princeps. Pour un générique à 5 €, dont le prix du
princeps est de 10 €, le prix public sera calculé de la manière suivante :
-
montant forfaitaire de 0,53 € ;
-
marge (=princeps) : 26,1 % de 10 €=2,61 € ;
-
marge grossiste : 10,3
247
% de 5€
248
=0,515 ;
-
le PPHT sera donc de 5+0,53+2,61+0,515= 8,655 €.
Mais le pharmacien aura pu bénéficier d’une remise et d’une
rémunération pour service commercial pour un montant de 1,206 € :
-
remise (L. 138-9) : 10,74 % de 5 €= 0,537 €
-
coopération commerciale : 15 % de 5 €-10,74 %= 0,669 €.
Ainsi, un générique dont le PFHT est de 5 € sera acheté 3,794 €
directement au fabricant et sera vendu sur la base de 8,655 € HT. Le gain
net est de 4,861 €, soit quasiment le prix fabricant HT hors remises et
marge arrière.
L’exemple pris pour un générique au prix de 5 € est significatif. En
effet, le prix moyen d’un générique est de 6,92 €. 80 % des boîtes de
génériques ont un prix compris entre 0 et 5 €. 50 % du CA HT des
246. Il convient de remarquer qu’avant l’introduction de la marge dégressive pour les
grossistes en 1999, la marge proportionnelle était pour eux de 10,74 % du PFHT.
Ainsi, en portant en 1999 le plafond de remises aux pharmaciens à 10,74 % pour les
génériques, les pouvoirs publics avaient de ce fait crée les conditions pour que les
fabricants cèdent la marge grossiste aux pharmaciens en cas de vente directe. Dans ce
contexte, l’encaissement par les pharmaciens de la marge de 10,3 % (fixée pour les
grossistes à partir de 1999) revenait à encaisser deux fois la marge des grossistes.
247. Le taux de 10,3 % était le taux en vigueur avant la réforme de février 2008 qui a
modifié les taux de marge des grossistes-répartiteurs.
248. La marge bonifiée ne s’applique pas au grossiste-répartiteur.
C
OUR DES COMPTES
206
fabricants est réalisé sur les ventes de génériques dont le prix est compris
entre 0 et 5 €.
La mise en place de conditions financières très favorables
s’explique par la volonté des pouvoirs publics de favoriser la promotion
des génériques au travers une politique de substitution confiée aux
pharmaciens. Toutefois, on peut s’interroger sur le maintien d’un
dispositif aussi favorable pour les génériques dès lors que les taux de
substitution atteignent en 2008 plus de 80 % du répertoire
249
. Désormais,
les principaux freins à l’accroissement du marché des génériques, qui ne
sont pas liés à une éventuelle intervention du pharmacien, sont d’une part
le faible taux de prescription dans le répertoire (3,3 % de prescriptions
directes de génériques et 11 % des prescriptions en dénomination
commune internationale dans le total des prescriptions
250
) et, d’autre
part, la proportion encore faible du répertoire dans le marché des produits
remboursables (qui est passée en valeur de 17,4 % en 2005 à 21 % en
2007).
2
–
Des réformes récentes d’ampleur très limitée
a)
La réforme des remises et ristournes (2008)
La volonté des pouvoirs publics de réformer le dispositif des
marges arrière dans la grande distribution a eu une conséquence directe
sur le système de rémunération des pharmaciens. L’article 3 de la loi
« pour
le
développement
de
la
concurrence
au
service
des
consommateurs
251
» réforme en effet le dispositif des contrats de
coopération commerciale en l’intégrant dans le dispositif des remises.
Les taux de 10,74 % (plafond des remises pour les génériques) et
de 15 % (plafond des contrats de coopération commerciale) sont
supprimés au profit d’un taux, nouveau et unique, de 17 %. Les contrats
de coopération commerciale ne sont pas interdits en tant que tels mais
leur rémunération n’est plus distincte des remises.
Il convient de souligner que le plafond de 17 % ne s’applique pas
seulement aux génériques mais également aux princeps sous tarif
249. Le répertoire des génériques se définit comme l’ensemble des médicaments de
marque généricables et des génériques qui leur sont attachés. C’est au sein de ce
répertoire que s’exerce le droit de substitution des pharmaciens.
250. « Baromètre de la prescription en DCI », Observatoire du médicament de la
Mutualité française (FNMF), d’après des données IMS Health, novembre 2007.
251. Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi Chatel.
LES PHARMACIES D
’
OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
207
forfaitaire de responsabilité
252
(TFR). La baisse du plafond des remises
s’est donc accompagnée d’un élargissement de l’assiette des produits
pouvant bénéficier de remises. La baisse de marge exprimée en taux
devrait donc être partiellement compensée par une augmentation de la
marge en valeur.
b)
L’attribution de la marge du grossiste
Afin de compenser la perte résultant de la diminution des plafonds
de remises et marge arrière, il a été décidé de faire bénéficier le
pharmacien de la marge du grossiste en cas de vente directe. De plus, la
sortie de cette marge du plafond des remises intervient pour la totalité des
médicaments remboursables et non plus seulement pour les génériques
comme précédemment.
Au total, l’évolution des taux de marge et remises devrait porter
ceux-ci à un maximum de 53,3 % contre 62,04 % précédemment (pour un
produit dont le prix est inférieur à 22,9 €).
Comparaison taux de marge complet avant et après la loi Chatel
Rémunération
Avant Loi « Chatel »
Après Loi « Chatel »
Marges arrêté 4 août 1987
26,1 %
26,1 %
Remises art. L. 138-9
10,74 %
Coopération commerciale
15 %
17 %
Marge grossiste
10,3 %
9,93
Total
62,14 %
53, 03 %
Source :
:
Cour des comptes
Néanmoins, si on considère que le bénéfice de la marge grossiste
était illégal dans l’ancien dispositif, la réforme n’a pas été défavorable
aux pharmaciens.
B
–
Les déterminants de l’évolution de la
rémunération
Au-delà des marges réglementées et des remises, plusieurs facteurs
sont favorables à la rémunération des pharmaciens.
252. Pour certains princeps génériqués, il est appliqué un tarif de remboursement
spécifique. Le TFR permet de réaliser directement des économies sur le prix des
médicaments lorsque le taux de substitution n’est pas jugé satisfaisant.
C
OUR DES COMPTES
208
1
–
Des dépenses de médicaments et une prise en charge en
hausse
La croissance de la consommation de médicaments a été la plus
forte de tous les postes de la consommation de soins et biens médicaux :
5,9 % de taux de croissance annuel moyen entre 1995 et 2006 (pour une
moyenne CSBM de 2,9 %). En outre, le taux de prise en charge par
l’assurance maladie a augmenté ces dernières années. Il est passé, sur le
champ des médicaments présentés au remboursement, de 70,6 % en 1995
à 76,3 % en 2006
253
.
2
–
Un important effet-structure
Comme le montre le tableau ci-dessous, la répartition du chiffre
d’affaires des fabricants en fonction du prix unitaire du médicament
montre le poids pris par les médicaments dont le prix est supérieur à 20 €.
Répartition du CA en fonction du prix unitaire du médicament
Tranche PFHT
CA 1996
CA 2006
< 1 €
1,7 %
2,0 %
De 1 à 5 €
42,2 %
18,5 %
De 5 à 10 €
27,9 %
12,8 %
De 10 à 20 €
23,4 %
22,2 %
De 20 à 150 €
4,5 %
32,6 %
>150 €
0,3 %
12,0 %
PFHT moyen
4,30 %
6,90 %
Source :
GERS, 2007.
Cet effet-structure est renforcé par la sortie progressive de
médicaments de la réserve hospitalière
254
. Les médicaments remboursa-
bles issus de la réserve hospitalière ont représenté 6 % du marché
remboursable (CA PPTTC cumulé 2005-2007) et à fin 2007 0,36 % des
boîtes vendues concernaient des produits issus de la réserve. Fin 2007, la
marge brute des produits issus de la réserve représentait 2,6 % de la
marge brute des produits remboursables. La part de la réserve hospitalière
dans le marché du remboursable n’a cessé de croître. En cumulé, elle a
253. Eco-santé, CNAMTS, 2007.
254. Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004.
LES PHARMACIES D
’
OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
209
atteint 1 451 M€ en 2007
255
. Le prix public moyen des produits vendus y
est de l’ordre de 170 €/unité.
3
–
Un marché des génériques en progression constante
Le marché du répertoire s’est accru de 1,2 Md€ entre 2000 et 2006
(montants remboursables), décomposé entre une hausse de 1,84 Md€ pour
les génériques et une diminution de 740 M€ pour les princeps. Comme le
montre le tableau ci-dessous, le marché des génériques augmente ainsi de
manière régulière depuis 1999.
Evolution du marché des génériques 1999-2007 (champ GEMME)
En M€
Année
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
(p)
CA M€
110
240
388
453
601
853
1 109
1 439
1 644
1 960
2 215
Variation
118%
61%
16,7%
32,7%
42%
30,1%
29,7%
14,2%
19,2%
13%
Source :
GEMME
L’accroissement régulier des volumes de vente de génériques a
donc bénéficié aux pharmaciens, à la fois en raison de la marge bonifiée
et d’un plafond de remises supérieur jusqu’à fin 2007 au plafond en
vigueur pour les princeps.
4
–
Le montant des remises ne devrait pas diminuer de manière
significative
Les montants ci-dessous ont été communiqués à la Cour par la
fédération
des
syndicats
pharmaceutiques
de
France
(FSPF)
et
l’association « génériques même médicament » (GEMME), pour les
années 2006, 2007, 2008. Selon les chiffres du GEMME, les montants
2006 (440 M€) et 2007 (426 M€) sont quasiment identiques en valeur
alors même que le plafond de la coopération commerciale a baissé (de 20
à 15 % du PFHT), en raison de la croissance du marché (+19,2 % entre
2006 et 2007) liée à l’extension du périmètre sur lequel s’applique le
nouveau taux de remises.
255 . Source : fédération des syndicats pharmaceutiques de France (d’après
Pharmastat).
C
OUR DES COMPTES
210
Remises et marges arrière 2006-2008 (p)
En M€
2006
2007
2008 GEMME
2008 FSPF
Remises
163
182
377
459
Marge arrière
277
244
0
0
Marge grossiste
150 (FSPF)
196 (FSPF)
220
250
Total
590
622
597
709
Source :
GEMME, FSPF
Même si l’on considère que les chiffres FSPF sont surévalués
256
,
on constate néanmoins que dans la prévision 2008 du GEMME, la totalité
des rabais
257
consentis par les fabricants ne diminue que faiblement en
valeur (25 M€ soit -4 %) en dépit de la suppression de la rémunération
pour coopération commerciale. L’économie résultant de cette suppression
a néanmoins été évaluée par le comité économique des produits de santé
(CEPS)
à
100 M€
pour
l’assurance
maladie,
puisqu’elle
s’est
accompagnée de baisses de prix sur les médicaments génériques (-25 %
pour 2006 et 2007).
5
–
La structure économique de l’officine
Le tableau ci-dessous réalise une estimation moyenne pour une
officine, par type de produit, du pourcentage des ventes, de la
contribution à la marge et du taux de marge (incluant remises et marges
arrière).
256. En effet, l’hypothèse est que l’ensemble des achats des officines épuise le
plafond de remises.
257. On considère que la marge grossiste dont bénéficie le pharmacien s’apparente à
un rabais effectué par le fabricant.
LES PHARMACIES D
’
OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
211
Structure économique de l’officine
Pourcentage
des ventes
Contribution
à la marge
Taux de marge brute (marge complète
incluant la coopération commerciale)
Princeps
74 %
67 %
27 %
Génériques
9 %
13 %
44 %
OTC
258
5 %
6 %
39 %
Autres*
12 %
14 %
34 %
*Dont :
médicaments
non
remboursables
à
prescription
obligatoire
et
parapharmacie. La marge du princeps et du générique est réglementée ; la marge des
produits OTC et autres est libre.
Source :
Smart Pharma Consulting (données IMS Health 2007, FSPF). Cette
estimation montre ainsi le potentiel de croissance des produits non-remboursables et
de la parapharmacie, dès lors que la suppression du monopole officinal sur ces
produits a été écartée par le ministre de la santé
259
.
C
–
La rémunération de l’officine dans les
départements d’outre-mer
Le dispositif des marges dans les DOM a longtemps été en vigueur
sans
aucune
base
légale.
Réformé
très
récemment
(mais
très
partiellement),
il
reste
malgré
quelques
mesures
correctives ?
particulièrement avantageux.
1
–
Des arrêtés sans base légale (1990-1998)
Le dispositif des marges dans les DOM a été mis en place en 1990.
Il fonctionnait sur la base de coefficients de majoration, fixés par les
préfets, des prix publics et de la marge des grossistes- répartiteurs de
258. On appelle produits OTC (« over the counter ») ceux qui sont vendus en officine
en accès libre (« devant le comptoir »). Depuis un décret du 1
er
juillet 2008, outre la
parapharmacie, la cosmétique et les compléments alimentaires, certains médicaments
non soumis à prescription médicale obligatoire sont désormais directement accessibles
aux consommateurs.
259. Néanmoins, le développement de ce segment du marché de l’officine risque de
rester limité en raison de l’étroitesse des produits à prescription médicale facultative
(PFM) non-remboursables. Cette étroitesse est liée au fait que la très grande majorité
des produits à PFM est remboursable.
Les partisans de la suppression du monopole officinal sur certains produits de
parapharmacie dits « produits frontières » ne manquent pas d’arguments. A la
demande du conseil national de la consommation, la DGCCRF a mené une enquête en
2005 qui a montré que les principaux produits de parapharmacie, vendus dans les trois
types de circuits de distribution (grande et moyenne surface, parapharmacie, officine),
le sont à des prix inférieurs en grande surface d’au moins 20 % à 30 % par rapport à
ceux pratiqués par les officines.
C
OUR DES COMPTES
212
métropole. De plus, contrairement à la métropole, la marge des grossistes-
répartiteurs est restée proportionnelle au PFHT. La marge du pharmacien
est donc la différence entre le prix de vente du grossiste et le prix local du
médicament
260
.
En 1995 cependant, l’arrêté préfectoral en vigueur à la Réunion a
été annulé par le Conseil d’Etat
261
au motif que la fixation des prix et des
marges des médicaments dans les DOM ne relevait pas de la compétence
du préfet mais des ministres des affaires sociales et de l’économie. En
effet, l’article L. 593 du code de la santé publique ne donnait pas
compétence au préfet pour fixer les prix et les taux de marge des
médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché.
2
–
Une base légale sans arrêtés (1998-2008)
Afin de donner une base légale aux majorations, l’ordonnance
n° 98-731 du 20 août 1998 a introduit dans le code de la sécurité sociale
l’article L. 753-4, qui prévoit qu’un « arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale, de la santé, de l’économie et de l’outre-mer peut
déterminer des majorations applicables aux prix, fixés en application de
l’article L. 162-16-1 ou de l’article L. 162-38, des médicaments
remboursables mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article
L. 162-17 ». Selon cet article, ces majorations prennent en compte les
frais particuliers qui, dans chaque département d’outre-mer, grèvent le
coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole.
L’article omettait cependant de mentionner la possibilité de
majorer, outre le prix du médicament, le taux de marge des grossistes et
des pharmaciens d’officine. Ceci explique (en partie) qu’aucun arrêté
nouveau n’ait été pris sur le fondement de cet article pour remédier à la
situation d’illégalité qui prévalait depuis l’arrêt du Conseil d’Etat. Les
260. Le calcul de la marge dans les DOM suppose de connaître le coefficient de
majoration du PFHT et du PPTC. Pour prendre l’exemple de la Guadeloupe et de la
Martinique, le coefficient de majoration du PFHT métropole était de 1,3863 (avant la
réforme de 2008). Pour un médicament au prix fabricant de 10 €, le prix vendu au
pharmacien était donc de 10 X 1,3863 =13,863 €. Et le coefficient multiplicateur du
prix public y était de 1,364. Ainsi, le prix public hors taxe était de 13,14 x
1,364=17,922. La marge du pharmacien était donc égale à 17,922-13,863=4,059 €.
Le calcul de la marge pour un pharmacien en métropole était de 2,11 (13,14-11,03
[prix d’achat au grossiste]). La marge en Guadeloupe et Martinique était donc de
92 % supérieure à celle du pharmacien en métropole pour un produit au PFHT de
10 €.
261. Arrêt n° 118278, Mme An Hot et autres, 15 septembre 1995.
LES PHARMACIES D
’
OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
213
arrêtés préfectoraux de 1990 ont donc continué à s’appliquer sans aucune
base légale.
Il a fallu attendre la loi de finances pour 2005 pour qu’un arrêté
ministériel puisse majorer à la fois le prix et la marge des distributeurs.
Un arrêté du 2 mai 2005, pris sur le fondement de l’article L. 753-4, a
ainsi pu légalement majorer de 16 % le prix des médicaments rétrocédés.
Cet arrêté n’était toutefois valable que jusqu’au 31 août 2005 car
une enquête permettant d’apprécier au plus juste les surcoûts liés à
l’éloignement devait être menée pour déterminer définitivement la
majoration de prix. Or, les ministres de la santé, de l’économie et de
l’outre mer n’ont missionné l’IGAS et à la DGCCRF sur ce thème qu’au
printemps 2008.
3
–
D’importantes rentes de situation
Avant la réforme de février 2008, les marges des grossistes
répartiteurs et des pharmaciens (fin 2007) étaient nettement supérieures à
la stricte application de la majoration du PPTTC.
Ecart de prix et de marge Métropole/DOM (année 2007)
Métropole*
La Réunion
Ecart
PPTTC*
237 694 604
309 716 069
+30 %
Marge grossiste
15 094 361
52 587 256
+248 %
Marge pharmacien
51 716 215
76 463 692
+47,8 %
Métropole*
Guadeloupe
Ecart
PPTTC*
139 906 097
190 831 917
+36,4 %
Marge grossiste
8 622 402
29 205 041
+238 %
Marge pharmacien
28 148 394
47 919 619
+70,2 %
Métropole*
Martinique
Ecart
PPTTC*
121 057 876
165 122 943
+36,4 %
Marge grossiste
7 684 317
24 894 532
+223 %
Marge pharmacien
25 423 517
43 253 324
+70,1 %
* A structure de consommation comparable
Source :
DSS.
4
–
La réforme en trompe l’oeil de 2008
Pour remédier à une situation marquée ainsi par diverses carences
(illégalité persistante, absence de dégressivité pour les grossistes, prix
élevés), une réforme est intervenue mais de portée réduite : l’arrêté du
7 février 2008 a régularisé le dispositif tout en le réformant a minima.
C
OUR DES COMPTES
214
Certes, la diminution du coefficient multiplicateur aboutit à une
baisse de 3 % du PPTTC
262
. Mais la dégressivité instituée pour les
grossistes reste symbolique : à structure de consommation comparable,
l’écart de la marge avec la métropole reste à +206 % pour La Réunion,
+192 % pour la Guadeloupe et +179 % pour la Martinique. Pour les
pharmaciens, l’écart avec la métropole reste à +42,5 % pour La Réunion,
+64,3 % pour la Guadeloupe et la Martinique
263
. En Guyane, le
coefficient de majoration de prix et la marge grossiste n’ont pas été
modifiés. Selon le ministère de la santé, cela s’expliquerait par la volonté
de ne pas fragiliser les officines rurales. Or, cet ajustement ne tient pas
compte du revenu moyen du pharmacien en Guyane qui est le plus élevé
des quatre DOM (plus de 130 000 € en 2006).
III - Les revenus des pharmaciens
L’examen de l’évolution du revenu des pharmaciens titulaires
porte ici sur la totalité de leur revenu d’activité (ce qui inclut les
médicaments remboursables, non-remboursables, la parapharmacie et les
autres produits vendus en officine). Il fait apparaître le maintien des
résultats malgré une légère diminution du taux de marge commerciale.
Mais la dispersion croissante peut constituer un frein à une baisse des
marges administrées, du moins si n’est pas engagé un effort plus
volontariste de regroupement des officines.
A
–
Le maintien de la rentabilité officinale
A partir des informations de la fédération des centres de gestion
agréés concernant 11 000 officines déclarant un bénéfice industriel et
commercial (BIC), la Cour a pu établir des indicateurs financiers par
tranches de BIC pour les années 2003 à 2006.
262. Le coefficient multiplicateur passe de 1,364 à 1,323 pour la Guadeloupe et la
Martinique, de 1,303 à 1,264 pour la Réunion et reste inchangé pour la Guyane (1,34).
263 . Le calcul détaillé ci-dessous explicite les déterminants de la marge des
pharmaciens. Pour reprendre l’exemple figurant à la note n° 253 page 207, le calcul
peut être fait avec le nouveau coefficient multiplicateur (1,348 pour le grossiste dans
la tranche <22,9 € et 1,323 pour le prix public). Marge grossiste-répartiteur : 10 x
1,348=13,48 ; prix public (HT) : 13,14 x 1,323=17,384. 17,384-13,48=3,904, ce qui
représente une marge du pharmacien en Guadeloupe et Martinique de 76,6 %
supérieure à la métropole pour un produit au PFHT de 10 € [Marge métropole : 13,14-
10,93=2,21].
LES PHARMACIES D
’
OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
215
Indicateurs économiques 2003-2006
<800 000 €
2 000 officines
<1 100 000 €
2 800
officines
<1 500 000 €
2 700 officines
<2 000 000 €
2 000
officines
<3 500 000 €
1 300
officines
CA HT moyen 2003-2006
566 681
911 201
1 005 611
1 658 497
2 357 872
TCAM CA HT
4,1 %
4,4 %
4,4 %
4,5 %
4,8 %
Taux de marge moyen
2003/2006
28,7%
28,7%
28,8%
28,9%
29,1%
Diminution du taux de marge
-2,7 %
-2,7 %
-2,4 %
-1,7 %
-2,3 %
Résultat 2005/2004
-3,3 %
-1,9 %
-1,0 %
-0,3 %
-0,2 %
Résultat 2006/2005
1,9 %
0,2 %
0,6 %
2,3 %
2 %
Résultat 2006/2003
4,2 %
2 %
3,8 %
6 %
7,4 %
Source :
FCGA. Calculs Cour des comptes
Ces informations font apparaître qu’en dépit des mesures
d’économies prises dans le cadre du « plan médicament » depuis 2005, le
résultat des officines a augmenté de manière régulière sur la période
2003-2006. On constate également que ces mesures ont eu un impact sur
les officines plus fort en 2005 qu’en 2006 alors que les économies
264
pour l’assurance maladie ont été nettement supérieures en 2006 (1,1 Md€)
qu’en 2005 (500 M€). L’hypothèse est que les facteurs d’évolution de la
rémunération décrits supra (II, B) ont joué favorablement sur la rentabilité
de l’officine.
B
–
Les revenus soumis à cotisations sociales
Les données disponibles ne permettent pas de passer d’une façon
aisée des résultats bruts des officines aux revenus des pharmaciens
titulaires.
1
–
La référence retenue
La Cour a demandé directement à la caisse d’assurance vieillesse
des pharmaciens (CAVP) des informations sur les revenus déclarés par
les pharmaciens qui servent de base au calcul des cotisations sociales
265
.
En effet, la disponibilité des revenus fiscaux est incertaine. Certes,
cette disponibilité ne présente pas de difficultés particulières pour un
pharmacien déclarant un revenu entrant dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC). Néanmoins, plus du quart des officines
264. Ne sont comptabilisées que les mesures relatives aux génériques et aux baisses
de prix ciblées.
265 . Informations issues de la déclaration commune des revenus (DCR) des
professions indépendantes, transmis annuellement à la CAVP par le RSI.
C
OUR DES COMPTES
216
sont des sociétés de capitaux (EURL, SARL, SEL
266
) assujetties à
l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu fiscal du titulaire est
constitué d’un revenu de gérance (ou de co-gérance) et de dividendes.
Pour reconstituer ce revenu global, il faudrait donc identifier les titulaires
d’officine dans les déclarations de revenus et isoler dans la rubrique des
revenus mobiliers ce qui a trait exclusivement au revenu tiré du bénéfice
fiscal de l’officine. Les systèmes d’information de la DGI ne permettent
pas d’opérer cette identification.
Les revenus déclarés à la CAVP ne comprennent pas davantage les
revenus mobiliers tirés de l’activité officinale et pour cette raison peuvent
être qualifiés de revenus « minorés ». On observe en effet depuis
quelques années un très fort développement des sociétés d’exercice
libéral (SEL). Alors qu’en 2000, un peu plus de 10 % des inscriptions et
reprises d’officines l’étaient en SEL, près de 50 % l’ont été en 2007. En
stock, les SEL étaient moins de 500 en 2000, elles sont au nombre de
3 637 en 2007.
Une explication avancée par la profession tient au fait qu’en raison
du vieillissement de la profession, la SEL offre plus de facilités à un
pharmacien,
qui
souhaite
diminuer
progressivement
son
activité
professionnelle, de s’associer tout en abaissant régulièrement le nombre
de ses parts voire en conserver à sa retraite. Cette explication est
pertinente en ce qu’une création de SEL sur deux concerne des
pharmaciens déjà titulaires de leur officine. Néanmoins, elle est très
incomplète.
Le développement des SEL s’explique aussi pour des raisons
d’optimisation fiscale
267
et sociale
268
. Sur le plan du revenu individuel,
la SEL permet d’augmenter la capacité de remboursement de l’emprunt
contracté pour l’achat de parts d’une officine. En effet, la SEL permet à
son ou ses gérants (dans le cas d’un collège de gérants égalitaires) de
266 . Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité
limitée, société d’exercice libéral.
267. Depuis la réforme de l’avoir fiscal en 2004, les sociétés soumises à l’IS sont
taxées au taux réduit de 15 % pour la partie du bénéfice inférieure à 38 120 € même si
elles décident de distribuer le bénéfice. Auparavant, ce taux réduit était réservé aux
sociétés qui gardaient en réserve le bénéfice plutôt que de le distribuer sous forme de
dividendes. Même si le résultat moyen d’une officine est supérieur à 38 120 €, pour
un nombre non négligeable d’officines, une partie importante du bénéfice est ainsi
soumise au taux de 15 %.
268. C’est le cas aussi pour certains médecins, cf. le rapport sur la sécurité sociale de
septembre 2007, chapitre VIII, « Les médecins libéraux : démographie, revenus et
parcours de soins », pages 210-211.
LES PHARMACIES D
’
OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
217
s’octroyer une faible rémunération de gérance et de se distribuer des
dividendes. Cette stratégie est efficace puisque ni le RSI, ni l’ACOSS, ni
la CAVP n’appellent de cotisations sur les dividendes, considérés par le
Conseil d’Etat comme de stricts revenus mobiliers
269
. Il faut y voir là une
des raisons de l’essor de cette forme sociétaire
270
.
Cependant, la Cour de cassation a dans un récent arrêt confirmé sa
jurisprudence selon laquelle les dividendes perçus dans le cadre d’une
SEL sont des revenus d’activité professionnelle soumis à cotisations
sociales
271
. Ces jurisprudences discordantes n’assurent pas une sécurité
juridique aux organismes désireux d’appeler des cotisations sur de tels
revenus et appellent une évolution de la législation.
269. Les caisses des médecins (CARMF) et des avocats (CNBF) appelaient des
cotisations sur les dividendes (au motif qu’étant des revenus libéraux ils doivent être
considérés comme des revenus professionnels) jusqu’à une décision récente du
Conseil d’Etat du 14 novembre 2007 qui a exclu les dividendes de l’assiette sociale au
motif que la définition de l’assiette sociale (article L. 131-6 du CSS) se limite au
revenu professionnel « pris en compte » pour le calcul de l’IR. Voir le rapport du
conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements obligatoires des
indépendants, p. 115 et suivantes.
270. C’est ce qui explique également l’augmentation du prix de cession des officines
ces dernières années. Le prix de cession 2006 s’est établi en moyenne nationale à huit
fois l’excédent brut d’exploitation (contre cinq à six fois l’EBE en moyenne depuis
2000). Ce renchérissement de l’officine explique et nourrit à la fois l’endettement des
pharmaciens. Il témoigne d’un mouvement de « patrimonialisation » de l’officine qui
peut constituer un frein à toute recomposition du réseau.
271. Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008.
C
OUR DES COMPTES
218
2
–
Analyse des revenus
Revenus nets des pharmaciens d’officine en métropole hors revenus
mobiliers (2003-2006
272
)
Revenus 2003
Effectif
Moyen
Ecart-type
1er quartile
médiane
3ème quartile
25058
95 654 €
65 905 €
52 249 €
83 510 €
124 004 €
Revenus 2006
Effectif
Moyen
Ecart-type
1er quartile
médiane
3ème quartile
24641
96 186 €
71 549 €
48 149 €
82 563 €
125 897 €
Source :
CAVP (DCR). Les revenus dans les DOM ont été écartés en raison du
coefficient multiplicateur. Les pharmaciens des DOM (section E) représentent moins
de 2 % de l’ensemble des pharmaciens.
a)
Le décrochage des résultats et des revenus déclarés
Bien que les résultats des officines aient augmenté entre 2003 et
2006, les revenus réels pris pour base de calcul des cotisations sociales
ont régressé en termes réels. Si cette évolution tient pour partie à des
raisons économiques, la création des SEL a pu également y contribuer en
augmentant la part du revenu mobilier dans le revenu personnel du
pharmacien titulaire.
b)
Les revenus des pharmaciens sont marqués par une dispersion
croissante
On observe un net décrochage du premier quartile. En 2003, le
quart des pharmaciens avaient un revenu compris entre 0 et 52 309 €. En
2006, la fourchette s’est rétrécie, passant de 0 à 48 155 €. Cette forte
dispersion peut s’expliquer par l’érosion de la rentabilité des officines
dont le CA HT est inférieur à 1,5 M€ (cf. infra). La CAVP constate une
272. Les revenus forfaitaires ou taxés d’office ne sont pas pris en compte. L’effectif
des cotisants des deux premières années, pour lesquels l’assiette de cotisations est
constituée respectivement de 18 et 27 fois le montant de la base mensuelle des
allocations familiales (BAMF), n’est également pas pris en compte pour déterminer
les revenus moyens.
LES PHARMACIES D
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OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
219
augmentation depuis 2005 des régularisations de cotisations négative
273
.
L’écart entre le 1
er
quartile et la médiane reste stable de 2003 à 2006,
autour de 30 000 €.
C
–
Densité officinale et revenus des pharmaciens
Le tableau ci-dessous permet, pour les neuf départements
274
où le
revenu est le plus élevé
275
, de mettre en corrélation un fort revenu avec
un taux de surnombre peu élevé (en moyenne 16,3 %.).
Le cas des départements à revenu moyen plus élevé
Départements
Revenu
Surnombre
Aisne
135 635
18,4 %
Eure
124 646
12 %
Pas-de-Calais
124 238
16 %
Manche
120 955
20 %
Landes
120 952
25,7 %
Loir-et-Cher
120 817
9,0 %
Somme
120 709
7,9 %
Eure et Loire
120 049
19,2 %
Indre
119 554
19,2 %
Source :
CNOP, CAVP (calcul Cour des comptes)
A l’inverse, dans le tableau ci-dessous, il apparaît que dans les dix
départements pour lesquels le revenu moyen est le plus faible, le taux
moyen de surnombre est près du double (29,7 %) de celui des dix
départements au revenu moyen le plus élevé.
273 . En 2008, 35,3 % des affiliés à la CAVP (pharmaciens et directeurs de
laboratoires) ont eu une régularisation négative lors de l’appel de leurs cotisations
2006, contre 31,0 % en en 2007 (appel sur revenus 2005) et 26,7 % en 2006 (appel sur
revenus 2006). Dans le même temps, les affiliés ayant eu une régularisation positive
sont passés de 55,6 % du total des affiliés en 2006 à 45,5 % en 2008 (diminution de
dix points).
274. Le cas de la Moselle (128 155 €) n’a pas été retenu. En effet, l’application dès
1941 d’un quorum plus élevé en Alsace-Moselle aboutit à une situation de sous-
nombre par rapport au quorum appliqué dans le reste du territoire français.
275. Les données disponibles du CNOP n’ont permis cette corrélation que sur le
champ des villes de plus de 10 000 habitants avec un quorum de 1 officine pour
3 000 habitants.
C
OUR DES COMPTES
220
Le cas des départements à revenu moyen moins élevé
Départements
Revenu
Surnombre
Loire-Atlantique
86 678
12,3 %
Gironde
86 560
26,6 %
Hautes-Pyrénées
85 118
43,2 %
Isère
83 826
16,5 %
Corse
82 535
48,4 %
Rhône
81578
17,0 %
Bouches-du-Rhône
80 719
22,2 %
Alpes-Maritimes
79 368
33 %
Haute-Garonne
77 464
44,1 %
Paris
76 060
34 %
Source :
CNOP, CAVP (calcul Cour des comptes). Les départements franciliens qui
ont un revenu moyen de 87 000 € (hors Paris) n’ont pas été pris en compte en dépit
d’un taux de surnombre faible. En effet, selon une étude de l’ordre des pharmaciens,
une officine francilienne ne touche que 40 % de la population située dans sa zone de
chalandise.
Le niveau du revenu des pharmaciens paraît donc clairement
corrélé aux taux d’officines en surnombre. Le dispositif de rémunération
de l’officine aboutit ainsi à créer des rentes de situation au bénéfice des
uns pour préserver les revenus des autres, cela à la charge de l’assurance
maladie.
________________________
SYNTHESE
_________________________
Pendant près de soixante ans, des officines ont pu être créées en
dépit des règles du quorum. En ne modifiant pas le réseau existant, la
réglementation mise en place en 1941 a ouvert la voie au surnombre. Pour
contourner les effets négatifs d’une réglementation initiale qui a figé et
protégé l’existant, l’administration s’est donnée les moyens de la
contourner. Ainsi, en appliquant les nouveaux quotas de population définis
par la LFSS pour 2008, il apparaît que près du quart des officines sont en
excédent et les mesures prises en 2008 pour réduire les surnombres ne
paraissent pas de nature, par elles-mêmes, à changer cette situation.
En parallèle, la rémunération de l’officine en métropole est très
avantageuse pour le pharmacien. Les taux de marge pour les produits
supérieurs à 10 € sont plus élevés en 2008 que ce qu’ils étaient en 1990. La
marge du générique a été alignée sur celle du princeps. Les remises se
situent à des niveaux élevés. L’impact de la réforme des remises et marges
arrière intervenue début 2008 sera très limité. Dans les DOM, des rentes
de situation ont prospéré à l’abri d’un dispositif resté très longtemps
illégal et dont la réforme récente est en trompe l’oeil.
LES PHARMACIES D
’
OFFICINE ET LEURS TITULAIRES LIBERAUX
221
En outre, la fixation des marges n’a nullement tenu compte de
plusieurs facteurs favorables à l’officine tels que la croissance des ventes,
l’élévation du prix des médicaments, le maintien à un niveau élevé des
remises et marge arrière ainsi que le potentiel de croissance des produits
non-remboursables et de la parapharmacie.
L’appréciation des revenus personnels est biaisée en raison de
l’essor des sociétés de capitaux, permettant aux pharmaciens de diminuer
leur rémunération de gérance au profit de revenus mobiliers qui ne
figurent pas dans l’assiette sociale. Dès lors, la stagnation du revenu
moyen déclaré montre que les décisions prises pour réaliser des économies
sur les médicaments ont peu affecté le revenu moyen des pharmaciens.
Bien que sous-estimé, ce revenu reste élevé puisqu’il atteint presque
100 000 € en 2006 (96 186 €).
Ainsi, les mesures récentes prises pour faciliter les regroupements
ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il est vain d’attendre que ces
regroupements se produisent, pour dans un second temps, réformer les
marges. C’est au contraire en ajustant les marges que l’on incitera les
pharmaciens à se regrouper.
___________________
RECOMMANDATIONS
____________________
24.
Ajuster les marges en métropole pour accélérer les regroupements
d’officines.
25.
Réviser à la baisse les modalités d’incitation en faveur des
génériques, à l’exception des spécialités pharmaceutiques nouvellement
génériquées.
26.
Ajuster les marges dans les DOM afin de les rendre strictement
proportionnelles à la majoration du prix public local.
27.
Evaluer l’impact de la création des SEL sur les revenus des
pharmaciens déclarés à la CAVP.
28.
Inscrire dans la loi le principe d’assujettissement aux cotisations
sociales des revenus mobiliers perçus dans le cadre d’une SEL.