Rapport d'activité
2023
84 Md€
budgets de fonctionnement
cumulés des organismes publics
locaux en Île-de-France
61
rapports d'observations
définitives notifiés (Rod1)
61
rapports d'observations
provisoires (Rop)
24
avis budgétaires notifiés
149
séances de délibérés
| INFORMATION DU CITOYEN
220
articles de presse
citant les travaux
de la chambre
74 875
actions uniques pour
137 517 actions sur le site
internet de la chambre
| EFFECTIFS DE RÉFÉRENCE /
EFFECTIFS
AU 31/12/2023
:
130
/
122
AGENTS
53
/
53
magistrats
14
/
12
personnels
d'appui au contrôle
48
/
45
vérificateurs
14
/
12
personnels
de fonction support
| SUIVI DES RECOMMANDATIONS
249
recommandations
ont fait l'objet d'un suivi
74 %
taux de mise en œuvre
des recommandations
adressées par la chambre
| RESSORT ET PRODUCTIONS DE LA CHAMBRE
CHIFFRES CLÉS 2023
12,3
millions
d'habitants
12
territoires (EPT)
131
communes
7
millions d'habitants
12 012
Km2
8
départements
1 268
communes
2 %
du territoire français
(12 012 km2)
18 %
de la population française
31 %
du PIB
2 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
| LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
| LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Seine-Saint-Denis (93)
Seine-et-Marne (77)
Val-de-Marne (94)
Essonne (91)
Yvelines (78)
Val-d'Oise (95)
Hauts-de-Seine (92)
Paris (75)
Source : Wikipédia
| L'INSTITUTION
Chiffres clés
2
Le mot du président
4
Les missions de la chambre régionale
des comptes
5
L'organisation
6
Le ministère public
7
| LES MISSIONS ET TRAVAUX
L'organisation géographique et thématique
des huit sections de la chambre
9
1.
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET
DE LA GESTION
La mission
10
Le déroulé d'un examen de la gestion
11
Les contrôles menés par la chambre :
des choix de programmation aux finalités
multiples
12
La politique d'aménagement sur le territoire
de la MGP
14
Bondy : une cyberattaque a fragilisé la
commune
16
Orly : les recommandations de la chambre
comme feuille de route
17
Le Fonds résilience Île-de-France
& collectivités
18
Le centre hospitalier de Saint-Denis
20
L'hôpital privé Parly II - Le Chesnay
21
La politique des déplacements de la Ville
de Paris
22
Epinay-sous-Sénart : une situation financière
dégradée
23
La CA Roissy Pays de France
24
La gestion quantitative de l'eau dans le
contexte du changement climatique
26
Les suites données aux recommandations de
la chambre par les collectivités territoriales
28
2.
LE CONTRÔLE DES ACTES
BUDGÉTAIRES
30
Quelques exemples de saisines traitées
par la chambre en 2023
31
| UNE JURIDICTION EN
MOUVEMENT
Les pôles de compétences
33
La formation des personnels
34
L'accueil des nouveaux arrivants
35
| UNE JURIDICTION OUVERTE
SUR SON ENVIRONNEMENT
La CRC d'île-de-france : une juridiction ouverte
sur son environnement
36
Évènement : 3
èmes
rencontres EUP / CRC d'Île-
de-France
37
Évènement : les journées européennes du
patrimoine 2023
38
Saint-Pierre-et-Miquelon : le bouclier qualité
prix (BQP) en 2023
39
Informer le citoyen : la CRC dans la presse
40
Annexe
41
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 3
SOMMAIRE
La chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
chambre territoriale des comptes Saint-Pierre-et-
Miquelon, a eu, en 2023, une activité soutenue
sur près d’un tiers de la dépense publique locale
et des enjeux majeurs en matière hospitalière et
médico-sociale. Ceci n’a été possible que grâce à
la mobilisation de l’ensemble des équipes de la
chambre, magistrats, vérificateurs, personnels
de
greffe,
de
documentation
et
personnels
administratifs.
En effet, tout en maintenant le rythme des travaux
d’examen des comptes et de la gestion, elle a
géré une augmentation du nombre des saisines
budgétaires. Mais surtout, elle a mis en œuvre
concrètement deux profondes évolutions des
métiers des juridictions financières : en engageant
la première évaluation de politique publique locale,
et en préparant son premier rapport thématique
régional.
L’évaluation est une démarche partenariale, qui
modifie en profondeur notre manière de travailler
et d’appréhender une politique publique, en
associant les parties prenantes, et en interrogeant
les bénéficiaires de cette politique. Des questions
évaluatives sont ainsi présentées à un comité
d’accompagnement, avant d’être examinées. Dès
2023, des thèmes futurs d’évaluation ont été choisis,
sur lesquels nous travaillons en 2024.
Les rapports thématiques régionaux constituent
également une innovation importante. En abordant
le sujet de la politique d’aménagement sur le Grand
Paris dans un rapport de synthèse alimenté par de
nombreux travaux, la chambre a traité d’un enjeu
essentiel dans une région confrontée à un double
phénomène de croissance démographique et de
rareté de la ressource foncière.
D’une approche principalement « organique »,
entité par entité, on passe progressivement à une
approche « thématique » des politiques publiques
conduites localement. Cela doit permettre de
mieux traiter les enjeux que sont la qualité du
service rendu aux citoyens et la soutenabilité des
choix de gestion.
Tout au long de cette année 2023, la chambre s’est
aussi efforcée d’être à l’écoute de ses interlocuteurs
institutionnels, au premier rang desquels les préfets,
l’agence régionale de santé, mais aussi des autorités
de régulation et corps de contrôle. Elle s’est aussi
tournée vers les citoyens grâce à la plate-forme
de signalements et à la plate-forme citoyenne qui
permet à tout un chacun de proposer des thèmes
de contrôle. La chambre a ainsi été présente, en
septembre, lors des Journées européennes du
patrimoine organisées à la Cour des comptes,
qui nous ont donné l’occasion de rencontrer
directement de nombreux Franciliens.
Dans la même idée d’être à l’écoute de son
environnement, je voudrais aussi mentionner
le colloque organisé le 26 octobre avec l’École
d’urbanisme de Paris, à Champs-sur-Marne, sur
le thème de « La nouvelle économie de l’usage
des espaces publics » auquel assistaient plus de
150 participants, dont de nombreux étudiants et
chercheurs.
Chargée, par la loi, de veiller au bon emploi des
fonds publics sur un territoire très particulier, qui
compte plus de 12 millions d’habitants, qui produit
près du tiers du PIB national, et dont le ressort
comporte des entités d’importance stratégique,
la
chambre
régionale
d'Île-de-France
veille,
au-delà des observations parfois critiques et des
recommandations qu’elle formule, à souligner les
efforts engagés, les bonnes pratiques mises en
œuvre et les réussites obtenues par de nombreux
organismes, dans tous les domaines de l’action
publique.
Elle souligne les progrès substantiels qui restent à
faire dans de nombreux domaines pour augmenter
la performance des politiques publiques et la
qualité du service rendu aux usagers.
Elle déchiffre les changements à l’œuvre, pour en
faire comprendre le sens aux citoyens intéressés
et afin de les rendre intelligibles pour le plus grand
nombre.
J’espère que le lecteur de ce rapport d’activité 2023
y trouvera l’écho de ces orientations.
4 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
Thierry Vught
Conseiller maître à la Cour des
comptes
Président de la chambre régionale
des comptes d'Île-de-France et
de la chambre territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon
n
LE MOT DU PRÉSIDENT
L
es juridictions financières sont
indépendantes
des pouvoirs exécutif et législatif. Les magistrats
sont inamovibles et prêtent serment avant
d’exercer leurs fonctions.
La
contradiction
s’applique à tous les contrôles
réalisés par la chambre. Elle permet aux
contrôlés d’avoir connaissance de tous les
éléments du dossier et de répondre sur tous les
sujets qui sont présentés.
La
collégialité
garantit
que
les
travaux
des chambres sont le fruit de délibérations
collégiales de leurs membres et non pas l’œuvre
d’un seul magistrat, elle permet d’assurer
l’objectivité et l’impartialité des travaux.
Les chambres régionales des comptes (CRC) ont
été créées lors de la réforme de décentralisation
en 1982 en contrepartie de la suppression de la
tutelle
a priori
, précédemment exercée par le préfet
sur les actes des collectivités territoriales. Leurs
compétences sont définies par la loi et sont reprises
dans le code des juridictions financières (CJF).
Elles exercent une compétence sur les collectivités
territoriales et leurs établissements publics avec le
contrôle des actes budgétaires et le contrôle des
comptes et de la gestion.
Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires
publics a abouti à la disparition de la fonction
juridictionnelle de la chambre régionale des
comptes à partir du 1
er
janvier 2023, elle n'a ni pour
objet ni pour effet de la faire se désintéresser des
sujets de régularité et de probité.
Les CRC sont aussi compétentes pour contrôler,
par délégation de la Cour des comptes, les
établissements publics de santé et, depuis une
ordonnance du 13 octobre 2016, les personnes
morales de droit privé à caractère sanitaire, social
ou médico-social.
Enfin, la loi 3DS du 21 février 2022 a encore élargi les
attributions des chambres régionales des comptes,
notamment en leur permettant de mener dans
leurs ressorts respectifs des enquêtes d’évaluation
des politiques publiques.
Comme la Cour des comptes, la chambre
régionale est une juridiction indépendante qui
fixe librement son programme de travaux. Pour
accomplir ses missions, elle applique les mêmes
normes professionnelles, dictées par trois principes
fondamentaux : l’indépendance, la contradiction et
la collégialité.
La
chambre
d'Île-de-France
est
également
chambre territoriale des comptes, compétente
pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
LES MISSIONS DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES
| L'INSTITUTION |
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 5
Les normes professionnelles formalisent les bonnes
pratiques des juridictions financières. Elles exposent
et déclinent les principes propres à garantir un bon
déroulement des travaux de la Cour et des chambres
régionales et territoriales des comptes. Elles constituent
un cadre de référence pour la réalisation du travail
d’instruction et formalisent de manière transparente
les conditions nécessaires à l’établissement de décisions
étayées, en cohérence avec les normes internationales
d’audit des institutions supérieures de contrôle (ISSAI)
édictées par l’International Organisation of Supreme Audit
Institutions (Intosai).
INDÉPENDANCE
CONTRADICTION
COLLÉGIALITÉ
| Les normes
professionnelles
Greffe et archives
Emmanuelle Ferrandez
2
ème
section
Patrick Prioleaud
Collectivités de la petite
couronne parisienne (92 et 93)
4
ème
section
Philippe Vidal
Collectivités de la grande
couronne parisienne (78 et 91)
5
ème
section
Caroline Dupuis-Verbeke
Collectivités de la grande
couronne parisienne (77 et 95)
6
ème
section
Christophe Royer
Services publics et politiques
publiques
7
ème
section
Gaëlle Fonlupt
Etablissements sanitaires et
établissements et services
sociaux et médico-sociaux
8
ème
section
Franck Daurenjou
Appui métier : procédures, outils,
méthodes et formation,
Saint-Pierre-et-Miquelon
PRÉSIDENT
Thierry Vught
6 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
L
'ORGANISATION
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle Banderet-Rouet
Secrétaire générale
Sylvie Durieu du Pradel
Pôle documentation
Djamila Chamekh
Pôle communication
Mounia Charaf
Secrétaire générale
adjointe
Olivia Gibassier
Secrétariat
VICE-PRÉSIDENTE
Perrine Tournade
3
ème
section
Alexandre Gagnepain
Région IDF et collectivités de la
petite couronne parisienne (94)
1
ère
section
Nicole Turon-Cherrat
Ville de Paris et Métropole
du Grand Paris
Moyens généraux
Informatique
RH - budget
Mai 2024
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 7
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ
JURIDIQUE DE LA PRODUCTION
Le ministère public veille à ce que les contrôles
soient réalisés dans le strict respect des dispositions
du code des juridictions financières, des normes
professionnelles et des critères de qualité définis par
les juridictions financières. À cette fin, il rend un avis
sur la programmation des travaux de la chambre
et sur la compétence de cette dernière à contrôler
certains organismes de droit privé. Il se prononce sur
la qualité et la régularité des rapports d’instruction
de la chambre en rendant des conclusions écrites. Il
examine en particulier la régularité des procédures
suivies, la rigueur des raisonnements juridiques et
desanalysesfinancières,etlessuitesquipeuventêtre
données aux contrôles. Il présente ses conclusions
à la formation délibérante lorsqu’il y participe mais
ne prend pas part à la décision. Il s’assure de l’unité
d’interprétation des lois et règlements et aussi de
l’unité des observations formulées par la chambre.
INTERVENTIONS AUPRÈS DES AUTORITÉS DE
SANCTION
À la demande de la chambre, et plus rarement de
sa propre initiative, le procureur financier informe
le procureur de la République des faits, découverts
à l’occasion des contrôles, de nature à motiver
l’ouverture d’une action pénale. Cette activité se
traduit par des échanges réguliers avec les autorités
judiciaires. Ainsi, en 2023, des rencontres ont été
organisées avec les procureurs de quatre tribunaux
judiciaires du ressort de la chambre.
Le ministère public est, directement ou par la voix
du Procureur général près la Cour des comptes,
l’interlocuteur des autorités administratives et de
sanction auxquelles il adresse les communications
de la chambre (15 en 2023). Il assiste les rapporteurs
dans cet exercice et s’assure de la correcte mise en
œuvre du droit de communication dont dispose la
CRC dans la conduite de ses travaux.
LA CONTRIBUTION À L'ENGAGEMENT DE
L'ACTION PUBLIQUE
Avec l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2023, de
l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics, il
a été mis fin, en métropole et dans les départements
ultramarins, à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics, qui étaient
jusqu’alors jugés par les chambres régionales
des comptes. Désormais, un régime unique de
responsabilité est appliqué en vue de sanctionner
les fautes des gestionnaires publics dès lors qu’elles
présentent un certain niveau de gravité. Le régime
antérieur de responsabilité des comptables publics
est maintenu dans les territoires d’outre-mer, dont
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Leur jugement relève de la compétence exclusive
de la chambre du contentieux, chambre à part
entière de la Cour des comptes. Pour sa part, la CRC
peut déférer,
via
le ministère public près la chambre,
au Procureur général près la Cour des comptes, qui
dispose du monopole de l’exercice des poursuites,
les faits découverts à l’occasion de ses contrôles
lorsqu’ils sont susceptibles d’engager la mise en jeu
de cette responsabilité. A ce titre, sur proposition
de la chambre, le ministère public a transmis deux
déférés au Procureur général en 2023 et a adressé
un rappel au droit au maire d’une commune.
LE MINISTÈRE
PUBLIC
LES CHAMBRES RÉGIONALES DES
COMPTES (CRC) SONT DOTÉES D’UN
MINISTÈRE PUBLIC, QUI S’INSPIRE À LA
FOIS DU RÔLE DU PARQUET JUDICIAIRE
ET DU RAPPORTEUR PUBLIC DANS LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
En Île-de-France, le ministère public est
exercé par trois procureurs financiers, l’un
d'eux étant chargé de coordonner l’activité
commune. Dans ce cadre, les magistrats
ne sont pas inamovibles ; ils sont délégués
dans les fonctions de procureur financier et rendent compte
de leur activité au Procureur général près la Cour des comptes.
Deux vérificatrices et une assistante administrative complètent
l’équipe. Le rôle du ministère public est défini par le code des
juridictions financières. Il est notamment chargé de veiller au
respect de l’ordre public financier.
| L'INSTITUTION |
8 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
En outre, en application de l’article L. 111-2 du code
des juridictions financières, les procureurs financiers
près les chambres régionales des comptes assistent
le Procureur général dans l’exercice de ses fonctions
juridictionnelles, notamment pour la rédaction
des réquisitoires déclenchant l’instruction par la
chambre du contentieux et des décisions de renvoi
devant la formation de jugement ou de classement,
une fois l’affaire instruite.
LE MINISTÈRE PUBLIC EN 2023
En 2023, le ministère public a conclu, comme les
années précédentes, sur la totalité des rapports
sur lesquels il a été saisi. Il a remis 177 conclusions
(contre 158 en 2022 hors juridictionnel), quatre
communications aux autorités du ressort de la
chambre et six communications au Procureur
général. Il a également rendu 23 avis sur la
compétence de la chambre. Il a par ailleurs
maintenu sa présence aux auditions et participé à
83 délibérés de la chambre portant sur le contrôle
des comptes et de la gestion ou le contrôle des
actes budgétaires.
Consécutivement
au
décès
de
Mme
Anne-Claude
Hans
en
janvier
2023,
Mme
Isabelle
Banderet-Rouet,
procureure
financière près la chambre depuis 2018, a été
nommée
présidente
de
section
dirigeant
le
ministère public de la CRC. Pour compléter l’équipe,
M. Laurent Georges, premier conseiller, a été
délégué dans les fonctions de procureur financier à
compter du 1
er
septembre 2023.
| L'INSTITUTION |
| L’ANALYSE DES SIGNALEMENTS :
UNE NOUVELLE MISSION POUR
LE MINISTÈRE PUBLIC
Depuis septembre 2022, la Cour des comptes met à la
disposition des citoyens
une plateforme de signalement
par
voie électronique sur son site internet. Celle-ci, accessible en
continu, est administrée par le parquet général près la Cour des
comptes.
Il s’agit d’une solution simple respectant la confidentialité et
l’anonymat des personnes (souhaitant signaler une possible
infraction financière commise par un gestionnaire public).
Cela peut concerner, par exemple, des manquements graves
à la comptabilité publique entraînant un préjudice pour
l’organisme, le maniement de deniers publics sans habilitation
(gestion de fait) mais aussi l’attribution d’avantages injustifiés à
autrui ou à soi-même.
Seules
sont
évidemment
concernées
les
potentielles
infractions relevant du régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics applicable depuis le 1
er
janvier 2023, ce qui
exclut, notamment celles relevant des tribunaux administratifs,
par exemple en matière d’urbanisme, pour lesquelles les juridictions financières ne sont pas compétentes.
Si le signalement est particulièrement bien étayé, et les pièces transmises suffisamment probantes, il peut donner lieu à
un réquisitoire d’initiative du Procureur général, lequel déclenchera les poursuites devant la chambre du contentieux de la
Cour des comptes.
En dehors de cette hypothèse, le signalement déposé sur la plateforme est transmis à la CRC, qui se charge de l’analyser
et de proposer les suites appropriées, telles qu’une inscription à la programmation de la CRC. Ce traitement local permet
d’alimenter à court terme les contrôles en cours d’instruction et à moyen terme la programmation de la chambre. 44
signalements ont ainsi été traités par le ministère public d’Île-de-France du 1
er
novembre 2023 au 1
er
février 2024.
Les signalements déposés font systématiquement l’objet d’une réponse
via
la plateforme. Toutefois, le respect de la
confidentialité du programme de la CRC et des poursuites devant la chambre du contentieux ne permet pas d’informer
explicitement les déclarants des actions engagées par la chambre.
•
Section 1
: Ville de Paris et Métropole du Grand Paris
•
Section 2
: Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis
•
Section 3
: Région Île-de-France et Val-de-Marne
•
Section 4
: Yvelines et Essonne
•
Section 5
: Seine-et-Marne et Val-d'Oise
•
Section 6
: service publics et politiques publiques
•
Section 7
: établissements sanitaires et établissements
et services sociaux et médico-sociaux
•
Section 8
: appui métier et CT Saint-Pierre-et-Miquelon
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
L'ORGANISATION GÉOGRAPHIQUE ET THÉMATIQUE DES HUIT
SECTIONS DE LA CHAMBRE
Le ressort territorial de la chambre s'étend à la région Île-de-France et à la collectivité territoriale de Saint-
Pierre-et-Miquelon. La région regroupe 18 % de la population française sur 2 % du territoire et elle produit
31 % de la richesse nationale (PIB).
La chambre est organisée en 8 sections. Les sections 1 à 5 ont un ressort territorial (voir carte ci-dessous).
La 6
ème
section est compétente sur les services publics locaux et la conduite de politiques publiques locales,
la 7
ème
section a en charge les établissements de santé et médico-sociaux et la 8
ème
est une section d'appui
métier, également compétente sur Saint-Pierre-et-Miquelon.
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Répartition géographique des sections de la chambre à ressort territorial
| Les 8 sections de la chambre
Section 3
Section 8
Section 1
Paris
Seine-et-Marne (77)
Essonne (91)
Yvelines (78)
Val-d'Oise (95)
Val-de-Marne (94)
Seine-Saint-Denis (93)
Hauts-de-Seine (92)
5
5
4
4
2
2
3
1
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 9
10 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
Les chambres régionales des comptes contrôlent
les comptes et la gestion des collectivités publiques
de leur ressort. Elles peuvent également vérifier la
gestion de leurs satellites de droit privé.
Ce contrôle porte sur la régularité des actes de
gestion, l’économie des moyens mis en œuvre
et l’évaluation des résultats atteints par rapport
aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe
délibérant. Les chambres n’ont pas à apprécier
l’opportunité
des
choix
politiques
des
élus.
Elles se prononcent sur la fiabilité des comptes,
l’équilibre financier de l'organisme, la régularité et
l'efficacité de sa gestion au regard des moyens mis
en œuvre.
Au terme de l'instruction conduite par une équipe
composée de magistrats et de vérificateurs, la
chambre délibère sur un rapport d'observations
provisoires (Rop) qui est ensuite adressé, au titre
de la contradiction, à l'ordonnateur de l'organisme
contrôlé et, le cas échéant, à son prédécesseur pour
ce qui le concerne et aux tiers mis en cause.
La chambre analyse les réponses reçues lors d'un
second délibéré au terme duquel elle arrête un
rapport d'observations définitives (Rod1), qui est
transmis à l'ordonnateur de l'organisme contrôlé
et le cas échéant à son prédécesseur pour ce qui
le concerne. L'ordonnateur dispose d'un délai d'un
mois pour adresser à la chambre la lettre qui sera
annexée au rapport au titre du droit de réponse.
Le rapport définitif ainsi constitué (Rod2) doit être
porté à la connaissance de l'assemblée ou organe
délibérant. Il devient communicable et est publié
par la chambre sur son site internet.
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET
DE LA GESTION
| La mission
DÉLIBÉRÉS
:
Le rapporteur présente ses
propositions à la chambre, qui en délibère
collégialement
et
établit
un
rapport
d’observations
provisoires
puis,
après
contradiction, un rapport d'observations
définitives.
Pour conduire ses investigations,
la chambre peut se faire communiquer
tout document relatif à la gestion des
organismes contrôlés.
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
1.
OUVERTURE DU CONTRÔLE
•
La chambre inscrit l'organisme à son programme annuel de
contrôle ;
•
Le rapporteur et son équipe élaborent un plan de contrôle qui
définit les priorités des travaux en tenant compte des objectifs
de la programmation ;
•
Ouverture du contrôle ;
•
Entretien de début de contrôle.
2.
INSTRUCTION
•
Instruction ;
•
Entretien de fin de contrôle ;
•
Dépôt du rapport d'instruction.
3.
PREMIER DÉLIBÉRÉ
•
Premier délibéré de la chambre qui aboutit à un rapport
d'observations provisoires (Rop).
4.
CONTRADICTION
•
Notification du rapport d'observations provisoires ;
•
Sous 1 mois, réponses des ordonnateurs et éventuels mis en
cause aux observations provisoires ;
•
Possibilité d'audition devant la chambre.
5.
SECOND DÉLIBÉRÉ
•
Second délibéré qui aboutit à un rapport d'observations
définitives
(Rod1) ;
•
Notification du Rod1 ;
•
Sous 1 mois, réponses aux observations définitives ;
•
Notification du rapport d'observations définitives dans lequel
sont annexées les réponses (Rod2).
6.
COMMUNICATION
•
Débat en assemblée délibérante sur le rapport d'observations
définitives et ses réponses (Rod2) ;
•
Communication du rapport d'observations définitives et ses
réponses sur le site internet de la chambre.
7.
SUIVI DES RECOMMANDATIONS
•
Le suivi : l'exécutif de l'organisme contrôlé dispose d'un an pour
présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les actions
entreprises à la suite des observations et recommandations de
la chambre ;
•
La synthèse régionale de l'ensemble de ces rapports de suivi
est rédigée chaque année par la chambre. Elle est présentée à
la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) et publiée
sur le site internet de la chambre.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 11
LES CONTRÔLES MENÉS PAR LA CHAMBRE
Des choix de programmation aux finalités multiples
En 2023, la chambre comptait 4 526 organismes
dans son ressort pour une masse financière de
84 Md€. 399 organismes ont un budget supérieur
à 20 M€. Ils représentaient 9 % des organismes du
ressort et 92 % de la masse financière totale. Le
ressort de la chambre a été étendu à l’ensemble
des établissements publics locaux d’enseignement
(EPLE) et des communes.
De façon générale, les choix de programmation de
la chambre répondent à plusieurs finalités : vérifier
la régularité ou la performance de la gestion des
organismes contrôlés, estimer l’efficacité des actions
conduites par leurs services. Ils croisent l’approche
« organique » (le contrôle d’un organisme en
particulier) et l’approche « thématique » portant sur
des actions ou des politiques publiques conduites, le
cas échéant, par plusieurs organismes.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (3DS)
comporte des dispositions structurelles sur le
fonctionnement des juridictions financières. En
particulier, elle octroie aux chambres régionales
des comptes une compétence d’évaluation des
politiques publiques.
Ces dernières années, la programmation de
la CRC d'Île-de-France met l’accent sur des
travaux thématiques portant notamment sur la
transition énergétique, les transports collectifs,
l’aménagement urbain et des services de proximité.
12 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
| Les déterminants de la
programmation de la chambre
Priorités stratégiques :
Enquêtes Cour / CRTC
Régularité / Probité
Rapports thématiques
régionaux
Fiabilité des comptes / Transition
écologique / Numérique et
données de masse
Signalements
Analyse des
risques
Plateforme
citoyenne
Couverture du ressort
(géographie et
diversité des entités)
Échanges avec
les partenaires
institutionnels
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
8
7
21
3
2
3
9
4
Communautés de communes
et d'agglomération
Etablissements de santé
Sociétés publiques locales
Départements
Communes
Associations
Autres organismes
Région
| Répartition par type d'organismes des rapports
d'observations définitives (Rod2) notifiés en 2023
*Voir la liste complète en annexe
| Répartition par départements
des rapports d'observations
définitives (Rod2) notifiés
en 2023*
5
5
4
6
9
8
9
7
3
Région Île-de-France
Seine-et-Marne (77)
Essonne (91)
Yvelines (78)
Val-d'Oise (95)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Hauts-de-Seine (92)
Paris (75)
1
Fonds interdépartemental
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 13
14 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET
DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT SUR LE TERRITOIRE
DU GRAND PARIS
Le premier rapport thématique régional de la CRC d'Île-de-France
Près de 600 projets d’aménagement sont en
cours et 400 supplémentaires sont d’ores-et-déjà
programmés dans le Grand Paris d’ici 2030. Ces
projets sont un des moyens qui doivent permettre
de réduire les inégalités entre les territoires qui
le composent. Au travers de 23 contrôles menés
en 2021 et 2022, la chambre régionale des
comptes d'Île-de-France a examiné
la politique
d’aménagement sur ce territoire stratégique
.
La MGP se saisit modestement de sa compétence
aménagement
Si le territoire du Grand Paris est le plus riche de
France, il est aussi inégalitaire, avec notamment, un
déséquilibre Est-Ouest marqué, et une spécialisation
économique ou résidentielle de certains territoires,
qui induit des disparités de ressources.
En 2016, la Métropole du Grand Paris (MGP)
a été constituée, notamment afin de réduire
ces inégalités. Dotée, avec les établissements
publics territoriaux (EPT) qui la constituent, de
la compétence aménagement en lieu et place
des communes membres, elle doit permettre
de
renforcer
l’efficacité
des
programmes
d’aménagement, qui peuvent être définis à une
échelle pertinente.
Le constat de la chambre est que la MGP
n’exerce
que
faiblement
sa
compétence
en
matière d’aménagement en ne déclarant que six
opérations d’intérêt métropolitain, en laissant
la main aux communes sur les projets les plus
ambitieux, en intervenant essentiellement sous
forme de subvention en réponse à la sollicitation
des communes et en agissant y compris hors de
son territoire. Une opération d’aménagement est
déclarée d’intérêt métropolitain si la commune en
fait la demande. Dans ces conditions, ce ne sont
donc pas les projets les plus importants ou les
plus structurants pour le territoire qui reçoivent
le soutien de la métropole. Au final, le choix fait
par la MGP d’une définition
a minima
de l’intérêt
métropolitain ne facilite pas l’atteinte de l’objectif
de rééquilibrage et de réduction des inégalités qui
lui a été assigné par la loi.
L’ambition de rééquilibrage du territoire
métropolitain s’en trouve menacée
La réforme territoriale imposait une recomposition
des acteurs de l’aménagement. La prise de
compétence discrète de la MGP sur l’aménagement
impose aux nouveaux EPT d’intervenir sur la quasi-
totalité des opérations. Ils se limitent souvent à une
reprise formelle de la compétence aménagement.
Les départements bien que dessaisis de la
clause générale de compétence depuis 2016,
interviennent toujours en matière d’aménagement.
Et le retard pris pour l’adoption définitive des
documents
de
planification
stratégique
en
matière d’aménagement à l’échelle du territoire
métropolitain, permet aux communes de garder
un rôle essentiel et de conserver à leur main les
entreprises
publiques
locales
d’aménagement
qu’elles ont créées, qu’il s’agisse de sociétés
d’économie mixte ou de sociétés publiques locales.
Or, afin de mettre en adéquation la gouvernance de
ces sociétés avec les compétences des collectivités
actionnaires, la loi a prévu un dispositif permettant
de sécuriser les décisions prises par l’ensemble des
acteurs et de limiter autant que faire se peut, les
risques pour les finances publiques locales. Force
est de constater que ces dispositions, qui concernent
l’essentiel des 38 entreprises publiques locales
ayant des missions d’aménagement sur le territoire,
sont trop peu mises en œuvre. En définitive, peu
d’opérations sont réfléchies, décidées et réalisées
en prenant en compte une stratégie de territoire
globale, propice à un rééquilibrage du territoire.
Des risques pour les deniers publics qu’il convient
aujourd’hui de circonscrire
L’organisation actuelle des acteurs intervenant dans
le domaine de l’aménagement sur le territoire du
Grand Paris ne permet pas de réduire les inégalités
et déséquilibres territoriaux. Elle conduit, par
ailleurs, à des risques financiers significatifs pour des
collectivités qui ne disposent plus de la compétence
aménagement. Ces obstacles devront être réduits
à l’avenir, grâce à la mise en œuvre effective de la
réforme définie par la loi NOTRé et à l’implication
plus tangible des nouvelles intercommunalités
métropolitaines dans l’aménagement de leurs
territoires.
( Lire
le rapport
)
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 15
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
Source : Institut Paris Région
| Carte de la Métropole du Grand Paris : EPT et communes
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
16 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
Située dans le département de Seine-Saint-Denis, sa
population est jeune et son taux de pauvreté élevé.
Son intégration au sein de la Métropole du Grand
Paris (MGP) et de l’établissement public territorial
Est Ensemble a été effective au 1
er
janvier 2016,
bien qu’elle fît déjà partie de l’intercommunalité
Est Ensemble depuis 2010, laquelle regroupait neuf
communes.
Si la commune attendait des bénéfices de la
démarche d'expérimentation de certification des
comptes dans laquelle elle s’était engagée au
titre l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (dite loi NOTRé), ceux-ci ont
été amoindris du fait d’une cyberattaque par un
rançongiciel. En effet, en novembre 2020, la quasi-
totalité des données stockées sur le réseau de la
commune a disparu. La fiabilité des données de la
commune n’était plus assurée.
Cette cyberattaque, qui a fragilisé la commune
dans l’exercice de ses compétences, a accentué les
défaillances de gestion existantes et révélées par le
contrôle de la chambre.
La situation financière de la commune est dégradée :
son autofinancement est de 30 % inférieur à celui de
la moyenne de la strate ; le niveau d’endettement
est élevé bien qu’il s’améliore entre 2016 et 2021 ;
les investissements ont été financés principalement
par le recours à l’emprunt et la mobilisation du fonds
de roulement face à l’insuffisance des recettes
d’investissement. Les marges de manœuvre de la
commune pour assurer le renouvellement de ses
équipements sont limitées.
Tant en matière de ressources humaines qu’en
achat public, la commune de Bondy ne s’est pas
dotée d’une stratégie claire et lisible lui permettant
d’en assurer un pilotage efficace. Les dépenses de
personnel, en augmentation, s’élèvent en 2021 à
952 € par habitant, assez nettement au-dessus de
la moyenne de la strate (852 € par habitant). En
matière d’achats, la chambre recommande à la
commune d’optimiser son système d’information,
de sensibiliser l’ensemble des services au guide des
procédures et de renforcer le positionnement du
service de la commande publique.
( Lire
le rapport
)
BONDY (SEINE-SAINT-DENIS) :
Une cyberattaque a fragilisé la commune et accentué
les défaillances de gestion existantes
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
ORLY (VAL-DE-MARNE)
Les recommandations de la chambre comme feuille de route
La commune d'Orly, connue pour son aéroport
international et le dynamisme économique de son
territoire, a vu sa situation financière se redresser
ces dernières années. Dans un environnement
intercommunal complexe, elle doit poursuivre
l’amélioration de sa gestion pour maintenir cette
trajectoire positive. Les pistes identifiées par la
chambre régionale des comptes se sont d’ores-et-
déjà traduites, pour une bonne partie d’entre elles,
par des actions correctives. Celles-ci portent non
seulement sur les ressources humaines et la stratégie
financière, mais également sur la politique culturelle
– dont les objectifs cibles doivent être formalisés.
Une commune dont le territoire est dynamique,
dans un environnement institutionnel complexe
Située dans le département du Val-de-Marne,
la commune d’Orly compte 24 805 habitants
en 2022 ; sa population a cru de 17 % en 11 ans.
Elle dispose, en euros par habitant, d’un budget
supérieur au budget moyen des communes
de même taille (20 000 à 50 000 habitants) :
2 401 € contre 1 447 € au niveau des produits de
gestion. Alors qu’elle n’était membre d’aucune
intercommunalité, la commune fait partie, depuis
leur création en 2016, de l’établissement public
territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre et de la
Métropole du Grand Paris (MGP). Ses relations avec
l’EPT et la MGP apparaissent complexes en termes
de flux financiers (18,4 M€ par an) et de partage des
compétences.
Une situation financière qui s’est redressée en
2020-2021
Ce redressement est dû, d’une part, aux économies
de gestion favorisées par le contexte de la crise
sanitaire, et d’autre part, à la hausse notable de
ses recettes fiscales et des aides et compensations
perçues de l’État. La capacité d’autofinancement
brute de la commune a augmenté de 50 % entre
2019 et 2021 (passant de 6 M€ à 9M€). Bien
qu’élevée (46 M€), sa dette demeure soutenable :
sa capacité de désendettement était en effet de 5
années en 2021.
Des pistes d’amélioration en matière de ressources
humaines, de finances et de subventions
La commune s’est rapidement saisie des pistes
identifiées
par
la
chambre,
notamment
en
matière de ressources humaines (pilotage des
effectifs, maîtrise des heures supplémentaires), de
finances (élaboration d’un règlement budgétaire
et financier, complétude et publication de certains
documents budgétaires, fiabilité du patrimoine), et
de subventions aux tiers (valorisation des aides en
nature).
Le centre Aragon-Triolet : un équipement « phare »
de sa politique culturelle qui gagnerait à se doter
d’objectifs et d’indicateurs de résultats
Le
centre
Aragon-Triolet
propose
une
programmation artistique riche et variée. Ses
activités ont été affectées par la crise sanitaire et
sa fréquentation a chuté (6 635 spectateurs lors
de la saison 2020-2021 contre 30 338 pour celle
de 2018-2019). Il conviendrait que le centre se
dote d’objectifs cibles et d’indicateurs de résultats
permettant d’évaluer a posteriori leur atteinte ainsi
que de mesurer la satisfaction des publics.
(Lire
le rapport
)
LE CONTRÔLE DES CO
MPTES ET DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 17
18 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
LE FONDS RÉSILIENCE ÎLE-DE-FRANCE & COLLECTIVITÉS
Un dispositif de soutien réactif aux entreprises franciliennes
fragilisées par la crise sanitaire
Le fonds Résilience Île-de-France & Collectivités
s’est avéré être un outil réactif pour soutenir
financièrement 7 200 entreprises et structures
de l’économie sociale et solidaire face aux défis
économiques posés par le confinement. Ce dispositif,
financé par la région et d'autres partenaires, a versé
144,7 M€ d'aides (pour certaines remboursables)
dans des délais très courts imposés par la situation
d’urgence. Au-delà du contrôle mené par la chambre,
il conviendra d’en évaluer tous ses effets à plus long
terme.
Mis en place en partenariat avec la Caisse des Dépôts
et Consignations et 69 autres collectivités, ce fonds
a permis de verser des aides allant de 3000 € à
100 000 € à 7 200 bénéficiaires généralement peu
coutumiers du soutien financier public. La gestion
de ce dispositif, confiée à l'association "InitiActive Île-
de-France" avec notamment le concours de "France
Active Île-de-France" et "Paris Initiative Entreprise",
a pu être qualifiée de réactive et de professionnelle.
Une réelle sélectivité et une répartition
géographique équilibrée
Grâce au maillage territorial opérationnel des
associations impliquées, une couverture équilibrée
du territoire francilien a pu être obtenue. Un dossier
de demande d’aide sur deux a donné lieu à un
financement, attestant d’un degré d’exigence réel
dans l’instruction de ces derniers (une partie des
dossiers a été jugée irrecevable ; 9 535 d’entre eux
ont au final fait l’objet d’une décision de financement
– positive ou négative). Le processus d’instruction,
aux règles rigoureuses, a été clairement documenté
et majoritairement respecté.
Une priorité
: la réactivité
Les demandes d’aides ont été analysées dans
les délais très courts fixés par le règlement du
fonds (15 jours entre l’enregistrement du dossier
et le versement de l’avance). Dans ce contexte,
la chambre a pu relever quelques imperfections
dans certains dossiers pourtant validés (plan de
trésorerie mal renseigné par le demandeur par
exemple). De même, les instructeurs n’ont pas
toujours pris le temps d’expliciter formellement le
montant de l’aide accordée.
Un dispositif qu’il conviendra d’évaluer
La chambre a recommandé à la région de procéder
à une évaluation de l’efficience de ce fonds (qui lui a
finalement coûté 37,5 M€ après qu’elle ait renoncé
au remboursement des avances versées) et de ses
impacts réels sur les entreprises aidées, afin de bien
en mesurer les effets dans la durée et d’en tirer
des enseignements utiles en prévision de crises
futures. Disposant d’une compétence en matière
d’évaluation des politiques publiques, la chambre
pourra être sollicitée par la région dans ce cadre.
( Lire
le rapport
)
| Répartion géographique et nombre de dossiers ayant fait l'objet
d'une décision de financement dans le cadre du fonds
3 589
796
1 310
657
727
684
666
1 098
* Autres : 0,1 % (8 dossiers)
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 19
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CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
Un territoire marqué par une grande précarité et
une concurrence intense
Le bassin de vie du centre hospitalier de Saint-Denis
(CHSD) se caractérise par des indicateurs sociaux
et sanitaires dégradés. Le taux de pauvreté en
2017 est le plus élevé de la France métropolitaine
(27,9 % contre 14,8 %), le taux de chômage en
2020 plus élevé que celui de la moyenne nationale
(10,7 % contre 9,7 %), l’espérance de vie moindre et
la mortalité infantile y est plus forte. Les indicateurs
d’accès aux soins sont également défavorables
puisque la Seine-Saint-Denis offre 125 médecins
généralistes pour 100 000 habitants contre 152
en Île-de-France et 146 spécialistes pour 100 000
habitants contre 247 dans la région. La densité de
lits d’hospitalisation y est également plus faible.
Cette situation est aggravée par la concurrence
du secteur privé et la prééminence de l’Assistance
publique-hôpitaux
de
Paris
dans
la
zone
d’attractivité du CHSD
1
. En conséquence, il accuse
une fuite de la population la moins défavorisée.
Le CHSD joue un rôle majeur de recours aux soins
à destination d’une population précarisée et a su
nouer de nombreux partenariats avec les acteurs
de prévention et de la médecine de ville.
Des effectifs stabilisés et une attractivité améliorée
mais des entorses à la réglementation en termes
de gestion des ressources humaines
S
ur la période contrôlée (exercices 2017 et
suivants), le CHSD a stabilisé ses effectifs par une
politique de titularisation facilitée notamment par
la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
titulaire, dite « Sauvadet » et par une diminution de
l’absentéisme. Des irrégularités ont été observées
en termes de durée annuelle de travail inférieure
à la réglementation, d’octroi de nombre de jours
de congés supplémentaires et de durées de pause
trop larges. La chambre a également relevé des
anomalies de rémunération (dépassement des
plafonds réglementaires d’heures supplémentaires,
versements indus de primes à des contractuels).
Des efforts considérables de maîtrise financière,
dégageant des marges de manœuvre pour investir
Les comptes du CHSD sont certifiés annuellement
sans réserve par les commissaires aux comptes et
un travail important de fiabilisation des comptes a
été entrepris. L’établissement présente un résultat
comptable excédentaire sur la période examinée,
permis notamment par des produits exceptionnels
chaque année (opérations de gestion sur exercices
antérieurs et reprise de provisions réglementées).
L’augmentation des charges de personnel a pu être
compensée par la maîtrise des autres dépenses et
le maintien d’une activité élevée.
Le
CHSD
a
ainsi
pu
mener
une
politique
d’investissement active pour pallier la vétusté
bâtimentaire et accompagner les projets. Cette
dernière est sécurisée par une augmentation des
fonds propres, une forte décroissance des dettes et
des niveaux satisfaisants de fonds de roulement et
de trésorerie.
( Lire
le rapport
)
LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS :
Un établissement public phare sur un territoire précaire,
aux capacités financières restaurées pour investir
1
c’est-à-dire le territoire défini par la liste des codes postaux dans lesquels il réalise les taux d’hospitalisation les plus élevés.
LE CONTRÔLE DES
COMPTES ET DE LA GESTION
La diversité des organismes contrôlés par la
chambre
Le contrôle de la clinique Parly II - Le Chesnay
témoigne de la diversité des organismes relevant
de la chambre. Il donne à voir, au niveau local, la
stratégie d’un groupe, Ramsay, qui joue désormais
un rôle prépondérant en Europe.
Ce contrôle, conduit dans le contexte d’une
formation
inter-juridictions
,
illustre
aussi
la
collaboration avec la Cour des comptes : il a
contribué au rapport public thématique 2023 (« Les
établissements de santé publics et privés, entre
concurrence et complémentarité »).
Des choix stratégiques permettant d’atteindre la
rentabilité
Alors que le secteur de la santé dans son ensemble
fait face à d’importantes difficultés financières, sa
stratégie de niche a permis à la clinique d’atteindre
un seuil de rentabilité. Elle est devenue un
établissement de référence pour l’expertise de sa
filière cardio-vasculaire qui représente 30 % des
séjours, mais 63 % du chiffre d’affaires.
Ses
résultats
nettement
excédentaires
lui
permettent de financer ses investissements sans
recourir à l’emprunt.
Les aides publiques versées pendant la crise du
Covid 19 ont contribué à sa santé financière.
Le manque à gagner de 6,1 M€ imputable aux
déprogrammations et les surcoûts liés à l’épidémie
ont été entièrement compensés par l’assurance
maladie.
Une stratégie rendue possible par l’exonération de
certaines contraintes
À la différence d’un établissement public, la clinique
n’a pas à proposer une offre polyvalente s’adressant
à une patientèle de proximité quel que soit le
contexte social. Elle peut construire des filières
par pathologie dans lesquelles elle se démarque
par son expertise. Dans certaines spécialités telles
l’obstétrique, la clinique est cependant davantage
en difficulté face à la concurrence publique.
Les
hospitalisations
sont
majoritairement
programmées
(5,8
%
des
hospitalisations
complètes sont issues d’une arrivée aux urgences),
ce qui simplifie son organisation.
Pour autant, les cliniques restent soumises aux
règles s’imposant à l’ensemble des établissements
de santé. La chambre a ainsi été conduite à formuler
quatre recommandations :
1 - Respecter l’obligation de transmission des
rapports de certification des comptes
2 - Conclure systématiquement par écrit des
contrats d’exercice libéral avec tous les praticiens
3 - Adopter un projet d’établissement doté
d’objectifs et d’indicateurs de suivi
4 - Justifier les coûts réels des services rendus aux
praticiens en contrepartie de la redevance.
( Lire
le rapport
)
L’HÔPITAL PRIVÉ PARLY II - LE CHESNAY (YVELINES)
Une stratégie de croissance très concentrée
sur la chirurgie cardiaque
3,5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
0
| Les résultats en M€
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 21
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
22 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
LE CONTRÔL
E DES CO
MPTES ET DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
LA POLITIQUE DES DÉPLACEMENTS DE LA VLLE DE PARIS
Des efforts à poursuivre
La Ville de Paris soutient la baisse de l’utilisation de
la voiture, pour faire de Paris une ville plus durable et
plus respirable. Elle a pour ambition de répondre aux
défis liés à la mobilité urbaine, tels que le partage de
la voirie,
la pollution de l'air et la qualité de vie des
citoyens.
Dans la mise en œuvre de sa politique de mobilités,
la Ville de Paris peut se prévaloir de réalisations
indéniables depuis 2015
La priorité de cette politique est la promotion des
déplacements doux, tels que la marche et le vélo
dont la part modale aurait dû être doublée à l’issue
du plan vélo. À cet égard 300 km de voie cyclable
ont été aménagés, et des vélos et trottinettes en
libre-service ont été déployés dans toute la ville.
L’objectif de doublement n’a cependant pas été
atteint.
Ces aménagements sont coûteux et trouvent
leurs limites dans le morcellement, à l’échelle
métropolitaine, des politiques de transport et
d’urbanisme
En 2021, 570 M€ de dépenses de fonctionnement
ont été consacrés par la Ville à cette politique,
dont plus des deux-tiers financent les syndicats
Île-de-France Mobilités et Autolib Vélib’. Les projets
d’investissement sont évalués, quant à eux, à
1,4 Md€ entre 2020 et 2026.
Toutefois,
la
politique
des
mobilités
est
insuffisamment concertée alors qu’elle a des
conséquences
au-delà
du
territoire
parisien
notamment du fait des reports de trafic. Le
document de planification local de la mobilité n’a pas
été actualisé en cohérence avec les différents acteurs
(État, Ville de Paris, Métropole du Grand Paris,
région Île-de-France). En témoigne notamment la
superposition des réseaux de recharge de véhicules
électriques, des régimes d’aides à l’achat et des
services de locations de bicyclettes (de courte et
longue durée) sur le territoire parisien.
La redéfinition de la mobilité implique un nouveau
partage de la voirie pour limiter les conflits
d’usages.
La mise en place de pistes cyclables et la promotion
des modes de transport actifs ne sont pas sans poser
de problèmes. Les cyclistes, bien que bénéficiaires
des nouvelles infrastructures, peuvent également
se confronter à des problèmes de sécurité liés
au partage de la route avec d'autres usagers.
Pour répondre à ces difficultés, la municipalité a
mis en place des réglementations plus strictes,
parfois en précédant l’action du législateur, jusqu’à
l’organisation de la consultation citoyenne qui a
conduit à l’interdiction des trottinettes électriques
en libre-service en 2023.
Parallèlement, la Ville a adopté des mesures
relatives à l'usage des véhicules individuels, en
renchérissant le coût du stationnement en surface,
et en envisageant
l’instauration d’une zone à trafic
limité qui limite la circulation de transit dans le
centre de la capitale.
La politique de mobilité de la Ville de Paris
s'accompagne également d'une réflexion sur
l'aménagement urbain. L'espace public a été
repensé pour favoriser la convivialité et la sécurité
des piétons, avec la création de zones piétonnes et
la suppression de 60 000 places de stationnement.
( Lire
le rapport
)
EPINAY-SOUS-SÉNART (ESSONNE)
Une situation financière dégradée et une surveillance étroite
de la chambre
Saisie pour déficit excessif du compte administratif de
2021, lié à un volume important d’investissements,
la chambre régionale des comptes d'Île-de-France
a proposé, dans
un avis du 28 juillet 2022
, un plan
de redressement pluriannuel des finances de la
commune d’Epinay-sous-Sénart. Dans ce contexte,
elle a réalisé, en 2023, deux contrôles : un
audit-flash
sur ses finances
et un contrôle consacré à
la gestion
des ressources humaines et des marchés publics
.
Une situation financière dégradée
Entre 2017 et 2019, les marges de manœuvre de
l
a commune ont progressivement diminué, avec
des produits de gestion en baisse et des charges
en hausse. L’encours de dette de la commune a
fortement augmenté jusqu’en 2021 et la capacité
de la commune à rembourser ses emprunts s’est
rapidement dégradée. Dès 2018, la capacité de
désendettement est entrée en zone de risque.
Malgré des éléments d’amélioration à partir de
2021,
la chambre a proposé un plan de redressement
sur la période 2023 à 2025, qui reste insuffisamment
engagé. Les dépenses d’équipement prévues dans
le programme pluriannuel d’investissements de la
commune restent trop élevées, compte tenu des
ressources propres et du déficit à apurer.
Toutefois, les résultats d’exécution de 2022 sont
encourageants, avec une capacité d’autofinancement
brute qui atteint son plus haut niveau sur la période
et un endettement en léger repli.
Une rigueur insuffisante dans la gestion des
ressources humaines et des achats
Le taux d’administration est de 19,2 pour 1 000
habitants, contre 16,7 en moyenne pour les
collectivités de la même strate. Les charges de
personnel progressent de 9,8 % entre 2017 et 2022.
Plusieurs documents stratégiques en matière de
ressources humaines (lignes directrices de gestion,
rapport social unique…) n’ont pas été établis.
Par ailleurs, la commune ne dispose ni de moyens
humains suffisants, ni d’outils lui permettant de
garantir la fiabilité de ses opérations de commande
publique. Elle ne respecte ainsi pas toujours les
règles de publicité et de mise en concurrence.
Un suivi régulier par la chambre régionale des
comptes
Après avoir constaté que le budget primitif pour
2023 n’était pas en équilibre réel et que les mesures
de redressement prévues par la commune n’étaient
pas suffisantes, la chambre a proposé au préfet de
régler un budget primitif modifié et d’actualiser les
mesures de redressement nécessaires.
La transmission à la chambre par le préfet des
budgets primitifs 2024 et 2025 permettra de
poursuivre le suivi de la bonne mise en œuvre des
actions préconisées.
| Endettement de la commune d'Épinay-sous-Sénart
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 23
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
24 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE
FRANCE (VAL-D'OISE ET SEINE-ET-MARNE)
Un territoire aux prises avec des injonctions contradictoires, une
situation financière dégradée et une surveillance étroite de la
chambre
La communauté d’agglomération Roissy Pays de
France (CARPF), qui chevauche les départements
du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne, regroupe
42 communes et 354 500 habitants.
Première communauté d’agglomération de France
par l’importance de sa population, elle a été créée
le 1
er
janvier 2016, dans le cadre de la mise en
œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale, par la fusion des communautés
d’agglomération Val de France et Roissy Porte de
France, et l’adhésion de 17 communes (sur 37) de
la communauté de communes Plaines et Monts
de France, dont le bassin de vie est principalement
rural. Le bouleversement de l’organisation du
territoire entraîné par cette création a suscité de
nombreuses oppositions, et notamment celle
de la communauté de communes précitée qui
considérait que la fusion portait atteinte de manière
disproportionnée à l’intérêt général en remettant
en cause son fonctionnement fortement intégré,
alors que l’objectif de création d’une nouvelle
communauté d’agglomération pouvait être atteint
par d’autres voies.
Une solidarité financière qui bénéficie davantage
aux communes rurales
La chambre a constaté que le pacte financier et fiscal
de solidarité de la CARPF avait prioritairement pour
vocation d’assurer à toutes les communes membres
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
des ressources au moins égales à celles dont elles
disposaient avant la fusion. Il en résulte que, malgré
une concentration des difficultés sociales sur les
communes les plus peuplées de l’est du Val-d’Oise
(Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Villiers-le-Bel, et
Goussainville), la péréquation, qui se matérialise par
la dotation de solidarité communautaire (DSC) et
les fonds de concours (FdC), bénéficient davantage
aux communes rurales.
La politique d’aménagement cherche à concilier le
développement et la préservation des espaces non
artificialisés
La dualité du territoire, entre ses dimensions
urbaine et rurale, a des incidences non négligeables
en matière de moyens d’action et de politique
d’aménagement.
Pôle
économique
de
première
importance
en Île-de-France, le territoire de la CARPF est
particulièrement sollicité pour créer des activités
économiques et des logements. Ce développement
extensif est toutefois ralenti par des conflits d’usage
liés à la présence importante de terres agricoles
et par les externalités négatives (bruit, pollution,
trafic routier) générées par l’aéroport de Roissy,
équipement majeur de dimension internationale
qui fonde l’attractivité du territoire. Malgré de
réelles avancées, telles que l’adoption d’un schéma
de cohérence territoriale en 2019, la CARPF n’a
pas encore trouvé le modèle de développement
qui serait compatible avec l’objectif de zéro
artificialisation nette des sols.
( Lire
le cahier 1
,
le cahier 2
)
| Péréquation mise en place par la CARPF en application
du pacte financier et fiscal de solidarité en 2021
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 25
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
26 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
CONTRIBUTION AU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
SUR LA GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU DANS LE
CONTEXTE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Un cahier territorial fait le point sur la situation en Île-de-France
« La protection de l’eau, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans
le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt
général », souligne l’article L. 210-1 du code de
l’environnement. Pour assurer la protection de ce
patrimoine, la politique publique doit préserver
le bon fonctionnement du grand cycle de l’eau,
favoriser le renouvellement de la ressource ainsi
que la satisfaction des besoins des milieux naturels
et des besoins humains. La gestion quantitative de
l’eau consiste à garantir que les prélèvements sur la
ressource en eau sont compatibles avec le bon état
des milieux naturels, des nappes et des cours d’eau.
D
ans le contexte du changement climatique, la
bonne gestion de l’eau est une préoccupation aussi
importante que celle de sa qualité. C’est l’objet
de l’enquête réalisée par la Cour et les chambres
régionales des comptes. Le cahier dédié à la région
Île-de-France a été élaboré à partir des travaux
portant sur :
•
trois syndicats d’aménagement et de gestion
des cours d’eau : le syndicat mixte pour
l’aménagement hydraulique des vallées du
Croult et du petit Rosne (SIAH) en Seine-Saint-
Denis et Val-d’Oise, le syndicat intercommunal
pour l’aménagement hydraulique de la vallée
de l’Yvette (SIAHVY) dans les Yvelines et en
Essonne, le syndicat mixte pour l’assainissement
et la gestion des eaux du bassin versant de
l’Yerres (SyAGE) en Essonne, Seine-et-Marne et
Val-de-Marne ;
•
l’établissement public territorial du bassin Seine-
Grands Lacs composé de 18 départements d’Île-
de-France et de la région Grand-Est, chargé de
maintenir un débit minimum de la Seine et de
ses principaux affluents ;
•
et un syndicat producteur d’eau potable, le
syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF),
exploitant de trois usines principales de Neuilly-
sur-Marne pour la Marne, Choisy-le-Roi pour la
Seine et Méry-sur-Oise pour l’Oise.
La synthèse a été enrichie par les contributions des
services déconcentrés de l’État, la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France
(DRIEAT), les quatre directions départementales
des territoires de la grande couronne et de l’agence
de l’eau Seine-Normandie
.
Une situation relativement satisfaisante mais des
efforts à poursuivre face à l’accentuation des effets
liés au changement climatique
Le long épisode caniculaire de 2022 et la faiblesse
des pluies hivernales de 2023 ont mis en exergue
les tensions existantes sur la ressource en eau sur
le territoire national et sensibilisé davantage les
usagers de l’eau aux incidences du changement
climatique sur leur vie quotidienne.
Région urbanisée et densément peuplée de
12,4 millions d’habitants, l’Île-de-France est un
territoire qui abrite de nombreuses industries et
les grandes cultures céréalières de la Beauce et de
la Brie. Les besoins en eau sont donc nombreux
et représentent une consommation annuelle de
1,3 milliard de mètres cubes d’eau dont 0,82 milliard
de mètres cubes pour la consommation d’eau
potable (62 %).
Disposant d’une ressource en eau suffisamment
abondante du fait de la présence d’importantes
nappes souterraines et de la disponibilité des eaux de
la Seine, alimentée par quatre grands lacs réservoirs
de la Marne, la Seine et de l’Aube, situés hors du
territoire francilien, la gestion quantitative de la
ressource apparaissait donc secondaire, davantage
orientée sur la maîtrise des risques d’inondations.
Les
efforts
de
planification
en
matière
d’aménagement et de gestion de l’eau ont aussi
contribué à un usage équilibré et durable de la
ressource en Île-de-France sans toutefois parvenir à
couvrir tout le territoire. De même, la généralisation
de la compétence de gestion des eaux, des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, dite
GEMAPI, exercée par les intercommunalités, a
constitué un levier d’action.
On y compte 11 schémas locaux de gestion des cours
d’eau et des nappes (SAGE) qui doivent être mis à
jour afin d’être compatibles avec les orientations
du schéma directeur 2022-2027 du bassin de la
Seine et des cours d’eau côtiers normands visant
à renforcer la résilience du territoire francilien
face au changement climatique sans renoncer
à la restauration de la qualité des eaux, en vue
d’organiser les jeux olympiques et paralympiques
2024 sur la Seine.
En
outre,
l’Île-de-France
bénéficie
d’une
alimentation en eau potable très satisfaisante du
fait des investissements réalisés sur les réseaux
de distribution mais les comportements tardent à
changer pour un usage responsable de la ressource
tant dans l’utilisation agricole que la consommation
individuelle.
La réutilisation des eaux usées, une piste à explorer
Pour
répondre
aux
enjeux
d’adaptation
au
changement climatique marqué par l’accentuation
des épisodes caniculaires et des pluies torrentielles,
la piste de la réutilisation des eaux usées reste à
explorer en substitution de certains usages d’eau
potable tels que le nettoyage de la voirie ou en
agriculture ; elle doit cependant prévenir tout risque
pour la population et la qualité des sols dans un
territoire qui porte encore des traces de pollution
des terres liées à l’épandage des eaux usées brutes
de l’agglomération parisienne.
( Lire
le cahier territorial
)
| Les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau existants en Île-de-France
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 27
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
276
263
149
224
249
57,00%
55,00%
54,00%
58,00%
74,00%
2018
2019
2020
2021
2022
Nombre de recommandations
Taux de mise en œuvre
LES SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS DE LA
CHAMBRE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Un taux de suivi qui s'améliore
Les articles L. 243-9 et L. 243-9-1 du code des
juridictions financières imposent aux collectivités
territoriales,
aux
établissements
publics
de
coopération intercommunale à fiscalité propre et
aux sociétés d’économie mixte locales de présenter
à leur assemblée délibérante, un an après la
communication, devant la même assemblée, du
rapport d’observations définitives de la chambre
régionale ou territoriale des comptes, un rapport
exposant les actions entreprises pour répondre à ses
observations.
Après un an, les recommandations adressées en 2022 ont été suivies à 74 %, soit un taux sensiblement
supérieur aux exercices précédents.
46 rapports de suivi analysés en 2023 représentant au total 249 recommandations
adressées entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2022.
28 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
| Nombre de recommandations suivies et taux de mise en œuvre
Régularité
52 %
Performance
48 %
Pour
prouver
qu’une
recommandation est mise
en œuvre, il est demandé
aux
collectivités
de
produire toutes les pièces
justificatives nécessaires.
Les recommandations peuvent
être relatives à la régularité ou à
la performance de la gestion.
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
Des recommandations qui contribuent pleinement à
l’amélioration de l’action publique locale
Les recommandations de la chambre régionale
des comptes couvrent sept grands domaines
d’intervention
qui
concernent
aussi
bien
la
gestion
interne des entités sous contrôle que
leurs interactions
avec des tiers, qu’il s’agisse de
particuliers, d’autres collectivités, de délégataires ou
encore d’associations.
Elles ont donné lieu à la mise en œuvre d’actions
concrètes qui ont permis d’améliorer la qualité des
services publics locaux. Ainsi par exemple :
•
En matière d’accueil du jeune enfant, la
commune de Morsang-sur-Orge était invitée à
se doter d’un règlement intérieur d’attribution
des places en crèche, contenant notamment
une grille précise des critères de choix.
La
commune a totalement mis en œuvre cette
recommandation, en élaborant un document
cadre hiérarchisant les catégories de foyers
prioritaires et les critères d’attribution.
•
Également,
pour
renforcer
l’efficacité
des
politiques de lecture publique, la chambre a
recommandé à plusieurs entités le lancement
d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers et
l’extension progressive des horaires d’ouverture.
Appliquant pleinement cette recommandation,
la communauté d’agglomération de Saint-
Quentin-en-Yvelines
a
étendu
les
plages
d’ouverture de cinq de ses médiathèques au
samedi matin.
| Répartition thématique des recommandations
7 %
7 %
6 %
20 %
25 %
16 %
19 %
Gouvernance et
organisation interne
Gestion des ressources
humaines
Achat
Situation
patrimoniale
Situation
financière
Comptabilité
Relation avec les tiers
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 29
30 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
LE CONTRÔLE DES ACTES
BUDGÉTAIRES
| La mission
Les CRTC peuvent être saisies par le préfet et, dans
certains cas par un créancier, lorsqu'un budget
n’est pas voté dans les délais prescrits par la loi
ou qu’il est voté en déséquilibre, ou en l’absence
d’inscription au budget d’une dépense obligatoire,
ou encore lorsqu’un compte administratif est rejeté
ou fortement déficitaire.
Dans ces cas, le préfet ne peut régler le budget de la
collectivité ou de l’établissement qu’après avoir pris
l’avis de la chambre régionale des comptes qui, le cas
échéant, peut proposer un plan de redressement à
l’organisme objet de la saisine.
Contrairement
au
contrôle
juridictionnel
et
au contrôle des comptes et de la gestion, qui
sont exercés
a posteriori
, le contrôle des actes
budgétaires est un contrôle contemporain, destiné
à aider les collectivités concernées à surmonter des
difficultés budgétaires.
| Les saisines
Le budget
( Art. L. 1612-2 du CGCT)
ou le compte
administratif (
Art. L. 1612-13 du CGCT)
d’une
collectivité territoriale ou d’une intercommunalité
n’a pas été voté dans les délais
Le budget a été voté en déséquilibre ou le compte
administratif présente un déficit excessif
(Art. L. 1612-5 CGCT et L. 1612-14 du CGCT)
Une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au
budget ou l’a été pour un montant insuffisant
(Art. L. 1612-15 du
CGCT)
LE PRÉFET, UN COMPTABLE PUBLIC OU
UN TIERS AYANT INTÉRÊT À
AGIR
La chambre formule un avis
dans un délai d'un mois.
Le compte administratif a été rejeté
(Art. L. 1612-12 du CGCT)
2022
2023
24
saisines
15
saisines
QUELQUES EXEMPLES DE SAISINES TRAITÉES PAR
LA CHAMBRE EN 2023
Le préfet du département du Val-d’Oise a saisi, le
23 mai 2023, la chambre régionale des comptes
d'Île-de-France sur le fondement de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales afin qu’elle formule des propositions
pour rétablir l’équilibre budgétaire de la commune
de Maffliers (Val-d'Oise).
Complète le 1
er
juin 2023, la saisine du préfet a fait
l’objet d’un avis rendu par la chambre le 27 juin
2023. Les comptes administratifs de 2022 de la
commune présentent en apparence un déficit
global de 0,28 M€, soit 13,73 % du montant des
recettes de fonctionnement. Ce déficit est excessif
au sens de l’article précité, à savoir supérieur à 10 %
des recettes de fonctionnement.
La chambre a vérifié la réalité et l’exactitude de
ce déficit. Le compte administratif du budget
annexe « assainissement » comporte des dépenses
d’investissement en restes à réaliser d’un montant
de 0,59 M€ dont l’inscription n’est pas justifiée.
Dès lors, le résultat global du compte administratif
de 2022 présente un excédent de 0,31 M€. En
l’absence de déficit, la chambre n’a pas proposé
de mesures de rétablissement de l’équilibre
budgétaire.
(Lire
l'avis
)
Quand la chambre constate l'absence de déficit des comptes administratifs de la commune de
Maffliers dans le Val-d'Oise.
•
ARTICLE L. 1612-14 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
En juillet 2022, dans un premier avis, la chambre avait proposé un plan de redressement pour
rétablir la situation financière dégradée de la commune d'Epinay-sous-Sénart dans l'Essonne. En
2023, sur saisine du préfet, elle a examiné le budget et la trajectoire de retour à l'équilibre mis en
place par la commune. Par ailleurs, dans ce contexte, elle a également réalisé deux contrôles : un
audit-flash sur ses finances et un contrôle consacré à la gestion des ressources humaines et des
marchés publics.
La situation financière dégradée de la commune
d’Epinay-sous-Sénart
a
conduit
la
chambre
régionale des comptes à proposer un plan de
redressement dans son avis du 28 juillet 2022. Dans
ce cadre, et conformément à l’article L. 1612- 14
du code général des collectivités territoriales, le
préfet du département de l’Essonne a transmis
à la chambre le budget primitif pour 2023 de la
commune.
Sur le fondement de cette transmission, la chambre
a examiné l’équilibre de ce budget et la trajectoire
de redressement des comptes de la commune qui a,
en outre, adopté son propre plan de redressement
et un programme pluriannuel d’investissement.
Les
mesures
adoptées
par
la
commune
restent insuffisantes. Elles ignorent plusieurs
recommandations propres à réduire le déficit et à
corriger des insincérités budgétaires.
Dans ces conditions, la chambre propose au préfet
de régler le budget primitif de 2023 en apurant
notamment 2,6 M€ de recettes irrécouvrables.
Enfin, la chambre a fixé des objectifs cibles de
résultat de - 3,9 M€ en 2023, -2,3 M€ en 2024,
-1,1 M€ en 2025 et + 0,8 M€ en 2026. Cependant, en
l’absence de suivi du plan de redressement proposé
par la chambre, une augmentation significative du
taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est
à prévoir en 2025.
( Lire
l'avis
)
| La commune de Maffliers dans le Val-d'Oise
| La commune d'Epinay-sous-Sénart dans l'Essonne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 31
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
LE CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
32 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
•
ARTICLE L. 1612-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le 2 mai 2023, le préfet de l’Essonne a saisi la
chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur
le fondement de l’article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) afin qu’elle
formule des propositions pour le règlement du
budget pour 2023 de la commune d’Itteville.
Faisant face à une situation financière dégradée, le
conseil municipal n’a pas adopté le projet de budget
primitif qui lui a été soumis avant la date limite
du 15 avril fixée par la loi. Celui-ci prévoyait une
hausse du taux de taxe foncière sur les propriétés
bâties. Dès lors, la chambre régionale des comptes,
valablement saisie par le préfet, disposait d’un
délai d’un mois à compter de la complétude de la
saisie, soit le 12 mai 2023, pour préparer un projet
de budget permettant à la commune de faire face
à ses engagements financiers, au règlement des
dépenses obligatoires et à réaliser les opérations
de travaux et d’entretien de son patrimoine
permettant d’assurer la sécurité des personnes et
des biens.
L’existence d’engagements financiers antérieurs
à
l’exercice
et
de
procédures
contentieuses
constituant un risque financier pour la commune
et l’endettement élevé ont amené la chambre a
adresser au préfet un avis intégrant de sensibles
efforts de gestion, un programme d’investissement
a minima
, ainsi qu’une augmentation des taux de
fiscalité directe locale.
L’arrêté du préfet de l’Essonne pris pour le règlement
du budget de la commune ne s’est pas écarté des
propositions de la chambre. Son exécution a permis
à la commune de stabiliser sa situation malgré un
contexte d’accélération de l’inflation défavorable.
Ce fut également l’occasion pour la commune
d’engager une démarche d’amélioration de ses
procédures internes de gestion.
( Lire
l'avis
)
Dans une situation financière délicate, le conseil municipal de la commune d’Itteville n’ pas adopté
son budget primitif avant la date limite fixée par la loi.
| La commune d'Itteville dans l'Essonne
| La commune de Méricourt dans les Yvelines
En raison de la démission de sept conseillers municipaux, le maire n’a pas été en mesure de faire
adopter les projets de budgets de la commune et de la caisse des écoles avant la date limite fixée
par la loi.
Le 16 mai 2023, le préfet des Yvelines a saisi la
chambre régionale des comptes d'Île-de-France
sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) afin
qu’elle formule des propositions pour le règlement
du budget de la commune de Méricourt, ainsi que
le budget de sa caisse des écoles pour 2023. En
effet, en raison de la démission de sept conseillers
municipaux, le maire n’a pas été en mesure de faire
adopter les projets de budgets avant la date limite
du 15 avril fixée par la loi.
Dès lors, la chambre régionale des comptes,
valablement saisie par le préfet, disposait d’un
délai d’un mois pour préparer ces deux budgets,
tant en fonctionnement qu’en investissement,
en lien avec les services communaux concernés.
La chambre a adressé au préfet des propositions
budgétaires visant à permettre le fonctionnement
normal de la commune ainsi que celui concernant
sa caisse des écoles.
( Lire
l'avis
)
LE CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
| LES MISSIONS ET TRAVAUX |
| UNE JURIDICTION EN MOUVEMENT |
LES PÔLES DE COMPÉTENCE
Capitaliser, diffuser les compétences des équipes de contrôle et
développer une approche plus transversale des gestions publiques
La chambre
d'Île-de-France a installé en 2023 quatre
« pôles de compétence », groupes de travail
pérennes transversaux réunis sur la base du
volontariat, afin de capitaliser, diffuser et maintenir
les compétences des équipes de contrôle :
•
évaluation des politiques publiques ;
•
fiabilité des comptes ;
•
transition écologique ;
•
numérique et données de masse.
Les pôles de compétence sont conçus pour :
•
diffuser au sein de la chambre les informations
et documentations utiles ;
•
élaborer des outils concrets et directement
mobilisables par les équipes de contrôle ;
•
être force de proposition dans le cadre du
processus de programmation des travaux de la
chambre.
La mise en commun des ressources documentaires
et méthodologiques et le partage des compétences
des
membres
permettent
de
favoriser
une
dynamique
de
groupe,
de
construire
des
transversalités internes et externes et des outils
communs. Ils ont également pour rôle de proposer
et animer des Ateliers Méthodes autour de groupes
réduits de stagiaires, destinés à l’acquisition de
savoir-faire et d’outils professionnels durant des
sessions de formation courtes reposant vers des
mises en situation pratiques.
De la même façon, ils sont amenés à proposer
et animer des "Mardis de l’Information" pour
présenter leurs actions, partager des compétences
et faire découvrir des partenaires ou intervenants
extérieurs dans leur champ d’intervention.
Intelligence
collective
Information
Appui
Outils
Partage
d'expériences
Transversalité
Partenariats
Compétences
LA CRC D'ÎLE-DE-FRANCE
UNE JURIDICTION EN MOUVEMENT
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 33
Programmation
La chambre régionale des comptes d'Île-de-France
a érigé la formation initiale et continue de ses agents
en objectif prioritaire en application des normes
professionnelles arrêtées par le Premier président
de la Cour des comptes.
L'objectif est de garantir que les magistrats,
les vérificateurs et autres personnels d'appui
au
contrôle
et
de
support
disposent
des
capacités et compétences nécessaires dans un
environnement dont la technicité est toujours
plus affirmée (contrôle en univers dématérialisé,
professionnalisation croissante de la gestion des
collectivités locales, etc.).
La stratégie de formation est arrêtée par le
président de la chambre au travers d'un plan local
de formation. Sa mise en œuvre est pilotée par le
comité local de formation.
34 |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
| UNE JURIDICTION EN MOUVEMENT |
LA FORMATION DES PERSONNELS
Une priorité au service des compétences
|
918,5
jours de formation
dont :
226,5
sur la comptabilité,
l’analyse financière
et le contrôle de gestion
40
jours de formation
à mettre en œuvre dans
les 24 mois
suivant
la prise de poste de tout nouvel arrivant
| LES MARDIS DE L'INFOMATION DE L'ANNÉE 2023
Le 16 mars 2023
: le nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires
publics
Le 21 mars 2023
: le nouveau guide de contrôle de la fiabilité des comptes
Le 4 juillet 2023
: les procédures des Juridictions financières
| UNE JURIDICTION EN MOUVEMENT |
| 12 stagiaires accueillis à la chambre en 2023
Auprès des équipes de contrôle
•
3 étudiants en master 2 et 1 étudiant en master 1 de l’Université Paris 1
Panthéon Sorbonne ;
•
1 étudiante en master 2 de la Faculté de droit d’Aix-en-Provence ;
•
1 élève directrice de l’Ecole des Hautes études en santé publique (EHSEP) ;
•
1 étudiant en Master 2 à l’École d’urbanisme de Paris ;
•
1 élève de l’Institut national du service public (INSP) ;
•
1 auditeur de la Cour des comptes.
Auprès du ministère public
•
1 auditeur de justice de l’École nationale de la magistrature (ENM).
Et aussi auprès du secrétariat général et d’une magistrate
•
2 élèves de 3
ème
et de
4
ème
.
En 2023, 26 collaborateurs nous ont rejoint
•
18 magistrats
Cinq magistrats originaires d’autres CRC (Grand Est,
Occitanie, Hauts-de-France, La Réunion et Mayotte),
deux magistrats réintégrés après une disponibilité,
un administrateur de l’Etat, quatre administrateurs
territoriaux, un directeur d’hôpital, un officier du
corps administratif et technique de la gendarmerie,
un conservateur général des bibliothèques accueillis
en détachement, un magistrat lauréat du concours
de conseiller et deux magistrats issus de l’Institut
national du service public (INSP).
•
6 vérificateurs
Trois vérificateurs en provenance du ministère
des finances, deux en provenance du ministère de
la justice et du ministère de l’intérieur et une en
provenance de la commune de Bobigny.
•
2 agents administratifs
Une agente en provenance du ministère de la
justice et une mutation interne en provenance de la
Cour des comptes.
L'ACCUEIL DES NOUVEAUX ARRIVANTS
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
| 35
De gauche à droite : Josué Liévin, vérificateur, Anna Enès, auxiliaire de greffe, Jocelyn Julienne, magistrat, Anne-Gaëlle Le Pape, magistrate, Frédéric Repusseau,
magistrat.
| CINQ NOUVEAUX PARMI LES 26 ARRIVÉS DE 2023
LA CRC D'ÎLE-DE-FRANCE
Une juridiction ouverte sur son environnement
La chambre s’attache à améliorer sans cesse la
lisibilité de ses rapports, malgré la difficulté d’avoir
plusieurs lectorats – le dirigeant de l’entité, l’organe
délibérant, le citoyen.
La synthèse en tête du rapport, les recommandations
de régularité et de performance, le volume contenu
du rapport, l’intégration des éléments chiffrés les
plus récents possibles, tout est fait pour qu’ils soient
utiles concrètement à l’amélioration de la gestion
publique et à la compréhension de chacun.
La CRC d'Île-de-France s’efforce également de
faciliter l’accès et la lecture de ses rapports publiés
sur le site internet des juridictions financières.
Désormais, chaque rapport est accompagné d'une
fiche synthétique qui résume les principaux enjeux
et chiffres clés du contrôle.
La chambre est présente sur les réseaux sociaux
afin de remplir la première de ses missions :
l’information des citoyens
.
Soucieuse de nourrir ses capacités d’analyse par
des échanges avec le monde universitaire, la CRC
d'Île-de-France
continue de faire vivre
la
convention de coopération signée en 2021 avec
l’école d’urbanisme de Paris. Ce partenariat, permet
un enrichissement mutuel à travers des actions de
partage des compétences. En 2023, une troisième
rencontre s'est tenue sur le thème de "La nouvelle
économie de l'usage des espaces publics" à Champs-
sur-Marne dans les locaux de l'Ecole en présence de
plus de 150 participants.
La chambre veille également à répondre au mieux
aux demandes qui lui parviennent via la plateforme
de signalements accessible sur le site internet des
juridictions financières.
| UNE JURIDICTION OUVERTE SUR SON ENVIRONNEMENT |
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CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE-DE-FRANCE
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
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Cette rencontre s’est tenue le 26 octobre 2023.
réunissant 150 participants, étudiants, magistrats,
chercheurs, praticiens, cet évènement s’inscrivait
dans le cadre d’une convention de coopération
signée entre la CRC d'Île-de-France et l’École
d’urbanisme de Paris en novembre 2021.
Parler de « nouvelle économie » c’est d’abord
constater que les décideurs publics – élus,
représentants de l’État, aménageurs – doivent
intégrer des critères toujours plus nombreux
d’appréciation des besoins. D’une part, les usages
se diversifient au fil des innovations techniques
et sociales : la voirie, initialement conçue pour la
circulation automobile et piétonne, est désormais
ouverte à une gamme étendue d’engins de mobilité,
dont le développement appelle des régulations
nouvelles, entre accompagnement et répression des
usages. D’autre part, les politiques d’aménagement
doivent intégrer un nombre croissant de besoins
d’intérêt général, environnementaux, d’accessibilité
à tous, de préservation de lieux de plus en plus
patrimonialisés, etc. Cette révolution des besoins
se manifeste à un moment où le foncier est de plus
en plus rare, et sa remise en état potentiellement
coûteuse (déconstruction, dépollution des sols,
etc.). Comment les politiques d’aménagement
s’adaptent-elles ?
Une première table ronde a porté sur les défis
posés par les nouveaux usages des espaces publics.
A notamment été mise en évidence la nécessité
d’intégrer pleinement la nature dans la conception
de nouveaux espaces publics, coproduits avec leurs
usagers et complétés par une vision plus large de
leur partage et leur accessibilité.
Une deuxième table ronde a porté sur les modèles de
production et de gestion des espaces publics. Après
avoir soulevé une difficulté liée à l’enchevêtrement
de
la
compétence
d’aménagement
sur
le
territoire francilien, les intervenants ont ensuite
proposé une nouvelle grille de lecture des actions
d’aménagement, basée sur une « maîtrise d’usage »
dont l’expression est de plus en plus organisée,
voire intégrée dans la chaîne de l’aménagement au
travers de dispositifs d’écoute des résidents actuels
ou futurs.
ÉVÈNEMENT -
3
ÈMES
RENCONTRES ENTRE L'ÉCOLE
D'URBANISME DE PARIS ET LA CHAMBRE
"La nouvelle économie de l'usage des espaces publics"
De gauche à droite :
François Laurent, secrétaire général de la SEM/SPL Plaine Commune Développement, Marie Llorente,
consultante-chercheure en économie urbaine, MLL Conseil&Recherche ; Philippe Poinsot, enseignant à l’EUP, chercheur au LVMT,
Université Gustave Eiffel ;
Sophie Catta, magistrate à la CRC d'Île-de-France; Olivier Chourrot, magistrat à la CRC d'Île-de-France.
ÉVÈNEMENT - LES JOURNÉES EUROPÉENNES
DU PATRIMOINE 2023
La CRC mobilisée à l'occasion des 40 ans des CRTC
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La chambre régionale des comptes d'Île-de-France
a animé pour la première fois un stand dédié à la
présentation des CRTC, lors des JEP 2023 organisées
les 16 et 17 septembre 2023 à la Cour des comptes
en lien avec le stand de la plateforme citoyenne qui
s’ouvrait le même jour aux thématiques de contrôle
des CRTC, et notamment les budgets locaux.
Pour le nombreux public des JEP, cela a été
l'occasion d'échanges riches avec des acteurs de la
chambre incollables sur l'histoire et les missions des
CRTC et, plus largement sur la gestion locale.
Des équipes de magistrats, vérificateurs et greffiers
ont relevé le défi de cette action de proximité
avec nos concitoyens et ont pu présenter l’action
de la chambre, les questions territoriales et
hospitalières franciliennes, ainsi que faire partager
leur engagement et faire découvrir les métiers des
juridictions financières, notamment aux étudiants
intéressés par les métiers de l’audit et du contrôle
des comptes publics.
De droite à gauche, Clément Front, magistrat, Caroline Dupuis-Verbeke, présidente de section, à la CRC d'Île-de-France, Sylvain
Maréchal (en robe), magistrat à la Cour des comptes, échangent avec un visiteur.
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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
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A
Saint-Pierre-et-Miquelon,
comme
dans
les
autres collectivités territoriales ultramarines, un
observatoire des prix, des marges et des revenus
(OPMR) analyse le niveau et la structure des prix,
des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs
publics une information régulière sur leur évolution.
Chaque observatoire est présidé par un magistrat
des juridictions financières, nommé par arrêté
du Premier président. Celui de Saint-Pierre-et-
Miquelon est présidé par la vice-présidente de la CRC
d'Île-de-France, chambre territoriale des comptes
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une des actions majeures de l’OPMR est l’avis qu’il
rend annuellement au préfet sur le dispositif du
BQP. Ce dispositif permet de lutter contre la vie
chère. Il doit respecter trois objectifs : la santé des
consommateurs, la qualité nutritionnelle et un prix
attractif.
En 2023, une étude sur la comparaison spatiale des
prix s’est poursuivie. Elle vise à comparer l’écart des
prix entre l’archipel et l’hexagone. La publication
des résultats est attendue courant 2024.
Fin 2023, a vu aussi le lancement d’une étude
détaillée sur la structuration des prix. Portée par
l’Etat et la Collectivité territoriale, cette étude est
soutenue par l’OPMR.
Les travaux entrepris dans le cadre de l’OPMR
participent d’une meilleure connaissance de la
formation des prix et sont un préalable indispensable
au développement des plans d’action déployés sur
le territoire.
L’activité de l’OPMR peut être consultée sur le site
de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
CONTRIBUER À LA CONNAISSANCE DES PRIX, DES MARGES
ET DES REVENUS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Le bouclier qualité prix (BQP) en 2023
242 km2
5 873 habitants
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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INFORMER LE CITOYEN
La CRC dans la presse : quelques exemples
Michel Seimando, 28 février 2024
Hugo Robert, 23 août 2023
Florent Jacono, 5 février 2024
Emeline Cazi, 22 mars 2024
Cécile Dubois, 21 février 2024
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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
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ANNEXE
Les rapports d'observations définitives (Rod2) notifiés en 2023
Association Théâtre musical de Paris (Châtelet) (75)
Ville de Paris - Politique des déplacements (75)
Paris Région Venture Funds (75)
SEDIF - Cahier 2, FIJ Politique de l'eau (75)
SAS Foncière commune (75)
Cté d'agglomération du Pays de Meaux (77)
Cté d'agglomération Marne et Gondoire (77)
Commune de Torcy (77)
Commune de Champs-sur-Marne (77)
Pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne
(77)
Cté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (78)
Cté d'agglomération Rambouillet Territoires (78)
Cté de communes Cœur d'Yvelines (78)
Commune de Rambouillet (78)
Commune de Sartrouville, enquête logement social et
rénovation énergétique (78)
CHI Poissy Saint Germain, FIJ Concurrence entre
établissements de santé publics et privés (78)
Commune d'Etampes (91)
Commune d'Epinay-sous-Sénart, fiabilité des comptes et
situation financière (91)
Commune d'Epinay-sous-Sénart, RH et commande
publique (91)
Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Vallée
de l'Yvette (SIAHVY), FIJ Politique de l'eau (91)
GH Nord Essonne (91)
Commune de Neuilly-sur-Seine (92)
Commune de Fontenay-aux-Roses (92)
Commune de Bagneux (92)
SEM d'aménagement et de construction de la ville du
Plessis Robinson (SEMPRO), enquête 3ème section
entreprises publiques locales/Aménagement (92)
SPL Sud Ouest 92, enquête 3
ème
section entreprises
publiques locales/Aménagement (92)
Groupement d'employeurs de la SEM et de la SPL de
Nanterre (GESSNA) (92)
OPH Hauts-de-Seine Habitat, enquête logement social (92)
Centre municipal de santé Chagall Goüin de Clichy (92)
Centre d'accueil et de soins hospitalier (CASH) de
Nanterre (92)
Département de Seine-Saint-Denis, la construction, la
rénovation et l'entretien des collèges (93)
Département de Seine-Saint-Denis, place et rôle au sein de
l'organisation territoriale (93)
Département de Seine -Saint-Denis, situation financière,
gestion des RH, commande publique (93)
Commune de Bondy (93)
Commune de Pierrefitte-sur-Seine (93)
SEM Plaine Commune développement, enquête
entreprises publiques locales/Aménagement (93)
SPL Plaine commune développement, enquête entreprises
publiques locales/Aménagement (93)
CH de Saint-Denis (CH Delafontaine) ( 93)
Commune de Thiais (94)
Commune du Kremlin-Bicêtre (94)
Commune de Rungis (94)
Commune de Cachan (94)
Commune de Sucy-en-Brie (94)
Commune de Goussainville (95)
Département du Val-de-Marne (94)
Commune de Champigny-sur-Marne, enquête régionale
sur le logement social (94)
Commune de Le Perreux-sur-Marne, enquête régionale sur
le logement social (94)
APOGEI 94
Cté d'agglomération de Cergy Pontoise (95)
Cté d'agglomération de Roissy - Pays de France (95)
Cté d'agglomération de Roissy - Pays de France,
aménagement (95)
Association Roissy Dev (95)
CH de Gonesse (95)
Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des
vallées du Croult et du petit Rosne - SIAH, FIJ Politique de
l'eau (95)
Région Île-de-France - Fonds Résilience Île-de-France &
Collectivités
Région Île-de-France - Politique sanitaire
Fonds de solidarité interdépartemental d'investissements
Chambre régionale des comptes d'Île-de-France. Tous droits réservés, juillet 2024
Conception et réalisation
Chambre régionale des comptes d'Île-de-France, avec le pôle communication
Crédit photo
: CRC d'Île-de-France ; CA Roissy Pays de France ; SAGE ; Institut Paris Région ;
Convention Shutterstock
Photos de couverture
: Pantin, quartier résidentiel de Seine-Saint-Denis, par EricBery /
Shutterstock
; Panorama aérien de Paris, par NicoElNino / Shutterstock ; Vue aérienne de la
confluence entre la Seine et l'Yonne, par Alexandre ROSA / Shutterstock.
Ce document peut être consulté et téléchargé sur
Chambre régionale des comptes d'Île-de-France
6, cours des Roches - NOISIEL BP 187
77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2
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