FINANCES ET COMPTES PUBLICS

ANALYSE DE L’EXÉCUTI

ON

BUDGÉTAIRE 2023

Compte de commerce « Opérations

commerciales des domaines »

Avril 2024

Sommaire

SYNTHÈSE

..................................................................................................................................

1

RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS

.................................................................

3

INTRODUCTION

.......................................................................................................................

5

CHAPITRE I LES RÉSU

LTATS DE L’EXERCICE

............................................................

7

I - UN NIVEAU DE RECETTES INÉDIT EN PRÈS DE QUINZE ANS

.............................................

7

II - DES DÉPENSES QUI PROGRESSENT PLUS RAPIDEMENT QUE LES RECETTES

...........

9

III - UN SOLDE DE TRÉSORERIE QUI EXCÈDE TOUJOURS DAVANTAGE

LES BESOINS DU COMPTE

..........................................................................................................

9

CHAPITRE II LES RECETTES ET LES DÉPENSES PAR SUBDIVISION

...................

13

I - LA SUBDIVISION « VENTES MOBILIÈRES ET PATRIMOINES PRIVÉS »

.........................

13

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

..........................................................................................

13

B - Les recettes et les dépenses

..................................................................................................................

14

II - LA SUBDIVISION « GESTION DES CITÉS ADMINISTRATIVES »

.......................................

14

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

..........................................................................................

14

B - Les recettes et les dépenses

..................................................................................................................

15

C - Le caractère inapproprié du recours à un compte de commerce

..........................................................

15

III - LA SUBDIVISION « ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES DANS

LES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE »

.....................

16

A -

L’objet et les principes de foncti

onnement

..........................................................................................

16

B - Les recettes et les dépenses

..................................................................................................................

17

C - Le caractère inapproprié du recours à un compte de commerce

..........................................................

17

IV - LA SUBDIVISION « OPÉRATIONS RÉALISÉES EN APPLICATION DE DÉCISIONS

DE JUSTICE »

.................................................................................................................................

17

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

..........................................................................................

17

B - Les recettes et les dépenses

..................................................................................................................

18

ANNEXES

..................................................................................................................................

21

Synthèse

Le compte de commerce

Opérations commerciales des domaines

(programme 907)

enregistre en recettes et en dépenses les opérations liées aux ventes mobilières réalisées par

l’État pour son compte ou pour le compte de tiers, volontairement ou sur décision de justice.

Il enregistre également, dans des conditions discutables, les opérations liées aux ventes de

terrain à leurs occupants sans titre sur le littoral côtier en Guadeloupe et en Martinique ainsi

que certaines dépenses de fonctionnement des cités administratives. Il n’est pas doté de crédits

en loi de finances

et fonctionne en trésorerie, c’est

-à-dire que son solde doit toujours être positif

ou nul en l’absence d’autorisation de découvert

, en 2023 comme au cours des exercices

précédents. Le directeur de l’immobilier de l’État (DIE) en est le responsable administ

ratif et

budgétaire.

Les résultats de l’exercice

L’analyse de l’exécution budgétaire en 202

3 fait apparaître :

-

des recettes d’un montant de 1

15,2

M€, soit un niveau

inédit depuis 2010 et bien supérieur

à celui attendu (

+

32,7

M€),

en raison notamment de l’activité soutenue

des subdivisions

relatives aux ventes mobilières et aux cités administratives ;

-

un résultat positif de 49,4

M€ imputable, pour

près de 80 %, à la subdivision des ventes

mobilières, dont les recettes de taxes

qui lui sont affectées s’établissent, en moyenne sur la

période 2017 à 2023, à un niveau près de cinq fois plus important que celui de ses dépenses ;

-

un solde de trésorerie de 222,3

M€ qui représente, fin 202

3, plus de trois années de dépenses

au rythme actuel.

Pour éviter que le solde de trésorerie du compte ne conserve un niveau inutilement élevé,

il serait souhaitable que, à l’occasion de la loi de règlement pour 202

3, une partie seulement de

ce dernier soit reportée, comme cela aurait été normalement le cas si les projets de loi de

règlement pour 2021 et 2022 avaient été adoptés.

La conformité aux principes et règles du droit

Sur le plan des principes et des règles du droit budgétaire, la Cour relève, depuis plusieurs

exercices, le caractère irrégulier de la subdivision « Gestion des cités administratives », dont

l’objet n’est pas conforme à celui d’un compte de commerce.

De même, la Cour continue de relever que la subdivision « Zone des cinquante pas

géométriques

» retrace des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’un compte de

commerce.

Récapitulatif des recommandations

1.

(Recommandation nouvelle) : R

everser, au profit du budget général de l’État, les excédents

du compte de commerce disponibles au-

delà d’un montant suffisant pour garantir sa

soutenabilité à court terme (

direction du budget, direction de l’immobilier de l’Ét

at

).

2.

(Recommandation

reconduite)

:

Supprimer

la

subdivision

« Gestion

des

cités

administratives » et faire supporter ses dépenses par les programmes concernés du budget

général de l’État (

direction du budget, direction d

e l’immobilier de l’Éta

t).

3.

(Recommandation reconduite) : Supprimer la subdivision « Zone des cinquante pas

géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique » (

direction du

budget

).

Introduction

Créé par la loi du 8 mars 1949 et régi par les dispositions du § I. de l’article 22 de la

LOLF, le compte de commerce

Opérations commerciales des domaines

(programme 907) n’est

pas doté de crédits en loi de finances. Il fonctionne en trésorerie, si bien que son solde doit

toujours être positif ou nul en l’absence d’autorisation de découvert

, en 2023 comme au cours

des exercices précédents. Il ne fait pas l’objet d’indic

ateurs de performance.

Les quatre subdivisions du compte retracent les dépenses et recettes liées à des opérations

de nature mobilière ou immobilière réalisées, à titre accessoire, par les services des domaines.

Deux subdivisions sont structurellement excédentaires du fait même de leur objet :

-

la pre

mière, dont l’origine remonte à 1949, est relative aux ventes mobilières réalisées par

la direction de l’immobilier de l’État et à la gestion des patrimoines privés

;

-

la seconde, créée par la loi de finances rectificative pour 2004, suit les ventes mobilières

intervenues à la suite de décisions de justice.

Les deux autres subdivisions fonctionnent comme des comptes de transfert et sont, sauf

cas particulier

, proches de l’équilibre

:

-

l’une, relative à la zone dite «

des cinquante pas géométriques », a été créée par la loi de

finances initiale pour 1999 et concerne les ventes de terrains à leurs occupants situés sur

des parcelles littorales de Martinique et de Guadeloupe ;

-

l’autre, créée par une ordonnance de 1958 portant loi de finances initiale pour 1959,

retranscrit les dépenses de fonctionnement courant des cités administratives.

Le directeur de l’immobilier de l’État (DIE) est le responsable administratif et budgétaire

du compte. Le comptable spécialisé des Domaines est l’assignataire et le centralisateu

r de la

presque-totalité des opérations de recettes et de dépenses.

COUR DES COMPTES

6

Compte de commerce 907 « opérations commerciales des domaines »

Graphique n° 1 :

recettes et dépenses exécutées (en M€)

Source : Cour des comptes, à partir de Chorus

Graphique n° 2 :

évolution

du solde de trésorerie (en M€)

Source : Cour des comptes, à partir de Chorus

Chapitre I

Les résultats de l’exercice

Aucune modification du périmètre du compte ou de son architecture interne n’est

intervenue en 2023.

Le tableau suiv

ant présente l’évolution du compte de commerce au cours de l’exercice.

Tableau n° 1 :

évolution des résultats du compte de commerce en 2023

En M€

Exécution

2022

LFI

2023

Exécution

2023

Ventes mobilières et gestion

des patrimoines privés

39,8

36,5

39,0

Gestion des cités administratives

6,5

0,0

0,3

Zone des cinquante pas géométriques

-0,1

0,0

0,1

Opérations réalisées en application de

décisions de justice

10,1

5,8

10,0

Total des résultats par subdivision

56,3

42,3

49,4

Solde du compte en fin

d’exercice

172,9

215,2

222,3

Solde reporté sur l’exercice suivant

172,9

s.o.

n.d.

Les hypothèses présentées dans le PLF reposent sur une analyse des dépenses et des

recettes de l’exercice précédent ainsi que des données disponibles en cours d’exécution lors de

l’élaboration des rapports annuels de performance. La nature même des opérations enregistrées

sur le compte ne permet pas, en effet, de disposer de prévisions de dépenses ou de recettes

fondées sur des éléments statistiques ou prévisionnels précis et récurrents.

Le tableau suivant détaille les recettes du compte par subdivision.

COUR DES COMPTES

8

Tableau n° 2 :

détail des recettes du compte de commerce

En M€

Exécution

2022

LFI

2023

Exécution

2023

Ventes mobilières et gestion

des patrimoines privés

50,7

40,0

52,8

Gestion des cités administratives

46,4

36,0

50,5

Zone des cinquante pas

géométriques

1,3

0,5

1,5

Opérations réalisées en application

de décisions de justice

10,4

6,0

10,4

Total des recettes

108,8

82,5

115,2

Source : Cour des comptes, à partir des documents budgétaires et de Chorus

Les recettes s’établissent à un niveau supérieur (+5

,9

%) à celui de l’exercice précédent

et très largement au-delà de la prévision retenue en loi de finances initiale, sans doute trop

prudente (elle était déjà inférieure de 37,5

% à l’exécution en

2022). Cette progression est

imputable à la subdivision des ventes mobilières et à celle relative à la gestion des cités

administratives (cf. chapitres II, § I et II).

De ce fait, les recettes du compte atteignent leur plus haut niveau depuis près de

quinze ans.

Graphique n° 3 :

historique des recettes du compte

Source : documents budgétaires et Chorus

LES RÉSULTATS DE L’E

XERCICE

9

II -

Des dépenses qui progressent plus

rapidement que les recettes

Le tableau suivant détaille les dépenses du compte par subdivision.

Tableau n° 3 :

détail des dépenses du compte de commerce

En M€

Exécution

2022

LFI

2023

Exécution

2023

Ventes mobilières et gestion

des patrimoines privés

10,9

3,5

13,8

Gestion des cités

administratives

39,9

36,0

50,2

Zone des cinquante pas

géométriques

1,4

0,5

1,4

Opérations réalisées en

application de décisions de

justice

0,3

0,2

0,4

Total des dépenses

52,5

40,2

65,8

Source : Cour des comptes, à partir des documents budgétaires et de Chorus

Après avoir connu une baisse significative en 2020 (- 9,4 %), puis une reprise en 2021

(+ 3,3 %) et 2022 (+ 12,4 %), les dépenses du compte progressent plus nettement en 2023

(+ 25,3

es coûts de fonctionnement des cités administratives.

Comme pour les recettes, les dépenses exécutées se situent à un niveau très supérieur aux

prévisions de la LFI.

III -

Un solde de trésorerie qui excède toujours davantage

les besoins du compte

Fin 2023, le solde de trésorerie du compte représente plus de trois années de dépenses au

), mais

aussi par le fait que les rejets

onale des projets de loi de règlement (PLR)

de 2021 et 2022 ont conduit à ne pas reverser, respectivement, 46,6

et 66,3

au budget

général

.

référé du Premier président du 19 juillet 2017

1

, de tels reversements ont été réalisés pour ne pas

laisser se constituer une trésorerie sans rapport avec les besoins du compte et éviter que les

COUR DES COMPTES

10

gestionnaires concernés ne se trouvent encouragés à engager des dépenses nouvelles par

opportunité budgétaire. Ainsi, 199,7

M€ avaient été reversés en application de la

loi de

règlement de 2017, puis 51,0

M€ par celle de 2019 et 33,4

M€ par celle de 2020.

Selon la direction de l’immobilier de l’État, un reversement de la trésorerie excédentaire

,

à hauteur d’environ 160

M€,

sera proposé à l’occasion du projet de loi de règlement pour 2

023.

LES RÉSULTATS DE L’E

XERCICE

11

___________________________ RECOMMANDATION ___________________________

La Cour formule la recommandation suivante :

1.

(Recommandation nouvelle) : R

everser, au profit du budget général de l’État, les excédents

du compte de commerce disponibles au-

delà d’un montant suffisant pour garantir sa

soutenabilité à court

terme (direction du budget, direction de l’immobilier de l’État)

.

Chapitre II

Les recettes et les dépenses par subdivision

Les règles de fonctionnement et l’exécution budgétaire de chacune des quatre

subdivisions du compte sont détaillées ci-après.

I -

La subdivision « Ventes mobilières et patrimoines privés »

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

Cette subdivision, qui existe depuis la création du compte, constitue sa principale section

et source de trésorerie. Elle retrace, d

’une part, les opérations de ventes mobilières pour le

compte de l’État ou de tiers et, d’autre part, les opérations d’administration et de liquidation

des successions non réclamées ou vacantes confiées à l’État sur ordonnance d’un juge.

Ces deux missions incombent, respectivement, aux commissariats aux ventes et aux pôles

« Gestion des patrimoines privés

» de la direction nationale d’interventions domaniales

(DNID)

2

.

Les recettes relatives aux ventes mobilières correspondent :

-

à une taxe forfaitaire appliquée au prix de cession, de laquelle sont déduits des droits de

timbre et d’enregistrement au profit du budget général

; le taux de la taxe est de 6,0 % en

cas de cession de gré à gré ou avec mise en concurrence et de 11,0 % pour une cession par

adjudication ;

-

aux frais de régie des patrimoines privés

(actes d’administration, de vente et de

recouvrement) prélevés au taux de 12,0 % sur les sommes, revenus et produits de cessions

mobilières et immobilières réalisées dans ce cadre.

Les dépenses de la subdivision recouvrent :

-

celles directement liées à la réalisation des missions

: apurements d’avances de dépenses

obligatoires ou urgentes sur successions déficitaires, frais d’organisation matérielle et de

poursuite des ventes, remboursements aux cessionnaires de trop-perçus ou suite aux

résiliations de ventes, etc. ;

2

COUR DES COMPTES

14

-

les dépenses de fonctionnement courant, soumises à plafonnement

3

, car non corrélées avec

le volume d’activité.

B -

Les recettes et les dépenses

En 2023, les recettes de la subdivision se sont élevées à 52,8

M€ et les dépenses à

13,8

M€, soit un résultat de 39,

0

M€ qui représente 7

9 % de celui du compte.

Les recettes de la subdivision progressent modérément en 2023 (+ 4 %) :

-

à plus de 80 %, elles proviennent de la gestion des patrimoines privés (42,9

M€, +

6,9 %

en un an)

; la progression observée s’explique par un niveau plus important d’actifs

mobiliers et immobiliers liquidés et par les efforts entrepris depuis deux ans pour

moderniser l

es procédures (mise en place d’un dialogue de gestion avec les pôles

concernés,

développement des outils numériques, expérimentation du recours à des commerciaux

privés, création du portail des successions vacantes) ;

-

celles procurées par les ventes mobilières se maintiennent à un niveau élevé (10,0

M€),

quoiqu’en légère di

minution sur un an (- 5,6 %), conséquence du renforcement depuis trois

ans par la DNID des actions de promotion de son offre auprès des ministères, des

établissements publics et des collectivités territoriales, du développement de ventes

intégralement en ligne et des actions prises pour désencombrer les fourrières de véhicules.

Les dépenses de la subdivision sont supérieures de 26,6

% à celles de l’exercice 202

2 en

raison de

l’importance des

dépenses informatiques engagées pour parvenir à remplacer en 2024

l’application Hermès, utilisée pour suivre les ventes de biens mobiliers, par une véritable

plateforme d’enchères en ligne.

Des dépenses informatiques ont aussi été engagées pour poursuivre la modernisation de

la gestion des patrimoines privés, notamment avec la mise

en place d’un

portail de dépôt

dématérialisé des pièces justificatives sur le site internet des successions vacantes lancé en

2022.

II -

La subdivision « Gestion des cités administratives »

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

L’instruction n

o

07-035-

D8 du 19 juillet 2007 de l’ex

-direction générale de la

comptabilité publique définit la notion de « cité administrative » comme

« un ensemble

immobilier où sont logés au moins trois services administratifs, cette condition devant

s’apprécier au re

gard de départements ministériels différents »

. Les occupants peuvent être des

services de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales ou des associations.

Les préfets gèrent, au nom de l’État, ceux des bâtiments multioccupants auxq

uels ils décident

de conférer ce statut particulier et en assurent ainsi le fonctionnement en qualité de

syndics

.

LES RECETTES ET LES DÉPENSES PAR SUBDIVISION

15

Les recettes de la subdivision sont constituées des quotes-parts de charges appelées

chaque année auprès des occupants des cinquante-six cités administratives recensées fin 2023,

déterminées à partir du budget arrêté par le préfet, des dépenses de fonctionnement courant des

parties communes et à raison de la superficie privative allouée à chacun d’eux conformément

au règlement d’utilisation coll

ective.

Ces dépenses, dont l’instruction précitée fournit une liste indicative, sont supportées par

le compte de commerce. Elles portent notamment sur les frais récurrents de gestion des locaux

(chauffage, éclairage, eau, nettoyage, téléphone, etc.), l’ach

at de petits équipements, la

maintenance courante des immeubles et, le cas échéant, la rémunération des prestataires chargés

de gérer les contrats de fluides et de maintenance.

B -

Les recettes et les dépenses

En 2023, les recettes de la subdivision se sont élevées à 50,5

M€ et les dépenses à

50,2

M€, soit un résultat de

0,3

M€.

Ces dernières ont été affectées par la hausse des prix de

l’énergie et les coûts supplémentaires occasionnés par les opérations de déménagemen

t et de

réinstallation des agents menées dans le cadre du programme 348

–

Performance et résilience

des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

.

Le niveau des recettes avait été ajusté à la hausse dès 2022 en prévision de ces dépenses

plus importantes, ce qui explique la progression moins importante des recettes en 2023 (+ 8,8 %

sur un an, contre + 25,8 % pour les dépenses).

Comme les exercices précédents, les programmes 156 -

Gestion fiscale et financière de

l’État et du secteur public local

et 354 -

Admi

nistration territoriale de l’État

financent la

majeure partie des dépenses de fonctionnement courant des parties communes.

C -

Le caractère inapproprié du recours à un compte de commerce

Selon l’article 22 de la Lolf,

« Les comptes de commerce retracent des opérations de

caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non

dotés de la personnalité morale. ».

Dès lors que les opérations de la subdivision « Gestion des cités administratives » sont

d’une autre nature, les

dépenses qu’elle supporte devraient relever d’un programme du budget

général à vocation interministérielle, ainsi que la Cour le relève depuis 2010.

La direction de l’immobilier de l’État

a expérimenté en 2022 et 2023 la gestion des cités

administratives

par l’agence pour la gestion de l’immobilier de l’État (Agile),

société anonyme

dont le capital est détenu en totalité par l’État

. À cette occasion, il est apparu que cette gestion

déléguée permet

d’éviter le recours au compte de commerce en facturant indi

viduellement

chaque service occupant selon les règles de répartition.

COUR DES COMPTES

16

Fin 2023, une dizaine de cités administratives

font l’objet d’une convention de gestion et

d’exploitation

-

maintenance par l’Agile. L’objectif de la DIE

, qui en a informé

4

les préfets de

région,

est que cela soit le cas de l’ensemble des cités d’ici fin 2025, ce qui permettrait

de

supprimer la subdivision à compter du 1

er

janvier 2026.

III -

La subdivision « Zone des cinquante pas géométriques dans

les départements de la Guadeloupe et de la Martinique »

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

La zone des cinquante pas géométriques désigne une situation foncière spécifique à la

Guadeloupe et à la Martinique, dont l’origine remonte à 1674

: une bande côtière d’environ

81,2 mètres de largeur qui

relève du domaine inaliénable et imprescriptible de l’État depuis la

loi « Littoral » du 3 janvier 1986.

Par exception à cette dernière, l’article 3 de la loi du 30 décembre 1996 prévoit que les

terrains domaniaux concernés peuvent être déclassés et cédés

aux personnes qui s’y sont

installées sans titre de propriété.

Pour les inciter à régulariser leur situation, celles-ci pouvaient, sous certaines conditions,

solliciter une aide exceptionnelle de l’État, qui

ne pouvait excéder 24 391

€, afin d’acquérir

les

terrains concernés. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets a substitué à ce dispositif d’aide financière

, à

compter du 1

er

août 2022, un mécanisme de cession avec décote, dont les modalités de mise en

œuvre ont été précisées par décret

5

et qui peut atteindre la totalité de la valeur du bien cédé.

Le traitement des demandes est assuré localement par deux agences, dites « des cinquante

pas géométriques », qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial

financièrement autonomes et dont la dissolution, envisagée initialement pour 2005, est

désormais prévue pour le 1

er

janvier 2031

6

.

Créée au sein du compte de commerce par l’article 79 de la loi du 30

décembre 1999, la

subdivision « Zone des cinquante pas géométriques » a pour objet de retracer les flux financiers

de ce dispositif particulier.

4

Note du 26 février 2024 du directe

ur de l’immobilier de l’État sur la gestion immobilière et financière des cités

administratives.

5

Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse

de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.

6

L’article 247 de la loi

du 22 août 2021 a prolongé pour la sixième fois la durée de vie des agences, fixée en 1996

à dix ans et régulièrement étendue depuis.

LES RECETTES ET LES DÉPENSES PAR SUBDIVISION

17

B -

Les recettes et les dépenses

En recettes, le compte reçoit la part du prix de cession laissée à la charge des particuliers

concernés, nette des frais de régie.

En dépenses, le compte constate le reversement aux agences des cinquante pas

géométriques de la part du prix de cession laissée à la charge de l’acquéreur, nette des frais de

régie.

Le résultat de chaque opération est neutre pour la subdivision, nonobstant les décalages

temporaires qui interviennent entre encaissements et décaissements. Ainsi, en 2023, les recettes

et les dépenses de la subdivision se sont élevées, respectivement, à 1,5

M€ et 1,4

M€, soit un

résultat presque à l’équilibre.

C -

Le caractère inapproprié du recours à un compte de commerce

En pratique, le traitement des opérations de cession de terrains est effectué en pratique

par deux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Le recours au compte de commerce n’est donc ni nécessaire ni justifié, puisque

l’article

22 de la Lolf en limite le champ aux opérations des services de l’État non dotés de la

personnalité juridique.

La Cour souligne à nouveau que, le dispositif ayant été durablement prolongé et son

fonctionnement modifié, le bien-

fondé d’un maintien de la subdivision ne peut plus être

défendu.

La DIE estime prématuré de se prononcer définitivement sur

l’

évolution à venir de cette

section du compte, une étude prévue en 2023

à ce sujet n’ayant pu encore aboutir. La

direction

du budget indique quant à elle

partager l’objectif de

sa fermeture lorsque les conditions et les

risques en auront été précisés et que l’instruction des ultimes demandes de régularisat

ion

déposées aux services locaux des domaines concernés aura été menée à son terme.

IV -

La subdivision « Opérations réalisées en application

de décisions de justice »

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

Rentrent dans le périmètre de la subdivision les opérations relatives à la vente de biens

mobiliers :

-

confisqués sur décisions de justice, à l’exception de ceux qui nécessitent d’engager des frais

de gestion conséquents

7

ou qui sont saisis dans le cadre de la lutte contre le trafic de

stupéfiants ;

7

Ils relèvent alors de l’

COUR DES COMPTES

18

-

ou don

t la propriété est transférée à l’État en application des dispositions de l’article L.

41-4

du code de procédure pénale

8

, à

l’exception des biens remis, le cas échéant, à la Caisse des

dépôts et consignations et de ceux qui relèvent de l’actif d’une

succession.

En recettes, la subdivision bénéficie du produit des ventes et, le cas échéant, des revenus

procurés par la gestion provisoire des biens. Pour mémoire, les recettes de la taxe forfaitaire qui

s’applique à ces ventes abondent, nettes des droits de timbre et d’enregistrement, la

subdivision

« Ventes mobilières et patrimoines privés » (cf.

supra

).

En dépenses, elle supporte, pour l’essentiel, les frais de gestion des biens mobiliers

précités : gardiennage de véhicules automobiles préalablement à leur vente, destruction de ceux

qui sont invendables, honoraires juridiques, etc.

B -

Les recettes et les dépenses

En 2023, les recettes de la subdivision se sont élevées à 10,4

M€ et les dépenses à 0,

4

M€,

soit un résultat de 10,0

M€.

Les recettes sont stables en 2023 et excèdent 10,0

M€ pour le

deuxième exercice

consécutif. Elles proviennent majoritairement du produit de la vente de biens mobiliers

confisqués.

Le niveau des dépenses est relativement constant et conforme à celui observé au cours

des exercices précédents.

8

« Lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir

statué sur la restitution des objets […] si la restitution n’a pas été demandée […] les objets non

restitués

deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. »

LES RECETTES ET LES DÉPENSES PAR SUBDIVISION

19

___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________

La Cour formule les recommandations suivantes :

2.

(Recommandation

reconduite)

:

supprimer

la

subdivision

« Gestion

des

cités

administratives » et faire supporter ses dépenses par les programmes concernés du budget

général de

l’État (direction du budget, direction de l’immobilier de l’État)

;

3.

(Recommandation reconduite) : supprimer la subdivision « Zone des cinquante pas

géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique » (direction du

budget).

Annexes

COUR DES COMPTES

22

Annexe n° 1 :

liste des publications récentes de la Cour des comptes en

lien avec les politiques publiques concernées par la NEB

-

La gestion de l’immobilier préfectoral, exercices 2019 à 2021

, observations définitives n°

S-2023-0091, janvier 2023.

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La politique immobilière de l’État, une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir

,

communication au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de

l’Assemblée nationale, décembre 2023.