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FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2023
Compte d’opérations monétaires «
Émission
des monnaies métalliques »
Avril 2024
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I :
UN COMPTE SPÉCIAL DESTINÉ À RETRACER LES FLUX LIÉS
AUX ÉMISSIONS DE MONNAIES MÉTALLIQUES
.........................................................
11
I - UN COMPTE QUI RE
TRACE TROIS TYPES D’
OPÉRATIONS
...............................................
11
A - Les opérations de fabrication des monnaies courantes
........................................................................
12
B - Les opérations de circulation monétaire
...............................................................................................
13
C - Les opérations liées aux monnaies de collection à valeur faciale
........................................................
14
II - UN CADRE LÉGISLATIF INADAPTÉ ET À ACTUALISER
....................................................
15
CHAPITRE II UN RECUL DU SOLDE EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
......................
19
I - UN SOLDE INFÉRIEUR À LA PRÉVISION
..................................................................................
19
A - Un excédent en baisse, mais supérieur à la moyenne des exercices précédents
..................................
19
B - Une évolution du solde principalement liée à celle de la circulation monétaire
..................................
20
II - DÉPENSES ET RECETTES SUR LES MONNAIES COURANTES
..........................................
22
A - Les dépenses du compte
.......................................................................................................................
22
B - Les recettes du compte
.........................................................................................................................
23
III - UNE COMPTABILISATION INAPPROPRIÉE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
SUR LES MONNAIES DE COLLECTION
.................................................................................
24
A - Une présentation inappropriée des opérations liées aux monnaies de collection
.................................
24
B - Des inscriptions budgétaires injustifiées
..............................................................................................
26
ANNEXES
..................................................................................................................................
31
Synthèse
Le compte
Émission des monnaies métalliques
retrace les opérations de recettes et de
dépenses auxquelles donnent lieu l’émission et le retrait des
pièces de monnaie.
Il décrit les relations financières entre l’État, d’une part, et la Banque de France, La
Monnaie de Paris et l’Institut d’émission des départements d’outre
-
mer (Iedom), d’autre part.
Son périmètre comprend principalement la fabrication et la circulation des pièces de monnaie
courante, ainsi que les
opérations liées à la fabrication, à l’échange et au retrait
des pièces de
collection à valeur faciale.
Les conditions de prix et les volumes de fabrication des monnaies courantes sont fixés
par un contrat
d’entreprise pluriannuel conclu entre l’État et La Monnaie de Paris. Le contrat
signé le 16 mars 2018 couvrait la période 2018-2022. Un nouveau contrat a été signé le
8 février 2024, avec une portée rétroactive à compter du 1
er
janvier 2023. Pour permettre le
fonctionnement du compte,
une lettre du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en date du 21 décembre 2022 est venue déterminer les
conditions de fabrication des monnaies courantes.
La base législative du compte, inadaptée au regard des modalités de gestion
du compte, n’a pas été actualisée
Le cadre juridique du compte, issu de la loi de finances rectificative du 17 décembre 1960,
est obsolète. La Cour a déjà demandé
son actualisation afin qu’il corresponde à la réalité des
relations entre l’État, la Banque de France, l’Iedom et La Monnaie de Paris. La direction
générale du Trésor et la direction du budget ont exprimé leur accord avec cette
recommandation, qui reste cependant
à mettre en œuvre.
Le solde du compte s’est dégradé en 2023
Le solde excédentaire
du compte s’est établi en 202
3 à 94,2
M€,
en recul par rapport à
2022 (103,6
M€).
Comme
pour les années précédentes, l’évolution du solde traduit essentiellement celle de
la circulation monétaire. En 2023, la baisse de 26,6
M€ de la valeur des pièces mises en
circulation (émissions donnant lieu à une recette) s’est accompagnée de la baisse de
15,6
M€
de la valeur des pièces retirées de la circulation (retraits donnant lieu à une dépense). En termes
de volumes, les émissions de pièces ont diminué de 11,7 % en 2023 (791,5 millions de pièces
prélevées aux guichets de la Banque de France).
Il con
vient de signaler qu’en raison de l’absence de vote d’une loi de règlement en 2021
et 2022, le solde cumulé de ces deux exercices a été reporté sur la gestion 2023.
COUR DES COMPTES
6
La comptabilisation de l’activité de commercialisation des monnaies de collection
à valeur faciale demeure insatisfaisante
La Monnaie de Paris fabrique et commercialise pour le compte de l’État des pièces de
collection à valeur faciale, c’est
-à-dire ayant cours légal en France. Elle verse en contrepartie
de leur émission un seigneuriage à l’État
et doit les racheter lorsqu’elles sont retirées de la
circulation.
La présentation de cette activité dans les documents budgétaires a fait l’objet de
recommandations de la Cour, qui ont conduit à une amélioration de l’information. Cependant,
l’exécution d
u compte continue de faire figurer des opérations en recettes et en dépenses dont
les montants ne sont pas justifiés par les produits et charges
revenant à l’État au cours
de
l’exercice. La présentation comptable ne respecte pas le principe de non
-compensation des
dépenses et des recettes et ne donne pas une image fidèle des opérations réalisées sur le compte.
Récapitulatif des recommandations
1.
(Recommandation reconduite)
: Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi de finances
rectificative du 17 décembre 1960 pour les mettre en conformité avec les opérations
monétaires effectives en recettes et en dépenses (
direction générale du Trésor
).
2.
(Recommandation reconduite) : Corriger la comptabilisation des dépenses et recettes afin
de donner une image fidèle des opérations liées à la commercialisation des monnaies de
collection à valeur faciale (
direction générale des finances publiques
).
Introduction
Le compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
retrace les opérations auxquelles
donnent lieu l’émission et le retrait des monnaies métalliques, c’est
-à-dire les pièces de monnaie
courantes et de collection ayant cours légal et pouvoir libératoire en France. Il relève de la
catégorie des comptes d’opérations monétaires
prévue par
l’article 23 de la loi organique
relative aux lois de finances (Lolf)
et ne bénéficie pas d’une
autorisation de découvert.
Le compte retrace à la fois des activités régaliennes de fabrication et de circulation des
monnaies courantes et
une partie des opérations de fabrication, d’échange et de retrait
des
monnaies de collection à valeur faciale commercialisées par La Monnaie de Paris.
Il reflète les relations financières entre trois catégories d’opérateurs
: d’une part l’État,
auquel revient la charge et la responsabilité des opérations d’émission des monnaies courantes,
d’autre part La Monnaie de Par
is, établissement public qui assure la fabrication des pièces, et
enfin la Banque de France et l’Institut d’émission des départements d’outre
-mer (Iedom), qui
organisent sur leurs territoires de compétence respectifs la mise en circulation et le retrait des
monnaies métalliques.
Compte d
’
opérations monétaires
–
émission des monnaies métalliques
Graphique n° 1 :
recettes du compte (en
M€)
Source : DG Trésor
230,2
238,9
172,1
234,8
248,2
221,3
0
50
100
150
200
250
300
2018
2019
2020
2021
2022
2023
COUR DES COMPTES
10
Graphique n° 2 :
dépenses du compte (en
M€)
Source : DG Trésor
Graphique n° 3 :
solde annuel du compte (en
M€)
Source : DG Trésor
166,6
126,9
153,8
127,2
144,7
127,1
0
50
100
150
200
2018
2019
2020
2021
2022
2023
63,6
112,0
18,3
107,6
103,6
94,2
0
20
40
60
80
100
120
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Chapitre I
:
Un compte spécial destiné à retracer les
flux liés aux émissions de monnaies
métalliques
I -
Un compte qui retrace
trois types d’
opérations
Depuis l’adoption de l’euro, la gestion des monnaies fiduciaires a été divisée
entre,
d’une part, la production et la mise en circulation des billets, qui relèvent de
la Banque centrale européenne (BCE)
et, d’autre part, la production et la mise en
circulation des pièces, qui demeurent une compétence des États.
En France, trois opérateurs
agissent pour le compte de l’État afin d’assurer la
production et la circulation des pièces métalliques :
-
la Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial,
est en charge de la fabrication des pièces de monnaie courante mais également
des pièces de collection, qui ont valeur faciale et cours légal en France ;
-
la Banque de France assure la mise en circulation et le retrait des monnaies
courantes sur le territoire métropolitain ;
-
l’I
edom assure la mise en circulation et le retrait des monnaies courantes dans
les départements d’outre
-mer.
Les opérations d’émission et de retrait des pièces donnent lieu à des dépenses
et des recettes inscrites dans le compte 951. Elles relèvent de trois catégories
d’opérations
:
-
la fabrication des monnaies courantes ;
-
la circulation monétaire ;
-
la fabrication, l’échange et le retrait
des monnaies de collection à valeur faciale.
COUR DES COMPTES
12
A -
Les opérations de fabrication des monnaies courantes
La fabrication des monnaies courantes est confiée à La Monnaie de Paris,
établissement public à caractère industriel et commercial qui a succédé à
l’administration des monnaies et médailles en 2007
1
.
Leur coût de fabrication est remboursé par l’État. Cette charge est retranscrite
au compte
951 et correspond, d’une part, au coût des matières premières (en
particulier les flans métalliques) pour 50,3 % en 2023 et,
d’autre part, à la valeur
ajoutée (coût de transformation) servie à La Monnaie de Paris (49,7 %)
2
. Le
montant de la valeur ajoutée par type de pièces et la répartition entre les deux
composantes du coût sont fixés, à titre prévisionnel, par un contrat
d’entreprise
pluriannuel conclu entre
l’État
et La Monnaie de Paris
3
, et finalisés, eu égard aux
évolutions conjoncturelles, par une le
ttre du ministre de l’économie transmise en
fin d’année au président
-directeur général de La Monnaie de Paris.
Le contrat signé le 16 mars 2018 couvrait la période 2018-2022. Si le contrat
suivant n’a pas été signé au cours de l’année 2023, mais le
8 février 2024, les
montants de la valeur ajoutée
applicables au titre de l’exercice 2023
ont été fixés
par une lettre du
ministre de l’économie
en date du 21 décembre 2022, et repris
dans le nouveau contrat pluriannuel, lequel a une portée rétroactive à compter du
1
er
janvier 2023.
Les émissions et retraits de monnaies courantes donnent lieu à deux types
d’écritures sur le compte
:
-
le remboursement par l’État à La Monnaie de Paris des frais de fabrication des
pièces ;
-
la prise en compte en débit ou en crédit du solde des émissions et des retours
de pièces (solde quotidien pour la Banque de France, solde mensuel pour
l’Iedom).
1
Article L. 121-3 du code monétaire et financier : «
[…]
Cet établissement est chargé : / 1° À titre
exclusif, de fabriquer pour le compte de l
’
État les pièces métalliques
[…]
».
2
Selon les termes du contrat pluriannuel
entre l’État et La Monnaie de Paris
, la valeur ajoutée de
transformation est destinée «
à couvrir l’ensembles des coûts supportés par l’
établissement, autres
que ceux liés à la fabrication de flans et/ou bobines métalliques pour la fabrication des pièces
métalliques courantes commandées par l’État […] et à permettre à l’établissement public de
dégager un retour sur capitaux engagés d’un ni
veau raisonnable, eu égard à son secteur
d’activité
».
3
En application de l’article R. 121
-6 du code monétaire et financier.
UN COMPTE SPÉCIAL DESTINÉ À RETRACER LES FLUX LIÉS AUX ÉMISSIONS DE MONNAIES
MÉTALLIQUES
13
Schéma n° 1 :
le circuit comptable des monnaies courantes
Source : Cour des comptes
B -
Les opérations de circulation monétaire
La mise en circulation et le retrait des monnaies courantes relèvent de la
Banque de France et de l’Iedom, qui agissent comme intermédiaires entre, d’une
part, La Monnaie de Paris qui fabrique les pièces et, d’autre part, les établissements
bancaires et, de façon marginale, les particuliers, qui déposent ou prélèvent des
pièces.
En ce qui concerne les pièces de collection à valeur faciale, leur mise en
circulation relève d’une activité commerciale de La Monnaie de Paris. Elles
peuvent toutefois être rapportées par les collectionneurs aux guichets de la Banque
de France et de l’Iedom, selon les mêmes modalités que pour les pièces de monnaie
courante.
Les opérations d’émission et de retrait des pièces font l’objet d’une
consolidation comptable par la Banque d
e France et par l’Iedom. Le solde
comprend à la fois les pièces de monnaie courante (émissions et retraits de la
circulation) et les pièces de collection (retraits de la circulation uniquement). Il
s’agit d’un débit si les retraits excèdent les émissions et d’un crédit dans le cas
inverse.
Le solde de ces opérations est imputé quotidiennement à l’État par la Banque
de France, par le biais du compte
Émission des monnaies métalliques
. Celui de
l’Iedom l’est mensuellement.
COUR DES COMPTES
14
C -
Les opérations liées aux monnaies de collection à valeur
faciale
Depuis 2008, La Monnaie de Paris exerce une activité de production et de
vente d’euros de collection en or et en argent pour le compte de l’État
4
. Ces pièces
de collection ont valeur faciale
5
et cours légal en France. Elles peuvent donc être
échangées à tout moment auprès de la Banque de France ou de l’Iedom contre leur
valeur en euros courants. Le compte
Émission des monnaies métalliques
retrace
partiellement les opérations liées à ces activités commerciales de production et de
vente des monnaies de collection.
Lors de la fabrication des pièces, l’État perçoit une recette de La Monnaie de
Paris, appelée « seigneuriage », qui correspond historiquement à la contrepartie du
droit, pour La Monnaie de Paris, de battre monnaie. Le montant de ce seigneuriage
est fonction de la valeur faciale des pièces de collection mises en circulation.
Contrairement aux pièces de monnaie courante, les pièces de collection
restent à la charge de La Monnaie de Paris, qui les commercialise et doit assurer
leur destruction une fois celles-ci retirées de la circulation. Cependant, lorsque ces
pièces sont rapportées à la Banque de France ou à l’Iedom par leur détenteur, qui
en obtient le remboursement, c’est le compte de l’État qui est débité du montant de
leur valeur faciale. C’est pourquoi un mécanisme de neutralisation de la charge a
été mis en place, par lequel La Monnaie de Paris rembourse à l’État la valeur faciale
des monnaies de collection retournées en contrepartie d’une restitution du
seigneuriage initialement payé sur ces pièces.
Les émissions et retraits de pièces de collection à valeur faciale donnent lieu
à plusieurs opérations sur le compte d’opérations monétaires
:
-
le versement, par La Monnaie de Paris,
d’un seigneuriage lors de la fabrication
des pièces, correspondant à une fraction de leur valeur faciale (au crédit du
compte) ;
-
la prise en compte de la valeur faciale des pièces retournées à la Banque de
France ou à l’Iedom, intégrée dans leurs soldes (quotidiens ou mensuels)
, et
payée par l’État (au débit du compte)
;
-
le remboursement à l’État
, par La Monnaie de Paris, de la valeur faciale des
pièces retournées (au crédit du compte) ;
-
le remboursement à La Monnaie de Paris par l’État du seigneuriage
correspondant aux pièces retournées (au débit du compte).
Ces opérations assurent la neutralité budgétaire pour l’État de l’activité liée
aux monnaies de collection à valeur faciale.
4
2° de l’a
rticle L. 121-3 du code monétaire et financier.
5
Bien qu’elles soient en métal précieux, la valeur faciale des pièces
de collection est supérieure à
leur coût total de production.
UN COMPTE SPÉCIAL DESTINÉ À RETRACER LES FLUX LIÉS AUX ÉMISSIONS DE MONNAIES
MÉTALLIQUES
15
Schéma n° 2 :
le circuit comptable des monnaies de collection à valeur
faciale
Source : Cour des comptes
II -
Un cadre législatif inadapté et à actualiser
La loi de finances rectificative (LFR) pour 1960 du 17 décembre 1960 a créé
le compte d’opérations monétaires intitulé «
Compte d’émission des monnaies
métalliques
», destiné à «
retracer les opérations de recettes et de dépenses
auxquelles donnent lieu l’émission et le retrait des monnaies métalliques
».
L’article 3 de la LFR pour 1960 précise que «
ce compte est crédité de la
valeur nominale des pièces émises et du produit de la vente des pièces
démonétisées. Il est débité de la valeur nominale des pièces retirées de la
circulation et du montant des sommes versées à l’administration des monnaies et
médailles en règlement des dépenses de fabrication qu’elle expose pour le compte
de l’État
».
C
e cadre juridique n’es
t plus adapté aux opérations qui figurent sur le compte.
Outre
qu’elles
mentionnent
l’administration des monnaies et médailles, à laquelle
a succédé La Monnaie de Paris, les dispositions législatives de la LFR pour 1960
prévoient en effet la comptabilisation en recettes et en dépenses des mouvements
COUR DES COMPTES
16
monétaires correspondant à la «
valeur nominale
»
6
des pièces émises et retirées,
alors que le compte ne retrace que le solde périodique des mouvements de retrait et
d’émission des pièces.
La Cour demande de man
ière répétée qu’une actualisation de la base
législative soit opérée. Cette demande a été reprise dans la recommandation n° 22
du référé du Premier Président du 19 juillet 2017
7
.
La direction générale du Trésor a indiqué soutenir la recommandation et
partager la volonté de faire évoluer, en 2024, le cadre législatif, sans que cette
intention se traduise encore dans les faits. La Cour prend acte de cet engagement.
6
Les opérateurs utilisent désormais le terme équivalent de «
valeur faciale
», qui se distingue de la
valeur intrinsèque d’une pièce, déterminée par les matières premières qui la composent.
7
Référé du Premier Président n° 2017-
2207 du 19 juillet 2017 pour le ministre de l’action et des
comptes publics relatif aux recommandations des notes d’exécution budgétaire susceptibles d’être
mises en œuvre dans la prochaine loi de finances.
UN COMPTE SPÉCIAL DESTINÉ À RETRACER LES FLUX LIÉS AUX ÉMISSIONS DE MONNAIES
MÉTALLIQUES
17
___________________________ RECOMMANDATION __________________
La Cour formule la recommandation suivante :
1.
(Recommandation reconduite) :
Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi
de finances rectificative du 17 décembre 1960 pour les mettre en conformité
avec les opérations monétaires effectives en recettes et en dépenses (direction
générale du Trésor).
Chapitre II
Un recul du solde en 2023 par rapport à 2022
I -
Un solde inférieur à la prévision
A -
Un excédent en baisse, mais supérieur à la moyenne des
exercices précédents
Le compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
a enregistré, en 2023, un
solde excédentaire de 94,2
M€, contre
103,2
M€ prévu en loi de finances initiale.
Le solde 2023 connaît une diminution par rapport au solde 2022 (-9,4
M€), mais
demeure supérieur à la moyenne des soldes annuels depuis 2016 (83
M€).
Graphique n° 4 :
évolution du solde (en
M€)
Source : DG Trésor
73,2
91,3
63,6
112,0
18,3
107,6
103,6
94,2
0
20
40
60
80
100
120
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Solde du compte
Moyenne
COUR DES COMPTES
20
B -
Une évolution du solde principalement liée à celle de la
circulation monétaire
La variation de la circulation monétaire est le principal sous-jacent structurel
du solde du compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
. Un excédent du
compte signifie que la valeur des pièces mises en circulation (émissions donnant
lieu à une recette) est supérieure à celle des pièces retirées de la circulation (retraits
donnant lieu à une dépense).
Les dépenses liées au retrait de pièces de la circulation ont baissé de 15,6
M€
par rapport à 2022 (- 23,8 %). Les recettes liées aux émissions ont également reculé,
à hauteur de 26,6
M€
par rapport à 2022 (- 13 %).
Graphique n° 5 :
évolution des dépenses et recettes liées à la circulation
monétaire (en
M€)
Source : DG Trésor
Les émissions de pièces sont liées à la demande des opérateurs économiques
qui effectuent des prélèvements aux guichets de la Banque de France
et de l’Iedom.
En 2023, 791,5 millions de pièces
–
dont 4,4 millions en Andorre et à Monaco
–
ont ainsi été prélevées aux guichets de la Banque de France, soit une diminution de
11,7
% par rapport à l’année précédente
. Par ailleurs, 61,1 millions de pièces ont
été prélevées auprès des guichets de l’I
edom, portant le nombre total de pièces
prélevées sur le territoire national, en 2023, à 848,3 millions. Le recul des
prélèvements bruts ainsi constaté
s’inscrit dans une tendance baissière, lié
e au
développement des paiements électroniques.
Outre les pièces remises en circulation, les émissions sont alimentées par la
fabrication de nouvelles pièces de monnaie courante par La Monnaie de Paris, dont
le volume et le montant sont fixés par l’État.
La lettre du ministre du ministre de
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
21 décembre 2022 a fixé une commande à hauteur de 555,7 millions de pièces, qui
n’a pas été totalement honorée e
n 2023, la Monnaie de Paris
n’
ayant frappé que
554,7 millions de nouvelles pièces.
0
50
100
150
200
250
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Dépenses
Recettes
UN RECUL DU SOLDE EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
21
Cet écart s’explique par une difficulté industrielle concernant les pièces de
cinquante centimes (15,6 millions de pièces produites, alors que 16,6 millions
avaient été commandées). En effet, en raison de la non-conformité à la
réglementation communautaire
8
des pièces de 10, 20 et 50 centimes, assorties de
nouvelles faces nationales, La Monnaie de Paris a dû, de nouveau, produire, en fin
d’exercice,
un volume total de 28,4 millions de pièces, toutes coupures confondues.
Or, sur ce volume total supplémentaire dû par La Monnaie de Paris, 960 000 pièces
de 50 centimes
n’ont pu être fabriquées
avant le 31 décembre 2023. Il a été convenu
avec La Monnaie de Paris d’une livraison
de ces 960 000 pièces en janvier 2024.
La
facturation
bimestrielle
adressée
par
l’État
au
titre
des
mois
de
novembre-
décembre 2023 n’ayant pas tenu compte de cette carence de production
9
,
la Monnaie de Paris a émis, vis-à-
vis de l’État,
un avoir d’un montant de
200 938
€
10
, qui sera comptabilisé en « recettes diverses
» par l’
État au cours de
l’exercice comptable 2024.
La détermination du volume de pièces à frapper pour les années à venir est
l’
un des principaux enjeux du nouveau contrat pluriannuel, signé le 8 février 2024.
À
cet égard, le nouveau contrat a notamment pour objectifs, d’une part, d’assurer
un apurement définitif, en trois ans, des surstocks de coupures de vingt centimes,
cinquante centimes, et deux euros, et d’autre part, d’adapter l’outil industriel de
producti
on de pièces de monnaies courantes à l’évolution prévisionnelle de la
demande de coupures, en tenant compte notamment de la baisse tendancielle de la
demande en pièces de petite valeur faciale. Ainsi, la demande totale brute, auprès
des guichets de la Banque de France
–
à l’exclusion, donc, des guichets de l’Iedom
–
de pièces d
’
un centime, de deux centimes et de cinq centimes est passée, entre
2022 et 2023, de 434,6 millions de pièces à 393,3 millions de pièces.
Comme les années précédentes,
l’évolution
du solde des opérations liées à la
circulation monétaire (- 11
M€ par rapport à 202
2) explique
l’essentiel
de
l’évolution du solde du compte (
- 9,4
M€).
8
Règlement (UE) n° 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les
spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.
9
Une minoration, du fait de cette carence de production, de la facture bimestrielle au titre des mois
de novembre et décembre 2023 aurait en tout état de cause été sans incidence sur l’exercice
budgétaire 2023, dès lors que la facturation bimestrielle au titre des mois de novembre et décembre
est imputée, chaque année, au titre de l’exercice suivan
t.
10
Soit le produit du nombre de pièces restant dues (960 000) par le montant du prix de cession par
pièce de 50 centimes.
COUR DES COMPTES
22
Graphique n° 6 :
évolution du solde des opérations liées à la circulation
monétaire et du solde du compte (en
M€)
Source : DG Trésor
II -
Dépenses et recettes sur les monnaies courantes
A -
Les dépenses du compte
Hors monnaies de collection, l
es dépenses du compte s’élèvent à
88,6
M€ en
2023, en baisse par rapport à 2022 (105,1
M€) et par rapport à la prévision
(103,7
M€).
La variation de la circulation monétaire constitue le premier poste de
dépenses et correspond au cumul des soldes intermédiaires déficitaires de la Banque
de France et de l’Iedom (c’est
-à-dire lorsque les retraits de pièces de la circulation
sont supérieurs aux émissions). La dépense afférente est de 50
M€ en 202
3, en
baisse par rapport à 2022 (65,6
M€)
. Cette dépense est par ailleurs inférieure à la
prévision (59,5
M€) et
à la moyenne des exercices 2016 à 2023 (72,4
M€).
Le deuxième poste de dépenses du compte concerne les frais de fabrication
des monnaies courantes (37,7
M€), qui sont inférieurs à 2022 (38
,5
M€, soit
- 2,1 %) et inférieurs à la prévision budgétaire (41,9
M€).
La différence observée
avec la prévision s’explique notamment par la
baisse, tant de la valeur ajoutée de
transformation servie à La Monnaie de Paris, que de la valeur des métaux et flans.
Enfin, l’État prend en charge le remboursement des pièces détériorées ou
mutilées (0,3
M€
en 2023) et a confié à La Monnaie de Paris une mission de lutte
16
- 18
31
- 88
94
- 3
- 11
18
- 28
48
- 94
89
- 4,0
- 9,4
- 150
- 100
- 50
-
50
100
150
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Evolution solde circulation monétaire
Evolution solde du compte
UN RECUL DU SOLDE EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
23
contre la contrefaçon
11
, à laquelle correspond une dépense de 0,6
M€ en 2023. Cette
mission est réalisée par le Centre national d’analyse des pièces, hébergé dans les
locaux de La Monnaie de Paris à Pessac. Ces frais recouvrent la collec
te et l’analyse
des pièces métalliques potentiellement contrefaites, le coût net de destruction des
contrefaçons avérées et le remboursement aux opérateurs économiques des pièces
authentiques.
Tableau n° 1 :
évolution des dépenses du compte, hors monnaies de
collection (en
M€)
Exécution
2022
Prévision
2023
Exécution
2023
Écart exé. /
prév. 2023
Variation de la circulation
monétaire
65,6
59,5
50
- 9,5
Frais de fabrication des
monnaies courantes
38,5
41,9
37,7
- 4,2
Autres dépenses
1,0
2,3
0,9
- 1,4
Total
105,1
103,7
88,6
- 15,1
Source : DG Trésor
B -
Les recettes du compte
Hors monnaies de collection, les recettes du compte s’élèvent à
180,3
M€ en
2023, en baisse de 12,3 % par rapport à 2022 (205,7
M€)
. Ces recettes sont par
ailleurs inférieures à la prévision (203,8
M€).
Ces recettes sont liées à la variation de la circulation monétaire et
correspondent au cumul des soldes intermédiaires excédentaires de la Banque de
France et de l’Iedom
.
Tableau n° 2 :
évolution des recettes du compte, hors monnaies de collection
(en
M€)
Exécution
2022
Prévision
2023
Exécution
2023
Écart exé. /
prév. 2023
Variation de la circulation
monétaire
205,7
199,6
179,1
- 20,5
Autres recettes
0
4,2
1,2
- 3
Total
205,7
203,8
180,3
- 23,5
Source : DG Trésor
11
L’article L. 162
-2 du code monétaire et financier dispose que «
toute personne qui a reçu des
signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la
Banque de France ou à La Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies
métalliques. La Banque de France et La Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement
à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés
».
COUR DES COMPTES
24
III -
Une comptabilisation inappropriée des opérations
commerciales sur les monnaies de collection
La Monnaie de Paris fabrique et commercialise «
pour le compte de l’État les
monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire
»
12
en
France. Comme les années précédentes, les opérations de commercialisation des
monnaies de collection à valeur faciale par La Monnaie de Paris font l’objet d’une
comptabilisation qui altère la lisibilité de l’exécution 202
3.
A -
Une présentation inappropriée des opérations liées aux
monnaies de collection
Le principe de la commercialisation des monnaies de collection à valeur
faciale par La Monnaie de Paris est celui d’une neutralité budgétaire pour l’État sur
le cycle de vie complet d’une pièce.
Tableau n° 3 :
opérations garantissant la neutralité budgétaire de la
fa
brication, de l’échange et du retrait
des monnaies de collection
Dépenses
Recettes
Mise en circulation des pièces
Seigneuriage versé par La
Monnaie de Paris
Retour aux guichets de la
Banque de France
Remboursement aux
porteurs de la valeur
faciale
Transfert des pièces retournées
à La Monnaie de Paris
Rachat des pièces par La
Monnaie de Paris à leur
valeur faciale
Retrait de la circulation
Remboursement du
seigneuriage à La Monnaie
de Paris
Source : Cour des comptes
Une lettre du ministre des fin
ances d’août 2008 présente le schéma comptable
à appliquer pour les opérations liées aux monnaies de collection à valeur faciale
(cf. annexe n° 2). Celui-ci prévoit, lors de la mise en circulation des pièces, une
dépense appelée « prix de cession » et une recette égale à la valeur faciale des
pièces. La différence correspond au montant du seigneuriage versé par La Monnaie
de Paris.
Dans ses réponses à la Cour, la direction générale du Trésor justifie cette
présentation : «
en application du principe comptable de non-compensation des
dépenses et des recettes, l
’
enregistrement du droit de seigneuriage en comptabilité
générale de l
’
État se traduit par deux flux distincts :
12
2° de l’article L. 121
-3 du code monétaire et financier.
UN RECUL DU SOLDE EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
25
-
une dépense en charge (classe 6) pour le montant total des coûts de
fabrication ;
-
une recette au passif (classe 4) pour le montant total de la valeur faciale des
monnaies de collection.
»
Pour autant, le seigneuriage est calculé sur la base d’un taux appliqué à la
valeur faciale des pièces
13
et non par la différence entre le coût de fabrication et la
valeur faciale des pièces. Le « prix de cession
» enregistré par l’État est donc calculé
a posteriori
pour faire la différence entre la valeur faciale et le seigneuriage. Cette
définition et ce mode de calcul figurent dans le courrier ministériel d’août 2008.
Tableau n° 4 :
schéma budgétaire et comptable prévu par le courrier
d’août
2008 du ministre des finances
Dépenses
Recettes
Mise en circulation des pièces
« Prix de cession » =
valeur faciale
–
seigneuriage
Valeur faciale
Retour aux guichets de la
Banque de France
Remboursement aux
porteurs de la valeur
faciale
Transfert des pièces
retournées à La Monnaie de
Paris pour remise en
circulation (cas 1)
Rachat des pièces par La
Monnaie de Paris à leur
valeur faciale
Transfert des pièces
retournées à La Monnaie de
Paris pour retrait de la
circulation (cas 2)
Rachat des pièces par La
Monnaie de Paris à leur
« prix de cession » (valeur
faciale
–
seigneuriage)
Source : Cour des comptes
La présentation effective du compte s’écarte à la fois de la présentation
théorique (tableau n° 3) et de celle retenue par la lettre du ministre des finances
(tableau n° 4)
: l’Éta
t constate une dépense et une recette, dont les montants
recouvrent des produits et charges divers (tableau n° 5).
13
0,1 % de la valeur faciale pour les pièces en or et 2,5 % pour les pièces en argent et autres métaux.
COUR DES COMPTES
26
Tableau n° 5 :
opérations comptabilisées sur le compte 951
Dépense
Recette
Valeur faciale des pièces vendues sur
l’année (1)
- seigneuriage sur les pièces vendues sur
l’année (2)
- valeur faciale des pièces rapportées
aux guichets BdF sur l’année (3)
+ seigneuriage payé sur les pièces
rapportées aux guichets BdF sur l’année
(4)
Valeur faciale des pièces vendues sur l’année
(1)
- valeur faciale des pièces rapportées aux
guichets BdF sur l’année (3)
Solde
= seigneuriage sur les pièces vendues sur l’année (2) –
seigneuriage payé sur les
pièces rapportées aux guichets BdF sur l’année (4)
Source
: Cour des comptes d’après
des données DG Trésor
Les
dépenses constatées sur l’exercice sont donc la somme de
:
-
deux charges
: la valeur faciale des pièces vendues sur l’année (1) et le
remboursement à La Monnaie de Paris du seigneuriage antérieurement perçu
sur les pièces rapportées (4) ;
-
deux produits : le seigneuriage sur les nouvelles pièces mises en circulation (2)
et le remboursement par La Monnaie de Paris de la valeur faciale des pièces
rapportées aux guichets de la Banque de France (3).
Les recettes sont quant à elles le résultat d’un produit (la val
eur faciale des
pièces vendues (1)) et d’une charge (la valeur faciale des pièces rapportées (3)).
Non seulement cette comptabilisation n’est pas conforme à la lettre du
ministre des finances de 2008 mais elle opère par ailleurs une compensation entre
des recettes et des dépenses de nature variée.
B -
Des inscriptions budgétaires injustifiées
La présentation actuelle des opérations liées aux monnaies de collection à
valeur faciale rend l’exécution difficilement lisible.
Cette comptabilisation ne
respecte pas le principe de non-compensation entre recettes et dépenses et ne permet
pas de retracer les différentes opérations qui devraient effectivement figurer sur le
compte. Ces écritures ne permettent notamment pas de connaître le montant effectif
du seigneuriage versé par La Monnaie de Paris
à l’État
au titre de ses activités
commerciales.
En 2023, la comptabilisation figurant dans le compte 951 conduit à enregistrer
un montant total de 38,4
M€ en dépenses et 3
8,8
M€ en recettes, soit un solde positif
de 314 745
€
.
UN RECUL DU SOLDE EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
27
Tableau n° 6 :
opérations comptabilisées sur le compte 951 en 2023 (en
k€)
Dépense
Recette
Opérations
figurant
actuellement dans
le compte 951
« Frais de fabrication des
nouvelles pièces des
monnaies de collection »
38 436
« Recettes issues de la valeur
faciale des monnaies de
collection »
38 751
Total
38 436
38 751
Solde
+ 315
Source
: Cour des comptes d’après des données DG Trésor
Un découpage des opérations suivant le schéma comptable prévu par la lettre
du ministre des finances de 2008 aboutirait, sans modification du solde, à une
dépense de 42,9
M€ et une recette de 4
3,2
M€.
Cette présentation conduit toutefois
à inscrire en dépe
nse pour l’
État un « prix de cession » censé correspondre aux frais
de fabrication des pièces et une recette égale à la valeur faciale des pièces vendues,
dont le solde est égal au seigneuriage. Cette présentation soulève deux difficultés :
-
d
’une part, elle impute à l’État une dépense et une recette découlant
d’opérations qui «
relèvent de l’activité commerciale de La Monnaie de
Paris
», comme le rappelle le contrat pluriannuel d’établissement.
Le
seigneuriage n’apparaît pas dans cette présentation
alors qu’il constitue la seule
recette effectivement due à
l’
État et correspond à la contrepartie du droit
accordé à La Monnaie de Paris de fabriquer et de commercialiser des pièces de
collection à valeur faciale.
-
d
’autre part,
le ministère des finances considère que, la fabrication et la
commercialisation de pièces de collection à valeur faciale s’effectuant «
pour
le compte de l’État
» (en vertu de l’article L
. 121-3 du code monétaire et
financier), ces opérations ne correspondent pas juridiquement à des activités
commerciales de La Monnaie de Paris et que, en particulier, les frais de
fabrication devraient être inscrits à la charge de l’
État. La présentation suivant
le schéma comptable prévu par la lettre du ministre des finances de 2008 fait
toutefois référence à un « prix de cession », défini comme la différence entre la
valeur faciale des pièces et le seigneuriage payé, qui ne correspond pas aux frais
de fabrication (cf.
supra
).
COUR DES COMPTES
28
Tableau n° 7 :
opérations en 2023 présentées selon la comptabilisation
prévue par la lettre du ministre des finances de 2008 (en
k€)
Dépense
Recette
Opérations
prévues par
la lettre du
ministre des
finances
« Prix de cession » : valeur faciale
diminuée du seigneuriage
40 655
Valeur faciale des pièces vendues
40 990
Remboursement aux porteurs des
pièces retournées à la BdF
2 239
Rachat par la MdP des pièces
retirées de la circulation
2 219
Total
42 894
43 209
Solde
+ 315
Source
: Cour des comptes d’après
des données DG Trésor
Enfin, la troisième présentation, figurant dans le tableau ci-dessous,
correspond aux charges et produits effectivement réalisés. Elle fait ainsi apparaître
explicitement le seigneuriage. Cette présentation aboutirait, toujours à solde
constant, à une dépense de 2,3
M€ et
à une recette de 2,6
M€.
Tableau n° 8 :
opérations en 2023 faisant apparaître explicitement le
seigneuriage et correspondant aux charges et produits effectivement réalisés
(en k€)
Dépense
Recette
Opérations
correspondant
aux charges
et produits
effectivement
réalisés
Seigneuriage sur les ventes
335
Remboursement aux porteurs
des pièces retournées à la BdF
2 239
Rachat par la MdP des pièces
retirées de la circulation
2 239
Remboursement à la MdP du
seigneuriage des pièces retirées
de la circulation
20
Total
2 259
2 574
Solde
+ 315
Source
: Cour des comptes d’après
des données DG Trésor
C’est pourquoi la Cour recommande de manière réitérée l’évolution de la
comptabilisation des dépenses et recettes
correspondant à l’activité liée aux
monnaies de collection à valeur faciale. Comme indiqué précédemment, cette
évolution de la présentation serait sans incidence sur le solde budgétaire du compte.
La direction générale du Trésor a précisé à cet égard qu’«
un travail
approfondi a été entamé courant 2022 et poursuivi en 2023 avec la direction
générale des finances publiques, le service du contrôle budgétaire et comptable
ministériel, la Banque de France et la Monnaie de Paris. Il devrait être finalisé en
2024 et permettre la mise en place
d’une comptabilisation adaptée
pour l’année
budgétaire 2025
». La Cour prend acte de cet engagement de la direction générale
du Trésor.
UN RECUL DU SOLDE EN 2023 PAR RAPPORT À 2022
29
___________________________ RECOMMANDATION __________________
La Cour formule la recommandation suivante :
2.
(Recommandation reconduite) : Corriger la comptabilisation des dépenses et
recettes afin de donner une image fidèle des opérations liées à la
commercialisation des monnaies de collection à valeur faciale (direction
générale des finances publiques).
Annexes
COUR DES COMPTES
32
Annexe n° 1 :
tableau récapitulatif du compte 951 Émission des
monnaies métalliques
Libellé
Somme (€)
Dépenses
Frais de fabrication des
nouvelles pièces : monnaies
courantes
37 733 032,58
Frais de fabrication des
nouvelles pièces : monnaies
de collection
38 436 100,36
Frais de commercialisation
des nouvelles pièces
609 517
Dépenses liées à la
diminution de la circulation
des pièces ayant cours légal
en métropole
49 963 265
Dépenses liées à la
diminution de la circulation
des pièces ayant cours légal
dans les départements
d’outre
-mer
Remboursement des pièces
détériorées ou mutilées
311 527,33
Frais liés à la dénaturation
des pièces retirées de la
circulation
Sous-total dépenses
127 053 442,27
Recettes
Recettes liées à
l’augmentation de la
circulation des monnaies
métalliques en métropole
171 032 080
Recettes liées à
l’augmentation de la
circulation des monnaies
métalliques dans les DOM
8 059 872,16
Produits de la vente des
pièces démonétisées à des
tiers externes
Rachat de la valeur faciale
des monnaies de collection
38 750 845,26
Monnaies de collection
vendues à la Monnaie de
Paris
2 239 175
Recettes diverses
1 218 917,60
Sous-total recettes
221 300 890,02
Solde
94 247 447,75
ANNEXES
33
Annexe n° 2 :
schéma comptable pour les monnaies de collection
à valeur faciale prévu par la lettre du ministre des finances
d’août 2008