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FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2023
Compte de commerce 909 « Régie
industrielle des établissements pénitentiaires »
Avril 2024
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I LES RÉSU
LTATS DE L’EXERCICE
..........................................................
11
CHAPITRE II LES DÉPENSES ET LES RECETTES
.......................................................
13
I - DES RECETTES EN HAUSSE, NOTAMMENT LE PRODUIT DES VENTES
.........................
13
II - DES DÉPENSES EN FORTE HAUSSE
..........................................................................................
14
A -
Des dépenses de main d’œuvre pénitentiaire (MOP) en fort
e augmentation
.......................................
15
B -
Un fort impact de l’inflation sur les charges
........................................................................................
15
C - Des dépenses fiscales en augmentation
................................................................................................
16
D - Des encaissements et des restes à recouvrer en progression
................................................................
16
E - Montants nets du traitement des agents affectés à la RIEP et de leur remboursement demandé
à la RIEP
...............................................................................................................................................
16
III - LA SOUTENABILITÉ
....................................................................................................................
17
ANNEXES
..................................................................................................................................
19
Synthèse
Le compte de commerce n°909 retrace les opérations relatives à la fabrication et à la
vente de biens réalisés par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires et à la
fourniture de prestations de services et des opérations de négoce effectuées à titre accessoire.
Ce compte est géré par l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion
professionnelle des personnes placées sous-main de justice (ATIGIP), créée en 2018.
Le solde cumulé du compte de commerce s’élève à 32,8
M€ au
31 décembre 2023, soit
une baisse de 1,6 M
€
par rapport au solde 2022.
En 2023, les charges cumulées s’élèvent à 38,
3
M€ tandis que les produits s’élèvent
à 36,6
M€. Il en découle un résultat négatif de
1,7
M €.
L’exercice est marqué, d’une part, par un écart important entre les prévisions d’exécution
et les dépenses et recettes et, d’autre part, par une amélioration du recouvrement des créances,
réelle, mais qui doit se poursuivre.
La soutenabilité du compte ne présente pas de risque à court terme mais la situation doit
être surveillée, les déficits annuels successifs ayant pesé sur le solde cumulé du compte qui
retrouve son niveau de 2018.
Récapitulatif des recommandations
1.
Améliorer la qualité de la prévision budgétaire (
DAP, ATIGIP
).
2.
Poursuivre l’action d’amélioration du recouvrement des créances en vue de l’apurement des
restes à recouvrer (
DAP, ATIGIP
).
Introduction
Le compte de commerce n°909 retrace les opérations relatives à la fabrication et à la
vente de biens réalisés par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires, à la
fourniture de prestations de services et aux opérations de négoce effectuées à titre accessoire.
Il était géré
historiquement par le service de l’emploi pénitentiaire, désormais intégré à
l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous
-
main de justice
1
(ATIGIP), service à compétence nationale, créée par le décret n° 2018-1098
du 7 décembre 2018. Celle-ci est à la fois compétente pour
l’emploi pénitentiaire
et la régie
industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), pour le travail d
’intérêt général et pour
l’accompagnement vers l’emploi des personnes placées sous
-main de justice (PPSMJ).
Au 31 décembre 2023, l’ATIGIP
propose en régie du travail en détention dans 55
ateliers (contre 53 en 2022). Ceux-ci sont répartis dans 32 (contre 31 en 2022) des 181
établissements pénitentiaires pour majeurs existants en France.
Deux nouveaux ateliers ont été ouverts en 2023 :
un centre d’appel à la maison centrale
de Poissy
et un atelier de confection au centre pénitentiaire de Ducos. L’atelier du
centre de
détention d’Eysses
-Villeneuve-sur-Lot a, par ailleurs, connu une extension. En revanche,
l’atelier de la maison centrale de Clairvaux a été fermé, en même temps que l’établissement
pénitentiaire.
1300 détenus travaillent comme opérateurs pour le
service de l’emploi pénitentiaire
fin
2023. 254 agents de l’ATIGIP relèvent du service de l’emploi pénitentiaire dont 164 qui
travaillent en ateliers et 32 qui travaillent au siège installé à Tulle depuis 1994.
Outre les ateliers relevant du service de l’
emploi pénitentiaire, les trois prestataires de gestion
déléguée de l’administration pénitentiaire et 345
concessionnaires réalisent une part ou la
totalité de leur activité en détention.
L’activité liée à ces derniers est retracée dans le second
compte de commerce rattaché à la mission justice (compte de commerce 912
–
cantine et
travail des détenus dans le cadre pénitentiaire).
1
Le s
ervice de l’emploi pénitentiaire (SEP)
qui le gérait jusqu’à cette date ne prenait en charge que
les personnes
détenues et leur proposait des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail.
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
Le solde du compte de commerce est négatif en 2023, à hauteur de -1,7
M€. En 2022,
le solde du compte s’établissait à
-4,9
M€.
Il en résulte un solde cumulé de 32,7
M€ au 31
décembre 2023 contre 34,3
M€ en 2022.
Graphique n° 1 :
variation
annuelle du solde (en M€)
Source : données Chorus
L’autorisation de découvert du compte de commerce n°
909, qui sert à gérer les besoins
de trésorerie créés par le décalage entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes,
s’élève à 609
800
€. Ce montant est
constant sur le moyen terme. Cette autorisation de
découvert n’a pas été utilisée en 2023.
35,8
35,9
39,3
34,3
32,7
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
45,00
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution du solde en M€
Chapitre II
Les dépenses et les recettes
I -
Des recettes en hausse, notamment le produit des ventes
Tableau n° 1 :
compte de commerce 909
–
recettes 2023
En M€
LFI 2023
Exécution
Versements des services du ministère de la justice
12,8
16,8
Versements administrations, collectivités, organismes,
établissements publics
4,2
3,6
Clients divers
9,6
16,2
Total
26,6
36,6
Sources : ministre de la justice
Les recettes s’élèvent à 36,6
M€ au titre de l’année 2023. Celles
-ci comprennent
notamment le produit de la vente des objets fabriqués, les prestations de service et les opérations
de négoce.
Les versements des services du ministère de la justice et des clients du secteur privé
sont supérieurs à la prévision en LFI à hauteur respectivement de 4
M€ et de 6
M€, soit pour
un total de 10
M€.
Les recettes ont donc été sous-estimées de façon significative, signalant une prévision
insuffisamment précise qui doit être corrigée.
COUR DES COMPTES
14
Graphique n° 2 :
exécution des recettes depuis 2018
Source : données Chorus
II -
Des dépenses en forte hausse
Le montant des dépenses réalisées en 2023 est en hausse. Celles-
ci s’élèvent à 38,
3
M€,
soit 4,3
M€ de plus qu’en 2022. Ce
montant est par ailleurs supérieur de 11,9
M€ à ce qui était
prévu en LFI, signalant là encore une prévision insuffisamment précise.
Tableau n° 2 :
compte de commerce 909
–
Dépenses 2022 - 2023
En M€
2022
2023
Evolution
LFI
Exécution
LFI
Exécution
LFI
Exécution
Achats
15,1
15,2
8,5
15,5
-44%
2%
Entretien et fonctionnement des
ateliers
5,6
5,7
3,8
7,7
-32%
35%
Rémunération travail des détenus
7,8
7,9
8,7
8,8
12%
11%
Taxes
1,0
1,0
1,8
1,8
80%
80%
Remboursement émoluments des
agents affectés à la RIEP
1,5
1,5
2,4
1,7
60%
13%
Renouvellement des matériels
2,7
2,7
2,8
2,8
4%
4%
Total général
33,9
34,0
26,4
38,3
-22%
13%
Source : ministère de la justice
Les dépenses comprennent le prix des matières premières et des fournitures, le coût du
renouvellement du matériel, la rémunération du travail des détenus, les frais généraux et le
remboursement au budget général des traitements et indemnités des agents affectés à la régie
industrielle.
L’ATIGIP doit par ailleurs rembourser au budget général de l'État 15
% des émoluments
versés en N-1 aux personnels de la RIEP.
28,6
22,6
30,3
29,1
36,6
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution des recettes en M€
LES DÉPENSES ET LES RECETTES
15
La forte augmentation des dépenses, tout comme le dépassement par rapport au montant
prévu en LFI, s’expliquent de façon cumulée par une hausse des dépenses en main d’œuvre
pénitentiaire, une augmentation des charges liée à l’inflation, une hausse des dépe
nses fiscales
et, de façon conjoncturelle, la mise en paiement de factures en suspens.
Le résultat de l’exercice
2023 est ainsi dégradé à hauteur de 2
M€ par la mise en paiement de factures de transports
reçues et mises en paiement tardivement.
Graphique n° 3 :
exécution des dépenses depuis 2018
Source : données Chorus
A -
Des dépenses de main d’œuvre pénitentiaire (MOP) en forte
augmentation
L’augmentation de la MOP (+ 11% en exécution par rapport à 2022) s’explique par trois
causes principales :
-
Une augmentation du nom
bre d’heures travaillées liée à l’augmentation du nombre
d’opérateurs et à l’ouverture de nouveaux ateliers.
1 367 592 heures ont ainsi été travaillées
au titre de l’année 2023 contre 1
193 813
heures au titre de l’année 2022, soit une
augmentation de plus de 14,5% en un an ;
-
La mise en œuvre du contrat d’emploi pénitentiaire, à compter de mai 2022, qui a remplacé
le paiement par pièce par le paiement à l’heure et a fini d’être déployé en 2023
;
-
Les hausses successives du SMIC sur lequel le seuil minimal de rémunération (SME) des
détenus est indexé, le SME étant fixé à 45% du SMIC.
B -
Un fort impact de l’inflation sur les charges
Les
charges se sont élevées à 7,7
M€. Leur augmentation
(+35% en exécution par rapport
à 2022) s’explique essentiellement par l’inflation des prix touchant les achats (+0,44
M€) et
l’entretien des ateliers (+2
M€). Les dépenses d’électricité ont par exemple enregistré une
26,8
22,6
26,9
34,0
38,6
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution des dépenses (CP) en M€
COUR DES COMPTES
16
hausse de +5% et celles de transports de +4 %. Les achats matières premières ont augmenté de
4 % en moyenne.
C -
Des dépenses fiscales en augmentation
Les dépenses fiscales (TVA) se sont élevées à 1,8
M€ en 2023, soit une augmentation
de 0,8
M€ par rapport à 2022 mais aussi un dépassement de 500
000
€ par rapport au montant
prévu en LFI (1,3
M€). Cette augmentation s’explique par une hausse sensible de l’activité.
D -
Des encaissements et des restes à recouvrer en progression
Les encaissements ont progressé, passant de 29
M€ en 2022 à 36,6
M€ en
2023 (+7,5
M€).
Mais les restes à recouvrer sont en forte augmentation, pas
sant de 5,3
M€ au
31 décembre 2022 à 8,3
M€ au 31 décembre 2023 (+3
M€).
Ceux-ci relèvent pour plus de 1,5
M€ du secteur public et pour plus de 6,7
M€ des
débiteurs privés. Les restes à recouvrer restent donc maîtrisés pour le secteur public mais
accusent une forte augmentation pour le secteur privé, en particulier pour deux ateliers qui
concentrent une part importante, à hauteur de 63
%, de l’ensemble des recouvrements non
réalisés.
Par ailleurs, plusieurs entreprises ont subi des faillites en 2023, induisant des défauts de
paiement à hauteur de 27
000 euros. Une vigilance accrue à l’égard des clients privés est donc
de mise pour contenir les risques de défaut de paiement.
E -
Montants nets du traitement des agents affectés à la RIEP et de leur
remboursement demandé à la RIEP
En 2023, le montant des traitements représente 11,2
M€ comprenant notamment les
rétablissements de crédits liés aux indus de paye et les versements des CPAM.
Par ailleurs, le remboursement au budget de l’État d’une partie de rémunération
du
personnel
2
a représenté 1,6
M€ en 2023, tout comme en 2022,
soit 15 % des rémunérations
effectivement versées en 2022 (10,5
M€).
Le montant net du traitement des agents affectés à la RIEP s’est donc élevé à 9,6
M€.
2
Conformément à l’arrêté du 25 novembre 2016, pris en application de l’article 23 de la loi de finances n° 50
-
1615 du 31 décembre 1950, portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et
autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951, le montant remboursé est égal à 15 % des
rémunérations des personnels exerçant leur activité au service de l'emploi pénitentiaire, arrêtées au 31 décembre
de l'année précédente.
LES DÉPENSES ET LES RECETTES
17
III -
La soutenabilité
Le solde 2023 est nég
atif, s’élevant à près de
- 1,7
M€. Le solde cumulé reste cependant
positif (32,7
M€) en raison des exercices précédents, excédentaires depuis plusieurs années.
Graphique n° 4 :
s
olde cumulé depuis 2022 (en M€)
Source : données Chorus
Si la soutenabilité du compte ne présente pas de risque à court terme, la situation
demande à être surveillée compte tenu des déficits annuels successifs qui ont ramené le solde
cumulé à son niveau de 2018.
COUR DES COMPTES
18
___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
améliorer la qualité de la prévision budgétaire (DAP, ATIGIP) ;
2.
p
oursuivre l’action d’amélioration du recouvrement des créances en vue de l’apurement des
restes à recouvrer (
DAP, ATIGIP) ;
Annexes
COUR DES COMPTES
20
Annexe n° 1 :
l
es ateliers de l’ATIGIP
Source : ATIGIP
ANNEXES
21
Annexe n° 2 :
exécution budgétaire
–
Compte de commerce 909
Ligne
LFI 2023
Exécution 2023
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
11
–
Versements des services du
ministère de la justice (4111-
41112)
12 795 000
16 818 202
12
–
Versements d'autres
administrations, collectivités,
organismes et établissements
publics (4113-4114)
4 165 000
3 611 218
13
–
Clients divers (41115 4116
41621)
9 600 000
16 179 554
14 - Provisions sur commandes en
cours
15 - Recettes diverses ou
accidentelles
16 - Centres de reconduite à la
frontière des étrangers en situation
irrégulière
31
–
Achats
8 625 000
15 523 707
32 - Entretien et fonctionnement
des ateliers
3 895 000
7 731 179
33 - Renouvellement des matériels
et installations d'exploitation
2 425 000
2 805 228
34 - Rémunération du travail des
détenus
8 700 000
8 810 912
35 - Remboursement au budget
général de l'État des émoluments
d'agents affectés à la Régie
industrielle des établissements
pénitentiaires
1 500 000
1 576 310
36 - Dépenses diverses ou
accidentelles
15 000
5 549
37
–
Taxes
1 300 000
1 806 722
38 - Emploi de provisions
39 - Centres de reconduite à la
frontière des étrangers en situation
irrégulière
Total
26 460 000
26 560 000
38 259 607
36 608 974,39
Source : Cour des comptes