FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2023
Compte de commerce 902
« Exploitations industrielles
des ateliers aéronautiques de l’
État »
Avril 2024
Sommaire
SYNTHÈSE
.............................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
............................................................................
7
INTRODUCTION
..................................................................................................................................
9
CHAPITRE I LES RÉSU
LTATS DE L’EXERCICE
.....................................................................
13
I - DES RECETTES INFÉRIEURES AUX PRÉVISIONS, CONSÉQUENCE DES MESURES DE
FIN DE GESTION
.........................................................................................................................................
13
II - DES DÉPENSES CONFORMES À LA PRÉVISION MALGRÉ LES TENSIONS
...............................
14
A - Des incidences de la situation internationale
...................................................................................................
14
B -
L’exécution des dépenses
.................................................................................................................................
14
C - Une amélioration de la lisibilité des dépenses
..................................................................................................
16
D - Un délai moyen de paiement en légère amélioration
.......................................................................................
16
III - LE SOLDE DU COMPTE DE COMMERCE ET LE NIVEAU DE TRÉSORERIE
............................
17
A -
Une trésorerie fortement déficitaire sur l’exercice 2023
..................................................................................
17
B - Un report de crédits accéléré
............................................................................................................................
18
C - Des travaux sur le reste à recouvrer perturbés par les gels de crédits
..............................................................
19
CHAPITRE II LES ÉVOLUTIONS DE MODALITÉ DE GESTION DU SIAÉ
.........................
23
I - LA « VERTICALISATION » DES CONTRATS DE MAINTIEN EN CONDITION
OPÉRATIONNELLE (MCO)
.......................................................................................................................
23
II - LA COMPLEXITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
............................................
24
A - Des difficultés de recrutement qui demeurent malgré la civilianisation du service
.........................................
24
B - Des données qui diffèrent dans les documents budgétaires
.............................................................................
25
III - UNE CONSOLIDATION ET UNE SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT ET DE
L’ORGANISATION FINAN
CIÈRE DU SIAÉ
........................................................................................
26
A - Des actions de consolidation du compte de commerce en cours de mise en oeuvre
........................................
26
B -
La simplification de l’organisation administrative de la fonction financière
...................................................
27
C - Un transfert des demandes de paiement du flux 4 vers le flux 1
......................................................................
28
IV - DES ACTIONS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
..................................................
30
ANNEXES
.............................................................................................................................................
33
Synthèse
L’exercice 202
3 a été marqué par la poursuite des transformations du Service industriel
de l’aéronautique (SIAé). La décision de juillet 2022
1
de confier les attributions d’ordonnateur
secondaire au seul directeur du SIAé
s’est traduite par une
réorganisation des entités en charge
de la fonction financière permettant de simplifier et de clarifier le pilotage financier du compte
de commerce.
Les recommandations des cinq groupes de travail thématiques sur les questions
juridiques, la trésorerie et les recettes, la comptabilité, les dépenses et les systèmes
d’information financières sont en cours de mise en œuvre. Ainsi le transfert des demandes de
paiement relatives à la commande publique du flux 4 vers le flux 1 est presque atteint, le délai
global moyen de paiement annuel est maîtrisé à moins de 20 jours et le report partiel du solde
de trésorerie est réalisé de manière fluide. Des travaux restent encore à mener pour limiter les
retraitements manuels des dépenses.
La gestion 2023 a été confrontée à des tensions inflationnistes sur les prix des matières
premières et des difficultés d’approvisionnement sur les composants électroniques. Ces
phénomènes ont pesé dans les négociations avec les fournisseurs face à un marché aéronautique
en plein essor et très concurrentiel.
Cette concurrence s’exerce également sur les recrutements à travers une politique
salariale agressive et des avantages de toutes natures offerts par les industriels du secteur
aéronautique privé aux jeunes ingénieurs en sortie d’école et aux ouvriers spécialisés. Pour y
faire face, le SIAé et la direction des ressources humaines du ministère de armées (DRH-MD)
multiplient les mesures d
’attractivité telles que des primes d’installation, des avancements
accélérés et des reprises d’ancienneté pour les ouvriers d’Etat. Toutefois, le plafond d’emploi
du SIAé n’est pas atteint et affiche
-48 ETP pour une cible très ambitieuse à 4 914 ETP en
hausse de 137 par rapport à 2022.
Les dépenses sont en augmentation de 9 % par rapport à 2022 à leur plus haut niveau
depuis cinq ans et atteignent 742 M€ (ce montant est conforme aux prévisions en LFI). Les
achats de matières premières, fournitures, rechanges et sous-traitance progressent de 15 % par
rapport à 2022 traduisant la hausse des prix mais également un volume d’achats important de
rechanges conséquence du plein effet des contrats verticalisés.
Les recettes sont en augmentation de 6 % à 722
M€ mais
en deçà des prévisions établies
en LFI en raison des mesures de gel de crédits de fin de gestion décidées par les responsables
de programme 146 et 178 qui ont conduit la DMAé et la DGA à ne pas honorer les demandes
de paiement du SIAé prévues dans le schéma de fin de gestion.
Ces décisions ont eu des conséquences à la f
ois sur le solde de l’exercice, qui affiche un
déficit de 20,1 M€ au 31
décembre 2023, et sur la trajectoire des restes à recouvrer de la DMAé
qui n’atteint pas son objectif
initial de 226
M€ et parvient tout juste à se maintenir au niveau de
2022 à 235,5
M€.
1
Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense (JO du 12
juillet 2022).
Récapitulatif des recommandations
1.
Poursuivre la trajectoire de réduction des restes à recouvrer et programmer les paiements
des avances en fonction de cette trajectoire (maintenue)
(
DMAé, DGA, SIAé
).
2.
Préciser dans les projets annuels de performance du programme 212
–
Soutien de la politique
de la défense, le montant prévisionnel de la masse salariale du SIAé
tel qu’établi dans
le
plan d’entreprise validé par le conseil de surveillance du Service
(modifiée) (
ministère des
armées)
.
Introduction
Le compte de commerce 902 « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de
l’État
» compte parmi les plus anciens des dix comptes de commerce rattachés au budget
général. Sa création remonte à la loi de finances initiale pour 1953
2
. Depuis sa création en 2008,
le statut juridique et financier du SIAé a été régulièrement réinterrogé. Son maintien a été
finalement annoncé le 30 septembre 2019 et rappelé le 15 octobre 2020 par la ministre des
Armées
3
.
Le compte de commerce permet de :
-
retracer les coûts affectés à une activité spécifique pour en mesurer la performance et fixer
des justes prix à ses clients budgétaires et privés basés sur les coûts constatés ;
-
disposer
d’
une grande flexibilité et réactivité dans la gestion des opérations financières, lui
permettant de s'adapter aux besoins industriels et de déroger à certaines règles budgétaires ;
-
garantir une autonomie de service (non soumis à la même régulation budgétaire que celle
appliquée à ses clients étatiques) sous le contrôle de ses tutelles.
Depuis 2008, l
e compte de commerce est géré par le Service industriel de l’aéronautique
(SIAé), const
itué d’une direction de service et de cinq ateliers industriels aéronautiques (AIA)
situés en Bretagne (l’AIA de Bretagne est implanté dans trois bases aéronautiques navales à
Lann-Bihoué, Landivisiau et Lanvéoc-Poulmic
) ainsi qu’à Bordeaux, Clermont
-Ferrand,
Ambérieu-en-Bugey et Cuers-Pierrefeu, près de Toulon.
Après une année 2022 marquée par une simplification de la chaîne des responsabilités
financières en confiant notamment les attributions d’ordonnateur secondaire au seul directeur
du SIAé
, l’année 2023
se caractérise par une simplification des structures administratives
chargées de la fonction financière et la
mise en œuvre des propositions édictées par les cinq
groupes de travail thématiques visant à renforcer la gestion du compte de commerce. Ainsi,
depuis le 1er janvier 2023, une seule structure administrative anime la fonction financière au
sein du SIAé, organisée en trois départements, en cohérence avec l
es attributions d’un
ordonnateur secondaire.
La gestion 2023 a été marquée par des arbitrages et des mesures de fin de gestion qui se
sont notamment traduits par le report en 2024 des demandes de paiement de fin de gestion du
SIAé à ses principaux clients étatiques (DMAé et DGA). Ces décisions ont entravé la réalisation
des objectifs fixés, notamment ceux visant u
ne gestion à l’équilibre
et une diminution des restes
à recouvrer.
2
Article 25 de la loi n°52-1402 du 30 décembre 1952.
3
Discours de la ministre des Armées lors de sa venue à l’atelier industriel de l’aéronautique de Clermont
-Ferrand
COUR DES COMPTES
10
Compte de commerce 902 exploitations industrielles
des ateliers aéronautiques de l’
État
Graphique n° 1 :
évolution des recettes du compte de commerce,
2019-
2023 (en M€)
Source : Cour des comptes
Graphique n° 2 :
évolution des dépenses du compte de commerce,
2019-2023
(en M€)
Source : Cour des comptes
642,79
647,38
705,13
683,43
722,18
600
620
640
660
680
700
720
740
2019
2020
2021
2022
2023
633,98
637,8
721,52
681,88
742,32
560
580
600
620
640
660
680
700
720
740
760
2019
2020
2021
2022
2023
INTRODUCTION
11
Graphique n° 3 :
variation annuelle du solde du compte de commerce 902
(en M€)
Source : Cour des comptes
Graphique n° 4 :
évolution du solde de trésorerie de 2019 à 2023
(en M€)
Source : Cour des comptes
64,20
-20,14
44,06
-40
-20
0
20
40
60
80
Solde au 31/12/2022
Variation annuelle
Solde au 31/12/2023
63,5
79,04
62,65
64,2
44,06
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2019
2020
2021
2022
2023
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
I -
Des recettes inférieures aux prévisions, conséquence des
mesures de fin de gestion
Les recettes réalisées en 2023 sont en hausse de 5,7 % par rapport à 2022 atteignant leur
plus haut niveau des cinq dernières années à 722 M€.
L’écart de 21,7 M€
par rapport à la
prévision en loi de finances initiale (LFI) est dû aux mesures de fin de gestion sans lesquelles
l’exécution aurait été conforme avec la prévision.
Tableau n° 1 :
répartition d
es recettes du SIAé (en M€)
Exécuté
2022
LFI 2023
Exécuté
2023
Evolution
exécuté
2022 / 2023
11
–
Cessions à des départements
ministériels
665,89
721,0
680,82
2,2 %
12
–
Vente à des clients
12,19
20,0
32,09
163,2 %
17
–
Cessions d’immobilisations
corporelles
0,16
0,19
25,0 %
20
–
Recettes diverses ou exceptionnelles
5,19
2,9
9,07
74,8 %
Total
683,43
743,9
722,18
5,67 %
Source : SIAé
Les
clients internes à l’
É
tat représentent l’essentiel des recettes (6
80,82
M€) soit
94,3 %, en légère baisse de trois points par rapport à 2022. Parmi ceux-ci, la direction de la
maintenance aéronautique (DMAé) est le plus important contributeur avec 615,5
M€
suivie de
la d
irection générale de l’armement (DGA)
avec 58,9
M€
et de la structure intégrée du maintien
en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) avec 6,3
M€
.
Sur ce périmètre
l’écart
entre la prévision et l’exécuté
est de 6 % (soit 40
M€) ce qui est
nettement supérieur à l’écart
de 1 % enregistré en 2022. Cela
s’explique par la moindre
facturation envers la DMAé compte tenu du retard de certaines prestations et par les mesures
d’arbitrage de fin de gestion.
Cet écart aurait pu être bien plus important si la DGA et la SIMMT
n’avai
ent pas
contribué aux recettes du SIAé pour 27 M€ au
-delà des prévisions.
Cette sous exécution des encaissements a été partiellement compensée par les recettes
(facturations directes et avances) provenant des clients privés du SIAé qui atteignent 32,09
M€
,
dépassant les 20
M€ programmés en LFI 202
3 et 12,2
M€ réalisé
s en 2022. Ces recettes
proviennent principalement des groupes Thalès (23
M€
), Safran (4
M€
), Airbus (2,5
M€
) et
Dassault (1,5
M€
).
COUR DES COMPTES
14
Les recettes exceptionnelles issues de la vente à EDF de l’électricité produite à l’atelier
industriel d
e l’aéronautique (AIA) de Clermont
-Ferrand sont, pour leur part, en augmentation à
5,2
M€
de même que les recettes provenant de Safran Aircraft Engines conduisant à un niveau
total de recettes exceptionnelles de 9,1
M€
pour 2,9
M€ prévus en LFI
et 5,2 M€ r
éalisés en
2022.
II -
Des dépenses conformes à la prévision malgré les tensions
A -
Des incidences de la situation internationale
La guerre en Ukraine a entraîné une augmentation significative de la tension de la chaîne
logistique, provoquant des ruptures d
ans l’
approvisionnement en matières premières,
composants électroniques ou ingrédients spécifiques (mastics aéronautiques, métaux). Cela a
amené les fournisseurs du SIAé à demander des
reports de délais, des demandes d’exonération
de pénalités, des résiliations
partielles ou totale d’actes d’achat
ainsi que des avenants aux
contrats. Toutefois, l
e niveau d’activité de
maintien en condition opérationnelle des matériels
dont le SIAé a la charge
n’est concerné
que de manière très marginale.
Les répercussions du conflit en Ukraine sur la disponibilité des matières premières et
des ressources énergétiques ont exacerbé la pression inflationniste déjà constatée à la sortie de
la crise liée à la COVID-19, intensifiée au cours des années 2022-2023. Comme de nombreuses
entreprises industrielles, le SIAé a dû faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie et de
certaines matières premières, nécessitant une répercussion de ces coûts dans ses prix. Cette
inflation s'est également reflétée dans les contrats antérieurs grâce aux formules de révision de
prix liées aux indices nationaux.
Le SIAé, en tant qu'acheteur de pièces de rechange auprès d'industriels du secteur privé,
fait face à des défis importants. Dans la mesure où ses besoins en pièces de rechange sont
relativement modestes par rapport à la dynamique accrue du secteur aéronautique stimulée par
la reprise de l'aviation civile, le Service éprouve des difficultés à renouveler ses marchés. De
plus, le SIAé dispose de peu de leviers de pression sur ses fournisseurs, qui sont parfois enclins
à exiger des avenants aux contrats avec des augmentations significatives des prix, voire à
chercher des motifs pour résilier les contrats en cours.
Dans ce contexte, le S
ervice a fait évoluer ses techniques d’achat
en privilégiant des
accords-
cadres à marchés subséquents au lieu d’accords
-cadres à bons de commandes
permettant ainsi de demander une offre au moment où le besoin apparaît et de notifier
rapidement
pour privilégier l’immédiateté de l’achat.
B -
L’exécution des dépenses
L’exéc
ution des dépenses en 2023
s’établit à 742,3
M€, soit en légère diminution
de
0,2 % par rapport à la LFI mais en augmentation de 9 % par rapport à
l’exécution de l’année
précédente.
Les principales catégories de dépenses liée
s à l’activité du
Service (postes 31, 32 et 33)
représentent 52 % des dépenses totales à 384,1
M€
, en hausse de 11 % par rapport à 2022. Cette
augmentation se justifie par des volumes d
’achat important
s de rechanges pour les nouveaux
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
15
contrats verticalisés et par l
es effets de l’infl
ation et des pénuries de certains composants
électroniques
à l’origine
d’une
hausse sensible des prix.
Tableau n° 2 :
répartition des dépenses du SIAé après retraitement (en M€)
Exécuté
2022
LFI 2023
Exécuté
2023
Évolution
exécuté
2022 / 2023
31
–
Achats de matières premières, fournitures,
rechanges et sous-traitances
240,1
285,0
275,0
14,5 %
32
–
Services extérieurs
58,1
75,0
82,1
41,3 %
33
–
Autres services extérieurs
46,3
16,0
27,0
-41,7 %
34 - Impôts et taxes
9,9
9,0
12,3
24,2 %
35 - Remboursement au budget de la défense
de charges de personnels
290,1
305,5
294,1
1,4 %
36 - Autres dépenses de gestion courante
1,3
2,0
1,9
46,2 %
37 - Intérêts moratoires et change
0,2
0,4
0,2
-
38 - Dépenses occasionnelles
0
0
-
39
–
Immobilisations
35,9
50,0
48,5
35,1 %
40 - Acquisition de quotas carbone
0
1,0
1,2
-
Total
681,9
743,9
742,3
8,9 %
Source :
Cour des comptes d’après données
SIAé
Ainsi, les achats de matières premières, fournitures, rechanges et sous-traitances
(poste 31) sont en hausse de 15 % par rapport à 2022. Les dépenses relatives aux services
extérieurs (poste 32) et autres services extérieurs (poste 33) englobant les frais de personnel liés
à la formation et aux déplacements augmentent de 5 % par rapport à 2022 et dépassent de 20 %
les prévisions en LFI. Cette hausse est liée aux actions du SIAé pour fidéliser et former ses
agents.
La progression des dépenses de personnel (poste 35), deuxième poste de dépenses après
les postes liés à l’activité du SIAé
,
s’élève à
294 M€, en hausse par rapport à l’année
précédente.
Cette augmentation résulte de la progression des effectifs du Service et des mesures
catégorielles et indemnitaires
comme la revalorisation du point d’indice de la fonction publique
de 3,5 % au 1
er
juillet 2022
ou encore l’indemnité de mise en
œuvre et de maintenance des
aéronefs
4
visant à rendre plus attractif les métiers du SIAé. Toutefois, ces dépenses restent
inférieures de 3,7 % au montant prévu en LFI en raison des difficultés à atteindre le plafond
d’emploi
.
Le plan d’investissement (pos
te 39) atteint 48,5
M€ (conforme à la LFI), soit
son plus
haut niveau des cinq dernières années en raison des exigences de conformité aux normes
réglementaires, des impératifs
de pérennisation de l’outil industriel
et des actions visant à
renforcer
l’entre
tien des flottes et de préparation
de l’avenir.
En 2023, le SIAé a fait l’acquisition de quotas carbone pour 1,2
M€. Le Service est
assujetti au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-
4
Décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 .
COUR DES COMPTES
16
UE), établi par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Ce dispositif réglementaire a pour
objectif de réduire la production de gaz à effet de serre. La soumission du SIAé à ce dispositif
est motivée par la présence d'une chaudière centrale à l'Atelier industriel de l'aéronautique
(AIA) de Clermont-Ferrand, fonctionnant aux combustibles fossiles.
C -
Une amélioration de la lisibilité des dépenses
Depuis 2021, les rapports annuels de performance comprennent deux tableaux distincts
pour présenter les dépenses. Le premier tableau affiche les dépenses directement extraites du
système Chorus. Le deuxième tableau (tableau n°2 ci-dessus), après retraitement manuel du
SIAé, réorganise certaines lignes de dépenses du SIAé dans Chorus : l'acquisition de quotas
d'émission de gaz à effet de serre, auparavant incluse dans la ligne 31, est désormais isolée en
ligne 40, les intérêts moratoires générés automatiquement, imputés dans Chorus directement
sur la ligne de dépenses de la facture d'origine, sont également reclassés vers la ligne 37
"intérêts moratoires et change"
. Cette opération permet
d’
améliorer la lisibilité des dépenses
présentées dans les rapports annuels de performance (RAP).
De nombreuses actions ont déjà été lancées dans le cadre du chantier de consolidation
des comptabilités du SIAé
et de l’Etat,
à savoir le rapprochement des écritures SAPHIR et
Chorus,
l’établissement d’une table de correspondance PCE
-PCG sur certains postes du bilan
et du compte de résultat et la
neutralisation des écritures comptables internes à l’État relatives
aux facturations émises par le SIAé vers la DMAé et la DGA.
Un groupe de travail réunissant parmi d’autres l
e SIAé et la direction des affaires
financières du ministère a étudié la possibilité d'automatiser une partie des retraitements
manuels effectués dans l'outil Chorus. L'objectif de cette proposition était de sécuriser
davantage les données, Chorus devant demeurer l'outil de référence selon les indications de la
direction du budget. Les données retraitées manuellement seraient ainsi complémentaires aux
informations fournies par Chorus. Cependant, la réalisation de cette automatisation dépend
préalablement de l'achèvement des travaux concernant l'ordonnancement de la dépense
(conditionné par le référentiel budgétaire du Service) et la chaîne d'exécution financière. Une
fois ces aspects aboutis, le groupe de travail pourra avancer dans l'automatisation des
retraitements manuels dans Chorus.
La Cour préconise que les données reflétant l’intégralité des dépenses de chaque compte
puissent continuer à être partagées dans les documents budgétaires et notamment dans les RAP
par section / ligne de dépense tant que des retraitements manuels seront nécessaires.
D -
Un délai moyen de paiement en légère amélioration
Le délai global moyen de paiement annuel a légèrement diminué passant de 19,4 jours
à 19,2 jours, malgré une augmentation de près de 12 % du nombre de demandes de paiement
traitées.
Il est globalement maî
trisé tout au long de l’année 2023 et se situe bien en deçà de la
cible de 30 jours. En conséquence, le montant des intérêts moratoires a encore diminué en 2023
atteignant 161
881 €
comparé à 221 409
€ en 2022.
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
17
Graphique n° 5 :
évolution du délai global de paiement du SIAé
de 2021 à 2023 (en jours)
Source : SIAé
III -
Le solde du compte de commerce et le niveau de trésorerie
A -
Une trésorerie fortement déficitaire
sur l’exercice 202
3
Le résultat de l’exercice 202
3 est fortement déficitaire de 20,14
M€ et le solde
de
trésorerie
s’établit en fin de gestion à
44,06
M€
contre 64,2 M€ au 31 décembre 2022.
Ce déficit
s’explique par le gel des crédits décidé en fin d’année
par les responsables de programme 146
et 178
5
conduisant la DMAé et la DGA à ne pas honorer les demandes de paiements initiées
par le SIAé dans Chorus. Cette décision a eu pour conséquence de réduire le solde en fin de
gestion à 44,06 M€
.
Bien que le dialogue de gestion mensuel avec la DMAé, principal client du SIAé ait
contribué à sécuriser la trésorerie tout au long de l’année, le solde de trésorerie au 31 décembre
2023 atteint son niveau
le plus bas des cinq dernières années en s’établissant à quatre semaines
de facturation, en deçà des six semaines recommandées par le contrôle général des armées.
Cette situation a conduit le SIAé à différer
en début d’année 2024,
75 demandes de paiement
de ses fournisseurs et sous-traitants
pour un montant total de 3,04 M€.
5
Programme 146 : « Équipements des forces
» copiloté par le délégué général pour l’armement et le chef d’état
-
major des armées et programme 178 : « Préparation et emploi des forces
» piloté par le chef d’état
-major des
armées
40
43
36
34
39
31
26
27
28
25
29
21
26
22
19
20
20
17
18
18
18
17
27
14
23
20
20
21
20
19
20
19
18
16
20
17
23,0
21,3
20,9
20,9
20,6
20,3
20,3
20,0
19,8
19,4
19,4
19,2
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
Délai global de paiement 2021
Délai global de paiement 2022
Délai global de paiement 2023
Délai global moyen de paiement annuel 2023
COUR DES COMPTES
18
La Cour alerte le ministère des armées sur
la nécessité d’assurer, en relation avec le
compte de commerce 902, le pilotage des aléas de fin de gestion. à conduire en dialogue de
gestion avec le compte de commerce 902.
B -
Un report de crédits accéléré
À l’instar de 2022, sur la base des données connues au 21 décembre 2023 (solde de
trésorerie alors estimé à 51,1 M€), le SIAé a sollicité la direction des affaires financières
(SGA/DAF/SPB) par note n° 23-0326 du 21 décembre 2023 pour un report partiel anticipé du
solde de trésorerie à hauteur de 95 % soit 48,5 M€.
Au 2 janvier 2024, le solde de trésorerie réel
de fin d’année s’établit
à 44,2 M€,
conséquence des demandes de paiement de la DMAé et de la DGA non perçues par le Service.
Aussi, une nouvelle demande de report partiel a été établie sur cette base pour un montant de
42
M€ (95 % de 44,2 M€)
via la note n° 24-0002/ARM/SIAé/DS/SDAF/NP du 02 janvier 2024.
Le report partiel de trésorerie a pu être anticipé au 5 janvier 2024 contre le 12 janvier
l’année précédente
en raison de la procédure désormais bien établie entre le SIAé, la direction
des affaires financières du ministère des armées et la direction du Budget qui ont permis ce
traitement rapide.
Pour faire face aux difficultés d’entrée en gestion 2024,
le taux du report partiel a été
augmenté à 95 % du montant total. Enfin, après en avoir informé le service des ressources
humaines civiles (SRHC) de la DRH-MD et pour ne pas dégrader encore plus le solde de
trésorerie, le remboursement des rémunérations et charges sociales des agents civils du SIAé
au programme 212 pour la fin d’année 2023
6
a été décalé en janvier 2024.
Graphique n° 6 :
évolution de la trésorerie depuis le 1
er
janvier 2023
en cumulé (en M€)
Source : SIAé
6
Le règlement des rémunérations et charges sociales du personnel civil du SIAé fait normalement l’objet d’un
remboursement au programme 212 durant une année n pour la période allant de novembre n-1 à octobre n.
0
66,7
70,0
191,9
244,1
270,1
370,0
436,6
533,1
577,2
611,2
687,5
722,2
23,2
70,2
121,2
184,5
232,0
334,4
381,4
435,3
516,2
563,3
684,9
742,3
55,0
98,5
54,9
125,7
114,6
93,1
90,7
119,4
162,1
125,3
112,0
66,8
44,0
-100
0
100
200
300
400
500
600
700
800
1er janv
23
janv-23
févr-23 mars-23
avr-23
mai-23
juin-23
juil-23
août-23
sept-23
oct-23
nov-23
déc-23
écart encaissements-décaissements
report
Recettes cumulées
Dépenses cumulées
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
19
C -
Des travaux sur le reste à recouvrer perturbés par les gels de crédits
Les restes à recouvrer (RAR), représentant
l’écart entre la facturation et les recettes au
profit du SIAé, ont stagné en 2023 à 255,1
M€
. Malgré cela, le ratio global des restes à
recouvrer / total des encaissements a poursuivi sa baisse passant de 37 % en 2022 à 35 % en
2023.
Graphique n° 7 :
r
estes à recouvrer des clients budgétaires du SIAé en M€
Source : Cour des comptes à partir de données du SIAé
La DMAé qui représente 92 % du total du reste à recouvrer et 85 % du total des recettes
encaissées
n’a pu respecter son objectif initial de
226 M€ en raison d
u gel des paiements évoqué
précédemment et le montant de ses restes à recouvrer s’est finalement élevé à 235,5
M€
en fin
d’année
. Le ratio RAR/encaissements reste stable à 38 %.
S’agissant de la DGA, les restes à recouvrer
augmentent en 2023 en raison de la forte
hausse des recettes encaissées et des mesures de gel des crédits. Cependant, le ratio
RAR/encaissement progresse pour atteindre 26 % en 2023 contre 31 % en 2022.
Les clients privés qui représentaient les années précédentes une vingtaine de millions
d’euros ont plus que doublé le montant des encaissements en 2023 à 48 M€. Le très faible
niveau des restes à recouvrer les concernant, soit moins de 9% des encaissements permet au
SIAé de ne pas sensiblement dégrader le résultat global.
190,0
195,0
180,0
199,0
122,9
47,9
139,7
161,6
240,9
362,5
367,6
254,1
255,1
0,0
50,0
100,0
150,0
200,0
250,0
300,0
350,0
400,0
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
COUR DES COMPTES
20
Tableau n° 3 :
évolution 2021-2023 de la composition
des encaissements du SIAé
2021
2022
2023
Clients
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
Encaissement
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
Encaissement
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
Encaissement
DMAé
631,8
353,5
56%
630,8
237,0
38%
615,5
235,5
38%
DGA
49,7
11,8
24%
34,5
10,6
31%
58,9
15,4
26%
Clients
23,2
2,3
10%
18
6,5
36%
47,7
4,2
9%
Total
704,7
367,6
52%
683,4
254,1
37%
722,1
255,1
35%
Source : Cour des comptes à partie de données du ministère des armées
Dans la mesure où les travaux sur le reste à recouvrer
n’ont pas encore abouti
, la
recommandation antérieure de la Cour doit être maintenue.
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
21
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La Cour formule la recommandation suivante :
1.
Poursuivre la trajectoire de réduction des restes à recouvrer et programmer les paiements
des avances en fonction de cette trajectoire (maintenue)
(
DMAé, DGA, SIAé).
Chapitre II
Les évolutions de modalité de gestion du SIAé
I -
La « verticalisation » des contrats de maintien en condition
opérationnelle (MCO)
En 2018, le MCO aéronautique a fait l’objet d’un plan de transformation qui s’appuie
notamment sur une nouvelle stratégie de contractualisation dite de « verticalisation ».
Cette approche a profondément modifié la structure des contrats de MCO aéronautique
en globalisant l’ensemble des prestations de soutien pour un type d’aéronef ou une gamme
d’équipements.
Les durée étendues des contrats verticalisés offrent aux industriels la visibilité
à long terme dont ils ont besoin pour optimiser leur plan de charge et leurs investissements,
minimiser les risques,
réaliser des économies d’échelle
et garantir les coûts dans la durée. À
titre d’exemple, le contrat de fin de vie du moteur Tyne (moteur de l’ATL2) a été notifié sur
une durée de 18 ans. La démarche de verticalisation a permis de clarifier la situation physico
financière sur le long terme et d’inscrire la programmation dans des trajectoires maîtrisées.
Pour le SIAé, la verticalisation a pour conséquences :
d’une part,
la perte de certaines
activités qui ne so
nt plus réalisés par le Service mais par d’autres industriels après
verticalisation du contrat
par la DMAé au profit d’industriels privés (cas d’OAE ou des
matériels de servitude) ; et
d’autre part, le maintien d’activités du Service non plus en contrat
direct avec la DMAé mais en sous-
traitance au profit d’un industriel privé (cas du MCO radar).
Le SIAé est titulaire des contrats verticalisés suivants :
-
MCO des avions C130H de l’armée de l’air (contrat n° 18 92
903 du 21/12/2017).
L’amélioration de la maîtrise de la chaîne d’approvisionnement par le SIAé, a permis
de maîtriser
la durée des chantiers d’entretien
s et ainsi améliorer le taux de disponibilité
des aéronefs ;
-
MCO du système global E-2C HAWKEYE de la marine nationale (contrat n° 18 92 905
du 16/01/2018) ;
-
MCO des hélicoptères Dauphin et Panther de la marine nationale (contrat n° 19 92 906
du 28/05/2020). Pour
l’entretien de cette flotte le SIAé a établi des sous
-traitances avec
les principaux industriels ;
-
MCO des matériels de sécurité, sauvetage et survie (3S) et des matériels de sauvetage
et de sécurité des vols (MSV) au profit des trois armées, de la DGA et de la sécurité
civile (contrat n° 20 92 901 du 14/09/2021).
COUR DES COMPTES
24
II -
La complexité de la gestion des ressources humaines
A -
Des difficultés de recrutement qui demeurent malgré la
civilianisation du service
L’effectif réalisé du SIAé pour l’année 2023 s’établit à
4 866 équivalents temps plein
emploi (ETP), marquant un écart de -48 ETP par rapport à une cible revue à la hausse de
137 ETP par rapport à 2022.
Malgré cet écart négatif important, il témoigne d’une amélioration
dans la gestion des recrutements du SIAé qui devait réduire l’écart entre la cible et le réalisé
tout en absorbant un objectif très ambitieux dépassant les 4 900 ETP en 2023.
Tableau n° 4 :
évolution de la cible et du réalisé au 31 décembre en ETP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Cible
4 582
4 627
4 690
4 709
4 732
4 725
4 725
4 777
4 914
Evolution de la cible
- 180
+ 45
+ 63
+ 19
+ 23
- 7
0
+ 52
+ 137
Réalisé
4 553
4 572
4 606
4 642
4 616
4 634
4 715
4 700
4 866
Ecart cible / réalisé
- 29
- 55
- 84
- 67
- 116
- 91
- 10
- 77
- 48
Source : Cour des comptes à partir des données SIAé
Plusieurs facteurs ont influencé la gestion des effectifs 2023 :
-
u
ne dégradation de l’effectif militaire
de -95 ETP par rapport au cadrage initial, qui se
poursuit depuis plusieurs années et qui reste du même ordre que lors de l’exercice précédent
(-98 en 2022) ;
-
une réalisation incomplète du plan de recrutement en raison des difficultés à recruter
certains profils : ingénieurs, techniciens et opérateurs,
s’expliquant par
une concurrence
salariale agressive du secteur de l’industrie aéronautique privé.
En conséquence, la DRH-
MD en lien avec le SIAé a opéré un cha
ngement de stratégie en permettant l’embauche
d’agents sous contrat en plus des recrutements de fonctionnaires issus des concours,
atteignant finalement 97 % des droits programmés sur ces populations ;
-
un taux de démissions en augmentation
par rapport à l’année précédente
(90 démissions en
2023 soit une hausse de 17 % par rapport à 2022), attribuable au dynamisme du marché du
travail du secteur de
l’industrie aéronautique où les industriels privés (Dassault Industries,
Airbus Industries, Safran, etc.)
mènent d’importantes campagnes de recrutement avec des
offres plus attractives en termes de conditions
de rémunération et d’avantages de toute
nature (participation, intéressement, mutuelle d’entreprise…
).
LES ÉVOLUTIONS DE MODALITÉ DE GESTION DU SIAÉ
25
Graphique n° 8 :
répartition des effectifs du SIAé par statut,
2012-2023, en ETPT (effectif moyen réalisé)
Source : Cours des comptes à partir des données SIAé
L’effectif moyen réalisé (EMR) s’établit
à 4 765 équivalents temps plein travaillé
(ETPT), enregistrant une hausse de 92 ETPT par rapport à 2022. Cette augmentation bénéficie
notamment de l’intégration,
dès le 1er janvier 2023, de 87 militaires de l
’armée de l’air et de
l’espace
transférés au SIAé dans le cadre de l’adossement dédié à l’activité de maintenance des
moteurs M53 du Mirage 2000.
Les tr
avaux liés aux mesures catégorielles ont été mis en œuvre en 2023
: simplification
du recrutement, prime d’installation pour les ouvriers de l’
État, augmentation du volume des
avancements, reprise d’ancienneté complète des carrières dans le privé des ouvriers de l’
État.
Ces mesures semblent avoir amélioré l’attractivité des métiers du SIAé et favorisé les
recrutements dans un environnement concurrentiel. La prochaine étape consistera à engager les
travaux avec la DRH-MD sur des mesures catégorielles axées sur la fidélisation.
B -
Des données qui diffèrent dans les documents budgétaires
La prise en charge initiale des dépenses de personnel du SIAé par la mission
Défense,
suivie de son remboursement par le biais de rétablissements de crédits permet de concilier
l’interdiction de toute imputation directe de masse salariale sur des comptes spéciaux
7
.
Suite à la recommandation de la Cour, le ministère des armées avait déjà intégré au
rapport annuel de performance du programme 212 les dépenses de titre 2 sur la sous-action
57 - 02 « SIAé » ainsi que les montants financés par rétablissement de crédits en exécution.
Depuis la NEB 2021, la Cour recommande de préciser dans le projet annuel de
performance du programme 212, le montant prévisionnel de la masse salariale du SIAé et des
avances effectuées par le programme pour la couvrir.
7
Article 2-I de la loi organique sur les lois de finances (LOLF).
3501
3486
3406
3377
3405
3466
3563
3640
3694
3811
3887
3917
1415
1394
1329
1231
1143
1098
1027
963
888
837
786
847
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Civils
Militaires
COUR DES COMPTES
26
Le
secrétariat général pour l’administration
maintient son opposition à cette
recommandation, estimant que toutes les informations sont mentionnées dans le RAP du
programme 212 et dans les PAP et RAP des comptes de commerce (tableau des dépenses - ligne
35
« Remboursement au budget de la défense, de charges de personnels »)
. Il précise également
que le PAP du prog
ramme 212 présente les crédits budgétaires en dépense nette, c’est
-à-dire
sans prise en compte des avances et des rétablissements de crédits associés : la sous-action 57-
02 est donc programmée à 0 € dans le PAP 202
4 du P212 (page 28).
La direction générale
pour l’armement
a indiqué à la Cour que les prévisions de
paiement de masse salariale pourraient être établies à partir du plan d’entreprise mis à jour par
le SIAé et validé par le conseil de surveillance. La Cour considère qu’elles pourraient être
mentionnées dans le PAP du programme 212 en accompagnement du tableau mentionnant les
crédits de la sous-action 57-02.
L
e solde de gestion n’est jamais nul et
est présenté de manière différente selon les
documents budgétaires, rendant difficile sa bonne compréhension. Dans le RAP 2022 comptes
de commerce
«
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat
»
, il est indiqué
une exécution de 290,1
M€. Dans le RAP 202
2 du programme 212
« Soutien de la politique de
défense »
est affiché un remboursement obtenu par rétablissement de crédits de 294,2
M€
soit
un écart de 4,1 M€
. Le décalage entre les rémunérations imputées et avancées au SIAé par le
P212 et le remboursement par rétablissement de crédits du SIAé au cours de l’ann
ée ne font pas
l’objet d’explications dans
les documents budgétaires du programme 212. Le secrétariat général
pour l’administration a indiqué à la Cour que
serait ajouté dans le RAP 2023 des éléments
d’explication sur les écarts observés entre les documents budgétaires au titre de l’année 2023.
III -
Une consolidation et une simplification du fonctionnement
et de
l’organisation
financière du SIAé
A -
Des actions de consolidation du compte de commerce en cours de
mise en oeuvre
Entre septembre 2021 et octobre 2022, cinq groupes de travail réunissant des
collaborateurs du service industriel de l’aéronautique (SIAé), de la direction des affaires
financières (DAF), de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé), de l’état
-major des
armées (EMA), de la direction gén
érale de l’armement (DGA)
et du contrôleur budgétaire et
comptable ministériel (CBCM) ont travaillé sur le sujet de la consolidation du compte de
commerce.
Ces travaux ont conduit à la réalisation d’un rapport
- Consolidation du compte de
commerce « Exploi
tations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
»
8
- co-signé par la
directrice des affaires financières (DAF) et le directeur du service industriel de l’aéronautique
8
Rapport n°0001D230002609/ARM/SGA/DAF/F2P/NP et n°23-0033/ARM/SIAé/DS/SDAF/NP du 20 février 2023
LES ÉVOLUTIONS DE MODALITÉ DE GESTION DU SIAÉ
27
(DSIAé) constituant une restitution des décisions qui ont été arrêtées par les différents groupes
de travail et des actions qui ont été entreprises pour la consolidation du compte de commerce.
En 2023, les actions des quatre axes de consolidation identifiés sont pour la plupart mises
en œuvre ou en cours de mise en œuvre
:
-
la simplification de
la chaîne des responsabilités financières et l’organisation administrative
de la fonction financière du SIAé ;
-
le renforcement de
la performance de la chaîne d’exécution financière du SIAé
avec la
généralisation du flux
1 pour la commande publique, l’expérimentation du service fait
présumé, le déploiement de la carte achat N1 bis et la fiabilisation des données dans
Chorus ;
-
la sécurisation des recettes du SIAé avec notamment un calendrier optimisé pour le report
partiel anticipé du solde de trésorerie et une trajectoire pluriannuelle de baisse des restes à
recouvrer de la DMAé ;
-
une meilleure intégration des comptabilités du SIAé et
de l’État
comme le rapprochement
des écritures SAPHIR et Chorus,
l’établissement d’une table de correspondance PCE
-PCG
sur certains postes du bilan et du compte de résultat ou encore la neutralisation des écritures
comptables internes à l’État relatives aux facturations émises par le SIAé vers la DMAé et
la DGA.
B -
La simplification de l’organisation administrative de la fonction
financière
En 2022, suite aux préconisations du groupe de travail sur la simplification de la chaîne
des responsabilités financières et de l’organisation administrative de la fonction financière du
SIAé, la chaîne des responsabilités financières avait été simplifiée en attribuant les
responsabilités
d’ordonnateur se
condaire au seul directeur du SIAé.
En 2023, en cohérence avec cette simplification, les structures administratives chargées
de la fonction financière ont été unifiées. Depuis le 1er janvier 2023, une seule structure
administrative, organisée en trois départements
en lien avec les attributions d’ordonnateur
secondaire, anime la fonction financière au sein du SIAé :
-
le département du pilotage et de la synthèse ;
-
le département de l’exécution de la dépense
;
-
le département des comptabilités.
Cette évolution vise à :
-
simplifier et rendre plus lisible
l’organisation avec un
seul organigramme et une seule
autorité hiérarchique et fonctionnelle relevant du directeur du Service permettant une
identification plus aisée par les partenaires extérieurs, un décloisonnement et un
enrichissement des métiers ;
-
favoriser un pilotage plus collectif en encourageant les échanges sur les sujets financiers et
entre les acteurs, assurant ainsi une plus grande cohérence, des arbitrages facilités, une
remontée d’information plus
aisée pour une prise de décision rapide et une réduction du
nombre de niveaux hiérarchiques.
COUR DES COMPTES
28
Une instruction d’organisation décrit les missions confiées à cette structure
administrative unifiée
9
.
C -
Un transfert des demandes de paiement du flux 4 vers le flux 1
Pour les paiements des dépenses relatives à la commande publique, le SIAé bénéficie
de la part de la direction du B
udget d’une autorisation provisoire
10
pour exécuter ses dépenses
dans Chorus selon une procédure dérogatoire en flux 4. Dans Chorus, l’exéc
ution de la dépense
peut être réalisée selon différents « flux » en gestion :
-
le flux 1 correspond au droit commun et matérialise chacune des quatre phases de la
dépense : engagement juridique
–
service fait
–
demande de paiement
–
mise en paiement ;
-
pour le flux 4, les deux première phases,
l’engagement juridique et le service fait
, ne sont
pas matérialisés dans Chorus (un engagement juridique technique est toutefois obligatoire
en cas de factures dématérialisées) à la différence des deux dernières, la demande de
paiement et la mise en paiement, qui sont conformes au droit commun.
Après examen des avantages et des inconvénients, le SIAé a décidé
11
de généraliser
progressivement le flux 1 pour les achats de prestations, de matières premières, de marchandises
auprès des fournisseurs privés
à l’exception des achats réalisés via la carte achats, du règlement
des factures internes au profit de clients et/ou organismes et fournisseurs étatiques, ainsi que
des « recomplètements » des avances versées aux régisseurs
avec l’objectif d’atteindre 100
%
de ces achats sur le flux 1 à fin 2023.
En effet, le SIAé a considéré que le flux 1 présentait plusieurs avantages par rapport au
flux 4, sans enlever de l’autonomie ou de la réactivité à son fonctionnement en compte de
commerce :
-
au plan de la charge de travail :
o
le flux 1
permet de s’affranchir de la production de pièces justificatives au moment
de la demande de paiement (recherche du service fait dans SAPHIR à partir du
numéro de commande SAPHIR puis importation de la pièce justificative (PVR) ;
o
le traitement de la demand
e de paiement s’en trouve allégé et doit contribuer à la
réduction du délai global de paiement (le service fait est saisi directement dans
Chorus sans pièces justificatives à produire) ;
o
le passage en flux 1 doit faciliter les travaux liés au solde des marchés (la granularité
de 1’engagement juridique (EJ) pour
un acte contractuel permet un suivi optimisé
dans les systèmes) ;
o
en fonction des marchés saisis dans PLACE Chorus, des informations sont reprises
automatiquement lors de la création des EJ.
Par ailleurs, les dépenses en flux 4 liées à la commande publique donnant déjà lieu à
la création d’EJ technique, le différentiel de traitement des dépenses en flux 1 est atténué et
concentré sur la certification du service fait. Un travail a été mené pour disposer en
automatique des données obligatoires à saisir pour un EJ en flux 1 et sécuriser la saisie ;
9
IO/SIAé/FC/001 indice B du 16 décembre 2022.
10
Lettre n° DF-5BDM-19-5010 du 9 mars 2020
11
Note n°22-0088/ARM/SIAé/DS/SDAF/NP du 29 mars 2022
LES ÉVOLUTIONS DE MODALITÉ DE GESTION DU SIAÉ
29
-
au plan des prévisions, la création d’EJ pour des commandes publiques qui ont une
exécution pluriannuelle doit permettre de mieux définir le rythme des paiements découlant
de ces engagements, de connaître précisément les restes à payer (notamment pour des
commandes publiques liées à des investissements).
Enfin, le flux 1 est celui qui répond le mieux aux exigences du comptable public en
termes de type de pièc
e en entrée et d’imputation comptable dans Chorus.
Conformément à la réglementation
12
, les dépenses du SIAé restent en flux 4 pour :
-
les dépenses réglées par le service exécutant de la direction de service pour le
remboursement au programme 212 « Soutien de la politique de la défense » des
rémunérations, des rentes accident ;
-
toutes les dépenses auprès des fournisseurs étatiques (paiement à l'étranger, les prestations
des groupements de soutien des bases de défense, des taxes foncières, impôts et droits de
douane...) ;
-
des paiements par le service exécutant de l’AIA de Cuers Pierrefeu dont les paiements
relatifs aux régies, les régularisations de pénalités et les paiements réalisés par carte achat.
Le passage de flux 4 en flux 1 des demandes de paiement relatives à la commande
publique est en cours depuis plusieurs années mais a connu une accélération depuis 2022. En
2023, les demandes de paiements effectuées en flux 4 dérogatoire ont diminué de plus de 60 %.
Les nouvelles commandes sont exécutées en flux 1.
En revanche, le service termine d’exécuter
en flux 4, une commande démarrée à l’origine en flux 4.
Le flux 3 correspond aux dépenses réalisées dans le cadre du service fait présumé
(paiement avec mise en place d’un contrôle a posteriori, de fournisseurs fi
ables et représentant
des dépenses récurrentes du SIAé dès que la facture de leurs produits ou prestations est reçue
au SIAé). Au 31 décembre 2023, sept marchés sont exécutés selon la procédure du service fait
présumé.
Tableau n° 5 :
demandes de paiement (DP en milliers) de la commande publique
du SIAé par flux
2019
2020
2021
2022
2023
DP
Part
DP
Part
DP
Part
DP
Part
DP
Part
Flux 1
5,74
28,0%
9,46
45,9%
11,29
52,3 %
11,96
67,6%
16,06
87,0%
Flux 2
Flux 3
0,01
0,0%
0,07
0,4%
0,10
0,5%
Flux 4
14,79
72,0%
11,13
54,1%
10,30
47,7%
5,66
32,0%
2,30
12,5%
Source : Cour des comptes à partir de données du ministère des armées
12
Fascicule descriptif du MP3 | Juillet 2016 -
Lettre de la direction du budget du 22 mars 2019 «
règles d’utilisation des
flux de gestion des dépenses de l’
État dans CHORUS »
COUR DES COMPTES
30
IV -
Des actions en matière de développement durable
En matière de développement durable, tous les établissements du SIAé sont certifiés ISO
14001 et font l’objet d’audits
annuels basés sur cette norme environnementale. Les cinq ateliers
industriels aéronautiques du SIAé mettent en place des dispositifs pour récupérer les métaux
utilisés et une quinzaine de matériaux valorisables en les stockant dans des récipients
appropriés.
De plus, le SIAé impose à ses fournisseurs le
respect de bonnes pratiques d’élimination
des déchets et d’utilisation de matériaux propres. Il appl
ique le règlement REACh pour gérer
l’obsolescence des produits chimiques liés aux activités de peinture et de décapage
, mettant en
œuvre de nouveaux procédés et utilis
ant des composés chimiques conformes à cette
règlementation européenne.
Comme indiqué da
ns la partie relative aux dépenses, le SIAé fait également l’acquisition
de quota carbone
en raison de la présence d’une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles
dans son atelier de Clermont-Ferrand.
LES ÉVOLUTIONS DE MODALITÉ DE GESTION DU SIAÉ
31
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La Cour formule la recommandation suivante :
2.
Préciser dans les projets annuels de performance du programme 212
–
Soutien de la
politique de la défense, le montant prévisionnel de la masse salariale du SIAé
tel qu’établi
dans le plan d’entreprise validé par le conseil de surveillance du Serv
ice (ministère des
armées).
Annexes
COUR DES COMPTES
34
Annexe n° 1 :
suivi des recommandations formulées au titre de
l’exécution budgétaire 202
2
N°
Recommandation
formulée au sein de la
note d’exécution
budgétaire 2022
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour
du degré de
mise en
œuvre*
1
(DMAé, SIAé)
:
Poursuivre la
trajectoire de réduction
des restes à recouvrer
et programmer les
paiements des avances
en fonction de cette
trajectoire.
En 2023, la trajectoire des restes à recouvrer de
la DMAé n'a pu être respectée en raison des
mesures de fin de gestion (gel de crédits de fin
d'année) qui ont impacté la DMAé
La trajectoire des restes à
recouvrer est restée stable en
2023 malgré une tendance
conforme à la prévision de
réduction jusqu’en novembre.
Les mesures de gels de fin de
gestion décidées par le RPROG
se sont imposées au SIAé.
Mise en
œuvre en
cours
2
(ministère des
armées) :
Préciser
dans les projets annuels
de performance du
programme 212 -
Soutien des forces de la
mission Défense, le
montant prévisionnel
de la masse salariale du
SIAé et des avances
effectuées par le
programme pour la
couvrir
-
Le ministère des armées doit
être en mesure de programmer
le solde
avances/remboursements de ces
dépenses qui, depuis que
l’information figure dans les
annexes budgétaires a été
négatif à trois reprises et positif
à une reprise.
Refus de
mise en
œuvre
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet