FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2023
Compte d’affectation spéciale
« Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers »
Avril 2024
Sommaire
SYNTHÈSE
.............................................................................................................................................
5
RECOMMANDATION UNIQUE
........................................................................................................
7
INTRODUCTION
..................................................................................................................................
9
CHAPITRE I UN CAS Q
UI N’ATTEINT PLUS SO
N OBJECTIF
...............................................
13
I - DES ÉVOLUTIONS Q
UI RENDENT L’ARCHITE
CTURE DU CAS TRÈS COMPLEXE ET
PEU LISIBLE
.................................................................................................................................................
14
II - UN CAS ÉLOIGNÉ DE SON OBJECTIF INITIAL
..................................................................................
15
A - Une partie des recettes sans lien avec la sécurité routière
................................................................................
15
B - Seulement 62 % des dépenses du CAS ont un lien avec la sécurité routière
...................................................
16
III - UNE DOCUMENTATION COPIEUSE MAIS PAS SUFFISAMMENT LISIBLE
..............................
17
IV - DES INDICATEURS DE PERFORMANCE SANS LIEN AVEC LES RÉSULTATS DE LA
POLITIQUE DE CONTRÔLE SANCTION AUTOMATISÉ
................................................................
18
CHAPITRE II ANALYSE
DE L’EXÉCUTION BUDG
ÉTAIRE
..................................................
23
I - EN PROGRAMMATION, UNE HAUSSE DE 8 % DES RECETTES DES AMENDES,
UNE AUGMENTATION DE 7 % DE CELLES DU CAS
.........................................................................
23
A - Des hypothèses de prévisions en hausse de 5,7 % pour les recettes issues des amendes forfaitaires
non majorées
....................................................................................................................................................
23
B - Une augmentation de 10 % des recettes pour les autres amendes
....................................................................
24
II - LA GESTION DES CRÉDITS ET SA RÉGULARITÉ
.............................................................................
25
A - Des estimations de recettes à préciser
..............................................................................................................
25
B - Des ajustements en loi de finances de fin de gestion
.......................................................................................
26
C -
La mise en œuvre du
mécanisme de compensation
..........................................................................................
27
D - Des reports de crédits
.......................................................................................................................................
27
III -
ANALYSE DE L’É
VOLUTION DE LA DÉPENSE ET DE SES COMPOSANTES
............................
28
IV - PERSPECTIVES ASSOCIÉES À LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
...............................................
29
A - Soldes budgétaires et cumulés
.........................................................................................................................
29
B - Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
............................................................................................
29
V - UN IMPACT ENVIRONNEMENTAL ÉVALUÉ TROP FAVORABLEMENT
....................................
30
CHAPITRE III POINTS
D’ATTENTION PAR PRO
GRAMME
..................................................
31
I - PROGRAMME N° 751
–
STRUCTURES ET DISPOSITIFS
DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
.................
31
A -
Des dépenses en hausse du fait de l’augmentation du nombre de radars
.........................................................
32
B -
Une dotation à l’ANTAI conforme à la prévision de la LFI
............................................................................
35
C -
Des dépenses de communication variables d’ajustement des dépenses du programme
...................................
35
D - Des dépe
nses de modernisation des systèmes d’information systématiquement sous
-budgétisées
.................
35
E -
Des marchés pluriannuels d’équipements q
ui maintiennent les restes à payer à un niveau élevé
....................
36
II - PROGRAMME N° 754
–
CONTRIBUTION À L
’ÉQUIPEMENT DES COLL
ECTIVITÉS
TERR
ITORIALES POUR L’AMÉ
LIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN,
DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES
...............................................................
36
III -
L’ANTAI
.......................................................................................................................................................
38
A -
L’exercice
de la tutelle de l’agence
..................................................................................................................
39
B -
Les ressources de l’ANTAI
..............................................................................................................................
39
C - Les emplois
......................................................................................................................................................
40
D - Des dépenses en hausse de 20 % par rapport à 2022
.......................................................................................
41
E - Un fonds de roulement et une trésorerie toujours élevés
..................................................................................
42
F - Des indicateurs de performance aux résultats encourageants
...........................................................................
43
COUR DES COMPTES
4
ANNEXES
.............................................................................................................................................
47
Synthèse
Un compte d’affectation spéciale éloigné de son objectif initial
Le compte d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
ne
reçoit pas l’intégralité des recettes des amendes
de circulation. Ainsi, en LFI 2023, seulement
85 % des recettes des amendes sont affectées au CAS, soit 1 640
M€
sur 1 931
M€
.
Certaines dépenses imputées sur le CAS n’ont aucun lien avec la sécurité routière. En
LFI, seulement 62
% des crédits sont utilisés au profit d’actions liées à la sécurité routière.
L’architecture
du CAS, complexe, manque de visibilité. Elle ne répond plus aux objectifs
qui ont justifié sa création, ni aux règles de la LOLF. Les réformes successives ont conduit à
prendre des mesures compensatoires
1
au profit de l’
État, mais aussi des collectivités et à créer
des amendes sans lien avec la sécurité routière dont les produits doivent faire l’objet d’un
retraitement pour être sortis du CAS.
Les nombreux documents budgétaires ne permettent pas de retracer de manière lisible et
suffisamment détaillée l’usage des crédits issus des amendes au sein d’une
politique
transversale « Sécurité routière », dont les crédits sont évalués à 3 784
M€
au PLF 2023
2
.
La Cour souligne depuis plusieurs années la complexité et le manque de lisibilité du CAS.
Après plusieurs recommandations pour qu’en soient modifiés le périmètre et l’organisation,
constatant les difficultés de leur mise en œuvre, la Cour recommande, depuis la note d’analyse de
l’exécution budgétaire 2020, la suppression du CA
S.
Des prévisions en hausse mais sous-estimées en LFI
Les prévisions de l’ensemble des recettes issues des amendes forfaitaires radars et
amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées pour 2023 sont en hausse de
8 % par rapport à la LFI 2022. Cette hausse est répercutée sur les recettes affectées au CAS qui
augmentent de 7 %
Les hypothèses retenues au titre de l’année 202
3 pour fixer les prévisions de recettes sont
proches de celles retenues en 2022
. Le nombre d’équipements de contrôle
est affiché à 4 700,
valeur cible, alors que le nombre de radars disponibles
s’établit à
4 661. Le taux de disponibilité
est maintenu à 93 % alors que cet objectif 2022
n’avait pas été atteint
.
En 2023, le montant exécuté des recettes affectées au CAS est supérieur de 9 % aux
prévisions (1 641
M€ en prévision,
1 794
M€ exécutés). Cette hausse a principalement bénéficié
à la section 2 du CAS. Si le produit des amendes forfaitaires radars non majorées affectées au
CAS est identique entre le prévisionnel et l
’exécuté, l’écart est de
13 % pour les amendes hors
radars.
1
Loi n° 2014-
58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM).
2
Document de politique transversale 2023 « sécurité routière » : total des crédits en CP consacrés à la politique
transversale au PLF 2023.
COUR DES COMPTES
6
La loi de finances de fin de gestion
3
a pris en compte la hausse des prévisions de recettes
et a ajusté les montants de ressources prévus par affectataire, en augmentant sensiblement les
crédits des programmes 754 (+ 87
M€
) et 755 (+ 77
M€
).
Alors que sur la période 2018-2021, les dépenses du CAS avaient baissé de 16 %, elles
sont en hausse en 2023, comme en 2022, et atteignent 1
729 M€. L’augmentation des dépenses
des programmes 754 (+ 16 %) et 755 (+ 13 %), qui représentent 77 % des dépenses du CAS en
2023, est le facteur principal de cette évolution.
L’ANTAI a connu une activité soutenue
avec l’intégration des amendes forfaitaires
délictuelles routières ou non et ses indicateurs de performance enregistrent des résultats
encourageants. Cette augmentation d’activité a vocation à se confirmer avec la mise en œuvre
des dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)
qui prévoit un relèvement progressif
du plafond d’emplois
, effectif en 2023. Malgré une
augmentation de ses dépenses de 20 % en 2023,
le niveau de trésorerie de l’ANTAI
demeure
élevé en fin de gestion.
3
Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.
Recommandation unique
(Recommandation réitérée)
Supprimer le CAS et présenter dans une annexe budgétaire unique,
l’ensemble des dépenses de sécurité routière et les recettes issues des amen
des de circulation
(
DB, SG MIOM, DSR
).
Introduction
Le compte d’affectation spéciale (CAS)
Contrôle de la circulation et du stationnement
routiers
a été créé par l’article 49 de la loi de finances pour 2006
4
dans l’objectif de rendre
lisible l’usage qui était fait des recettes des amendes issues de la verbalisation par radar. Après
des modifications en 2008 et en 2011, il intègre désormais, en recettes, une partie des amendes
forfaitaires (AF) et des amendes forfaitaires majorées (AFM) de circulation et de stationnement
routiers, indépendamment du mode de verbalisation. Les bénéficiaires du CAS sont la
délégation à la sécurité routière (DSR), les collectivités territoriales
et l’
État.
La Cour a souligné depuis plusieurs années la complexité du CAS, qui ne répond plus à
l’objectif de lisibilité
qui avait motivé sa création, dont la réforme du stationnement et le
développement des amendes sans rapport avec la sécurité routière viennent
encore l’éloigner
.
Ainsi, le CAS ne retrace pas l’ensemble des recettes issues des amendes de la circulation
et du stationnement routiers et ses dépenses ne sont pas toujours en rapport avec son objet.
La Cour a proposé sa suppression dans ses notes
d’analyse de l’exécution
budgétaire
2020, 2021 et 2022. Cette position est partagée par la direction du budget.
L’année 202
3 a été marquée par une nouvelle augmentation des recettes, après celle de
2022 qui avait suivi deux années (2020 et 2021) particulièrement affectées par la crise sanitaire
et les confinements.
Après une présentation du CAS et des raisons pour lesquelles son existence ne semble
plus justifiée, la présente note analyse l’évolution des recettes et des dépenses du compte, puis
de son opérateur l’ANTAI.
Compte d’a
ffectation spéciale
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
Programme
751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière
; responsable : délégué à la sécurité
routière (DSR) ; CBCM : ministère de l’intérieur
Programme
753
–
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement
routiers
; responsable : délégué à la sécurité routière (DSR) ; CBCM
: ministère de l’intérieur
Programme
754
–
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration
des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
; responsable : directeur
général des collectivités locales (DGCL) ; CBCM : ministère de l’intérieur
Programme 755
–
Désendettement de l’Etat
; responsable : sous-directeur de la 5
ème
sous-direction
de la direction du budget (DB)
4
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
COUR DES COMPTES
10
Graphique n° 1 :
CAS
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Exécution
2023 (CP, en
M€
)
Source : Cour des comptes
Source : Cour des comptes
366,0
26,2
646,3
690,8
1 729,3
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
P751
P753
P754
P755
Total
1 387,1
1 326,3
1 232,9
1 526,4
1 729,3
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution des dépenses (CP) en M€
INTRODUCTION
11
Source : Cour des comptes
Source : Cour des comptes
1 346,7
1 144,0
1 382,3
1 625,2
1 794,7
0,0
200,0
400,0
600,0
800,0
1 000,0
1 200,0
1 400,0
1 600,0
1 800,0
2 000,0
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution des recettes en M€
999,4
817,2
966,5
1 065,3
1 130,8
0,00
200,00
400,00
600,00
800,00
1 000,00
1 200,00
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution du solde en M€
COUR DES COMPTES
12
Source : Cour des comptes
1 047,4
948,6
Chapitre I
Un CAS qui n
’atteint plus son objectif
Le compte d’affectation spéciale a été créé en 2006, quelques années après la mise en
œuvre de la politique de contrôle automatisé. Il avait pour objectif de répondre aux critiques
selon lesquelles le déploiement des radars automatisés et la hausse de la verbalisation qui en
résultait avaient comme finalité première de collecter des ressources au profit du budget de
l’
État. Le CAS devait démontrer le lien entre les recettes issues de la verbalisation automatisée
et les dépenses liées à la sécurité routière.
Les nombreuses modifications apportées à son architecture et son fonctionnement au cours
des 18
dernières années rendent aujourd’hui ce lien peu lisible et l’objectif qui a
vait motivé la
création du CAS
n’est plus atteint.
Graphique n° 2 :
CAS
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Exécution
2023 (CP, en
M€
)
Source :
Cour des comptes, d’après les données de la direction du budget
COUR DES COMPTES
14
I -
Des évolutions qui rendent l’architecture du CAS très
complexe et peu lisible
L’architecture du CAS a fait l’objet de plusie
urs évolutions qui ont conduit à sa
complexité actuelle :
-
la loi de finances pour 2011
5
a modifié sa structure en y intégrant la répartition du produit
des amendes forfaitaires majorées et celle des autres amendes de la police de la circulation ;
-
la loi d
e modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM)
6
a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant,
dont les collectivités territoriales ont la maîtrise à compter du 1
er
janvier 2018. De ce fait,
les recettes issues du stationnement payant ne transitent plus par le CAS, sauf pour les
communes qui n’ont pas souhaité entrer dans le champ de la réforme et les amendes pour
stationnement dangereux ;
-
la loi de finances pour 2016
7
a organisé
la compensation des pertes de l’
État consécutives
à cette réforme par un prélèvement sur une fraction du produit des amendes forfaitaires
radars, qui est réparti dans la section 2.
Le CAS se compose de deux sections et quatre programmes :
-
la première section est principalement consacrée aux radars :
o
ses recettes proviennent exclusivement des amendes forfaitaires issues du
contrôle automatisé, sans toutefois les comprendre toutes. Une partie de ces
recettes alimente aussi la section 2 et une autre partie est attribuée en dehors du
CAS à l’
Agence de financement des infrastructures de transport de France
(AFITF) et au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS)
;
o
ses
dépenses sont celles de l’unique programme de la section, le programme 751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière
,
dont l’objet principal est la mise
en œuvre de la politique de contrôle automatisé, mais également le traitement du
fichier des permis de conduire.
-
la seconde section a un objet moins bien défini dans ses recettes comme ses dépenses :
o
ses recettes sont très majoritairement issues des amendes forfaitaires majorées
(AFM), quel que soit le mode de verbalisation, des amendes forfaitaires (AF)
issues de la verbalisation par procès-verbal électronique (Pve) et de façon
extrêmement marginale désormais par carnet à souche ;
o
cette section comprend également une part des recettes issues des amendes
forfaitaires radars, qui est répartie entre deux des trois programmes de la
section : le programme 754
–
Contribution à l’équipement des collectivités
territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de
la circulation routière
et le programme 755
–
Désendettement de l’Etat
.
5
Article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
6
Article 63 de la loi n° 2014-
58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles.
7
Article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
UN CAS QUI N’ATTEINT
PLUS SON OBJECTIF
15
Seul le programme 751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière
fait l’objet d’une
évaluation des dépenses et des recettes en lien avec une prévision d’activité.
L’objet initial du
programme 753 -
Contrôle et modernisation de la politique de la
circulation et du stationnement routiers
était de financer le remplacement des amendes papier
par les procès-verbaux électroniques. Cette action de modernisation est achevée. Ce programme
a désormais pour seule action de verser
une subvention au profit de l’
ANTAI, renouvelée
chaque année en LFI, pour un montant de 26,2
M€
au titre des frais liés à l’envoi et au traitement
des avis de contravention.
La délégation à la sécurité routière appelle depuis plusieurs années à fusionner ce
programme avec le programme 751, qui subventionne également l’ANTAI.
À ce jour, le statu
quo est maintenu dans l’attente d’une décision sur l’avenir de l’ensemble du CAS.
Les programmes 754 -
Contribution à l’équipement des collectivités te
rritoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
et 755
–
Désendettement de l’Etat
ne sont pas à proprement parler des programmes, mais plutôt des
supports budgétaires permettant des reversements de recettes respectivement aux collectivités
territoriales et au budget général de l’État.
Le programme 754 fait l’objet d’une gestion particulièrement complexe. Les crédits du
programme distribués aux collectivités territoriales en année n sont les recettes constatées en
année n-
1, sur la base du nombre d’amendes constatées en année n
-2. Seul le versement de
64
M€
aux départements est fondé sur les recettes de l’année en cours.
Le programme 755 n’a aucun lien avec la sécurité routière
. Il représente pourtant 38 %
des crédits du CAS en LFI 2023.
II -
Un CAS éloigné de son objectif initial
La motivation initiale de la création du CAS était de rendre acceptable la politique de
contrôle automatisé. Il fallait donner au public la preuve que le produit des amendes issu du
contrôle automatisé était bien affecté à la politique de sécurité routière. La délégation à la
sécurité routière (DSR), chargée de cette politique particulièrement sensible, réalise
d’ailleurs
des sondages périodiques sur son acceptation par la population.
Au cours de l’année 202
3
, aucune mesure n’est venue améliorer la visibilité du périmètre
ou de l’architecture du CAS.
A -
Une partie des recettes sans lien avec la sécurité routière
Le montant prévisionnel de recettes des amendes de circulation prévu en LFI est de
1931
M€
. Seulement 85 % de ces recettes viennent abonder le CAS, soit 1640
M€. C’est
légèrement inférieur à la proportion constatée en 2022, année au cours de laquelle 86 % des
recettes avaient été reversées au CAS (1535
M€
pour 1784
M€
de recettes).
Ce taux est lié aux modalités de reversement des recettes au sein du CAS :
-
les recettes des amendes forfaitaires radars non majorées reversées dans les deux sections
du CAS ne peuvent dépasser 340
M€
pour la section 1 et 170
M€
pour la section 2 (soit
67,5 % des recettes prévues en LFI 2023). Le reste subventionne (hors CAS) le FMIS, pour
un montant fixe de 26
M€
et l’AFITF. Plus le montant de la prévision de recettes est élevé,
COUR DES COMPTES
16
plus la subvention à
l’AFITF est importante. En 202
3, la subven
tion attribuée à l’AFITF en
LFI est de 219
M€
(contre 177
M€
en 2022) ;
-
les amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées sont reversées dans la
section 2 du CAS,
à l’exception d’un montant fixe de 45
M€
affecté au budget général de
l’
État,
qui n’a aucun lien avec la sécurité routière.
À
l’inverse,
le CAS reçoit des recettes issues des procès-verbaux électronique (Pve) sans
lien avec la sécurité routière, qui nécessitent un retraitement par la direction générale des
finances publiques
8
.
La Cour avait déjà alerté, dans ses notes d’analyse de l’exécution
budgétaire des années précédentes, sur les risques induits par la diversification des usages du
Pve liée à la forfaitisation des délits ou à la loi sur les mobilités créant des amendes sans rapport
avec la sécurité routière
: chiens sans laisse, occupation des halls d’immeuble, consommation
de stupéfiants. Si leur part est encore très faible (2 % des PVe en 2023), cette diversification
contraint à un retraitement par la direction générale des finances publiques (DGFIP) en juillet
et janvier n+1 pour le solde et rend leur suivi compliqué.
La volonté du Président de la République de généraliser les amendes forfaitaires
délictuelles pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison
9
va accentuer
ce phénomène, alors que peu de ces infractions relèvent de la sécurité routière. Ainsi,
l’article
25 de la LOPMI
10
a étendu à de nouvelles infractions la possibilité du recours à l’amende
forfaitaire délictuelle. U
ne dizaine d’entre elles sont déjà en fonctionnement dans les chaines
de traitement
de l’ANTAI.
E
n 2022, le retraitement de ces amendes s’
était élevé à 51
M€
encaissés en 2022. À la
date du dépôt du présent rapport, la DSR n’avait pas encore reçu de la DGFIP l’information sur
les montants 2023.
Par ailleurs, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)
11
prévoit la
possibilité pour les collectivités territoriales
d’acquérir et de mettre en œuvre des équipements
de contrôle automatisé.
Toutefois, la gestion des dossiers d’infraction et le recouvrement des
amendes nécessiteront des processus formalisés qui sont à développer. En outre, les
mécanismes d’affectation des recettes
d’amendes
ainsi dégagées, qui ont vocation à accroître
les recettes des amendes forfaitaires radars non majorées (et des amendes forfaitaires radars
majorées), restent à préciser. Les premières amendes issues de ces équipements pourraient
intervenir en 2025.
B -
Seulement 62 % des dépenses du CAS
ont un lien avec la sécurité routière
La LFI 2023
prévoit l’affectation de
618
M€
, soit 38 % des dépenses du CAS, au
programme 755
–
Désendettement de l’Etat
.
Ce pr
ogramme n’a aucun lien avec la sécurité
routière.
8
En revanche, les recettes tirées des infractions aux règles régissant les zones à faibles émissions mobilité,
également sans lien avec la sécurité routière, ont été exclues expressément des recettes du CAS par la LFI 2024.
9
Discours prononcé à Nice le 10 janvier 2022.
10
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
11
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
UN CAS QUI N’ATTEINT
PLUS SON OBJECTIF
17
Au sein du programme 754
-
Contribution pour l’équipement en transport en commun et
sécurité routière
, les recettes du CAS sont enregistrées dans la section investissement du budget
des collectivités. Ces c
rédits qui ne représentent qu’un très faible pourcentage des dépenses
d’infrastructure routière des départements sont globalisés sur des opérations d’infrastructure
dont le lien avec la sécurité routière n’est ni démontré, ni contrôlé.
La LFI ne prévoit
d’affecter que 8
5 % des recettes des amendes de la circulation routière
au CAS, soit 1640
M€
. Sur ce montant, seulement 62 % des dépenses ont un lien avec la sécurité
routière. Les dépenses de sécurité routière du CAS ne représentent par conséquent que 53 %
des recettes des amendes de la circulation.
Cette observation conduit à un double constat.
D’une part,
ces chiffres suggèrent à tort que les dépenses de sécurité routière sont très
inférieures aux recettes issues du contrôle automatisé. Or les documents budgétaires, et
notamment le document de politique transversale « Sécurité routière », évalue les dépenses de
sécurité routière à 3 841
M€
en AE et 3 784
M€
en CP au PLF 2023.
D’autre part, le CAS ne respecte pas les termes de l’article 21 de la LOLF, qui
prévoit
que les comptes d’affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen
de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.
III -
Une documentation copieuse
mais pas suffisamment lisible
L’insuffisante lisibilité du CAS a conduit à la création, en LFI 2016, d’un document
annexé
au PLF précisant l’utilisation par l’AFITF et par les collectivités territoriales du produit
des recettes qui leur est versé à travers le compte d’affectation sp
éciale. Désormais, le PLF
comprend quatre documents de présentation de la sécurité routière :
-
le document de politique transversale (DPT) sécurité routière ;
-
le rapport au Parlement sur l’usage des crédits par l’AFITF et les collectivités locales
;
-
les documents budgétaires du CAS
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
(PAP, RAP) ;
-
la présentation du programme 207
–
Sécurité et éducation routière
, inclus dans la mission
Sécurité
.
Ces documents, trop nombreux, reposant sur des périmètres et des approches différentes
de la politique de sécurité routière gagneraient à être remplacés par un document unique, traitant
l’ensemble de cette politique.
Ainsi, les projets des établissements de santé en lien avec la sécurité routière financés par
le FMIS sont détaillés dans une annexe du document annexé au projet de loi de finances pour
2024 permettant un suivi précis des 26
M€
de subventions attribuées.
En revanche
, l’usage des crédits de l’AFITF et des collectivités territoriales sur les projets
d’investissements majeurs est beaucoup moins précis et ne permet pas toujours de faire lien
avec des opérations liées à la sécurité routière.
Si des efforts ont été accomplis par la délégation à la sécurité routière (DSR) pour parfaire
l’information sur l’usage des crédits de l’AFITF et des collectivités territoriales
, les données
COUR DES COMPTES
18
demeurent parfois peu détaillées et restent éloignées des demandes de la Cour, car elles ne
permettent pas d’évaluer la part des crédits effectivement alloués à la sécurité routiè
re.
IV -
Des indicateurs de performance sans lien avec les résultats
de la politique de contrôle sanction automatisé
L’éclatement de la politique de sécurité routière dans de multiples programmes et
documents budgétaires rend le suivi des indicateurs de performance difficile voire incohérent.
Les indicateurs du CAS (essentiellement portés par le programme 751
- Structures et
dispositifs de sécurité routière
) ne sont
, à l’exception de l’indicateur 1.1 « Évolution des
vitesses moyennes », pas liés à la performance du contrôle automatisé, mais à la performance
de ses moyens (disponibilité des radars, taux de transformation des messages d’infraction
notamment). Ainsi, ils ne permettent pas de faire le lien entre le nombre de morts sur les routes,
indicateur-clé de la mission
Sécurité
, et l’utilisation des crédits du CAS
, alors que la DSR
considère
que la mise en œuvre du contrôle automatisé portée par le programme 751 est très
directement à l’origine de la modification de certains comportements des conducteurs, et qu’elle
permet une baisse du nombre de tués sur les routes.
La maquette des indicateurs de performance du programme 751 a été modifiée au PLF
2023. L’objectif 2 «
assurer la gestion des droits à conduire et l’information des titulaires de
permis de conduire quant à leur solde de points
» et l’indicateur 2.1 «
nombre total de lettres de
restitution et de retrait de points » ont été
supprimés car il s’agissait davantage d’indicateurs
d’activité que d’indicateurs de performance. Elle n’a pas évolué dans le cadr
e du PLF 2024.
***
Pendant plusieurs années, la Cour a recommandé des évolutions significatives du CAS,
dans son périmètre comme dans son architecture afin d’améliorer sa lisibilité, de permettre de
faire le lien entre recettes issues des radars et dépenses de sécurité routière et de respecter les
règles de la LOLF. Confrontée aux difficultés de mise en œuvre de ces recommandations, la
Cour, dans ses notes d’analyse de l’exécution budgétaire 2020
, 2021 et 2022, a recommandé la
suppression du CAS et la création d’une annexe budgétaire unique décrivant l’ensemble des
recettes et des dépenses affectées à la sécurité routière.
La déléguée interministérielle à la sécurité routière considère que le dispositif remplit
toujours son objectif initial d’être un mécanisme d’affectation pérenne et transparent du produit
des amendes des radars automatiques et ainsi de contribuer à son acceptabilité. Elle estime
qu’une intégration au budget général aurait pour effet de ro
mpre ce lien direct et nuirait à la
visibilité des moyens affectés aux actions. Cette intégration pourrait par conséquent affecter
l’acceptabilité de la politique du contrôle automatisé
et fournir des arguments à ses détracteurs.
La déléguée ajoute que la suppression du CAS aurait également pour premier effet symbolique
de faire peser sur le seul contribuable l’intégralité de l’effort consenti par l’
État pour lutter
contre l’insécurité routière
. Elle souligne que, dans leurs réponses au RPT relatif à la sécurité
routière, le Premier ministre et l’assemblée des départements de France ont rappelé la nécessité
de conserver une parfaite lisibilité de l’affectation des amendes de radar aux dépenses de
sécurité routière,
pour des motifs d’acceptatio
n des dispositifs de contrôle sanction automatisée.
Elle évoque en outre la position du Parlement européen visant à encourager les États membres
à affecter les produits des amendes à des actions liées à la sécurité routière, dans le cadre du
projet de révision de la directive européenne n° 2015-413 facilitant l'échange transfrontalier
UN CAS QUI N’ATTEINT
PLUS SON OBJECTIF
19
d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière,
susceptible d’être
adopté en 2024. Elle précise enfin
que l’intégralité des recettes et des dépenses
sont retracées
dans les documents budgétaires.
La déléguée interministérielle ajoute que, plutôt que la suppression du compte
d’affectation spéciale, elle souhaiterait une simplification du dispositif, qui contribuerait à
l’amélioration de sa lisibilité.
Elle précise que la lettre-plafond du PLF 2024 prévoyait des
échanges au cours de l’été 2023 entre les ministères concernés par le CAS
Contrôle de la
circulation et du stationnement routier
,
afin d’aboutir à une possible évolution du CAS, et que
,
si ces éc
hanges n’ont pas eu lieu, cette simplification du mécanisme du CAS reste néanmoins
envisagée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2025. Elle entend
ainsi proposer, dans ce cadre, à la direction du budget une évolution importante du CAS, après
échange avec les autres départements ministériels impliqués dans sa gestion. Elle précise que
les premiers travaux étudient la possibilité de limiter le CAS aux seules recettes directement
liées à la sécurité routière, c’est
-à-dire aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires
majorées, ce qui représente 970 M€ en 2023, sur les 2 077 M€ de recettes perçues par le CAS
en 2023. Ainsi, 1 107 M€ de recettes feraient l’objet d’une rebudgétisation.
Cette évolution des
recettes du CAS devrai
t s’accompagner de la réduction du champ de ses dépenses en
conséquence.
La direction du budget, qui partage l’analyse de la Cour, réitère sa proposition de
rebudgétiser l
’intégralité
du CAS, mettant en avant, elle aussi, une architecture complexe et un
dispositif peu lisible.
Comme elle l’avait indiqué dans sa réponse à la note d’analyse de
l’exécution budgétaire 2022
, l
a rebudgétisation du CAS pourrait s’opérer en trois temps
:
-
l
’intégration du
programme 754
–
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales
pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
au
sein du budget général de l’
État
sous la forme d’une dotation budgétaire au sein de la
mission Relations avec les collectivités territoriales, ce qui apporterait de la simplicité, de
la lisibilité et de la prévisibilité aux collectivités. Cette réforme pourrait s’accompagner
d’un mécanisme de lissage visant à prémunir les collectivités face aux fluctuation
s de
recettes ;
-
la fusion des programmes 751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière et 753
–
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. Ces
programmes financent des dépenses de même nature qui, dans
l’hypothèse d’une
rebudgétisation totale, devraient être intégralement rattachées au programme 207 - Sécurité
et éducation routières, qui supporte également des dépenses de même nature. Dans le
contexte de l’inscription de l’ensemble des moyens du ministère de l’intérieur au sein de sa
loi d’orientation et de programmation (LOPMI), les programme 751 et 753 intègrent
désormais les plafonds arbitrés transversalement, ce qui relativise davantage encore
l’opportunité d’un recours à un compte d’affectation spéci
ale ;
-
le programme 755 -
Désendettement de l’
État pourrait être remplacé par un versement
direct au budget général, sur le modèle du préciput opéré sur le produit des amendes
forfaitaires majorées (45
M€
) ;
-
enfin,
dans l’hypothèse d’une suppression du CAS par voie de rebudgétisation, la
pertinence de l’affectation d’une fraction des amendes à l’AFITF doit être
réexaminée.
Cette affectation de recettes pourrait être remplacée par une subvention du budget général
de l
’
État
. Cette rebudgétisation pourrait aller de pair avec l’intégration d’une dimension
COUR DES COMPTES
20
environnementale par la cotation des crédits au sein du budget vert de l’Etat et par le
verdissement des crédits portés par le programme 754
12
.
En 2024, la direction du budget réitère sa position favorable à la recommandation de la
Cour de supprimer le CAS et préconise que son intégration dans le budget général de l’État soit
l’occasion de simplifier l’architecture des programmes. Elle ajoute qu’à
défaut d’une
suppression du CAS, elle serait favorable a minima à une réforme de simplification. Elle se
déclare
particulièrement favorable à ce qu’un projet de réforme aboutisse pour le projet de loi
de finances (PLF) pour 2025, sur la base de travaux interservices en 2024.
La di
rection générale des collectivités locales (DGCL) indique qu’elle est indirectement
concernée par la recommandation de la Cour. Elle rappelle que les échanges visant à améliorer
la lisibilité du CAS, tout en préservant un lien direct et clair entre les recettes issues de la lutte
contre la délinquance routière et les investissements de sécurité routière réalisés par les
collectivités, doivent se poursuivr
e. Elle insiste sur le fait qu’une rebudgétisation du CAS ne
pourrait être envisagée que si elle s’accom
pagnait de garanties visant à assurer aux collectivités
territoriales la stabilité et la prévisibilité des montants versés d’une année sur l’autre.
Elle ajoute
qu’elle pourrait en outre être l’occasion de revoir les modalités de répartition du produit des
amendes de police relatives à la sécurité routière entre les différents bénéficiaires (Île-de-France
Mobilités, Région Île-de-France, départements, EPCI à fiscalité propre, communes) et
d’améliorer son effet de levier pour les projets d’investissement des
collectivités dans la sécurité
routière et, plus largement, les mobilités.
La Cour considère que
, compte tenu de l’évolution qu’il a connue, le CAS n’assure plus
la lisibilité recherchée à l’origin
e et ne garantit pas la bonne correspondance entre les recettes
issues des contrôles automatisés et les dépenses de sécurité routière. Elle réitère donc sa
demande de suppression du CAS et de
création d’une annexe budgétaire unique décrivant
l’ensemble des recettes et des dépenses affectées à la sécurité routière
.
Elle souligne qu’
une démarche alternative de simplification du CAS devrait remplir les
conditions
qu’avait
énoncées la Cour dans
ses notes d’analyse de l’exécution budgétaire 20
16,
2017 et 2018. Il conviendrait notamment de supprimer le partage formel du CAS en deux
sections, qui a perdu son sens, et de poursuivre la réduction du nombre de ses programmes,
source de complexité sans justification,
par la suppression ou l’intégration dans le programme
751 du programme 753, qui n’a plus de raison d’être, et la suppression du programme 755
, dont
l’action unique
, qui consiste à reverser au budget général le solde de la section 2,
contrevient
au principe de spécialité fixé par l’article 21
de la loi organique relative aux lois de finances
selon lequel «
les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une
loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui
sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées
. »
12
La cotation environnementale des crédits des programmes 751 et 754 est intervenue dans le « budget vert »
annexé au PLF 2024 (cf. infra).
UN CAS QUI N’ATTEINT
PLUS SON OBJECTIF
21
__________________ RECOMMANDATION UNIQUE ____________________________
La Cour réitère la recommandation suivante :
S
upprimer le CAS et présenter dans une annexe budgétaire unique, l’ensemble des
dépenses de sécurité routière et les recettes issues des amendes de circulation (DB, SG MIOM,
DSR).
Chapitre II
Analyse de l’ex
écution budgétaire
Compte tenu de la complexité du CAS, auquel seule une partie des recettes des amendes
issues des contrôles de
la circulation et du stationnement routiers est affectée, l’analyse de la
programmation budgétaire diffère selon que l’on considère les recettes ou les dépenses. Lorsque
l’on examine les recettes, une analyse de l’ensemble des recettes des amendes s’impose
, y
compris avant attribution au CAS. L’analyse des dépenses, en revanche, ne concerne que le
CAS lui-même.
I -
En programmation, une hausse de 8 % des recettes des
amendes, une augmentation de 7 % de celles du CAS
La LFI 2023 a prévu un montant total
de l’ensemble
des recettes des amendes de
1 931
M€
, soit une augmentation de 8 % par rapport à la LFI 2022 (1
784 M€)
. Cette
augmentation est comparable avec celle des crédits devant être reversés au CAS, estimés à 1
641
M€
, soit + 7 %.
Cette augmentation
s’explique par la
hausse de 5,7 % des prévisions de recettes issues
des amendes forfaitaires radars non majorées, dont une part importante vient abonder l’AFITF
,
qui voit son versement passer de 178
M€
en LFI 2022 à 219
M€
en LFI 2023, soit + 23 %.
Si,
s’agissant des recettes des amendes forfaitaires radars non majorées,
le FMIS et les
deux sections du CAS perçoivent un montant fixe reconduit chaque année en loi de finances,
ce n’est pas le cas de l’AFITF, dernier affectataire des recettes,
dont le versement subit les
évolutions à la hausse comme à la baisse des prévisions du produit des amendes forfaitaires issu
du contrôle automatisé. Ce versement est le résultat mécanique du solde des trois premiers
versements et ne correspond pas à une expression de b
esoins de l’AFITF.
L’augmentation du montant des recettes des amendes forfaitaires hors radars et amendes
forfaitaires majorées est estimée à près de 10 % en LFI 2023 par rapport à 2022
. C’est donc le
solde versé à la deuxième section du CAS, après versement du préciput
de 45 M € au budget
général, estimé à 1 131
M €
, qui profite de cette hausse.
A -
Des hypothèses de prévisions en hausse de 5,7 %
pour les recettes issues des amendes forfaitaires non majorées
Les hypothèses de prévision de recettes sont réalisées par la délégation à la sécurité
routière (DSR) sur la base d’éléments concrets et chiffrés.
COUR DES COMPTES
24
À la suite des fortes baisses des recettes 2020 et 2021 liées aux confinements pendant la
crise sanitaire, les prévisions pour 2022, en baisse de près de 12 % par rapport à 2021 et proches
du niveau de 2020, avaient sous-
estimé de 90 M€ les recettes réellement encaissées
.
Le tableau n°1 retrace les éléments qui concourent aux hypothèses de prévision de recettes
forfaitaires radars entre 2020 et 2023.
Tableau n° 1 :
hypothèses de recettes des amendes forfaitaires radars
2020-2023
2020
2021
2022
2023
Nombre d'équipements de contrôles
(cible)
13
4400
4700
4700
4700
Taux de disponibilité des équipements
93%
93 %
93 %
93%
Nombre de messages d’infractions (MIF)
en millions
24,3
26,74
24,72
24,41
Taux de transformation des MIF en avis de
contravention (ACO)
62%
66 %
70 %
68,2%
Nombre d'ACO en millions
15,08
17,52
16,9
16,6
Taux de paiement ACO immatriculations
françaises
79%
77 %
73 %
77%
Taux de paiement ACO immatriculations
étrangères
65%
65 %
73 %
77%
Recettes prévues en LFI en
M€
729
809
714
755
Évolution par rapport à l’année
précédente
+11%
- 12 %
+5,7%
Source
: Cour des comptes d’après données de la Délégation à la sécurité routière
Ces prévisions n’ont en principe que peu d’effet sur le CAS, puisque, selon la loi, c’est
l’ATITF qui sert de variable d’ajustement.
En 2022, pourtant, la loi de finances rectificative
14
avait revu à la baisse les crédits du programme 751,
du fait d’un moindre besoin de l’ANTAI
,
et abondé à hauteur de 7
M€
les recettes affectées à l’AFITF.
En revanche, en 2023, les
ajustements des prévisions
intervenus en loi de finances de fin de gestion (+ 9M€)
n’ont eu
aucun effet sur le CAS.
B -
Une augmentation de 10 % des recettes
pour les autres amendes
Les recettes des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées font
l’objet, selon la direction du budget, de prévisions fondées sur les recettes encaissées au titre de
l’année n
-1. En raison de la crise sanitaire, les années 2020 et 2021 avaient conduit à revoir les
13
Les hypothèses se fondent sur l’objectif du nombre de radars à atteindre et non sur le parc de radars en circulation
(4 530 appareils en 2022 et 4 661 en 2022).
14
Loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1
er
décembre 2022
–
article 4
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
25
recettes à la baisse par rapport aux prévisions. Pour 2022, une baisse de 7 % à 1070
M€
était
anticipée par rapport à la LFI 2021.
En 2023, la LFI prévoit des recettes
d’un montant de 1
176 M€,
en hausse de 10 % par
rapport à la LFI 2022.
Tableau n° 2 :
recettes votées en LFI autres que les amendes forfaitaires radars entre
2020 et 2023
2020
2021
2022
2023
Total en
M€
1108
1151
1070
1176
Evolution
par rapport à l’année
précédente
+4%
-7 %
+ 10%
Source : Cour des comptes
Ces prévisions ne sont pas le reflet de l’exécution au cours de l’année, puisque sur le
programme 754
–
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de
la circulation routière
, ce sont
les recettes de l’année n
-
1 et des répartitions antérieures qui sont consommées (à l’exception
des 64
M€
délégués aux départements).
II -
La gestion des crédits et sa régularité
A -
Des estimations de recettes à préciser
Les recettes prévues en LFI 2023
s’élevaient à 1
931
M€
, dont 755
M€
pour les amendes
forfaitaires radar non majorées et 1 176
M€
pour les amendes forfaitaires hors radars et les
amendes forfaitaires majorées.
Comme en 2022, le montant exécuté des recettes est supérieur de 7,5 % aux prévisions
(1
931 M€ en prévision, 2
076 M€ exécutés)
. Cette hausse a été répercutée sur le CAS dont les
recettes sont supérieures de 9 % aux recettes attendues.
1 -
Une baisse de 1 % des recettes des amendes forfaitaires radars
non majorées par rapport à la LFI
En 2023, l
e produit des amendes forfaitaires radars non majorées s’est élevé à
747
M€
,
pour une estimation de 755
M€
en LFI, soit une baisse de 1 %, comparable à celle de 2022.
Cette réduction des recettes de 8
M€
a eu des conséquences sur
le solde versé à l’AFI
TF
hors CAS, réduisant
sa dotation initialement prévue de 219 M€ à 211 M€
, alors même que la
loi de finances de fin de gestion lui accordait 228 M€
.
Les hypothèses
conduisant à l’évaluation des prévisions de recettes sont difficiles à établir
au regard des facteurs internes mais également externes, parfois non prévisibles, pesant sur leurs
réalisations.
Les prévisions de recettes reposaient sur l’hypothèse d’
un taux de disponibilité de des
équipements de contrôle de 93 % en 2023 comme en 2022. Or le taux de disponibilité des
COUR DES COMPTES
26
équipements de contrôle automatisé de
s vitesses s’est établi à 90,59
% en moyenne en 2023. Le
mois de juin 2023 a connu un taux de disponibilité mensuel légèrement inférieur à 90 %
(89,93 %),
à la suite d’une courte hausse du vandalisme observée durant la période des
discussions relatives à la réforme des retraites.
Le
taux de transformation des messages d’infraction
(MIF) en avis de contravention
(ACO), de 68,2 % en 2023, est inférieur à celui de 2022 de 0,3 point
(soit 16,6 millions d’avis
de contravention en 2023 contre 16,9 millions en 2022).
2 -
Une hausse de 13 % des recettes des amendes forfaitaires hors radars
et des amendes forfaitaires majorées par rapport à la LFI
En 2023, le produit des amendes forfaitaires hors radars et amendes
majorées s’est élevé
à 1
329 M€
, pour une estimation initiale de 1
176 M€
, soit une augmentation de 13 %,
comparable à celle de 2022.
Les prévisions de recettes ont été revues à la hausse en loi de fin de gestion portant le
montant des recettes de 1 176
M€
(prévision LFI) à 1 339
M€
. Au 31 décembre 2023, le produit
des amendes majorées et autres amendes s’est finalement établi à 1
329
M€
.
Le taux de paiement par
famille d’infractions varie fortement
15
. Ainsi, pour les amendes
Pve liées au périmètre routier, en hausse de 4
%, le taux de paiement s’élève à 53,
6 %, stable
par rapport à 2022. Les infractions de la famille du périmètre non routier baissent de 28,7 %,
en raison de la fin des amendes Covid depuis le 30 juillet 2022. Le taux de paiement atteint
seulement 29,2 % pour les amendes liées au périmètre non routier, en hausse de 1,3 point par
rapport à 2022.
B -
Des ajustements en loi de finances de fin de gestion
La loi de finances de fin de gestion du 30 novembre 2023 a eu pour effet
d’augmenter
le
montant des amendes forfaitaires radars majorées à 764
M€
(+ 9 M€)
, sans modifier
l’
affectation initiale des recettes aux programmes de la section 1 (P 751) et de la section 2 du
CAS (P 754 et P 755). Le solde versé à
l’AFITF
a été revu à la hausse.
La loi de finances de fin de gestion pour 2023 augmente également de 164
M€
le produit
des recettes des amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires
majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction
automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation.
Cette augmentation conduit à abonder de 87
M€
le programme 754 et de 77
M€
le
programme 755.
Les difficultés à évaluer avec précision les recettes du CAS ont également conduit à
revoir, entre la LFG et la fin de gestion, le niveau des recettes. Ainsi, le programme 755, dont
la prévision était passée de 519
M€
à 596
M€
après la LFG
, voit son niveau d’exécution limité
à 591
M€, à la suite d’une baisse de 1
0
M€
des recettes effectives des amendes forfaitaires hors
radars et amendes forfaitaires majorées. Pour la même raison, le programme 754 est affecté par
une baisse de 5 M€ de son montant exécuté pour 2023 par rapport à la LFG.
15
Pour ces familles d’infractions, les données de la période de référence vont de juillet 202
2 à juin 2023.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
27
C -
La mise en œuvre du mécanisme de compensation
La loi MAPTAM a prévu un système de compensation des pertes de recettes liées à
l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant
16
.
En 2023
, le mode de compensation d’Ile
-de France-Mobilité (IDFM) et de la région Ile-
de-
France (RIF) a été une nouvelle fois mis en œuvre pour
50 communes concernées par des
prélèvements sur fiscalité pour un montant de 41,6
M€
(contre 70 communes et 2 départements
pour 55,5
M€
en 2022).
D -
Des reports de crédits
Les reports de crédits ne concernent que les programmes 751
–
Structures et dispositifs
de sécurité routière
et 754
–
Contribution à
l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
.
Le programme 751 bénéficie du report de 29
M€
de CP (arrêté du 23 février 2023) de
2022 sur 2023. Les CP reportés sont destinés à couvrir le règlement des factures des marchés
de déploiement et de maintenance des dispositifs du contrôle automatisé (prestations de
déploiement et maintenance des radars tourelles, fourniture et maintenance d’équipements
déplaçables autonomes, notamment).
Les AE et CP non consommés en 2023, à hauteur
respectivement de 0,19 M€ (crédits non
AENE) et 3,15
M€
,
font l’objet d’une demande de report sur 202
4.
La particularité du programme 754 réside dans le fait que le produit des amendes est versé
selon des échéances qui ne correspondent pas au calendrier budgétaire. Les reports de 2022 sur
2023 portent sur des crédits non consommés au titre des exercices 2021 et 2022, pour un
montant de 441
M€
en AE et CP (arrêté du 23 février 2023).
Le montant des crédits reportés de 2023 sur 2024
s’élève à
537
M€
17
en AE et CP en
hausse par rapport à 2022
en raison de l’augmentation du produit des amendes 202
3 par rapport
à 2022.
16
Ce mode de compensation est prévu par l’article 45 de la loi de finances pour 2016 qui organise à l’intérieur du
CAS un prélèvement sur le produit des amendes radars.
17
Ce montant est celui figurant dans Chorus. Le montant effectivement reporté s’élève à 521 M€ pour les raisons
exposées page 38.
COUR DES COMPTES
28
Graphique n° 3 :
de
la LFI à l’exécution
(
CP, en
M€
)
Source : Cour des comptes
III -
Analyse de l’évolution
de la dépense
et de ses composantes
Comme en 2022, année où elles avaient augmenté de 24 % (1
526 M€),
les dépenses du
CAS sont en hausse de 13 % en 2023 et atteignent 1
729 M€
. Sur la période 2018-2021, les
dépenses du CAS avaient baissé de 16 %.
L’augm
entation des dépenses des programmes 754 (+ 16 %) et 755 (+ 13 %), qui
représentent 77 % des dépenses du CAS en 2023, sont le facteur principal de cette évolution.
Les dépenses du programme 755
n’ont aucun lien avec la sécurité routière et contribuent
au désendettement de l’État. Le montant exécuté chaque année dépend du niveau des recettes
et peut faire l’objet d’un abondement ou d’une annulation en loi de finances
de fin de gestion.
En 2023, la LFG abonde le programme 755 de 85
M€
à 695
M€
. Le montant des dépenses est
ensuite actualisé au regard des recettes réelles et s’élève à
691
M€
en 2023.
Les dépenses du programme 754 avaient atteint un niveau historiquement bas en 2021 en
raison de la chute du produit des amendes encaissé en 2020. La reprise observée depuis 2022
augmente mécaniquement les dépenses en 2023,
qui s’élèvent à
646,3
M€
.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
29
Tableau n° 3 :
évolution des dépenses du CAS par programme 2019-2023 (CP en
M€
)
CAS
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution
2022-2023
P751
294,1
301,6
334,0
332,8
366
10 %
P753
26,2
26,2
26,2
26,2
26,2
0,0 %
P754
571,4
655,8
413,7
555,7
646,3
16,3 %
P755
495,3
342,7
459,0
611,7
690,8
13 %
Total
1387,1
1326,3
1232,9
1526,4
1729,3
13,3 %
Source : Cour des comptes
–
Direction du budget
IV -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
A -
Soldes budgétaires et cumulés
Tableau n° 4 :
soldes budgétaires et comptables du CAS 2017-2022
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Total recettes du CAS
1528
1463
1347
1144
1364
1625
1794
Total dépenses du CAS
1362
1466
1387
1326
1233
1526
1729
Solde budgétaire
166
- 4
- 40
- 182
131
99
65
Solde comptable
1043
1039
999
817
948
1047
1112
Source : direction du budget
Le solde budgétaire est redevenu positif en 2021. En 2023, il diminue en raison de la forte
hausse des dépenses.
Le solde comptable demeure à un niveau très élevé,
à plus d’un milliard d’euros
, compte
tenu de l’écart
encore important entre recettes et dépenses en 2022 et 2023.
B -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
1 -
Des facteurs externes
susceptibles d’
affecter fortement le niveau des recettes
Les années 2018 à 2021 ont eu un caractère exceptionnel au regard des crises qui ont
touché la France : gilets jaunes puis Covid-19. En hausse continue depuis 2021, les recettes des
amendes
dont le montant s’établit en 2023
à 2
076 M€ ont dépassé
le montant de 2017
(1 978
M€
).
Pour autant, des facteurs liés au changement climatique et aux politiques associées
pourraient amener
à restreindre l’usage des véhicules routiers sans que des études d’impact sur
les recettes du CAS soient menées.
COUR DES COMPTES
30
2 -
Une gestion complexe du P 754 et des reports de crédits élevés
et très aléatoires
Les reports de crédits du programme 754 s’élèvent à
441
M€
en AE et CP en 2023, contre
350 M€ en 2022 et
185
M€
en 2021. Le montant total des reports de crédits demandés pour
2024 s’élève à 521 M€.
Les crédits prévisionnels inscrits en LFI de l’année n proviennent des reports de crédits
non utilisés l’année précédente ainsi que d’une estimation des produits des amendes à recouvrer.
Le niveau très variable de ces reports est lié au mode de gestion du programme 754. À
l’exception des 64
M€
correspondant chaque année à la part départementale et provenant des
crédits ouverts en année n, les crédits à destination des communes sont issus des recettes de
l’année n
-1 des infractions constatées en n-2. Des crédits proviennent également des répartitions
des années antérieures. Ainsi, en 2022, ont été reportés des crédits des répartitions des années
2015 à 2020. En 2023, seuls des crédits 2021 et 2022 ont été reportés
, l’intégralité des reports
2015-2020 ayant été exécutés.
V -
Un impact environnemental évalué trop favorablement
Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat,
dit « budget vert », annexé
au projet de loi de finances pour 2023, classe les dépenses du CAS comme favorables à 84 %.
Les dépenses en faveur de la modernisation des dispositifs de contrôle de la circulation
routière, financées par le programme 751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière
sont
cotées favorables sur les axes « atténuation climat » et « pollutions ». En effet, le contrôle
automatisé,
en ce qu’il contribue au respect de la
limitation de la vitesse des véhicules en
circulation, a
un effet positif sur les émissions de gaz à effet de serre et l’émission des pollutions.
Pour autant, l’ampleur de cet impact reste difficile à estimer
en raison de l’absence d’estimation
du kilométrage total pour lequel les dispositifs de contrôle entrainent une diminution des
vitesses
et de l’absence d’étude détaillée
de l’impact des variations ponctuelles de vitesse sur
les émissions.
La totalité de celles du programme 754
(656 M€)
,
c’est
-à-dire les versements aux
collectivités territoriales
en faveur de l’amélioration des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routières, sont cotées favorables sur les axes « atténuation du climat » et
« pollutions ». Pour autant, le responsable
du programme n’a qu’une connaissance très partielle
des projets financés par les collectivités territoriales, dont certains peuvent par exemple
concerner des travaux de voirie
défavorables à l’environnement
. La cotation favorable de
l’ensemble des dépenses
du programme 754 ne paraît donc pas justifiée.
Les autres dépenses du CAS sont cotées neutres ou ne sont pas cotées.
Chapitre III
Points d’attention par programme
Compte tenu de la particularité des programme 753 et 755, seuls les programmes 751 et
754 sont présentés.
I -
Programme n° 751
–
Structures et dispositifs
de sécurité routière
Le programme 751 est composé de 4 actions :
-
01
–
Dispositifs de contrôle ;
-
02
–
Centre national de traitement ;
-
03
–
Soutien au programme ;
-
04
–
Système
d’information
« Éducation routière et permis de conduire ».
Le programme 751 est plafonn
é à 340 M€
par l’article 49 de la loi de finances pour 2006
(ainsi que par la LOPMI)
, ce qui conduit, compte tenu de l’augmentation de ses besoins, à faire
passer en LFI certaines dépenses vers le programme 207 -
Sécurité et éducation routières
.
Les dépenses du programme 751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière
ont été
affectées par un mouvement réglementaire de report
18
de 29,17
M€
de CP. Ces reports étaient
destinés à couvrir le règlement des factures des marchés de déploiement et de maintenance des
dispositifs du contrôle automatisé.
L’action 1
-
Dispositif de contrôle
, dont l’objet est de maintenir et de moderniser le parc
d’équipements de contrôle,
porte 59 % des crédits totaux du programme. La construction
budgétaire en AE=CP ne se justifie pas au regard des marchés pluriannuels portés par cette
action et des délais entre commandes et livraisons qui occasionnent chaque année des écarts
significatifs entre engagements juridiques et crédits de paiement.
18
Arrêté du 23 février 2023.
COUR DES COMPTES
32
Tableau n° 5 :
LFI / Consommation (2023)
LFI
Consommation
AE
CP
AE
CP
Action 1
199,95
199,95
185,77
210,56
Action 2
89,81
89,81
89,81
89,81
Action 3
6,09
6,09
6,55
8,06
Action 4
44,10
44,10
57,63
57,54
Total
339,95
339,95
339,76
365,97
Source : Cour des comptes
Tableau n° 6 :
évolution des dépenses du programme 751 (2021-2023)
2021
2022
2023
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Action 1
201,6
194,5
183,8
186,6
185,77
210,56
Action 2
73,6
73,6
82,8
82,8
89,81
89,81
Action 3
17,4
16,7
10,4
14,6
6,55
8,06
Action 4
54,7
49,2
49,7
48,7
57,63
57,54
Total
347,4
334,0
326,6
332,8
339,76
365,97
Source : délégation à la sécurité routière
A -
Des dépenses en
hausse du fait de l’
augmentation du nombre de
radars
Les dépenses de l’action 1
-
Dispositifs de contrôle
sont consacrées au déploiement, à la
maintenance et au pilotage des équipements de contrôle.
L’accroissement du nombre de radars s’est élevé à 131 en 2023 (contre
108 en 2022
contre 198 en 2021).
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
33
Tableau n° 7 :
nombre de radars par type et évolution 2022-2023
Types de radars
2022
2023
Évolution
Radars fixes
844
724
-120
Radars tourelles
1193
1333
140
Radars discriminants
469
500
31
Radars mobiles
501
501
0
Voitures radars
498
487
-11
Radars "feux rouges"
534
527
-7
Radars "passage à niveaux"
71
71
0
Radars "vitesse moyenne"
80
74
-6
Radars chantiers
340
444
104
Total
4530
4661
131
Radars pédagogiques
895
895
0
Source : délégation à la sécurité routière
Le parc atteint 4 661 appareils fin 2023, contre 4 530 en 2022.
Il s’agit du volume de
radars automatiques déployé le plus important depuis la création du contrôle automatisé. La
composition du parc évolue parallèlement vers toujours davantage de radars déplaçables ou
mobiles. Il a ainsi été décidé à l’automne 2023 de
poursuivre le déploiement des nouveaux
radars « urbains » et le prolongement ou le
renouvellement des marchés d’externalisation de la
conduite des véhicules équipés de radars. Les trois marchés régionaux de Bretagne, Centre-Val
de Loire et Pays de Loire, qui arrivaient à échéance, ont ainsi été prolongés.
Cette évolution va conduire la DSR à faire évoluer sa méthode de comptage du nombre
de radars pour prendre en compte le fait que les radars déplaçables ou mobiles ne sont pas en
service en permanence et connaissent systématiquement des périodes de repos entre deux
vacations. Ainsi les 4 661 appareils
du parc actuel correspondent à l’équivalent de
3798 radars
en activité permanente.
COUR DES COMPTES
34
Tableau n° 8 :
c
oûts moyens de maintenance par type de radars en €
(2022-2023)
Types radars
2022
2023
Ecart
Radars fixes
5 137,1 €
5 642,7 €
9,84 %
Radars tourelles
5649,8 €
5 950,1 €
5,32 %
Radars discriminants
10
717,8 €
10
659,0 €
-0,55 %
Radars mobiles
2
143,2 €
2
459,0 €
14,74 %
Voitures radars
41
325,2 €
40 242,4 €
-2,62 %
Radars "feux rouges"
7
072,2 €
6 332,3 €
-10,46 %
Radars "passage à niveaux"
3
127,8 €
3 216,5 €
2,84 %
Radars "vitesse moyenne"
17
761,2 €
18 122,6 €
2,03 %
Radars chantiers
7
932,9 €
8 236,7 €
3,83 %
Radars pédagogiques
512,7 €
624,5 €
21,81 %
Source : délégation à la sécurité routière
Les coûts de maintenance (hors vandalisme) sont évalués par la Cour à 47
M€
19
pour
l’année 202
3 contre 46
M€
en 2022
(mais 35 M€ en 2021)
. Le maintien de ce niveau élevé tient
en partie à
l’augmentation du nombre de radars, et notamment de ceux dont les coûts de
maintenance sont parmi les plus onéreux (+140 radars tourelles, +31 radars discriminants). La
baisse du nombre de voitures radars (-11), dont les coûts de maintenance sont de loin les plus
élevés, permet toutefois de contenir la hausse des dépenses de maintenance.
De manière plus structurelle, plusieurs évolutions affectent et vont affecter les coûts de
maintenance et le taux de renouvellement des radars. La généralisation de la mesure
d’externalisation de la conduite des voitures radars augmente
de facto
les coûts de maintenance.
La plus forte utilisation des voitures radars à conduite externalisée, comparée à l’utilisation des
voitures radars conduites par les forces de l’ordre, mobilisées sur d’autres missions de sécurité
routière, oblige à renouveler plus fréquemment les matériels de contrôle et les véhicules
porteurs. Par ailleurs, la DSR observe, à travers le renouvellement de marchés de maintenance,
que les candidats ont augmenté leurs tarifs pour tenir compte des pénuries de certaines pièces
détachées comme les semi-
conducteurs, de l’inflation et de l’augmentation du carburant.
En
outre,
l’obsolescence de la partie la plus ancienne du parc des radars (les radars fixes
classiques),
conjuguée à l’obsolescence croissante de certains types de radars (radars feux
rouges, radars vitesse moyenne) et à celle à venir des premiers radars chantiers déployés en
2015 entraine des coûts de maintenance supplémentaires, déjà observés en 2022 et 2023.
Le coût de réparation des actes de vandalisme a globalement augmenté de 3,2
M€
en 2023
(19,6 M€ contre 16,4 M€ en
2022). Pour remédier à ces actes, la décision a été prise en 2019
de demander au fournisseur des radars tourelles de renforcer les mâts de ces radars, ce qui limite
ainsi le nombre de destructions de radars tourelles. Néanmoins, les radars chantiers et les radars
19
Évaluation fondée sur le nombre de radars de chaque type (tableau 7) multiplié par le coût moyen unitaire pour
chaque type (tableau 8) hors vandalisme.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
35
tourelles demeuren
t les cibles privilégiées des auteurs d’acte de vandalisme. La vague de
vandalisme observée au printemps 2023 a confirmé cette tendance.
B -
Une dotation à l’ANTAI
conforme à la prévision de la LFI
Les dépenses de l’action 2
-
Centre national de traitement
por
tent l’ensemble des crédits
consacrés au traitement des messages d’infractions constatés par un dispositif de contrôle
automatisé et à leur transformation en contraventions. Ces crédits sont versés à l’Agence
nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
La prévision 2023 était
au même niveau (90 M€) que celle de
l’année précédente
. Elle a
été exécutée à ce niveau. À la différence des années précédentes, il n’y a pas eu de réduction de
cette subvention en LFG.
C -
Des dépenses de communication va
riables d’ajustement
des dépenses du programme
Les dépenses de l’action 3
-
Soutien au programme
couvrent les dépenses de
fonctionnement et d’intervention liées aux études, à la communication et au fonctionnement
courant de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes.
Traditionnellement, les dépenses de communication sont partagées avec le programme
207, mais se fondent sur des natures de dépenses différentes. Le programme 751
–
Structures et
dispositifs de sécurité routière
finance les campagnes de communication nationales sur les
dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des motocyclistes et automobilistes. Le
plafonnement du programme 751 par l’article 49 de la loi de finances pour 2006
(ainsi que par
la LOPMI)
et l’augmentation de ses besoins par ailleurs condui
sent à un transfert année après
année en LFI
d’une part de plus en plus importante des dépenses de communication vers le
programme 207 -
Sécurité et éducation routières.
Ainsi, en LFI 2023, les dépenses de
communication ont été
presqu’
intégralement portées par le programme 207, le programme 751
ne disposant plus que d
’une
enveloppe
de communication de 0,89 M€.
La direction du budget
souligne que le financement des dépenses de communication par un programme unique
permettrait de gagner en lisibilité.
D -
Des dépenses de modernisation des systèmes d’information
systématiquement sous-budgétisées
L’action 4
-
Fichier national du permis de conduire
couvre les dépenses liées à la mise
en œuvre du programme de modernisation du système d’information de l’éducation routière et
du permis de conduire (Si-ERPC) validé par la direction interministérielle du numérique
(DINUM) en septembre 2019
, ainsi que l’en
voi des lettres de retrait et restitution de points.
En 2023, les évolutions du Si-ERPC ont consisté à titre principal en la bascule sur la
nouvelle application de gestion des droits à conduire le 17 novembre 2023. De plus, le
déploiement de « RDV Permis » a été achevé et le nouvel outil « MesPointsPermis » a été
ouvert au grand public. Le décommissionnement de l’ancien système d’information
« FNPC »
est intervenu le 20 décembre 2023.
COUR DES COMPTES
36
Par ailleurs, 12,6 millions de lettres de retrait de points et 10,14 millions de lettres de
restitution de points ont été adressées en 2023, soit un total de 22,77 millions de lettres. Ce total
est en hausse de 1,2 million par rapport à 2022 et de 2,67 millions par rapport à 2021.
Déjà sous-budgétisées en 2020, 2021 et 2022, les dépenses de
l’action 4
sont encore une
fois supérieures à la LFI, de 30 % en 2023. Comme les années précédentes,
l’action
bénéficie
de redéploiements de crédits des autres actions du programme. En réponse à la Cour, la direction
du budget indique qu’elle se montrera d’autant plus vigilante
sur ce point dans le cadre du PLF
2025 que la transformation numérique est une priorité de la LOPMI.
E -
Des marchés pluriannuels d’équipements qui maintiennent le
s restes
à payer à un niveau élevé
Les restes
à payer au terme de l’exercice 202
3
s’élève
nt à 164,25
M€
, en baisse de 27
M€
(soit - 14 %) par rapport à 2022.
Il s’agit essentiellement de restes à payer sur l’action 1
-
Dispositifs de contrôle
, qui
concernent des marchés pluriannuels de fournitures d’équipements radars
ainsi que des
paiements de travaux de déploiement et de maintenance qui interviennent parfois au cours des
années qui suivent les commandes.
II -
Programme n° 754
–
Contribution à l’é
quipement des
collectivités territoriales pour l’amélioration
des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routières
Le programme 754 reçoit des crédits issus à la fois des recettes des amendes forfaitaires
non majorées et des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées, selon les
modalités fixées par la loi.
Ces crédits sont ensuite attribués aux communes et aux groupements de communes, selon
le nombre d’amendes dressées sur le territoire de chaque collectivité au cours de l’année n
-2,
et aux départements et métropoles en fonction de la longueur de la voirie, en application de
l’article 49 de la loi de finances pour 2016
20
.
Plusieurs répartitions de crédits sont mises en œuvre au cours d’un même exercice
:
-
au printemps
de l’année n pour les crédits revenant aux communes et groupements de
communes au titre des recettes de l’année n
-1 ;
-
en novembre de l’année n pour les crédits attribués aux départements correspondant aux
recettes de l’année n (64
M€
fixés par l’article 47
de la loi de finances initiale pour 2013).
L’exécution en 202
3
s’élève à 646 M€
21
(dont 64
M€
au bénéfice des départements),
contre 556
M€ en 2022
. Du fait des modalités de gestion du programme, les reports de 2022
20
La loi de finances du 30 déce
mbre 2015 prévoit une dotation d’au moins la moyenne des trois dernières années
pour les départements et d’une distribution spécifique à l’Ile
-de-
France (50 % pour le syndicat des transports d’Ile
-
de-France, 25 % pour la région Ile-de-France et 25 % aux co
mmunes d’Ile
-de-France).
21
Dans Chorus.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
37
sur 2023 se sont élevés à 441 M€ d’AE et
de CP (crédits non consommés au titre des exercices
2021 et 2022). Compte tenu de la hausse des recettes encaissées et prévues des amendes de
police constatée en 2023, la LFG a augmenté le montant de recettes ouvert sur le programme
754 de 87 M
€ en AE et e
n CP.
Tableau n° 9 :
dépenses 2023 du programme 754
AE
CP
Dépenses au titre de la répartition 2021
3 672 851
€
3 672 851
€
Dépenses au titre de la répartition 2022
579 865 549
€
579 608 202
€
Dépenses au titre de la répartition 2023*
63 241 439
€
63 101 406
€
Total exécution dans Chorus
646 779
839 €
646 382
459 €
Crédits restitués et réutilisés en 2023
3 718 254
€
3 718 254 €
Total exécution réelle
650 498
093 €
650 100
713 €
*consommation des amendes radars 2023
Source : direction générale des collectivités locales (DGCL)
La différence entre la restitution Chorus et la consommation réelle des crédits en AE
s’explique par :
-
des restitutions de crédits en AE=CP en 2023 par des communes de moins de 10 000
habitants,
qui ont annulé les travaux qu’el
les prévoyaient de financer, à hauteur de 114 872
€. Ces crédits restitués ont été réutilisés par les conseils départementaux pour financer les
projets d’autres communes de moins de 10 000 habitants à hauteur de 94 056 €
;
-
une restitution de crédits en AE=CP en 2023 par un EPCI non éligible (la communauté de
communes Cannes Pays de Lérins dans les Alpes-
Maritimes) à hauteur de 3 697 761 €,
réengagés au bénéfice de ses communes membres à hauteur de 3 624 198 €.
Au 31 décembre 2023, les crédits non consommés dus aux collectivités territoriales du
programme 754 s’élèvent à
537
M€
en AE et 5
38 M€ en
CP, correspondant aux éléments
suivants :
COUR DES COMPTES
38
Tableau n° 10 :
crédits non consommés et dus aux collectivités territoriales du
programme 754
AE
CP
Crédits dus au titre de la répartition 2021
486 566
€
486 566
€
Crédits dus au titre de la répartition 2022
8 113
627 €
8 370 97
3 €
Crédits dus au titre de la répartition 2022
–
solde
de la réserve pour rectification
800 000
€
800 000
€
Crédits reversés en 2023 non utilisés en 2023
758 561
€
898 594
€
Crédits au titre de la répartition 2023 (LFI 2023
+reports 2023+ LFG 2023
–
consommation des
amendes radars 2023- consommation au titre des
répartitions antérieures non couvertes)
527 331 398
€
527 331 398 €
Total
537 490
152 €
537 887
531 €
Source : direction générale des collectivités locales (DGCL)
Ces montants comprennent néanmoins 16 424 184 € de recettes 2022 prévues
, mais
finalement non constatées, et qui n’ont pas fait l’objet d’une annulation en 2023 en LF
G ou en
loi de règlement. La demande de reports a donc été minorée de ce montant. Le montant des
crédits demandés en report sur 2024 s’élève ainsi à 521 065 968 € en AE et 521 463
348
€ en
CP. Il est cette année encore en hausse (440,8
M€
demandés en 2022) en raison de
l
’
augmentation des recettes affectées au programme au titre de la répartition 2023.
III -
L’ANTAI
L’
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un opérateur
essentiel pour la réalisation des missions du CAS, puisque c’est
elle qui organise la chaine de
traitement automatisé des contrôles routiers et des Pve, ce qui explique qu’elle porte la plupart
des indicateurs de performance du CAS.
Le budget de l’ANTAI est essentiellement abondé par deux programmes du CAS
: le
programme 751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière
à hauteur de 90
M€
en CP en
LFI 2023 et, dans une moindre mesure, le programme 753
–
Contrôle et modernisation de la
politique de la circulation et du stationnement routiers
(26
M€
en LFI 2023).
Placée sous la tutelle de la délégation à la sécurité routière (DSR), l
’ANTAI est engagée
dans un chantier de modernisation et de sécurisation de la chaîne de traitement des infractions,
afin de répondre aux nouveaux besoins des pouvoirs publics. En effet, les a
ctivités de l’ANTAI
se sont diversifiées et élargies à un périmètre hors routier. Depuis la mise en
œuvre de la
décentralisation du stationnement payant en 2018
22
, l’
agence traite les forfaits de post-
stationnement (FPS). Depuis
2018, l’ANTAI a également pour mission de traiter les
amendes
22
Loi n° 2014-
58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
39
forfaitaires délictuelles (AFD) pour trois délits routiers
23
(conduite sans assurance, conduite
sans permis ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule) et,
progressivement depuis 2019, sept autres délits non routiers
24
. En 2023 l’ANTAI traite dans ses
chaînes trois AFD en expérimentation dont deux nouvelles. Enfin la LOPMI forfaitise 85 délits
dont quatre devront être déployés au premier semestre 2024.
A -
L’exercice
de la tutel
le de l’agence
La délégation à la sécurité routière a exercé, comme les années précédentes, une tutelle
rigoureuse de l’agence. Quatre réunions du conseil d’administration se sont tenues en 202
3. Le
COP 2020-2023
est entré dans sa dernière année d’exécutio
n.
Les travaux de rédaction du COP 2024-2027 ont débuté en 2023. Selon la DSR, le projet
devrait lui être soumis rapidement
, l’objectif étant d’adopter un COP définitif, après discussion
avec la direction du budget et les autres ministères concernés,
à l’
occasion du conseil
d’administration de juin 2024. L’enjeu principal du COP est de définir les stratégies et la
gouvernance d’une agence qui n’a plus seulement une vocation routière et a vu le
développement des amendes forfaitaires délictuelles modifier ses activités.
B -
Les ressources de l’ANTAI
Tableau n° 11 :
les
ressources de l’ANTAI
2022- 2024
En CP, en
M€
Exécution 2022
Exécution 2023
PLF et BI 2024
Financements publics A
128,9
116
115,7
Dont fonctionnement (T3)
93
100
99 ,7
Dont investissement (T7)
16,5
-
-
Dont subvention pour charges
d’investissement (T5)
-
16
16
Ressources propres B
19,4
19
31,6
Dont autres ressources propres C
5,2
3,1
TOTAL (A+B+C)
134,2
138,6
147,3
Source : délégation à la sécurité routière
En 2023
, les subventions versées à l’ANTAI se sont élevées à
116
M€ (
100
M€ de
subvention pour charges de service public, 1
M€ de dotation en fonds propres
et 15 M
€
de
subventions pour charge d’investissement
), en hausse par rapport
à 2022 (109 M€)
et 2021
(99,8
M€).
L’exécution 2022
avait conduit à réduire la subvention pour charges de service
public
par l’annulation en loi de finances rectificative de 7
M€
au bénéfice de l’AFITF
, ce qui
avait porté la subvention
à l’
ANTAI de 90
M€
à 83
M€
. La SCSP du PLF 2024 est prévue pour
un montant de 99,7 M€.
Les financements de l’État représentent 84
% du budget de l’ANTAI, en augmentation
par rapport à 2022 (74%), la SCSP 2022 ayant été réduite de 7
M€ en cours de gestion.
23
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
ème
siècle.
24
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
COUR DES COMPTES
40
Les montants initiaux des subventions pour charges de service public versées par les
programmes 751
(90 M€)
et 753
(26 M€)
sont identiques aux montants exécutés, aucune
modification n’étant intervenue en cours de gestion.
Une subvention
de 6 M€
était également prévue, en provenance du programme 207
–
Sécurité routière
mais n’a pas été versée en raison de
la situation financière confortable de
l’agence.
En revanche les recettes propres liées à la refacturation des avis de paiements FPS
25
sont
supérieures à la prévision (18
M€
en LFI, 19
M€
en réalisé de fin d’année)
et stables par rapport
à 2022
, en raison d’une activité soutenue
. Les autres ressources propres comprennent des
refacturations au titre de prestations (SNCF, Transdev ou remise postale) ainsi que des recettes
diverses.
Le budget
initial de 2024 prévoit des recettes à hauteur de 147,3 M€
.
Les financements publics
versés à l’agence représentent
7
% de l’ensemble des dépenses
du CAS en 202
3. Le poids budgétaire de l’agence dans le CAS
demeure faible.
C -
Les emplois
En LFI 2023, le pla
fond d’emplois a été relevé à 54 ETPT
, soit +4 ETPT par rapport à
2022,
afin de permettre à l’agence d’assurer à la fois l’intégration en masse de nouvelles
amendes délictuelles forfaitaires et la trajectoire de modernisation des chaînes existantes. Le
PLF
2024 prévoit la création de 6 ETPT sous plafond portant le plafond d’emplois à 60 ETPT.
En 2023, le plafond d’emplois de 54 ETPT a été exécuté à hauteur de 47,9 ETPT.
L’effectif réel au 31 décembre 2023 est de 51,8 ETP sous plafond LFI et 12 hors plafond.
L’agence a dû faire face à un nombre de départs élevés dont certains non anticipés (
quatre
démissions et deux mobilités) et des difficultés de recrutement dans les filières numériques,
juridiques et administratives.
Les difficultés de l’agence à exécuter son plafond d’emplois
augmentent,
alors même que le plafond d’emplois est relevé chaque année (+ 6 ETPT en PLF
2024).
Tableau n° 12 :
e
xécution des plafonds d’emplois de l’ANTAI 2021
-2023
En ETPT
2021
2022
2023
2024
Plafond en LFI
47
50
54
60
Exécution
42,3
44,7
47,0
-
Source : ANTAI
En 2023,
afin de permettre à l’ANTAI d’assurer à la fois l’intégration en masse de
nouvelles AFD et la trajectoire de modernisation des chaînes existantes, quatre créations
d’emploi sous plafond
ont été autorisées par la loi de finances initiale portant le plafond à 54
ETPT, en conformité avec le schéma de la LOPMI. La LFI 2024
fixe le plafond d’emplois à 60
25
Mise en place du tarif minoré par huit nouvelles collectivités.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
41
ETPT, soit + 6 par rapport à la LFI 2023, alors que le schéma LOPMI prévoyait + 10. En effet,
la LOPMI a prévu
un renforcement des ETP de l’ANTAI selon le schéma suivant
:
2023
2024
2025
2026
2027
+ 4
+ 10
+ 12
+ 14
+ 18
D -
Des dépenses en hausse de 20 % par rapport à 2022
Tableau n° 13 :
évolution
des dépenses de l’ANTAI (2017
-2023)
(CP,
M€
)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution
2022/2023
Personnel
2,48
3,1
4
4,1
4,7
5,2
6,1
17 %
Fonctionnement
92 ,19
91,3
87,2
75 ,6
91,3
99,1
120,8
22 %
Investissement
12,9
13,2
11,9
10
38,5
19,3
21,7
12%
Total
108,17
107,6
103,1
89,7
134,5
123,6
148,6
20 %
Source
: Cour des comptes d’après les données du ministère de l’intérieur et des outre
-mer
L’exécution des dépenses s’élève à
148,6
M€
, en forte hausse par rapport à celle de 2022
(+20%), et atteint ainsi le niveau de dépenses le plus élevé depuis la créa
tion de l’agence
. Cette
augmentation inédite
concerne l’ensemble des dépenses
. Elle
s’explique notamment par un
niveau global
d’activité de l’agence élevé, en hausse de 3 %
(+1,8 % d’avis de contravention
envoyés, + 6,6 % d’avis de paiement s’agissant du FPS et +24,5 % d’amendes forfaitaires
délictuelles).
L’exécution est cependant inférieure au budget rectificatif voté en novembre 202
3
(163
M€
), compte tenu de décalages de facturations sur les dépenses
d’informatique et la
gestion du CNT ainsi que de moin
dres dépenses sur l’éditique et le centre d’appels
.
1 -
Les dépenses de fonctionnement
et d’intervention
:
120,8 M€ en CP
Elles constituent le premier poste de dépenses de l’agence (8
1,3 % contre 80,2 % en 2022)
et correspondent pour l’essentiel aux dépenses d’éditique, d’exploitation informatique et de
support (gestion du centre national de traitement (CNT) et dépenses courantes de l’agence).
Elles sont en augmentation de 22 % par rapport à 2022 en raison notamment de la hausse
constatée sur les avis de contravention du contrôle automatisé et sur les avis de paiement FPS.
2 -
Les dépenses d’investissement
: 21,7
M€
en CP
Ces dépenses d’investissement sont inférieures de 3,8 M€ par rapport au budget
rectificatif n°1 notamment en raison de décalages de facturation sur des dépenses informatiques.
COUR DES COMPTES
42
Elles concernent principalement les dépenses d’évolutions et de développements
informatiques pour un montant de 20,9 M€
, en hausse par rapport à 2022 (18,3 M
€). Ces
dépenses intègrent les différentes évolutions réalisées dans le cadre des projets relatifs à la
sécurisation et à la modernisation de la chaîne de traitement, mais également des projets
nouveaux comme l’intégration de nouveaux délits forfaitisés et du
dispositif des zones à faibles
émissions mobilité (ZFE-m) de la
loi d’orientation des mobilités de 2019 (LOM)
.
3 -
Les dépenses de personnel : 6,1
M€
en CP
Les dépenses de personnel représentent 4
% des dépenses de l’ANTAI. Si ce ratio est
stable depuis 2019, les dépenses de personnel augmentent de 17 % par rapport à 2022 et de
30
% par rapport à 2019, en raison de la trajectoire du plafond d’emplois
et de l’impact des
mesures de revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.
L’exécution des dépenses du titre 2, en progression par rapport à l’année 2022, est
c
ependant inférieure de 0,2 M€ par rapport au budget rectificatif n°1 de 6,3
M€. Cette sous
-
exécution s’explique par des départs non anticipés et un décalage des
recrutements au deuxième
semestre 2023 et début 2024.
E -
Un fonds de roulement et une trésorerie toujours élevés
Tableau n° 14 :
évolution du fonds de roulement 2018-2023 (en
M€
)
Exercices
(au 31/12)
Exécution
2019
Exécution
2020
Exécution
2021
Exécution
2022
Exécution
2023
Niveau du fonds
de roulement
68,3
26
84,8
64,6
26
76,1
70
Niveau de
la trésorerie
65,6
80,1
61,2
71,7
61,1
Source
: Cour des comptes d’après les données de la direction du budget
À
l’exception de 2021, l’agence présentait un résultat positif depuis 2019 et disposait d’un
fonds de roulement élevé (76,1
M€ en 2022, correspondant à un ratio de 8 mois de dépenses de
fonctionnement). En 2023, les budget initial et rectificatif prévoyaient un résultat négatif
(- 11
M€ et
-
17 M€)
et des prélèvements sur trésorerie. En exécution, malgré une baisse par
rapport à 2022 de 10,6 M€,
le niveau du fonds de roulement et de la trésorerie reste plus élevé
que prévu car le budget rectificatif 2023 a été sous-
exécuté en raison, d’une part, de
décalages
de facturations sur les dép
enses informatiques (7,7 M€)
et la gestion du CNT et, d’autre part,
de moindres dépenses sur l’éditique (4,6 M€) et le centre d’appel.
Ainsi l
’agence dispose au 31 décembre 202
3
d’une trésorerie de
61,1
M€
, correspondant
à un ratio de presque cinq mois de fonctionnement.
Le budget initial 2024 (voté fin novembre 2024)
prévoit en fin d’année une trésorerie de
21
M€
, largement en baisse par rapport à 2023. En effet, le budget initial 2024 présente un
26
Après écritures d’inventaire.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
43
déficit entre le niveau de recettes attendu (147,3
M€) et les prévisions de dépenses (173,9 M€),
qui engendre un résultat de -
26,6 M€.
Ces prévisions, qui seront mises à jour en cours de
gestion, ne prennent pas en compte
la réalité de l’exécution 2023 décrite ci
-dessus.
F -
Des indicateurs de performance aux résultats encourageants
Le CAS comprend cinq indicateurs, portés par les programmes 751
–
Structures et dispositifs
de sécurité routière
pour les quatre premiers et par le programme 753
–
Contrôle et modernisation de
la politique de la circulation et du stationnement routiers
pour le cinquième : évolution des vitesses
moyennes, taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle
automatisé des vitesses en avis de contravention, disponibilité des radars, nombre total de lettres
de restitution et de retraits de points.
Ces indicateurs sont majoritairement inclus dans le COP de l’ANTAI.
Concernant plus spécifiquement les indicateurs du CAS, on constate des résultats
globalement positifs,
y compris s’agissant
des vitesses moyennes, qui sont en baisse.
1 -
Évolution des vitesses moyennes en baisse
Depuis les années 80, l’observatoire national interministériel de la sécurité routière
(ONISR) fait réaliser des mesures de vitesse sur un ensemble de 135 points du réseau routier
métropolitain,
indépendantes de celles réalisées par les forces de l’ordre
ainsi que des
observations de comportement des usagers sur la route.
Après une hausse générale des vitesses en 2021 sur presque tous les réseaux
27
, on constate
une baisse de 1,8 km/h en 2022.
En 2022, le bilan de la mortalité routière est en hausse par rapport à 2021 (+ 11 %), année
qui, à l’image de 2020, ne peut pas être considérée comme représentative
, en raison de la crise
sanitaire. Le nombre de tués sur les routes, 3 267 en 2022, est très légèrement supérieur (+0,7%)
à celui de 2019
28
, dernière année de référence, mais qui avait enregistré un nombre de morts
sur les routes particulièrement bas au second semestre. Globalement, la mortalité sur la période
de 12 mois entre août 2022 et juillet 2023 est en baisse de 5 % par rapport aux douze mois
précédents. En 2023, le nombre de tués est en baisse de 3 % et atteint 3 170 selon les données
transmises par la DSR.
27
À l’exception des artères en centre
-
ville d’agglomération moyenne pour lesquelles la vitesse est restée en
moyenne identique par rapport à 2021.
28
En 2019, 3 244 personnes ont perdu la vie sur les routes.
COUR DES COMPTES
44
Graphique n° 4 :
évolution de la vitesse moyenne des véhicules de tourisme de jour
2009-2022
Source : PAP 2024
2 -
Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de
contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
Le ratio ACO/DIF (avis de contravention/d
ossiers d’infraction) du contrôle automatisé
des vitesses pour les immatriculations françaises s’élève à
75,3
% sur l’année 202
3, en
conformité avec l’objectif de 75 % fixé par le COP. Il s’inscrit en
hausse par rapport au ratio
2022 de 72,6 % (+2,7 points) et au ratio de 2021 de 73,4 % (+1,9 points).
Le ratio ACO/DIF du contrôle automatisé des vitesses pour les immatriculations des pays
partenaires
29
s’élève à 6
7
,5 % sur l’année 202
3, inférieur de 2 points à celui de 2022
(69,5 %)
et de 2,3 points à celui de 2021 (69,8 %).
3 -
Disponibilité des radars en hausse
Le taux de disponibilité annuel moyen
30
en 2023 est de 90,6 % (87,3 % en 2022 et
86,93 % en 2021).
Le taux de disponibilité mensuel des radars a été supérieur à 90 %, durant 11 mois sur 12,
(il a été supérieur à 91 % durant cinq de ces 11 mois, avec un plafond observé en septembre
2023 à 91,11 %). Seul le mois de juin 2023 a connu un taux de disponibilité mensuel légèrement
inférieur à 90 % (89,93 %),
à la suite d’une courte hausse du vandalisme observée durant la
période des discussions relatives à la réforme des retraites.
La DSR a pour objectif d’atteindre le taux de disponibilité cible de 93
% en 2024. En
effet, jamais les taux de disponibilité men
suels observés en 2023 n’ont été aussi élevés depuis
2018 et le long épisode de vandalisme qui a détruit le quart du parc des radars.
29
Depuis janvier 2021, à la suite du Brexit,
il n’est plus possible d’envoyer un avis de contravention au titulaire
d’un véhicule immatriculé au
Royaume-Uni,
qui était l’un des pays qui comptait le plus grand
nombre de véhicules
flashés par les radars en France, comparé aux autres pays étrangers
30
Il s’ag
it du ratio annuel entre le nombre de radars en état de fonctionnement et le nombre de radars mis en
service.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
45
4 -
Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points
L’indicateur de performance du CAS pour l’année 202
3 relatif au nombre de lettres de
restitution et de retrait de points s’établit ainsi :
-
lettres 46 (restitution de points) :
10,14 millions de lettres ;
-
lettres 48 (retrait de points) :
12,6 millions de lettres.
Le nombre total est de 22,77 millions de lettres en progression par rapport à 2022
(+ 1,2 M) et 2021 (+ 2,67 M)
5 -
Taux de transformation des messages d’infraction émis
par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention
(immatriculations françaises et étrangères)
Le ratio ACO/DIF du
PVe des services de l’
É
tat s’élève à 97,7 % en 2023
; il est supérieur
à l’objectif de 96 % et également supérieur au ratio de 2022 de 96,9 % (+0,8 points). Sur
l’ensemble
de 2020 et 2021, le ratio ACO/DIF PVe État
s’établissait à plus de 98
%. En effet,
l
e taux de transformation en ACO des dossiers d’infraction relatifs à la Covid
-19 est très élevé :
la volumétrie importante d’infractions Covid
-19 relevées au premier semestre 2021 avait
contribué à ce résultat.
En 2019, le ratio ACO/DIF PVe
État s’établissait à 97,3
%.
Annexes
COUR DES COMPTES
48
Annexe n° 1 :
l
iste des publications récentes de la Cour des comptes
en lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
Évaluation de la politique publique de sécurité routière - juin 2021
La politique publique de sécurité routière, rapport (ccomptes.fr)
ANNEXES
49
Annexe n° 2 :
suivi des recommandations formulées
au titre de l’exécution budgétaire 202
2
N°
Recommandation
formulée au sein
de la note
d’exécution
budgétaire 2022
Réponse de
l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de
mise en œuvre*
1
DB-DSR-DGCL
Supprimer le CAS et
présenter, dans une
annexe budgétaire
unique, l’ensemble
des dépenses de
sécurité routière et les
recettes issues des
amendes de sécurité
routière
La direction du budget
est favorable à la
suppression du CAS
La délégation à la
sécurité routière
souhaite le maintien
du CAS et la fusion
des programmes 751
et 753.
La DGCL n’est pas
opposée à discuter de
la suppression du CAS
mais souhaite
préserver le rôle des
collectivités locales
dans la politique de
sécurité routière.
Recommandation
reconduite dans la
neb 2022
Non mise en œuvre
* Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus,
devenue sans objet