Rapport
d’activité
2022
Le sommaire
01. Editorial
02. Chiffres clés
04. Les temps forts de la chambre
06. Action du Ministère
public
09. Travaux communs de JF
09/
Gestion quantitative de l’eau
10/
L’hôpital médian
11/
Les établissements publics fonciers
en Occitanie
13. Suites données aux
recommandations et observations
14. L’information aux citoyens
16. La vie de la Chambre
18. Les rapports publiés en 2022
Éditorial
Valérie RENET
Présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie
0
1
Le mot de la présidente
Tiers de confiance, la CRC, par ses travaux, tous rendus publics, s’attache à objectiver certains aspects de la
gestion d’une collectivité ou d’un organisme entrant dans son périmètre de compétence. Elle examine pour
cela les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre. En cela, elle vise à répondre aux attentes des citoyens
sur la bonne utilisation des deniers publics.
En 2022, la CRC Occitanie a relevé avec succès le défi de la réduction de ses délais de production afin de
pouvoir informer le citoyen sur une gestion la plus contemporaine possible.
Elle a également porté une attention plus grande aux politiques publiques et à la qualité du service rendu, par
des travaux communs à l’ensemble des juridictions financières. La gestion quantitative de l’eau, le maillage
aéroportuaire et l’accès aux soins de proximité, toutes thématiques à fort enjeu national et local, ont ainsi
été analysées à l’échelle occitane. La chambre s’est par ailleurs intéressée à l’ingénierie territoriale, à la
solidarité financière entre communes et établissements publics de coopération intercommunale, à l’accès à
l’enseignement, via le contrôle de l’action en ce domaine de trois départements de la région.
Le travail sur thématiques offre l’avantage de rendre publiques les bonnes pratiques élaborées par certains des
organismes contrôlés, tout en livrant une vision plus complète de la mise en œuvre de certaines politiques sur
le territoire régional.
Attachée à sa mission de contrôle de régularité, la CRC a en outre examiné la gestion de collectivités
importantes de la région, tout comme d’organismes ou collectivités de plus petite taille aux risques budgétaires
ou financiers identifiés.
2022 a été l’année de préparation de la mise en place du dispositif rénové de responsabilité financière des
gestionnaires publics, destiné à remplacer dès 2023 le régime de responsabilité des comptables publics. Cette
réforme permettra, le cas échéant, à l’issue de contrôles ciblés, de transmettre des présomptions d’infraction
financière au Parquet général près la Cour des comptes.
Forte de sa dynamique déjà bien installée, la chambre s’efforcera en 2023 de mettre aussi ses ressources au
service d’enjeux d’actualité, dans un calendrier très resserré, pour des audits flash, réponses rigoureuses et
objectives aux débats publics touchant des mesures ou dispositifs intéressant les collectivités.
Enfin, l’évaluation de politiques publiques territoriales, désormais confiée par le législateur aux CRC,
constituera l’un de nos axes de travail pour 2023.
Quelques chiffres clés 2022
13
départements
7651 organismes dotés d’un
agent comptable public
74
rapports
rapports d’observations
définitives notifiés
recommandations formulées
jugements des comptes
des comptables publics
avis de contrôle
budgétaire expédiés
de fonds publics soumis au
contrôle,
dont 12,4 Mds en 2022
24
408
34,2 Mds€
193
délibérés et audiences
organisés
133
ordonnances portant
décharge de comptables
publics
5
5 974 000 habitants
source INSEE 2022
0
2
0
3
Les temps forts à la chambre
Visite du Premier président et échange avec les acteurs locaux, le 27 juin 2022.
Dernière prestation de serment de comptables le 14 décembre 2022
Conférence de presse le 24 février 2022.
La nuit du Droit 4 octobre 2022
Créée à l’initiative du président du
Conseil constitutionnel, la nuit du droit,
par les manifestations qu’elle propose à
la date d’anniversaire de la Constitution
de 1958, a pour objectif de mieux faire
connaitre le droit, ses institutions et ses
métiers.
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4
L’accueil des nouveaux arrivants
Au cours de l’année 2022, la chambre régionale des comptes a accueilli :
1 Vice président
1
présidente assesseure
6 magistrats
2 vérificateurs
1 agent administratif
0
5
Le retour d’expérience d’un magistrat nouvellement affecté à la chambre régionale des comptes
En rejoignant la chambre en janvier 2022 j’ai bénéficié d’un excellent accueil. J’ai découvert un collectif
de travail soucieux de la bonne intégration de ses nouveaux membres et j’ai ainsi pu disposer de précieux
conseils qui ont facilité ma prise de fonctions. Ceux-ci ont été d’autant plus enrichissants que la diversité
des profils et des trajectoires au sein de la chambre offre de nombreuses possibilités de croiser les regards,
aussi bien sur l’appréhension des missions que sur les méthodes de leur mise en œuvre. Enfin, j’ai aussi
découvert que l’exercice du métier de rapporteur constituait un apprentissage permanent, à travers la
collégialité et le travail en binôme, mais aussi par le biais de l’immersion dans le territoire de l’organisme
contrôlé et les échanges avec les différents acteurs qui concourent à la mise en œuvre des politiques
publiques locales.
0
6
Le ministère public connaît une profonde mutation de son activité, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022. Ce texte a profondément transformé la mission juridictionnelle de la Cour
des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, jusque-là fondée sur les deux piliers de
la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et de la Cour de discipline budgétaire et
financière.
En effet, cette ordonnance a mis fin au régime juridictionnel de responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics, pour le remplacer au 1er janvier 2023, par une responsabilité financière unifiée des
gestionnaires publics dont l’une des caractéristiques principales est d’ériger la Cour des comptes comme seul
juge de première instance.
Malgré cette perspective, la chambre a évidemment maintenu une activité juridictionnelle en 2022, tout en
se préparant aux futures missions de la juridiction, ce qui explique le volume, plus faible que les années
précédentes, des prononcés de jugements pour cet exercice 2022.
Dans des proportions différentes mais qui témoignent toutes d’un reflux, les programmes 2022 de l’ensemble
des CRTC témoignent de l’anticipation de l’échéance du 1er janvier 2023, date à compter de laquelle elles
étaient vouées à se départir de leur compétence de jugement de premier ressort des comptes publics.
La construction du programme de la CRC Occitanie pour l’exercice 2022 a ainsi tenu compte des évolutions
majeures à venir, en limitant l’inscription de 34 nouveaux contrôles juridictionnels au seul programme de
travail du pôle juridictionnel et en n’inscrivant aucun nouveau contrôle dans ceux des 4 sections territoriales.
Dans le même esprit et en accord avec le siège, le ministère public s’est engagé à limiter les poursuites à 8
réquisitoires à prendre en 2022.
Cet objectif initial modeste a toutefois été encore réduit en cours d’exercice, au gré des mesures transitoires
annoncées et des nouvelles priorités émergentes.
En revanche et par égards envers les travaux d’instruction déjà menés et disponibles en portefeuille selon la
stratégie de contrôle de la chambre depuis 2016, l’effort a été porté sur l’apurement par ordonnance afin de
faire place nette avant cessation d’activité. Ainsi, plus de 130 ordonnances ont été rendues pour un montant
total de 7 Mds€ de surface financière, à comparer aux 70 dossiers traités à la même période en 2021 pour
un montant de 5 Mds€, et qui constitue un record historique qui a mobilisé le ministère public (analyse
des rapports et des pièces à l’appui, conclusions à fin de décharge), le greffe (qui assume la part finale de
préparation des ordonnances de décharge) et le vice-président de la chambre (autorité signataire).
Au 31 décembre 2022, plus aucun dossier ne demeurait en portefeuille et la chambre avait, comme chaque
année depuis 2017, atteint les objectifs du projet annuel de performance tiré de la LOLF avec plus de 23 %
de la masse financière sous sa compétence jugée dans l’année et un délai de traitement contentieux (de la
notification du réquisitoire au prononcé du jugement) inférieur à 4 mois et demi pour un objectif PAP/RAP
fixé à 8 mois, soit le rythme qui place la CRC Occitanie parmi les plus diligentes de France dans ce domaine.
L’appropriation du futur rôle dévolu aux chambres régionales des comptes a par ailleurs bénéficié, tout au
long de l’année 2022, d’un investissement important : outre des formations spécifiques, un axe d’actions a été
consacré à la régularité et la probité dans le projet de chambre finalisé en septembre 2022.
⇨
2022
dernière année d’activité
juridictionnelle
du ministère public
Le contrôle juridictionnel
Le contrôle budgétaire
L’examen de la gestion
Le procureur
financier a le monopole
des poursuites. Il est
chargé de surveiller la
production des comptes
par les comptables
publics auprès du greffe
de la chambre régionale
des comptes. Lorsque
les équipes de contrôles
déposent leurs rapports
de contrôle des comptes,
il examine s’il y a lieu
d’engager une instance
pour manquement d’un
comptable public à ses
obligations. Dans ce cas,
il prend un réquisitoire
qui ouvre l’instance.
En amont des
contrôles, le procureur
financier peut être amené
à donner l’avis du
ministère public sur
la compétence de la
chambre. A la fin de l’ins-
truction de l’examen de
gestion, lorsque l’équipe
de contrôle dépose son
rapport, le procureur
présente des conclusions
écrites, qui portent
notamment sur le respect
de la procédure telle
qu’elle est prévue au code
de juridictions financières
et sur l’appréciation du
respect des règles de droit
par la chambre.
Lorsque la chambre
régionale des comptes
est saisie d’une demande
d’avis budgétaire, le
ministère public peut
émettre un avis sur le
projet d’avis qui est
délibéré. Cet avis est obli-
gatoire lorsque la saisine
porte sur une dépense
obligatoire (article L.
1612-15 du CGCT). Par
ses conclusions, le minis-
tère public vérifie la com-
pétence de la chambre, la
régularité de la procédure
et donne son avis sur la
solution de droit adoptée.
5
Jugements
74 ROD2
notofiés
24 avis
budgétaires
0
6
Les missions du ministère public en 2022
Le ministère public près la chambre régionale des comptes intervient dans tous les domaines d’actions de
celle-ci, et à tous les stades des procédures. Gardien du respect du droit et de sa juste application, il est aussi
garant de la régularité de l’action de la chambre. Par delà ces missions classiques de soutien à l’activité du
siège, il est aussi l’interface de la CRC avec les parquets judiciaires du ressort, lui transmettant certaines
affaires instuites et délibérées par la chambre mais dont les suites relèvent, au final, du juge pénal.
0
7
Les étapes d’un contrôle des comptes et de la gestion
De l’ouverture
au premier
délibéré
Lettre d’ouverture
de contrôle
Instruction
Entretien avec
l’ordonnateur
(clôture de
l’instruction)
Délibéré du
rapport
d’observation provisoir
Première
contradiction
Seconde
contradiction
Communication
Envoi du rapport
d’observations
provisoires
Réponse de
l’ordonnateur, et
éventuellement
des tiers concernés,
sous
2 mois*
; possibilité
de consultation des
pièces et d’audition (s)
Délibéré du
rapport d’observation
définitif
Envoi du rapport
d’observations
définitives
(ROD1)
Réponse de
l’ordonnateur
sous 1 mois
Envoi du rapport
d’observations
définitives avec les
réponses des
ordonnateurs
(ROD2)
Inscription à l’ordre
du jour de l’assemblée
délibérante
Communicabilité
du rapport
* 1 mois à compter de 2023
0
8
En 2022, la chambre régionale des comptes
Occitanie s’est inscrite dans le cadre de l’enquête
nationale intitulée « gestion quantitative de l’eau »
coordonnée par la Cour des comptes.
Cette enquête fait écho à l’insuffisance
d’eau disponible pour répondre aux
différentes
composantes
de
la
demande, à certains moments de
l’année, dans certaines parties
du
territoire
national,
dans
le contexte du changement
climatique.
L’évolution
du
climat
de
l’Occitanie
accentue
cette
réalité. La juridiction a inscrit
huit contrôles parmi lesquelles
plusieurs syndicats d’eau.
Que ces acteurs interviennent dans le
cadre du petit cycle de l’eau (distribution
d’eau potable au consommateur) ou du grand
cycle (protection des zones de captage et des zones
humides), le constat d’une tension sur la ressource
est partagé. Il est à l’origine de conflits d’usages
croissants entre le monde industriel, agricole et le
consommateur.
Mobilisés dans le cadre des épisodes d’inondations
et de sécheresses, les syndicats intervenant dans
le cadre du grand cycle de l’eau sont souvent
confrontés à une gouvernance éclatée et une
organisation complexe qui ne permettent pas
une action adaptée à l’échelle du bassin versant.
C’est pourtant à ce niveau que les problèmes liés
à la gestion quantitative trouveraient une réponse
pertinente.
Pour leur part, les distributeurs d’eau potable
disposent souvent de réseaux dont les
importants taux de fuite ne permettent
pas une gestion optimisée de la
ressource. Bien souvent, la petite
taille des structures gestionnaires
publiques ne garantit pas une
surface financière permettant
de porter les investissements
nécessaires.
Lorsque la distribution n’est pas
confiée à la puissance publique
mais
à
des
sociétés
privées,
les délégations de service public
fréquemment favorables à ces dernières
et ne font pas l’objet d’un contrôle et d’un
suivi suffisant de la part de l’autorité publique.
Dans tous les cas, la diversité des
tarifs facturés aux
usagers en fonction des territoires pose un problème
d’équité. Effectivement, le prix de l’eau facturé
à l’usager présente des disparités importantes.
Pourtant, ce sont les redevances des usagers qui ont
vocation à équilibrer les budgets annexe de l’eau,
tant en termes d’exploitation à court terme que
pour porter les investissements sur le long terme,
sans subventionnement des budgets principaux,
alimentés par l’impôt.
Un exemple de participations aux travaux communs
des juridictions financières :
« La gestion quantitative de l’eau»
La chambre régionale des comptes Occitanie consacre une part importante
de ses
moyens aux travaux communs des juridiction financières.
En 2022, elle a participé à quelques enquêtes menées dans le cadre de formations
inter-juridictions avec la Cour des comptes.
La CRC contribue aussi à des enquêtes communes associant plusieurs chambres
régionales des comptes.
0
9
Des illustrations des travaux de la chambre
La chambre régionale des comptes Occitanie, au
travers du contrôle des comptes et de la gestion des
centres hospitaliers de Millau et de Saint-Affrique,
a été amenée à examiner le projet de construction
d’un nouvel établissement connu sous le nom
d’hôpital médian.
Deux hôpitaux concurrents au sein d’un bassin de
population peu étendu situés dans le département de
l’Aveyron, les deux centres hospitaliers de Millau et
Saint-Affrique assurent les soins de premier recours
d’une population vieillissante, en décroissance,
dont les déplacements sont contraints par une
topographie montagneuse.
L’échec, au début des années 2000, d’une première
fusion entre les deux établissements, distants d’une
trentaine de kilomètres, a conduit à l’autonomisation
des deux centres hospitaliers qui continuent
de proposer une offre de soins en miroir, sans
mutualisation ni gradation dans la prise en charge.
Conséquence
d’une
offre
qui
correspond
insuffisamment aux besoins du territoire, les deux
centres hospitaliers connaissent une activité peu
dynamique. Leur situation est par conséquent
déficitaire depuis de nombreuses années et ils
ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour
répondre à leurs besoins d’investissement.
Un projet d’hôpital médian, réunissant les deux
établissements sur un même site, a donc été élaboré
afin de mutualiser leurs ressources et garantir l’offre
de soins sur le territoire. Toutefois, la réussite de ce
projet apparaît, à ce stade, incertaine.
Le coût du projet, estimé à 55,8 M€, est en effet
sous-évalué. Il convient notamment de tenir compte
du nécessaire apurement des dettes fiscales et
sociales des deux établissements, qui s’élèvent en
2021 à près de 41,5 M€. L’enveloppe nécessaire
à la création de l’hôpital médian s’élèverait ainsi
au minimum à 97,3 M€, sans compter le prix
d’acquisition du terrain d’implantation et les
équipements nécessaires.
Par ailleurs, une partie des économies générées par
ce projet repose sur l’hypothèse d’une diminution
des effectifs consécutive à la mutualisation du
personnel des services des deux hôpitaux. Or, un
tel plan social, complexe à conduire, n’étant pas
envisagé à ce jour, les économies induites par
le départ en retraite des agents en surnuméraire
ne peuvent le cas échéant, en toute hypothèse,
intervenir que dans un deuxième temps.
Au regard des projections d’activité, la capacité
d’accueil du futur hôpital médian apparaît en outre
ambitieuse. La volonté de conserver plusieurs sites
est par ailleurs de nature à fragiliser le projet du fait
d’un risque de dispersion de l’activité. Le nouvel
établissement serait ainsi confronté à la difficulté
de devoir disposer des ressources humaines et
financières pour faire fonctionner trois sites, à savoir
un hôpital médian doté d’un plateau technique et
deux antennes de proximité à Saint-Affrique et
Millau, alors que la démographie médicale apparaît
défavorable.
Au regard du coût et de l’ambition du projet
d’ensemble, la stratégie du futur établissement
doit dès lors être mieux structurée et formalisée
au travers d’un projet d’établissement réaliste qui
permet d’assurer la soutenabilité du futur hôpital
médian.
L’hôpital médian
10
Le projet de fusion
, un compromis coûteux reposant
sur une stratégie insuffisamment structurée.
Les établissements publics fonciers en Occitanie
La
chambre a contrôlé en
2022
les cinq
établissements publics fonciers présents en région
Occitanie, l’établissement public foncier d’Occitanie,
établissement public foncier d’État, et les quatre
établissements publics fonciers locaux : ceux du Grand
Toulouse, de Perpignan, de Montauban et du Tarn.
Les établissements publics fonciers sont des
opérateurs au service des collectivités territoriales
et de l’État, facilitant la conduite sur le long terme
des politiques foncières, au profit des politiques
d’habitat et d’aménagement du territoire. Ils
disposent de ressources financières (au travers
de la taxe spéciale d’équipement) permettant
de porter pour le compte des collectivités les
biens achetés le temps de la réalisation du
projet et d’une expertise en matière de foncier.
Dans une région comme l’Occitanie, qui connait
une croissance démographique soutenue et un
besoin important de logements, d’infrastructures
et d’équipements publics, la maîtrise du foncier
est particulièrement stratégique. L’objectif de Zéro
Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050, formulé
dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021,
renforce encore la place centrale de cet enjeu foncier.
Évolution des stocks des établissements publics fonciers
Source CRC à partir des données des différents établisse
ments
11
Si l’ensemble du territoire occitan est couvert par un
établissement public foncier, ces derniers sont très
hétérogènes tant par leur statut, national ou local,
que par leur taille et leur capacité d’intervention.
Les contrôles effectués par la chambre ont mis en
évidence que les périmètres d’intervention des
EPFL étaient étroits au regard des dynamiques et
des enjeux fonciers locaux. Les deux établissements
de Montauban et du Tarn sont centrés sur les
communautés d’agglomération de Montauban
et de Castres-Mazamet, qui comptent environ
80 000 habitants, limitant ainsi les bénéfices
potentiels d’une mutualisation de moyens et de
ressources. Bien que plus large, le périmètre du
Grand Toulouse n’est pas non plus en adéquation
avec les enjeux fonciers métropolitains, qui
dépassent
largement
ceux
de
la
métropole
toulousaine.
L’élargissement
du
périmètre
de l’EPF d’État, qui dispose de ressources
financières et humaines plus importantes, a été
préférée à l’élargissement du champ d’action
des établissements locaux. La coexistence des
établissements publics fonciers locaux et de
l’établissement public foncier d’État, aux missions
similaires, rend indispensable leur coopération
en matière de stratégie et d’opérations foncières.
12
D’autant que le territoire de l’EPF d’État se superpose
à celui de l’EPFL Perpignan Méditerranée Métropole,
constituant le seul cas de juxtaposition de périmètres
sur le territoire national.
Sur la période contrôlée, la chambre a pu constater
l’intervention croissante des établissements publics
fonciers en Occitanie, comme le souligne la très nette
hausse du stock foncier porté, qui a quasiment doublé
au total, même si les situations des établissements
présentent des disparités, allant de +58% pour l’EPFL
du Tarn à +148% pour celui de Montauban.
Surtout,
la
capacité
d’intervention
des
établissements pourrait être renforcée par la
définition d’une stratégie foncière globale à
l’échelle de leur périmètre, voire au-delà, et
par l’inscription dans une stratégie de long
terme. La durée moyenne de portage des biens
reste en effet trop courte pour la constitution
de réserves foncières à long terme, pourtant
déterminante pour la maîtrise du coût du
foncier dans des territoires sous-tension.
Les établissements auraient enfin intérêt à
suivre le devenir du foncier après rétrocession
aux communes et aux intercommunalités
afin d’évaluer l’impact final de leur action.
Si les portages fonciers concernent principalement le
logement et l’habitat, le développement économique
est un axe également important, de même que les
équipements publics ou dans une moindre mesure la
préservation des espaces naturels et agricoles.
Les établissements publics fonciers ont ainsi assuré un
accompagnement financier important des projets de
développement foncier des collectivités, bien qu’un
recours plus important aux mécanismes de minorations
foncier pour les collectivités et de favoriser ainsi leurs
projets.
Les suites données aux recommandations
et observations
Mise en œuvre complète
35%
Mise en œuvre partielle
51%
Non mise en œuvre
14%
13
L’information du citoyen
14
596 tweets
411 abonnements
747 abonnés
386 RETOMBÉES DE PRESSE
La CRC dans la presse
15
Les rapports d’observations définitives font l’objet d’une publication sur le site internet de la Cour des
comptes : 74 rapports ont été publiés en 2022. En 2022, la page web de la chambre régionale des comptes
a fait l’objet de
110 614
visites dont
50 228
de consultations de rapports d’observations.
définitives.
La vie de la chambre
Le budget
En 2022, un montant de 817 000 € de crédits a été consacré au fonctionnement de la chambre. Il a permis de
couvrir principalement les dépenses d’occupation des locaux, d’entretien courant (environ 75 %) ainsi que
dans une moindre mesure les déplacements des personnels dans le cadre de leur activité et la formation. Les
charges de personnel (rémunérations pour l’essentiel) restent pilotées et relèvent directement par la Cour des
comptes.
89
personnes
travaillaient à la chambre régionale des comptes
Occitanie au 31 décembre 2022
36
magistrats
31
vérificateurs
12
personnels d’appui au contrôle
10
personnels dédiés à la fonction soutien
55 %
de femmes
11
arrivées au cours de l’année
45 %
d’hommes
8
départs au cours de l’année
15
10
5
0
5
10
15
24 -
25 - 29
30 - 34
35 - 39
40 - 44
45 - 49
50 - 54
55 - 59
60 - 64
65 +
Pyramide des âges au 31 décembre 2022
Femmes (49)
Hommes (40)
16
Les ressources humaines
L’objectif est de former prioritairement les équipes de
contrôle (magistrats et vérificateurs) et tout agent utilisant les
véhicules de service dans le cadre de ses fonctions. Afin de
pouvoir atteindre un public le plus large possible, les sessions
se dérouleront sur trois années consécutives.
Au cours de l’année 2022, 30 % des agents concernés ont pu
suivre ces ateliers de prévention.
La formation
La chambre a maintenu son effort de formation, en organisant des sessions en local mais aussi en
poursuivant le développement de partenariats et en adaptant l’offre aux nouvelles missions des juridictions
financières et aux nouveaux enjeux de la gestion publique.
L’organisation de sessions de formation en local permet de faciliter l’accès à la formation par la mise en
place de sessions courtes sur site, conciliables avec les charges de travail. Après une année 2021 marquée
par un développement des formations à distance, 2022 voit un retour à la normale avec davantage de
sessions en présentiel ou mixte (présentiel et distanciel) favorisant les échanges, notamment dans le cadre
de retours d’expériences, comme sur les contrôles de la commande publique.
Les partenariats ont été poursuivis et développés. Il en est ainsi au niveau national avec des échanges avec
la chambre d’Auvergne Rhône Alpes, ou auprès d’autres institutions (Ecole Nationale de la Magistrature,
Conservatoire national des arts et métiers, Ecole de l’innovation managériale…). En outre, pour la
première fois, plusieurs agents des services préfectoraux de l’Hérault ont pu bénéficier de formations
financières organisées par la chambre.
Les juridictions financières ont mis en place plusieurs modules de formation pour répondre aux nouveaux
enjeux représentés par la transition écologique, ainsi qu’à ses nouvelles missions, principalement
l’évaluation des politiques publiques. Plusieurs membres d’équipes de contrôle ont pu y participer.
Enfin, le partenariat, mis en place en 2021 avec les sapeurs-pompiers de l’Hérault, dans le domaine du
secourisme, a été poursuivi. Ainsi, 82 % des agents ont été formés à fin 2022. Le renouvellement des
effectifs de la chambre nécessitera toutefois, une pérennisation de ce dispositif.
17
Organismes
Département
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L+C5:C34’ARIEGE
AGENCE ARIEGE ATTRACTIVITE
CC DU PAYS DE MIREPOIX
CC COUSERANS PYRENEES
COMMUNE DE LIMOUX
SYNDICAT AUDOIS D’ENERGIES ET DU NUMERIQUE (SYADEN)
SIVU ORIENTAL EAUX MONTAGNE NOIRE SOEMN
CC DE CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
COMMUNE DE CASTELNAUDARY
COMMUNE DE GRUISSAN
RTCA REGIE TRANSPORTS CARCASSONNE AGGLO
SM MILIEUX AQUATIQUES ET RIVIERES (SMMAR)
CH DE MILLAU
CH DE SAINT AFFRIQUE
SEM AIR 12
SEM CITE DES INSECTES MICROPOLIS (12)
COMMUNE D’ESPALION
SIVU AEP DU LARZAC
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AVEYRON
CA RODEZ AGGLOMERATION
CC AUBRAC CARLADEZ ET VIADENE
SM SUD RHONE ENVIRONNEMENT
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD
SM SMICTOM RHONE GARRIGUES
CC PAYS D’UZES
COMMUNE DE SAINT NAZAIRE
REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE GRAU DU ROI PORT CAMARGUE
COMMUNE D’UZES
COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT GILLES
COMMUNE DE SAINT JORY
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE GARONNE
SPL HAUTE GARONNE DEVELOPPEMENT
CONSEIL REGIONAL D’OCCITANIE
SAS SOCIETE D’EXPLOITATION THERMIQUE DU MIRAIL (SETMI)
SAS ECONOTRE
SM ORDURES MENAGERES DECOSET
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE
COMMUNE DE PLAISANCE DU TOUCH
GROUPEMENT : CNE PLAISANCE DU TOUCH ET CC SAVE AU TOUCH
CC LE GRAND OUEST TOULOUSAIN
TOULOUSE METROPOLE
COMMUNE DE LAUNAGUET
SI DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH SIECT
CDGFPT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE LANTA
SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE SAG
SM DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG)
SA AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’OCCITANIE AD OCC
SM DES EAUX DE LA BAROUSSE DU COMMINGES ET DE LA SAVE
GROUPEMENT : SM DES EAUX DE LA BAROUSSE DU COMMINGES ET DE LA
SAVE, SEM PSP, SPL EBCS
SEM CIRCUIT PAUL ARMAGNAC 32
SM COMMUNAL SYMA NOGAROPOLE
COMMUNE DE SAINT CHINIAN
SPL BASSIN DE THAU
COMMUNE DE PEZENAS
ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PORT SUD DE FRANCE
COMMUNE DE SAINT CERE
COMMUNE DE GRAMAT
CDGFPT DU LOT
09
09
09
09
11
11
11
11
11
11
11
11
12
12
12
12
12
12
12
12
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Les rapports publiés
en 2022
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Organismes
Département
CC DU PAYS DE TRIE ET DU MAGNOAC
ASSOCIATION CAUE CONSEIL ARCHITECTURE URBANISME ET ENVIRONNE-
MENT
COMMUNE DE LOURDES
CA TARBES LOURDES PYRENEES
CDGFPT DES HAUTES PYRENEES
CC DU PLATEAU DE LANNEMEZAN
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ORIENTALES
CDGFPT DES P.O
MAISON DE RETRAITE KORIAN CATALOGNE (SAS MEDOTELS)
CC DES ALBERES ET DE LA COTE VERMEILLE ILLIBERIS (ACVI)
CC CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE C3SM
COMMUNE D'ELNE
COMMUNE DE TOULOUGES
COMMUNE DU BOULOU
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMUNE DE PIA
CC CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE C3SM
COMMUNE DE CARMAUX
CA GAILLAC GRAULHET
OPH DE L'HABITAT DU TARN
CDGFPT DU TARN
CC CARMAUSIN SEGALA 3CS
GROUPEMENT : CC CARMAUSIN SEGALA ET COMMUNE DE CARMAUX
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU TARN
SPLA MONTAUBAN TROIS RIVIERES AMENAGEMENT
CDGFPT DU TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
19
Art.L 211-3
Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes
contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dé-
penses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa
compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs.
L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion,
sur l’économie des moyens mis en oeuvre et sur l’évaluation des
résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée déli-
bérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne
peut faire l’objet d’observations.
La chambre régionale des comptes peut également assurer ces
contrôles sur demande motivée, soit du représentant de l’Etat dans la
région ou le département, soit de l’autorité territoriale.
Ce document peut être consulté et téléchargé sur
www.ccomptes.fr
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Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
@crcoccitanie
Site Web: https://www.ccomptes.fr/fr/crc-occitanie
Courriel : occitanie@crtc.ccomptes.fr
LinKedIn chambre régionale des comptes Occitanie