www.ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
LES FINANCES PUBLIQUES
LOCALES 2022
(Nouvelle-Calédonie)
Délibéré le 1
er
septembre 2023
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
OBSERVATIONS
...........................................................................................................
7
1
UNE ANNEE 2022 DE SORTIE DE LA CRISE SANITAIRE
..............................
7
1.1
Un contexte de nouveau favorable
.....................................................................
8
1.1.1
Une reprise de l’activité accompagnée d’une hausse de l’inflation
..........
8
1.1.2
Les principales mesures prises en 2022 au niveau du territoire
..............
11
1.2
Des transferts financiers de l’Etat accompagnés de mesures de soutien
spécifiques
........................................................................................................
14
2
UNE GESTION PRUDENTE DE LA PART DES COLLECTIVITES
................
17
2.1
Une diminution des charges et des produits de fonctionnement
......................
18
2.2
Un niveau d’épargne en baisse
.........................................................................
22
2.3
Des dépenses d’équipement en baisse malgré une hausse des recettes
réelles d’investissement
....................................................................................
25
2.4
Une trésorerie qui atteint son plus haut niveau depuis 2016
............................
26
2.5
Un accroissement significatif de l’encours de la dette
.....................................
28
2.6
Une hausse des dettes fournisseurs et des créances redevables des
provinces
..........................................................................................................
30
3
UN REDRESSEMENT QUI S’AMORCE DANS UN CONTEXTE
D’INFLATION
......................................................................................................
33
3.1
Une hausse des recettes fiscales perçues
..........................................................
34
3.2
Un redressement à poursuivre des comptes sanitaires et sociaux
....................
37
3.3
Des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie dont la situation
financière est globalement saine
.......................................................................
39
3.4
L’impact de l’inflation sur le budget de fonctionnement des communes
et les syndicats
..................................................................................................
41
ANNEXES
......................................................................................................................
43
Annexe n° 1. Déroulement de la procédure
...........................................................
44
Annexe n° 2. Méthodologie mise en œuvre
...........................................................
45
Annexe n° 3.
Données météorologiques 2022
.......................................................
46
Annexe n° 4. Evolution du cours du nickel et du pétrole brut
...............................
47
Annexe n° 5. Evolution financière du budget principal de la Nouvelle-
Calédonie
..........................................................................................................
48
Annexe n° 6. Evolution de la situation financière des provinces
...........................
49
Annexe n° 7. Evolution de la situation financière des communes
.........................
50
Annexe n° 8. Evolution de la situation financière des syndicats
...........................
51
Annexe n° 9. Glossaire
...........................................................................................
52
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
PROCÉDURE
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a examiné la situation
financière de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des syndicats en 2022.
Le contrôle a été mené selon les dispositions prévues par le code des juridictions
financières, précisées par le recueil des normes professionnelles applicables aux chambres
régionales et territoriales des comptes. Trois principes fondamentaux gouvernent l’exécution
des travaux de la chambre : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance
institutionnelle de la chambre et l’indépendance statutaire de ses magistrats garantissent que les
contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les observations faites et recommandations formulées sont
systématiquement soumises aux personnes ou responsables des organismes concernés et
qu’elles ne sont rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a
lieu, audition. Les réponses obtenues au rapport d’observations définitives sont présentées en
annexe du document publié.
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes de
la procédure et les observations sont examinées et délibérées de façon collégiale par une
formation comprenant au moins trois magistrats.
Les différentes étapes de la procédure sont présentées en annexe n 1.
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
4
SYNTHÈSE
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a examiné la situation financière de
la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des syndicats en 2022.
Une année de sortie de crise sanitaire et de reprise économique modérée
L’année 2022 est celle d’une reprise économique du territoire malgré des facteurs climatiques ou
démographiques peu favorables et une inflation plus importante qu’en métropole, tirée par le prix
de l’énergie et le coût du transport. L’amélioration des conditions de production des usines
métallurgiques ne s’est globalement pas traduite dans une amélioration de leur situation financière
et la reprise du tourisme reste timide. Au final, le taux de chômage se maintient à un niveau plus
élevé qu’en métropole et le produit intérieur brut progresse de 3,5 % à prix constants.
Un programme de réformes engagé
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a engagé un programme de réformes fiscales et mis en
place des mesures de soutien à certains opérateurs ainsi que des hausses des salaires minimum et
un bouclier prix sur plusieurs types de produits.
Les transferts financiers de l’Etat se poursuivent
Le soutien financier de l’Etat s’est poursuivi en 2022 notamment au travers d’actions spécifiques
telles que la garantie accordée à l’emprunt contracté par la Nouvelle-Calédonie auprès de l’Agence
française de développement et la prolongation des contrats de développement. Au total, le poids des
transferts de l’Etat, y compris le coût budgétaire pour l’Etat de la défiscalisation de niveau national,
dans le produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie, diminue entre 2021 et 2022, passant de
18,4 % en 2021 à 16,4 % en 2022.
Une baisse du taux d’épargne des collectivités
Alors qu’en 2021 le taux d’évolution des charges réelles de fonctionnement et des dépenses réelles
d’investissement était identique à celui de l’inflation (1,2 %), en 2022, les communes, syndicats,
provinces et la Nouvelle-Calédonie ont maîtrisé leurs dépenses, notamment les charges de
fonctionnement, permettant ainsi de diminuer la dépense publique de 238,3 MdF CFP en 2021 à
230,9 MdF CFP (- 3,1 %) alors que l’inflation a atteint 3,7 %.
Le niveau d’épargne des collectivités du territoire diminue globalement mais les situations sont
contrastées suivant les collectivités. L’épargne brute diminue du fait d’une diminution plus rapide
des produits réels de fonctionnement que des charges de fonctionnement alors que l’épargne nette
diminue du fait de la hausse des remboursements d’emprunts effectués par les collectivités. Les
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5
syndicats n’ont quasiment plus d’épargne nette en 2022. L’épargne nette de la Nouvelle-Calédonie
s’élève à 2,5 MdF CFP, celle des communes à 4,8 MdF CFP alors que celle des provinces atteint
6,3 MdF CFP en 2022, le plus haut niveau depuis 2016. Globalement, le taux d’épargne nette sur
produits réels de fonctionnement des collectivités est passé de 11,4 % en 2016 à 7,2 % en 2022.
Un besoin de financement estimé à 1,8 % du produit intérieur brut du
territoire comblé par un endettement croissant
Malgré la baisse des dépenses d’équipement, notamment celles portées par la Nouvelle-Calédonie,
les communes, des syndicats, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie ont dégagé en 2022 un
besoin de financement en hausse de 54 % par rapport à 2021 (19,5 MdF CFP, soit 1,8 % du produit
intérieur brut).
Le besoin de financement a été comblé par la souscription de nouveaux emprunts en 2022, à hauteur
de 27,6 MdF CFP dont 17,5 MdF CFP pour la Nouvelle-Calédonie. L’encours de la dette des
collectivités locales a poursuivi sa hausse (+ 9 % entre 2021 et 2022) pour atteindre 188,2 MdF CFP.
Le poids de l’encours de la dette de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des
syndicats au regard du produit intérieur brut du territoire a augmenté de près de 4 points entre 2019
et 2022, passant de 13,6 % à 17,2 % du PIB. La durée de désendettement globale des collectivités
est donc passée de 3,5 années en 2016 à 7,5 années en 2022. Seules les provinces se désendettent
depuis 2017 et affichent une durée de désendettement de 4,8 années en 2022.
Un niveau de trésorerie élevé mais des stratégies de gestion différenciées
vis-à-vis des fournisseurs
Du fait d’une gestion prudente des provinces, le niveau de thésaurisation des collectivités du
territoire atteint 34,6 MdF CFP à la fin de l’exercice 2022, son plus haut niveau depuis 2016, soit
77 jours de charges de fonctionnement ou deux fois les dépenses d’équipement de 2022.
La province des Îles a divisé par deux sa dette fournisseur entre 2021 et 2022 et la Nouvelle-
Calédonie l’a diminué de 10 % alors qu’elle a été quasiment multipliée par deux pour les provinces
Nord et Sud, traduisant des stratégies de gestion différenciées.
Une hausse des recettes fiscales perçues par la Nouvelle-Calédonie et des
recettes reversées et affectées
Les recettes fiscales perçues par la Nouvelle-Calédonie augmentent de 13 % par rapport à 2021
pour atteindre 193,5 MdF CFP. Le relèvement du taux de la contribution calédonienne de solidarité
en 2021 puis en 2022 se traduit par une augmentation du produit de cet impôt au bénéfice de
l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie qui perçoit 9,3 MdF CFP en 2022 contre
5,1 MdF CFP en 2021. A contrario, la hausse de la fiscalité sur les tabacs a conduit à une basse des
recettes des ventes de tabacs et de la fiscalité associée de 1,3 MdF CFP entre 2021 et 2022. Le taux
de pression fiscal atteint 18,5 % en 2022 contre 17,4 % en 2021.
La fiscalité reversée par la Nouvelle-Calédonie aux établissements publics, provinces et communes
atteint son niveau le plus élevé depuis 2018, à près de 67 MdF CFP en 2022, soit + 6 % par rapport
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
6
à 2021. La fiscalité répartie est en hausse de 2,2 % entre 2021 et 2022 dont 2,9 % pour la fiscalité
répartie vers les provinces et les communes et 0,2 % pour la fiscalité répartie vers le budget propre
de la Nouvelle-Calédonie.
Un redressement des comptes sociaux qui reste à consolider
Les comptes sociaux se redressent. Les comptes du régime d’assurance maladie maternité
(RUAMM) redeviennent excédentaires pour la première fois depuis 2015 en 2022 (2,1 MdF CFP)
mais le régime vieillesse voit son déficit s’accroître malgré les mesures prises en 2022. La caisse
locale de retraites qui gère le régime vieillesse des fonctionnaires connaît un nouveau déficit,
comme tous les ans depuis 2016, de 1 MdF CFP. Les marges brutes d’exploitation des
établissements publics de santé, à l’exception de celle du centre hospitalier nord, ont été divisé par
2,3, passant de 4,4 MdF CFP en 2021 à 1,91 MdF CFP en 2022.
Un impact de la hausse du coût de l’énergie et de l’inflation pour les
communes et les syndicats
L’impact de la hausse du coût de l’énergie et plus généralement de l’inflation se fait particulièrement
sentir sur les budgets des communes et des syndicats. Les achats de combustibles et de carburants
des communes et des syndicats ont bondi de près de 67 % entre 2021 et 2022 ainsi que les transports
de biens collectifs de 25 % et les achats d’alimentation de 17 %. Les contrats de prestation de service
ont aussi connu une hausse significative (+17 % entre 2021 et 2022).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7
OBSERVATIONS
1
UNE ANNEE 2022 DE SORTIE DE LA CRISE SANITAIRE
Après une année 2021 clôturée par un référendum contesté, l’année 2022 a été marquée
par une stabilité politique
1
.
Selon le recensement de 2019, sur la base d’une population de 271 407 habitants, 75 %
vivent en province Sud, 18 % en province Nord et 7 % en province des Îles. Depuis ce
recensement et en prolongeant les tendances observées entre 2014 et 2019, l’ISEE estime que
la population pourrait avoir diminué entre le 1
er
janvier 2021 et le 1
er
janvier 2022 de 0,5 %,
passant en dessous la barre des 270 000 habitants (269 820 habitants)
2
. Dans l’hexagone, le
taux de croissance de la population est resté aux environs de 0,3 % par an avec une légère
inflexion en 2020 du fait de la crise sanitaire.
Le phénomène La Nina se poursuit en 2022 pour la seconde année consécutive. A
Nouméa, le nombre de jours de pluie dépasse la moyenne constatée entre 1991 et 2020 de 31
jours (+ 29 %) et la hauteur de précipitation est pratiquement deux fois supérieure au cumul
moyen annuel sur la même période (voir le graphique en annexe n°3). Selon Météo France,
c’est l’année la plus pluvieuse depuis 1975.
De même, à Nouméa, les températures minimales et maximales sont plus élevées que la
température moyenne constatée entre 1991 et 2020. L’année 2022 présente des températures
minimales et maximales moyennes significativement élevées que les quatre années précédentes
(voir graphiques en annexe n°3). Selon Météo France, 2022 est la cinquième année la plus
chaude depuis un siècle.
L’année 2022 a donc été marquée par 17 épisodes de fortes pluies, dont huit entre mai
et octobre lorsque le climat est d’habitude plus sec
3
. Ces épisodes ont provoqué de nombreuses
inondations par débordement de cours d’eau, notamment en juillet et en août, détruisant les
productions agricoles et créant des glissements et éboulements de terrain impactant des
habitations et des ouvrages publics, dont des routes ou des ponts. Les collectivités ont été
sollicitées et ont mis en œuvre de nombreuses opérations de secours aux populations et
d’hébergement d’urgence.
1
Le président Roch Wamytan a été renouvelé à la tête du congrès à la fin du mois d’août et le 17
ième
gouvernement, sous la présidence de Louis Mapou, a poursuivi la mise en œuvre du programme de travail présenté
dans la déclaration de politique générale le 25 novembre 2021, notamment en matière de réforme fiscale. En
septembre 2022, le président Mapou a été reçu par le président Biden dans le cadre du premier sommet entre les
Etats-Unis et les pays insulaires du Pacifique à Washington.
Les élections législatives de juin 2022 ont permis de renouveler le mandat de député de Philippe Dunoyer
(Calédonie Ensemble-Renaissance) dans la première circonscription (Nouméa et les Îles) et d’élire Nicolas
Metzdorf (Génération NC-Renaissance) dans la seconde circonscription (le reste de la grande terre hors Nouméa).
2
ISEE, synthèse n°60, bilan démographique 2020-2021 – Nouvelle-Calédonie
3
Météo NC, Bilan météorologique provisoire de l’année 2022 en Nouvelle-Calédonie
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
8
1.1
Un contexte de nouveau favorable
1.1.1
Une reprise de l’activité accompagnée d’une hausse de l’inflation
L’année 2022 a été celle de la sortie progressive de la crise sanitaire liée à la covid-19.
Pour la France hexagonale et les autres territoires ultra-marins, cela s’est traduit par une
croissance économique et une augmentation de leur produit intérieur brut, bien que plus faible
que le rebond enregistré en 2021. Le contexte géopolitique nouveau créé par l’invasion de
l’Ukraine par la Russie, le renchérissement subséquent du prix de l’énergie et le maintien d’une
économie fermée en Chine ont limité la reprise économique.
Graphique n° 1 :
Evolution en valeur du produit intérieur brut en valeur
Source : INSEE (prix courants données CVS-CJO) – ISEE
Si la crise sanitaire a eu un impact économique moindre qu’en métropole, la reprise en
2021 a été aussi beaucoup plus faible (croissance du produit intérieur brut en valeur de 2,6 %
en Nouvelle-Calédonie contre 8,2 % en métropole en 2021). Les tendances conjoncturelles
analysées par l’institut économique de l’outre-mer (IEOM) font état d’une croissance plus
soutenue de l’économie calédonienne en 2022
4
. Le produit intérieur brut augmente de 3,5 % à
prix constants
5
.
Après avoir connu une forte diminution de l’inflation en 2019 (0,3 %), voire une
inflation légèrement négative en 2020 (- 0,5 %) en Nouvelle-Calédonie, l’inflation repart à la
hausse pour atteindre 3,7 % en Nouvelle-Calédonie et 5,2 % en France en 2022
6
.
4
IEOM, Synthèse annuelle 2022, n°387, avril 2023
5
CEROM, Les comptes économiques rapides de la Nouvelle-Calédonie en 2022.
6
ISEE, Conjoncture, Prix à la consommation, synthèse annuelle 2022
-8,0%
-6,0%
-4,0%
-2,0%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
2018
2019
2020
2021
2022
France
Nouvelle-Calédonie
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
9
Graphique n° 2 :
Evolution de l’inflation
Source : INSEE – ISEE
En Nouvelle-Calédonie, le taux de chômage au sens du bureau international du travail
(BIT)
7
est plus élevé qu’en métropole (10,9 % en Nouvelle-Calédonie contre 7,2 % dans
l’hexagone en 2022) mais il reste nettement moins élevé que dans le reste de l’outre-mer, à
l’exception de la Polynésie Française
8
. Les actifs occupés en 2022 sont principalement salariés
du secteur privé (59 %), puis employés dans le secteur public (22 %) ou indépendants (16 %)
9
.
En 2022, la province Sud concentre 65 % des emplois salariés contre 8 % pour la province Nord
et 2 % pour la province des Îles
10
. Le nombre de fonctionnaires en activité est quasiment stable
entre 2021 et 2022 (+ 0,6 %)
11
.
Le cours du nickel connaît une hausse régulière entre 2020 et le début de l’année 2021
(voir le graphique en annexe n°5). Le déclenchement de la guerre en Ukraine impacte fortement
le marché qui recouvre son cours mi-2022. Les cours poursuivent leur hausse jusqu’en fin
d’année avant de connaître une correction d’ampleur en début d’année 2023.
L’extraction minière augmente de 7 % en 2022 par rapport à 2021 et la production
métallurgique de 26 %. Les industriels font valoir que l’extraction et la production ont été
freinées en 2022 par les conditions météorologiques, les difficultés d’alimentation en énergie,
des difficultés techniques
12
et la poursuite de mouvements sociaux. Les exportations ont
augmenté de 71 % en valeur du fait de la hausse des cours.
7
Les chômeurs au sens du bureau international du travail sont les personnes de plus de 15 ans sans emploi
(sans avoir travaillé durant la semaine de référence), disponibles pour prendre un emploi dans les quinze jours et
recherchant activement un emploi dans le mois précédent ou en ayant trouvé un qui commence dans moins de trois
mois.
8
Source : ISEE, Synthèse n°66, volet n°1 – Enquête Forces de Travail – Nouvelle-Calédonie
9
Source : ISEE, Synthèse n°66, volet n°2 – Enquête Forces de Travail – Nouvelle-Calédonie. Le solde
est constitué par les petits boulots et autres.
10
Source : ISEE, Synthèse annuelle 2022 sur l’emploi salarié. Le solde est constitué par les emplois qui
disposent d’une implantation sur plusieurs provinces et les emplois non ventilés.
11
Source : données RH de la direction des ressources humaines de la fonction publique de la Nouvelle-
Calédonie.
12
Notamment s’agissant de Prony Resources celles liées à la gestion du bassin de décantation.
-1,0
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
% variation des prix moyens annuels -
indice général
Nouvelle-Calédonie
France
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
10
Graphique n° 3 :
Extraction minière, production métallurgique et exportations en valeur du nickel
Source : ISEE
Cependant, malgré l’amélioration des conditions de production, notamment à l’usine de
Koniambo Nickel SAS (KNS) (+ 46 % par rapport à 2021), les résultats ont été impactés par la
hausse du coût de l’énergie (voir graphique en annexe n°5) liée notamment au déclenchement
de la guerre en Ukraine. La Société Le Nickel (SLN) a annoncé en fin d’année la mise en place
d’un plan d’urgence pour faire face à la dégradation de sa trésorerie.
La fin de la crise sanitaire permet l’ouverture des frontières en 2022 et la reprise
progressive du tourisme. Si les arrivées de touristes à l’aéroport de La Tontouta sont proches
voire dépassent le niveau pré-crise en fin 2022, le nombre de croisiéristes en fin d’année 2022
n’est que de la moitié du pic de janvier 2020.
Graphique n° 4 :
Evolution du nombre de touristes
Source : ISEE
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Extraction minière (Tonnage de
nickel contenu)
Production métallurgique
(tonnage de nickel contenu)
TOTAL VALEUR FAB (hors
Cobalt - en millions de FCFP)
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
Janv.2017
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov
Janv.2018
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov
Janv.2019
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov
Janv.2020
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
Janv.2021
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
Janv.2022
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
arrivées de touristes à l'aéroport de La Tontouta
croisiéristes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
11
1.1.2
Les principales mesures prises en 2022 au niveau du territoire
En 2022, le produit de la taxe générale sur la consommation a été affecté à hauteur de
20,45 MdF CFP à l’agence sanitaire et sociale pour l’équilibre des comptes sociaux et le
financement de l’offre de soins, 2,8 MdF CFP à l’agence pour la desserte aérienne de la
Nouvelle-Calédonie, 60 MF CFP à NC Tourisme et 1,35 MdF CFP à l’agence pour le
reversement des taxes à l’importation
13
.
Face à la dégradation des comptes des régimes de protection sociale, plusieurs mesures
ont été prises :
les taux de la contribution calédonienne de solidarité ont été relevés une
première fois en août 2021
14
, le taux de base étant porté de 2 % à 2,6 %, le taux
réduit de 1 % à 1,3 % et le taux majoré de 4 % à 5 %. Les taux de la contribution
calédonienne de solidarité ont été relevés une seconde fois en juin 2022
15
, le taux
de base étant porté de 2,6 % à 4 % ; le taux réduit de 1,3 à 2 % et un taux
spécifique de 1,3 % étant créé pour les revenus de solidarité et de remplacement,
précédemment taxés au taux réduit, afin qu’ils ne subissent pas d’augmentation ;
la fiscalité sur les tabacs (taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur
sanitaire et social) a été augmentée de 10 % à compter du 1
er
janvier 2022
16
;
le plafonnement de l’assiette de la tranche 2 des cotisations mensuelles au
régime d’assurance maladie-maternité qui était jusque-là fixé à 5 279 700 F CFP
a été supprimé et les dividendes reçus par les travailleurs indépendants gérant
une société ont été assujettis aux cotisations d’assurance maladie comme le sont
les salaires
17
.
Dans le domaine sanitaire et social, deux autres délibérations ont été prises afin de
mettre en place une régulation des dépenses par la création d’un objectif calédonien d’évolution
des dépenses d’assurances maladies
18
et la création d’un objectif calédonien d’évolution des
dépenses de prévention
19
. Ces deux objectifs ne sont cependant pas encore opérationnels en
2022.
13
Délibération du congrès n° 212 du 28 mars 2022 relative à l’affectation de la taxe générale sur la
consommation - exercice 2022 ; délibération n° 274 du congrès du 6 octobre 2022 modifiant la délibération n°212
du 28 mars 2022 relative à l’affectation de la taxe générale sur la consommation ; arrêté n°2022-4170/GNC-Pr du
7 avril 2022 relatif au versement de la taxe générale sur la consommation (TGC) à l’agence pour le remboursement
des taxes à l’importation de la Nouvelle-Calédonie (ARTI-NC) – exercice 2022 ; arrêté n°2022-19120/GNC-Pr du
21 novembre 2022 relatif au versement de la taxe générale sur la consommation (TGC)-exercice 2022.
14
Délibération n°172 du 30 août 2021
15
Délibération n°241 du 28 juin 2022
16
Délibération n°204 du 27 décembre 2021
17
Loi du pays n°2022-2 du 21 janvier 2022 portant modification de l’assiette de cotisations sociales au
régime unifié d’assurance maladie-maternité
18
Délibération n° 245 du 26 juillet 2022 portant création de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses
d’assurance maladie
19
Délibération n° 244 du 26 juillet 2022 portant création de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses
de prévention
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
12
Le régime des retraites du secteur privé a été modifié
20
notamment par l’augmentation
de l’âge de liquidation de la retraite de 60 à 62 ans, l’augmentation du nombre de trimestres
d’anticipation possibles de 10 à 18, l’augmentation de la durée minimale d’assurance de 35 à
37 ans, la mise en place d’un plafond de référence fixé à 409 069 F et d’une obligation d’avoir
travaillé en Nouvelle-Calédonie au moins cinq ans.
Le congrès a aussi réformé la retraite des fonctionnaires
21
à compter du 1
er
janvier 2023.
Les bonifications de service ont été supprimées. La durée de cotisation est relevée
progressivement sur dix ans de 30 à 35 ans. La période nécessaire pour valider l’indice
permettant le calcul de la pension de retraite a été augmentée progressivement sur trois ans de
six à douze mois. Enfin, les cotisations sont augmentées, passant de 35 % à 39,5 %
progressivement jusqu’en 2027.
D’autres mesures ont été prises visant à augmenter les ressources fiscales de la
Nouvelle-Calédonie :
par arrêté
22
prenant effet au 1
er
octobre 2021, certains taux de la taxe générale sur la
consommation sur les alcools ont été modifiés. Le taux appliqué à l’alcool produit
localement a été porté à 11 %, au lieu de 3 % et celui appliqué à l’alcool servi au
cours d’un repas dans un établissement de restauration a été fixé à 22 % pour les
boissons importées (contre 11 % auparavant) et à 11 % pour les boissons locales
(contre 6 % auparavant) ;
les taux de la taxe sur les produits pétroliers ont été modifiés
23
par délibération n°233
du 30 mai 2022 suivie de quatre arrêtés fixant le taux de la taxe sur les produits
pétroliers et de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers en juin, juillet, août
et septembre 2022.
20
Délibération n°59/P du 24 février 2022 modifiant la délibération n°458 du 8 janvier 2009 portant
réforme de la branche assurance-vieillesse et veuvage du régime général de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie
et d’autres mesures d’ordre social.
21
Loi du pays du 27 avril 2022 portant réforme des retraites des fonctionnaires relevant des fonctions
publiques de Nouvelle-Calédonie
22
Arrêté n°2021-1151 du 18 août 2021 modifiant l’arrêté modifié n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017
relatif aux taux de la taxe générale sur la consommation
23
Délibération n° 233 du 30 mai 2022 modifiant la délibération modifiée n° 243 du 27 décembre 2012
portant détermination des taux de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et de la taxe additionnelle sur les produits
pétroliers (TAPP) et fixant la part des recettes affectées aux syndicats mixtes de transport
Arrêté n° 2022-1543/GNC du 29 juin 2022 fixant le taux de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et de
la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) applicables sur l’essence et le gazole au mois de juillet
2022
Arrêté n° 2022-1785/GNC du 27 juillet 2022 fixant le taux de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et
de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) applicables sur l’essence et le gazole au mois d’août
2022
Arrêté n° 2022-2051/GNC du 31 août 2022 fixant le taux de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et de
la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) applicables sur l’essence et le gazole au mois de septembre
2022
Arrêté n° 2022-2247/GNC du 28 septembre 2022 fixant le taux de la taxe sur les produits pétroliers (TPP)
et de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) applicables sur l’essence et le gazole à compter du
mois d’octobre 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
13
Afin de faire face au risque de faillite de certains opérateurs publics, le produit de la
taxe pour la transition énergétique, initialement affectée à l’agence calédonienne de l’énergie,
a été affecté au syndicat mixte des transports urbains
24
. Le gouvernement a ouvert une nouvelle
créance d’un milliard de francs en 2022 à ENERCAL
25
et mis en place un dispositif d’évolution
automatique des tarifs d’électricité de + 4 % en avril 2022, + 4 % en octobre 2022 et + 3 % en
avril 2023
26
.
Enfin, pour faire face à l’impact de l’inflation, le salaire minimum agricole garanti et le
salaire minimum garanti ont été revalorisés
27
de 1,19 %
28
et, en application de l’article 411-1 du
code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
29
, un bouclier qualité prix sur certains
fruits et légumes et un plafonnement des prix de soixante produits de grande consommation et
des fruits et légumes a été mis en place pour trois mois puis prolongé jusqu’à la fin de l’année
2022
30
.
24
Loi du pays n°2022-4 du 20 avril 2022 relative au financement de l’écomobilité et au développement
du transport terrestre.
25
En sus de la reconduction de l’avance à court terme de 1,4 MdF CFP existante.
26
Avis relatif aux tarifs de vente de l’électricité pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022.
Arrêté n° 2022-635/GNC du 23 mars 2022 portant modification de l’arrêté modifié n° 2013-1905/GNC
du 23 juillet 2013 fixant les règles de calcul des tarifs de vente de l’électricité
Avis relatif aux tarifs de vente de l’électricité pour la période du 1er avril au 30 juin 2022
Avis relatif aux tarifs de vente de l’électricité du 1er juillet au 30 septembre 2022
Avis relatif aux tarifs de vente de l’électricité pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022
27
Les salaires minimums sont indexés sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac
publié par l’ISEE en application de l’article Lp 142-1 du code du travail qui dispose :
« Lorsque l’indice des prix
hors tabac enregistre une hausse au moins égale à 0.5% par rapport à l’indice constaté lors de la fixation du
dernier SMG, le SMG est relevé dans la même proportion à compter du 1er jour du mois qui suit la publication
de l’indice entraînant ce relèvement
. ».
28
Arrêté n° 2022-1267/GNC du 18 mai 2022 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti et
arrêté n° 2022-1269/GNC du 18 mai 2022 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti
29
Article 411-1 du code de commerce : «
Les projets et propositions de lois du pays et de délibérations
du congrès relatifs à la réglementation des prix sont adoptés après avis de l’autorité de la concurrence de la
Nouvelle-Calédonie et du comité de l’observatoire des prix et des marges. En l’absence de réponse dans le délai
de trente jours ouvrés à compter de la saisine, leur avis est réputé donné. Lorsque l’urgence est signalée, ce délai
est réduit à 15 jours. Les projets d’arrêté du gouvernement portant fixation ou approbation des prix et tarifs
réglementés sont transmis préalablement à leur adoption, pour information à l’autorité de la concurrence de la
Nouvelle-Calédonie.
»
30
Accord interprofessionnel – bouclier qualité prix fruits et légumes de mai à août 2022 signé le 24 mai
2022
Arrêté GNC n°2022-1621 du 6 juillet 2022 relatif à l’approbation et à l’extension de l’accord
interprofessionnel de modération des prix.
Arrêté n° 2022-1623/GNC du 6 juillet 2022 relatif à l’approbation et à l’extension de l’accord
interprofessionnel de modération des prix des viandes de type «
Bouclier Qualité Prix
» signé le 5 juillet 2022
Arrêté n° 2022-2501/GNC du 2 novembre 2022 relatif à l’approbation et à l’extension de l’accord
interprofessionnel de modération des prix des fruits et légumes de type «
Bouclier Qualité Prix
» signé le 21
octobre 2022.
Arrêté n° 2022-2567/GNC du 16 novembre 2022 relatif à l’approbation et à l’extension de l’accord
interprofessionnel de modération des prix des poissons de type «
Bouclier Qualité Prix
» signé le 9 novembre
2022.
Arrêté n° 2022-2565/GNC du 16 novembre 2022 relatif à l’approbation et à l’extension de l’accord
interprofessionnel de modération des prix.
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
14
Le congrès a adopté, en mai 2022, un programme de réforme fiscale, sur trois ans, suivi par un
comité dédié
31
. La mise en œuvre des mesures envisagées prend cependant du retard par rapport
au calendrier initial.
1.2
Des transferts financiers de l’Etat accompagnés de mesures de soutien
spécifiques
Les transferts financiers de l’Etat et mesures spécifiques devraient atteindre près de
166 MdF CFP en 2022 (164 MdF CFP hors crise sanitaire) après un maximum à 177 MdF CFP
(176 MdF CFP hors crise sanitaire) en 2021.
En 2022, le soutien de l’Etat face à la crise sanitaire au travers du plan d’urgence mis
en place en 2020 devrait s’élever à 1,9 MdF CFP (0,55 MdF CFP en 2021). Le plan de relance
mis en place par l’Etat en 2021 voit ses crédits de paiement prévus à hauteur de 1,83 MdF CFP
en 2022 contre 0,65 MdF CFP en 2021.
Tableau n° 1 :
Effort budgétaire et financier de l’Etat en Nouvelle-Calédonie
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
LFI CP
2022
1-Outre-mer
13,25
12,09
11,00
12,08
11,07
27,92
15,13
2-Aide publique au développement
0,00
0,22
0,17
0,13
0,10
0,08
0,06
3-Ecologie, développement durable et mobilités
0,59
0,59
0,60
0,66
0,86
0,65
0,47
4-Administration générale et territoriale de l'Etat
2,31
2,44
2,60
2,45
2,64
2,65
3,35
5-Action extérieure de l'Etat
0,05
0,04
0,03
0,03
0,02
0,01
0,02
6-Gestion des finances publiques et des ressources
humaines
3,39
3,38
3,56
3,47
3,50
3,48
3,58
7-Cohésion des territoires
0,02
0,02
0,01
0,00
0,01
0,01
0,02
8-Conseil et contrôle de l'Etat
0,51
0,49
0,43
0,45
0,49
0,44
0,49
9-Plan d'urgence face à la crise sanitaire
0,00
0,00
0,00
0,00
2,52
0,55
1,90
10-Economie
0,00
0,04
0,05
0,33
0,27
0,04
0,04
11-Recherche et enseignement supérieur
5,61
5,80
5,89
6,19
6,81
6,65
7,47
12-Justice
5,49
5,89
6,48
6,76
9,18
9,14
9,28
13-Sécurités
17,75
18,83
20,56
20,95
22,65
23,96
24,03
14-Solidarité, insertion, égalité des chances
0,23
0,17
0,18
0,20
0,11
0,00
0,00
15-Anciens combattants
0,05
0,05
0,05
0,05
0,04
0,04
0,05
16-Défense
20,00
20,58
23,25
21,04
21,66
20,73
17,91
17-Médias, livres et industries culturelles
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
0,05
0,01
18-Culture
0,11
0,13
0,15
0,16
0,27
0,19
0,17
19-Immigration, asile, intégration
0,00
0,01
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20-Relations avec les collectivités
26,29
26,72
26,97
27,25
27,77
27,79
28,12
21-Enseignement scolaire
47,26
49,81
48,20
48,70
48,81
48,99
48,70
31
Délibération n°228 du 5 mai 2022 portant orientation des réformes fiscales à engager au cours des
années 2021 à 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
15
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
LFI CP
2022
22-Sport, jeunesse et vie associative
0,03
0,03
0,05
0,04
0,04
0,06
0,09
23-Contrôle et exploitation aériens (BA)
2,59
0,39
2,82
0,36
2,82
2,60
2,79
24-Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
0,03
0,01
0,06
0,07
0,08
0,17
0,04
25-Agriculture, alimentation, forêt
0,16
0,16
0,24
0,25
0,28
0,29
0,30
26-Plan de relance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,65
1,83
TOTAL
145,71
147,89
153,37
151,64
161,99
177,16
165,85
Source : chambre territoriale des comptes / documents de politique transversale Outre-Mer 2018 à 2023
L’enseignement scolaire bénéficie de l’effort le plus important de l’Etat en 2022 (près
de 30 % du total) suivi par les relations avec les collectivités (17 % du total). Les concours
financiers de l’Etat aux collectivités ont augmenté de 7 % entre 2016 et 2022 dont 1,2 % entre
2021 et 2022 pour atteindre 28,1 MdF CFP. En 2022, près de 11 MdF CFP relèvent du
prélèvement sur recettes effectué au bénéfice des collectivités territoriales et 17,2 MdF CFP
d’autres concours financiers.
Les crédits de la mission outre-mer
32
qui avaient atteint près de 28 MdF CFP en 2021
du fait du versement d’une aide exceptionnelle de l’Etat de 14,7 MdF CFP, devraient atteindre
15 MdF CFP en 2022 soit 14 % de plus qu’en 2016.
L’année 2022 a été marquée par la signature en juillet de la convention de prêt avec
l’agence française de développement pour 20,88 MdF CFP garanti par l’Etat
33
.
Au cours de l’année 2022, les dix contrats de développement, initialement prévus sur la
période 2011-2016, ont été prolongés d’un an jusqu’à fin 2023. Le montant des paiements
effectués au titre des contrats de développement a été de 6,2 MdF CFP en 2022 contre
5,4 MdF CFP en 2021 (+ 14 %).
Enfin, le coût budgétaire pour l’Etat de la défiscalisation de niveau national, qu’elle soit
de plein droit ou sur agrément, reste très variable en fonction des projets émergents.
32
La mission outre-mer comprend le programme « conditions de vie outre-mer » et le programme
« emploi outre-mer ». Elle permet de financer notamment les dotations de l’Etat liés aux transferts de compétence
ou au fonds intercommunal de péréquation équipement, les contrats de développement, la défiscalisation nationale,
le service militaire adapté, le programme « cadre Avenir », le soutien de l’Etat à l’ADRAF, l’ADIE ou à
l’ADECAL, etc.
33
Article 154 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : «
Le ministre chargé
de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre du prêt
que celle-ci consent à la Nouvelle-Calédonie et qui répond à la dégradation des finances publiques calédoniennes,
notamment aux pertes de recettes fiscales et au surcroît de dépenses de fonctionnement au titre des régimes sociaux
de la collectivité résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, dans la limite de
210 millions d'euros en principal. La garantie peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle porte sur le
principal ainsi que sur les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt-
cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à trois ans. L'octroi de la garantie est subordonné à la
conclusion d'une convention entre l'Etat, l'Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier ainsi que le principe et les modalités de
l'affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d'une fraction des recettes propres de la Nouvelle-
Calédonie correspondant aux annuités d'emprunt en principal et intérêts.
»
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
16
Tableau n° 2 :
Coût budgétaire pour l’Etat de la défiscalisation de niveau national
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Sur agrément
6,31
10,95
6,51
13,80
6,70
4,18
De plein droit
4,01
5,07
5,13
5,78
5,87
6,09
Total
10,32
16,02
11,64
19,59
12,58
10,27
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la DFiP
Au total, le poids des transferts de l’Etat, y compris le coût budgétaire pour l’Etat de la
défiscalisation de niveau national, dans le produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie,
augmente depuis 2016, passant de 16,6 % à 18,4 % en 2021 avant de redescendre à 16,4 % en
2022
34
.
Graphique n° 5 :
Evolution du poids des transferts de l’Etat et du coût budgétaire pour l’Etat de la
défiscalisation de niveau national au regard du produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de l’ISEE et de la DFiP
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ____________________
L’année 2022 est celle de la sortie de la crise sanitaire mais la reprise économique a
été moins forte en Nouvelle-Calédonie que dans l’hexagone. Cet écart peut trouver son
fondement dans des facteurs climatiques ou démographiques mais surtout dans une inflation
plus importante, tirée par le prix de l’énergie et le coût du transport. L’amélioration des
conditions de production des usines métallurgiques ne s’est globalement pas traduite dans une
amélioration de leur situation financière et la reprise du tourisme reste timide.
34
Données estimées pour 2022 : coût budgétaire de la défiscalisation moyen 2016-2021, transferts prévus
en LFI.
16,6%
16,9%
16,5%
17,0%
17,6%
18,4%
16,4%
15,0%
15,5%
16,0%
16,5%
17,0%
17,5%
18,0%
18,5%
19,0%
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
17
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a engagé un programme de réforme fiscales
et mis en place des mesures de soutien à certains opérateurs ainsi que des hausses des salaires
minimum et un bouclier prix sur plusieurs types de produits.
Le soutien de l’Etat s’est poursuivi en 2022 notamment au travers d’actions spécifiques
telle que la garantie accordée à l’emprunt contracté par la Nouvelle-Calédonie auprès de
l’agence française de développement et la poursuite des contrats de développement. Au total,
le poids des transferts de l’Etat, y compris le coût budgétaire pour l’Etat de la défiscalisation
de niveau national, dans le produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie, augmente depuis
2016, passant de 16,6 % à 18,4 % en 2021 avant de redescendre à 16,4 % en 2022.
__________________________________________________________________________
2
UNE
GESTION
PRUDENTE
DE
LA
PART
DES
COLLECTIVITES
Alors qu’en 2021 le taux d’évolution des charges réelles de fonctionnement et des
dépenses réelles d’investissement était identique à celui de l’inflation (1,2 %), en 2022, les
communes, syndicats, provinces et la Nouvelle-Calédonie ont maîtrisé leurs dépenses,
notamment les charges de fonctionnement, permettant ainsi de diminuer la dépense publique
de 238,3MdF CFP en 2021 à 230,9 MdF CFP (- 3,1 %) alors que l’inflation a atteint 3,7 %.
Les communes, des syndicats, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie ont dégagé en
2022 un besoin de financement en hausse de 54 % par rapport à 2021 (19,5 MdF CFP, soit
1,8 % du produit intérieur brut).
L’encours de la dette des collectivités locales a poursuivi sa hausse (+ 9 % entre 2021
et 2022) pour atteindre 188,2 MdF CFP. Le poids de l’encours de la dette de la Nouvelle-
Calédonie, des provinces, des communes et des syndicats au regard du produit intérieur brut du
territoire a augmenté de près de 4 points entre 2019 et 2022, passant de 13,6 % à 17,2 % du
produit intérieur brut.
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
18
Graphique n° 6 :
Poids de l’encours de la dette de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des
communes et des syndicats au regard de l’évolution du produit intérieur brut du territoire
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la DFiP et de l’ISEE
2.1
Une diminution des charges et des produits de fonctionnement
Les charges réelles de fonctionnement des collectivités locales ont diminué de 2,6 %
entre 2016 et 2022 (- 4,4 MdF CFP) pour atteindre près de 164,5 MdF CFP en 2022
35
. Entre
2021 et 2022, les charges de fonctionnement ont diminué de près de 10 MdF CFP soit près de
6 %.
Tableau n° 3 :
Charges réelles de fonctionnement de la Nouvelle-Calédonie (budget principal), des
provinces, des syndicats et des communes
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Charges réelles de fonctionnement
168,90
168,93
165,23
168,77
182,05
174,51
164,48
Achats de biens et de services
38,97
38,02
37,76
40,79
38,97
36,81
39,85
Dépenses de personnel
68,78
70,56
71,10
71,99
71,65
72,19
72,75
Aides à la personne
16,75
17,77
18,00
17,62
16,96
15,95
15,66
Subventions de fonctionnement versées
21,97
20,85
19,74
19,05
15,61
14,27
18,01
Autres charges de gestion
18,84
17,54
14,43
14,66
23,86
11,71
12,10
Charges financières
2,17
2,30
2,63
2,57
2,50
2,98
2,80
Autres dépenses (y compris exceptionnelles)
1,42
1,90
1,56
2,08
12,51
20,60
3,31
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Cette diminution porte principalement sur les autres dépenses,
y
compris
exceptionnelles, du budget principal de la Nouvelle-Calédonie qui passent de 0,3 MdF CFP en
35
Pour la Nouvelle-Calédonie, seul le budget principal est pris en compte.
13,6%
16,9%
17,1%
17,2%
13,0%
13,5%
14,0%
14,5%
15,0%
15,5%
16,0%
16,5%
17,0%
17,5%
2019
2020
2021
2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
19
2019 à 11,2 MdF CFP en 2020, 18,8 MdF CFP en 2021 puis 1,5 MdF CFP en 2022. En effet,
en 2020 et 2021, la Nouvelle-Calédonie a dû prendre en charge des dépenses exceptionnelles
dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire
36
et le soutien des comptes sociaux
37
. Ces
dépenses n’ont pas été reconduites en 2022 avec la sortie de la crise sanitaire.
En 2022, les dépenses de personnel des collectivités atteignent près de 72,8 MdF CFP.
Elles restent contenues et augmentent de 1 % entre 2021 et 2022, soit 0,5 MdF CFP, comme
entre 2021 et 2022. La hausse est portée par les provinces, qui représentent la moitié des
dépenses de personnel des collectivités en 2022 et les communes qui en représentent 26%.
Leurs dépenses de personnel augmentent respectivement de 1 % et de 2 % entre 2021 et 2022.
Les dépenses de personnel de la Nouvelle-Calédonie, qui représente 22% des dépenses de
personnel des collectivités en 2022, diminuent de 1 % entre 2021 et 2022 après avoir augmenté
de 8 % entre 2016 et 2019 (contre respectivement 3 % pour les provinces et 6 % pour les
communes).
Deux autres postes sont dynamiques, celui des subventions de fonctionnement versées
qui augmente de 27 % entre 2021 et 2022 pour atteindre 18,8 MdF CFP, et celui des achats de
biens et de service qui augmente de 8 % entre 2021 et 2022 pour atteindre près de 41 MdF CFP.
La Nouvelle-Calédonie est à l’origine de 48 % des subventions versées en 2022 et celles-
ci ont augmenté de 73 % par rapport au montant versé en 2021 (8,7 MdF CFP en 2022 contre
5,0 MdF CFP en 2021) du fait d’un effet rattrapage après la crise sanitaire et l’élaboration du
budget par le haut-commissaire
38
. Les provinces, qui représentaient 41 % des subventions
versées en 2019, n’en représentent plus que 32 % en 2022. Le montant de subventions versées
par les provinces a diminué de 37 % entre 2017 et 2020 et reste stable entre 2020 et 2022 à
5,8 MdF CFP. Les communes représentent 20 % des subventions versées en 2022 avec un
montant en hausse entre 2021 et 2022 de 4 % pour atteindre 3,6 MdF CFP, retrouvant ainsi leur
niveau de 2020.
Les achats de biens et de services reviennent à leur niveau de 2016 et, après une hausse
de 8 % entre 2021 et 2022, principalement supportée par les communes et les syndicats (58 %
des achats de biens et de services totaux) sous l’effet de l’inflation, notamment sur les achats
de carburant et d’énergie, atteignent près de 40 MdF CFP en 2022. Les achats de biens et de
services ont augmenté de 11 % entre 2021 et 2022 pour les communes et les syndicats, contre
6 % pour les provinces et 3 % pour la Nouvelle-Calédonie.
Les aides à la personne et frais d’hébergement continuent à diminuer. Elles ont diminué
de 6 % entre 2016 et 2022 et de 2 % entre 2021 et 2022 pour atteindre 15,7 Md F CFP. Elles
sont essentiellement versées par les provinces (93 % en 2022 soit 14,5 MdF CFP) et la
Nouvelle-Calédonie (7 % en 2022 soit 1,1 MdF CFP).
36
La collectivité a dépensé 12,3 MdF CFP en 2020 et 14,9 MdF CFP en 2021 au titre des dépenses
d’intervention directement liées à la crise sanitaire. Voir le rapport de la chambre territoriale des comptes sur la
situation financière de la Nouvelle-Calédonie délibéré le 17 mars 2022 page 33.
37
La collectivité a aussi versé 5,3 MdF CFP en 2020 et 5 MdF en 2021 à la caisse de compensation des
prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT)
pour soutenir le régime unifié d’assurance maladie et maternité (RUAMM). Voir le rapport précité page 34.
38
La Nouvelle-Calédonie verse aussi une subvention de 1,5 MdF CFP à ENERCAL au titre de la
composante de stabilisation du réseau électrique.
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
20
Après avoir connu un maximum à près de 24 MdF CFP en 2020, les autres charges de
gestion sont revenues à 11,7 MdF CFP en 2021 puis 12 MdF CFP en 2022 (dont 5,2 MdF CFP
pour les provinces, 4,3 MdF CFP pour la Nouvelle-Calédonie et 2,3 MdF CFP pour les
communes). La hausse de 9,2 MdF CFP des autres charges de gestion entre 2019 et 2020 résulte
du versement par le budget principal de la Nouvelle-Calédonie de 7,6 MdF CFP à son budget
de répartition afin de compenser la baisse des recettes fiscales découlant notamment de la crise
sanitaire
39
. De plus, 1,5 MdF CFP ont été versés par le budget principal de la Nouvelle-
Calédonie au budget de reversement, au bénéfice de l’agence sanitaire et sociale pour
compenser à la CAFAT la perte et le décalage de paiement des cotisations sociales du fait de la
crise sanitaire
40
.
Si les communes et les syndicats poursuivent leur désendettement et voient leurs charges
financières diminuer respectivement de 27 % et de 22 % depuis 2016, celles des provinces et
surtout de la Nouvelle-Calédonie augmentent respectivement de 14 % et 161 % entre 2016 et
222. Les charges financières supportées par la Nouvelle-Calédonie augmentent de 29 % entre
2021 et 2022 pour atteindre 1,33 MdF CFP.
Tableau n° 4 :
Evolution des charges financières de la Nouvelle-Calédonie (budget principal), des
provinces, des communes et des syndicats
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nouvelle-Calédonie
0,51
0,60
0,80
0,76
0,80
1,03
1,33
Provinces
0,62
0,65
0,71
0,72
0,70
0,67
0,71
Syndicats
0,33
0,38
0,49
0,53
0,33
0,64
0,26
Communes
0,71
0,67
0,62
0,56
0,66
0,64
0,51
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Du fait de la diminution plus rapide des produits réels de fonctionnement, le taux de
rigidité des dépenses des collectivités, mesuré par le rapport entre la somme des dépenses de
personnel et des charges financières sur les produits réels de fonctionnement, a augmenté de 3
points entre 2021 et 2022 pour atteindre 40 % (en 2022, respectivement 45 % pour les
provinces, 38 % pour les communes, 38 % pour la Nouvelle-Calédonie et 22 % pour les
syndicats). Ce ratio de rigidité des dépenses était de 36 % en 2016.
La Nouvelle-Calédonie porte, en 2022, 42 % de la dette publique des collectivités du
territoire. Elle a augmenté son encours de dette en 2022 de 19 % par rapport à 2021 pour
atteindre près de 80 MdF CFP à fin 2022. Les provinces ont aussi vu leur encours de dette
augmenter de 5 % en 2022 pour atteindre près de 49 MdF CFP. Seuls les syndicats poursuivent
leur désendettement depuis 2020.
39
Voir le rapport précité page 35.
40
Voir le rapport précité pages 34 et 58-59.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
21
Graphique n° 7 :
Evolution de l’encours de la dette de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des
syndicats et des communes
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Les produits réels de fonctionnement ont diminué de près de 5 % entre 2016 et 2022
(- 9,5 MdF CFP) pour atteindre près de 190 MdF CFP en 2022. Entre 2021 et 2022, les produits
de fonctionnement ont diminué de 7,5 %.
Tableau n° 5 :
Produits réels de fonctionnement de la Nouvelle-Calédonie (budget principal), des
provinces, des syndicats et des communes
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Produits réels de fonctionnement
199,21
187,72
190,27
183,64
211,62
205,14
189,70
Produits de la fiscalité
10,12
10,00
10,10
9,11
8,38
10,80
8,96
Dotations et participations
56,12
56,94
56,54
56,58
57,45
57,52
56,83
Autres recettes
132,97
120,77
123,64
117,95
145,79
136,82
123,91
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
La diminution des produits réels de fonctionnement est principalement portée par les
autres recettes, notamment celles de la Nouvelle-Calédonie (budget principal), qui représentent
30 % des autres recettes et celles des provinces qui en représentent 52 % en 2022. Les autres
recettes des provinces ont diminué de 11 % entre 2016 et 2019 pour se stabiliser à 64 MdF CFP
depuis. Les autres recettes du budget principal de la Nouvelle-Calédonie ont connu une forte
hausse en 2020 (58 MdF CFP) et 2021 (51 MdF CFP) et reviennent en 2022 à 37 MdF CFP.
Cette évolution s’explique notamment par le transfert dérogatoire de recettes en provenance de
la section d’investissement issues du prêt contracté auprès de l’agence française de
développement pour 28,6 MdF CFP en 2020, dont 24,9 MdF CFP a été décaissé en 2020 et 3,7
MdF CFP en 2021) puis du prêt de 20,9 MdF CFP contracté auprès de l’agence française de
développement en 2022 (dont 17,5 MdF CFP ont été décaissé en 2022) et le versement d’une
subvention exceptionnelle de l’Etat de près de 15 MdF CFP en 2021 pour financer les dépenses
liées à la crise sanitaire
41
.
41
Voir le rapport précité pages 35 à 37.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
MdF CFP
Nouvelle-Calédonie
Provinces
Syndicats
Communes
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
22
Les produits de la fiscalité sont portés essentiellement par les provinces (50 % en 2022,
soit 4,5 MdF CFP) et les communes (39 % en 2022, soit 3,5 MdF CFP) même si en 2021 les
produits de la fiscalité du budget principal de la Nouvelle-Calédonie ont atteint 3,3 MdF CFP
avant de revenir à 0,63 MdF CFP en 2022. Les produits de la fiscalité diminuent de 11 % entre
2016 et 2022, dont 17 % entre 2021 et 2022.
Les dotations et participations sont stables depuis 2016 (+ 1,3 %) et s’élèvent à
56,8 MdF CFP en 2022. Les communes perçoivent 53% des dotations et participations en 2022,
les provinces 26 % et la Nouvelle-Calédonie 13 %. Les dotations et participations pour la
Nouvelle-Calédonie ont augmenté de 6,6 % entre 2016 et 2022 pour atteindre 7,4 MdF CFP.
Graphique n° 8 :
Dotations et participations de la Nouvelle-Calédonie (BP), des provinces, des
syndicats et des communes
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
En 2022, les dotations et participations de l’Etat s’élèvent à 29 MdF CFP (+ 1,4 % par
rapport à 2021) dont près de 21 MdF CFP de dotation globale de fonctionnement pour les
communes et les provinces, 6,6 MdF CFP de dotation globale de décentralisation pour la
Nouvelle-Calédonie et 1,5 MdF CFP de participations pour la Nouvelle-Calédonie, les
provinces, les communes et les syndicats.
Les participations versées aux communes et aux syndicats par le budget principal de la
Nouvelle-Calédonie s’élèvent à 0,4 MdF CFP en 2022 contre 0,3 MdF CFP en 2021. Les
communes et les syndicats ont aussi reçu 0,9 MdF CFP de participation des provinces en 2022
contre 1 MdF CFP en 2021.
2.2
Un niveau d’épargne en baisse
L’épargne brute des collectivités diminue de près de 17 % entre 2016 et 2022 pour
atteindre 25,22 MdF CFP, soit son niveau de 2018. Les situations sont cependant contrastées
suivant les collectivités.
0
10
20
30
40
50
60
70
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
MdF CFP
Communes
Provinces
Syndicats
Nouvelle-Calédonie (BP)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
23
Graphique n° 9 :
Epargne brute de la Nouvelle-Calédonie (BP), des provinces, des syndicats et des
communes
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
L’épargne brute de la Nouvelle-Calédonie avait significativement augmenté en 2020 du
fait du versement du prêt contracté auprès de l’Agence française de développement en section
de fonctionnement. Depuis, l’épargne brute de la Nouvelle-Calédonie décroit (- 45 % entre
2021 et 2022) pour atteindre près de 6 MdF CFP en 2022. L’épargne brute des provinces se
redresse depuis 2021 et atteint 10,1 MdF CFP en 2022, son plus haut niveau depuis 2016. Celle
des communes et des syndicats diminue respectivement de 14 % et de 13 % entre 2021 et 2022
pour atteindre respectivement 8,3 MdF CFP et 0,8 MdF CFP.
L’épargne nette de l’ensemble des collectivités a diminué de 40 % entre 2016 et 2022
pour atteindre 13,8 MdF CFP en 2022. Cette diminution est le résultat de la hausse de 53 % des
remboursements d’emprunts effectués entre 2016 et 2022.
Tableau n° 6 :
Remboursements d’emprunts de la Nouvelle-Calédonie (budget principal), des
provinces, des syndicats et des communes auprès d’établissements de crédits
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nouvelle-Calédonie (BP)
1,6
2,1
2,3
2,5
2,7
2,8
3,5
Communes
2,9
2,9
2,9
3,1
3,2
3,3
3,5
Provinces
2,5
2,3
2,4
2,9
3,2
3,6
3,8
Syndicats
0,5
0,6
0,8
0,8
0,7
0,8
0,7
Total
7,5
7,9
8,4
9,3
9,8
10,6
11,5
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Seules les provinces voient leur épargne nette croître entre 2016 et 2022, dont 16 %
entre 2021 et 2022 pour atteindre 6,3 MdF CFP, le plus haut niveau depuis 2016. L’épargne
nette des syndicats est quasiment nulle en 2022, celle de la Nouvelle-Calédonie (budget
0
5
10
15
20
25
30
35
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
MdF CFP
syndicats
communes
provinces
Nouvelle-Calédonie
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
24
principal) s’élève à 2,5 MdF CFP
42
(contre 8,1 MdF CFP en 2021) et celle des communes à
4,9 MdF CPF (contre 6,4 MdF CFP en 2021).
Graphique n° 10 :
Epargne nette et remboursement d’emprunts de la Nouvelle-Calédonie (BP), des
provinces, des syndicats et des communes
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Le taux d’épargne nette sur produits réels de fonctionnement est passé de 11,4 % en
2016 à 7,2 % en 2022. Il se maintient à 9,5 % pour les communes et 7,6 % pour les provinces
mais est de 5,6 % pour la Nouvelle-Calédonie et 0,6 % pour les syndicats en 2022.
Tableau n° 7 :
Taux d’épargne nette de la Nouvelle-Calédonie (budget principal), des provinces, des
syndicats et des communes
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nouvelle-Calédonie (BP)
19,3 %
5,8 %
9,2 %
- 0,1 %
14,0 %
12,9 %
5,6 %
Provinces
5,1 %
- 0,7 %
5,0 %
0,5 %
5,5 %
6,6 %
7,6 %
Communes
14,4 %
14,4 %
14,4 %
11,5 %
11,2 %
12,6 %
9,5 %
Syndicats
18,4 %
18,4 %
10,7 %
-
6,0 %
1,3 %
1,2 %
0,6 %
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
42
Montant de l’épargne nette sans prise en compte du remboursement effectué en 2022 pour un montant
de 1,2 MdF CFP des emprunts accordés à la collectivité par ses établissements publics locaux.
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
MdF CFP
Provinces
Communes
Syndicats
Nouvelle-Calédonie (BP)
Remboursement Provinces
Remboursement Communes
Remboursement Syndicats
Remboursement Nouvelle-Calédonie (BP)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
25
2.3
Des dépenses d’équipement en baisse malgré une hausse des recettes
réelles d’investissement
Si les dépenses réelles d’investissement des collectivités retrouvent en 2022 leur niveau
de 2016, à 66,4 MdF CFP, cette évolution masque une baisse de 39 % des dépenses
d’équipement qui s’élèvent à 31,5 MdF CFP (contre 51,7 MdF CFP en 2016). Le taux des
dépenses d’équipement dans les produits réels de fonctionnement s’élève à 17 % en 2022,
contre 26 % en 2016 (en 2022, respectivement 31 % pour les communes, 13 % pour les
provinces, 10 % pour la Nouvelle-Calédonie et 7 % pour les syndicats).
Tableau n° 8 :
Dépenses réelles d’investissement de la Nouvelle-Calédonie (budget principal), des
provinces, des syndicats et des communes
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses réelles d'investissement
66,5
64,1
58,0
58,2
53,5
63,8
66,4
Dépenses d'équipement
51,7
48,9
43,4
41,2
34,0
36,4
31,5
Subventions d'équipement versées
10,6
9,6
9,8
11,5
7,9
13,1
16,1
Autres dépenses
4,1
5,6
4,8
5,5
11,7
14,4
18,8
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
La baisse des dépenses d’équipement est portée par le budget principal de la Nouvelle-
Calédonie dont les dépenses d’équipement passent de 16,5 MdF CFP en 2016 à 10,6 MdF CFP
en 2021 puis 4,6 MdF CFP en 2022 du fait des contraintes financières. Les dépenses
d’équipement des communes et des syndicats diminuent de 33 % entre 2016 et 2022 du fait du
cycle électoral, passant de 26,3 MdF CFP par an en moyenne entre 2016 et 2019 à 17 MdF CFP
en moyenne par an entre 2020 et 2022. Entre 2016 et 2022, les dépenses d’équipement des
provinces restent stables et s’élèvent à 10,6 MdF CFP en 2022.
Les subventions d’équipement versées par le budget principal de la Nouvelle-Calédonie
ont augmenté en 2021 et 2022. Après s’être élevées en moyenne à 1,5 MdF CFP par an entre
2016 et 2020, elles sont passées à 5,9 MdF CFP en 2021 et 10,3 MdF CFP en 2022. En 2020,
la Nouvelle-Calédonie a en effet accordé 2,3 MdF CFP de subventions d’équipement à divers
organismes au titre de la remise en état des hôtels réquisitionnés pendant la crise sanitaire
43
.
Les subventions d’équipement versées par les provinces ont diminué de 33 % entre 2019 et
2020 du fait du cycle électoral et se maintiennent à 6,2 MdF CFP en moyenne entre 2020 et
2022 contre 8,24 MdF CFP en moyenne entre 2016 et 2019. Le montant de subvention
d’équipement versées par les communes est resté stable et atteint 0,4 MdF CFP par an.
Les autres dépenses d’investissement ont doublé en 2020 par rapport à leur niveau
moyen entre 2016 et 2019 et poursuivi leur croissance entre 2021 et 2022. Cette évolution est
due aux autres dépenses d’investissement du budget de la Nouvelle-Calédonie qui s’élevaient
à 0,6 MdF CFP entre 2016 et 2019 puis 6,4 MdF CFP en 2020, 10,72 MdF CFP en 2021 et
13,29 MdF CFP en 2022. En effet, la Nouvelle-Calédonie a versé en 2020 et 2021,
respectivement 5 MdF CFP (3 MdF CFP en 2021) pour financer le dispositif de chômage partiel
lié à la crise sanitaire et 8 MdF CFP pour financer le déficit du RUAMM (5 MdF CFP en 2021).
43
En outre, en 2021 et 2022, les subventions versées par la Nouvelle-Calédonie à la CAFAT en 2020 et
2021, respectivement de 5 MdF CFP pour financer le dispositif de chômage partiel lié à la crise sanitaire et de 8
MdF CFP pour financer le déficit du RUAMM (5 MdF CFP) et le dispositif de chômage partiel lié à la crise
sanitaire (3 MdF CFP), ont été imputées en subventions d’équipement. Voir le rapport précité page 74.
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
26
En 2022, la Nouvelle-Calédonie verse 11,6 MdF CFP à la CAFAT dont 10 MdF CFP pour
financer la dotation globale de fonctionnement des hôpitaux, 1 MdF CFP pour soutenir l’emploi
et 0,6 MdF CFP pour le chômage partiel.
4445
.
Les recettes réelles d’investissement des collectivités sont en hausse de 39 % depuis
2016 et de près de 7 % entre 2021 et 2022 pour atteindre 33,1 MdF CFP.
Tableau n° 9 :
Recettes réelles d’investissement de la Nouvelle-Calédonie (budget principal), des
provinces, des syndicats et des communes
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Recettes réelles d'investissement
23,7
21,9
19,0
21,1
23,3
31,0
33,1
Subventions d'équipement reçues
17,2
14,5
11,6
11,3
13,0
18,0
13,5
Autres recettes
6,6
7,4
7,5
9,8
10,3
13,1
19,6
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Cette hausse est portée par les autres recettes du budget principal de la Nouvelle-
Calédonie qui sont passées de 0,2 MdF CFP par an entre 2016 et 2020 à 5,3 MdF CFP en 2021
et 9,2 MdF CFP en 2022 traduisant notamment l’affectation du résultat cumulé de la section de
fonctionnement à la section d’investissement pour compenser son déficit. Les autres recettes
des communes ont aussi bondi de 0,2 MdF CFP entre 2016 et 2019 à 1 MdF CFP en 2020 puis
0,5 MdF CFP en 2021 et 1,5 MdF CFP en 2022. Les autres recettes des syndicats ont connu un
pic en 2020 à 2,3 MdF CFP avant de revenir à 0,4 MdF CFP en 2022. Les autres recettes des
provinces connaissent une croissance régulière et atteignent 8,4 MdF CFP en 2022.
Les subventions d’investissement reçues, après avoir connu un maximum à
18,0 MdF CFP en 2021, reviennent à 13,5 MdF CFP en 2022. Ce pic en 2021 est lié aux
subventions d’investissement reçues par la Nouvelle-Calédonie qui s’élèvent à 7,6 MdF CFP
en 2021 avant de revenir à 1,29 MdF CFP en 2022
46
. Les subventions d’investissement reçues
par les provinces et les communes augmentent aussi entre 2021 et 2022 mais dans une moindre
mesure, respectivement de 19 % et 23 % pour atteindre 5,4 MdF CFP et 6,6 MdF CFP. Les
subventions reçues des syndicats, qui avaient fortement augmenté en 2020, reviennent à
0,3 MdF CFP.
Les subventions d’investissement reçues de l’Etat sont passées de 5,3 MdF CFP en 2020
à 6,1 MdF CFP en 2021 puis 7,2 MdF CFP en 2022. En 2022, les communes et les syndicats
ont perçus 3,7 MdF CFP de subventions d’investissement de l’Etat, les provinces ont perçu 3,3
MdF CFP et la Nouvelle-Calédonie 1,2 MdF CFP.
2.4
Une trésorerie qui atteint son plus haut niveau depuis 2016
Les dépôts des collectivités sur leurs comptes au Trésor sont en hausse de 65 % entre
2021 et 2022 (+ 106 % et + 107 % respectivement pour les provinces et la Nouvelle-Calédonie,
+ 15 % pour les communes et + 6 % pour les syndicats). Globalement, ce niveau de
44
La Nouvelle-Calédonie a reçu un remboursement de 0,27 MF CFP de la CAFAT en retour, le
financement perçu par la CAFAT excédant les charges engagées et validées par celle-ci, y compris les cotisations
sociales prises en charge par la branche chômage.
45
Ainsi que 210 MF CFP pour soutenir la clinique Kuindo-Magnin et 200 MF pour soutenir l’ASEE.
46
Du fait de la transformation des créances sur la CAFAT en subventions d’équipement.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
27
thésaurisation, 34,6 MdF CFP, représente 77 jours de charges réelles de fonctionnement en
2022 (44 jours de charges réelles de fonctionnement en 2021) ou deux fois les dépenses
d’équipement effectuées en 2022 (1,3 en 2021).
Graphique n° 11 :
Compte au Trésor et lignes de trésorerie de la Nouvelle-Calédonie (BP), des
provinces, des syndicats et des communes
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Le niveau du compte au Trésor des provinces, qui atteint 18,3 MdF CFP, est le montant
le plus élevé depuis 2016 (14,1 MdF CFP). En 2022 comme en 2021, la province Nord détient
le montant principal (51 % de l’ensemble du montant au Trésor des provinces en 2022, 69 %
en 2021), suivie par la province Sud (43 % en 2022 contre 27 % en 2021) puis la province des
Îles (6 % en 2022 contre 5 % en 2021).
Les provinces
47
, comme les communes et les syndicats, continuent de disposer de crédits
de trésorerie ouverts au 31 décembre de l’exercice mais pour un montant moindre
(1,7 Md FCFP) que les exercices précédents (3,5 MdF CFP en moyenne entre 2016 et 2021).
La chambre rappelle que les crédits de trésorerie doivent être remboursés en fin d’exercice ou
bien consolidés en emprunts. La Nouvelle-Calédonie, en ce qu’elle perçoit et reverse la fiscalité
sous forme de dotations, a un rôle spécifique d’articulation avec les provinces, les communes
47
Au 31 décembre 2021 et 2022, seule la province des Îles dispose d’une ligne de trésorerie ouverte,
respectivement pour 0,4 et 0,7 MdF CFP.
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
30
35
40
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Compte au Trésor Provinces
Lignes de trésorerie Provinces
Compte au Trésor Nouvelle-Calédonie
Lignes de trésorerie Nouvelle-Calédonie
Compte au Trésor communes
Lignes de trésorerie communes
Compte au Trésor syndicats
Lignes de trésorerie syndicats
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
28
et les syndicats, mais aussi ses propres établissements publics, pour limiter le recours aux lignes
de trésorerie.
2.5
Un accroissement significatif de l’encours de la dette
L’autofinancement propre des collectivités atteint 46,8 MdF CFP en 2022, en baisse de
8,4 % par rapport au niveau atteint en 2021 mais supérieur à son niveau moyen entre 2016 et
2022. Seules les provinces voient leur autofinancement propre croître entre 2016 et 2022
(+ 25 %) alors que celui de la Nouvelle-Calédonie diminue de 11 % et celui des syndicats de
70 %. Celui des communes reste stable.
Graphique n° 12 :
Autofinancement propre de la Nouvelle-Calédonie (BP), des provinces, des
syndicats et des communes
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Le besoin de financement
48
des collectivités est en hausse depuis 2020, notamment celui
du budget principal de la Nouvelle-Calédonie. Il atteint globalement 19,5 MdF CFP dont
15,2 MdF CFP pour le budget principal de la Nouvelle-Calédonie. Les autres collectivités ont
significativement réduit leur besoin de financement depuis 2020.
48
Le besoin de financement 2022 est la différence entre les dépenses réelles d’investissement 2022 et
l’autofinancement propre 2022, c’est-à-dire l’épargne nette 2022 et les recettes réelles d’investissement 2022.
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
60,0
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
MdF CFP
Nouvelle-Calédonie (BP)
Communes
Provinces
Syndicats
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
29
Graphique n° 13 :
Besoin de financement de la Nouvelle-Calédonie (BP), des provinces, des
syndicats et des communes
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Ce besoin de financement croissant a été comblé pour l’essentiel par la souscription
d’un volume important d’emprunts nouveaux, notamment par la Nouvelle-Calédonie en 2020
(27,3 MdF CFP) et 2022 (17,5 MdF CFP) qui ont notamment permis de financer des dépenses
de fonctionnement
49
.
Tableau n° 10 :
Souscriptions d’emprunts de la Nouvelle-Calédonie (budget principal), des provinces,
des syndicats et des communes
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nouvelle-Calédonie (BP)
6,6
4,5
2,8
3,6
27,3
4,3
17,5
Communes
2,0
4,6
6,3
5,5
4,1
3,1
4,1
Provinces
5,6
5,8
6,5
5,3
7,4
5,0
6,0
Syndicats
4,6
4,3
4,6
3,1
1,2
0,1
0,0
Total
18,9
19,3
20,2
17,6
40,0
12,5
27,6
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
L’encours de la dette des collectivités locales a poursuivi sa hausse (+ 9 % entre 2021
et 2022) pour atteindre 188,2 MdF CFP. Cette évolution est principalement portée par la
Nouvelle-Calédonie (+ 19 % entre 2021 et 2022) alors que l’encours de dette des provinces et
des communes progresse plus modérément (respectivement + 5 % et + 2 % entre 2021 et 2022).
49
Dérogation accordée par l’Etat par courrier du 25 juin 2020 afin de maintenir le versement des dotations
aux collectivités du territoire et dérogation accordée par l’Etat par courrier du 26 avril 2022 précisant que le prêt
est destiné notamment à financer le surcroît de dépenses de fonctionnement au titre des régimes sociaux résultant
de la crise sanitaire (1,27 MdF CFP).
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
-5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
MdF CFP
MdF CFP
Besoin de financement Syndicats
Besoin de financement Provinces
Besoin de financement Communes
Besoin de financement Nouvelle-Calédonie (BP)
Autofinancement total
Dépenses réelles d'investissement totales
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
30
Les syndicats voient leur encours de dette diminuer de 3 % entre 2021 et 2022. En 2022, la
Nouvelle-Calédonie porte 42 % de la dette des collectivités du territoire, contre 26 % pour les
provinces, 19 % pour les communes et 13 % pour les syndicats.
Tableau n° 11 :
Encours de la dette de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des
syndicats
MdF CFP
2019
2020
2021
2022
Nouvelle-Calédonie
36,52
61,08
67,07
79,91
Provinces
40,82
45,07
46,58
48,78
Communes
34,11
35,06
34,80
35,37
Syndicats
25,38
25,80
24,99
24,20
Total
136,84
167,01
173,44
188,26
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Le poids de l’encours de la dette de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des
communes et des syndicats au regard des produits réels de fonctionnement a augmenté de 24
points, de 75 % en 2019 à 99 % en 2022.
La durée de désendettement globale des collectivités du territoire est passée de 3,5
années en 2016 à 7,5 années en 2022 (5,7 années en 2021) du fait d’une hausse globale de près
de 79 % de l’encours de la dette et d’une baisse de près de 17 % de l’épargne brute. Seules les
provinces, dont la durée de désendettement était montée à 20 ans en 2017, reviennent à 5,8 ans
en 2020, 5,1 ans en 2021 et 4,8 ans en 2022. Les communes, et surtout les syndicats, connaissent
une hausse importante de leur durée de désendettement, celle-ci passant respectivement de 2,6
ans en 2016 à 4,3 ans en 2022 pour les communes et de 7,7 ans en 2016 à 30,2 ans en 2022
pour les syndicats. La durée de désendettement de la Nouvelle-Calédonie atteint 13,4 ans en
2022 contre 6,1 ans en 2021 et 4,3 ans en 2016.
2.6
Une hausse des dettes fournisseurs et des créances redevables des
provinces
Le besoin en fonds de roulement des provinces décroît de près de 15 % entre 2021 et
2022 mais reste à un niveau élevé d’environ 11 MdF CFP. Celui de la province Nord reste
stable entre 2021 et 2022 mais a été multiplié par plus de trois depuis 2016 alors que le besoin
en fonds de roulement de la province Sud et de la province des Îles diminue respectivement de
34 % et de 32 % entre 2021 et 2022 pour atteindre respectivement 1,8 MdF CFP et 2 MdF CFP.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
31
Graphique n° 14 :
Besoin en fonds de roulement global des provinces
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Les dettes fournisseurs sont multipliées par 2,6 entre 2021 et 2022 pour atteindre
1,3 MdF CFP en 2022 après un niveau moyen particulièrement faible en 2019, 2020 et 2021
(0,5 MdF CFP) traduisant l’effort fait par les provinces pour payer rapidement leurs
fournisseurs pendant la crise sanitaire. Seule la province des Îles a divisé par deux sa dette
fournisseur entre 2021 et 2022 (près de 0,1 MdF CFP en 2022) alors qu’elle a augmenté de près
de 50 % pour la province Sud (0,35 MdF CFP en 2022) et été multipliée par 4,5 pour la province
Nord entre 2021 et 2022 (0,9 MdF CFP en 2022).
Tableau n° 12 :
Dettes fournisseurs des provinces
en MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Province des Îles
0,23
0,22
0,12
0,21
0,12
0,16
0,08
Province Sud
1,01
0,37
0,12
0,10
0,15
0,23
0,35
Province Nord
1,66
2,03
1,47
0,24
0,15
0,20
0,92
Total
2,90
2,61
1,71
0,56
0,41
0,60
1,35
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Les dettes fiscales et sociales des provinces atteignent en 2022 leur niveau le plus élevé
depuis 2016, près de 0,4 MdF CFP quasiment exclusivement (98 %) dû par la province des Îles.
Les créances dus aux provinces sont globalement en hausse. Seule la province des Îles
parvient à réduire le montant des comptes de redevables (- 22 % entre 2021 et 2022) alors que
ce poste augmente pour la province Sud de près de 30 % et de 13 % pour la province Nord.
Pour cette dernière, le montant atteint en 2022, près de 3 MdF CFP, est le plus élevé depuis
2016.
Tableau n° 13 :
Comptes redevables des provinces
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Province des Îles
1,83
2,09
2,03
1,57
1,37
1,22
0,95
Province Sud
1,14
0,93
0,80
0,83
0,58
0,82
1,06
Province Nord
2,42
2,38
2,69
2,83
2,59
2,63
2,98
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
MdF CFP
Province des Îles
Province Sud
Province Nord
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
32
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Total
5,39
5,40
5,52
5,24
4,54
4,68
5,00
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Les autres dettes et créances, qui représentent les montants dus ou bien à payer aux
organismes sociaux (CAFAT) ou d’autres collectivités (dont la Nouvelle-Calédonie et ses
établissements publics tels que les établissements publics de santé) constituent depuis 2016 des
créances des provinces, dont le volume est globalement croissant depuis 2016 (+ 45 %) et atteint
6,1 MdF CFP en 2022 (7,1 MdF CFP en 2021).
Tableau n° 14 :
Autres dettes et créances des provinces
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Province des Îles
- 0,66
- 0,59
0,04
- 1,04
- 1,30
- 1,96
- 1,53
Province Sud
- 1,89
- 1,45
- 4,03
- 2,04
- 0,47
- 2,07
- 1,06
Province Nord
- 1,65
- 2,33
- 4,74
- 1,44
- 4,17
- 3,06
- 3,50
Total
- 4,20
- 4,38
- 8,73
- 4,51
- 5,94
- 7,09
- 6,09
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
La province Nord supporte 57 % des autres dettes et créances (3,5 MdF CFP en 2022
contre 3,1 MdF CFP en 2021) ce qui traduit l’importance des acomptes et avances consentis.
L’analyse du besoin en fonds de roulement global du budget principal de la Nouvelle-
Calédonie est rendue délicate par les comptes de rattachement avec les budgets annexes de
répartition et de reversement. Le besoin en fond de roulement de gestion est en hausse de 34 %
entre 2021 et 2022 pour atteindre 4,2 MdF CFP.
Tableau n° 15 :
Evolution du besoin en fonds de roulement de gestion du budget principal de la
Nouvelle-Calédonie
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Stocks
0,48
0,16
0,17
0,15
0,30
0,30
0,54
+ Redevables et comptes rattachés
4,75
4,73
4,92
3,86
3,75
6,53
6,97
Dont redevables
0,37
0,44
0,57
0,66
0,54
0,63
0,53
Dont créances douteuses et irrécouvrables
-
-
-
-
-
2,74
2,74
- Encours fournisseurs
1,70
3,74
4,34
3,38
3,57
3,69
3,31
Dont fournisseurs d'immobilisations
0,82
1,10
2,10
1,65
1,05
0,58
0,25
= Besoin en fonds de roulement de gestion
3,53
1,14
0,76
0,63
0,47
3,14
4,19
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
L’encours fournisseur de la Nouvelle-Calédonie diminue de 10 % entre 2021 et 2022 et
les créances des redevables de 17 % ce qui dénote une amélioration de la gestion.
_________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Alors qu’en 2021 le taux d’évolution des charges réelles de fonctionnement et des
dépenses réelles d’investissement était identique à celui de l’inflation (1,2 %), en 2022, les
communes, syndicats, provinces et la Nouvelle-Calédonie ont maîtrisé leurs dépenses,
notamment les charges de fonctionnement, permettant ainsi de diminuer la dépense publique
de 238,3MdF CFP en 2021 à 230,9 MdF CFP (- 3,1 %) alors que l’inflation a atteint 3,7 %.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
33
Le niveau d’épargne des collectivités du territoire diminue globalement mais les
situations sont contrastées suivant les collectivités. L’épargne brute diminue du fait d’une
diminution plus rapide des produits réels de fonctionnement que des charges de fonctionnement
alors que l’épargne nette diminue du fait de la hausse des remboursements d’emprunts effectués
par les collectivités. Les syndicats n’ont quasiment plus d’épargne nette en 2022. L’épargne
nette de la Nouvelle-Calédonie s’élève à 2,5 MdF CFP, celle des communes à 4,8 MdF CFP
alors que celle des provinces atteint 6,3 MdF CFP en 2022, le plus haut niveau depuis 2016.
Globalement, le taux d’épargne nette sur produits réels de fonctionnement des collectivités est
passé de 11,4 % en 2016 à 7,2 % en 2022.
Malgré la baisse des dépenses d’équipement, notamment celles portées par la Nouvelle-
Calédonie, les communes, des syndicats, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie ont dégagé
en 2022 un besoin de financement en hausse de 54 % par rapport à 2021 (19,5 MdF CFP, soit
1,8 % du PIB).
Le besoin de financement a été comblé par la souscription de nouveaux emprunts en
2022, à hauteur de 27,6 MdF CFP dont 17,5 MdF CFP pour la Nouvelle-Calédonie. L’encours
de la dette des collectivités locales a poursuivi sa hausse (+ 9 % entre 2021 et 2022) pour
atteindre 188,2 MdF CFP. Le poids de l’encours de la dette de la Nouvelle-Calédonie, des
provinces, des communes et des syndicats au regard du produit intérieur brut du territoire a
augmenté de près de 4 points entre 2019 et 2022, passant de 13,6 % à 17,3 % du PIB. La durée
de désendettement globale des collectivités est donc passée de 3,5 années en 2016 à 7,5 années
en 2022. Seules les provinces se désendettent depuis 2017 et affichent une durée de
désendettement de 4,8 années en 2022.
Du fait d’une gestion prudente des provinces, le niveau de thésaurisation des
collectivités du territoire atteint 34,6 MdF CFP à la fin de l’exercice 2022, son plus haut niveau
depuis 2016, soit 77 jours de charges de fonctionnement ou deux fois les dépenses d’équipement
de 2022.
La province des Îles a divisé par deux sa dette fournisseur entre 2021 et 2022 et la
Nouvelle-Calédonie l’a diminué de 10 % alors qu’elle a été quasiment multipliée par deux pour
les provinces Nord et Sud, traduisant des stratégies de gestion différenciées.
_____________________________________________________________________
3
UN REDRESSEMENT QUI S’AMORCE DANS UN CONTEXTE
D’INFLATION
L’année 2022, pourtant marquée par une inflation dont l’effet se fait sentir en particulier
sur les budgets des communes et des syndicats, se termine positivement pour les finances
publiques du territoire. Les recettes fiscales perçues par la Nouvelle-Calédonie augmentent de
13 % par rapport à 2021 pour atteindre 193,5 MdF CFP et les comptes sociaux se redressent,
même si la situation financière des établissements publics de santé reste dégradée.
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
34
3.1
Une hausse des recettes fiscales perçues
La fiscalité perçue par la Nouvelle-Calédonie a augmenté de 7,3 % depuis 2019 pour
atteindre 193,5 MdF CFP en 2022 (+ 21,7 MdF CFP par rapport à 2021, soit + 13 %).
Tableau n° 16 :
Fiscalité perçue par la Nouvelle-Calédonie (budget de répartition et budget de
reversement) nette des annulations et remboursements
En MdF CFP
2019
2020
2021
2022
731
Contributions directes
76,05
72,54
70,40
80,19
732
Droits et taxes à l'importation
32,51
32,96
33,08
34,24
733
Droits d'enregistrement et de timbre
9,64
9,32
8,66
11,76
734
Impôts et taxes liés aux activités de service
5,47
4,74
3,88
4,66
735
Impôts et taxes sectoriels
2,52
2,78
3,22
3,36
737
Taxe générale sur la consommation
51,05
49,62
49,69
55,92
738
Autres impôts et taxes
3,13
2,76
2,91
3,35
Total
180,35
174,72
171,82
193,49
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Les contributions directes ont augmenté de près de 14 % entre 2021 et 2022. Le produit
de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ont été
particulièrement dynamiques.
De fortes hausses ont aussi été enregistrées en 2022 sur les droits d’enregistrement et de
timbre (+ 36 % par rapport à 2021) et les impôts et taxes liées aux activités de service (+ 20 %
par rapport à 2021) confirmant la vigueur des échanges immobiliers et les activités de services,
notamment les spectacles.
Enfin, le produit de la taxe générale sur la consommation se redresse significativement
en 2022 (+ 6,23 MdF CFP), atteignant près de 56 MdF CFP, dépassant le montant initialement
prévu lors de la mise en place de cet impôt.
La contribution calédonienne de solidarité est recouvrée en partie par la Nouvelle-
Calédonie et en partie par la CAFAT puis reversée à l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-
Calédonie
50
.
Tableau n° 17 :
Contribution calédonienne de solidarité recouvrée par la CAFAT
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Contribution calédonienne de solidarité recouvrée par la CAFAT sur
les revenus d’activité
5,29
4,69
5,05
5,46
5,11
5,15
7,82
Contribution calédonienne de solidarité recouvrée par la CAFAT sur
les revenus de remplacement
0,56
0,55
0,57
0,62
0,66
0,66
0,91
TOTAL contribution calédonienne de solidarité recouvrée par la
CAFAT
5,85
5,24
5,62
6,08
5,77
5,80
8,72
frais de gestion conservés par la CAFAT
0,08
0,08
0,07
0,06
0,07
0,05
0,06
50
En application de la convention de gestion du 1
er
juin 2015 entre la CAFAT et la Nouvelle-Calédonie,
la CAFAT assure le recouvrement de la contribution calédonienne de solidarité sur les revenus d’activité et sur les
revenus de remplacement et de solidarité. La CAFAT reverse les montants encaissés à l’agence sanitaire et sociale
tous les trimestres hors prélèvement de frais de gestion fixés à 2,5 % pour 2015 puis 1 % à compter de 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
35
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Total contribution calédonienne de solidarité reversée par la CAFAT
à l’agence sanitaire et sociale
6,38
5,26
5,55
5,15
5,94
4,16
7,07
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la DFiP et de la CAFAT
Le relèvement du taux de la contribution calédonienne de solidarité en 2021 puis en
2022 se traduit par une augmentation de 81 % du produit de cet impôt au bénéfice de l’agence
sanitaire et sociale.
Tableau n° 18 :
Contribution calédonienne de solidarité perçue par l’agence sanitaire et sociale
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Compte 7388 Agence sanitaire et sociale
8,17
7,15
7,27
7,35
6,68
5,13
9,30
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la DFiP
La hausse de la fiscalité sur les tabacs, (augmentation de 10 % de la taxe sur les alcools
et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social à compter du 1
er
janvier 2022) ne s’est pas
traduite par une hausse des recettes de l’agence sanitaire et sociale sur ce poste. Au contraire,
le produit de cette taxe a baissé en 2022 en lien avec la baisse constatée des ventes de la régie
des tabacs sur le budget de répartition.
Tableau n° 19 :
Evolution des recettes de vente et de fiscalité liées au tabac
MdF CFP
2019
2020
2021
2022
Compte 7085 budget annexe de répartition (produit des ventes de tabacs)
7,40
7,81
7,99
7,06
Compte 73234 de l’agence sanitaire et sociale (produit de la taxe sur les alcools et les tabacs
pour le secteur sanitaire et social)
10,57
10,75
10,69
10,34
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la DFiP
Pour appréhender l’ensemble de la fiscalité du territoire, il convient de prendre en
compte certaines recettes fiscales
51
bénéficiant directement aux communes et aux syndicats :
taxe sur l’électricité et taxe d’aménagement (la taxe sur la circulation ou taxe d’immatriculation
est perçue directement par la Nouvelle-Calédonie puis reversée aux communes).
La taxe sur l’électricité perçue par ENERCAL et EEC et reversée aux communes
52
et
aux syndicats
53
diminue de 5 % entre 2021 et 2022 pour s’établir à 2,11 MdF CFP.
Tableau n° 20 :
Evolution des recettes de la taxe sur l’électricité
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Perçue par les communes (compte 7351)
1,79
1,88
1,86
1,84
1,78
1,92
1,79
Perçue par les syndicats (compte 7351)
0,30
0,30
0,31
0,29
0,32
0,31
0,32
Total
2,09
2,18
2,17
2,13
2,10
2,23
2,11
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la DFiP
51
Le compte 7388 enregistre les versements du fonds intercommunal de péréquation, le compte 7375 la
taxe sur la circulation reversée par la Nouvelle-Calédonie.
52
Toutes les communes sauf Poindimié, Hienghène, Ponerihouen, Touho, Boulouparis, Farino, La Foa,
Moindou et Sarraméa bénéficient de cette taxe.
53
SIVOM Sud-La Foa (Païta, Boulouparis, La Foa, Sarraméa, Farino, Moindou) et SIVOM Côte Est
(Houaïlou, Ponérihouen, Poindimié, Touho, Hienghène et Pouébo)
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
36
La taxe d’aménagement connaît une baisse significative des recettes due à un moindre
nombre de communes
54
ayant mis en place cet impôt et à la diminution des opérations
d’aménagement à compter de 2019.
Tableau n° 21 :
Evolution des recettes de la taxe d’aménagement
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Taxe d’aménagement (compte 7378)
0,63
0,65
0,68
0,42
0,23
0,09
0,08
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la DFiP
La ville de Nouméa perçoit une recette fiscale sur le produit des jeux
55
. Cette recette
avait significativement diminué en 2017 mais a retrouvé en 2020 son niveau de 2016. En 2022,
la fiscalité perçue par la ville de Nouméa sur les jeux a augmenté de 39 % par rapport à 2021
pour atteindre 0,42 MdF CFP.
Tableau n° 22 :
Evolution des recettes fiscales de la ville de Nouméa sur les jeux
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Taxe sur le produit des jeux (compte 7364)
0,47
0,46
0,42
0,37
0,33
0,30
0,42
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la DFiP
Les restitutions sur taxes, sur impôt sur les sociétés et taxe générale à la consommation,
en baisse de 8 % entre 2021 et 2022.
Tableau n° 23 :
Evolution des restitutions sur taxes
En MdF CFP
2019
2020
2021
2022
compte 672 des budgets annexes de reversement et de répartition
12,4
14,6
11,1
10,2
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la DFiP
Globalement, la baisse observée des restitutions sur taxes à compter de 2020 traduit le
moindre volume de contentieux et de remboursements liés
56
.
Au final, le taux de pression fiscale, c’est-à-dire le poids de la fiscalité prélevée par la
Nouvelle-Calédonie, la CAFAT, les communes, les syndicats, ENERCAL et EEC net des
restitutions sur taxes au sein du produit intérieur brut s’élève à 17,4 % en 2021 et est estimé à
18,5 % en 2022.
Tableau n° 24 :
Evolution du taux de pression fiscale
2019
2020
2021
2022
Fiscalité prélevée par la Nouvelle-Calédonie
180,35
174,72
171,82
193,49
Contribution calédonienne de solidarité recouvrée par la CAFAT
6,08
5,77
5,8
8,72
Taxe sur l’électricité perçue par les syndicats et les communes
2,13
2,1
2,23
2,11
Taxe d’aménagement perçue par les communes
0,42
0,23
0,09
0,08
Taxe sur les jeux perçue par la ville de Nouméa
0,37
0,33
0,30
0,42
Produits des ventes de tabacs
7,4
7,81
7,99
7,06
54
11 communes en 2016 contre 9 en 2022.
55
La province Sud perçoit des centimes additionnels spécifiques sur les jeux.
56
L’année 2020 a en effet été marquée par un volume important de remboursement de contribution
calédonienne de solidarité sur les distributions de dividendes de sociétés vers des associés situés dans l’hexagone.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
37
2019
2020
2021
2022
Total fiscalité prélevée nette des remboursements et annulations
196,75
190,96
188,23
211,88
Restitutions sur taxes
12,4
14,6
11,1
10,2
Fiscalité nette des restitutions
184,35
176,36
177,13
201,68
PIB
1 010
990
1 016
1 092
Taux de pression fiscale
18,25 % 17,81 % 17,43 % 18,47 %
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la DFiP, de l’ISEE et de la CAFAT
En moyenne, entre 2019 et 2022, le ratio entre les recettes fiscales nettes des restitutions
et les transferts de l’Etat sur la même période s’établit à 1,13.
La fiscalité reversée par la Nouvelle-Calédonie aux établissements publics, provinces et
communes atteint son niveau le plus élevé depuis 2018, à près de 67 MdF CFP en 2022, soit
+ 6 % par rapport à 2021. La fiscalité répartie est en hausse de 2,2 % entre 2021 et 2022 dont
2,9 % pour la fiscalité répartie vers les provinces et les communes et 0,2 % pour la fiscalité
répartie vers le budget propre de la Nouvelle-Calédonie.
Tableau n° 25 :
Fiscalité reversée et répartie par la Nouvelle-Calédonie (budget de répartition et
budget de reversement)
En MdF CFP
2019
2020
2021
2022
Reversement et restitution sur impôts et taxes (compte 739)
65,55
60,58
63,23
66,68
Répartition provinces et communes (compte 655)
79,23
82,96
79,43
81,74
Répartition Nouvelle-Calédonie (compte 658)
27,61
29,74
28,52
28,58
Total fiscalité reversée et répartie
172,39
173,28
171,18
177,01
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Le montant plus important de fiscalité perçue en 2022 devrait se traduire, avec un an de
décalage, dans un niveau plus élevé de fiscalité reversée et répartie en 2023.
3.2
Un redressement à poursuivre des comptes sanitaires et sociaux
La CAFAT a dégagé un résultat déficitaire pour chacun des exercices 2015 à 2022. Un
redressement progressif se constate, après un déficit de 13,7 MdF CFP en 2020, le résultat net
de 2021 s’est redressé de 8,8 MdF CFP et celui de 2022 de 3 MdF CFP pour s’établir à
- 1,8 MdF CFP.
Tableau n° 26 :
Résultats annuels
En MF CFP
(résultat net)
2015
2016
2017
2018
2 019
2020
2021
2022
Accidents du travail et
maladies professionnelles
- 114
- 778,3
- 1 097,2
- 975,1
- 92,9
- 417,0
- 262,9
- 258,3
Chômage
106,6
- 824,6
- 780,4
- 449,4
- 192,5
- 355,3
65,0
735,4
Prestations familiales
- 2 376,10
- 304,9
- 1 112,7
425,9
708,6
932,6
1 276,7
1 455,3
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
38
En MF CFP
(résultat net)
2015
2016
2017
2018
2 019
2020
2021
2022
Prestations familiales
solidarité
265,5
- 1 575,9
- 34,7
39,4
- 85,1
94,9
- 504,3
73,7
Maladie maternité
- 6 259,60
- 7 180,6
- 345,9
- 669,8
- 7 064,2
- 9 020,8
- 311,5
2 068,5
Vieillesse
4 321,60
247,5
794,4
- 2 540,2
- 2 375,8
- 4 233,5
- 5 104,0
- 5 840,8
Trésorerie et fonds communs
- 18,6
554,1
- 63,2
- 46,5
- 77,9
- 690,3
- 6,7
- 61,4
Résultat net de l'exercice
- 4 074,60
- 9 862,8
- 2 639,7
- 4 215,8
- 9 179,9
- 13 689,4
- 4 847,7
- 1 827,6
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes transmis par la CAFAT (2022 provisoires)
Les comptes du régime d’assurance maladie maternité (RUAMM) sont déficitaires en
2021 (- 311,5 MF CFP) mais redeviennent excédentaires pour la première fois depuis 2015 en
2022 (+ 2,1 MdF CFP).
Graphique n° 15 :
Résultat annuel du régime d’assurance maladie maternité (en MF CFP)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes de la CAFAT
Le régime vieillesse voit son déficit s’accroître malgré les mesures prises en 2022
(- 5,8 MdF CFP en 2022 contre – 5,1 MdF CFP en 2021).
Graphique n° 16 :
Résultat annuel du régime vieillesse (en MF CFP)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes de la CAFAT
La caisse locale de retraites qui gère les retraites des fonctionnaires dégage, pour la
septième année consécutive depuis 2016, un déficit d’exploitation de 1 MdF CFP.
-6 259,6
-7 180,6
- 345,9
- 669,8
-7 064,2
-9 020,8
- 311,5
2 068,5
-8 622,1
-13 980,6
-10 395,9
-10 369,8
-14 829,1
-14 320,8
-12 747,3
-7 931,5
-20 000
-15 000
-10 000
-5 000
0
5 000
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Résultat
Résultat hors subvention d'équilibre de la Nouvelle-Calédonie
-8 000,00
-6 000,00
-4 000,00
-2 000,00
0,00
2 000,00
4 000,00
6 000,00
2015
2016
2017
2018
2 019
2020
2021
2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
39
Enfin, la situation financière des établissements publics de santé
57
demeure difficile. Si
les produits d’exploitation cumulés des trois établissements restent stables (- 0,4 % entre 2021
et 2022) à 38,65 MdF CFP, les marges brutes d’exploitation, à l’exception de celle du centre
hospitalier Nord, ont été divisé par 2,3, passant de 4,4 MdF CFP en 2021 à 1,91 MdF CFP en
2022. La trésorerie nette cumulée de ces trois établissements ne s’élève qu’à 67,2 MF CFP à la
fin de l’exercice 2022, soit moins d’un jour de charges courantes. Seul le maintien de lignes de
trésorerie ouvertes à hauteur de 2,13 MdF CFP au total leur permet, notamment pour le centre
hospitalier territorial et le centre hospitalier Nord, de disposer d’une trésorerie active.
3.3
Des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie dont la situation
financière est globalement saine
Les régies personnalisées de la Nouvelle-Calédonie, le port autonome et l’office de
commercialisation et d’entreposage frigorifique (OCEF), ont vu leur activité rebondir après la
crise sanitaire. Leurs produits sont en hausse, notamment du fait de l’inflation (+ 4,4 % depuis
2020 et + 3,1 % entre 2021 et 2022 pour atteindre 6,8 MdF CFP en 2022). Les charges de
personnel restent contenues (+ 2% depuis 2020 et – 1 % entre 2021 et 2022 pour atteindre
1,1 MdF CFP en 2022). L’excédent brut d’exploitation de ces établissements se redresse donc
depuis 2020 et atteint 0,6 MdF CFP en 2022.
Graphique n° 17 :
Excédent brut d’exploitation des régies personnalisées de la Nouvelle-Calédonie
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Leur trésorerie a quasiment retrouvé en 2022 le niveau atteint en 2020 alors que
l’exercice 2021 avait été impacté par le prêt consenti par le Port autonome de 1 MdF CFP à la
Nouvelle-Calédonie
58
.
57
Centre hospitalier territorial, centre hospitalier spécialisé et centre hospitalier Nord.
58
Décision modificative n°2 du budget de la Nouvelle-Calédonie du 27 octobre 2021
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
MdF CFP
PANC-PORT AUTONOME DE NOUVELLE CALEDONIE
OCEF-OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'ENTREPOSAGE
FRIGORIFIQUE
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
40
Tableau n° 27 :
Trésorerie des régies personnalisées de la Nouvelle-Calédonie
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
OCEF-Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique
0,45
0,42
0,54
0,40
0,72
0,47
0,70
PANC-Port autonome de nouvelle Calédonie
5,20
5,71
3,52
3,84
3,72
2,37
3,43
Total
5,65
6,14
4,06
4,24
4,44
2,84
4,13
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Après avoir connu un exercice 2021 difficile, la situation financière des établissements
publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie s’améliore. Les produits de gestion augmentent
de 6 % pour atteindre 77,3 MdF CFP en 2022 alors que les charges restent stables à
72,5 MdF CFP. Dans ces conditions, l’excédent brut d’exploitation dégagé par les
établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie s’élève à 5,1 MdF CFP en 2022.
Graphique n° 18 :
Produits de gestion, charges courantes et excédent brut d’exploitation des
établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
La trésorerie nette des établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie
s’élève à 11,1 MdF CFP au 31 décembre 2022, en hausse de 14 % par rapport au 31 décembre
2021 mais en baisse de 45 % par rapport au 31 décembre 2019, avant la crise sanitaire. Au 31
décembre 2022, 92 % de la trésorerie est porté par l’agence sanitaire et sociale, la caisse locale
de retraites, l’agence rurale et le fonds nickel
59
.
59
L’agence pour le remboursement des taxes à l’importation (ARTI) est en situation de trésorerie négative
en 2020, 2021 et 2022.
(3)
(2)
(1)
-
1
2
3
4
5
6
7
50
55
60
65
70
75
80
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
MdF CFP
MdF CFP
Total excédent brut d'exploitation
Total produits de gestion
Total charges courantes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
41
3.4
L’impact de l’inflation sur le budget de fonctionnement des communes
et les syndicats
Alors que la Nouvelle-Calédonie et les provinces voient leurs achats de biens et de
services diminuer depuis 2016 et augmenter modérément entre 2021 et 2022 (+ 0,73 MdF CFP,
soit + 4,6 %), ces postes de dépense augmentent plus significativement pour les communes et
les syndicats (+ 2,31 MdF CFP, soit + 11 %).
Tableau n° 28 :
Achats de biens et de services de la Nouvelle-Calédonie (budget principal), des
provinces, des syndicats et des communes
MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nouvelle-Calédonie
7,25
7,50
7,95
7,67
6,38
6,14
6,32
Provinces
12,60
10,66
10,37
10,38
10,50
9,70
10,25
Syndicats
3,82
4,17
4,02
6,78
6,56
5,53
7,14
Communes
15,29
15,69
15,42
15,96
15,53
15,44
16,13
Total
38,97
38,02
37,76
40,79
38,97
36,81
39,85
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Les achats de combustibles et de carburants des communes et des syndicats ont
augmenté de près de 67 % entre 2021 et 2022 ainsi que les transports de biens collectifs de
25 % et les achats d’alimentation de 17 %. Les contrats de prestation de service ont aussi connu
une hausse (+ 54 % entre 2016 et 2022 dont près de 17 % entre 2021 et 2022).
Tableau n° 29 :
Evolution des postes d’achats de biens et de services pour les communes et les
syndicats
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Achats de biens et services des communes et syndicats
19,11
19,86
19,44
22,73
22,09
20,97
23,27
dont achats d'alimentation
0,20
0,16
0,15
0,16
0,13
0,14
0,16
dont achats de combustibles et carburants
0,31
0,31
0,33
0,36
0,29
0,28
0,47
dont achats d'eau, énergie, chauffage
1,32
1,28
1,24
1,31
1,31
1,25
1,28
dont contrats de prestations de services
7,32
8,00
8,02
10,83
10,82
9,66
11,25
dont déplacements et missions
0,09
0,08
0,09
0,07
0,05
0,03
0,04
dont entretien et réparations
3,24
3,28
3,13
3,24
3,14
3,36
3,50
dont fournitures d'entretien et de petit équipement
0,53
0,53
0,58
0,63
0,59
0,59
0,57
dont frais de gardiennage
0,20
0,18
0,18
0,15
0,14
0,13
0,13
dont frais de nettoyage des locaux
0,24
0,23
0,25
0,28
0,26
0,24
0,28
dont publicité, publications, relations publiques
0,68
0,70
0,69
0,78
0,59
0,50
0,53
dont transports de biens et collectifs
1,15
1,22
1,01
1,07
0,97
0,87
1,09
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
Du fait de la nature de leurs activités, ces collectivités sont particulièrement sensibles à
l’impact de la hausse du coût de l’énergie et l’inflation. La hausse du poste des prestations de
service traduit aussi des modalités de gestion de la commande publique moins structurées que
pour les collectivités plus importantes, rendant les communes et les syndicats plus sensibles aux
hausses de prix des co-traitants.
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
42
________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les recettes fiscales perçues par la Nouvelle-Calédonie augmentent de 13 % par
rapport à 2021 pour atteindre 193,5 MdF CFP. Le relèvement du taux de la contribution
calédonienne de solidarité en 2021 puis en 2022 se traduit par une augmentation du produit de
cet impôt au bénéfice de l’agence calédonienne de solidarité qui perçoit 9,3 MdF CFP en 2022
contre 5,1 MdF CFP en 2021. A contrario, la hausse de la fiscalité sur les tabacs a conduit à
une basse des recettes des ventes de tabacs et de la fiscalité associée de 1,28 MdF CFP entre
2021 et 2022. Le taux de pression fiscal atteint 18,5 % en 2022 contre 17,4 % en 2021.
La fiscalité reversée par la Nouvelle-Calédonie aux établissements publics, provinces
et communes atteint son niveau le plus élevé depuis 2018, à près de 67 MdF CFP en 2022, soit
+ 6 % par rapport à 2021. La fiscalité répartie est en hausse de 2,2 % entre 2021 et 2022 dont
2,9 % pour la fiscalité répartie vers les provinces et les communes et 0,2 % pour la fiscalité
répartie vers le budget propre de la Nouvelle-Calédonie.
Les comptes sociaux se redressent. Les comptes du régime d’assurance maladie
maternité (RUAMM) redeviennent excédentaires pour la première fois depuis 2015 en 2022
(+ 2,1 MdF CFP) mais le régime vieillesse voit son déficit s’accroître malgré les mesures
prises en 2022. La caisse locale de retraites qui gère le régime vieillesse des fonctionnaires
connaît un nouveau déficit, comme tous les ans depuis 2016, de 1 MdF CFP. Leurs marges
brutes d’exploitation, à l’exception de celle du centre hospitalier Nord, ont été divisé par 2,3,
passant de 4,4 MdF CFP en 2021 à 1,91 MdF CFP en 2022. La situation financière des autres
établissements publics de la Nouvelle-Calédonie est satisfaisante.
L’impact de la hausse du coût de l’énergie et plus généralement de l’inflation se fait
particulièrement sentir sur les budgets des communes et des syndicats. Les achats de
combustibles et de carburants des communes et des syndicats ont bondi de près de 67 % entre
2021 et 2022 ainsi que les transports de biens collectifs de 25 % et les achats d’alimentation
de 17 %. Les contrats de prestation de service ont aussi connu une hausse significative (+17 %
entre 2021 et 2022).
_____________________________________________________________________
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
43
ANNEXES
Annexe n° 1. Déroulement de la procédure
....................................................................
44
Annexe n° 2. Méthodologie mise en œuvre
....................................................................
45
Annexe n° 3.
Données météorologiques 2022
................................................................
46
Annexe n° 4. Evolution du cours du nickel et du pétrole brut
........................................
47
Annexe n° 5. Evolution financière du budget principal de la Nouvelle-Calédonie
........
48
Annexe n° 6. Evolution de la situation financière des provinces
....................................
49
Annexe n° 7. Evolution de la situation financière des communes
..................................
50
Annexe n° 8. Evolution de la situation financière des syndicats
....................................
51
Annexe n° 9. Glossaire
....................................................................................................
52
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
44
Annexe n° 1.Déroulement de la procédure
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Nouvelle-Calédonie a porté sur les
exercices 2022 et suivants. Durant cette période, l’ordonnateur était M Louis Mapou.
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure définie par le code
des juridictions financières et par le recueil des normes professionnelles des chambres
régionales et territoriales des comptes.
Ministère public
Nombre
Date
Avis de compétence
Néant
Instruction
Date
Destinataire
Envoi de la lettre d'ouverture du contrôle
28 avril 2023
M Louis Mapou, président du gouvernement
Entretien de début de contrôle
28 avril 2023
M Louis Mapou, président du gouvernement
Entretien de fin d’instruction
26 mai 2023
M Louis Mapou, président du gouvernement
Délibéré
Date
Rapport d’instruction provisoire
9 juin 2023
Rapport d’instruction définitif
31 août 2023
Contradiction
Nombre
Dates
Envoi du rapport
d’observations provisoires
1
13 juin 2023
Envoi d’extraits du rapport
d’observations provisoires
0
Réponses reçues au rapport
d’observations provisoire
1
7 août 2023
Auditions
0
Rapport définitif
Nombre
Date
Envoi du rapport
d’observations définitives
1
18 septembre 2023
Réponses reçues au rapport
d’observations définitives
0
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
45
Annexe n° 2.Méthodologie mise en œuvre
La chambre a analysé l’évolution de la situation financière des collectivités du territoire
par catégorie (Nouvelle-Calédonie, provinces, communes et syndicats) dont la situation
financière est présentée en annexe n°5, 6, 7 et 8. Au sein du secteur public local, la Nouvelle-
Calédonie et des établissements publics pèsent de façon prépondérante, notamment du fait de
la compétence fiscale dont dispose cette collectivité.
Ces travaux se fondent sur les comptes de gestion des collectivités locales, mis à
disposition des juridictions financières par la direction générale des finances publiques (DGFiP)
arrêtés au 31 décembre 2022.
L’analyse réalisée par la chambre intègre les budgets principaux et les budgets annexes
des provinces, communes et syndicats. Pour la Nouvelle-Calédonie, l’analyse porte sur le
budget principal sauf indication contraire. En effet, les budgets annexes de la Nouvelle-
Calédonie ont des fonctions très spécifiques de répartition et de reversement de la fiscalité du
territoire.
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
46
Annexe n° 3.Données météorologiques 2022
Graphique n° 19 :
Pluviométrie à Nouméa
Source : Météo nc
Graphique n° 20 :
Température à Nouméa
Source : Météo nc
0
20
40
60
80
100
120
140
160
0
500
1000
1500
2000
2500
2019
2020
2021
2022
Nombre de jours de pluie (>1mm)
Hauteur de précipitation en mm
Nombre de jours de pluie : total anuel moyen 1991-2020
Total annuel
Hauteur de préicipitations : cumul annuel moyen 1991-2020
Cumul annuel
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
2019
2020
2021
2022
°C
Température minimale moyenne annuelle
Température maximale moyenne annuelle
Moyenne minimale annuelle 1991-2020
Moyenne maximale annuelle 1991-2020
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
47
Annexe n° 4.Evolution du cours du nickel et du pétrole brut
Graphique n° 21 :
Cours du nickel au London Metal Exchange
Source : ISEE
Graphique n° 22 :
Cours du pétrole brut Brent (Londres)
Source : INSEE
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
16,00
18,00
Janv. 2017
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
Janv. 2018
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
Janv. 2019
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
Janv. 2020
Mars
Mai
Juillet
Septembre
Novembre
Janv. 2021
Mars
Mai
Juillet
Septembre
Novembre
Janv. 2022
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
USD / Lb
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
2017-01
2017-03
2017-05
2017-07
2017-09
2017-11
2018-01
2018-03
2018-05
2018-07
2018-09
2018-11
2019-01
2019-03
2019-05
2019-07
2019-09
2019-11
2020-01
2020-03
2020-05
2020-07
2020-09
2020-11
2021-01
2021-03
2021-05
2021-07
2021-09
2021-11
2022-01
2022-03
2022-05
2022-07
2022-09
2022-11
2023-01
F CFP par baril
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
48
Annexe n° 5.Evolution financière du budget principal de la Nouvelle-Calédonie
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
PRODUITS RÉELS DE FONCTIONNEMENT (a)
48,35 41,92
44,11
40,35
67,12
62,66
44,97
Produit de la fiscalité
0,58
0,56
0,55
0,65
0,47
3,33
0,63
Autres impôts et taxes
0,58
0,56
0,55
0,65
0,47
3,33
0,63
Dotations et participations
6,94
7,35
7,63
8,29
8,67
7,32
7,40
Autres recettes (y compris exceptionnelles)
40,84 34,00
35,93
31,42
57,99
52,01
36,94
CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (b)
37,41 37,41
37,77
37,87
55,00
51,74
39,00
Achats de biens et services
7,25
7,50
7,95
7,67
6,38
6,14
6,32
Dépenses de personnel
14,86 15,46
15,76
16,07
15,96
15,89
15,71
Aides à la personne et frais d'hébergement
1,30
1,50
1,43
1,42
1,39
1,08
1,12
Subventions de fonctionnement
7,61
7,88
7,46
7,35
6,09
5,02
8,69
Autres charges de gestion courante (hors subventions)
5,31
3,93
4,01
4,32
13,18
3,82
4,33
Charges financières
0,51
0,60
0,80
0,76
0,80
1,03
1,33
Autres dépenses (y compris exceptionnelles)
0,58
0,54
0,35
0,27
11,19
18,76
1,48
ÉPARGNE BRUTE (c=a-b)
10,94
4,51
6,34
2,48
12,13
10,93
5,97
Remboursement d'emprunts (d)
1,62
2,09
2,30
2,51
2,70
2,83
3,47
ÉPARGNE NETTE (e=c-d)
9,32
2,42
4,04
-0,03
9,42
8,10
2,50
RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (f)
5,41
1,99
1,17
0,64
1,61
12,88
10,55
Subventions d'équipement reçues
5,35
1,59
1,05
0,34
1,36
7,60
1,29
Autres recettes
0,05
0,39
0,12
0,30
0,25
5,29
9,26
AUTOFINANCEMENT PROPRE (g=e + f)
14,73
4,40
5,21
0,61
11,03
20,98
13,05
DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (h)
19,46 12,32
10,96
9,06
14,32
27,19
28,20
Dépenses d'équipement
16,49 10,46
8,99
6,64
6,97
10,61
4,59
Subventions d'équipement versées
2,20
1,79
1,58
1,22
0,92
5,87
10,32
Autres dépenses
0,78
0,07
0,39
1,20
6,42
10,72
13,29
BESOIN DE FINANCEMENT (i=h-g)
4,73
7,91
5,75
8,45
3,29
6,21
15,15
Emprunts souscrits (j)
6,64
4,53
2,78
3,63
27,26
4,32
17,50
Variation du fonds de roulement (k=j-i)
1,91
- 3,38
- 2,97
- 4,81
23,97
- 1,89
2,35
ENCOURS DE LA DETTE (l)
32,48 34,92
35,40
36,52
61,08
67,07
79,91
Ratio de désendettement (en années) (l/c)
2,97
7,75
5,58
14,71
5,04
6,14
13,37
Compte au Trésor
1,48
7,24
12,67
4,65
7,26
2,82
5,83
Crédits de Trésorerie
0,00
0,00
0,00
5,00
0,00
0,00
0,00
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
49
Annexe n° 6.Evolution de la situation financière des provinces
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
PRODUITS RÉELS DE FONCTIONNEMENT (a)
92,09 85,11
86,16
82,59
84,29
82,10
83,26
Produit de la fiscalité
4,76
4,61
4,88
4,11
3,62
3,55
4,48
Impôts locaux
0,38
0,39
0,60
0,50
0,50
0,52
0,55
Autres impôts et taxes
4,38
4,21
4,28
3,61
3,12
3,04
3,93
Dotations et participations
14,81 14,25
13,88
13,69
14,28
15,00
14,71
Autres recettes (y compris exceptionnelles)
72,53 66,26
67,40
64,79
66,38
63,54
64,07
CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (b)
84,91 83,40
79,45
79,28
76,47
73,02
73,12
Achats de biens et services
12,60 10,66
10,37
10,38
10,50
9,70
10,25
Dépenses de personnel
34,74 35,24
35,41
35,73
35,41
35,95
36,41
Aides à la personne et frais d'hébergement
15,45 16,27
16,57
16,20
15,57
14,87
14,53
Subventions de fonctionnement
10,40
9,22
8,64
7,93
5,82
5,83
5,74
Autres charges de gestion courante (hors subventions)
10,90
10,84
7,59
7,64
8,04
5,43
5,25
Charges financières
0,62
0,65
0,71
0,72
0,70
0,67
0,71
Autres dépenses (y compris exceptionnelles)
0,20
0,52
0,16
0,67
0,42
0,56
0,23
ÉPARGNE BRUTE (c=a-b)
7,18
1,71
6,70
3,31
7,82
9,08
10,14
Remboursement d'emprunts (d)
2,52
2,30
2,42
2,91
3,19
3,62
3,80
ÉPARGNE NETTE (e=c-d)
4,66
-0,59
4,28
0,39
4,62
5,46
6,34
RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (f)
11,43 11,23
10,13
12,61
10,47
11,61
13,75
Subventions d'équipement reçues
5,71
5,19
3,69
4,03
3,76
4,52
5,38
Autres recettes
5,72
6,04
6,44
8,58
6,71
7,08
8,38
AUTOFINANCEMENT PROPRE (g=e + f)
16,09 10,63
14,41
13,00
15,09
17,06
20,09
DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (h)
21,81 21,92
18,73
22,29
17,56
19,83
21,23
Dépenses d'équipement
10,88
9,99
7,82
8,81
8,14
10,02
10,58
Subventions d'équipement versées
8,16
7,27
7,68
9,83
6,57
6,65
5,39
Autres dépenses
2,77
4,66
3,23
3,65
2,85
3,15
5,26
BESOIN DE FINANCEMENT (i=h-g)
5,71
11,28
4,32
9,29
2,47
2,76
1,14
Emprunts souscrits (j)
5,60
5,80
6,51
5,35
7,44
5,03
6,00
Variation du fonds de roulement (k=j-i)
- 0,12 - 5,48
2,19
- 3,95
4,98
2,27
4,86
ENCOURS DE LA DETTE (l)
30,78 34,28
38,38
40,82
45,07
46,58
48,78
Ratio de désendettement (en années) (l/c)
4,29
20,08
5,73
12,34
5,76
5,13
4,81
Compte au Trésor
14,05 10,48
6,00
6,01
7,41
8,90
18,30
Crédits de Trésorerie
3,30
5,20
3,80
3,65
0,00
0,40
0,71
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
50
Annexe n° 7.Evolution de la situation financière des communes
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
PRODUITS RÉELS DE FONCTIONNEMENT (a)
50,23
51,28
51,17
50,72
50,11
50,92
50,96
Produit de la fiscalité
4,26
4,27
4,14
3,81
3,67
3,49
3,49
Impôts locaux
- 0,02
- 0,09
- 0,07
- 0,09
0,03
0,06
0,07
Autres impôts et taxes
4,28
4,36
4,21
3,90
3,64
3,42
3,42
Dotations et participations
31,06
31,55
31,62
31,45
31,32
32,15
31,47
Autres recettes (y compris exceptionnelles)
14,90
15,46
15,42
15,46
15,13
15,28
16,01
CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (b)
40,08
41,03
40,89
41,81
41,36
41,22
42,65
Achats de biens et services
15,29
15,69
15,42
15,96
15,53
15,44
16,13
Dépenses de personnel
17,10
17,79
17,85
18,10
18,22
18,29
18,60
Subventions de fonctionnement
3,95
3,74
3,63
3,77
3,69
3,42
3,57
Autres charges de gestion courante (hors subventions)
2,43
2,53
2,62
2,50
2,41
2,25
2,34
Charges financières
0,71
0,67
0,62
0,56
0,66
0,64
0,51
Autres dépenses (y compris exceptionnelles)
0,60
0,60
0,75
0,93
0,84
1,18
1,48
ÉPARGNE BRUTE (c=a-b)
10,14
10,24
10,28
8,92
8,76
9,71
8,31
Remboursement d'emprunts (d)
2,90
2,88
2,89
3,07
3,16
3,30
3,46
ÉPARGNE NETTE (e=c-d)
7,25
7,36
7,39
5,85
5,59
6,40
4,85
RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (f)
5,95
7,07
6,52
5,95
6,13
5,85
8,09
Subventions d'équipement reçues
5,79
6,75
6,39
5,58
5,12
5,34
6,55
Autres recettes
0,16
0,32
0,13
0,37
1,00
0,51
1,54
AUTOFINANCEMENT PROPRE (g=e + f)
13,19
14,43
13,91
11,80
11,72
12,25
12,94
DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (h)
18,66
22,84
22,36
21,68
16,53
15,35
16,12
Dépenses d'équipement
18,28
22,14
21,59
21,03
16,06
14,68
15,55
Subventions d'équipement versées
0,23
0,54
0,49
0,49
0,36
0,46
0,40
Autres dépenses
0,14
0,16
0,27
0,16
0,10
0,21
0,18
BESOIN DE FINANCEMENT (i=h-g)
5,46
8,40
8,45
9,88
4,81
3,10
3,18
Emprunts souscrits (j)
2,03
4,60
6,31
5,45
4,11
3,07
4,06
Variation du fonds de roulement (k=j-i)
- 3,43
- 3,80
- 2,14
- 4,43
- 0,70
- 0,03
0,87
ENCOURS DE LA DETTE (l)
26,45
28,23
31,65
34,11
35,06
34,80
35,37
Ratio de désendettement (en années) (l/c)
2,61
2,76
3,08
3,82
4,00
3,58
4,26
Compte au Trésor
10,17
8,14
9,45
7,36
7,24
6,87
7,92
Crédits de Trésorerie
0,06
0,41
0,22
0,85
1,21
0,86
0,83
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
51
Annexe n° 8.Evolution de la situation financière des syndicats
En MdF CFP
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
PRODUITS RÉELS DE FONCTIONNEMENT (a)
8,53
9,41
8,83
9,99
10,09
9,46
10,51
Produit de la fiscalité
0,52
0,56
0,52
0,55
0,61
0,43
0,37
Impôts locaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Autres impôts et taxes
0,52
0,56
0,52
0,55
0,61
0,43
0,37
Fiscalité reversée
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dotations et participations
3,31
3,79
3,42
3,16
3,19
3,05
3,25
Autres recettes (y compris exceptionnelles)
4,71
5,05
4,89
6,28
6,29
5,98
6,89
CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (b)
6,49
7,09
7,11
9,82
9,23
8,54
9,71
Achats de biens et services
3,82
4,17
4,02
6,78
6,56
5,53
7,14
Dépenses de personnel
2,08
2,07
2,09
2,09
2,06
2,05
2,03
Aides à la personne et frais d'hébergement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Subventions de fonctionnement
0,00
0,01
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Autres charges de gestion courante (hors subventions)
0,20
0,23
0,21
0,21
0,23
0,21
0,17
Charges financières
0,33
0,38
0,49
0,53
0,33
0,64
0,26
Autres dépenses (y compris exceptionnelles)
0,05
0,23
0,30
0,21
0,05
0,10
0,11
ÉPARGNE BRUTE (c=a-b)
2,04
2,32
1,72
0,17
0,86
0,92
0,80
Remboursement d'emprunts (d)
0,48
0,59
0,77
0,77
0,74
0,81
0,74
ÉPARGNE NETTE (e=c-d)
1,57
1,74
0,95
- 0,60
0,13
0,11
0,06
RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (f)
0,96
1,64
1,21
1,96
5,12
0,70
0,70
Subventions d'équipement reçues
0,33
1,02
0,43
1,41
2,76
0,52
0,30
Autres recettes
0,63
0,63
0,78
0,55
2,36
0,19
0,39
AUTOFINANCEMENT PROPRE (g=e + f)
2,53
3,38
2,16
1,36
5,25
0,81
0,76
DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (h)
6,53
7,02
5,93
5,19
5,08
1,41
0,81
Dépenses d'équipement
6,04
6,27
5,00
4,72
2,78
1,06
0,77
Subventions d'équipement versées
0,03
0,00
0,00
0,00
0,00
0,08
0,00
Autres dépenses
0,46
0,75
0,92
0,46
2,29
0,28
0,04
BESOIN DE FINANCEMENT (i=h-g)
4,01
3,64
3,77
3,83
-0,17
0,60
0,06
Emprunts souscrits (j)
4,59
4,35
4,58
3,13
1,23
0,10
0,00
Variation du fonds de roulement (k=j-i)
0,59
0,71
0,81
- 0,70
1,40
- 0,50
- 0,06
ENCOURS DE LA DETTE (l)
15,68
19,35
23,10
25,38
25,80
24,99
24,20
Ratio de désendettement (en années) (l/c)
7,67
8,33
13,41
148,75
29,83
27,15
30,21
Compte au Trésor
5,38
2,95
3,35
2,43
3,27
2,44
2,58
Crédits de Trésorerie
0,20
0,15
0,15
0,25
0,25
0,18
0,15
Source : DGFiP / chambre territoriale des comptes
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
52
Annexe n° 9.Glossaire
Autofinancement
propre
:
épargne
nette
complétée
des
recettes
réelles
d’investissement hors emprunts
.
Besoin de financement
: le besoin de financement relève de définitions distinctes selon
le contexte de son utilisation. En comptabilité nationale, le besoin de financement correspond
au « déficit » des collectivités locales. Il est calculé comme la différence entre la somme des
recettes et des dépenses des collectivités locales comptabilisées en comptabilité nationale. Dans
le cadre de l’analyse financière des collectivités territoriales, le besoin de financement désigne
la différence entre les dépenses réelles d’investissement et l’autofinancement propre.
Dépenses et recettes réelles
des collectivités ou de leurs groupements : elles
correspondent aux opérations ayant donné lieu à des décaissements ou à des encaissements
(mouvements réels), par opposition aux mouvements dits d’ordre qui n’ont pas de conséquence
en trésorerie, tels les amortissements, par exemple.
Durée de désendettement :
la durée de désendettement est égale au rapport entre
l’encours de dette au 31 décembre et l’épargne brute. Elle mesure le nombre d’années
nécessaire à une collectivité pour rembourser sa dette en y affectant la totalité de son épargne
brute. Elle doit parfois être relativisé car elle est sensible aux évolutions annuelles de l’épargne
brute (un flux) qui peuvent être plus vives que celles de l’encours de la dette (un stock).
Épargne brute (ou capacité d’autofinancement brute)
: différence entre les recettes
réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, qui constitue
l’autofinancement des collectivités locales.
Épargne de gestion :
l’épargne brute diminuée des frais financiers. L’excédent finance
les dépenses d’investissement et le remboursement des intérêts et du capital de la dette.
Épargne nette (ou capacité d’autofinancement nette) :
l’épargne brute diminuée du
remboursement du capital de la dette. Elle correspond à l’excédent des recettes de
fonctionnement qui sert à financer les dépenses d’investissement.
Équilibre budgétaire :
selon l'article L. 263-11 du code des juridictions financières, le
budget d’une commune est en équilibre réel :
Lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement
votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,
Et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des
annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Des dispositions similaires sont prévues pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces,
respectivement aux articles LO. 84 et LO. 183 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie.
Excédent brut d’exploitation (ou excédent brut de fonctionnement) :
différence
entre les produits de gestion et les charges de gestion.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
53
Exonération :
L’exonération a pour effet de ne pas imposer une personne ou un bien.
L’exonération peut être totale ou partielle, permanente ou temporaire. Elle doit être prévue par
la loi et fait l’objet de critères strictement définis. Un bien pourra être exonéré en raison de sa
nature (ex : plantations d’oliviers), de son affectation (ex : terrain agricole), de la situation du
contribuable (ex : personne handicapée dont les revenus sont inférieurs à un certain montant),
etc. En général, l’exonération résultera de la combinaison de plusieurs critères (ex : exonération
des établissements industriels implantés dans certaines zones géographiques, dans la mesure où
l’entreprise concernée remplit certains critères). En matière de fiscalité directe locale, la loi
prévoit des exonérations obligatoires, qui s’appliquent, sans que la commune puisse s’y
opposer. D’autres exonérations sont prévues par la loi (exonérations de droit) et peuvent sur
délibérations des collectivités être supprimées. Enfin, les collectivités peuvent délibérer pour
instituer d’autres exonérations facultatives, prévues par la loi.
Fonds de roulement :
excédent des ressources stables (capitaux propres,
amortissements et provisions, dettes financières) sur les emplois stables (actif immobilisé brut).
Il représente la part des ressources stables qui peuvent être affectées au financement des actifs
circulants (stocks, créances et disponibilités) pour compenser les décalages entre
l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
Section de fonctionnement :
la section de fonctionnement enregistre les opérations
courantes qui se renouvellent régulièrement et sont nécessaires au fonctionnement de la
collectivité (charges de personnel, fournitures, intérêts des emprunts, etc.) ainsi que les
subventions de fonctionnement à des organismes extérieurs.
Section d’investissement :
la section d’investissement retrace les opérations relatives
au patrimoine de la collectivité ou de tiers identifiés. Ces opérations concernent notamment les
biens mobiliers ou immobiliers, détenus par la collectivité (acquisitions, ventes, travaux, etc.),
ses créances et ses dettes (remboursement en capital de la dette, souscription d’emprunts,
avances, etc.), ainsi que les subventions d’investissement.
Taux d'épargne (brute, nette, de gestion)
: épargne (brute, nette, de gestion) rapportée
aux recettes réelles de fonctionnement.
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
54
Chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
13, Boulevard Vauban
BP 2392 – 98846 Nouméa Cedex
Tél. (00 687) 28 11 44
Nouvelle-caledonie@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen