LA GESTION IMMOBILIÈRE DU MINISTÈRE
CHARGÉ DE L’ÉQUIPEMENT
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La gestion immobilière du ministère
chargé de l’équipement
Fin 2005, la Cour a examiné la gestion immobilière du ministère
chargé de l’équipement à la demande de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat
formulée en application de l'article 58-2 de la LOLF
44
. A la suite de cette
enquête, elle a adressé une communication en date du 9 mars 2006.
Un contrôle de suivi, effectué à l’été 2007, a permis de faire une
série de constats sur les résultats de la réorganisation du ministère
intervenue en mai 2005 et de l’accent mis par le gouvernement sur la
gestion immobilière, mais montrent le chemin qui reste à parcourir.
La Cour avait critiqué l’absence de structure et de moyens de
pilotage stratégique, ainsi que l’atomisation de la gestion entre sept
gestionnaires différents.
L’ensemble
de
l’immobilier
tertiaire
du
ministère
(administration centrale et services déconcentrés) a été regroupé au
sein d'une même direction, l’immobilier technique spécifique
routier ou aéronautique restant confié respectivement à la direction
générale des routes et à la direction générale de l’aviation civile.
Cette organisation, même si elle répond à certaines contraintes
spécifiques, reste éloignée d’une direction ministérielle de
l’immobilier, dont on aurait pu attendre des économies de moyens.
La parution, le 31 juillet 2006, d’un schéma pluriannuel de
stratégie immobilière permet désormais un réel pilotage stratégique
de la fonction immobilière du ministère. Ce pilotage a été confié au
secrétaire général du ministère qui s'appuie sur la délégation à
l’action foncière et sur un comité de politique immobilière
rassemblant les directeurs généraux.
33) Rapport publié en annexe du rapport d’information n° 354
en date du 17/05/2006
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COUR DES COMPTES
La Cour avait critiqué la connaissance insuffisante par le
ministère de son patrimoine en raison du manque d’outils
informatiques permettant une vision d’ensemble et une analyse
homogène du parc immobilier.
Une enquête a été menée auprès des services déconcentrés
d’octobre 2006 à mai 2007 en vue d’obtenir une connaissance fine
de leur patrimoine immobilier actuel. Ses résultats étaient attendus
fin 2007.
Le comité de politique immobilière a lancé, le 15 janvier
2007, une importante adaptation du système d’information
immobilier : les nouvelles fonctionnalités, prévues pour répondre
aux principales lacunes observées, devraient être déployées à partir
de la mi-2008. Il conviendra, alors, de constater la réalité des
progrès prévus.
La Cour avait relevé des insuffisances de l’administration
centrale dans la programmation des travaux d’entretien, dans la
gestion de certains baux et dans les modalités de la commande
publique.
Les
insuffisances
constatées
dans
la
gestion
de
l’administration centrale ont été corrigées ou sont en passe de
l’être. En particulier, un important programme de formation d’une
cinquantaine d’agents à la commande publique a eu lieu en 2007.
La Cour avait souligné la nécessaire mise à plat du patrimoine
des services déconcentrés en raison, en particulier, des conséquences
de la loi sur les libertés et responsabilités locales d’août 2004.
Le transfert de la gestion de certains petits patrimoines -
affaires maritimes et centres d’examen du permis de conduire - à la
direction chargée de l’immobilier tertiaire du ministère n'est
toujours pas réalisé.
La mise en place de la nouvelle organisation du réseau
routier national par itinéraires après transfert aux départements des
routes nationales d’intérêt local se traduit selon le ministère par un
important besoin de financement, de l’ordre de 270 M€, pour
réhabiliter ou reconstruire des centres d’entretien et d’intervention
ou en construire des nouveaux, ce qui peut surprendre, l’Etat ne
conservant qu’un tiers du réseau routier initial. La Cour a inscrit la
décentralisation routière à son programme de contrôles de 2008.
LA GESTION IMMOBILIÈRE DU MINISTÈRE
CHARGÉ DE L’ÉQUIPEMENT
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S’agissant des très nombreux logements de fonction, la Cour
avait rappelé la nécessité de céder les logements vacants, d’accroître
la clarté des attributions et d’harmoniser les pratiques d’imputation
des charges locatives.
Les résultats de l'enquête menée auprès des services
déconcentrés mentionnée plus haut doivent permettre de répondre,
au cours du premier semestre 2008, aux interrogations de la Cour,
notamment sur les logements de fonction.
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COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU
DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
L’insertion de la Cour des comptes sur « la gestion immobilière du
ministère chargé de l’équipement » dresse un constat positif des progrès
réalisés par mes services, notamment en matière de pilotage immobilier.
Cette fonction de pilotage est confiée depuis fin 2005 au secrétaire
Général du Ministère, qui s’appuie sur la délégation à l’action foncière et
sur un comité de politique immobilière rassemblant les directeurs généraux.
La parution, le 31 juillet 2006, d’un schéma pluriannuel de stratégie
immobilière, a illustré l’efficacité de cette organisation. Ce schéma sera
réactualisé en 2008 pour tenir compte de la création du MEDAD.
La gestion courante du parc immobilier du Ministère reste en
revanche du ressort des trois directions générales concernées :
•
. d’une part, la direction générale des routes et la direction générale
de l’aviation civile, du fait des contraintes spécifiques pesant sur
l’immobilier technique spécifique à ces secteurs ;
•
. d’autre part, la direction générale du personnel et de
l’administration, pour l’ensemble de l’immobilier tertiaire du
ministère (administration centrale et services déconcentrés), dont la
gestion est ainsi regroupée.
Concernant les centres d’entretien et d’intervention des routes
nationales, conservés par l’Etat à la suite de la loi sur les libertés et
responsabilités locales d’août 2004, le montant évoqué de 270 M€
correspond à la restructuration et à la régénération de ce parc pour dix à
quinze années
45
. Ce programme pourrait être accéléré par la mise en place
d’un contrat de partenariat public – privé, tel qu’il est prévu par
l’ordonnance du 17 juin 2004, portant sur environ un tiers du parc.
45) Une réponse précise sur ce cadrage financier prévisionnel a été apportée à la
Cour le 17 septembre 2007 par le Secrétaire Général