RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA GESTION
QUANTITATIVE DE
L’EAU EN PÉRIODE
DE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Exercices 2016-2022
Rapport public thématique
Juillet 2023
•
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (17
juillet
2023)
Réponse de la Première ministre
................................................................
5
Réponse commune du président du comité de bassin Adour-Garonne
et du directeur général de
l’agence de l’eau Adour
-Garonne
......................
7
Réponse du président du comité de bassin Seine-Normandie
.....................
8
Réponse du président du comité de bassin de Corse, président
du conseil exécutif de la collectivité de Corse
............................................
8
Réponse
du directeur général
de l’agence de l’eau Loire
-Bretagne
.........
14
Réponse de la
directrice générale
de l’agence de l’eau
Seine-Normandie
......................................................................................
14
Réponse de la
directrice de l’office de l’eau Martinique
..........................
16
Destinataires n’ayant pas d’observation
Mme la présidente du comité de l'eau et de la biodiversité
de la Guadeloupe
M. le directeur général
de l’agence de l’eau Artois
-Picardie
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
4
Destinataires n’ayant pas répondu
M. le président du comité de bassin Artois-Picardie
M. le président du comité de bassin Loire-Bretagne
M. le président du comité de bassin Rhin-Meuse
M. le président du comité de bassin Rhône-Méditerranée
M. le président du comité local de l'eau et de la biodiversité
de la Martinique
M. le directeur général de l’agence de l’eau Rhin
-Meuse
M. le directeur général de l’agence de l’eau Rhône
-Méditerranée-Corse
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
5
RÉPONSE DE LA PREMIÈRE MINISTRE
Vous avez transmis le rapport public thématique intitulé « La
gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique ».
Celui-ci appelle de ma part les remarques suivantes.
Tout d'abord, je me félicite que la Cour des comptes se soit saisie
du sujet de la gestion quantitative de l'eau, qui est majeur pour nos
concitoyens, dont la prise de conscience des enjeux du changement
climatique s'est largement accrue. Avec l'intensification des sécheresses et
la diminution de la ressource en eau disponible, le changement climatique
va accentuer les tensions autour du partage de l'eau. Les questions de
connaissance des prélèvements, de la gouvernance locale de l'eau et des
procédés de répartition d'une ressource de plus en plus rare, ainsi que la
question de la sobriété des prélèvements et de l'adaptation des redevances
associées, sont des sujets majeurs pour les années à venir.
C'est pour répondre à ces enjeux structurels que mon
Gouvernement s'est attelé, dans le cadre de la démarche de planification
écologique, à définir un plan d'action pour une gestion résiliente et
concertée de l'eau. Les 53 mesures de ce plan eau ont été annoncées par
le président de la République le 30 mars dernier, et couvrent l'ensemble
de la gestion et de la préservation de cette ressource vitale
particulièrement vulnérable au réchauffement climatique.
Le premier enjeu est d'organiser la sobriété des usages de l'eau pour
tous les acteurs, avec un objectif global de diminution de 10 % des
prélèvements, notamment par l'établissement d'un plan de sobriété pour
chaque filière économique, et l'accompagnement des sites industriels avec
le plus fort potentiel d'économies d'eau. Le plan développe également des
actions pour optimiser la disponibilité de la ressource, notamment par
l'amélioration du stockage dans les sols, les ouvrages et les nappes. Il
consolide par ailleurs les actions de préservation de la qualité de l'eau et
des écosystèmes. Il met en place les moyens d'atteinte de ces ambitions,
que ce soit par une amélioration de la gouvernance locale de l'eau, ou
encore la mise au niveau du financement de la ressource.
Ensuite, je partage votre constat de la nécessité de consolider la
gouvernance territoriale de l'eau, à l'échelle des bassins versants, qui
sont les périmètres pertinents de gestion de cette ressource. La
constitution d'établissements de bassin que la Cour des comptes
recommande rejoint l'action de l'État en la matière, notamment par le
biais des stratégies d'organisation des compétences locales de l'eau
(SOCLE) adossées aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE).
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
6
En matière de planification, les schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) sont encore insuffisamment déployés, alors
qu'ils doivent fournir un cadre permettant la préservation à long terme
de la ressource, des milieux aquatiques et des différents usages,
moyennant des mesures fortes d'adaptation au changement climatique
des secteurs concernés. Ces démarches doivent se généraliser, en
commençant par les territoires identifiés dans les SDAGE 2022-2027
comme nécessitant des SAGE prioritairement.
Pour faciliter le déploiement de cet outil, et répondre aux besoins
exprimés des territoires, le ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires a lancé un chantier de modernisation de l'outil
SAGE, afin de le rendre plus agile dans son pilotage, plus stratégique,
plus intégrateur des dimensions quantitatives, mieux articulé avec la
planification urbaine, plus prospectif, et d'en améliorer la portée.
Tous les sous-bassins ont vocation, suite au plan eau, à se doter
a
minima
d'ici 2027 d'une instance de dialogue (Commission locale de
l'eau - CLE), là où elle n'existe pas encore, et d'un projet politique de
territoire organisant le partage de la ressource, première étape
préalable indispensable à toute généralisation des SAGE à l'ensemble du
territoire.
Vous préconisez enfin de renforcer le contrôle des autorisations
de prélèvement et de réformer la redevance prélèvement pour
encourager les économies d'eau. Ces travaux sont à l'œuvre. La révision
de la stratégie nationale des contrôles eau et nature doit permettre de
mobiliser encore davantage les agents sur les enjeux prioritaires et
pourra s'appuyer sur une meilleure articulation des leviers administratifs
et judiciaires.
En conclusion, je note que les recommandations que vous avez bien
voulu me soumettre rejoignent en grande partie les chantiers lancés par le
plan eau, élaboré suite à une concertation avec les acteurs, dont le
déploiement sera la feuille de route de mon Gouvernement sur la gestion
et la préservation de la ressource en eau.
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
7
RÉPONSE COMMUNE
DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE BASSIN
ADOUR-GARONNE
ET DU
DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L’AGENCE DE L’EAU
ADOUR-GARONNE
Vous avez souhaité nous faire parvenir le cahier territorial
« Nouvelle-Aquitaine » issue du rapport sur « la gestion quantitative de
l'eau en période de changement climatique - exercices 2016-2021 », et
nous vous en remercions.
La lecture de ce document appelle un certain nombre de
commentaires, remarques ou précisions de notre part.
Nous partageons l'analyse de la Cour sur les pressions exercées sur
la ressource, que ce soit du fait de l'accroissement démographique
structurel sur les territoires, mais aussi du fait de l'impact du tourisme sur
le littoral en période estivale. En matière de préconisations, la nécessité
de gérer l'eau par sous bassins versants cohérents, de renforcer la
préservation des milieux, mais aussi de mieux articuler politique de l'eau
et politique d'aménagement du territoire sont autant d'orientations qui font
partie intégrante de la stratégie de l'agence et du comité de Bassin. Nous
soutenons également l'analyse de la Cour concernant la nécessité de
sécuriser juridiquement les actions des départements qui sont des acteurs
importants du territoire en matière d'eau. Il faut enfin souligner le rôle de
la région Nouvelle-Aquitaine, particulièrement impliquée dans le soutien
financier aux EPTB et syndicats de gestion des milieux aquatiques, mais
également auprès des acteurs industriels et agricoles pour diminuer leur
consommation en eau.
L'agence de l'Eau s'engage fortement en Nouvelle-Aquitaine et se
positionne comme un partenaire au quotidien de la région au travers de
nombreuses politiques communes, cette collaboration étant facilitée par la
même présidence entre la Région et au comité de Bassin.
Une des politiques phares sur la Nouvelle-Aquitaine est le programme
Re-sources qui coordonne les programmes d'actions territoriaux en lien
avec les points de captage d'eau potable dégradés (problématique
pesticides et/ou nitrates).
Ce partenariat étroit tissé entre l'agence et les régions a d'ailleurs
permis la création d'une Entente pour l'eau du Sud-Ouest. Cette instance
politique, regroupant les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie,
l'agence de l'eau et l'État, vise à coordonner les actions de ces différentes
institutions dans un objectif commun tout en visant une cohérence et une
lisibilité de l'action publique sur l'eau.
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
8
Enfin, cette vision globale du bassin Adour-Garonne permet de
fédérer ses acteurs, en particulier agricoles, ce qui a permis cette année la
signature d'un Pacte pour le développement de l'agroécologie, coconstruit
avec les chambres régionales d'agriculture et la coopération agricole.
L'INRAE est également signataire de ce document, traduisant ainsi
l'attachement de l'agence de s'appuyer sur l'expertise scientifique, aussi
bien en mobilisant des unités de recherche que son conseil scientifique.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
En tant que président du comité de bassin Seine-Normandie, je
partage les principales observations formulées dans les différents cahiers
territoriaux transmis qui concernent le bassin. Elles mettent en avant les
différentes problématiques de la gestion quantitative de l'eau et illustre le
fait que cette gestion relève avant tout du niveau territorial
.
En cohérence avec les priorités identifiées dans le Plan Eau
présenté par le Gouvernement le 30 mars dernier, qui confirme le rôle
essentiel des agences de l'eau et des comités de bassin en matière de
gestion quantitative, les éléments d'analyse figurant dans ces cahiers
territoriaux seront attentivement étudiés dans le cadre de la préparation
du 12
ème
programme d'intervention 2025-2030 de l'agence de l'eau Seine-
Normandie. Nous avons engagé cette préparation au sein des instances de
bassin en ce début d'année 2023.
RÉPONSE DU
PRÉSIDENT DU COMITÉ DE BASSIN DE CORSE,
PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF
DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
J'ai pris connaissance du cahier territorial du rapport public
thématique établi dans le cadre de l'enquête commune à la Cour des comptes
et aux chambres régionales des comptes relatif à la gestion quantitative de
l'eau en période de changement climatique (exercices 2016-2021).
Vous m'avez proposé de formuler une réponse qui accompagnera la
publication du rapport définitif et vous en remercie.
À titre liminaire, je vous confirme que je ne peux évidemment que
souscrire aux constats que dresse la Cour des comptes sur les effets
extrêmement négatifs et puissants du changement climatique dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
9
Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler lors d'échanges précédents,
l'intégration de cette nouvelle donne dans notre politique de gestion de
l'eau est, partout en France et dans le monde, un enjeu stratégique majeur.
C'est bien sûr le cas pour la Corse, territoire insulaire
méditerranéen, et la Collectivité de Corse en a pris toute la mesure.
L'adaptation au changement climatique impose de repenser les
comportements pour tendre vers des usages plus sobres, mais aussi
d'assurer une gestion efficiente, équilibrée et durable de la ressource.
Le déficit de connaissances ainsi que l'insuffisante fiabilisation et
harmonisation des données auxquels nous sommes confrontés constituent
un frein pour orienter les politiques publiques mais aussi pour convaincre
de la nécessité des actions à mettre en œuvre.
Je suis heureux à cet égard que le projet de rapport prenne en
compte nos précisions sur les efforts mis en
œuvre
lors de l'élaboration des
documents de planification aux fins de consolider les données et mieux
caractériser les pressions conduisant à une meilleure qualification des
masses d'eau.
Je note par ailleurs la prise en compte dans le document de l'état
remarquable des eaux, qui constitue un des traits les plus marquants de la
spécificité de la Corse en la matière.
Au-delà de cette analyse globale, je souhaite toutefois faire valoir
un certain nombre de remarques et d'observations dans le cadre qui m'est
offert. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de les exposer lors de la session de
l'Assemblée de Corse du 28 avril 2023 au cours de laquelle la politique
dans le domaine de l'eau de la Collectivité de Corse a été approuvée à
l'unanimité (délibération n° 23/056 AC).
Actant une rupture avec les doctrines antérieures fondées pour
l'essentiel sur une politique des grands ouvrages, elle vise aujourd'hui
prioritairement la mise en œuvre d'actions concrètes d'économies d'eau, la
résorption du retard historique en infrastructures, l'instauration d'un
contrat social et écologique autour de l'eau ainsi que l'adaptation des
modalités de gouvernance et le développement d'une démarche
territorialisée.
Ce choix prioritaire n'exclut pas de conduire des études visant à
trancher définitivement la question de la faisabilité, de la soutenabilité, et
de l'opportunité de réalisation d'une ou plusieurs grandes infrastructures.
Cette mise en œuvre a vocation à privilégier la concertation au plus
près des territoires.
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
10
Cette nouvelle approche, pragmatique, opérationnelle et conforme
aux orientations du SDAGE n'était pas encore actée politiquement au
moment où le rapport de la Cour a été rédigé.
Certaines des observations qu'il contient sont par suite obsolètes.
Au regard de ses compétences, la Collectivité de Corse a ainsi un
rôle majeur à jouer afin de mobiliser les acteurs locaux et développer les
démarches territorialisées.
C'est dans cette perspective qu'en lien étroit avec le Comité de
bassin, elle poursuit un objectif de gestion intégrée des enjeux de l'eau dans
toutes ses dimensions (« petit cycle » et « grand cycle ») et fait prévaloir
l'intérêt de débattre avec tous les acteurs de l'ensemble des sujets liés à
l'eau d'un territoire (gestion de la ressource en eau, inondations,
préservation des milieux aquatiques, humides et littoraux et de leur
biodiversité...) par la mise en place d'une instance de gouvernance locale.
Ainsi, la Collectivité de Corse a souhaité intégrer dans les PTGE
élaborés sous son autorité, l'ensemble des enjeux relatifs à l'eau.
L'outil « PTGE », doté d'une instance de gouvernance réunissant
toutes les parties prenantes de la gestion de l'eau dans son comité de
pilotage, doit permettre l'émergence d'une vision globale des enjeux et
faciliter la construction de convergences fortes, voire de consensus, des
acteurs.
Le SDAGE 2022-2027 définit les territoires prioritaires pour
l'élaboration des PTGE. Dès son entrée en vigueur, le 1
er
février 2022, la
Collectivité de Corse, compétente pour une gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau s'est fortement attelée, comme elle s'y était engagée
en 2019, à en assurer le pilotage et à favoriser leur concrétisation.
À ce jour, j'ai arrêté la nomination des membres du comité de
pilotage du PTGE du territoire du Capicorsu (arrêté n 023/295CE du 25
avril 2023) qui s'est réuni le 26 juin dernier et pour lequel on peut donc
considérer que la démarche est aujourd'hui engagée.
Concernant le territoire du Baracci, il a été fait le choix, au regard
de son périmètre restreint et d'actions, notamment de substitution, déjà
engagées, d'une procédure simplifiée avec mise à jour de son diagnostic et
schéma directeur intégrant l'adaptation au changement climatique.
En termes de calendrier, il est prévu que les PTGE des territoires
du Nebbiu et de Bastia-Bivincu soient engagés avant fin 2023 et ceux du
Meziornu-Alta Rocca et de la Balagna en 2024. Par ailleurs, un PTGE sur
le Fium'orbu sera engagé à la même échéance.
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
11
Vous noterez à cet égard la convergence des PTGE avec la nouvelle
stratégie approuvée par l'Assemblée de Corse au regard du retard
infrastructurel que connaît l'île, conjuguant des mesures dites « sans regret
» (amélioration nécessaire des rendements) avec des rehausses d'ouvrages
existants (E Cotule, Figari) et la création des deux retenues collinaires
(Vadina, Sambuccu).
La question des ouvrages pour mieux mobiliser la ressource
lorsqu'elle est disponible doit clairement être soumise au débat et abordée
de manière non dogmatique.
La réalisation d'autres ouvrages pourra être étudiée, tenant compte
des territoires prioritaires du SDAGE et des PTGE, dans le cadre d'un
dialogue local d'où émergeront les solutions opérationnelles adaptées,
intégrant les besoins des usages et des milieux.
En ce qui concerne les autres outils de planification locale, je vous
informe que l'Assemblée de Corse a approuvé le 28 avril 2023 le SAGE
Gravona, Prunelli, Golfes d'Aiacciu et de Lava (délibération n° 23/058
AC) qui est donc aujourd'hui entré dans une phase pleinement
opérationnelle.
En ce qui concerne les mesures structurelles visant à réduire les
prélèvements et mieux partager la ressource, le rapport ne rend que très
partiellement compte des actions engagées dans les domaines de l'eau et
de l'assainissement.
Il eut été utile de rappeler l'engagement volontariste de la
Collectivité de Corse qui a consacré, grâce à plusieurs dispositifs d'aides
combinés (accord-cadre avec l'Agence de l'eau, Comité de Massif, dotation
quinquennale, Plan Relance AEP) 70
M€ entre 2013 et 2018, et 21
M€
entre 2019 et 2021, en complément des financements de l'Agence de l'eau
(respectivement 91,2 M
€
et 25,7 M
€
sur les mêmes périodes).
Par ailleurs, le manque de connaissances, conjugué au manque de
fiabilité des bases de données existantes, sont des freins à la recherche de
consensus sur l'utilisation de la ressource que nous avons identifiés.
Il s'agit en effet de données essentielles pour orienter les politiques
publiques mais aussi pour convaincre de la nécessité des actions à mettre
en œuvre.
À cet égard, comme notre SDAGE 2022-2027 le prévoit, la mise en
place d'un système d'information et de gestion de l'eau en Corse (SIGEC)
est en cours. La consolidation des connaissances dans le domaine de l'eau
a débuté (notamment en ce qui concerne les prélèvements et les rejets).
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
12
Une grande enquête sur les services d'eau et d'assainissement vient
également d'être lancée dans ce cadre. L'objectif est d'établir un diagnostic
solide avec des indicateurs de suivi de l'ensemble des milieux aquatiques
insulaires et des pressions qui s'y exercent pour conduire une action
efficiente.
Au-delà des actions déjà entreprises, il s'agira aussi de densifier les
réseaux
de
suivi
(hydrométrie,
piézométrie,
qualité
de
l'eau,
températures...), de collecter, de mutualiser et de consolider l'ensemble des
données existantes, mais aussi de les exploiter de manière à alimenter
l'expertise et les études prospectives (amélioration de la connaissance,
analyses d'anticipation, modélisations diverses...) pour permettre une prise
de décision circonstanciée.
Le jugement que vous émettez sur les mesures conjoncturelles
prévues pour gérer les crises interroge, notamment au regard du SDAGE
de Corse qui préconise une meilleure articulation entre les deux comités
ressources en eau, instances dédiées au traitement de la crise, et le Comité
de bassin, instance dédiée au traitement de la gestion équilibrée et durable
de l'eau (y compris les déséquilibres quantitatifs).
Ainsi, le Comité de bassin, après la sécheresse de 2022, a exprimé
à plusieurs reprises son souhait de voir renforcée la coordination avec les
comités « ressources en eau » et de mettre en place une concertation plus
large et plus aboutie préalablement à la prise de décision sur les mesures
de restriction.
En effet, les arrêtés cadres départementaux ne permettent pas de
tenir compte de la situation hydrologique propre à chacune des
microrégions de l'île pour s'assurer de mesures de restriction spécifiques
et adaptées, gages de leur acceptabilité.
Comme vous le rappelez fort justement, la mise en œuvre des
solutions fondées sur la nature, et notamment des actions de restauration
des milieux aquatiques, concourent à la sécurisation de l'alimentation en
eau potable.
Le maintien ou la restauration d'une ripisylve fonctionnelle
contribue en effet au bon fonctionnement des milieux aquatiques, à
l'atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE et à l'adaptation aux
effets du changement climatique.
Les efforts consentis par notre Collectivité dans ce domaine pour
offrir aux EPCI une meilleure capacité d'action sur des champs encore peu
investigués jusque-là se sont révélés indispensables. Le dispositif mis en
place couple aide financière et assistance technique :
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
13
-
le service d'assistance technique aux milieux aquatiques de la
Collectivité de Corse épaule les collectivités locales dans l'exercice de
leur compétence Gemapi ;
-
le fonds montagne permet d'intervenir financièrement, en complément
des aides de l'Agence de l'eau, avec un montant de subventions
accordées durant l'exercice 2016-2021 de 200 000
€
.
En matière de planification, la Cour relève le caractère peu
prescriptif du SDAGE, notamment en matière de mesures d'économies
d'eau,
se
fondant
sur
l'absence d'objectifs
chiffrés
en
matière
d'amélioration et d'optimisation des réseaux.
Cette dernière affirmation n'est que partiellement exacte : si le
SDAGE ne précise en effet pas de rendement seuil, chiffre issu d'une
formule et donc variable pour chaque service d'eau, il cite bien le décret
n° 2012-97 du 27 janvier 2012 contenant les prescriptions réglementaires
en vigueur.
J'observe en revanche avec satisfaction que le rapport ne relève pas
de dysfonctionnement majeur du Comité de bassin et reconnaît les efforts
entrepris pour assurer une meilleure représentativité de ses membres et
davantage de diversité.
Le document relève toutefois qu'au sein du collège des élus, les
territoires méritent d'être mieux représentés.
Je suis particulièrement attaché à ce principe.
Je proposerai que des pistes d'amélioration soient étudiées, dans le
respect du principe de libre administration des collectivités, les
représentants des communes étant actuellement désignés par les deux
associations des maires ainsi que par les EPCI de Corse.
Enfin, dans le panel des mesures structurelles visant à réduire les
prélèvements d'eau et à mieux partager la ressource, la question de la
gouvernance m'apparaît essentielle et ne peut être occultée.
Comme vous le rappelez, la gouvernance originale que connaît la
Corse depuis la loi de 2002, basée sur un partage de compétences entre
l'État et la Collectivité de Corse, n'a pas démontré son efficacité.
Elle apparait au contraire comme une décentralisation inachevée
confiant des responsabilités importantes à la Collectivité de Corse tout en
laissant à l'État ou à ses établissements publics de larges prérogatives,
génératrices d'incompréhension pour les collectivités locales, voire
d'incohérence.
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
14
Aussi, une réflexion associant les acteurs doit être menée en vue de
réformer le dispositif de manière à aboutir à une organisation plus lisible,
plus rationnelle et plus efficace.
Sur ce dernier point, je rappelle le processus de discussion en cours
avec le gouvernement consacré à la construction d'un statut d'autonomie
de la Corse.
Ainsi et dans ce cadre, le financement associé à la stratégie de l'eau
et des milieux aquatiques du bassin Corse doit être établi et exécuté au plus
près et en lien avec les territoires concernés.
Le bassin corse, et son instance délibérative, le comité de bassin,
doivent se voir adjoindre un cadre d'action local spécifique, soit une
Agence de l'eau corse, dont le périmètre d'intervention, les compétences et
les moyens ont vocation à être précisés.
Telles sont les observations que je souhaitais produire en
complément du rapport thématique et du cahier territorial annexé.
RÉPONSE
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L’AGENCE DE L’EAU
LOIRE-BRETAGNE
J'ai pris connaissance avec intérêt de l'analyse et des différentes
observations émises à l'occasion de ces évaluations territoriales. Ces
documents n'appellent aucune observation de la part de l'agence de
l'eau Loire-Bretagne.
RÉPONSE DE LA
DIRECTRICE GÉNÉRALE
DE L’AGENCE DE L’EAU
SEINE-NORMANDIE
J'observe que la plupart des observations formulées par l'agence de
l'eau Seine Normandie au stade du relevé d'observations provisoires ont
été prises en compte et je vous en remercie.
Je partage les principales observations formulées dans les différents
cahiers transmis, qui illustrent bien les enjeux de la gestion quantitative de
l'eau dans les territoires.
Il est à noter que les quatre cahiers territoriaux qui m'ont été
transmis ne couvrent pas la totalité du bassin Seine-Normandie, qui
comprend une partie de la région Centre Val-de-Loire et la majeure partie
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
15
de la région Normandie. Par ailleurs, les observations des cahiers
territoriaux de Bourgogne-Franche-Comté et des Hauts-de-France ne
portent pas sur le bassin Seine-Normandie, comme précisé au sein des
cahiers. Pour autant, je souligne que, dans ces régions, des territoires à
forts enjeux sont situés sur le bassin Seine-Normandie, notamment les
territoires du Serein-Armançon (en Côte-d'Or) et de l'Oise Aronde (dans
l'Oise), pour lesquels des projets de territoire pour la gestion de l'eau
(PTGE) sont en construction.
Je souhaite par ailleurs confirmer les éléments suivants, indiqués dans
ma réponse du 6 mars dernier, relatifs au cahier territorial de Grand Est.
Il est indiqué que « Le cahier territorial s'appuie sur les contrôles
de la région Grand Est, du département des Vosges, du syndicat
départemental des eaux de l'Aube, du syndicat des eaux et de
l'assainissement Alsace-Moselle, de l'établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau du bassin de la Largue, de la communauté de
communes Sundgau, des directions départementales des territoires du
Haut-Rhin et des Vosges, de la direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Grand Est et des agences de l'eau Rhin
Meuse et Seine Normandie ».
Cette couverture reste partielle et la synthèse établie sur la base de
l'examen des cas cités ne peut être généralisée à tout le territoire de la
région Grand Est, pour lequel les caractéristiques hydrogéologiques,
topographiques et les contextes sont assez hétérogènes.
À titre d'illustration, les exemples présentés au chapitre 2-1-D ne
permettent pas une analyse globale de la gouvernance des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la région Grand Est.
Ainsi, des SAGE comme Aisne-Vesle-Suippes et Petit Morin couvrent des
territoires cohérents d'un point de vue hydrographique et dotés de
structures ayant une compétence de gestion des milieux aquatiques.
L'EPTB Seine Grands Lacs fournit un autre exemple de gouvernance
cohérente
Enfin, au chapitre 2-11-B, les modalités de gestion de la nappe de
l'Albien Néocomien captif ne sont pas évoquées. Elles font l'objet de
modalités spécifiques de gestion au sein de la disposition 4.6.3 du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine
Normandie. Cette disposition prévoit un volume annuel prélevable et une
gestion spécifique des autorisations, en particulier pour satisfaire aux
raccordements de certains des forages pour assurer le secours en eau
potable (plan ORSEC eau potable).
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
16
RÉPONSE DE LA
DIRECTRICE DE L’OFFICE DE L’EAU
MARTINIQUE
Vous m'avez transmis le cahier territorial n08 Martinique du
rapport thématique intitulé La gestion quantitative de l'eau en période de
changement climatique
—
exercices 2016-2021.
Globalement le rapport est conforme aux discussions que nous
avions eu avec les auditeurs. Toutefois, il appelle de ma part les remarques
suivantes :
Il est dit plusieurs fois que la ressource en eau subit des pressions
importantes notamment du fait de la présence de chlordécone, mais aussi
du fait de
l’assainissement
. Il est mentionné que l'état de la ressource s'est
globalement dégradé sur la période d'étude 2016-2021. Il y a, à mon avis,
une confusion entre la notion de ressource en eau et la notion de masses
d'eau. La ressource en eau, aujourd'hui captée ou potentiellement captable
par extension des forages est le plus souvent bien protégée par les massifs
forestiers et située en amont des activités humaines. Aussi, à l'exception de
la rivière Capot, la ressource en eau est majoritairement exempte de
pression d'assainissement ou de pesticides (rivière Blanche, rivière
Lézarde, rivière Case Navire, rivière du Lorrain, rivière du Galion et
source Morestin). Cette bonne qualité de la ressource est confirmée par le
suivi sanitaire opéré par l'ARS. En revanche, les masses d'eau dont le suivi
au titre de la DCE est effectué en aval des activités humaines montrent
effectivement de multiples pressions, et en particulier l'assainissement.
-
Il est indiqué plusieurs fois que le territoire subit de nombreuses
ruptures d'approvisionnement en AEP. Si tel a été le cas en 2020
spécifiquement, la situation s'est grandement améliorée depuis.
Malgré des épisodes de sècheresse soutenus entre 2021 et 2023, il y a
eu peu, voire très peu d'interruptions de service grâce notamment à
un meilleur équipement du réseau et la bonne coordination des
acteurs au sein de la Misen sécheresse.
-
Il est dit que la population est défiante à l'égard des services d'eau et
que cela génère de nombreux impayés (en 2019 de 6,6 à selon les
territoires). Je ne partage pas cette analyse et ces chiffres. Il faudrait
plutôt examiner les admissions en non-valeur ou les impayés à N+3
qui selon les données dont nous disposons grâce à la collecte de la
redevances pollution, sont estimées entre 3 et 4%.
-
Il est dit que l'ODE est un établissement de la CTM. L'article 1213-13
précise que les offices sont des établissements rattachés aux
départements et que sa présidence est assurée par le président du
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
17
conseil départemental (en l'espèce pour la Martinique le Président de
l'assemblée de Martinique). Ce rattachement est juridique, mais ni
fonctionnel, ni organique. Les missions de l'ODE ne sont pas dans le
champ de celles de la CTM, la présidence de l'ODE est acquise de
droit par la loi, mais ne relève pas d'une décision de la CTM, les
autres membres du conseil d'administration étant désignés par et
parmi le comité de l'eau et de la biodiversité. Enfin, il n'y a aucun lien
hiérarchique ou budgétaire avec la CTM. Aussi dire que l'ODE est un
établissement de la CTM au même titre que le parc régional ou le
comité du tourisme est inexact.
-
Il est dit que les trois EPCI ont une santé financière fragile. Si cela est
le cas pour leur budget général, il conviendrait plutôt de préciser la
situation des budgets annexes eau et assainissement. Les budgets eau
potable sont excédentaires pour les trois EPCI depuis 2021 au moins
; les budgets assainissement sont eux déficitaires.
-
Il est indiqué en note de bas de page que la conférence des acteurs
s'est réunie quatre fois depuis 2016, ce qui est exacte, il convient tout
de même de noter qu'elle ne s'est pas réunie depuis fin 2019.
-
La période étudiée est 2016-2021 et ce sont donc les précédents
SDAGE/PDM et PPI qui sont décrits. Au vu de la date de publication
prévisionnelle, il serait pertinent de citer les ajustements réalisés dans
les nouveaux documents de planification.
-
Il est souligné le nécessaire renforcement de l'ingénierie technique et
administrative dans les EPCI pour absorber le volume de travaux
subventionnés. Il convient également de préciser que la disponibilité
des entreprises prestataires (études et travaux) au niveau du marché
local, reste un facteur limitant.
-
Il est mentionné que l'ensemble des prélèvements est aujourd'hui
comptabilisé au moyen de compteurs. C'est vrai, mais la donnée
collectée reste parcellaire, car contrairement à la réglementation, les
index mensuels ne sont pas systématiquement relevés.
-
Une coquille s'est glissée où il est dit que le parc de récupérateurs
d'eau
de
pluie
contribue
au
débordement
des
réseaux
d'assainissement et à la dégradation de la qualité des eaux Ce n'est
pas exact. Ce sont les branchements des gouttières et des avaloirs de
voirie ainsi que les eaux claires parasites qui saturent d'eaux de pluie
le réseau
d’assainissement
.
[...] Il est indiqué que l'abondance globale en eau ne fait pas de la
désalinisation et de la RÉUT des solutions à privilégier sur le territoire.
C'est parfaitement vrai pour la désalinisation qui est trop onéreuse et
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
18
impactante en termes environnementaux pour être déployée sur une courte
partie de l'année, alors que des solutions existent pour mieux répartir la
ressource en période de tension. En revanche, la RÉUT présente un intérêt
certain pour les usages non domestiques en période de sécheresse. L'ODE
a réalisé une évaluation du potentiel et accompagne, à ce jour, plusieurs
projets de RÉUT pour l'irrigation en Martinique.
La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique - juillet 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes