RAPPORT D’ACTIVITÉ
CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES NOUVELLE-CALÉDONIE
20
22
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
3
Sommaire
4
I
L’année 2022
à la chambre
6
I
Des missions
renouvelées
Missions et méthodes
Les comptes du ressort
L’organisation de la chambre
Indicateurs d’activité
Bilan social et formation
La chambre en séminaire
Le projet de chambre
14
I
Des travaux
au cœur de la
gestion publique
Carte des travaux réalisés
Le contrôle juridictionnel
La gestion de fait
Le courrier au congrès
L’équilibre financier de la
Nouvelle-Calédonie
Le système sanitaire
calédonien
36
I
Une chambre
qui rayonne
Le suivi des recommandations
Colloque sur la lutte contre
les atteintes à la probité
La chambre dans la presse
Éditorial
Enfin dégagée de la pandémie, l’année 2022 devait être celle du
retour à la normalité. Il n’en a rien été, notamment en Nouvelle-
Calédonie, marquée par l’attente des suites de la tenue de la
troisième consultation référendaire prévue par l’accord de Nouméa
le 12 décembre 2021 et une situation économique et des finances
publiques locales préoccupantes. La guerre en Ukraine et l’inflation
ont eu des conséquences sur le territoire, sous forme de tensions sur le
marché du nickel et d’inflation importée.
Dans ce contexte, l’État a apporté sa garantie à un nouveau prêt de
l’Agence française de développement à la collectivité de Nouvelle-
Calédonie pour 20,88 MdF CFP. La collectivité a engagé un programme
de réformes sociales et fiscales qui se met progressivement en place
dans l’objectif de retrouver des marges de manœuvres financières pour
poursuivre le développement du territoire alors que les discussions sur
l’avenir institutionnel ont été lancées.
La chambre a continué à exercer, pour la dernière année, son office de
juge des comptes de premier ressort avec un débet et une gestion de
fait définitivement jugée. Elle a contribué à informer les citoyens par
ses rapports publiés sur le site internet des juridictions financières. En
2022, les rapports d’observations définitives notifiés, que ce soit sur la
filière nickel, la situation financière de la Nouvelle-Calédonie et de la
CAFAT, les centres hospitaliers nord et territorial, ont été
largement repris par les médias.
La chambre recherche, par ses travaux menés de
façon indépendante, contradictoire et collégiale,
à être un moteur de l’amélioration de la gestion
publique locale. Le projet de chambre réaffirme
notre volonté de transformation pour la mise
en œuvre des nouvelles compétences qui nous
sont confiées dans le contexte institutionnel
spécifique de la Nouvelle-Calédonie : déférer les
fautes de gestion les plus graves identifiées dans
nos contrôles de régularité à la chambre du
contentieux de la Cour des comptes, élaborer
des rapports thématiques ou publier nos
rapports dans des délais plus courts.
Tiers de confiance, la chambre territoriale
des comptes poursuivra en 2023 sa
mission d’éclairer le débat public et
d’être le garant du droit fondamental
des
citoyens
de
demander
des
comptes à tout agent public de son
administration.
Chambre territoriale des comptes Nouv
3
Chiffres
clés
147
organismes publics relevant de la compétence de la chambre
représentant un total de recettes de fonctionnement
de
504 MdF CFP
(4,2 Md€)
12 ETP
travaillés dont
126
recommandations formulées dans les rapports publiés
(dont 41,3 % de recommandations de régularité)
85
retombées presse
29,5 MF CFP
de budget de fonctionnement
(0,2 M€ hors dépenses de personnel)
12
rapports
d’observations
définitives
publiés
4
agents assurant les fonctions support
3,1
vérificateurs-trices
3,4
magistrats
0,5
procureur financier
1
présidente
4
organismes ayant fait l’objet
d’un contrôle juridictionnel
4
ordonnances de décharge
5
ordonnances d’apurement de débet
2
jugements
Rapport d’activité 2022
2
Florence Bonnafoux
Présidente de la chambre
territoriale des comptes
L’ANNÉE 2022 À LA CHAMBRE
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
5
3 mars 2022
, la chambre recueille le serment d’un
nouveau magistrat et procède à son installation
dans les fonctions de premier conseiller de la
juridiction.
4 mars 2022
, la chambre reçoit la présidente
de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-
Calédonie pour une présentation de l’action
de
cette
première
autorité
administrative
indépendante du territoire.
12 mai 2022
, la chambre reçoit, en présence
du
procureur
financier,
le
procureur
de
la
République et le procureur général près la cour
d’appel de Nouméa pour une séance de travail sur
l’articulation des poursuites.
20 mai 2022
, la chambre organise en partenariat
avec l’Université de la Nouvelle-Calédonie un
colloque sur la lutte contre les atteintes à la probité
avec la participation de Mme Emmanuelle Gindre,
maître de conférences en droit privé et sciences
criminelles, M. Christophe Cirefice, président du
tribunal administratif et M. Michel Smaniotto,
secrétaire général adjoint de la Haute autorité
pour la transparence de la vie publique.
14 juin 2022
, signature de la convention de
dématérialisation de la chaîne comptable pour la
commune de l’Île-des-Pins avec le comptable et le
directeur des finances publiques.
27 août 2022
, la chambre tient son séminaire
qui a été marqué par une visite su site industriel de
la SLN suivie d’une réflexion en ateliers sur le projet
d’évolution de la juridiction dans les prochaines
années.
25 octobre 2022
, la chambre juge le compte
unique de la gestion de fait des deniers de la
province
Sud
et
sanctionné
l’immixtion
de
personnes privées dans les fonctions de comptable
public.
8 septembre 2022
, la chambre reçoit le
directeur de l’IEOM pour une présentation de
l’action de l’institut qui assure le rôle de banque
centrale du territoire.
24 novembre 2022
, le conseil d’administration
de PASAI, association des institutions supérieures
de contrôle du Pacifique, dont la chambre est
membre, se réunit physiquement pour la première
fois depuis la crise sanitaire, à Auckland (Nouvelle-
Zélande). PASAI a aussi tenu trois autres conseils
d’administration et une assemblée générale en
distanciel en 2022.
1
er
décembre 2022
, la chambre est présente sur
le campus de l’Université de Nouvelle-Calédonie
pour la Nuit qui compte, évènement organisé par
les étudiants en comptabilité gestion.
Rapport d’activité 2022
4
Missions et méthodes
Le respect de l’ordre public financier, la performance de la gestion publique
et la diffusion d’informations fiables sont des obligations d’intérêt général
qui sous-tendent la confiance des citoyens dans les institutions.
La chambre territoriale des comptes a pour mission de veiller à l’ordre
public financier, de lutter contre les atteintes à la probité et de contribuer à
améliorer la gestion et la performance des organismes au service du public.
Elle est dotée d’une triple compétence en matière de contrôle.
Contrôler
le respect des règles qui encadrent la gestion
publique par le jugement des comptes des
comptables publics et le contrôle budgétaire
Les opérations faites par les comptables publics
des collectivités et de leurs établissements publics
sont soumises au contrôle de la chambre qui
exerce ici une mission juridictionnelle. Il s’agit
de vérifier la régularité des comptes produits et
notamment que le comptable public a bien exercé
l’ensemble des contrôles qu’il est tenu d’effectuer.
Le contrôle budgétaire vise à garantir que les
collectivités respectent les règles de finances
publiques fondamentales qui contraignent leurs
budgets (respect du calendrier budgétaire, vote
d’un budget en équilibre réel, inscription de toute
les dépenses obligatoires, exécution budgétaire).
Auditer
la performance de la gestion publique
Le contrôle des comptes et de la gestion d’un
organisme consiste à examiner la régularité de
ses actes de gestion, l’économie des moyens mis
en œuvre et les résultats atteints par rapport aux
objectifs fixés par son organe délibérant et/ou son
autorité de tutelle.
Participer
à l’évaluation des politiques publiques
Par ses contrôles, notamment thématiques, la
chambre participe à l’évaluation des politiques
publiques. Elle apprécie dans quelle mesure les
actions définies et mises en œuvre par les acteurs
publics ont contribué au traitement des problèmes
identifiés et apporté une amélioration aux usagers
et citoyens.
Rapport d’activité 2022
6
Tous les rapports avis et actualités de la chambre sont publiés sur le site internet
pour informer le citoyen et éclairer le débat.
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
7
L’indépendance de la chambre tient notamment
à son statut de juridiction : elle est composée
de magistrats inamovibles, elle est dotée d’un
ministère public et elle programme librement
ses travaux. Ses travaux font tous l’objet d’une
procédure
contradictoire.
La
collégialité
est
une règle importante de fonctionnement de la
chambre. Au cours des différentes phases de leur
élaboration, les projets de rapports, de jugement ou
d’avis sont soumis à des délibérations collégiales.
Aucune production n’est l’œuvre d’une seule
personne, c’est le travail collectif des membres de
la chambre.
3
missions
1
vision
Juger
La confiance des citoyens dans les institutions et
leurs élus repose sur la qualité de la gestion des
organismes au service du public et la probité de
leurs dirigeants ou élus.
Indépendance
Contrôler
Contradiction
3
valeurs clés
Évaluer
Collégialité
Les conséquences du nouveau régime
de responsabilité financière
Au
1
er
janvier
2023,
l’ensemble
des
gestionnaires donc l’activité a un impact sur
des deniers publics sont soumis a un régime
unifié de responsabilité financière qui se
caractérise par des infractions resserrées,
la prise en compte de la gravité de la faute,
l’appréciation de la responsabilité individuelle
et une répression par voie d’amendes tenant
compte
des
circonstances.
Les
situations
susceptibles de relever de ce nouveau régime
de responsabilité identifiées par la chambre
territoriale des comptes de la Nouvelle-
Calédonie seront déférées à la chambre du
contentieux de la Cour des comptes détenant
la compétence en première instance.
Rapport d’activité 2022
8
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
9
L’ORGANISATION DE LA CHAMBRE
La présidente
La présidente est chargée de la direction générale
de la chambre. Elle définit l’organisation et le
programme annuel des travaux. Elle préside les
audiences et délibérés.
Le ministère public
Il veille à la production des comptes et au respect des
procédures. Il peut saisir le parquet judiciaire en cas
de découverte par les magistrats de faits de nature à
motiver une action pénale.
Les magistrats
Les magistrats mènent les contrôles dont ils sont
chargés, sur pièce et sur place, présentent à la
collégialité les résultats de leurs travaux sous forme
de rapport et participent aux délibérés des rapports
présentés par leurs collègues.
Le personnel de contrôle
Les vérificateurs et vérificatrices des juridictions
financières participent aux travaux de contrôle sous
la direction et la responsabilité des magistrats-
rapporteurs, en fonction des dossiers attribués à ces
derniers.
Les services supports
Une équipe de quatre agents, animée par la secrétaire
générale greffière, exerce des fonctions transversales
qui viennent en soutien du cœur de métier de la
chambre et en relais local des attributions de la
Cour des comptes (gestion RH de proximité, gestion
budgétaire locale, maintenance des bâtiments et des
moyens, gestion des contrats et des achats, gestion
des archives). Le greffe assure le suivi des procédures
du code des juridictions financières et l’exécution du
programme des travaux de la chambre.
Les comptes du ressort
Le périmètre de compétence de la chambre comprend 147 organismes
soumis aux règles de la comptabilité publique. Ces organismes ont déposé au
titre de leurs budgets principaux et annexes 238 comptes pour un montant
total de recettes de fonctionnement de 504 MdF CFP (soit 4,2 Md€).
La mise en œuvre de cette mission
représente le renseignement de 239
fiches de vérification, l’envoi de 33
relances aux comptables pour non-
conformité ou manquement de pièces
et la délivrance de 232 accusés de
production*.
La chambre est aussi compétente pour contrôler la gestion
d’organismes privés, opérateurs d’un organisme public (par
exemple les sociétés d’économie mixte ou les associations), ou
les politiques qu’ils mettent en œuvre. Ces organismes relèvent
de la comptabilité privée. Ils ne déposent pas annuellement
leurs comptes à la chambre, ceux-ci sont demandés dans le
cadre des procédures de contrôle dont ils font l’objet.
Budgets des catégories d’organismes relevant de la compétence de la chambre (en MF CFP)
La campagne de production des comptes à la chambre
Le greffe effectue les opérations de vérification des comptes livrés annuellement à la chambre par les
comptables publics en application de l’article L.O. 262-31 du code des juridictions financières pour
constater leur production.
(*) Indicateurs de la campagne de production des comptes 2020 réalisé en
2021-2022.
Florence BONNAFOUX
Présidente
Patricia de BALMANN
Secrétaire générale - Greffière
Référente Sobriété Energétique
Référente RGPD
Caroline MORET
Adjointe greffe
Elisabeth MIR
Assistante de la présidente
Assistante du Ministère Public
Documentaliste
Assistante de prévention
Arnaud LECOMTE
Adjoint au secrétaire général
Thomas GOVEDARICA
Premier conseiller
Référent Formation
Régularité
Evaluation des politiques
publiques
Stefan LAMBERT
Premier conseiller
Observatoire des prix des
marges et des revenus
de Wallis et Futuna
Olivier FREEL
Premier conseiller
Référent Transition
énergétique
Olivier LENA
Premier conseiller
Carin VILLEMOT
Conseillère
Chargée relation médias
Virginie LALOY
Vérificatrice
Référente - Outils de contrôle
Véronique UBERTO
Vérificatrice
Référente - Logement Social
Prisca LOUIS
Vérificatrice
Assistante de proximité informatique
Référente - Egalité professionnelle
Nicolas SCAVONE
Vérificateur
Référent - Numérique
Outils et Méthodes
Philippe BELLOCQ
Procureur financier
Présidence
Procureur financier
Secrétariat général - Greffe
Magistrats
Vérificateurs
Ministère public
INDICATEURS
d’activité
7
rapports
d’observations
provisoires
notifiés
20
séances
de délibéré
238
comptes
réceptionnés
87
jours de formations
soit environ 7 jours
de formation par agent
13
agents ayant
suivi au moins
une formation
1
avis
budgétaire
2
jugements
9
ordonnances
rendues
9
ouvertures
de contrôles
10
rapports
d’observations
définitives
notifiés
12
rapports
d’observations
définitives
publiés
13
Délai moyen entre l’ouverture
d’un contrôle et la notification
du rapport d’observations
définitives
(en mois)
16
communiqués
de presse
238
comptes
réceptionnés
4
audiences :
2
audiences
d’installation (comptable
public, magistrat),
2
audiences de
jugement de comptes dont 1 dans
le cadre d’une procédure de
gestion de fait
2
rapports
d’observations
provisoires par
rapporteur
Magistrats
Vérificateurs
Agents services d’appui
Total
Répartition hommes/femmes
Hommes
3
1
1
5
Femmes
1
3
3
7
Ventilation par catégorie
A+
4
4
A
4
2
6
C
2
2
Ventilation par statut
Agents des juridictions
financières
2
2
2
6
Agents accueillis
en détachement
2
2
2
6
Présidente
& Magistrats
Vérificateurs
Agents
services d’appui
Total
2022
2021
Nbre d’heures formation
251
251
109
611
213
Ventilation par type de formation
Appui métiers
226
155
4
385
83
Outils informatiques
3
12
47
62
121
Préparations examens
-
45
-
45
1
Habilitations/prévention
-
16
53
69
4
Autres
22
23
5
50
4
Ventilation par formateur
Formations internes
46
32
10
88
59
Formations organisées
par la Cour des comptes
184
144
67
395
138
Formations externes
21
75
32
128
16
BILAN SOCIAL
et formation
Le volume des formations suivies en 2022 a crû de 187 % par rapport à 2021 et se
répartit de la manière suivante :
(en nombre d’heure -agent)
L’effectif de référence de la chambre
pour 2022 a été de 12 agents
Rapport d’activité 2022
10
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
11
Contrôle :
970,5
Délibérés : 66
Formations reçues : 88
Groupes internes : 70,5
Divers : 71
Autre :
295,5
Répartition des vacations
Support :
860,5
Absences maladies : 258
(hors présidente et procureur financier rattaché
à la chambre de Polynésie française).
13
LA CHAMBRE
EN SÉMINAIRE
La chambre a tenu son séminaire annuel
hors les murs le 25 août sur le site
industriel de l’un des principaux acteurs
économiques du territoire.
La journée a débuté par une visite du site industriel
de Doniambo, situé aux portes de la ville de
Nouméa, exploité par la société Le Nickel (SLN),
filiale d’Eramet, premier producteur mondial
de ferronickel. La SLN, avec ses sites miniers
répartis sur tout le territoire, représente un des
principaux employeurs du « Caillou », dont la
croissance économique est très étroitement liée à
l’exploitation du nickel.
Une fois l’équipement individuel de sécurité
revêtu, la visite guidée, complète et bien menée, a
permis de découvrir d’un peu plus près le process
industriel, en ayant la chance de voir une coulée de
nickel, et une salle de contrôle.
La chambre avait eu l’occasion d’auditer certains
intervenants dans la filière nickel, dont les sociétés
d’économie mixte des provinces et leurs filiales
ainsi que des entreprises de fourniture et de
distribution d’énergie électrique, poste essentiel
pour la compétitivité de la SLN. Le responsable
de la communication de la SLN a bien voulu
se prêter au jeu et a répondu aux questions
toujours prégnantes sur la situation financière
de l’entreprise, les autorisations d’exportation
de minerai ou l’arrivée de la centrale accostée
temporaire pour remplacer l’usine de fourniture
d’électricité.
L’après-midi a ensuite
été
consacré
à
un
temps d’échanges sur
le projet de chambre.
Après avoir réfléchi à
la vision, aux missions
et aux valeurs de la
chambre,
plusieurs
ateliers successifs ont
porté sur la pertinence
de la programmation,
la qualité des travaux, la
communication interne et externe, le rayonnement
de la chambre, les emplois et les compétences et
la qualité de vie au travail. L’enjeu consiste à faire
vivre les orientations de la démarche JF2025 dans
le contexte spécifique de la chambre territoriale
de la Nouvelle-Calédonie dont l’environnement
institutionnel,
législatif
et
réglementaire
est
différent de celui de la métropole, et qui se
caractérise par une petite taille et une insertion
géographique dans le Pacifique sud.
Chaque atelier a pu rendre compte de ses travaux
en fin de journée. Les réflexions ont été riches et les
idées n’ont pas manqué, que ce soit pour améliorer
la transversalité au sein de la chambre, limiter
le
turn over
, faciliter l’insertion des nouveaux
arrivants ou adapter la programmation à la réalité
des moyens de la chambre.
Les personnels de la chambre en tenue de sécurité, dans une salle de
contrôle de la SLN.
Le process de fabrication du nickel, avec une « coulée » de
métal en fusion.
Florence Bonnafoux, présidente de la chambre en haut, et
Thomas Govedarica, premier conseiller, ci-dessous, durant les
échanges de l’après-midi à la SLN.
LE PROJET DE LA CHAMBRE
Fruit d’un travail de plus d’un an de l’ensemble des agents et magistrats de la chambre, le
projet de chambre a été validé en fin d’année 2022. Après une analyse de l’activité de la
chambre et de ses moyens, des relations avec les parties prenantes et des forces et faiblesses
de la chambre, le projet identifie les enjeux stratégiques pour la chambre à la lumière des
orientations du projet JF 2025.
Le projet JF 2025
Lancé
en
juillet
2020,
le projet JF 2025 vise à
réaffirmer les valeurs et
missions des juridictions
financières
à
travers
l’élaboration d’un projet
stratégique commun et à
mettre l’organisation et
les moyens de la Cour et
des chambres régionales
et territoriales des comptes en cohérence avec ce projet. Finalisé à l’automne 2021, le projet JF 2025
porte trois ambitions pour les juridictions financières, celle de l’ouverture (par l’implication des citoyens,
l’intégration fonctionnelle entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des
comptes et l’internationalisation), celle de l’attractivité (par la diversité des métiers, l’engagement des
agents et leur accompagnement et épanouissement) et celle de l’agilité (par le renouvellement des
métiers, l’innovation et les échanges).
Les actions JF 2025 et la chambre territoriale des comptes
Sur la période 2023-2025, les enjeux stratégiques
pour la chambre sont d’être moteur de l’amélioration
de
la
gestion
publique
en
Nouvelle-Calédonie
compte tenu de notre capacité de programmation de
contrôles, d’être une source pertinente d’information
pour les décideurs et les citoyens en mobilisant nos
compétences et nos outils au service de nos travaux et
d’être une organisation exemplaire dans la gestion de
ses ressources et la qualité de vie au travail.
Pour avoir un impact sur l’amélioration des
services publics en Nouvelle-Calédonie, être
une source pertinente d’information pour les
décideurs et les citoyens et être une organisation
exemplaire dans sa gestion, la chambre vise à,
d’ici 2025 à développer ses relations avec les
parties prenantes, travailler en mode projet et
assurer la transversalité et la qualité de vie au
travail.
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
Rapport d’activité 2022
12
Rapport d’activité 2022
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
14
15
Liste des organismes pour lesquels une ordonnance de
décharge a été rendue en 2022 :
- Centre Hospitalier Nord
- Commune de Pouébo
- Commune de Poindimié
- Commune de Nouméa
Liste des organismes pour lesquels un jugement mettant
en cause la responsabilité du comptable public a été
prononcé en 2022 :
- Commune de Nouméa
Organisme concerné par une procédure de gestion de fait
- Province Sud
Liste des organismes pour lesquels l’apurement d’un
débet prononcé à l’encontre du comptable a été constaté
en 2022 :
- Commune de Canala
- Aquarium de Nouméa et de la province Sud
- Commune du Mont-Dore
- L’office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
(OPT)
- SIVOM VKP
Organisme pour lequel un avis budgétaire a été rendu en
2022 :
- Dépenses obligatoires de la commune de Poindimié
Liste des rapports d’observations définitives publiés en 2022 :
- Société Territoriale Calédonienne de Participation Industrielle (STCPI)
- Société Minière du Sud Pacifique (SMSP)
- Nouvelle-Calédonie (relations avec la CLR)
- Commune de Hienghène
- Commune de Lifou
- Commune de Pouébo
- Commune de Païta
- Commune de Nouméa
- Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de
prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT)
- Centre Hospitalier Territorial Gaston Bourret
- Centre Hospitalier Nord
- Nouvelle-Calédonie (situation financière)
20
22
Les travaux
de la chambre
Rapport d’activité 2022
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
16
17
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
des comptes publics en Nouvelle-Calédonie
Un nombre de jugement évolutif
en fonction des réformes réglementaires
Ce régime juridictionnel a connu une évolution
majeure en 2008 pour se mettre en conformité
avec les exigences de l’article 6.1 de la convention
européenne des droits
Une nouvelle évolution a eu lieu en 2011 pour
clarifier la responsabilité du comptable public.
En effet, le maintien de débets dans les cas où la
collectivité n’avait pas subi de préjudice (débets
liés à l’absence de pièce justificative alors que le
service était fait par exemple), comme le maintien
d’une possibilité de remise gracieuse des débets
par le ministre en charge des finances, posaient
question.
Il faut noter que la réforme du régime de
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables publics opérée en 2011 en métropole
n’a pas été transposée en Nouvelle-Calédonie
en
l’absence
du
décret
d’application
fixant
la somme non rémissible maximale pouvant
être mise à la charge du comptable public
1
. La
chambre territoriale des comptes a donc continué,
jusqu’en fin d’année 2022, à mettre en œuvre
les dispositions de 2008 tout en recentrant ses
travaux sur la recherche d’irrégularités pouvant
donner lieu à débet. Entre 1990 et 2011, seuls 14 %
1 Le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième ali
-
néa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue
de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative
pour 2011 ne comporte pas la mention expresse d’applicabilité prévue par l’article
6-2 de la loi n°99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
En application de l’article 6-1 de cette même loi, l’entrée en vigueur de la réforme
a donc été reportée à la date d’entrée en vigueur de cette mesure d’application qui
n’est jamais intervenue.
des jugements ont donné lieu à débet alors que sur
les dix dernières années d’exercice, entre 2012 et
2022, 83 % des jugements ont donné lieu à débet.
Les débets sont dus à des dépenses irrégulières,
des retards dans la production des comptes
ou des doubles paiements non reversés
Le premier débet est intervenu dès 1992 pour
un montant de 65 448 F CFP pour retard dans
la production des comptes (jugement n°92/01
du 15 janvier 1992 concernant l’office territorial
du tourisme de la Nouvelle-Calédonie pour les
exercices 1988 et 1989).
Toutes les collectivités du territoire ont vu leurs
comptes examinés par la chambre dans les 32
années d’existence du contrôle juridictionnel. Le
dernier jugement comportant un débet date du
17 mai 2022 et concerne la commune de Nouméa,
pour l’exercice 2019 (jugement n°22/001), pour
recette non recouvrée. Le débet le plus important
concernant une commune est relatif à la commune
de Ouégoa pour les exercices 2007 et 2008
(jugement n
°11/1) pour dépenses irrégulières
(absence de devis, de pièces justificatives et
absence de délibération) pour un montant de
14 251 610 F CFP.
Les comptes des trois provinces ont aussi été
passés en revue. La charge la plus élevée concerne
la province Sud pour les exercices 1989 à 1994,
pour un montant de 11 500 000 F CFP pour
absence de marchés public (jugement n°99/01 du
25 février 1999).
Le débet le plus élevé concerne un établissement
public de la Nouvelle-Calédonie, l’Institut pour
le développement en Nouvelle-Calédonie (ex
agence pour l’emploi en Nouvelle-Calédonie) pour
les exercices 2005 à 2010. Dans son jugement
n
°12/03 en date du 9 novembre 2012, la chambre
a mis le comptable en débet pour un montant de
102 770 326 F CFP pour dépense irrégulière en
l’absence de marché public. Ce jugement a été
rendu sous la présidence de M. Monti et instruit par
M. Moutard, premier conseiller.
Un contrôle strict exercé
sur les comptables publics
S’il
a
souvent
été
reproché
au
contrôle
juridictionnel son caractère formel et peu adapté
à la réalité du fonctionnement d’une collectivité,
certains jugements montrent pourtant avec une
grande précision qu’ils ont permis de mettre fin
à des irrégularités. Le jugement n°94/27 a mis
en débet le comptable du syndicat à vocation
multiple des Îles Loyauté sur les exercices 1988 et
1989 pour paiement indu d’un salaire au-delà de
JUGER LES COMPTES
Depuis sa création en 1990 la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
a effectué 504 contrôles juridictionnels qui ont abouti à 97 débets pour un montant
total de 311 651 617 F CFP. Sur les 32 années d’exercice juridictionnel, la chambre a ainsi
réalisé en moyenne environ seize contrôles juridictionnels par an. Près d’un cinquième
des contrôles effectués ont donné lieu à un débet (19,2 %).
la période contractuelle d’emploi d’un agent et
signature par le secrétaire général, sans en avoir
le pouvoir, de contrats de location de voiture pour
ses propres déplacements. Le jugement n°96/26 a
mis en débet le comptable pour paiement indu de
l’hébergement de la famille du directeur ainsi que
d’un attaché de l’Institut territorial de la statistique
et des études économiques pour les exercices
1988 à 1991. Le comptable de la commune de La
Foa durant les exercices 1989 à 1993 a été mis
en débet par le jugement n°99/12 pour paiement
d’heures supplémentaires non justifiées, double
paiement d’un mandat, paiements de repas non
justifiés et paiement de travaux fractionnés pour
éviter l’obligation de passer des marchés publics
formalisés.
Certes,
ces
irrégularités
n’étaient
probablement pas constitutives d’un préjudice
financier
significatif
pour
la
collectivité
ou
l’établissement public mais elles traduisaient un
défaut de contrôle de la chaîne des dépenses.
Un nouveau régime en vigueur
au 1
er
janvier 2023
Même si, dans l’attente de la modification de la loi
organique de mars 1999, deux régimes continuent
de coexister pour les comptables publics à compter
du 1
er
janvier 2023 en Nouvelle-Calédonie, la
chambre territoriale des comptes va centrer son
action sur la mise en œuvre du nouveau régime
de responsabilité des gestionnaires publics mis
en place par l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022. Celle-ci prévoit une procédure unifiée pour la
mise en jeu de la responsabilité des ordonnateurs et
des comptables devant la chambre du contentieux
de la Cour des comptes pour des infractions
ayant un caractère d’exemplarité. La chambre
va donc renforcer ses contrôles de régularité. Ils
pourront porter sur des domaines variés tels que
la gestion des ressources humaines, la commande
publique, le versement de subventions, la gestion
du patrimoine, l’achat et la vente de biens, la sous-
traitance, etc. Pour les organismes soumis au
contrôle des juridictions financières, cela appelle à
un renforcement de leur contrôle interne afin de
limiter les risques d’erreurs ou de fautes pouvant
conduire à la mise en jeu de la responsabilité de
leurs dirigeants.
Parmi les 500 contrôles juridictionnels prononcés par la
chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie,
un de ces jugements visant le comptable de l’agence pour
l’emploi représente plus de 30 % des sommes totales de
débets prononcées par la chambre depuis 1990, c’est-
à-dire pour ce seul jugement plus de 102 millions de
francs CFP. Il s’agissait au cas particulier du paiement de
nombreuses dépenses qui auraient dû être opérées après
lancement d’une procédure de marché public, après
publicité et appel à la concurrence.
La réglementation en vigueur à l’époque amenait à
considérer que le comptable en n’ayant pas refusé
de payer en l’absence de marché public a permis à
l’ordonnateur d’effectuer une dépense sans qu’une
concurrence formalisée ne lui ait permis le cas échéant
d’obtenir de meilleurs prix. On perçoit la rigueur de la
réglementation en vigueur, puisqu’elle considérait que le
comptable devait alors reverser dans la caisse non pas
le montant estimé de l’éventuel « surprix » qu’aurait
payé la collectivité, mais l’ensemble des
sommes en cause alors que l’organisme a
bien bénéficié des prestations de services
payés.
De plus, au cas particulier le préjudice
n’était pas objectivé par la constatation
d’un
prix
élevé,
mais
simplement
supposé, du fait de la non réalisation de la procédure
de marché public. Cette rigueur qui avait permis aux
juridictions financières de maintenir un encadrement très
strict sur le contrôle des comptables n’est aujourd’hui
plus mise en œuvre, puisque dans le nouveau dispositif
applicable à compter du 1
er
janvier 2023, le comptable se
verrait infliger simplement, par la 7° chambre de la Cour
des comptes, une amende plafonnée à 6 mois de salaire
si la chambre venait à retenir qu’il avait effectivement
effectué une faute grave et causé un préjudice financier
significatif.
Thierry Moutard, premier conseiller
Retour sur le jugement de la chambre avec le débet le plus important
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
19
JUGER LES COMPTES
La chambre a rendu son premier et dernier jugement
en matière de gestion de fait le 25 octobre 2022,
concernant la province Sud
Qu’est-ce que la gestion de fait ?
La gestion de fait se caractérise par le maniement
de deniers publics par une personne n’ayant pas
la qualité de comptable public. Il s’agit d’une vio-
lation du principe de séparation des ordonnateurs
et des comptables.
Le principe de séparation des ordonnateurs, ceux
qui décident des dépenses et des recettes et des
comptables, ceux qui encaissent les recettes et qui
paient les dépenses, est un principe fondamental des
finances publiques qui vise à favoriser le contrôle sur
l’ensemble de la chaîne comptable et apporte des
garanties de rigueur et de probité.
Le comptable de fait doit donc rendre des comptes,
comme le comptable patent, devant le juge des
comptes.
La gestion de fait des deniers
de la province Sud,
une affaire remontant à 2015
La province Sud avait versé, entre 2011 et 2013,
130,8 MF CFP à une association, pour, notamment,
mettre en place et diffuser des cartes jeunes et
seniors. Après instruction de la chambre en 2015
montrant le caractère transparent de l’associa-
tion, le ministère public avait saisi la chambre en
demandant de déclarer sept personnes ainsi que
l’association solidairement gestionnaires de fait
de ces subventions. Un des avocats des parties a
soulevé une question prioritaire de constitution-
nalité transmise au Conseil d’État qui a jugé en
2016 qu’il n’y avait pas lieu de l’adresser au Conseil
constitutionnel.
Par jugement du 14 mai 2018, la chambre a dé
-
claré conjointement et solidairement comptable
de fait cinq personnes et l’association. Ce juge-
ment a fait l’objet d’un appel auprès de la Cour des
comptes qui, par un arrêt de 2020, a infirmé le ju
-
gement de la chambre uniquement sur la période
en cause pour l’une des personnes concernées. La
gestion de l’association a aussi fait l’objet d’un vo-
let pénal à la suite de la plainte portée en 2015 par
la province Sud donnant lieu à un arrêt de la Cour
d’appel de Nouméa en 2019.
Le compte de la gestion de fait a été déposé par
les gestionnaires de fait en 2018 et signé en 2020.
En 2021, la province Sud a délibéré sur l’utilité pu
-
blique des dépenses engagées par l’association.
Par son jugement du 25 octobre 2022, la chambre
établit la ligne de compte de la gestion de fait et
prononce une amende à l’encontre des gestion-
naires de fait.
L’audience tenue le 25 octobre 2022 s’est tenue
avec le concours d’un magistrat de la Cour d’appel
de Nouméa, comme le permet l’article R. 262-36
du code des juridictions financières, afin de main
-
tenir l’imparité pour le délibéré (en plus du rappor-
teur et du ministère public qui n’y participent pas).
Une infraction rénovée et simplifiée
à compter du 1er janvier 2023
Le régime de responsabilité des gestionnaires pu-
blics, comptables comme ordonnateurs, est pro
-
fondément rénové et unifié
à compter du 1
er
janvier
2023. Cependant, la gestion de fait est maintenue.
Il s’agit d’une infraction qui peut concerner les
élus locaux. À la différence de la situation existant
jusqu’en 2022, la procédure ne prévoit qu’un seul
jugement, ce qui permettra d’accélérer le traite
-
ment des affaires.
La chambre territoriale des comptes mettra
en œuvre ce nouveau régime en déférant à la
chambre du contentieux de la Cour des comptes
les faits susceptibles de constituer des gestions de
faits. En effet, le respect de l’ordre public financier
est au cœur d’une gestion publique performante
et de la confiance qu’accordent les citoyens dans
les institutions et collectivités du territoire.
Rapport d’activité 2022
18
De gauche à droite :
Olivier Léna, Thomas
Govedarica,
Thibaud
Soubeyran,
Florence
Bonnafoux et Philippe Bellocq
COMMUNICATION SUR L’AMÉLIORATION
DES RÈGLES DE DROIT DONT L’ÉDICTION
entre dans la compétence du congrès
de la Nouvelle-Calédonie
À
la
suite
des
contrôles
réalisés en 2022 portant sur
les communes de Nouméa
et de Païta, la présidente de
la chambre a adressé le 7 décembre
2022 un courrier au président du
congrès portant sur la réglementation
des conditions d’attribution et d’occupation des
logements mis à dispositions des agents ainsi que
sur l’architecture des fonctions de direction des
communes.
En l’absence de réglementation pour définir et
limiter les fonctions de direction ouvrant droit à la
concession d’un logement par nécessité absolue
de service, les collectivités et leurs établissements
publics délibèrent en matière de logement de
fonction de leurs agents sans se référer à un cadre
réglementaire précis. Chacune met en œuvre
son propre dispositif. En pratique, il existe une
concurrence entre elles en matière de
logements de fonction entraînant un risque
de dépense publique supplémentaire et
non nécessaire pour gagner en attractivité
sur le marché de l’emploi (comme d’ailleurs
en matière d’attribution de véhicules de
fonction dont la chambre a rappelé les
conditions – uniquement aux agents et non
aux élus et avec déclaration de l’avantage
en nature en matière de rémunération
– dans son contrôle des comptes et de
la gestion de la commune de Païta). De
plus,
l’incohérence
entre
la
rédaction
de l’article 2 et celle de l’article 6 de la
délibération n°234 du 13 décembre 2006
portant dispositions particulières
à certains emplois administratifs
de direction des collectivités
et établissements publics de
Nouvelle-Calédonie entraîne un
flou juridique qui mérite d’être
levé.
La chambre estime donc que le congrès peut
apporter une amélioration dans les règles de droit
encadrant les logements de fonction attribués
aux fonctionnaires des communes de Nouvelle-
Calédonie
ainsi
que
dans
l’architecture
des
fonctions de direction des communes par la prise
de délibérations couvrant les difficultés mises
en évidence par ses contrôles. Ces améliorations
sont aussi de nature à rationaliser les dépenses
publiques et à sécuriser l’action publique tout en
maintenant son efficacité.
COURRIER AU CONGRÈS
À l’instar des autres chambres territoriales des comptes
1
, la loi organique n° 2009-969
du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la
départementalisation de Mayotte a introduit dans le code des juridictions financières
l’article LO. 262-43-2 qui prévoit que la chambre peut adresser une communication au
président du congrès concernant des faits relevés à l’occasion de ses contrôles pouvant
justifier une amélioration des règles de droit dans les domaines relevant de sa compétence.
Article LO. 254-3 pour les chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et LO. 272-41-1 pour
la chambre territoriale des comptes de la Polynésie Française.
Congrès de la Nouvelle-Calédonie
Dossier
Rapport d’activité 2022
20
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
21
L’équilibre financier
de la Nouvelle-Calédonie
(à partir de 2017)
La chambre a analysé d’une part l’équilibre financier de la Nouvelle-Calédonie à partir de
2017 et d’autre part celui de la CAFAT à partir de 2015. Ces rapports, accompagnés des
réponses des dirigeants et ordonnateurs aux observations définitives, sont disponibles
sur le site
www.ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie. En effet, les deux sont liés.
L’article Lp.1 de la loi du pays n°2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité
sociale en Nouvelle-Calédonie dispose que
« la Nouvelle-Calédonie, directement ou par
l’intermédiaire de son agence sanitaire et sociale et la CAFAT assurent chacune dans
son domaine de compétence l’équilibre financier des différentes branches du régime
général ».
La CAFAT propose les évolutions de la législation et de la réglementation,
notamment concernant le montant des prestations et la tarification des soins et la
Nouvelle-Calédonie fixe l’assiette et les taux de cotisations et des autres recettes, les
catégories de bénéficiaires et la nature et les conditions d’attribution de leurs prestations.
1•
LA NOUVELLE-CALÉDONIE, UNE COLLECTIVITÉ DONT LA SITUATION
FINANCIÈRE FRAGILE A ÉTÉ RÉVÉLÉE PAR LA CRISE SANITAIRE
Une trésorerie sous tension du fait
des mécanismes liés à la collecte
et à la distribution des impôts
Les deux budgets annexes devraient, en principe,
être financièrement neutres, le rôle de la collectivité
se limitant à constater les impôts en recettes de ces
budgets et à ne redistribuer que la partie encaissée
de ces impôts. En réalité, ces budgets pèsent sur la
trésorerie de la collectivité pour plusieurs raisons.
La première est que les organismes bénéficiaires sont
financés dès le mois de janvier pour la part des impôts
leur revenant pour l’année en cours par des avances
mensuelles prévisionnelles. La Nouvelle-Calédonie
redistribue donc par ces avances des sommes qu’elle
n’a pas encore perçue, notamment en début d’année.
La seconde est qu’en fin d’année le total des avances
distribuées peuvent s’avérer supérieur à la part fiscale
effectivement due. Ce phénomène se produit lorsque
les recettes fiscales effectives s’avèrent inférieures
aux prévisions ayant servi à calculer les avances. Il y a
en ce cas trop-perçus par les organismes bénéficiaires.
Non
seulement
ces trop-perçus
pèsent
sur
la
trésorerie puisque la collectivité reverse plus que ce
qu’elle a encaissé, mais de plus, la récupération par la
Nouvelle-Calédonie de ces trop-perçus est contestée,
car le cadre juridique ne prévoit pas cette éventualité.
Plusieurs contentieux ont été tranchés par le tribunal
administratif de Nouméa, certains en défaveur de la
collectivité.
En dernier lieu, la répartition théorique des recettes
fiscales entre collectivités - 27,75 % pour la Nouvelle-
Calédonie, 55,5 % pour les provinces et 16,75 %
pour les communes - n’est pas respectée en raison
de la règle dite
« du cliquet »
en vertu de laquelle
la part fiscale des communes ne peut diminuer en
valeur absolue d’une année sur l’autre. En période de
baisse des recettes fiscales ce qui est le cas depuis
2018, le poids de la part communale étant stable en
valeur absolue, devient plus élevé en pourcentage du
total. La part relative des provinces de 55,5 % étant
impérativement fixée par la loi organique, seule la
Nouvelle-Calédonie compense cette augmentation
de la part relative des communes. Ceci explique
que de 2017 à 2021, la part effective moyenne de
la Nouvelle-Calédonie n’ait été que de 26,10 %
contre 27,75 % en théorie, contre 18,35 % pour les
communes au lieu de 16,75 %.
Ces mécanismes pèsent sur la situation de trésorerie
de la collectivité qui doit ainsi jongler quotidiennement
entre les recettes à percevoir et les dettes à payer
pour garder une trésorerie positive.
La Nouvelle-Calédonie possède un budget propre
ainsi que deux budgets annexes. Le budget annexe
dit « de répartition » comptabilise les impôts
répartis entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces
et les communes selon des clés de répartition
fixées par la loi organique. Les autres impôts qui
relèvent du budget annexe dit « de reversement »
sont reversés à différents organismes. Le budget
propre est utilisé pour gérer les recettes et les
dépenses propres à la collectivité. Le budget
annexe de répartition alimente le budget propre
en lui transférant chaque année la part des
recettes fiscales revenant à la Nouvelle-Calédonie
en application des règles de répartition.
CONTRÔLER ET ÉVALUER LA GESTION
Graphique n° 2 :
Évolution de la trésorerie de la collectivité de Nouvelle-Calédonie
Graphique n° 1 :
Origine et redistribution des recettes transitant au budget de la Nouvelle-Calédonie
Lecture du graphique : à la fin du mois d’août 2021, la trésorerie effective était de 7,4 MdF CFP et la trésorerie virtuelle
(tous mandats payés et ligne de trésorerie remboursée) était de 0,3 MdF CFP. Un mois plus tard, la trésorerie effective
était de 4 MdF CFP et la trésorerie virtuelle de - 11,7 MdF CFP
Source : comptable public de la collectivité
Source : chambre territoriale des comptes, d’après le rapport annuel économique de la Nouvelle-Calédonie, IEOM 2020
Dossier
Rapport d’activité 2022
22
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
23
Un budget propre subissant
l’impact de la crise sanitaire
et du déséquilibre
des comptes sociaux
Le budget propre comprend comme pour toute
collectivité une section de fonctionnement et
une section d’investissement. Les recettes et les
produits de chaque section et leurs soldes ont été
analysés pour la période 2017-2021.
L’épargne de la section de fonctionnement a
progressé de 40,2 % entre 2017 et 2021, passant
de 4,8 MdF CFP à 6,7 MdF CFP grâce à la
diminution des dépenses de fonctionnement de
2,1 % par an, rythme trois fois plus rapide que celui
de la diminution des recettes de fonctionnement
(- 0,7 % par an).
Le
besoin
d’autofinancement
de
la
section
d’investissement
-
besoin
constaté
après
emprunts devant être financé par l’épargne de
fonctionnement - a diminué de 7,3 MdF CFP en
2018 à 3,5 MdF CFP en 2021. La collectivité est
parvenue à ce résultat en réduisant le total de ses
dépenses d’investissement de 5,8 MdF CFP entre
2017 et 2021.
Ces résultats ont été déséquilibrés en 2020 et
2021 par les dépenses sanitaires et sociales que
la Nouvelle-Calédonie a dû engager pour faire
face à la crise sanitaire et subvenir aux besoins
de
financement
des
comptes
sociaux.
Ces
derniers connaissent un déséquilibre structurel,
principalement du fait du déficit du régime
d’assurance maladie lequel s’est aggravé au cours
de la crise sanitaire.
Pour financer ces dépenses, la collectivité a
souscrit en 2020 auprès de l’Agence française de
développement un prêt de 28,6 MdF CFP. En 2021,
elle a emprunté auprès de ses établissements
publics possédant de la trésorerie (4,5 MdF CFP)
et l’Etat a consenti une subvention (15 MdF CFP).
L’État a en outre autorisé que les recettes de
l’emprunt effectué auprès de l’Agence française
de développement soient transférées en recettes
de fonctionnement alors que réglementairement
elles doivent financer uniquement des dépenses
d’investissement.
Les recettes ont équilibré les dépenses en 2020
mais pas en 2021 année au cours de laquelle
la Nouvelle-Calédonie a dû consacrer 5,4 MdF
CFP au financement des dépenses sanitaires et
sociales.
À l’issue de l’exercice 2021, la Nouvelle-Calédonie
apparaissait donc comme plus endettée - à
hauteur de 67,5 MdF CFP contre 32,5 MdF CFP fin
2019 - et en recherche de financements pour 2022,
Graphique n° 3 : Évolution du fond de roulement
de la Nouvelle-Calédonie avec et sans prise
en compte des dépenses sanitaires et sociales
Source : chambre territoriale des comptes
les dépenses sanitaires et sociales pesant toujours sur
la collectivité.
La chambre préconisait pour y faire face de diminuer
les
dépenses
courantes
de
fonctionnement
et
notamment les charges de personnels - le poids
des dépenses salariales de la Nouvelle-Calédonie
dans
les
dépenses
salariales
des
organismes
publics du territoire tendant à augmenter sur le
long terme – d’augmenter les ressources fiscales
affectées aux organismes sociaux notamment la
contribution calédonienne de solidarité, de souscrire
auprès de l’Agence française de développement un
nouvel emprunt garanti par l’État, et de cantonner
le
remboursement
de
ces
emprunts
dans
un
établissement public dédié à créer en finançant ce
dernier par des ressources fiscales affectées, afin de
libérer le budget propre du remboursement de ces
emprunts.
La chambre appelait en dernier lieu à la vigilance
sur
le
recours
à
des
impôts
supplémentaires
facteur d’augmentation du taux des prélèvements
obligatoires. Elle estimait souhaitable une réflexion
sur l’information des élus et des citoyens sur les enjeux
économiques et les finances publiques du territoire,
la modernisation des systèmes d’information, la
fiabilisation des comptes de la collectivité en lien avec
le comptable public ainsi que l’évolution du cadre
budgétaire et comptable, actuellement semblable à
celui d’une collectivité locale, alors que la Nouvelle-
Calédonie détient au travers de la compétence fiscale
et de ses compétences territoriales des responsabilités
de nature plus large, pouvant nécessiter, comme
durant la crise sanitaire, des dépenses exceptionnelles
dans l’intérêt du territoire.
Graphique n° 4 : Évolution du poids des dépenses
salariales de la Nouvelle-Calédonie et de ses
établissements publics dans l’ensemble des dépenses
salariales du secteur public en Nouvelle-Calédonie
Source : chambre territoriale des comptes
2•
UNE SITUATION GLOBALE DE LA CAFAT DÉGRADÉE
MALGRÉ LES CONTRIBUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Les produits perçus par la CAFAT sont, depuis 2015,
constitués à plus de 70 % par des cotisations sociales
salariales
et
patronales,
auxquels
s’ajoutent
le
financementcompensatoire des mesures d’allègement
et d’exonérations de cotisations sociales, pour lequel
la CAFAT détient une créance de près de 11 MdF CFP
sur la Nouvelle-Calédonie. Les produits de la caisse
sont complétés par des dotations de la Nouvelle-
Calédonie dont l’essentiel résulte de la volonté de
réduire le déficit du régime d’assurance maladie qui
a ainsi perçu une contribution de 11,66 MdF CFP en
2021 à laquelle s’ajoute une contribution de l’agence
sanitaire et sociale de 0,78 MdF CFP.
Réglementairement, une convention d’objectifs et de
moyens devrait être mise en œuvre entre la CAFAT
et la Nouvelle-Calédonie. Mais cela n’a pas été fait
depuis 2012. À la suite de la recommandation de la
chambre, la CAFAT s’est engagée à en proposer une
pour la période 2023-2026.
Les comptes annuels consolidés montrent un déficit
continu de 2015 à 2021 dont le total cumulé est de
48,5 Md F CFP pour les sept exercices qui s’explique
pour l’essentiel par le déséquilibre structurel du
régime unifié d’assurance maladie maternité. Dans ce
total, la crise sanitaire n’a eu qu’une incidence limitée
estimée à 3,7 MdF CFP.
Graphique n° 5 : Répartition des ressources des régimes de sécurité sociale en 2021
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes publiés de la CAFAT
Note de lecture : en 2021, le régime vieillesse a perçu 27,1 % des cotisations sociales recouvrées, 21,8 % des mesures de
compensations et 5,3 % des contributions publiques (au titre du minima vieillesse)
CONTRÔLER ET ÉVALUER LA GESTION
Dossier
Rapport d’activité 2022
24
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
25
D’un point de vue bilanciel, les réserves nettes
du régime - solde de la trésorerie acquise ou à
recouvrer moins les sommes dues - ont chuté de
52,7 MdF CFP fin 2015 à 0,7 MdF CFP fin 2021 ; la
trésorerie de 61,9 MdF CFP fin 2015 à 37,6 MdF
CFP fin 2021.
Cette situation amène la CAFAT à retarder le
versement des sommes qu’elle doit aux provinces
et aux établissements hospitaliers, cette dette
atteignant fin 2021 respectivement 25,8 MdF
CFP et 5,6 MdF CFP. Ceci amène en retour les
établissements hospitaliers à ne pas verser à la
CAFAT les cotisations qu’ils lui doivent.
Graphique n° 6 : Construction de la trésorerie nette (MF CFP)
Graphique n° 7 : Résultat annuel du régime d’assurance maladie (en MF CFP)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes publiés
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes publiés de la CAFAT
3•
DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE
DONT L’ÉQUILIBRE DOIT ÊTRE ASSURÉ
Les six régimes existants au sein de la CAFAT
sont gérés en autonomie. Le déficit d’un régime
n’est pas compensable par l’excédent d’un autre,
les conditions de leur équilibre doivent donc
s’apprécier du point de vue des recettes et des
dépenses propres à chaque régime :
•
accidents du travail et maladies professionnelles ;
•
maladie, maternité ;
•
vieillesse et veuvage ;
•
chômage ;
•
famille ;
•
prestations familiales de solidarité au bénéfice
des familles à revenus modestes.
Un régime d’assurance maladie
maternité structurellement
déficitaire
Ce régime a été quasiment à l’équilibre de 2002
à 2013 avec un déficit cumulé de 1,2 MdF CFP.
De 2015 à 2021, le régime a cumulé 30,9 Md
CFP de déficit, bien qu’il ait reçu 56,1 MdF CFP
de subventions émanant soit de la Nouvelle-
Calédonie soit de l’agence sanitaire et sociale.
Les cotisations sociales n’ont que faiblement
augmenté de 53,4 MdF CFP à 58,2 MdF CFP. Les
subventions au régime sont passées de 2,4 MdF
CFP à 14,2 MdF CFP. Parallèlement, les charges
1
ont augmenté de 76,7 Md FCP à 87,8 MdF CFP.
Plusieurs mesures de redressement ont été mises
en œuvre sans permettre l’atteinte de l’équilibre
financier. En dépense, la principale a porté sur
le taux directeur de l’évolution de la dotation
annuelle des établissements hospitaliers. Après
avoir progressé de 3,75 MdF CFP (soit + 19,8 %)
entre 2015 et 2018, la dotation a progressé de
+ 0,8 % en 2019 puis a diminué de 1,2 % entre
2020 et 2021.
En recettes, la loi du pays du 21 janvier 2022 a
supprimé le plafonnement de l’assiette de calcul
de la seconde tranche de cotisation sociale au taux
de 5 % qui s’appliquait au-delà de 510 500 F CFP
de revenus mensuels.
(1
) Elles comprennent (chiffres de 2021) les prestations en espèce
(4,6 MdF CFP), les remboursements de soins de ville (23,7 MdF
CFP), le financement de l’hospitalisation publique (26,6 MdF CFP),
de l’hospitalisation privée (9,1 MdF CFP) et les soins hors territoire
(4,1 MdF CFP) auquel s’ajoutent les provisions (5,9 MdF CFP).
Par ailleurs, le taux de base de la contribution
calédonienne de solidarité – affectée au régime unifié
d’assurance maladie maternité via l’agence sanitaire
et sociale - a été relevé de 2 % à 2,6 % en octobre
2021 mais la recette en résultant – 1,7 MdF CFP -
est consacrée au remboursement du prêt alloué au
régime par le régime d’assurance vieilles jusqu’en
2023. Par délibération du 28 juin 2022, le taux de base
de la contribution calédonienne de solidarité a été
porté de 2,6 % à 4 % ce qui devrait apporter environ
4 MdF CFP de recettes supplémentaires.
La chambre estime nécessaire que d’autres mesures
de réduction des dépenses soit prises telles que la
réduction des tarifs consentis aux professionnels
et aux établissements de santé, la limitation du
remboursement
de
certaines
prestations
ou
médicaments, le renforcement du contrôle médical
2
et la diminution des charges de gestion courantes, ces
dernières ne représentant que 4,4 % des dépenses
totales (contre 5 % en 2015) mais pouvant encore
être optimisées.
En
recettes,
la
chambre
recommande
une
augmentation des cotisations sociales d’une part, de
la fiscalité affectée au régime via l’agence sanitaire
et sociale d’autre part. Elle estime nécessaire que
des efforts plus importants soient effectués pour
le recouvrement des créances sociales (cotisations
impayées) et la lutte contre le travail illégal.
À l’issue des mesures prises en 2022, le déficit
structurel du régime a été réduit à 10 MdF CFP. La
stabilisation de ses perspectives financières requiert
donc des mesures adaptées à brève échéance.
(2
) Contrôle des abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et
d’application de la tarification des actes et autres prestations
Les autres régimes
L’assurance vieillesse
Créé en 1961 et comptant environ 38 000 bénéficiaires
pour 75 000 cotisants contre 31 000 pour 78 000
en 2015, le régime de retraite des salariés non
fonctionnaires présentait des perspectives négatives
avec un risque d’assèchement de la trésorerie en 2026
ou 2027. Excédentaire jusqu’en 2017, il est déficitaire
depuis 2018 et a accumulé 14,2 MdF CFP de déficits
de 2018 à 2021. Ses réserves ont diminué de 49 MdF
CFP en 2015 à 32 MdF CFP en 2021.
La délibération n° 59/CP du 24 février 2022 a porté
l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62
ans d’ici à 2026 et a augmenté l’assiette du salaire
mensuel soumise à cotisation de 364 000 F CFP à
409 000 F CFP. Ces mesures assurent la viabilité du
régime jusqu’en 2031. La chambre recommande
de poursuivre les travaux d’étude et l’élaboration
de nouvelles mesures afin d’assurer la pérennité du
régime au-delà de cette échéance.
Le régime des accidents du travail et des maladies
professionnelles
Ses charges sont constituées de rentes, d’indemnités
journalières et de prises en charge de frais de santé,
du financement de la médecine du travail et des frais
de gestion. Elles ont atteint en moyenne 5,7 MdF CFP
entre 2015 et 2021 et sont relativement stables.
Les
recettes
comprennent
principalement
les
cotisations – uniquement à la charge de l’employeur
– et la compensation de certaines charges. Elles se
sont élevées en moyenne à 5,1 MdF CFP entre 2015
et 2021.
Les réserves du régime sont passées de 3 MdF CFP en
2015 à 0,7 MdF CFP en 2021.
CONTRÔLER ET ÉVALUER LA GESTION
Rapport d’activité 2022
26
Dossier
La chambre recommande que soit adoptée dès
que possible une réforme de nature à rééquilibrer
le régime dont les grandes lignes ont été adoptées
par le conseil d’administration de la CAFAT le 4
juin 2021 et qui consiste dans une modification
des taux de cotisations en fonction du taux de
sinistralité des entreprises.
L’assurance chômage
Entre 2015 et 2021, le régime a pris en charge en
moyenne 2 600 allocataires par an dont 300 au
chômage partiel ainsi que des salariés au chômage
partiel en raison de la crise sanitaire en 2020 et
2021
3
. Le taux de cotisation s’établit à 1,86 % dont
1,52 % pour l’employeur.
Les dépenses (hors crise sanitaire) se sont élevées
à 4,9 MdF CFP par an en moyenne de 2015 à 2021
contre 4,2 MdF CFP pour les recettes. Les réserves
diminuent, ne représentant plus que 0,8 MdF CFP
fin 2021.
Par délibération du 24 février 2022, le taux de
cotisation employeur a été porté de 1,52 % à
(3)
12 640 personnes en 2020 et 9 530 en 2021.
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
27
Une connaissance partielle
de l’état de santé de la population
dans un contexte de hausse prévisible
du recours aux soins
Un territoire « jeune », marqué par un
vieillissement de la population
Au
1
er
janvier
2019,
la
Nouvelle-Calédonie
compte 271 407 habitants avec une croissance
démographique plus faible qu’auparavant (+ 0,2 %
par an entre 2014 et 2019, contre + 1,8 % par an
entre 2009 et 2014)
1
. Le recensement 2009 de la
population par I’ISEE présente une population de
245 580 personnes en 2009, soit une évolution de
+ 10,5 % en dix ans, entre 2009 et 2019.
La population calédonienne est au début de son
vieillissement démographique avec un taux de
personnes de plus de 60 ans peu élevé (14,5 % en
2019 contre 12,4 % en 2014) en comparaison avec
la part que représente les personnes de plus de 60
ans en métropole (25,7 % en 2019, soit 10 points
de plus qu’en Nouvelle-Calédonie).
La baisse de la fécondité, la hausse de l’espérance
de vie ainsi que l’émigration des jeunes pour leurs
études ou un emploi expliquent ce vieillissement
de la population. L’espérance de vie a gagné près
de neuf années en trente ans et atteint 77,8 ans en
2019 (75,3 ans pour les hommes et 80,4 ans pour
les femmes). Elle est nettement supérieure à celles
des pays voisins insulaires, mais demeure moins
élevée que la moyenne en métropole (82,8 ans).
Le système sanitaire calédonien
Entre 2021 et 2022, la chambre a réalisé six contrôles dans le domaine de la santé et
de la protection sociale, donnant lieu à la publication de deux rapports d’observations
définitives en 2021 et quatre autres en 2022 :
• l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie – exercices 2014 et suivants (2021) ;
• les relations entre la collectivité de Nouvelle-Calédonie et l’agence sanitaire et sociale – exercices
2014 et suivants (2021) ;
• la situation financière de la Nouvelle-Calédonie -exercices 2017 et suivants (2022) ;
• le centre hospitalier du Nord – exercices 2016 et suivants (2022) ;
• la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des
travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) – exercices 2020 et suivants (2022) ;
• le centre hospitalier territorial – exercices 2016 et suivants (2022).
Ces rapports accompagnés des réponses des dirigeants et ordonnateurs aux
observations définitives sont disponibles sur les sites www.ccomptes.fr et www.
ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie.
1•
DES DÉPENSES DE SANTÉ EN HAUSSE
Graphique n° 1 : Répartition de la population par
groupe d’âges en 1989-2005-2030
Source : Isee-Nc « Projections de population
pour la Nouvelle-Calédonie à l’horizon 2030 »
(1)
Source : Recensement de la population Nouvelle-Calédonie 2019, INSEE-ISEE
1,72 % partiellement compensé par une diminution
du taux de cotisation au régime famille de 5,73 % à
5,63 %. Cette réforme devrait assurer l’équilibre du
régime pour les années à venir.
Les prestations familiales
Le régime des prestations familiales comprend
les allocations familiales, le complément familial,
l’allocation de rentrée scolaire et les allocations
prénatales et de maternité à destination des
salariés. Ces charges ont représenté en moyenne
13,3 MdF CFP par an entre 2015 et 2021.
Le régime est financé par les cotisations des
employeurs au taux de 5,73 % ramené à 5,63 %
par la délibération du 24 février 2022 précitée.
Il perçoit également des compensations pour
les allègements de cotisations dont bénéficient
certaines catégories d’employeurs. Les produits
se sont élevés en moyenne à 13,2 MdF CFP
par an. La pérennité du régime apparaît ainsi
assurée pour les années à venir, son résultat étant
systématiquement excédentaire depuis 2018.
CONTRÔLER ET ÉVALUER LA GESTION
Depositphotos
Rapport d’activité 2022
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
28
29
Le vieillissement de la population en Nouvelle-
Calédonie représente un enjeu médico-économique
majeur avec une hausse de recours aux soins. En
effet, le nombre de personnes âgées de plus de 60
ans a doublé depuis 1989 et constituera plus d’un
cinquième de la population totale en 2030, selon
les projections de l’ISEE
2
.
Un territoire connaissant une transition
épidémiologique
Le
territoire
connaît
aussi
une
transition
épidémiologique
3
grâce
à
l’amélioration
de
l’hygiène, de l’alimentation et de l’organisation
des services de santé. Les maladies infectieuses
disparaissent
progressivement
au
profit
de
maladies chroniques et dégénératives et des
accidents. De nouvelles pathologies se développent
comme le diabète, l’hypertension artérielle, les
maladies respiratoires et les cancers.
Le dernier rapport sur la situation sanitaire de
Nouvelle-Calédonie date de 2018. L’actualisation
de ce rapport porte sur quelques thématiques
chaque année et ne permet pas d’avoir une
vision globale de la situation épidémiologique du
territoire.
Une progression des dépenses
de santé par habitant
En termes de dépenses de santé par habitant
rapporté à la richesse produite localement, la
Nouvelle-Calédonie a mis fin au retard qu’elle
conservait par rapport à la métropole au début des
années 2000.
La consommation de soins et de biens médicaux
s’élevait à 94,9 MdF CFP en 2017
5
, et représentait
9,4 % du produit intérieur brut néo-calédonien,
contre 8,9 % du PIB de la France métropolitaine,
outre-mer compris. Elle s’élevait en moyenne à
0,34 MdF CFP par habitant en Nouvelle-Calédonie
contre 0,36 MdF CFP en métropole. Elle augmente
plus vite qu’en métropole (+11 % contre +7,2 %
entre 2012 et 2017).
Compte tenu d’un écart réduit de dépense
par habitant et d’un âge moyen plus faible (de
l’ordre de 30 ans contre 40 ans en métropole),
la consommation moyenne de soins et de biens
médicaux en Nouvelle-Calédonie pourrait s’avérer
plus élevée qu’en métropole en neutralisant
les différences de structure d’âge. Des données
complémentaires,
standardisées
par
âge
et
par sexe sont nécessaires afin de comparer la
consommation de soins par habitant en Nouvelle-
Calédonie avec celle de la métropole.
Outre le vieillissement de la population, l’évolution
de l’offre de soins sur le territoire, considérablement
renforcée dans la période récente par l’ouverture
du Médipôle en 2016 et la rénovation du centre
hospitalier Nord en 2018, concourent à réduire
l’écart des dépenses de santé par habitant entre
Nouvelle-Calédonie et la métropole. De plus, la
prise en charge des soins pour l’assuré est similaire
entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole.
CONTRÔLER EN ÉVALUER LA GESTION
Graphique n° 2 : Répartition des causes de décès par province
Source : Service santé public rapport 2018 – Dass NC
(2)
Note sur les « projections de population pour la Nouvelle-Calédonie » ISEE NC
(3)
Institut national d’études démographiques (INED) : https://www.ined.fr/fr/lexique/transition-epidemiologique
(4)
Rapport sur la situation sanitaire en Nouvelle-Calédonie de décembre 2018- Documents, rapports, études | Direction des Affaires Sanitaires et
Sociales de Nouvelle-Calédonie (gouv.nc)
(5)
La direction des affaires sanitaires et sociales ne publie pas de données plus récentes.
(6)
L’assuré ne supporte aucune participation aux frais médicaux et de transport lorsque ceux-ci sont liés à l’une des affections visées à l’article Lp 78
de la loi relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie.
(7)
Notamment, les cancers, le diabète, les pathologies cardiovasculaires et l’hypertension artérielle
Selon les projections démographiques
disponibles, 62 400 personnes, soit un
habitant sur cinq, aura 60 ans ou plus
en 2030 et 16 500 personnes auront 75
ans ou plus, soit près d’un habitant sur
vingt. La commune de Nouméa verrait
sa population âgée de 60 ans ou plus,
doubler d’ici 2034. Ces perspectives
démographiques
laissent
présager
une forte croissance des pathologies
liées au vieillissement en particulier
les maladies chroniques
7
, qui appellent
des soins continus dans le temps et
donc coûteux. La prise en charge des
soins pour les assurés est, si ce n’est
identique, tout du moins proche de
celle existant en métropole ce qui
impliquera un niveau de financement
public élevé.
Les affections longues maladies
Les
dépenses
dites
de
« longues
maladies »
sont
intégralement prises en charge, sans ticket modérateur
ou reste à charge pour l’assuré, suivant des modalités
comparables aux affections de longue durée en métropole
6
.
En 2020, les dépenses liées à une longue maladie
représentaient 60 % des dépenses du régime et concernaient
47 521 assurés, soit 19 % du total des assurés. Entre 2015
et 2020, le nombre d’assurés pour lesquels est reconnue
l’existence d’une longue maladie a progressé de 5 %. Selon
les projections réalisées par le gouvernement, en 2025, ces
assurés pourraient représenter 21 % des assurés.
En 2020, quatre affections représentaient plus de 54 % du
nombre total des assurés pour lesquels avait été reconnue
l’existence d’une longue maladie : le diabète (20 %), des
tumeurs malignes (13 %), l’hypertension artérielle (12 %), et
des insuffisances cardiaques (9 %).
2•
LE FINANCEMENT DU RÉGIME D’ASSURANCE
MALADIE-MATERNITÉ DOIT ÊTRE RENFORCÉ
Une offre de soins renforcée
par l’ouverture de deux centres
hospitaliers publics et une clinique
privée rénovés
Pour améliorer son offre de soins hospitalière, la
Nouvelle-Calédonie a réalisé deux opérations de
concentration d’établissements de santé, l’un dans
la province Sud et l’autre dans la province Nord.
En décembre 2016, le centre hospitalier territorial
public est entré en activité sur le site du « Médipôle »
de Koutio, dans l’agglomération de Nouméa. Doté
de 562 lits et places de court séjour, il regroupe
des activités auparavant réparties sur trois sites et
accueille des équipes de métropole pour réaliser
des interventions spécialisées, ce qui contribue à
réduire le nombre d’évacuations sanitaires.
Cet établissement exerce la fonction de centre
de recours pour l’ensemble du territoire de la
Nouvelle-Calédonie. Il développe à ce titre des
actions de coopération avec les provinces et avec
le centre hospitalier du Nord afin de garantir la
continuité des activités de soins les plus essentielles
sur l’ensemble du territoire.
Afin de rééquilibrer la répartition territoriale
de l’offre de soins, le centre hospitalier du Nord
regroupe depuis décembre 2018, les trois sites
hospitaliers publics de la province Nord sur la
commune de Koné pour un total de 130 lits et
places. Les deux anciens sites existants ont été
reconvertis en sites d’aval pour les soins de suite
et de réadaptation. La mise en service du nouvel
hôpital a été accompagnée par l’installation, sur ce
site, d’un scanner, de la création d’une antenne du
service mobile d’urgence et de réanimation ainsi
que du transfert, sur le site de Koné, de 14 lits de
chirurgie et de neuf lits d’obstétrique jusqu’alors
installés à Koumac.
L’hospitalisation privée de court séjour est exercée
par la clinique Kuindo-Magnin, située à Nouméa
qui regroupe depuis septembre 2018 les trois
anciens établissements privés du territoire. Elle est
dotée de 219 lits et places de médecine, chirurgie
et maternité et de 50 lits de soins de suite et de
réadaptation. En outre, le site du « Médipôle »
accueille, depuis 2015, un centre privé de soins de
suite et de réadaptation et depuis 2016, un centre
de radiothérapie.
Rapport d’activité 2022
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
30
31
CONTRÔLER EN ÉVALUER LA GESTION
Graphique n° 3 : Adaptation des capacités en lits du centre hospitalier territorial durant la crise sanitaire
Source : chambre territoriale des comptes, d’après des données du centre hospitalier territorial
La mise en place de pôles sanitaires publics
et privés dans les provinces Sud et Nord s’est
accompagnée d’un plus grand recours aux soins
hospitaliers. Ainsi, le nombre d’entrées dans les
services de court séjour du centre hospitalier du
Nord a progressé de 5,9 % entre 2016 et 2020 pour
s’élever à 4 317 en 2020 et le nombre d’entrées
dans les services du centre hospitalier territorial
a progressé de 9 % depuis 2016, pour s’élever à
21 246 entrées en 2021.
En 2020, le centre hospitalier du Nord exerçait
à hauteur de 44 % une activité de médecine et
de 31,2 % une activité de chirurgie. L’obstétrique
représentait 13 % de ses entrées. Cette même
année, le centre hospitalier territorial a réalisé 45 %
de son activité en médecine, 24 % en chirurgie,
22 % en obstétrique et 9 % sur les soins critiques
(essentiellement la réanimation).
La progression de l’activité hospitalière publique
a cependant été contrariée par la crise sanitaire
qui a conduit la Nouvelle-Calédonie à mettre
en place la fermeture de ses frontières entre
les mois de mars 2020 et décembre 2021 ainsi
que trois confinements stricts de la population
entre mars 2020 et octobre 2021. Les restrictions
de déplacements, notamment au cours des
confinements, a réduit le recours aux soins et a
conduit les établissements de santé à reporter une
partie des prises en charge sur la fin de l’année
2021 et le début de l’année 2022, lorsque la
situation des patients le permettait.
Pour le centre hospitalier territorial, la diminution
du nombre de journées en hospitalisation complète
résultant de la crise sanitaire s’est établie à 6 063
journées en 2020 et à 1 076 journées au cours du
premier confinement de 2021 puis à 2 076 journées
lors du second confinement de l’année 2021.
La baisse du nombre de journées en raison de la
crise sanitaire a représenté ainsi près de 2 % de
l’activité en 2020 et 4 % en 2021. En contrepartie,
en cumul entre 2020 et le premier trimestre 2022,
l’établissement a comptabilisé 16 490 journées
pour les patients atteints de la Covid dans les
services de soins non critiques.
Une impasse financière qui se
répercute sur tous les acteurs
Le régime d’assurance maladie-maternité a cumulé
les résultats négatifs depuis 2015 et le montant du
déficit de l’année 2020 s’élevait à 9 MdF CFP. Celui
de 2021 est réduit à 311 MdF CFP. En 2021, les
charges, composées à plus de 80 % des prestations,
s’établissent à 87,8 MdF CFP (soit une hausse
de 14 % depuis 2015), tandis que les produits
qui s’élèvent à 87,50 MdF CFP, progressent de
24 % (soit 17 Md F CFP). Excepté en 2020, afin de
réduire les difficultés de trésorerie de l’assurance
maladie, l’agence sanitaire et sociale a versé une
contribution annuelle dont le montant a varié de
2,36 MdF CFP en 2015 jusqu’à 10,29 MdF CFP en
2017. Ce versement s’établissait à 7,76 MdF CFP
en 2019 et à 0,78 MdF CFP en 2021.
Avec le même objectif, la Nouvelle-Calédonie a
versé au régime d’assurance maladie-maternité,
une contribution de 5,3 MdF CFP en 2020 et de
11,66 MdF CFP en 2021, dont 11,66 MdF CFP.
Entre 2015 et 2021, le montant cumulé des
dotations versées au régime d’assurance maladie-
maternité a atteint plus de 54,1 MdF CFP. Ces
versements n’ont pourtant pas été suffisants pour
couvrir le besoin de financement du régime qui
demeurait déficitaire.
Cette situation souligne l’inadaptation du modèle
de financement de l’assurance maladie-maternité
au regard de la progression des dépenses de
santé et de l’amélioration de l’offre de soins sur
le territoire. En l’absence des dotations versées
par l’agence sanitaire et sociale et la Nouvelle-
Calédonie,
le
résultat
annuel
du
régime
d’assurance
maladie
aurait
été
en
moyenne
déficitaire de 13,96 MdF CFP chaque année depuis
2019. Ce montant correspond donc au besoin de
financement structurel du régime.
La
dette
du
régime
d’assurance
maladie-
maternité, constituée comptablement de retards
de paiements, porte majoritairement sur les
établissements publics de santé au titre de la
dotation globale et des soins et consultations
externes. Elle s’établissait à 13,6 MdF CFP en
2015, et à 36,4 MdF CFP en 2021, ce qui représente
une progression de 22,8 MdF CFP. Les retards de
paiement résultent des difficultés de trésorerie
du régime qui n’est pas en mesure de régler
l’intégralité des prestations qui sont dues. Afin de ne
pas pénaliser les particuliers et les professionnels
de santé, la caisse a fait le choix de faire peser
ces retards de paiement sur les institutionnels et
en particulier les hôpitaux (25,8 MdF CFP) et les
provinces (5,6 Md F CFP).
Dans ces conditions, le centre hospitalier Nord et le
centre hospitalier territorial sont confrontés à des
difficultés financières qui résultent de ces retards
de paiements de la CAFAT.
La situation financière du centre hospitalier Nord
s’est dégradée depuis 2016, exceptée en 2018
en raison de la progression la dotation annuelle
globale liée à l’ouverture du site de Koné, dont
l’exploitation n’a démarré qu’à la fin du mois de
novembre 2018. En 2020, les produits du centre
hospitalier du Nord s’élèvent à 4,85 MdF CFP
(+1,9 MdF CFP depuis 2016) et les charges à
4,98 MdF CFP (+ 2 MdF CFP depuis 2016). Le
résultat de l’exercice est déficitaire de 132, 5 MdF
CFP en 2020, en dégradation de 47,4 MdF CFP par
rapport à 2016. La capacité d’autofinancement
nette du centre hospitalier Nord, c’est-à-dire la
capacité d’autofinancement brute déduite des
annuités d’emprunts, était négative en 2019
(- 342,5 MdF CFP) et dans une moindre mesure en
2020 (- 98,3 MdF CFP).
La trésorerie nette du centre hospitalier Nord
présentait un solde négatif de 202,1 MdF CFP
en 2019 et de 165 MdF CFP en 2020. En 2020, la
créance du centre hospitalier Nord sur la CAFAT
s’établissait à 1,56 MdF CFP.
Le résultat du centre hospitalier territorial a été
multiplié par plus de trois entre 2016 (197,4 MdF
CFP) et 2021 (693 MdF CFP en 2021). Il a cependant
présenté de fortes variations entre 2017 et 2020
et l’accompagnement budgétaire de la Nouvelle-
Calédonie d’un montant de 1,52 MdF CFP au titre
de la compensation des dépenses liées à la crise
sanitaire en 2020 et 2021, ainsi que la progression
de 0,5 % de la dotation annuelle de financement
ont
participé
à
la
formation
du
résultat
excédentaire de l’exercice 2021. Les produits du
centre hospitalier territorial progressent ainsi de
26,42 % depuis 2016 et s’élèvent à 35,58 MdF CFP
en 2021 alors que les charges (34,89 MdF CFP en
2021) ont augmenté de 24,83 % depuis 2016.
Le centre hospitalier territorial doit cependant
gérer
une
trésorerie
durablement
négative
qui s’établit à - 418,88 MdF CFP en 2020 et à
- 725,67 MdF CFP en 2021 et qui l’a conduit à
contracter une avance de trésorerie de 1,8 MdF
CFP auprès l’agence sanitaire et sociale dont le
remboursement fait défaut depuis deux ans. Dans
ce contexte, le centre hospitalier territorial dispose
d’une créance de 21,48 MdF CFP sur la CAFAT en
2021 (dont un montant de 5,06 MdF CFP au titre
d’arriérés sur la dotation annuelle).
Martial Dosdane/province Sud
Rapport d’activité 2022
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
32
33
CONTRÔLER EN ÉVALUER LA GESTION
Un partage des compétences en
matière d’action médico-sociale entre
les provinces et la Nouvelle-Calédonie
La compétence de droit commun en matière
d’action sanitaire et sociale avait été attribuée aux
provinces par l’article 7 du statut du 9 novembre
1988
8
, mais l’abrogation de ce statut par l’article
233 de la loi organique du 19 mars 1999 a mis fin
à cette situation.
La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie prévoit au quatrième
alinéa de l’article 22 que la Nouvelle-Calédonie
est compétente en matière de « protection sociale,
hygiène publique et santé (...) contrôle sanitaire
aux frontières » et au 22
e
alinéa du même article
précise que la Nouvelle-Calédonie est compétente
sur les « établissements hospitaliers ». Par ailleurs,
l’article 20 de la loi organique précise que les
provinces disposent d’une capacité à agir dans
les domaines dont la compétence n’a pas été
attribuée à l’État ou à la Nouvelle-Calédonie ou
aux communes du fait de la législation applicable.
L’article 47 de la loi organique n° 99-209 du
19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
prévoit au paragraphe I que « Le congrès peut, à
la demande d’une assemblée de province, donner
compétence aux autorités de la province pour
adapter et appliquer : 1° la réglementation en
matière d’hygiène publique et de santé ainsi que
de protection sociale ; [...] » et au paragraphe II que
« Le congrès peut, en outre, donner compétence
aux autorités des provinces ou des communes pour
prendre des mesures individuelles d’application
des réglementations qu’il édicte. ». Enfin au
paragraphe IV, il est précisé « Ces délégations de
compétences sont prévues par des conventions qui
doivent comprendre, le cas échéant, les transferts
des moyens permettant leur exercice normal. ».
Cette possibilité n’a été mise en œuvre qu’avec la
province Sud
9
.
En pratique, les trois provinces interviennent
dans la prise en charge en santé, notamment par
la mise en œuvre de l’aide médicale, et dans des
actions de promotion de la santé et de prévention
par l’intermédiaire des directions provinciales de
l’action sanitaire et sociale et le réseau des centres
médico-sociaux
qu’elles
gèrent.
L’intervention
des provinces dans ces domaines est aujourd’hui
réalisée sans cadre légal précis et en dehors de
toute convention de délégation de compétence
avec
la
Nouvelle-Calédonie.
Cette
situation
juridiquement fragile permet aux provinces de
renoncer à l’exercice de tout ou partie de leurs
actions à tout moment. Une telle option est
envisagée par la province Sud et des Îles.
Cette situation appelle à un effort de clarification
du domaine d’action de chaque collectivité.
Des missions qui se recouvrent entre
la Nouvelle-Calédonie et son agence
sanitaire et sociale
Le pilotage du système de santé est confié à
la direction des affaires sanitaires et sociales,
direction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Cependant, l’agence sanitaire et sociale participe
également à la mise en œuvre de la politique de
santé.
L’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-
Calédonie a été créée par délibération du congrès
n°264 du 23 novembre 2001 qui lui confère le
statut d’établissement public administratif. Cette
délibération précise son rôle qui est de redistribuer
des produits fiscaux qui lui sont adressés par la
Nouvelle-Calédonie aux acteurs du système de
protection sociale (CAFAT, établissements santé,
acteurs privés du secteur sanitaire et médico-
social) et de mettre en œuvre des programmes de
prévention et de dépistage en santé publique
10
.
L’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-
Calédonie a été créée par délibération du congrès
3•
UNE GOUVERNANCE À CLARIFIER
Le pilotage du système de santé est confié à la direction des affaires sanitaires et
sociales, direction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Cependant, l’agence
sanitaire et sociale, et les provinces du territoire, participent également à la mise en
œuvre d’une partie de la politique de santé.
n°264 du 23 novembre 2001 qui lui confère le
statut d’établissement public administratif de la
Nouvelle-Calédonie. L’objet de cet établissement
est de
« faciliter la garantie du droit à la santé pour
tous au travers d’un niveau adapté de protection
sociale »
.
La direction des affaires sanitaires et sociales, est
« responsable de la mise en œuvre de la politique
de la Nouvelle-Calédonie en matière de santé et de
protection sociale »
.
11
En particulier, le service de
la santé publique est
« chargé de la connaissance
et des études relatives à la situation sanitaire de la
Nouvelle-Calédonie, de la veille et de la surveillance
sanitaire, et de l’amélioration de la santé des
Calédoniens au travers de la prévention et des
programmes de santé publique »
. Le bureau de la
prévention et des programmes de santé publique
est
« chargé notamment de l’élaboration, du suivi
et du contrôle de l’application de la réglementation
en matière de prévention et de santé publique, de
l’animation des politiques de santé publique, de
l’élaboration et l’évaluation des programmes de
prévention »
.
Les attributions de la direction des affaires
sanitaires et sociales en matière de santé publique,
se superposent ainsi en partie avec les compétences
de l’agence sanitaire et sociale, notamment en
matière de prévention.
Le versement de concours financiers en matière
de santé et de protection sociale constitue l’autre
mission de l’agence sanitaire et sociale partagée
avec la direction des affaires sanitaires et sociales
de la Nouvelle-Calédonie, notamment depuis 2020
(depuis cette date, la Nouvelle-Calédonie a pris en
charge sur son budget propre le financement de la
dotation au régime d’assurance maladie maternité
ainsi que le financement lié à la gestion de la crise
sanitaire).
La
chambre
appelle
à
une
clarification
du
financement des acteurs dans le domaine sanitaire
et médico-social par la Nouvelle-Calédonie et son
agence sanitaire et sociale.
Des politiques de santé publiques
anciennes et insuffisamment évaluées
Des programmes de santé publique
qui restent à actualiser
Les priorités de santé publique ont été déterminées
par la délibération du congrès modifiée n° 490 du
11 août 1994 relative au
« plan de promotion de
la santé et de maîtrise des dépenses de soins sur le
territoire de Nouvelle-Calédonie »
.
Le troisième alinéa de l’article 1
er
de cette
délibération, prévoit que
« la promotion de la santé
est favorisée par l’adoption de programmes de
santé publique, incluant des actions de prévention
et d’éducation sanitaire, visant à améliorer le bien-
être physique, mental et social de la population »
.
Les priorités de santé publique de la Nouvelle-
Calédonie n’ont pas été mise à jour depuis cette
délibération de 1994.
L’ancienneté de cette délibération ne tient pas
compte des changements intervenus en matière de
santé publique depuis cette date. Cependant cette
adaptation n’est possible que si l’observation de
l’état de santé de la population est régulièrement
réalisée.
Les programmes de santé publique de la Nouvelle-
Calédonie sont mis en œuvre par l’agence sanitaire
et sociale en application des orientations fixées
en 1994. Ces programmes sont orientés sur le
diabète, le dépistage organisé du cancer du sein,
le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus,
la vaccination contre le papillomavirus en milieu
scolaire
12
, la santé bucco-dentaire, la prévention
en addictologie, la prévention et le suivi du
rhumatisme articulaire aigu et de la cardiopathie
rhumatismale
chronique,
la
prévention
des
pathologies liées à la surcharge pondérale, la santé
sexuelle, les infections et maladies sexuellement
transmissibles et la tuberculose.
Les travaux d’élaboration du plan de santé
calédonien « Do-Kamo » adopté par le congrès en
2016
13
ont été précédés
« d’assises de la santé »
organisées en 2015 par le gouvernement. L’agence
sanitaire et sociale a pris part à ces réflexions en
pilotant le groupe de travail
« promotion de la
santé »
. De nouvelles priorités de santé publique
ont émergé au cours de ces travaux, en particulier
les thématiques du
« bien vieillir »
, de l’activité
physique en santé, de la santé scolaire ou des
1 000 premiers jours de la vie. Pour autant, la
délibération du 11 août 1994 n’a pas été modifiée
en conséquence.
Le troisième axe du plan de santé Do-Kamo
intitulé
« assurer une offre de santé efficiente grâce
à une offre de prévention renforcée et coordonnée
avec l’offre de soins »
, prévoit, notamment à
travers son objectif opérationnel n°15, la nécessité
(11)
Article 1er de l’arrêté n°2022-1705/GNC du 20 juillet 2022 fixant les attributions et l’organisation de la direction des affaires sanitaires et sociales
de la Nouvelle-Calédonie.
(12)
Il existe, depuis 2011, un programme de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus destiné aux femmes de 20 à 65 ans et depuis 2015 une
campagne de vaccination anti papillomavirus en direction des jeunes filles de 12 ans scolarisées dans les collèges de Nouvelle-Calédonie.
(13)
Délibération n°114 du 24 mars 2016 relative au plan de santé calédonien « Do Kamo, Être épanoui ! ».
(8)
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
(9)
Délibération n° 49/CP du 20 avril 2011 relative à la délégation de compétences de la Nouvelle-Calédonie aux autorités de la province Sud en
matière sociale et médico-sociale
(10)
L’objet de cet établissement est de « faciliter la garantie du droit à la santé pour tous au travers d’un niveau adapté de protection sociale ».
L’agence sanitaire et sociale est réglementairement chargée de « faciliter la garantie du droit à la santé pour tous au travers d’un niveau adapté de
protection sociale. Cet objet qui s’inscrit en accompagnement des objectifs prioritaires de la politique sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie
concerne, notamment, l’offre de soins hospitaliers, les actions prioritaires d’hygiène publique et de prévention sanitaire de la Nouvelle-Calédonie, les
objectifs de protection sociale ».
Rapport d’activité 2022
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
34
35
CONTRÔLER EN ÉVALUER LA GESTION
« d’actualiser et développer la programmation
des priorités de santé publique »
. Le plan de santé
prévoit à cet effet que,
« les problématiques
prioritaires de santé publique pour la Nouvelle-
Calédonie seront actualisées »
tous les dix ans. La
chambre constate que cet objectif reste à mettre
en œuvre.
En 2020, le conseil d’administration de l’agence
sanitaire et sociale n’avait pas adopté de projet
pluriannuel. Entre 2014 et 2019, les moyens de
l’agence consacrés aux actions de santé publique
ne
représentaient,
en
moyenne,
que
3,7 %
des charges de fonctionnement annuelles et
s’établissaient à 1,4 Md F CFP en 2019. La majorité
des dépenses de l’agence sanitaire et sociale
portent sur l’attribution de financements à la caisse
locale de protection sociale et aux établissements
publics de santé sur la base de produits fiscaux qui
sont affectés directement à cette agence.
Toutefois, l’agence sanitaire et sociale réalise
régulièrement des études (
« baromètres »
) sur les
comportements, les attitudes et les perceptions
liés aux prises de risque et à l’état de santé de
la population notamment pour le tabagisme,
l’alcoolisation, la toxicomanie, les comportements
sexuels, le dépistage des cancers, la pratique d’une
activité physique ou encore l’alimentation. Trois
catégories de population sont concernées par
ces enquêtes multithématiques : les adultes (le
dernier baromètre date de 2021), les collégiens et
lycéens (2021) ainsi que les médecins généralistes
(2019).
Des évaluations hétérogènes
L’agence
sanitaire
et
sociale
a
réalisé
des
évaluations de programmes de santé publique
qu’elle met en œuvre, pour en mesurer l’efficacité.
Ces évaluations sont cependant conduites de
manière hétérogène. Ainsi, en 2020, la dernière
évaluation externe du programme diabète datait
de 2011
14
et celle du programme santé sexuelle de
2014, alors que le plan « mange mieux bouge plus
2013-2017 » avait été évalué deux fois en 2017
(obésité infantile) et 2018
15
et que le programme
de prévention de la santé orale et celui du
dépistage organisé du cancer du sein avaient fait
l’objet d’une évaluation en 2019.
Ces évaluations concluent à une insuffisance
de données médico-économiques et d’études
d’impact
portant
sur
le
système
de
santé
calédonien. Dans un objectif de progression
qualitative, ces évaluations recommandent que
chaque programme documente et mesure les
bénéfices de ses actions. Pour être plus efficace, la
documentation des résultats devra s’accompagner
d’un chiffrage des économies induites par les
actions de prévention et de dépistage. Dans ce
contexte, la production de données médico-
économiques constituerait une aide à la décision
pour le gouvernement. Celui-ci doit en effet
disposer de données récentes et fiables pour
définir les axes de développement du système
sanitaire et social.
Un pilotage à mettre en place
Par la mise en place d’une convention d’objectifs
et de gestion avec la CAFAT
La loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002
relative
à
la
sécurité
sociale
en
Nouvelle-
Calédonie mentionne à l’article Lp.125 :
« Dans
le respect des orientations fixées par le congrès
de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie conclut avec la caisse des
conventions d’objectifs et de gestion comportant
les engagements réciproques des signataires. Ces
conventions déterminent les objectifs pluriannuels
de gestion, les moyens de fonctionnement dont la
caisse de compensation des prestations familiales,
des accidents du travail et de prévoyance des
travailleurs de la Nouvelle-Calédonie dispose pour
les atteindre et les actions mises en œuvre à ces
fins par chacun des signataires. »
Ces conventions ont pour objet de fixer les
objectifs pluriannuels de gestion et les moyens
de fonctionnement, sous la forme de plafonds
d’emplois et de dépenses administratives, dont est
dotée la caisse pour les atteindre. Ces conventions
sont conclues pour une période comprise entre
trois et cinq ans.
Ce dispositif n’est plus mis en œuvre depuis 2017.
La première convention d’objectifs et de gestion
entre la Nouvelle-Calédonie et la CAFAT était
initialement établie sur la période 2008-2010
et a fait l’objet d’un avenant en novembre 2010,
la
prolongeant
d’une
année
supplémentaire,
jusqu’en 2011.
Une deuxième convention d’objectifs et de gestion
pour la caisse a été mise en place par la CAFAT pour la
période 2012-2016 et a été prolongée d’une année,
jusqu’en 2017, par le conseil d’administration de la
CAFAT. Contrairement à la première convention
qui avait été cosignée par le directeur général de
la CAFAT, le président du conseil d’administration
et le président du gouvernement, la convention
2012-2016
correspondait
davantage
à
un
projet d’entreprise puisqu’elle avait été établie
uniquement
par
la
CAFAT.
La
convention
d’objectifs et de gestion s’articulait autour de
quatre axes stratégiques : l’amélioration de la
qualité du service client, un système d’information
fiable, évolutif et performant, la maîtrise des coûts
et le développement durable.
Depuis 2016, aucune convention n’a été conclue.
En mai 2018, la CAFAT a présenté les axes d’une
nouvelle stratégie intitulée
« Nouveau souffle ».
Ce projet pluriannuel, qui aurait pu servir de base à
une convention, est construit autour de cinq axes :
maîtriser les coûts, optimiser le recouvrement
des cotisations, garantir la qualité de service
aux assurés et aux cotisants, miser sur le capital
humain et mettre les expertises de la caisse au
service des acteurs de la sécurité sociale.
Ces axes, qui portent sur des enjeux essentiels
pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la
gouvernance des soins, en matière notamment
de recouvrement des prélèvements sociaux et de
service rendu aux assurés, n’ont pas été discutés
par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Lors
du conseil d’administration du 14 mai 2018, le
directeur général a indiqué que
« pour répondre
aux souhaits du conseil, les informations de la
direction générale seront désormais structurées
selon les cinq axes stratégiques poursuivis par la
direction générale de la CAFAT en attendant la
signature d’une nouvelle convention d’objectifs
et de gestion par le conseil d’administration et le
gouvernement de la Nouvelle Calédonie »
.
Ainsi, malgré les demandes réitérées de la caisse
et faute de convention, celle-ci a adopté des
objectifs pluriannuels en toute autonomie. De ce
fait, l’article Lp. 132 de la loi de 2002, qui dispose
que
« le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
exerce sur la caisse un contrôle destiné à évaluer
l’efficacité de son action et à mesurer ses résultats
au regard des objectifs fixés »
, est rendu pour
l’essentiel inopérant.
Par la mise en place de conventions d’objectifs et
de moyens avec les établissements de santé
La direction des affaires sanitaires et sociale de
la Nouvelle-Calédonie a initié en janvier 2022
des travaux préparatoires à la conclusion d’une
nouvelle génération de contrats d’objectifs et
de performance avec les établissements publics
de santé pour la période 2022 – 2024. Il est
prévu que ceux-ci soient conclus dans le cadre
d’une
démarche
préparatoire
commune
aux
établissements sanitaires du territoire.
La conclusion de ces contrats permettra au
centre hospitalier du Nord et au centre hospitalier
territorial de définir leur projet d’établissement.
Le centre hospitalier territorial doit proposer
une stratégie commune de soins entre les
établissements
de
santé
de
l’ensemble
du
territoire. Dans ce cadre, le centre hospitalier
territorial conduit actuellement des réflexions
en interne pour déterminer le rôle qu’il pourrait
exercer dans un projet médical partagé avec les
autres établissements de santé du territoire.
En mars 2016, la Nouvelle-Calédonie s’est dotée
d’un plan de réforme du système de santé « Do
Kamo », qui vise à établir un nouveau modèle
économique et une nouvelle gouvernance pour
le système de santé et de protection sociale.
Alors que la prise en charge sanitaire et la
couverture sociale de la population ont connu des
améliorations marquées, il convient de concrétiser
et souvent d’amplifier les mesures prévues par
ce plan. L’amélioration de la réponse apportée
aux besoins de la population nécessite de mieux
connaître l’état de santé de la population et
d’évaluer plus fréquemment les programmes de
santé publique.
La hausse des dépenses de santé, qui est
appelée à se poursuivre à moyen terme du fait
du vieillissement de la population et du recours
accru à l’offre de soins hospitalière publique ou
privé récemment renforcée implique de revoir
le financement du régime unifié d’assurance
maladie maternité dont le déficit structurel est
d’environ 14 Mds F CFP. Cette impasse financière
conduit d’ailleurs la CAFAT à faire supporter aux
établissements de santé des retards de paiement
qui se répercutent sur leurs fournisseurs. Afin de
garantir la continuité des soins, ce cercle vicieux
doit impérativement être stoppé rapidement.
En outre, la Nouvelle-Calédonie devra mettre
en
place
rapidement
des
instruments
de
planification, de coordination et de régulation du
système de santé. Le renforcement des moyens de
coopérations entre les acteurs
institutionnels et libéraux et la
définition d’objectifs de soins
partagés sont essentiels pour
améliorer
la
gouvernance
de la protection sociale et
la qualité de soins dispensés
par les hôpitaux et
les établissements
privés.
(14)
En 2019, une évaluation externe dépistage itinérant de la rétinopathie diabétique a été réalisée dans le cadre d’un stage de master d’une étudiante
de l’Université de Lyon. La prévention des amputations était en cours en 2020 et la conduite d’une étude de prévalence du diabète en population
devrait être organisée en 2021 en lien avec la DASS.
(15)
L’évaluation externe réalisée en 2018 a permis de constater les points forts du programme et de faire émerger des pistes évolutives autour de la
gouvernance de la politique globale de lutte contre l’obésité en Nouvelle-Calédonie.
Rapport d’activité 2022
36
La chambre effectue chaque année un suivi des recommandations émises. L’article L. 262-
72 du code des juridictions financières prévoit que ce suivi repose sur les communes et
établissements publics de coopération intercommunale. En 2022, la chambre a effectué la
synthèse des actions mises en œuvre à la suite des recommandations qu’elle a émises dans
le cadre des contrôles des comptes et de la gestion des communes de Touho et de Houaïlou
publiés en 2021. L’appréciation portée par la chambre sur le degré de mise en œuvre des
recommandations est fondée sur le rapport présenté par le maire devant son conseil
municipal un an après lui avoir présenté le rapport d’observations définitives de la chambre,
ainsi que sur les pièces justificatives transmises.
LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
ÉMISES PAR LA CHAMBRE
Trois domaines représentent 86 % des recommandations émises, la gouvernance et l’organisation interne,
la gestion des ressources humaines et la comptabilité. Un tiers des recommandations vise à améliorer la
performance de la gestion publique, les autres sont des rappels au droit. Ces proportions sont comparables
à celles observées depuis 2019.
Pour ces deux communes, la chambre a formulé 29 recommandations. Plus de la moitié (58 %) sont mises
en œuvre, soit partiellement soit complètement. Le niveau de mise en œuvre des recommandations se
situe en retrait de celui atteint en 2021 mais reste plus élevé que celui atteint en 2020.
Baromètre de suivi de la mise en œuvre des recommandations
Évolution de la répartition des recommandations par domaine (à gauche) et par nature (à droite)
Le contrôle était attendu de la part de
l’équipe municipale. Il a permis de faire
un bilan exhaustif par une autorité
externe. Dès le départ, la méthodologie
et les objectifs du contrôle étaient clairs.
Le premier contact a été positif.
Il faudrait mettre en place un briefing
en début de contrôle pour former les
agents de la mairie sur l’utilisation des
outils informatiques de transfert des
documents.
L’entretien de clôture a eu lieu par
téléphone. On avait joué le jeu, il y avait
quelques
manquements,
notamment
en matière de ressources humaines.
L’entretien a permis de mettre l’équipe
municipale au fait des points faibles de
la commune.
Le rapport d’observations définitives,
dans sa rédaction, s’adresse plus à l’élu
et aux agents de la mairie. Il faudrait un
document plus synthétique pour offre
la possibilité au plus grand nombre
d’apprécier la marge de progression de
la gestion communale et ce qui reste à
faire.
Je me suis rendu à la chambre territoriale des
comptes pour rencontrer le magistrat en charge
du contrôle et fixer un calendrier qui était clair et
a été respecté. Un travail de fourmi a été fait mais
c’était instructif pour les équipes administratives.
Les entretiens étaient formateurs et ont permis de
régulariser certaines situations.
Le rapport d’observation définitive est un document
qui devient une feuille de route pour l’équipe
municipale. Cela permet d’améliorer la gestion du
service à la population et la gestion du budget.
En matière de ramassage scolaire, la commune
avait fait une étude pour rechercher des économies
et la recommandation de la chambre a permis
d’augmenter un peu la participation des parents.
Suite au contrôle de la chambre, j’ai aussi pu créer de
nouvelles recettes pour la commune en transformant
les logements enseignants en logements locatifs.
Je m’attendais à avoir plus de commentaires sur la
gestion budgétaire et une conclusion sur le fait de
savoir si la commune est bien gérée ou pas. J’ai été
agréablement surpris par la neutralité avec laquelle
la chambre territoriale des comptes et ses agents ont
mené le contrôle de la commune. Il faudrait résumer
le rapport en trois points, premièrement, pourquoi
ce contrôle a lieu, deuxièmement, quels sont ses
objectifs et enfin, que faut-il en conclure ?
L’avis de
Pascal Sawa
maire de Houaïlou
L’avis d’
Alphonse Poinine
maire de Touho
”
“
Les recommandations émises par la chambre participent à l’amélioration de la gestion publique si elles
sont appropriées par les élus et les citoyens. Le maire de Houaïlou et celui de Touho ont accepté de
partager leur opinion sur le contrôle de la chambre et ses travaux.
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
37
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
39
Les travaux rendus publics ont fait l’objet de
85 retombées médiatiques répertoriées
en 2022
, la plupart dans des périodiques locaux (les Nouvelles Calédoniennes,
Actu Nouvelle-Calédonie, Demain en Nouvelle-Calédonie, etc.) ou sur des chaînes
d’informations locales (Radio Rythme Bleu, Nouvelle-Calédonie la première) et
quelques-uns dans les médias polynésiens ou nationaux (Dépêche de Tahiti, Agence
France Presse, la Première France info, etc.). Le
site internet
de la chambre territoriale
des comptes a reçu
21 641 visites en 2022
dont 12 023 sur les pages concernant les
rapports publiés par la chambre (les autres visites concernent les pages relatives aux
communiqués de presse, à l’organisation de la chambre ou à la page de prise de contact).
Les rapports ayant suscité le plus de visites sont ceux relatifs à la CAFAT, la Nouvelle-
Calédonie ou encore la Caisse locale de retraites.
Retrouvez tous nos rapports à l’adresse
www.ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie
LA CHAMBRE
DANS LA PRESSE
ET SUR
INTERNET
30 mai
2022
Nouvelle-Calédonie – Situation financière
LES FINANCES DU PAYS EN SITUATION DE CRISE
La chambre territoriale des comptes
estime dans son rapport
« que l’équilibre
du budget 2022 et des années suivantes
ne pourra être atteint que si un niveau de
recettes suffisant est créé. Dès 2022, un
volume global de 10,5 milliards CFP de recettes
fiscales supplémentaires est nécessaire. Les années
2023 et suivantes doivent aussi permettre la
création de recettes pérennes afin d’équilibrer le
budget et de permettre le remboursement des prêts
effectués par l’Agence française de développement
en 2020 et en 2022. »
cela signifie que la Calédonie
devrait récupérer 3 milliards supplémentaires de
recettes fiscales, puis 7 milliards sur une année
pleine dès 2023.
Sans surprise les magistrats indiquent que le
retour de l’équilibre des comptes sociaux nécessite
« une réforme de la fiscalité adossée à ces régimes
et une modification des paramètres de cotisation
qui portent tant sur les assiettes que sur les taux.
La trajectoire de redressement recommandée par
la Chambre est basée sur les premières décisions
à engager dès 2022 afin de garantir le retour à
l’équilibre des régimes à partir de 2024 »
.
Archives LNC
Le congrès de la
Nouvelle-Calédonie
étudie le rapport
d’observations de la
chambre territoriale
des comptes sur la
situation financière
de la Nouvelle-
Calédonie.
6 avril
2022
LA CAISSE LOCALE
DE RETRAITES
DANS UNE SITUATION
DRAMATIQUE
La cour des comptes a rendu un
rapport fin 2020 précisant que «
le
régime est depuis 2000 en difficultés
financières et que déjà trois réformes
– en 2003, 2006 et 2014 – ont échoué
à
le
redresser.
»
en
décembre
le
gouvernement
examinait
un
avant-projet
de
loi
destiné
à
réformer à nouveau la retraite des
fonctionnaires locaux. (…).
Dans
son
rapport
la
Cour
des
comptes préconise en effet deux
principaux leviers pour
« sauver le
régime de retraite »
: retarder l’âge
du départ à la retraite et augmenter
les abattements pour les départs
précoces.
Rapport d’activité 2022
38
Un colloque sur la lutte contre les atteintes à la probité,
organisé par l’université de Nouvelle-Calédonie et
la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-
Calédonie s’est déroulé le 20 mai 2022 à Nouméa
Ce constat, loin d’être un titre de gloire, peut trouver des
explications dans le caractère insulaire du territoire, sa
population concentrée géographiquement sur le grand
Nouméa, et un cadre institutionnel spécifique, favorisant
la porosité entre le secteur public et le secteur privé,
source de risques accrus.
Le colloque a permis de croiser les regards sur les
questions liées à la détection, à la poursuite, à la sanction
et à la prévention des atteintes à la probité qui minent
la confiance des citoyens dans leurs représentants élus.
Le premier intervenant universitaire a lancé le colloque par
un bref aperçu historique de l’évolution de ces infractions
qui, selon le Code pénal, constituent des atteintes à
l’autorité de l’État. La poursuite de ces infractions donne
lieu à certaines particularités procédurales décrites par
le second intervenant avec deux procédures spécifiques :
la reconnaissance préalable de culpabilité pour les
personnes physiques et la convention judiciaire d’intérêt
public pour les personnes morales.
L’avocat général près la cour d’appel et le procureur de
la République ont insisté sur la détection des affaires
grâce à une veille active reposant sur l’exploitation
des signalements et la priorité donnée, vu les moyens
limités d’enquête sur le territoire, aux investigations
patrimoniales et aux incriminations les plus solides.
Le représentant d’Anticor Nouvelle-Calédonie s’est lui
défendu d’agir comme un parquet privé et a rappelé
quelques affaires récentes portées devant les tribunaux
ou toujours en cours, dont certaines issues de rapports
de la chambre, par exemple sur l’adduction d’eau potable
pour Nouméa. Le développement des lanceurs d’alerte
et leur protection, renforcée par la loi du 21 mars 2022,
doit selon lui permettre d’améliorer la transparence de
la gestion publique. Les élus et les agents font donc face
à un accroissement des risques pénaux. À cet égard, le
président du tribunal administratif a rappelé que la
protection fonctionnelle ne peut être accordée que si les
faits n’ont pas le caractère d’une faute personnelle, ce
qu’illustre la jurisprudence.
Une universitaire de Polynésie Française est venue
rappeler les spécificités et les convergences identifiables
entre ce territoire et celui de Nouvelle-Calédonie.
Si la Polynésie Française semble avoir fait un usage
de ses compétences législatives plus important, des
problématiques communes existent du fait de l’insularité
et du pluralisme culturel créant un phénomène accru de
clientélisme, a-t-elle avancé.
Le secrétaire général adjoint de la Haute autorité pour
la transparence de la vie publique, Michel Smaniotto,
conseiller référendaire, a quant à lui rappelé les
obligations qui s’appliquent en Nouvelle-Calédonie en
matière de déclaration de patrimoine ou d’intérêts, ainsi
que les nouveautés apportées la loi dite 3DS sur les
conflits d’intérêts, dont l’application locale nécessite une
extension par ordonnance.
Ce colloque a été pour la chambre l’occasion de
présenter le nouveau régime de responsabilité des
gestionnaires publics et son articulation avec la lutte
contre les atteintes à la probité. La présentation, faite à
deux voix avec le procureur financier, Philippe Bellocq,
s’est voulue pédagogique, illustrant par des exemples
concrets comment la répression des infractions prévues
par ce régime infra-pénal participe à la protection de
l’ordre public financier, donc à renforcer la confiance des
citoyens dans les institutions démocratiques.
La table ronde concluant la journée et rassemblant des
responsables de collectivités locales a mis en évidence
le chemin à parcourir pour une bonne prise en compte
des enjeux de probité. Si les élues et élus sont de plus en
plus attentifs à cette problématique, il reste à établir des
cartes des risques au sein des principaux organismes, à
mettre en place les mesures de mitigation, notamment
au travers de la formation.
Dans son rapport d’activité 2021, l’agence française anticorruption établit une carte des
infractions d’atteintes à la probité ayant donné lieu à une condamnation entre 2014 et
2021 plaçant la Nouvelle-Calédonie en troisième position, après la Corse et la Guadeloupe.
Nombre total d’atteintes à la probité condamnés
entre 2014 et 2020
(par million d’habitants)
Source : AFA d’après des données du ministère de la Justice
(DACG/PEPP - SDSE/Fichier statistique Cassiopée) et de l’INSEE.
Note :
63,32 condamnations par million d’habitants ont été prononcées
au total en Île de France entre 2014 et 2020 pour atteintes à la probité.
18 mai
2021
LA COUR POINTE L’ABSENCE DE VISION DE LA STCPI
La STCPI, censée représenter les intérêts
des Calédoniens, reçoit théoriquement des
dividendes de la SLN, dont les exercices sont
déficitaires depuis 2012. Les magistrats de la
Chambre territoriale des comptes viennent de
publier leur rapport d’observations définitives
de cette société censée représenter les
intérêts des Calédoniens au sein de la SLN. Ils
l’invitent à revoir son modèle.
Absence de vision claire, la situation financière
dégradée et fonctionnement à revoir… Le
constat fait par les magistrats est limpide. Dans
leur rapport d’observations définitives sur la
société la Chambre écrit que
« les recettes de
la STCPI (société calédonienne de participation
industrielle) sont essentiellement constituées
des revenus issus de sa participation au capital
de la SLN et d’Eramet et dans une moindre
mesure des revenus financiers engendrés par
le placement des dividendes perçus sur des
dépôts à terme. » …
Or, depuis l’exercice 2014, les revenus se
sont effondrés et
« STCPI n’a plus perçu de
dividendes de la SLN dont les exercices sont
déficitaires depuis 2012. La société n’a perçu
des dividendes d’Eramet qu’en 2018 et 2019.
Depuis 2014, les revenus de la STCPI se sont
ainsi effondrés et la société a dû ponctionner
sa trésorerie pour couvrir ses dépenses. »…
Rapport d’activité 2022
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
40
41
Archives LNC
LA CHAMBRE
DANS LA PRESSE
01 août
2022
LES PISTES DE LA
CHAMBRE DES COMPTES
POUR SAUVER LA CAFAT
Dans son rapport d’observations
définitives rendu public, la CTC fait
le bilan de la situation économique
de la Cafat.
« Entre 2015 et 2020, la caisse a enregistré un
déficit systématique. Celui de 2021 s’élève à 4,85 milliards
de francs, en diminution de 8,84 milliards par rapport à
2020 (13,67 milliards CFP), indique la CTC. Le montant
total des réserves des régimes a diminué depuis 2015 pour
atteindre 698 millions fin 2021 soit moins de deux jours
de prestations. Le régime d’assurance maladie-maternité
a cumulé des résultats négatifs depuis 2015 et le montant
du déficit de l’année 2020 s’élevait à 9 milliards mais a été
réduit à 310 millions en 2021.
RADIO RRB - Jean-Rémi Buraglio Président du Conseil
d’administration de la Cafat – invité de la matinale
https://rrb.nc/podcast/l-invite-du-matin-lundi-08-08-22
Interview de la présidente de la chambre
https://rrb.nc/podcast/l-invite-du-matin-03-08-22
Archives LNC
La Chambre territoriale des comptes a
passé au crible la gestion de la Cafat.
8 avril
2022
LE CENTRE HOSPITALIER
TERRITORIAL - CHT
La chambre des comptes vient
de publier son rapport relatif à
la gestion du centre hospitalier
territorial. Ouvert depuis janvier
2017, le Médipôle fait face à une
situation
économique
dégradée.
L’activité y est jugée performante,
mais elle a été contrariée par
la
pandémie
de
Covid-19.
La
CTC
dresse
une
liste
de
recommandations. […]
Une trésorerie insuffisante
La capacité d’autofinancement du
CHT à 2,67 milliards de francs en
2021 peut paraître confortable,mais
elle est à relativiser, la Nouvelle-
Calédonie ayant versé 1,52 milliard
au titre de la compensation des
dépenses liées à la gestion de la
Covid. D’après le rapport, la capacité
d’autofinancement a baissé de 14 %
depuis 2017.Cela limite les capacités
d’investissement. Le tout avec une
trésorerie négative (-725 millions
en
2021)
qui
l’empêche
de
rembourser ses créances. Mais le
CHT est surtout touché par les
créances qu’on lui doit et qui n’ont
pas été versées. À commencer par
la Cafat (21,5 milliards), la province
des Îles (653 millions) et le centre
hospitalier Nord (520 millions) […]
NOUMÉA :
la Chambre territoriale des comptes
alerte sur la situation financière de la
capitale
La chambre territoriale des comptes a rendu en
septembre son dernier rapport sur la commune
de Nouméa pour les exercices 2015 et suivants.
Son adoption ainsi que les réponses apportées
par la mairie, au menu du conseil municipal de
jeudi soir, étaient un moment attendu des élus.
Parmi ses conclusions, si elle note des progrès
notables notamment en termes d’organisation
des services, on trouve une «
situation financière
fragilisée et des marges de manœuvre limitées
».
Un endettement qui se creuse
En particulier,
« une dégradation problématique
du budget de l’assainissement »
est pointée avec
une augmentation de 211 % des dépenses entre
2015 et 2021. Du fait de la baisse de ses recettes
de fonctionnement (1,3 milliard de la Nouvelle-
Calédonie), la capacité d’autofinancement brute
de la commune a diminué d’un quart. Entre
2015 et 2021, le niveau d’endettement s’est
alourdi avec une durée de désendettement
passée de 2,1 ans en 2015 à 4,7 ans en 2021.
Et la trésorerie de la commune représentait
seulement dix-neuf jours de dépenses fin
2021, une situation que la Chambre qualifie de
«
délicate
». Pour l’institution, « le redressement
de la situation dépend à moyen terme d’une
relance de la dynamique démographique ». Elle
suggère à la commune de remettre en œuvre
la taxe communale d’aménagement ou encore
de « poursuivre le travail de valorisation de ses
recettes patrimoniales » et invite à « diminuer le
train de vie des services »
23 déc.
2022
En conseil municipal, les élus ont examiné le dernier
rapport de la Chambre territoriale des comptes. Il pointe
des éléments de vigilance, en particulier la situation
financière de la commune et son niveau d’endettement.
Le CHT a été passé au peigne fin par la
chambre territoriale des comptes
.
LA CHAMBRE
DANS LA PRESSE
Rapport d’activité 2022
42
2 fév.
2022
8 avril
2022
HIENGHÈNE :
des dépenses en hausse
LE CENTRE HOSPITALIER
NORD
La chambre territoriale des comptes
vient
de
publier
un
rapport
sur
la
commune
de
Hienghène.
Le
document
note
notamment
que
le village du nord-est
« investit en
moyenne
davantage
par
habitant
que les communes comparables du
territoire »
. En constatant par exemple
« progression de 40 % » des dépenses
d’équipement, par rapport à 2015,
pour un chiffre total de 247,5 millions
de francs en 2020.
« Pour améliorer
le pilotage de ses investissements, la
chambre invite la commune à adopter
dès 2022 un programme pluriannuel
d’investissement et à améliorer le suivi
des marchés. »
par ailleurs, la chambre
observe
une
irrégularité
dans
les
subventions perçues pour les budgets
annexes et ordures ménagères et de
l’eau potable à Hienghène. Reçue
chaque année entre 2015 et 2020,
cette subvention du budget principal
présente
des
« montants
parfois
supérieurs aux déficits à couvrir ».
La
commune de la poule couveuse est
invitée à «
rechercher une trajectoire
d’équilibre de ces services publics ce
qui pourra entraîner une évolution de
la tarification pour les usagers ».
La chambre des comptes a publié un
rapport de 80 pages traitant la situation du
CHN, unique établissement public de santé
de la province Nord, sur cinq exercices, de
2016 à 2020.
La première observation est celle d’une
situation financière fragile.
«
En
2020,
le résultat de l’exercice est déficitaire de
132,5 millions de francs en dégradation de
47,4 millions par rapport à 2016
». Dans le
détail après deux années en déficit (-85,12
et -174,69 millions en 2016 et en 2017),
seule l’année 2018 est relevée comme
bénéficiaire (+105,6 millions). Néanmoins,
le déficit 2020 reste moins important
que celui observé lord de l’exercice 2019
(-387,65 millions).
5,6 milliards de dettes
La crise sanitaire a entraîné une hausse
des charges «
résultant de la variation
des stocks en progression de 18 %, […]
en raison de l’achat de médicaments, de
matériels et de dispositifs médicaux réalisé
par anticipation pour éviter les ruptures
d’approvisionnement »
.
Les
charges
du
personnel supplémentaires représentent
8,68 millions en 2020. Au titre de cette
crise, le CHN a toutefois bénéficié, fin
2021, d’un financement exceptionnel du
gouvernement de 300 millions.
La chambre a émis treize recommanda-
tions…
Les marges de manœuvre budgétaire de la
commune se réduisent.
La Cour des comptes se penche sur le Centre
hospitalier Nord.
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits
de l’Homme et du Citoyen (27 août 1789)
Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
13, Boulevard Vauban
BP 2392 - 98846 Nouméa Cedex
Tél. (00 687) 28 11 44
Les publications de la chambre sont disponibles à l’adresse internet
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© Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie - Avril 2023
Crédit photos : Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie sauf mention
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