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FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Compte de commerce n°909
« Régie industrielle
des établissements pénitentiaires »
Avril 2023
SOMMAIRE
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I LES RÉSU
LTATS DE L’EXERCICE
..........................................................
11
CHAPITRE II LES DÉPENSES ET LES RECETTES
.......................................................
13
I - LES RECETTES
.................................................................................................................................
13
II - LES DÉPENSES
................................................................................................................................
13
III - LA SOUTENABILITÉ
....................................................................................................................
14
CHAPITRE III LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR
...........................................
17
Synthèse
Le compte de commerce n° 909 retrace les opérations relatives à la fabrication et à la
vente de biens réalisés par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires et de la
fourniture de prestations de services et des opérations de négoce effectuées à titre accessoire.
Ce co
mpte est géré par l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion
professionnelle des personnes placées sous-main de justice (ATIGIP), créée en 2018.
La situation économique actuelle, avec notamment la forte hausse des matières premières
ajoutée à une légère baisse des recettes, a fortement affectée
l’exécution budgétaire de ce
compte de commerce. Les recettes réalisées en 2022 se sont élevées
à 29,06 M€, soit 1,27 M€
de moins qu’en 2021.
Les dépenses atteignent 33,99 M€ en 2022
; elles sont supéri
eures de 7 M€ à celles de 2021.
Le solde du compte de commerce est négatif, à - 4,9
M€, en forte
dégradation par rapport
à l’année 2021
mais le solde cumulé reste positif à 34,3 Md€.
Récapitulatif des recommandations
Aucune recommandation n’est formulée par la Cour sur la gestion du compte 909.
Introduction
Le compte de commerce n° 909 retrace les opérations relatives à la fabrication et à la
vente de biens réalisés par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires, à la
fourniture de prestations de services et aux opérations de négoce effectuées à titre accessoire.
Il est géré, depuis le 10 décembre 2018, par
l’Agence du travail d'intérêt général et de
l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice
1
(ATIGIP), service à
compétence nationale, créée par le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018.
La création de cette agence résulte d’une série de réflexions sur l’efficacité des sanctions
pénales. Le rapport conjoint
2
de l’IGAS, de l’IGF et de l’IGSJ de 2016 recommandait
notamment la création d’un opérateur en charge des politiques d’insertion, après le constat
notamment d’une surpopulation carcérale endémique, d’un faible recours aux
travaux
d’intérêt
général
(TIG) et d’une forte baisse de l’emploi pénitentiaire, passé de 49,6 % en 2000 à 28,2 %
en 2018.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022, un rapport
3
sur les
lev
iers permettant de dynamiser les travaux d’intérêt général TIG préconisait la création d’une
agence du travail d’intérêt général.
L’agence a des compétences plus larges que l’organisme auquel elle succède, le
service
de l’emploi pénitentiaire (
SEP), puisqu
’elle a pour mission de développer le travail d’intérêt
général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l’insertion professionnelle (et
l’insertion par l’activité économique) pour les personnes placées
sous-main de justice, en
particulier dans les établissements pénitentiaires.
Elle est composée de quatre services :
-
le service du TIG ;
-
le service des politiques et de l’accompagnement vers l’emploi
;
-
le service de l’emploi pénitentiaire –
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
(RIEP) ;
-
le service des fonctions support.
La RIEP compte 231 agents (251 agents pour l’ATIGIP) e
t 53 ateliers, répartis dans
31 établissements pénitentiaires.
1
Le s
ervice de l’emploi pénitentiaire (SEP)
qui le gérait jusqu’à cette date ne prenait en charge que
les personnes
détenues et leur proposait des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail.
2
«
L’évaluation des politiques interministérielles d‘insertion des personnes confiées à l’administration
pénitentiaire par l’autorité judiciaire
».
3
Rapport de Didier Paris, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, et David Layani, président d’One Point.
COUR DES COMPTES
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Compte de commerce n°909 « Régie industrielle des établissements
pénitentiaires »
Programme
107
–
Administration pénitentiaire
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
Le solde du compte de commerce est négatif en 2022, à hauteur de
–
4,93 M€, ce qui
donne un solde cumulé de 34,44 M€ au 31 décembre 2022.
Graphique n° 1 :
variation annuelle du solde
(en M€)
Source
: Cour des comptes d’après données Choru
s
L’autorisation de découvert du compte de commerce n°
909, qui sert à gérer les besoins
de trésorerie créés par le décalage entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes,
s’élève à
609 800
€. Ce montant est identique depuis de nombreuses années.
Cette autorisation
de découvert n’a pas été utilisée en 202
2.
Chapitre II
Les dépenses et les recettes
I -
Les recettes
Les recettes réalisées, qui recouvrent le produit de la vente des objets fabriqués, des
prestations de service et des opérations de négoce, s’élèvent à
un montant de
29,06 M€, soit
1,27 M€ de moins qu’en 2021, mais 2,8 M€ de plus que la programmation initiale prévue en
LFI (et légèrement supérieur à celui de 2019). Cette diminution traduit des défaillances
d’entreprises privées, dans des secteurs par ailleurs concurrentiels.
Tableau n° 1 :
exécution des recettes depuis 2018
Source : Chorus et ministère de la Justice
II -
Les dépenses
Les dépenses comprennent le prix des matières premières et des fournitures, le coût du
renouvellement du matériel, la rémunération du travail des détenus, les frais généraux et le
remboursement au budget général des traitements et indemnités des agents affectés à la régie
industrielle.
L’ATIGIP doit en effet rembourser au budget général de l'État 15 % des
émoluments versés en N-1 aux personnels de la RIEP.
COUR DES COMPTES
14
Le montant des dépenses réalisées en 2022 est en très forte hausse, puisque celles-ci
s’élèvent à 33,99 M€, soit 7 M€ de plus qu’en 2021 et au même niveau qu’en 2019. Il est
supérieur de 7,83
M€ au montant prévu en LFI.
Tableau n° 2 :
exécution des dépenses depuis 2018
Source : Chorus et ministère de la Justice
Le remboursement au budget de l’État d’une partie de rému
nération du personnel a
représenté 1,5 M€ en 2022
, comme en 2021.
Les fermetures d’ateliers liées à la crise sanitaire ont perduré en 2022, dans une moindre
mesure qu’en 2021, mais elles ont eu pour conséquence
un montant de rémunération des
détenus légèrement inférieur à la prévision initiale
–
0,63 M€.
Parallèlement, les matières premières ont continué d’augmenter au cours de l’année 2022,
avec pour conséquence la hausse des dépenses relatives aux achats
4
. Ainsi, en 2022, les achats ont
représenté 44,6 %
des dépenses alors qu’ils n’en représentaient que 33 % en 2020 et 40
% en 2021.
Le prix des matières premières a également impacté les dépenses liées
à l’entretien et
au
fonctionnement des ateliers
(+ 1,8 M€ par rapport à 2021)
.
L’investissement, qui avai
t ralenti pendant la crise sanitaire, a repris en 2022, pour
atteindre 2, 69 M€, soit 88 % de plus qu’en 2021.
III -
La soutenabilité
Le solde 2022 est négatif, à près de - 5
M€, lié
en grande partie
à l’augmentation des
matières premières et dans une moindre mesure à la légère baisse des recettes. Le solde cumulé
reste néanmoins très largement positif (
34,44 M€
), en raison des exercices précédents,
excédentaires depuis plusieurs années.
4
Ainsi, l’indice de prix des panneaux d’agglomérés, présents dans la plupart des fabrications de mobilier, a
augmenté de 40
%, le prix de l’acier a quant à lui augmenté de 30 % sur les six derniers mois.
LES DÉPENSES ET LES RECETTES
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Graphique n° 2 :
s
olde cumulé depuis 2018 (en M€)
Source
: Cour des comptes d’après
données Chorus
La soutenabilité du compte ne présente pas de risque à court terme, mais la situation
demande à être surveillée.
Chapitre III
Les recommandations de la cour
Aucune recommandation n’est formulée par la Cour sur la gestion du
compte 909.