FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Compte de commerce 902
« Exploitations industrielles
des ateliers aéronautiques de l’
État »
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
.............................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
............................................................................
7
INTRODUCTION
..................................................................................................................................
9
CHAPITRE I LES RÉSU
LTATS DE L’EXERCICE
.....................................................................
13
I -
L’EXÉCUTION EN R
ECETTES
..................................................................................................................
13
A -
L’évolution des recettes
...................................................................................................................................
13
B - Les principaux contrats du SIAé et les premiers effets de la « verticalisation » des contrats de maintien
en condition opérationnelle (MCO)
.......................................................................................................................
14
II -
L’EXÉCUTION EN
DÉPENSES
.................................................................................................................
15
A - Une amélioration de la lisibilité des dépenses
.................................................................................................
15
B - Des difficultés de recrutement qui demeurent malgré la civilianisation du service
.........................................
17
III - LE SOLDE DU COMPTE DE COMMERCE ET LE NIVEAU DE TRÉSORERIE
............................
18
A -
Une trésorerie maîtrisée sur l’exercice 2022
....................................................................................................
18
B - Des travaux sur le reste à recouvrer qui donnent des résultats
.........................................................................
20
CHAPITRE II LA GESTION DES DÉPENSES
..............................................................................
23
I - LA CONFORMITÉ AUX PRINCIPES
ET RÈGLES DU DROIT BUDGÉTAIRE
...............................
23
II - DES ÉVOLUTIONS VISANT À SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT ET
L’ORGANISATION FINAN
CIÈRE DU SIAÉ
.................................................................................................
24
III - UN TRANSFERT DES DEMANDES DE PAIEMENT
DU FLUX 4 VERS LE FLUX 1
....................
24
IV - LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE, LA MAÎTRISE DU DÉLAI GLOBAL DE
PAIEMENT ET LA PRISE EN COMPTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
.......................................
26
ANNEXES
.............................................................................................................................................
31
ANNEXE N° 1.
ÉTAT D’AVANCE
MENT DES GROUPES DE TRAVAIL SUR LE COMPTE DE
COMMERCE 902
................................................................................................................................................
32
ANNEXE N° 2.
RÉSULTATS COMPTABLES DU SIAÉ
...............................................................................
35
ANNEXE N° 3.
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE DE
L’EXÉCUTION 2021
..........................................................................................................................................
36
Synthèse
L’exercice
2022 a été marqué par la poursuite des transformations du Service industriel
de l’aéronautique (SIAé). La décision de juillet 2022
1
de confier les attributions d’ordonnateur
secondaire au seul directeur du SIAé avec une réorganisation des entités en charge de la fonction
financière a permis de simplifier et de clarifier le pilotage financier du compte de commerce.
Les travaux initiés par les groupes de travail thématiques sur les questions juridiques, la
trésorerie et les recettes, la comptabilité, les dépenses et les systèmes d’information financières
ont été présentés au conseil de surveillance et leurs recommandations portant sur la
simplification des fonctions d’ordonnancement de la dépense au sein du SIAé, sur le
renforcement de la performance de la chaîne d’exécution financière, et sur la sécurisation des
recettes en lien avec le développement de l’articulation les comptabilités du SIAé et de l’
État
commencent à être mise en œuvre.
Ainsi, le transfert des demandes de paiement relatives à la commande publique du flux 4
vers le flux 1
2
s’accélère et atteint le ratio de 32
% pour le flux 4 et de 68 % pour le flux 1 avec
pour but d’att
eindre un objectif de 100
% de flux 1 à la fin 2023. L’indicateur de performance
relatif à la maîtrise du délai global moyen de paiement annuel a progressé de plus de 6 jours
entre janvier et décembre 2022 pour atteindre 19,4 jours fin 2022. En 2021, elle était déjà passée
de 39 jours en janvier à 32 jours en décembre. Les travaux menés avec la DMAé pour définir
en commun une trajectoire pluriannuelle de réduction des restes à recouvrer se limitant à 3 mois
de facturation (soit 150
M€) donnent leurs premier
s résultats avec une baisse de plus de 30 %
pour atteindre 254
M€ fin 2022 contre 367,6 M€ en 2021. Ce résultat est encourageant même
s’il reste un chemin à parcourir.
Si le retraitement des dépenses n’a pu être encore automatisé, le SIAé a répondu à la
recommandation de la Cour demandant de garantir une meilleure lisibilité des dépenses en les
présentant dans les rapports annuels de performance de façon à ce qu’elles reflètent l’intégralité
des dépenses de chaque compte.
Les recettes enregistrées en 2022 sont en baisse de 3
% par rapport à l’année 2021 et
légèrement inférieures à la LFI en raison du retard de certaines prestations de la direction de la
maintenance aéronautique (client principal qui représente plus de 92 % des recettes du compte
de commerce).
Les dépenses de l’exercice 2022 sont inférieures de 5,5
% à celles de 2021 en raison des
premiers effets d’économies d’échelle des contrats «
verticalisés ». Le SIAé est titulaire de
plusieurs contrats internes au profit de la DMAé : MCO « verticalisé » des avions « Hercules »
C130H, des hélicoptères Dauphin et Panther, des avions Rafale et de leurs moteurs M88 (contrat
interne « OPERA »), maintenance des Mirage 2000 et de leurs moteurs M53-P2, et MCO de
divers équipements de sécurité et autres.
1
Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense (JO du 12
juillet 2022).
2
En matière de suivi de la dépense, le flux 1 est la règle de droit commun à utiliser, il est retracé dans Chorus :
l’engagement juridique
- le service fait
–
la demande de paiement
–
la mise en paiement. Le flux 4 est dérogatoire :
l’engagement juridique
technique et le service fait ne sont pas matérialisés dans Chorus, la demande de paiement
et la mise en paiement sont réalisées dans Chorus.
COUR DES COMPTES
6
Les recettes sont inférieures de 3,1 % par rapport à 2021 mais restent conformes aux
prévisions en LFI à 683,4 M€. Les clients internes à l’
État (DMAé, DGA) concourent à plus de
97
% des recettes avec 666 M€. 12 M€ proviennent des industriels Thalès, Safran, Airbus
et
Dassault, et 5 M€ sont des recettes exceptionnelles (vente d’électricité et remboursement de
taxes).
Le résultat
de l’exercice 2022 est légèrement positif à 1,5
5
M€ portant le solde de fin de
gestion à 64,2
M€. Le report du solde de trésorerie a connu
quelques difficultés suite au rejet
du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 par
l’assemblée nationale le 3 août 2022 qui a retardé la mise à disposition dans Chorus du solde
de 4,6
M€ finalement intervenue le 15
novembre 2022, sans adoption d’un nouveau projet de
règlement.
Enfin, le SIAé a rencontré à nouveau des difficultés pour atteindre son schéma d’emploi
fixé à 4
777 ETPE. Au 31 décembre 2022, l’écart à la cible était de –
77 ETPE. La stratégie
d’affectati
on de personnels civils au SIAé pour faire face aux postes non honorés par les
militaires se heurte aux difficultés d’attractivité du service face à un marché de l’emploi
aéronautique très concurrentiel.
Récapitulatif des recommandations
1.
poursuivre la trajectoire de réduction des restes à recouvrer et programmer les paiements
des avances en fonction de cette trajectoire (reformulée)
(
DMAé, SIAé).
2.
préciser dans les projets annuels de performance du programme 212
–
Soutien des forces
de la mission Défense, le montant prévisionnel de la masse salariale du SIAé et des avances
effectuées par le programme pour la couvrir (ministère des armées).
Introduction
Le compte de commerce 902 « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de
l’État
» est l’un des plus anciens des dix comptes de commerce rattachés au budget
général. Sa
création remonte à la loi de finances initiale pour 1953
3
. Ce compte retrace les recettes et les
dépenses engendrées par la maintenance, la réparation et la modernisation, en régie, des
appareils aéronautiques des armées.
Depuis 2008, ce compt
e de commerce est géré par le Service industriel de l’aéronautique
(SIAé), constitué d’une direction de service et de cinq ateliers industriels aéronautiques (AIA)
situés en Bretagne (
l’AIA de Bretagne est implanté
dans trois bases aéronautiques navales à
Lann-Bihoué, Landivisiau et Lanvéoc-Poulmic
) ainsi qu’à Bordeaux,
Clermont-Ferrand,
Ambérieu-en-Bugey et Cuers-Pierrefeu, près de Toulon.
L’année 2022 a été marquante pour le SIAé, tant en termes d’évolutions
organisationnelles que d’expérimentations et de travaux de modernisation financière,
comptable et juridique.
Sur
le plan organisationnel, la décision de confier les attributions d’ordonnateur
secondaire au seul directeur du SIAé avec une sous-
direction regroupant l’ensemble des
bureaux en charge de la fonction financière a permis de simplifier et de clarifier le pilotage
financier du compte de commerce.
Les cinq groupes de travail thématiques
4
lancés en 2021 et destinés à optimiser la gestion
financière et comptable du service ont achevé leurs travaux. Certaines de leurs
recommandations sont déjà mises en œuvre en 20
22 et commencent à produire leurs effets,
notamment dans le domaine de la réduction des restes à recouvrer et des délais de paiement.
L’état d’avancement des travaux des groupes de travail sont présentés en annexe 1.
Les travaux de modernisation comptable et financière ont notamment conduit à élaborer
une table de correspondance entre le plan comptable général (PCG) du système d’information
Saphir v2
5
et le plan de comptes de l’État (PCE) du système d’information financière Chorus
.
Cette table a fait l’objet d’une présentation à la DAF et à l’ACSIA le 21 octobre 2022
. Par
ailleurs, ils ont permis
d’identifier et de justifier les écarts d’une comptabilité à une autre
(neutralisation de certaines opérations en charges et en produits). Ces travaux de neutralisation
des écritures comptables entre le SIAé et l’État pour la clôture 2021 ont
été relevés par la Cour
dans le cadre des travaux de certification
6
.
3
Article 25 de la loi n°52-1402 du 30 décembre 1952.
4
Juridique, trésorerie et recettes, comptabilité, dépenses e
t systèmes d’information.
5
Outil utilisé par le SIAé pour le suivi de sa facturation.
6
2022-0563-1 du 3 juin 2022
–
Sous-cycle 3.2. « Immobilisations et stocks du ministère des armées
» pour l’année
2021.
COUR DES COMPTES
10
Compte de commerce 902 exploitations industrielles
des ateliers aéronautiques de l’
État
Graphique n° 1 :
évolution des dépenses du compte de commerce,
2018-
2022 (en M€)
Source : Cour des comptes
Graphique n° 2 :
évolution des recettes du compte de commerce 902,
2018-
2022 (en M€)
Source : Cour des comptes
604
633,98
637,8
721,52
681,88
540
560
580
600
620
640
660
680
700
720
740
2018
2019
2020
2021
2022
570,80
642,71
653,08
705,13
683,41
0,00
100,00
200,00
300,00
400,00
500,00
600,00
700,00
800,00
2018
2019
2020
2021
2022
INTRODUCTION
11
Graphique n° 3 :
variation annuelle du solde du compte de commerce 902
(en M€)
Source : Cour des comptes
Graphique n° 4 :
évolution du solde de trésorerie de 2018 à 2022
Source : Cour des comptes
62,65
1,53
64,18
0
10
20
30
40
50
60
70
Solde au 31/12/2021
Variation annuelle
Solde au 31/12/2022
54,95
63,75
79,04
62,65
64,18
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2018
2019
2020
2021
2022
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
I -
L’exécution en recettes
A -
L’évolution des recettes
Les recettes réalisées en 2022 (soit 683,43
M€) sont en
diminution de 3,1 % par rapport
à 2021 et correspondent à 1,6 M€ près à
son budget en loi de finances initiale (LFI), soit
685
M€. La crise sanitaire a été sans incidence sur l’exécution financière 2022.
Tableau n° 1 :
répartition
des recettes du SIAé (en M€)
2021
2022
Evolution
2021 / 2022
11
–
Cessions à des départements ministériels
681,61
665,89
- 2,3 %
12
–
Vente à des clients
20,58
12,19
- 40,8 %
17
–
Cessions d’immobilisations corporelles
0,22
0,16
- 27,3 %
20
–
Recettes diverses ou exceptionnelles
2,72
5,19
90,8 %
Total
705,12
683,43
- 3,1%
Source : SIAé
Comme les années passées,
les clients internes à l’
État représentent
l’essentiel de
s recettes
(665,89
M€)
soit 97,4 % du total contre 96,7 % en 2021 : la d
irection générale de l’armement
(DGA) pour 34,5
M€ et surtout la
direction de la maintenance aéronautique (DMAé) pour 630,8
M€.
L’écart de 6,6
M€ sur ce périmètre entre la prévision et l’exécuté 2022 s’explique par la
moindre facturation envers la DMAé compte tenu du retard de certaines prestations.
Les recettes (facturations directes et avances) issues des clients privés du SIAé
s’élèvent
à 12,19
M€ pour 10
M€ programmés en LFI 202
2 ; mais sont en diminution de 41 % par rapport
à 2021 où elles atteignaient 20,6
M€.
Elles proviennent principalement des groupes Thalès
(5,3
M€ contre 10,2
M€ en 2021), Safran (2,8
M€ contre 4,4
M€ en 2021), Airbus (0,7
M€
contre 1,31
M€ en 2021) et Dassault (0,8
M€ contre 0,56
M€ en 2021).
Les recettes exceptionnelles issues
de la vente à EDF de l’électricité produite à l’atelier
industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont
-Ferrand sont, pour leur part, en augmentation
de 0,2
M€
tout comme le remboursement de taxe intérieure de consommation de gaz naturel en
provenance de la direction générale des douanes et droits indirects (+0,7
M€) et de la
refacturation des travaux d’aménagement à l’AIA de Clermont
-Ferrand (+0,7
M€) conduisant
à un niveau de recettes exceptionnelles de 5,2
M€ contre 2,5
M€ prévus en LFI.
COUR DES COMPTES
14
B -
Les principaux contrats du SIAé et les premiers effets
de la « verticalisation » des contrats de maintien
en condition opérationnelle (MCO)
En 2018, le
MCO aéronautique a fait l’objet d’un plan de transformation qui s’appuie
notamment sur une nouvelle stratégie de contractualisation dite de « verticalisation ».
La stratégie de verticalisation des contrats de maintenance mise en place par la DMAé, a
pour objectif premier d’améliorer la disponibilité des équipements et des matériels militaires
dans un cadre budgétaire maîtrisé.
Il s’agit de confier à un industriel la charge de l’ensemble
du soutien d’un aéronef ou d’une gamme d’équipement
s à travers un contrat unique et global,
de longue durée (5 à 15 ans), avec, à la clef, des engagements de performance.
La verticalisation a
pour objectif d’accroître les taux de disponibilité des aéronefs par une
responsabilisation plus importante des industriels
. Elle est donc susceptible d’entraîner des
économies d’échelle et des baisses de coût.
Elle
nécessite un montant d’autorisations
d’
engagement pluriannuel plus important.
Le SIAé est titulaire de trois contrats dits « verticalisés », dont un avec la DMAé :
-
le premier concerne les avions Hercules C130H. Grâce à la verticalisation de ce contrat et
à la maîtrise de la chaîne d’approvision
nement par le SIAé
, qui a mis en œuvre un plan
d’action pour réduire la durée des chantiers d’entretien
, la disponibilité des aéronefs a pu
être améliorée ;
-
le deuxième, signé en 2019 dit « DAUPAN », porte sur les hélicoptères Dauphin et Panther.
Le SIAé doit fournir ces appareils en permanence à la marine nationale. Pour y parvenir, il
fait appel à des sous-traitants comme Airbus hélicoptère pour les pièces et les éléments
techniques mais aussi à Thalès et Safran ;
-
enfin le dernier contrat, dit « contrat 3S », porte sur le MCO de matériels de sauvetage et
de sécurité des vols (combinaisons, gilets de sauvetage, canots et de milliers de références
d’équipements
) pour sept clients
7
. Le SIAé, avec l’appui de Safran, est désormais l’unique
responsable du MCO de ces matériels indispensables à la sécurité aérienne.
Les contrats « verticalisés » sont définis avec des risques techniques et logistiques pour
dimensionner les prestations délivrées. Comme pour tous les contrats, dans les comptes du
SIAé, ces risques peuvent donner lieu à des provisions en cas de pertes estimées à terminaison.
Ces risques sont parfois moindres dans le cadre de contrats « verticalisés » qui confèrent au
SIAé l’essentiel des leviers industriels et financiers avec une vision à 10 ans des b
esoins de ses
clients
permettant de mieux maîtriser les coûts et réaliser des économies d’échelle
. Ces
meilleures visibilité et maîtrise des risques permettent de mieux ajuster les prestations,
d’estimer plus finement un résultat à terminaison et par consé
quent de réduire les provisions
pour risques pour les contrats de MCO portant sur des équipements connus. En revanche, pour
les contrats relatifs à des équipements moins connus, les provisions sont plus élevées et la
rentabilité est mieux assurée
8
.
7
L’armée de l’air et de l’espace, l’armée de ter
re, la Marien nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile,
les douanes
8
Il serait souhaitable que le SIAé communique au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du
ministère des armées les éléments justifiant le niveau de provisions pour risque.
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
15
En sus de ces contrats « verticalisés
», le SIAé prend en charge d’autres contrat
s pour
lesquels il peut
avoir un rôle d’accompagnement
pour la DMAé, donneur d’ordre ou également
de client.
II -
L’exécution en dépenses
A -
Une amélioration de la lisibilité des dépenses
L’
exécution des dépenses 2022 est inférieure de 0,5 % par rapport à la LFI 2022 (685
M€
prévus pour 681,9
M€
réalisés) et en diminution de 5,5 % par rapport à 2021.
Les trois principaux postes de dépenses liés à l’activité du service (31, 32 et 33) qui
représentent la moitié des dépenses totales sont en retrait de 41,6
M€ à 344,5
M€ comparé à
l’exécution 2021 en raison de la mise en œuvre des contrats
« verticalisés » qui produisent
maintenant leurs effets (économies d’échelle et acquisition d’un volume de pièces important en
2021 pour initier la maintenance et la réparation).
La progression des dépenses de personnels (poste de dépenses 35 figurant dans le tableau
n°2 ci-
après) qui s’élèvent à 42,5
% des dépenses du SIAé s’inscrit dans le schéma d’emploi
moyen réalisé supérieur à celui de 2021 et à la revalorisation du point de la fonction publique
intervenu au 1
er
juillet 2022 à hauteur de 3,5 % qui représente une dépense supplémentaire de
3,2
M€.
Le plan d’investissement (poste de dépenses 39) se situe à un niveau élevé en raison
d’importants projets immobiliers et d’installations techniques pluriannuels mais est conforme à
la programmation validée par le conseil de surveillance.
COUR DES COMPTES
16
Tableau n° 2 :
r
épartition des dépenses du SIAé après retraitement (en M€)
2021
2022
Evolution
2021 / 2022
31
–
Achats de matières premières, fournitures,
rechanges et sous-traitances
311,4
240,1
- 22,9 %
32
–
Services extérieurs
61,8
58,1
- 6,0 %
33
–
Autres services extérieurs
12,9
46,3
259,0 %
34 - Impôts et taxes
9,2
9,9
7,6 %
35 - Remboursement au budget de la défense
de charges de personnels
284,2
290,1
2,1 %
36 - Autres dépenses de gestion courante
2,9
1,3
-0,6 %
37 - Intérêts moratoires et change
1,0
0,2
- 0,8 %
38 - Dépenses occasionnelles
0
0
0,0 %
39
–
Immobilisations
35,6
35,9
0,8 %
40 - Acquisition de quotas carbone
2,5
0
- 100,0 %
Total
721,5
681,9
- 5,5 %
Source : SIAé
Les dépenses présentées dans les rapports annuels de performance (RAP) sont
directement issues du système d’information financière Chorus
9
. Le SIAé dispose de Saphir V2
qui est à la fois un système d’information financier et un logiciel ERP permettant le suivi de
nombreuses fonctions (vente, production, gestion des stocks) et de la facturation. À des fins de
meilleure lisibilité, un retraitement manuel des lignes de dépenses du SIAé dans Chorus est
réalisé depuis 2016 mais ne figurait pas dans les RAP.
Le rapport annuel de performance 2021 présente les dépenses sous la forme de deux
tableaux : un tableau des dépenses issues de Chorus et un tableau post retraitement qui reclasse
notamment les dépenses de la ligne 33 «
autres services extérieurs
» (comptes « a
utres services
et prestations de service
», et «
versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget
général
») vers les lignes 31 «
achats de matières premières, fournitures, rechanges et sous-
traitances
» et 35
« autres services et prestations de service
».
L’acquisition de quotas
d’émission de gaz à effets de serre jusqu’alors comprise dans la ligne 31
« achats de matières
premières, fournitures, rechanges et sous-traitances »
est désormais isolée (en ligne 40). Pour
les intérêts moratoires générés automatiquement, ils sont imputés dans Chorus, directement sur
la ligne de dépenses de la facture d'origine. Un reclassement est donc effectué vers la ligne 37
«
intérêts moratoires et change
». Le SIAé a également effectué cette correction technique pour
l’année
2022 (cf. tableau 1).
Le SIAé s’est rapproché de la direction des affaires financières du ministère afin d’étudier
la possibilité d’automatiser une partie de ces retraitements manuels directement dans l’outil
Chorus. Cette proposition permettrait ainsi de sécuriser les données ; Chorus devant, comme le
souligne la direction du budget, rester l’outil de référence et les données retraitées
manuellement venant en complément des données issues de Chorus. Un groupe de travail a été
9
Restitution n° 5 portant sur la situation de la ressource budgétaire (ZBUD07). Présentée en annexe n° 2.
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
17
mandaté par la DAF mais nécessite au préalable que les travaux portant sur l’ordonnancement
de la dépense et sur la chaine d’exécution financière soient aboutis.
La Cour préconise q
ue les données reflétant l’intégralité des dépenses de chaque
compte puissent continuer à être partagées dans les documents budgétaires et notamment
dans les RAP tant que des retraitements manuels seront nécessaires.
B -
Des difficultés de recrutement qui demeurent
malgré la civilianisation du service
Après plusieurs années d’écarts
majeurs par rapport
à son schéma d’emploi cible, dus à
la sous-
réalisation chronique des effectifs militaires, le SIAé s’efforce depuis
plusieurs années
de « civilianiser » davantage ses emplois afin de résorber ce déficit d
’effectifs.
Il s’agit aussi
pour le SIAé de disposer des personnels et des compétences nécessaires pour pouvoir honorer
son plan de charge en livrant, dans des conditions optimales de qualité et de délai, aux forces
armées des matériels aéronautiques entretenus ou réparés.
Si cette stratégie
n’a pas porté ses fruits
en 2019 et 2020 en raison de la concurrence
accrue sur le marché de l’emploi et du contexte sanitaire, elle s’est concrétisée en 2021
avec
une réalisation de 4 715 ETPE proche de la cible de 4 725
ETPE. En 2022, le plafond d’emploi
de 4
777 ETPE (en hausse de 52 ETPE par rapport à 2021) n’a pas pu être atteint et affiche un
déficit de 77 ETPE.
Le SIAé a connu une augmentation de ses effectifs moyens réalisés de 25 ETPT à 4 673
ETPT. La gestion des effectifs 2022 a été altérée par trois facteurs
: une dégradation de l’effectif
militaire par rapport au cadrage, des difficultés de recrutement de personnels civils à l’issu des
concours de f
onctionnaires et une hausse du nombre de démissions qui s’élève à 68 agents en
2022 contre 25 en 2021 dont une partie n’a pas été anticipée.
Graphique n° 5 :
répartition des effectifs du SIAé par statut,
2012-2022, en ETPT
Source : Cours des comptes à partir des données SIAé
3501
3486
3406
3377
3405
3466
3563
3640
3694
3811
3887
1415
1394
1329
1231
1143
1098
1027
963
888
837
786
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Civils
Militaires
COUR DES COMPTES
18
Après la mise en place d’une prime spécifique mensuelle valorisant des compétences
spécifiques dans le domaine de la maintenance aéronautique militaire, le SIAé travaille sur
d’autres pistes d’attractivité comme une prime à l’embauche et une adaptat
ion des conditions
réglementaires de recrutement de ses opérateurs. En effet, ses ateliers aéronautiques,
notamment celui de Bordeaux, sont installés dans des bassins d’emploi où les industriels privés
du même secteur exercent une très forte concurrence salariale, notamment auprès des jeunes
diplômés.
III -
Le solde du compte de commerce
et le niveau de trésorerie
A -
Une trésorerie maîtrisée sur l’exercice 2022
Le résultat de l’exercice 202
2 est légèrement positif (1,55
M€)
et le solde s’établit en fin
de gestion à 64,2 M
€. En comparaison, le solde de trésorerie au 31
décembre 2021
s’établissait
à 62,65
M€.
Sur la base de la recommandation formulée par la Cour dans la note d’analyse de
l’exécution budgétaire 2019 et en application du contenu du recueil des règles de
comptabilité
budgétaire de l’État d’avril 2020
10
et des dispositions applicables aux comptes de commerce, la
direction du service industriel de l’aéronautique
a demandé le 17 décembre 2021 au contrôleur
budgétaire et comptable ministériel (CBCM) le report partiel anticipé du solde de trésorerie du
compte de commerce, au titre de l’ouverture de la gestion 2022 à hauteur de 58
M€
qui a été
enregistré dans Chorus le 12 janvier 2022.
Le report du solde de trésorerie de 4,6
M€ est intervenu tardivement le 15
novembre 2022
en raison du rejet du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de
l’année 2021 par l’assemblée nationale le 3 août 2022. Le SIAé a indiqué aux rapporteurs que
le solde de trésorerie avait été mis à disposition dans Chorus sans sollicitation ni explication.
Interrogée sur point, la DAF indique ne pas avoir consulté la direction du budget et se référer à
l’article 20
-I de la LOLF
11
qui précise que
« sauf dispositions contraires prévues par une loi de
finances, le solde de ch
aque compte spécial est reporté l’année suivante
».
L’article 37
-IV-4°
de la même loi précise que
« la loi de règlement arrête les soldes des comptes spéciaux non
reportés sur l’exercice suivant
».
Sans loi de règlement, ce serait donc l’article 20
-I qui
s
’applique.
10
Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État
, avril 2020 : « Reports de solde comptable » - «
La loi de règlement
arrête les soldes des comptes spéciaux et fixe les montants qui ne sont pas reportés sur l'exercice suivant (article 37-IV de la
loi organique sur les lois de finances
). Dans l’attente de la promulgation de la loi de règlement, sur demande
du ministère
ordonnateur du CCO, un report anticipé d’une part du solde comptable peut être effectué
dès
l’ouverture de l’exercice, par
décision de la direction du budget matérialisée dans le système d’information financière de l’État (Chorus).
»
11
Loi organique n°2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
19
Graphique n° 6 :
évolution de la trésorerie depuis le 1
er
janvier 2022
en cumulé (en M€)
Source : SIAé
Le SIAé a sollicité le 21 décembre 2022 auprès de la direction des affaires financières du
ministère des armées
12
qui l’a relayée à la direction du budget le
report partiel anticipé du solde
de trésorerie à hauteur de 90 % du solde prévisionnel au 31 décembre 2022, soit 55
M€ (sur
une base de solde prévisionnel de 61,4
M€). Le mouvement a été validé par la direction du
budget et enregistré sous Chorus le 12 janvier 2023. Le solde restant de 6,4
M€ devant être
ouvert en projet de loi de règlement 2023.
En raison d’une recette supplémentaire de 2,8
M€ intervenue le 26 décembre 2022 en
provenance de la DMAé, le solde a été porté à 64,2
M€ et le montant du solde re
stant à ouvrir
en 2023 porté à 9,2
M€.
Dans le cadre des travaux du groupe de travail visant à sécuriser et piloter les recettes du
SIAé (annexe n° 2), présidé par le RFFIM
13
du ministère des armées, la procédure de demande
12
Conformément aux échanges tenus lors des groupes de travail relatifs à la consolidation du compte de commerce
avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et la direction des affaires financières, cette demande est
accompagnée d’une estimation du solde de trésorerie au 31
décembre 2022 retraçant les montants d’encaissement
des recettes par client et de décaissements des dépenses par nature.
13
Il s’agit de la DAF du ministère qui, en qualité de
responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM),
valide
la
programmation
des
dépenses
et
s’assure
de
la
qualité
des
données
financières. (cf. instruction n° 1400590/DEF/SGA/DAF sur les modalités d'exercice de l'autorité fonctionnelle
renforcée de la direction des affaires financières sur les services financiers du ministère de la défense).
0
95,3
175,4
227,1
314,8
368,6
440,5
461,8
480,8
562,5
578,8
615,0
683,4
23,3
61,7
113,9
156,0
232,3
310,8
340,1
374,8
474,7
506,8
620,2
681,9
58,0
130,0
171,6
171,2
216,7
194,4
187,8
179,7
164,0
145,8
130,1
57,4
9,2
-100
0
100
200
300
400
500
600
700
800
écart encaissements-décaissements
report
Recettes cumulées
Dépenses cumulées
trésorerie nette
COUR DES COMPTES
20
de report partiel anticipé du solde de trésorerie prévue par le recueil des règles budgétaires de
janvier 2023 a été clarifiée entre les différents acteurs (SIAé, SGA du ministère des armées,
CBCM et direction du budget - DB) ainsi que le calendrier. Le principe de ne pas automatiser
en d
ébut d’exercice l’ouverture du solde de trésorerie restant en fin d’année est aujourd’hui
partagé par tous les acteurs.
B -
Des travaux sur le reste à recouvrer
qui donnent des résultats
Les restes à recouvrer (c’est
-à-
dire l’écart entre la facturation et les recettes) au profit du
SIAé ont baissé significativement en 2022 à 254,1
M€ après deux années de forte augmentation
(362,5
M€ en 2020 et 367,6
M€ en 2021).
Graphique n° 7 :
restes à recouvrer des clie
nts budgétaires du SIAé en M€
Source : Cour des comptes à partir de données du SIAé
Les travaux menés avec la DMAé en tant que client principal pour définir en commun
une trajectoire pluriannuelle de réduction des restes à recouvrer avec un objectif de 150
M€
(soit 3 mois de facturation) sont en bonne voie. Le montant des restes à recouvrer (RAR) est
passé de 353
M€ en 2021 à 237
M€ en 2022 pour un montant de recettes encaissées équivalent
permettant ainsi de diminuer le ratio RAR / encaissement de 56 % à 38 %.
S’agissant de la DGA, les restes à recouvrer
continuent de diminuer en 2022
pour s’établir
à 10,6
M€ (contre 19,2
M€ en 2020
et 11,8
M€ en 2021
), mais le ration RAR / encaissement
qui avait sensiblement diminué en 2021 remonte en raison de la forte diminution des recettes
encaissées en 2022. Cette évolution, pour laquelle aucune explication n’a été fournie, doit être
signalée même si elle ne concerne que 4 % des restes à recouvrer.
En 2022, le montant des avances facturées tous clients confondus s’é
lève à 224
M€ en
légère baisse par rapport à 2021 et 2020 (la part des clients non budgétaires est de 0,08
M€
).
190,0
195,0
180,0
199,0
122,9
47,9
139,7
161,6
240,9
362,5
367,6
254,1
0,0
50,0
100,0
150,0
200,0
250,0
300,0
350,0
400,0
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
21
Tableau n° 3 :
évolution 2020-2022 de la composition
des encaissements du SIAé
2020
2021
2022
Clients
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
Encaissement
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
Encaissement
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
Encaissement
DMAé
586,09
337,18
58%
631,8
353,5
56%
630,8
237,0
38%
DGA
43,46
19,2
44%
49,7
11,8
24%
34,5
10,6
31%
Clients
16,91
6,1
36%
23,2
2,3
10%
12,2
6,5
53%
Total
646,46
362,48
56%
704,7
367,6
52%
677,5
254,1
38%
Source : Cour des comptes à partie de données du ministère des armées
Si des progrès ont été accomplis dans la gestion des restes à recouvrer, la
recommandation 2021 de la Cour doit être maintenue, dans la mesure où ces travaux
n’ont pas encore abouti.
COUR DES COMPTES
22
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La Cour formule la recommandation suivante :
1.
poursuivre la trajectoire de réduction des restes à recouvrer et programmer les paiements
des avances en fonction de cette trajectoire (reformulée)
(
DMAé, SIAé).
Chapitre II
La gestion des dépenses
I -
La conformité aux principes
et règles du droit budgétaire
La prise en charge initiale des dépenses de personnel du SIAé par la mission
Défense,
puis son remboursement par le biais de rétablissements de crédits permet de concilier
l’interdiction de toute imputation directe de masse salariale sur des comptes spéciaux
14
.
Déjà sur recommandation de la Cour, le ministère des armées avait intégré au rapport
annuel de performance du programme 212 les dépenses de titre 2 sur la sous-action 57-02 «
SIAé » ainsi que les montants financés par rétablissement de crédits en exécution.
La Cour dans sa NEB 2021 avait recommandé de préciser dans le projet annuel de
performance du programme 212, le montant prévisionnel de la masse salariale du SIAé et des
avances effectuées par le programme pour la couvrir.
Le ministère des armées reste opposé à cette recommandation considérant que toutes les
informations sont mentionnées dans le RAP du programme 212 et dans les PAP et RAP des
comptes de commerce (tableau des dépenses -ligne 35
« Remboursement au budget de la
défense, de charges de personnels »)
. La sous-action 57-
02 est donc programmée à 0 € dans le
PAP 2023 du P212.
Néanmoins,
le solde de gestion n’est jamais nul et fait l’objet d’une présentation
différente selon les documents budgétaires ce qui en rend difficile la bonne compréhension.
Dans le RAP 2021 comptes de commerce
« Exploitations industrielles des ateliers
aéronautique
s de l’Etat
»
, il est indiqué une exécution après retraitement de 284,2
M€. Dans le
RAP 2021 du programme 212
« Soutien de la politique de défense »
est affiché un
remboursement obtenu par rétablissement de crédits de 261,1
M€.
Le décalage entre les
rémunérations imputées et avancées au SIAé par le P212 et le remboursement par
rétablissement de crédits du SIAé au cours de l’année devrait faire l’objet d’explications dans
le PAP du programme 212.
14
Article 2-I de la loi organique sur les lois de finances (LOLF).
COUR DES COMPTES
24
II -
Des évolutions visant à simplifier le fonctionnement et
l’organisation
financière du SIAé
Depuis le 1
er
janvier 2021, le SIAé est devenu u
n organisme extérieur à l’administration
centrale
15
. Ce changement a eu pour conséquence de faire coexister deux ordonnateurs
secondaires au SIAé : le directeur du SIAé
(qui a perdu sa qualité d’ordonnateur principal)
et
le directeur de l’atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Cuers
-Pierrefeu.
Cette situation conduisait à devoir solliciter l’état
-
major de l’armée de l’air et de l’espace
pour qu’un o
rdonnateur principal y prenne, au nom de la ministre des armées, des actes
financiers relatifs au SIAé (nomination, par exemple, d’un régisseur ou d’un mandataire, ou
encore signature de conventions avec des organismes publics locaux ayant une incidence
financière). De plus, cette coexistence était source de confusion et de dysfonctionnements
potentiels, alors que le champ d’intervention de ces deux ordonnateurs secondaires n’
était pas
formalisé.
Le conseil de surveillance du SIAé a statué en juin 2022 dans
le sens d’une
simplification des responsabilités financières en confiant les attributions d'ordonnateur
secondaire au seul directeur du SIAé. Par ailleurs, il a clarifié les responsabilités du directeur
du service en matière de pilotage financier du compte de commerce 902.
En cohérence avec l’existence d’un
ordonnateur secondaire
unique, l’organisation
financière a été simplifiée en rassemblant au 1
er
janvier 2023 les différentes entités en charge
de la fonction financière dans une seule sous-direction organisée en trois départements (le
département du pilotage et de la synthèse, le département de l’exécution de la dépense,
le
département des comptabilités).
III -
Un transfert des demandes de paiement
du flux 4 vers le flux 1
Pour les paiements des dépenses relatives à la commande publique, le SIAé bénéficie de
la part de la
direction du budget d’une autorisation provisoire
16
pour exécuter ses dépenses dans
Chorus selon une procédure dérogatoire en flux 4
. Dans Chorus, l’exécution de la dépense peut
être réalisée selon différents « flux » en gestion. Le flux 1 correspond au droit commun et
matérialise chacune des quatre phases de la dépense : engagement juridique
–
service fait
–
demande de paiement
–
mise en paiement. Pour le flux 4, les deux première phases
l’engagement juridique et le service fait ne sont pas matérialisés dans Chorus (un engagement
juridique technique est toutefois obligatoire en cas de factures dématérialisées) à la différence
des deux dernières, la demande de paiement et la mise en paiement, qui sont conformes au droit
commun.
Après examen des avantages et des inconvénients, le SIAé a décidé
17
de généraliser
progressivement le flux 1 pour les achats de prestations, de matières premières, de marchandises
auprès des fournisseurs privés
à l’exception des achats réalisés via la carte achats, du règlement
15
Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère
de la défense.
16
Lettre n° DF-5BDM-19-5010 du 9 mars 2020
17
Note n°22-0088/ARM/SIAé/DS/SDAF/NP du 29 mars 2022
LA GESTION DES DÉPENSES
25
des factures internes au profit de clients et/ou organismes et fournisseurs étatiques, ainsi que
des « recomplètements » des avances versées aux régisseurs
avec l’objectif d’atteindre 100
%
de ces achats sur le flux 1 à fin 2023.
En effet, le SIAé a considéré que le flux 1 présentait plusieurs avantages par rapport au
flux 4, sans enlever de l’autonomie ou de la réactivité à son fonct
ionnement en compte de
commerce :
-
au plan de la charge de travail :
o
le flux 1
permet de s’affranchir de la production de pièces justificatives au moment
de la demande de paiement (recherche du service fait dans SAPHIR à partir du
numéro de commande SAPHIR puis importation de la pièce justificative (PVR)) ;
o
l
e traitement de la demande de paiement s’en trouve allégé et doit contribuer à la
réduction du délai global de paiement (le service fait est saisi directement dans
Chorus sans pièces justificatives à produire) ;
o
le passage en flux 1 doit faciliter les travaux liés au solde des marchés (la granularité
de 1
’engagement juridique (
EJ) pour 1 acte contractuel permet un suivi optimisé dans
les systèmes) ;
o
en fonction des marchés saisis dans PLACE Chorus, des informations sont reprises
automatiquement lors de la création des EJ.
Par ailleurs, les dépenses en flux 4 liées à la commande publique donnant déjà lieu à
la création d’EJ technique, le différentiel de traitement des dépenses en flux 1
est atténué et
concentré sur la certification du service fait. Un travail est en cours pour disposer en
automatique des données obligatoires à saisir pour un EJ en flux 1 et sécuriser la saisie ;
-
au plan des prévisions, la création d’EJ pour des commandes publiques qui ont
une exécution
pluriannuelle doit permettre de mieux définir le rythme des paiements découlant de ces
engagements, de connaître précisément les restes à payer (notamment pour des commandes
publiques liées à des investissements).
Enfin, le flux 1 est celui qui répond le mieux aux exigences du comptable public en termes
de type de pièce en entrée et d’imputation comptable dans C
horus.
Conformément à la réglementation
18
, les dépenses du SIAé restent en flux 4 pour :
-
les dépenses réglées par le service exécutant de la direction de service pour le
remboursement au programme 212 « Soutien de la politique de la défense » des
rémunérations, des rentes accident ;
-
toutes les dépenses auprès des fournisseurs étatiques (paiement à l'étranger, les prestations
des groupements de soutien des bases de défense, des taxes foncières, impôts et droits de
douane...) ;
-
des paiements par le service exécutant de l’AIA de Cuers Pierrefeu dont les paiements
relatifs aux régies, les régularisations de pénalités et les paiements réalisés par carte achat.
Le passage de flux 4 en flux 1 des demandes de paiement relatives à la commande
publique est en cours depuis plusieurs années mais a connu une accélération en 2022 avec
l’objectif
de réaliser 100 % des dépenses en flux 1 à fin 2023.
18
Fascicule descriptif du MP3 | Juillet 2016 -
Lettre de la direction du budget du 22 mars 2019 «
règles d’utilisation d
es
flux de gestion des dépenses de l’
État dans CHORUS »
COUR DES COMPTES
26
Le flux 3 correspond aux dépenses réalisées dans le cadre du service fait présumé
(paiement avec mise en place d’un contrôle a posteriori, de fournisseurs fiables et représentant
des dépenses récurrentes du SIAé dès que la facture de leurs produits ou prestations est reçue
au SIAé).
Tableau n° 4 :
demandes de paiement (DP) de la commande publique
du SIAé par flux
2018
2019
2020
2021
2022
DP en
milliers
Part
DP en
milliers
Part
DP en
milliers
Part
DP en
milliers
Part
DP en
milliers
Part
Flux
1
2,52
13,1%
5,74
28,0%
9,46
45,9%
11,29
52,3 %
11,96
67,6%
Flux
2
0
0,0%
Flux
3
1
0,0%
0,01
0,0%
0,07
0,4%
Flux
4
16,68
86,9%
14,79
72,0%
11,13
54,1%
10,30
47,7%
5,66
32,0%
Source : Cour des comptes à partir de données du ministère des armées
IV -
La démarche de performance, la maîtrise du délai global de
paiement et la prise en compte du développement durable
Le SIAé dispose d’indicateurs
internes de performance technique et économique qui ont
été définis dans sa feuille de route de 2019 et seront mis à jour à l’issue de la validation en cours
de la stratégie de ce service. Ils ne sont pas diffusés.
Les cinq groupes de travail précités devraient contribuer à améliorer sensiblement les
performances du SIAé dans la gestion de ses recettes, notamment pour les contrats
« verticalisés » de MCO, comme de ses dépenses.
Dans ce domaine, on constate, comme l’illustre le graphique
n°7, une amélioration du
délai global moyen annuel de paiement du SIAé
en fin d’année
(19,4 jours) par rapport au début
d’année 202
2 (25,9 jours).
Cette évolution est encore plus marquée pour les délais globaux de paiement mensuels
qui diminuent de manière constante depuis 2021 pour passer sous la barre des 20 jours à
compter de mars 2022 et atteindre 14,3 jours en décembre 2022, pour un plafond fixé à 30 jours.
Le SIAé confirme ainsi dans la durée une tendance qui avait commencée en 2020 et rejoint le
délai moyen de paiement du ministère des armées de 17 jours en 2022.
La baisse des délais moyens de paiement du SIAé permet également de réduire très
significativement le montant des intérêts moratoires qui atteint 221 409
€ contre 991
344
€ en
2021 divisant par 4,5 le nombre de DP.
LA GESTION DES DÉPENSES
27
Graphique n° 8 :
évolution du délai global de paiement du SIAé
de 2020 à 2022 (en jours)
Source : SIAé
S’agissant du développement durable, tous les établissements du SIAé sont certifiés ISO
14001 et font chaque année l’objet d’audits basés sur cette certification environne
mentale. Les
cinq ateliers industriels aéronautiques du SIAé récupèrent dans des récipients ad hoc les métaux
utilisés et une quinzaine de matériaux valorisables. Le SIAé exige, de plus, que ses fournisseurs
respectent des bonnes pratiques d’élimination des déchets et d’utilisation de matériaux propres.
Il applique le règlement REACh pour tout ce qui touche à l’obsolescence des produits
chimiques liés aux activités de peinture et de décapage
; il met en œuvre de nouveaux procédés
et utilise de nouveaux composés chimiques conformes à ce règlement européen.
En 2022, le SIAé a investi dans une nouvelle ligne de traitement de surface en transférant
à Bordeaux cette activité, jusqu’alors assurée à Cuers et Clermont
-Ferrand. En outre, dans le
cadre du groupe de travail « énergie » du ministère des armées, le SIAé cherche à optimiser sa
consommation énergétique pour le chauffage de ces établissements, en particulier celui de
l’AIA de
Clermont-Ferrand où une chaudière à bois pourrait remplacer la chaudière actuelle.
34
37
35
43
54
55
36
39
39
30
33
28
40,3
43,3
36,1
33,5
38,7
31,4
25,9
27
27,7
25,3
29,3
21
25,9
22
18,5
20,1
19,5
17,1
17,6
17,7
17,7
17,4
26,5
14,3
25,9
23,9
21,8
21,4
21
20,3
19,9
19,7
19,4
19,2
19,9
19,4
0
10
20
30
40
50
60
Nbre de jours
Délai global de paiement 2020
Délai global de paiement 2021
Délai global de paiement 2022
Délai global moyen de paiement annuel 2022
COUR DES COMPTES
28
LA GESTION DES DÉPENSES
29
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La Cour réitère la recommandation suivante :
2.
préciser dans les projets annuels de performance du programme 212
–
Soutien des forces
de la mission Défense, le montant prévisionnel de la masse salariale du SIAé et des avances
effectuées par le programme pour la couvrir (ministère des armées).
Annexes
COUR DES COMPTES
32
Annexe n° 1.
état
d’avancement des groupes de travail sur le compte de
commerce 902
Le directeur des affaires financières du ministère des armées et le directeur du SIAé ont
souhaité en mai 2021 mettre en place des groupes de travail, sur la base d’un mandat
19
, pour
faire un état des lieux de la fonction financière du SIAé et examiner les situations qui pouvaient
conduire à ne pas exploiter toutes les potentialités d’une gestion en compte de commerce.
Cinq groupes de travail thématiques ont été mis en place (juridique, trésorerie et recettes,
comptabilité, dépenses, s
ystèmes d’information financière
) et se sont réunis entre septembre
2021 et octobre 2022.
Une trentaine de collaborateurs du SIAé, de la direction des affaires financières, de la
direction de la maintenance de
l’aéronautique (DMAé), de l’état
-major des armées (EMA), de
la direction générale de l’armement (DGA), du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
(CBCM) a été mobilisée pour au moins un groupe de travail.
Les sujets liés aux systèmes d’information f
inancière ont été dissociés de ces travaux pour
être traités dans la même temporalité que la migration de SAPHIR V2 et de Chorus vers
S4/HANA.
Un point d’avancement de ces travaux a été présenté aux 16
ème
et 17
ème
Conseil de
surveillance.
De ces travaux,
plusieurs actions ont été décidées et ont été mises en œuvre totalement ou
partiellement à ce jour selon 4 axes de consolidation :
a)
Clarifier la chaî
ne des responsabilités financières, simplifier l’organisation
financière du SIAé, renforcer le pilotage de la fonction financière
Les travaux ont abouti à :
-
instaurer un seul ordonnateur secondaire (OS) pour le service, aux pouvoirs élargis (rôle de
pilotage) : arrêtés du 6 juillet et du 6 septembre 2022 ;
-
élaborer
une seule délégation de signature de l’OS publiée au BOEM
: décision n°22-
0256/ARM/SIAé/DS du 29 septembre 2022 publiée au bulletin officiel des armées n°83 du
2 novembre 2022 ;
-
refondre la fiche processus « Gérer les finances et tenir les comptabilités » du service :
FP/SIAé/FC/001 indice D du 24 novembre 2022 ;
-
unifier l’
organisation administrative en charge des finances au 1
er
janvier 2023 : instruction
d’organisation
« missions
et
organisation
de
la fonction
financière
du
SIAé »
IO/SIAé/FC/001 indice B du 16 décembre 2022 ;
-
rendre possible la nomination des régisseurs et mandataires du SIAé par le directeur du
service (arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 sur le
s régies) ;
-
refondre la base documentaire financière du SIAé et à la regrouper sur un sharepoint unique.
b)
Accroître la performance de la chaîne d’exécution financière
19
Mandat n°D21011362 /ARM/SGA/DAF/DFED et n°21-0183 /ARM/SIAé/DC/CAB/NP du 27 mai 2021.
LA GESTION DES DÉPENSES
33
Les travaux ont conduit à :
-
mettre
en œuvre une partie des propositions de la mission d’
appui de la DAF :
-
simplification de la mise en paiement des pénalités (expérimentation de nouvelles
modalités de décompte des pénalités) ;
-
expérimentation du service fait présumé (SFP) : sur les dépenses d'électricité (note n°°
22-0283/ARM/SIAé/DS/NP du 26 octobre 2022), sur de nouvelles dépenses en cours
d’identification (
note
d’application
type sous timbre SDHA-SDAF pour tout nouveau
marché exécuté en SFP
afin de tracer l’
analyse des risques) ;
-
déploiement de la carte achats N1 bis pour
bénéficier de l’
automatisation des demandes
de paiement : automatisation partielle depuis
le mois d’
octobre 2022 et contrôle interne
a
posteriori
formalisé ;
-
instauration de
réunions bilatérales mensuelles entre l’ensemble de la chaîne financière
et de la chaîne achats : mesure effective depuis novembre 2021 ;
-
généralisation du flux 1 pour les dépenses liées à la commande publique (note n° 22-
0088/ARM/SIAé/DS/SDAF/NP le 29 mars 2022) - 68 % en 2022 contre 52 % en 2021.
-
lancer un chantier de fiabilisation des données dans Chorus :
-
clôture des engagements juridiques (EJ) sur un premier panel de 3 855 EJ (périmètre de
MAPA simples) portant sur la période du 1
er
janvier 2019 au 31 mars 2022 ;
-
vérification des conditions de paiement dans Chorus des PME (ZPME) pour bénéficier
du paiement immédiat : 541 corrections ont ainsi été apportées.
-
renforcer
l’accompagnement des agents (formation) : «
le nombre d’anomalies a très
fortement baissé indiquant un gain de maturité sur le processus » (observation du CBCM
dans sa note n°107 DCM-ACSIA/DIR/DAM du 15 septembre 2022).
c)
Sécuriser et piloter les recettes du SIAé
Les réflexions engagées par le groupe de travail ont permis de :
-
définir un processus et un calendrier pour le report partiel anticipé du solde de trésorerie N -
1 du compte de commerce, partagés entre tous les acteurs ;
-
définir une norme consensuelle de restes à recouvrer repo
rtable d’une année sur l’autre
: trois
mois de facturation ;
-
définir une trajectoire pluriannuelle de baisse des restes à recouvrer de la DMAé :
présentation faite au 17
ème
COSUR du 30 juin 2022 (353
M€ fin 2021 –
objectifs de 256
M€
fin 2022) ;
-
mettre en place une programmation de la facturation (en novembre n-1, actualisée en juin et
septembre de l’année n)
pour donner de la visibilité aux clients : note n°21-
0345/ARM/SIAé/DS/SDAF/NP du 8 novemb
re 2021, reconduite pour l’exercice 2023
;
-
renforcer le dialogue de gestion mensuel avec la DMAé.
d)
Mieux intégrer les compatibilités du SIAé et de l’
État, fiabiliser les données
comptables.
Si les travaux sont à poursuivre dans ce domaine, des avancées tangibles ont été réalisées dans
le cadre du groupe de travail mis en place :
-
lancement d’un c
hantier de rapprochement des écritures SAPHIR (comptabilité générale
d’entreprise du SIAé)
et Chorus (comptab
ilité générale de l’État)
lorsque la symétrie des
données est justifiée : ainsi a été engagé le nettoyage des cycle « trésorerie », « TVA »,
COUR DES COMPTES
34
« pénalités », flux « Washington », « RCS »
. Ces travaux ont fait l’objet d’une
présentation
à
l’ACSIA et à la DAF
le 21 octobre 2022 ;
-
amélioration de la documentation des mouvements entre stock État et stock industriel pour
le suivi de la dette DMAé (par exemple note n°22-0272/ARM/SIAé/DS/SDAF/NP du 18
octobre
2022
(traitement
des
pièces
moteurs
GEM
MK204)
;
note
n°
22-
0262/ARM/SIAé/DS/SDAF/NP du 4 octobre 2022 (traitement comptable des pièces de
rechanges Mirage 2000 dans le cadre du passage au contrat Balzac) ;
-
établissement d’une
table de correspondance PCE-PCG sur certains postes du bilan et du
compte de résultat : présentation à la DAF et à l'ACSIA le 21 octobre 2022 ;
-
neutralisation des écritures comptables
internes à l’État
relatives aux facturations émises par
le SIAé vers la DMAé et la DGA (produits/ charges, créances/dettes) : satisfecit de la Cour
des comptes dans son acte de certification R 2022-0563-1 du 3 juin 2022 - Sous-cycle 3.2.
« Immobilisations et stocks du ministère des armées
»
pour l’année 2021
;
-
fiabilisation de la restitution FI01 dans SAPHIR sur les stocks (livrée en octobre 2022) et
refonte de la procédure de calcul de la dépréciation des stocks (P/SIAé/FC/STK/001 du 8
décembre 2022).
LA GESTION DES DÉPENSES
35
Annexe n° 2.
résultats comptables du SIAé
PLF
2019
Réalisé
2019
PLF
2020
Réalisé
2020
PLF
2021
Réalisé
2021
LFI
2022
Réalisé
2022
RECETTES
Recettes totales :
655,0
642,71
900
653,08
670
705,12
685,00
683,41
11
–
Cessions à des
départements ministériels
640,0
624,88
885
629,6
657,5
681,61
672,50
665,89
12
–
Vente à des clients
12,9
15,33
12,5
15,1
10
20,58
10,00
12,17
13
–
Vente de produits
résiduels
14
–
Recettes résultant des
activités annexes
15
–
Remboursements des
agences de bassin
16
–
Redevances à reverser
au budget général
17
–
Cessions
d’immobilisations
corporelles
0,2
0,03
0,1
0,22
0,16
18
–
Cessions
d’immobilisations
incorporelles
19
–
Remboursements de
l’État
5,7
20
–
Recettes diverses ou
exceptionnelles
2,0
2,47
2,5
2,6
2,5
2,72
2,50
5,19
DEPENSES
Dépenses totales :
655,0
633,98
900
637,8
670
721,53
685,00
681,88
31 Achats de matières
premières, fournitures,
rechanges et sous-
traitances
266,4
228,69
498,4
219,4
263,5
311,41
265,00
240,24
32 Services extérieurs
54,0
63,70
55
62,6
63
61,8
63,00
58,18
33 Autres services
extérieurs
7,5
19,91
5
17,5
5
12,9
13,20
46,26
34 Impôts et taxes
12,0
10,55
20
9,9
12
9,25
11,00
9,86
35 Remboursement, au
budget de la défense, de
charges de personnel
282,0
284,41
287,6
299,5
293
284,15
294,00
290,14
36 Autres dépenses de
gestion courante
1,6
1,40
0,3
2,5
2,90
2,00
1,30
37 Intérêts moratoires et
change
1,5
0,92
2,5
1,0
1
0,99
1,00
0,00
38 Dépenses
occasionnelles
0,00
0,00
0,00
39 Immobilisations
30,0
24,40
30
27,6
30
35,61
35,00
35,90
40 Acquisition quotas
carbone
2,5
RESUL
TAT
0,0
8,73
15,29
0
-16,4
0,80
0,00
SOLDE
Solde de trésorerie au
01/01
54,95
63,75
79,04
79,04
0,00
1,53
Solde au 31/12
63,50
79,04
79,04
62,6
62,65
62,65
Source : ministère des armée
COUR DES COMPTES
36
Annexe n° 3.
suivi des
recommandations formulées au titre de l’exécution 2021
N°
Recommandation
formulée au sein de la
note d’exécution
budgétaire 2021
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour
du degré de
mise en
œuvre*
1
(SIAé,
ministère
des
armées)
:
Afin
de
garantir une meilleure
lisibilité des dépenses,
les présenter dans les
rapports
annuels
de
performance du SIAé
de façon à ce qu’elles
reflètent
l’intégralité
des dépenses de chaque
compte.
Cette recommandation concerne les
retraitements effectués par le SIAé sur les
dépenses exécutées du compte de commerce
présentées
dans
les
rapports
annuels
de
performances.
Ces
retraitements,
actuellement
effectués de manière manuelle et qui apparaissent
dans la justification au premier euro, visent à
rendre plus lisibles les dépenses effectuées par le
service.
Conformément à la recommandation de
la Cour, le SIAé a modifié en 2022 directement
dans Chorus les imputations par domaine
fonctionnel pour rendre directement lisible les
remboursements des rémunérations au budget du
ministère des armées.
Ainsi, le compte PCE 628140000 « versements
des budgets annexes et comptes spéciaux au
budget général » intégrés au domaine fonctionnel
33
–
autres services extérieurs est désormais
directement imputé sur le domaine fonctionnel 35
- remboursement, au budget de la défense, de
charges de personnel.
S’agissant des intérêts moratoires (comptes PCE
6221000000 « intérêts moratoires » et PCE
6222000000 « indemnité forfaitaire prévus à
l'article L. 2192-13 du code de la commande
publique »), le SIAé proposera à la fin de la
gestion 2023 au comptable public des ré-
imputations automatiques pour isoler cette
dépense sur le domaine fonctionnel 37 intérêts
moratoires et change en lieu et place des
imputations actuelles : domaines fonctionnels 31
- achats de matières premières, fournitures,
rechanges et sous-traitances, 32 - services
extérieurs, 33 - autres services extérieurs, 36 -
autres dépenses de gestion courante, 39
–
immobilisations
Depuis le RAP 2021,
les dépenses du compte de
commerce sont présentées dans
deux
tableaux.
Le
premier
reprend
les
données
de
l’extraction Chorus ZBUD07, le
second présente les données
après retraitement réalisé par le
SIAé.
Un groupe de travail a
été mandaté par la DAF pour
étudier
l’automatisation
du
retraitement
des
lignes
de
dépenses
mais
nécessite
au
préalable que les travaux relatifs
aux processus soient aboutis.
La Cour recommande
que
les
données
reflétant
l’intégralité des dépenses de
chaque
compte
puissent
continuer à être partagées dans
les documents budgétaires et
notamment dans les RAP tant
que des retraitements manuels
seront nécessaires.
Totalement
mise en
œuvre
2
(DMAé, SIAé)
: Mettre
en place une trajectoire
de réduction des restes
à recouvrer et
programmer les
paiements des avances
en fonction de cette
trajectoire.
Le SIAé a présenté au 17
ème
conseil de
surveillance du 30 juin 2022 une trajectoire
pluriannuelle de baisse des restes à recouvrer de
la direction de la maintenance aéronautique.
Le COSUR a validé cette trajectoire (décision
n°2).
Cette trajectoire est respectée fin 2022.
Une trajectoire partagée et
communicable de réduction des
restes à recouvrer a été trouvée
entre la DMAé et le SIAé. Elle
est mise en œuvre et respectée à
fin 2022.
Mise en
œuvre en
cours
3
(ministère des armées)
: Préciser, dans les
projets annuels de
performances du
programme 212, le
montant prévisionnel
de la masse salariale du
SIAé et des avances
effectuées par le
programme pour la
couvrir.
Le Ministère renouvelle son avis réservé
concernant
la
mise
en
place
de
cette
recommandation.
En effet, le montant prévisionnel objet
de la recommandation est disponible dans le
projet annuel de performance (PAP) du compte
de
commerce.
Dans
la
mesure
où
les
remboursements prévus doivent structurellement
couvrir l’ensemble de
s dépenses programmées, la
sous-
action 57.02 est programmée à 0 € dans le
PAP du P212.
Le ministère des armées doit
être en mesure de programmer
le solde
avances/remboursements de ces
dépenses qui, depuis que
l’information figure dans les
annexes budgétaires a été
négatif à trois reprises et positif
à une reprise.
Refus de
mise en
œuvre
LA GESTION DES DÉPENSES
37
Néanmoins, le ministère des Armées fait
apparaître dans le rapport annuel de performance
(RAP) du P212 les dépenses de T2 de la sous-
action 57-02 « SIAé » ainsi que les montants
financés
par
rétablissement
de
crédits
en
exécution.
Dans le RAP 2021, il est ainsi précisé :
Les dépenses imputées sur la sous-action "0212-
57-
02" (24 656 569 €) agrègent les rémunérations
avancées à l'attention du Service industriel de
l'aéronautique (SIAé) par le ministère des
Armées ainsi que les remboursements obtenus :
•
rémunérations imputées et avancées à
l'attention du SIAé : 285 741 848 € ;
•
remboursements
obtenus
par
rétablissement de crédits : 261 085
279 €.
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet