FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Mission « A
ction extérieure de l’
État »
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RECOMMANDATION UNIQUE
.............................................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I ANALYSE
DE L’EXÉCUTION BUDGÉ
TAIRE
.........................................
11
I - LA PROGRAMMATION INITIALE
...............................................................................................
11
A - Une augmentation de la dotation initiale de la mission
.......................................................................
11
B - Les hypothèses de budgétisation
..........................................................................................................
14
C -
L’articulation AE=CP
..........................................................................................................................
18
II - LA GESTION DES CRÉDITS ET SA RÉGULARITÉ
.................................................................
19
A - Une application différenciée des taux de mise en réserve
....................................................................
19
B - Une exécution dont les nombreux mouvements budgétaires sont liés à un contexte international
incertain
.....................................................................................................................................................
21
C - Des opérations de fin de gestion dans un contexte toujours incertain
..................................................
34
III -
ANALYSE DE L’É
VOLUTION DE LA DÉPENSE ET DE SES COMPOSANTES
................
35
A - Des dépenses en hausse
.......................................................................................................................
35
B - Les grandes composantes de la dépense
..............................................................................................
37
IV - PERSPECTIVES ASSOCIÉES À LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
...................................
49
A - La soutenabilité à court terme
..............................................................................................................
49
B - La soutenabilité à moyen terme
...........................................................................................................
51
V -
ANALYSE DE L’INC
IDENCE DES DÉPENSES DE LA MISSION ACTION EXTÉRIEURE
DE L’ÉTAT SUR L’ENVI
RONNEMENT
............................................................................................
53
CHAPITRE II LES OUT
ILS DE L’ANALYSE DE
LA PERFORMANCE
......................
55
I - DE MULTIPLES OUTILS
D’ANALYSE DE LA PER
FORMANCE, CERTAINS PEU
UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA BUDGÉTISATION
................................................................
55
A -
L’évolution de la maquette de performance des programmes
.............................................................
55
B - Analyse des résultats obtenus
...............................................................................................................
56
CHAPITRE III MOYENS CONSACRÉ
S PAR L’
ÉTAT À LA POLITIQUE DE
L’ACTION EXTÉRIEURE DE L’
ÉTAT
...............................................................................
59
I - LES DÉPENSES FISCALES
.............................................................................................................
59
II - LES OPÉRATEURS ET LES TAXES AFFECTÉES
....................................................................
61
A - Une augmentation de la dépense totale
................................................................................................
61
III - LES FONDS SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE
...................................................................
63
IV -
LES PLANS D’ACT
ION DU GOUVERNEMENT (PLAN DE RELANCE, PLAN DE
RÉSILIENCE, PIA, FRANCE 2030)
.....................................................................................................
64
ANNEXES
..................................................................................................................................
65
ANNEXE N° 1.
LISTE DES PUBLICATIONS ET RAPPORTS RÉCENTS DE LA COUR DES
COMPTES EN LIEN AVEC LES POLITIQUES PUBLIQUES CONCERNÉES PAR LA NEB ... 66
COUR DES COMPTES
4
ANNEXE N° 2.
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE DE
L’EXÉCUTION BUDGÉTAI
RE 2020
...................................................................................................
67
ANNEXE N° 3.
EXÉCUTION DE LA MISSION
.................................................................................
69
ANNEXE N° 4.
EXÉCUTION DE LA MISSION
.................................................................................
70
ANNEXE N° 5.
LA GESTION INFRA-ANNUELLE DES CRÉDITS
...............................................
75
ANNEXE N° 6.
LES FACTEURS D’ÉVOLU
TION DE LA MASSE SALARIALE DE LA
MISSION AAE EN 2021
.........................................................................................................................
83
ANNEXE N° 7.
CONTRIBUTION NUOI ENVIRONNEMENT 2020
–
2022
....................................
84
Synthèse
Une dotation initiale en hausse
La mission Action extérieure de l’État représente
0,
59 % du budget de l’État en 2022
(contre 0,57 % en 2021). Elle regroupe les programmes 105 « Action de la France en Europe et
dans le monde », 151 «
Français à l’étranger et affaires consulaires
» et 185 « Diplomatie
culturelle et d’influence
».
En 2022, les dépenses de la mission sont majoritairement, en CP, des dépenses
d’intervention (
35,1%) et des dépenses de personnel (33,6%) suivies des dépenses de
fonctionnement (29,4%).
Le budget global de la mission représente 3,056 Md€ en AE et 3,059 Md€ en CP, soit un
montant de 4,48 %%
1
supérieur en AE à celui de la LF
I 2021 (2,925 Md€ en AE) et 4,51%
supérieur en CP (2,927 Md € en CP). Hors masse salariale, il s’élève à 2,030 Md€ en AE et
2,032 Md€ en CP,
soit 5,2 % de plus pour les AE et 5, 3 % pour les CP qu’en 2021 (1,93 Md€).
Il augmente à périmètre courant de 4,5 % en CP (contre une augmentation de 2,04 % en
2021), avec une hausse significative en CP du programme 105 (+6,24%), du programme 185
(+2,15%), et du programme 151 (+0,47 %).
Le taux de consommation des crédits votés en LFI est en 2022 de 96,9 % en AE et 97,7%
en CP, marquant ainsi une stabilité, à périmètre constant, par rapport au taux de consommation
des crédits disponibles en 2021 (97,9 % en AE et 97,6 % en CP).
Ainsi, entre 2021 et 2022, le montant des crédits consommés hors titre 2 (2
017,3 M€
contre 1
894,5 M€
en 2021), a augmenté, à périmètre constant, de 6,5 % en CP pour
l’ensemble
de la mission AEE.
L’exécution budgétaire de la mission
«
Action extérieure de l’État
» en
2022 a été marquée par la fin des aléas liés à la crise sanitaire, mais elle e
n a rencontré d’autres,
en raison du contexte géopolitique et de ses conséquences.
Face à ces aléas, la couverture du risque de change pour les contributions internationales
aux opérations de maintien de la paix (CIOMP) par un ordre d’achat à terme (OAT),
prévu par
convention entre le MEAE et l’AFT
2
, apparaît comme un facteur de stabilité.
Or, lors de la
préparation du PLF 2022, le ministère n’a pas activé ce dispositif, soulignant l’évolution
défavorable des taux du marché par rapport aux taux inscrit en budgétisation. La poursuite de
la dégradation du cours de l’euro par rapport au dollar a conduit le ministère à accélérer le
paiement des contributions à l’ONU mais n’a pas empêché une perte de change de 34,3 Md€.
Pour 2023, le MEAE a procédé à l’émission
d’OAT dès le mois de mai 2022, en amont
de la phase de budgétisation, ce qui permet de limiter le risque de perte de change pour le
ministère. Cette pratique sera pérennisée pour les prochains exercices.
1
Les variations sur les montants sont calculées à partir des données en euros.
2
Signée le 5 juillet 2006 et renouvelée le 12 avril 2018
COUR DES COMPTES
6
Une exécution marquée par le début de la guerre en
Ukraine, et l’évolution du
contexte géopolitique
L’exécution budgétaire du programme 105 a été marquée par une hausse des dépenses de
fonctionnement, qui avaient été réduites les deux années précédentes du fait du contexte
sanitaire. Une forte hausse des investissements, du fait de la rebudgétisation des crédits
d’entretien lourd, autrefois supportés par le CAS 723, apparaît sur le programme. Enfin, les
contributions aux opérations de maintien de la paix sont également en hausse du fait du
paiement de la « Facilité européenne de Paix » (FEP), à hauteur de 83,3
M€
, de la dépréciation
de l’euro face au dollar américain
(
perte de 34,2 M€
), et du retrait de la Russie du Conseil de
l’Europe
(+
3,4M€
).
L
’exécution du programme 151 a été marquée par
l’organisation d’élections nationales
(présidentielles et législatives), qui a entrainé une hausse des dépenses de fonctionnement. Elle
a également connu une extension du périmètre du programme (aux frais de santé des Français
du Vanuatu rapatriés en Nouvelle-Calédonie et aux frais de contentieux de refus de visa). Le
programme a enfin connu une baisse des dépenses liées aux dispositifs de soutien aux Français
de l’étranger, dépenses qui étaient fortement affectées par la crise sanitaire, et en particulier le
dispositif Se
cours occasionnel de solidarité (SOS) (12M€ en 2021 contre 4,3M€ en 2022).
Le programme 185 a connu une hausse pratiquement proportionnelle à la baisse connue
en 2021 (+39,5M€ contre
-
44M€). Cette hausse est notamment due à l’attribution au
programme, de crédits issus de la mission relance, dans le cadre du plan de reconquête et de
transformation touristique.
Une gestion marquée par l’inflation et des dépenses exceptionnelles
Le MEAE a continué à stabiliser ses effectifs. En gestion 2022, toutes catégories
d’emploi
confondues, la mise en œuvre du schéma d’emplois à 0 a été respectée, hors création d’emplois
liée à la PFUE.
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de de 53,4 M€ (6,4%) en CP par rapport
à 2021. Cette hausse tient à diverses contraintes,
à l’inflation d’abord et à la hausse des prix de
l’énergie et des fluides en particulier, au recours croissant à des prestataires extérieurs, en
premier lieu pour le gardiennage, afin de pallier la baisse des effectifs d’agents de droit local,
l’augmentati
on du coût des déplacements aériens depuis la crise sanitaire. Elle est également le
fruit de l’organisation des élections nationales.
Les dépenses d’investissement de la mission
ont augmenté de 7,5 % en AE et diminué de
7,3% en CP. Elles sont exclusivement portées par le programme 105 et représentent 3,98% des
crédits de la mission. Cette augmentation provient des dépenses immobilières, notamment
d’entretien lourd, et des dépenses informatiques.
En matière de performance, les objectifs restent inchangés mais quelques indicateurs ont
été modifiés
afin que ces derniers soient plus représentatifs de l’activité du programme et
permettent une meilleure appréciation de la performance. Les résultats sont globalement
favorables. On note un retour à la normale de certains indicateurs marqués par la crise sanitaire,
tel que celui de consultation du site « Conseils aux voyageurs ».
Recommandation unique
1.
Afin de couvrir le risque de change relatif aux contributions internationales aux opérations
de maintien de la paix (CIOMP), mettre systématiquement en œuvre en am
ont de la phase
de budgétisation en année n pour l’année d’exécution n+1 le dispositif d’
ordre
d’achat à
terme (OAT) (
MEAE, 2023
).
Introduction
Objet et champ de la mission
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a mis en œuvre en 202
2 les
trois programmes budgétaires qui composent la mission
Action extérieure de l’État
:
-
le programme 105
Action de la France en Europe et dans le monde
, programme support de
la politique étrangère française, qui comprend les crédits de soutien (fonctionnement du
réseau et de l’administration centrale) et les crédits d’intervention destinés à financer les
contributions internationales aux opérations de maintien de la paix (CIOMP) ;
-
le programme 185
Diplomatie culture
lle et d’influence
, qui regroupe les moyens destinés
aux politiques culturelle, linguistique, universitaire, scientifique et d’attractivité, ainsi que
les crédits destinés aux subventions pour charge de service public (SCSP) versées aux
opérateurs de la mission ;
-
le programme 151
Français à l’étranger et affaires consulaires
, qui recouvre les dépenses
liées aux services publics rendus aux Français de l’étranger,
la politique des visas, ainsi que
les bourses scolaires attribuées pour l’enseignement du franç
ais.
Les masses budgétaires et les ressources extrabudgétaires
La mission Action extérieure de l’État représente
0,59
% du budget de l’État
(3,056
Md€
en AE et 3,059
Md€ en CP en LFI 202
2).
Le budget de la mission connaît une hausse à périmètre courant de 4,5% en CP (+ 2,04%
en 2021). Cette évolution est marquée par une hausse en CP du programme 105 (+ 6,24 %), du
programme 185 (+ 2,15 %), et du programme 151 (+ 0,47 %).
Tableau n° 1 :
les masses budgétai
res de la mission (M€)
Programmes
LFI AE
LFI CP
105
1 950,98
1 953,77
185
730,81
730,81
151
373,92
374,05
Total
3 055,71
3 058,63
Source : données MEAE et LFEXE, présentation Cour des comptes
La masse salariale de la mission
3
représente 1 022,88
M€ d’AE et CP en exécution, y
compris le compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions », soit
34,65 % des crédits de la
3
Une partie de la masse salariale du MEAE est gérée sur le programme 209 «
Solidarité à l’égard des pays en développement » de la
mission « Aide publique au développement ».
COUR DES COMPTES
10
mission exécutés en CP (3,04
Md€)
; les crédits d’intervention s’élèvent
quant à eux à
1 065,92
M€ en CP, soit 35,06 %
des CP (52,44 % hors titre 2).
Le total des ressources extrabudgétaires (fonds de concours et attributions de produits
–
FDC et ADP) s’est élevé à
25,85
M€ en AE et
26,94
M€ en CP, reports de crédits de 202
1
inclus. La mission a bénéficié de reports de crédits de 2021
d’un montant total de
94,24
M€ en
AE et de 61,12
M€ en CP (dont
5,22
M€ en AE et 6,31 M€
en CP de reports de fonds de
concours et attribution de produits).
Mission action extérieure de l’État
Programme 105
–
Action de la France en Europe et dans le monde
Programme 185
–
Diplomatie culturelle et d’influence
Programme 151
–
Français à l’étranger et affaires consulaires
Graphique n° 1 :
mission
Action extérieure de l’État exécution 2022 (CP, en M€)
Source : données MEAE et LFEXE, présentation Cour des comptes
0,38
0,75
1,91
3,04
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
P.151
P.185
P.105
Total mission
Chapitre I
Analyse de l’exécution budgétaire
I -
La programmation initiale
A -
Une augmentation de la dotation initiale de la mission
En LFI 2022, les crédits de la mission (3 058,63
M€)
augmentent de 131,82
M€ en CP
soit
4,5% par rapport à 2021 à périmètre courant.
Sur la période 2018-2022
, à périmètre courant pour l’ensemble de la mission, les crédits
LFI ont augmenté de 1,73 % en AE et 1,93 % en CP.
Graphique n° 2 :
crédits AE en LFI et exécutés sur 2018-2022
Source : données MEAE et LFEXE, présentation Cour des comptes
3,00
2,87
2,87
2,92
3,06
2,96
2,82
2,93
2,86
3,05
2,7
2,8
2,8
2,9
2,9
3,0
3,0
3,1
3,1
2018
2019
2020
2021
2022
LFI (AE)
Exécution (AE)
COUR DES COMPTES
12
Graphique n° 3 :
crédits CP en LFI et exécutés sur 2018-2022
Source : données MEAE et LFEXE, présentation Cour des comptes
La LFI 2022 a prévu des moyens renforcés pour les CIOMP, ainsi que pour renforcer
l’attractivité de la France
vis-à-vis des organisations internationales,
l’entretien lourd du réseau
à l’étranger et
la poursuite des investissements dans le domaine du numérique (sécurité du
réseau informatique, outils de mobilité, développement et maintenance d’applications support
).
Les dotations des programmes 105 et 185 s’élèvent respectivement à
1 230,33
M€ et
660,13
M€ en CP hors masse salariale, en
hausse par rapport à 2021 pour le programme 105
(+ 6,81%) et le programme 185 (+ 2,76%).
La dotation du programme 151 est de 142,
01 M€ en CP hors masse salariale. E
lle a
augmenté en 2022 (+ 4,78 %).
Dans le cadre de la LFI 2022, la réforme des ressources humaines a induit des mesures
nouvelles de 20 M€ sur le périmètre ministériel.
Sur les 3 programmes, plusieurs mesures nouvelles ont été votées HT2 en LFI 2022 :
Sur le programme 105 :
-
7 M€ en faveur du plan Ressources humaines, dont 4 M€ pour la réservation de logements
sociaux et 3 M€ pour la création de l’
École pratique des métiers de la diplomatie ;
-
9,6 M€ afin de renforcer les
contributions volontaires versées par la France, au bénéfice
d’organisations internationales œuvrant pour le maintien de la paix et le renforcement de la
sécurité internationale, et au renforcement de la présence française dans les organisations
internationales ;
-
10 M€ en AE et 5 M€ en CP au bénéfice de la Direction du numérique, afin de poursuivre
la stratégie pluriannuelle sur les équipements informatiques, le renforcement de la sécurité
et la modernisation des réseaux, et le développement des applications du ministère ;
3,00
2,87
2,87
2,93
3,06
2,96
2,82
2,94
2,86
3,04
2,7
2,7
2,8
2,8
2,9
2,9
3,0
3,0
3,1
3,1
2018
2019
2020
2021
2022
LFI (CP)
Exécution (CP)
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
13
-
1,6 M€ AE=CP afin de renforcer les moyens de la maintenance des équipements de sécurité
des emprises diplomatiques ;
-
0,47 M€ AE=CP pour diverses subventions accordées par les cabinets ministériels,
notamment dans le cadre de la PFUE
Sur le programme 151 :
-
conformément
à l’engagement du MEAE et à la priorité du Gouvernement en la matière, la
prise en charge des accompagnants à la scolarisation des enfants en situation de handicap a
été élargie aux élèves non boursiers scolarisés dans les
établissements du réseau de l’AEFE,
sans conditions de ressources pour 1 M€ supplémentaire (310
000 € en LFI 2021)
;
-
les
crédits alloués aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) ont été revus
à la hausse (+ 1 M€) afin de venir en aide aux
Français les plus démunis. (400
000 € en LFI
2021) ;
-
l
’augmentation de l’enveloppe allouée au centre de contact «
Service France
Consulaire »
(1,29 M€ en AE et de 0,92 M€ en CP sur le programme 151 en 2022 contre
0,5 M€ en AE et 0,3 M€ en CP en 2021) est liée à l’élargissement progressif de
l’expérimentation à de nouveaux pays
;
-
une économie non reconductible concerne un ajustement ponctuel
de l’aide à la scolarité,
du fait
d’un important reliquat dans la trésorerie de l’AEFE. L’enveloppe des bourses a
ainsi été ajustée à la baisse (-
10 M€) pour atteindre 95,5 M€ en 2022.
Sur le programme 185,
L
es principales évolutions concernent les crédits de fonctionnement et d’intervention
:
-
une
hausse de 3 M€ des dotations de fonctionnement aux établissements à
autonomie
financière (EAF
–
principalement les Instituts français à l’étranger), du fait de la
revalorisation salariale des agents de droit local du réseau d’établissements à autonomie
financière (harmonisation des cadres salariaux des ADL des EAF par rapport à ceux des
ambassades) ;
-
une
hausse de 18,3 M€ de mesures nouvelles/tendanciel
les
et une baisse de 4 M€
correspondant à des mesures d’économies
sur les crédits d’intervention
:
o
une
augmentation de 6 M€ sur les bourses pour relancer l’attractivité étudi
ante en
2022, fortement impactée par la pandémie de COVID-19 ;
o
une augmentation de 8,2 M€ sur les autres crédits d’intervention (ACI) en
administration centrale et dans les postes, résultant de plusieurs arbitrages
interministériels demandant un financement via le programme 185 : le Partenariat
mondial pour l’intelligence artificielle (PMIA
-
0,36 M€)
; l’organisation du Forum
de Paris pour la gastronomie et l’alimentation durable (FPGA –
1 M€)
; le
financement du pavillon français de l’Exposition universelle d’Osaka (0,72 M€)
;
o
la mise en œuvre de la feuille de route influence, à travers quatre initiatives, en
2022
: le soutien au programme de la Villa Albertine (Résidences d’artistes sur
l’ensemble du territoire américain –
1 M€)
; le soutien accru aux ICC
(1,6 M€)
; les
COUR DES COMPTES
14
campus franco-
x dans la zone indopacifique (1 M€)
; la formation d’enseignants en
arabe (0,5 M€)
;
o
une nouvelle contribution à l’ALIPH (Alliance internationale pour la protection du
patrimoine dans les zones de conflit) pour laquelle 5 M€ a
vaient été obtenus en LFI
2022, dans le cadre de la conférence de reconstitution de fonds à Paris en janvier
2022 ;
o
le soutien budgétaire au programme « défenseurs de la liberté », visant à accueillir
en France des personnalités défendant les droits de
l’Homme et menacées dans leur
pays (0,7 M€ obtenus en LFI 2022)
;
o
la subvention de la part française au fonds citoyen franco-allemand, programmée
jusqu’à présent sur le programme 209 (0,3 M€)
;
o
plusieurs économies de constatation d’un montant global de 4 M€ réalisées, via la
réduction de l’enveloppe allouée au réseau culturel et de coopération pour sa
transformation numérique (de 3 M€ à 1 M€, soit
-
2 M€) et la fin de certaines
contributions, notamment celles concernant le Paris Food Forum (-
1 M€) et
l’Expos
ition universelle de Dubaï (-
1 M€)
.
B -
Les hypothèses de budgétisation
1 -
Les changements de périmètre
Aucune mesure de périmètre n’impacte la mission Action extérieure de l’État en 202
2.
2 -
Les hypothèses initiales et la qualité de la budgétisation
a)
Une programmation marquée par la rigidité relative des dépenses
Une part importante des dépenses de la mission correspond à des engagements
internationaux juridiques ou politiques obligatoires
. S’y ajoutent
des dépenses impondérables
liées aux décisions commandées par
l’actualité internationale
comme le conflit russo-ukrainien
ou le contexte économique mondial dégradé avec une inflation importante et un taux de change
euros/d
ollar défavorable. Mise en œuvre dans plus de 120 monnaies, la programmation est
sensible aux variations de change et aux évolutions de prix sensiblement différentes de celles
de la France ou de la zone euro. Ces facteurs ont contribué à rigidifier la gestion 2022 et ont
laissé peu de marges pour le pilotage budgétaire de la mission.
Ainsi, sur le programme 105, hors dépenses de personnel, 63% des crédits LFI sont
consacrés aux contributions internationales, opérations de maintien de la paix et contributions
européennes, tributaires de contraintes externes (négociations des barèmes de contribution,
impact du taux de change, notamment).
Sur le programme 151, 67 % des crédits LFI hors dépenses de personnel sont consacrés
à l’aide à la scolarité (bourses scolaires et aides à la scolarisation des élèves en situation de
handicap) versée à l’AEFE. Le progr
amme 151 se compose de plusieurs lignes pour lesquelles
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
15
les marges de manœuvres sont très contraintes (affaires sociales, élections, dépenses liées aux
services publics consulaires), et dispose donc de capacités de redéploiements structurellement
limitées.
Sur le programme 185, 69 % des crédits LFI hors dépenses de personnel sont des
subventions aux opérateurs (Agence pour l’enseignement français à l’étranger, Institut français,
Atout France, Campus France) et Alliances françaises. Près de 10% des crédits LFI sont
consacrés aux Bourses de mobilité pour les étudiants étrangers en France et 6% pour les
dotations des établissements à autonomie financière (EAF) qui permettent le fonctionnement
du réseau culturel à l’étranger. Quelques marges de manœuvre ont tou
tefois pu être dégagées
grâce à la sous-
consommation partielle des crédits dédiés aux échanges d’expertise et échanges
scientifiques, dans le contexte contraignant de la crise sanitaire. Ces sous-consommations ont,
en 2020 et 2021, permis de réutiliser une partie de ces crédits non consommés pour répondre à
des impasses budgétaires apparues en cours d’année.
Pourtant, cette rigidité est relative, certaines dépenses pouvant être revues à la baisse, par
exemple dans le cadre de renégociations des contributions internationales de la France.
En 2022, la baisse des contributions obligatoires aux opérations de maintien de la paix
(notamment la clôture courant 2021 de la MINUAD
4
) n’a cependant pas généré les économies
attendues, du fait de la dégradation du taux de change euro/dollar.
b)
La couverture du risque de change
Le risque de change, bien que n’étant plus considéré comme un risque majeur dans la
carte ministérielle des risques 2022
5
demeure un risque budgétaire pour la mission AEE.
Il porte sur des dépenses directement réalisées en monnaie locale, mais aussi des dépenses
en euros sensibles aux effets du change et des prix
6
:
-
le
T2 et les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) libellées en euros mais ajustées
trimestriellement au titre du change et du prix et la rémunération des agents de droit local.
-
les contributions internationales et OMP sensibles à la parité euro-dollar.
-
les dépenses de fonctionnement des postes et les dépenses immobilières et de sécurité. Le
financement du fonctionnement des réseaux culturels et éducatifs à l'étranger, comme
l'AEFE ou les EAF, qui comporte une part sensible de rémunérations.
-
dans le domaine consulaire, les allocations sociales et les bourses scolaires.
La proportion de crédits sensibles aux effets de change et de prix représente en LFI 2022
environ 2 Md
€, sur
les 3,1 Md
€ de la mission Action extérieure de l'État.
Le risque de change concernant la masse salariale est circonscrit par une provision dont
le principe a été institué dans le cadre du PLF 2020 et traité dans le cadre du dispositif de la
lettre-plafond de juillet 2019, reconduit pour 2022.
4
Mission conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour
5
Risque classé 11 sur 14
6
Opérations de maintien de la paix
COUR DES COMPTES
16
Lettre-plafond du 26 juillet 2019
Une lettre plafond du Premier ministre du 26 juillet 2019 a repris une partie des propositions
du MEAE. Ce dispositif a été reconduit par lettre-plafond du 31 juillet 2020 pour 2021 et du 29 juillet
2021 pour 2022.
Il prévoit :
-
l
’intégration dans la budgétisation initiale d’une estimation de l’effet prix sur les IRE diminuée de
l’inflation en France, ainsi que l’estimation de l’ef
fet prix sur la masse salariale des ADL, issue des
prévisions d’inflation du FMI.
-
une expérimentation visant à faire couvrir le risque de change sur les IRE et les agents de droit local
(ADL) par la mobilisation de la réserve de précaution, à la baisse comme à la hausse.
-
l
’intégration dans la budgétisation initiale de l’impact du différentiel d’inflation entre la France et
le reste du monde sur les dépenses des postes diplomatiques et consulaires, sans dépasser le plafond.
La lettre plafond signée le 29 juillet 2021
a prolongé cette expérimentation d’une année,
du fait de la crise sanitaire et prévu un bilan dans la perspective de la budgétisation 2022. Ce
bilan n’a pas été effectué
7
.
Pour 2022, la provision des effets change-prix se décompose comme suit :
-
une
provision des effets de l’inflation sur les indemnités de résidence à l’étranger (IRE)
;
-
une
provision des effets de l’inflation sur la rémunération des agents de droit local
;
-
l
’inscription en budgétisation du PLF 2022 de l’extension en année pleine (EAP) de l’effet
connu des exercices change-
prix de 2021 (i.e. jusqu’à l’exercice change
-prix de juillet
2021) et, s’agissant de l’effet de l’exercice d’octobre 2021, d’une estimation de sa seule
composante « prix
». Ainsi, l’effet change n’est «
provisionné
» qu’en tant que composante
de l’effet change
-
prix à travers l’effet d’EAP)
.
Ainsi en PLF 2022, un dispositif de provision a été mis en place pour
l’effet
-prix sur les
rémunérations à l’étranger
, sur la base des prévisions établies en octobre 2021 pour la
rémunération des agents de droit local et pour les IRE et a représenté un montant total de 3,1
M€
pour la rémunération des ADL e
t 8,8 M€
pour les IRE.
La possibilité de mobiliser les crédits de la réserve de précaution du ministère s’entend,
sel
on la définition donnée dans la lettre plafond du PLF 2020, dans l’hypothèse d’un solde
négatif lié à une perte au change constatée, et comme contrepartie à l’option inverse (annulation
de la réserve en cas de gain au change). Compte tenu des caractéristiq
ues de l’exercice 2022,
au vu du solde de la mission et du périmètre ministériel (incluant la réserve), la perte au change
a été mécaniquement couverte en gestion.
Au titre des exercices change-
prix appliqués aux indemnités de résidence à l’étranger,
l’impact des variations a été de 21,24 M€, dont 1,92 M€ d’effet budgétaire (extension en année
pleine) en 2022 des exercices change-
prix de l’année 2021
et, pour la rémunération des agents
7
Comme indiqué lors de l’entretien du 7 décembre 2022 avec la sous
-directrice, chargée de la 7
ème
sous-direction
de la direction du budget
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
17
de droit local,
l’impact total a été de 11,6 M€
dont
7,6 M€ d’effet
de l’inflati
on et
4 M€ de perte
au change.
Pour les contributions internationales et opérations de maintien de la paix, dont 80 % des
dépenses ont été réalisées en 2022 en devises,
le dispositif de couverture de l’effet de change
est constitué par des achats à terme de devises dont les conditions sont définies dans une
convention signée entre l
e ministère de l’Europe et des affaires étrangères et l’Agence France
Trésor en 2006, renouvelée le 12 avril 2018 et prévoyant que les ordres d’achat à terme doivent
couvrir des dépenses aux échéances identifiées, ne pouvant dépasser le 31
décembre de l’année
n+1.
Les devises ainsi acquises ne peuvent être reportées sur l’année suivante en cas de retard
dans les appels à contribution de l’ONU.
En juillet 2021, le MEA
E a refusé de mettre en œuvre, pour le paiement des CIOMP en
2022, le mécanisme d’OAT, à cause d’un taux de change moins favorable que le taux inscrit en
budgétisation.
Devant la poursuite de la dégradation de l’euro par rapport au dollar, le MEAE a décid
é
de régler de manière anticipée, en février 2022, l’ensemble des contributions en devises, sur
devis, et non sur factures, ce qui a permis de limiter la perte au change à 34,3 M€ (au lieu de 55
M€, s’il avait payé les contributions en juillet 2022).
Pour 2023, le MEAE a
émis les OAT de manière anticipée en mai plutôt qu’en août 2022.
6 OAT ont ainsi été passées (5 en USD, 1 en CHF), pour un montant total de 479
M€ et dont le
taux contractualisé a été directement inscrit en budgétisation.
La Cour estime, comme le SG du MEAE et la direction du budget, souhaitable de
pérenniser ce dispositif d’OAT anticipé permettant d’inscrire les taux retenus pour ces ordres
d’achat de devises dès la préparation du budget.
Sur les autres crédits HT2
,
sur le programme 105, une mesure de compensation du
différentiel d’inflation entre la France
et le reste du monde a été prise sur le fonctionnement des
postes à l’étranger (+ 3 M€). Une moyenne pondérée du taux d’inflation mondiale est estimée
chaque année, de la
quelle est retranché le taux d’inflation France.
En exécution, l
es effets de la dépréciation de l’
euro par rapport au dollar, sensibles au
deuxième semestre 2022, et
l’inflation
, ont conduit à des ajustements et des arbitrages, pour
contenir les dépenses, avec des délégations de crédits complémentaires
lorsque c’était
nécessaire. Pour les crédits de fonctionnement courant, les dépenses se sont élevées à 102,7 M€
en 2022, contre 95,4 M€ en 2021, soit une hausse de 7,1%.
COUR DES COMPTES
18
Le risque de change et de prix n’a p
as été couvert en 2022 pour les dépenses suivantes :
-
sur le programme 151, les bourses scolaires
: alors que l’aide à la scolarité bénéficiait
jusqu’à présent d’un gain au change favorable (5,1 M€ en 2021), une perte au change de
3,5 M€ a été constatée par l’AEFE en 2022, en raison du contexte de crise.
-
sur le programme 185 : les dotations de fonctionnement des EAF. Les hausses
considérables des prix de l’éne
rgie en 2022 ont affecté durablement les budgets des EAF.
Par ailleurs, l’inflation risque d’avoir un effet négatif sur le nombre d’apprenants et de
candidats aux certifications de langues. Un tassement des recettes propres des EAF pourrait
avoir lieu en 2023.
C -
L’articulation AE=CP
Les crédits de la mission sont votés en AE=CP, à l’exception
des « briques » suivantes :
Sur le programme 105,
-
le loyer des Archives diplomatiques à La Courneuve, uniquement provisionné en CP, suite
à l’engagement en 2008 de l’intégralité des AE correspondant au partenariat public
-privé
pour la construction du bâtiment ;
-
les l
ocations à l’étranger, en raison de l’engagement plur
iannuel des baux libellés en euros ;
-
l’i
mmobilier en France, qui comprend notamment le rythme spécifique de renouvellement
des marchés pour les dépenses d’énergies et fluides
;
-
l’e
ntretien lourd en France, afin de répondre aux besoins spécifiques induits par des
dépenses d’investissement
;
-
le n
umérique, afin d’accompagner la stratégie pluriannuelle engagée depuis 2021.
Sur le programme 151,
-
le Service France Consulaire dont le budget répond à un élargissement progressif à de
nouveaux pays,
-
le vote par internet dont les travaux de conception et de développement se sont échelonnés
depuis l’automne 2020. Les derniers engagements correspondant au marché du vote par
internet devraient être soldés en 2023.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
19
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Graphique n° 4 :
de
la LFI à l’exé
cution
(
CP, en M€)
Source : données MEAE et LFEXE, présentation Cour des comptes
A -
Une application différenciée des taux de mise en réserve
Les crédits disponibles calculés sont conformes à l'application des taux de réserve de
précaution retenus pour 2022 sur le titre 2 (0,5 %) et les autres titres (4 %), corrigés de la
minoration applicable aux opérateurs et tenant compte de la part des subventions pour charges
de service public (SCSP) consacrée à leurs dépenses de personnel.
La réserve initiale totale s'é
lève à 88,2 M€ en AE et 88,3 M€ en CP sur les crédits HT2
et à 5,13 M€ sur la masse salariale.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) a visé
8
le document de
répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) transmis par la DAF pour les
programmes 105, 151, 185 et 209, mais il a émis une réserve méthodologique, relative à la fois
aux modalités de mise en réserve et à l’absence de réserve interne pour aléas de gestion.
Contrairement aux dispositions de la circulaire DB-I BE-21-4008 du 26/11/2021, le
MEAE a fait de nouveau le choix de répartir la réserve HT2 sans pondération en fonction du
degré de rigidité des postes de dépense et des risques d'ores et déjà identifiés. Il estime que
8
Par note du 20 décembre 2021.
COUR DES COMPTES
20
l'exonération, même partielle, des briques les plus contraintes, en particulier les contributions
européennes et internationales (783 M€ en LFI, soit 64 % de la dotation HT2 du programme
105) imposerait de majorer fortement le taux de réserve sur les autres composantes du budget
du MEAE. En outre, les incertitudes sur le déroulement de la gestion en 2022, du fait
notamment de l'ouverture d'un nouveau quinquennat ou des perspectives de mise en œuvre de
surgels dès l'hiver, ne permettaient pas, selon lui, de fiabiliser une mise en réserve alternative.
Le CBCM a relevé cependant que certains postes de dépense paraissaient recéler des
marges de
manœuvre, voire
des économies de constatation, comme :
-
la contribution de la France à la Facilité européenne pour la paix de 82,8 M€, ouverte par
l'amendement gouvernemental n
°
11-1955 au PLF et qui est alignée sur le plafond ;
-
les opérateurs rattachés au MEAE, qui disposent de fonds de roulement relativement
abondants. Leur situation financière s'est notablement améliorée ces deux dernières années
en raison notamment de la crise sanitaire, et ce indépendamment de l'effort d'écrêtement de
la soulte des bourses (P151) de 22,1 M€ en 2021 et 35,5 M€ en 2022, soit une économie
totale de 57,6 M€.
Le Contrôle a dès lors préconisé un exercice de sécurisation de la réserve de précaution
conduit lors du cycle d'examen des documents de programmation de gestion (DPG) pour 2022,
pour étudier les moyens d'absorber tout ou partie de la perte de change d'ores et déjà acquise
en raison de la montée du dollar. Le projet de loi de finances pour 2022 retenait une hypothèse
de taux de change du dollar de 1,21, avec un taux en décembre 2021 de 1,13, soit un surcoût
estimé à 31 M€ au titre des contributions payées en dollars. Cette perte aurait pu être
circonscrite si le ministère avait souscrit à l'été 2021, comme recommandé par le CBCM, une
couverture de change comme il l'avait fait en 2020, disposition qui pourrait être systématisée,
selon le Contrôle, pour sécuriser autant que possible les conditions de la budgétisation.
Ainsi le ministère n’a pas donné suite à la recommandation du CBCM faite sur l’exercice
2021 de répartir la réserve HT2 en pondérant selon le degré de rigidité des postes de dépense
et des risques d'ores et déjà identifiés et de poursuivre la réflexion pour les exercices à venir
sur une provision en budgétisation initiale ou pour aléas de gestion, qui pourrait être déterminée
par la prise en compte d’une partie des provisions pour risques, identifiées en comptabilité
générale.
Cette recommandation mériterait d’être examinée attentiv
ement par le ministère.
D’une part, la différenciation du taux de mise en réserve selon les programmes, tenant
compte du degré de contrainte de leurs dépenses, est souhaitable au sein d’un ministère. Cette
différenciation permet de garantir la possibilité
d’annulation des crédits mis en réserve.
Plusieurs ministères utilisent d’ailleurs cette méthode depuis 2019, et le MEAE gagnerait
à lancer une réflexion sur ce sujet.
La programmation de l’emploi des crédits doit prendre en
considération l’absence de d
isponibilité des AE et CP mis en réserve. Le gestionnaire est le plus
à même d’identifier les marges de manœuvre
en gestion de la mission AEE et de choisir, plutôt
qu’une mise en réserve uniforme, une modulation par masses, ou dans le détail.
D’autre part,
il semble particulièrement pertinent aujourd’hui de tirer les enseignements
des crises récentes (crise Covid, guerre en Ukraine), qui ont montré que des aléas importants
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
21
pouvaient survenir en gestion. Programmer une provision pour les exercices à venir pour aléas
paraît nécessaire.
B -
Une exécution dont les nombreux mouvements budgétaires sont liés à
un contexte international incertain
Le détail des mouvements budgétaires est présenté en annexe n°4.
Graphique n° 5 :
exécution 2018-2022
Source : données MEAE et CDBE, présentation Cour des comptes
L’exécution 202
2 a été marquée par un contexte international incertain. La guerre entre
la Russie et l’Ukraine, la situation économique mondiale dégradée avec une forte inflation et
un taux de change défavorable, ont pesé sur la visibilité et la programmation budgétaire de la
mission Action extérieure de l’
État
, tout au long de l’exercice.
a)
Programme 105
L’enveloppe allouée aux contributions internationales et aux opérations de maintien de
la paix a été affectée par plusieurs aléas :
-
la dépréciation de l’euro face au dollar américain, devise dans laquelle sont payées la
plupart des contributions internationales françaises, a entraîné une perte de 34,2 M€
;
-
le retrait de la Russie du Conseil de l’Europe a également représenté une
dépense
supplémentaire de 3,4M€
;
-
l’appel de fonds pour
la Facilité européenne de paix (FEP), pour un montant total de 83,3
M€ en 2022, dont 29,1 M€ transférés au MINARM.
L’agression russe en Ukraine a aussi entraîné la réaffectation d’une partie des
contributions volontaires du programme 105 au profit de la Cour pénale internationale et de
2,96
2,82
2,94
2,86
3,04
2,96
2,82
2,93
2,86
3,05
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
2018
2019
2020
2021
2022
CP
AE
COUR DES COMPTES
22
l’OSCE notamment.
Le rapatriement de ressortissants français en Ukraine a également
engendré des dépenses supplémentaires pour le Centre de crise et de soutien.
La Direction du numérique poursuit sa stratégie pluriannuelle entamée en 2020 sur
l’équipement informatique et le renforcement de la sécurité des réseaux. Depuis octobre 2022,
les
agents sont dotés d’une nouvelle génération de PC portables. En outre, de nouveaux
équipements de chiffrement ont été acquis, afin de faire face à l’augmentation des flux
(dématérialisation des procédures) et aux cyberattaques.
La rebudgétisation des cré
dits d’entretien lourd à l’étranger sur le programme 105, pour
compenser l’amenuisement des ressources sur le CAS 723, permet depuis 2020 la reprise d’une
stratégie immobilière pluriannuelle. Néanmoins, la dotation du P105 demeure insuffisante face
aux besoins exprimés en matière immobilière (voir 1.3.2.4).
Les crédits alloués aux
moyens de fonctionnement du réseau à l’étranger
ont connu un
retour à une consommation quasiment normale dans la plupart des postes en 2022, en raison
d’une reprise des activité
s à la suite de la sortie de crise pandémique dans la grande majorité
des pays. Toutefois, la dégradation de l’environnement économique mondial
, et la hausse des
coûts dans certains secteurs clés et incompressibles pour les postes, comme l’énergie et les
transports, a entrainé une redéfinition des grands postes de dépense.
b)
Programme 151
Le programme 151 a retrouvé en 2022 une gestion budgétaire proche de la normale après
les deux années de crise sanitaire liée au Covid 19 qui ont affecté fortement les dépenses
relatives à l’aide à la scolarité et aux affaires sociales.
Les dispositifs visant à répondre à
la crise sanitaire pour les Français de l’étranger ont
pris fin à l’été 2022
: secours occasionnel de solidarité (SOS) et campagnes de vaccination et
de conversion en passe sanitaire, pour des consommations respectives de 4,3 M€ et de 1,6 M€.
Un surcoût e
st apparu concernant l’organisation des élections présidentielle et
législatives
: le coût final s’est élevé à 17 M€ HT2 (hors vote par internet et modernisation des
logiciels consulaires), contre un budget initialement prévu à 13,9 M€ HT2. Des marges
déga
gées au sein du programme 151 suite à l’arrêt des opérations de vaccination et du SOS
entre autres ont permis de renforcer ce budget. Il a été complété par un transfert en gestion du
ministère de
l’
intérieur
(1,96 M€).
Un autre surcoût est relatif aux frais de santé des Français du Vanuatu vers la Nouvelle-
Calédonie : la dotation « rapatriements
» de 1,3 M€ en LFI 2022, qui incluait un transfert en
base de 500 000 € du ministère de la Santé pour la seule activité des EVASAN du Vanuatu
réalisé en PLF 2022,
s’est révélée insuffisante. Un transfert complémentaire en gestion de
157
000 € a été accordé mais n’a pas suffi, la dépense pour ce seul poste de dépense étant de
900
000 € en 2022.
Les bourses scolaires de l’AEFE
ont connu une surconsommation, en rais
on d’une
situation économique dégradée et d’un contexte inflationniste généralisé (hausse des frais de
scolarité, des bourses parascolaires, perte au change notamment), la consommation de l’AEFE
au titre de l’aide à la scolarité a atteint 114,2 M€ en 2022 (contre 102,6 M€ en 2021). Le montant
versé par le programme 151 (83,8 M€) à l’AEFE a été ajusté afin de répondre à ces besoins tout
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
23
en amoindrissant le surplus de trésorerie (soulte) de l’opérateur commencé en 2021. 35,5 M€
(dont 7,5 M€ supplémentaires ar
bitrés en fin de gestion) ont été sollicités en gestion 2022 sur
la soulte.
La modernisation de l’administration consulaire s’est poursuivie, avec notamment le
déploiement du Service France Consulaire et la mise en œuvre du vote par internet dans le cadr
e
des élections législatives 2022. Le projet du registre de l’état civil électronique a nécessité des
moyens supplémentaires (+ 1,1 M€ en AE) afin de garantir son déploiement dans les délais
impartis.
c)
Programme 185
Le principal enjeu financier du programme
(416,9 M€)
concerne les subventions pour
opérateurs dont la plus importante est celle consacrée à l’Agence pour l’enseignement du
français à l’étranger (
AEFE)
. L’A
gence occupe une place centrale en raison du poids de la
subvention et du projet du Président de la République de doubler le nombre d’élèves. En outre,
après la décision de la cour administrative de Nantes du 15 mai 2020 sur le statut des professeurs
résidents,
une réforme statutaire a dû être internalisée en partie (5 sur le coût de 10M€ pour la
réforme, le reste financé par l’AEFE). Le relèvement du point d’indice, également, a représenté
un coût supplémentaire de 2,7M€.
La politique d’attractivité constitue également un enjeu du programme et s’articule
principalement autour des bourses (64,1 M€), d’autant plus attractives depuis la réforme
«
Bienvenue en France ». Cette politique concerne également les échanges d’expertises et les
échanges scientifiques. L’année 2022 est d’ailleurs marquée par la reprise des mobilités des
étudiants dans un contexte de relance post-
pandémique (à l’exception de la Chine pour lequel
le vivier d’étudiants restait encore très faible). Dans ce cadre, le montant de la consommation
des
crédits bourses s’élève ainsi en 2022 à 63,5 M€.
2 -
Des reports de 2021 sur 2022 en hausse et des fonds de concours et attributions de
produits en baisse
En complément des crédits votés en LFI, la mission a bénéficié de reports de crédits de
2021 sur 2022
d’
un montant de 94,24
M€ en AE et
61,12
M€ en CP, dont
5,22
M€ en AE et
6,31
M€ en CP au titre des reports de fonds de concours et attributions de produits. Ainsi les
reports sont en légère hausse en AE (+3,18
M€ soit une hausse de
3,49 %) et en baisse en CP
(-10,27
M€ soit une baisse de
14,39 %).
Les rétablissements de crédits s’élèvent à
21,36
M€ en
AE et en CP.
Les ressources extrabudgétaires (dix-neuf fonds de concours et onze attributions de
produits) représentent un montant total de 21,04
M€
hors report
s entrants et 26,26 M€
reports
entrants compris en AE et
27,35 M€ en
CP contre 20,49
M€
en AE et CP en 2021. Le
programme 105 en est le principal bénéficiaire (14,51
M€
hors reports entrants) avec le
programme 185 (6,08
M€
hors reports entrants).
COUR DES COMPTES
24
3 -
Plusieurs mouvements budgétaires, dont certains induits par la dépréciation de
l’euro, l’inflation et
la crise en Ukraine, ont modifié les équilibres de la LFI
a)
Des mouvements budgétaires intervenus en gestion…
Les transferts de crédits du titre 2 d’autres ministères se sont limités à
deux transferts
entrant
s, l’un
du programme 212
Soutien de la politique de la défense
de la mission Défense de
0,05
M€ vers le programme 105, pour la rémunération des agents de droi
t local (ADL)
, et l’autre
du programme 232
Vie politique, cultuelle et associative
de la mission Administration générale
et territoriale de l’
État
de 0,41 M€ vers le programme 151 pour l’organisation des élections
présidentielles et législatives 2022 au ti
tre des Français de l’étranger.
Les transferts des crédits hors titre 2
sont significatifs
avec 19,69
M€
de crédits entrants
et 35,89
M€ de crédits sortants
en CP.
Les transferts entrants proviennent, pour l’essentiel, du ministère
des armées, pour
9,73 M
€
, issus du programme 144
Environnement et prospective de la politique de défense vers
le programme 105 pour le financement pour les personnels affectés dans les enceintes
diplomatiques,
et dans une moindre mesure du ministère de la culture pour 2,86
M€
issus du
programme
224
Soutien aux politiques du ministère de la culture
vers le programme 185 pour
la contribution de la France à la deuxième conférence des donateurs de l’ALPIH ( Alliance
internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit) et du ministère de
l’intérieur pour 1,96
M€
issus du programme 232
Vie politique, cultuelle et associative
vers
le programme 151 pour l’organisation des élections présidentielle et législatives 2022 au titre
des Français de l’étranger
.
35,26
M€ de
crédits hors titre 2 ont été transférés du programme 105 vers le programme
178
Préparation et emploi des forces
,
dont la plus grande part (29,19 M€) vers la Facilité
européenne pour la paix (FEP) pilier 2, enveloppe Ukraine et 0,26 M€ HT2, du programme 10
5
vers le programme
224
Soutien aux politiques du ministère de la culture
pour le système
d’a
rchivage électronique du MEAE, fondé sur le logiciel VITAM et auquel le ministère de la
culture apporte son concours.
Quatre virements d’un montant total de 0,49 M
€ en AE et CP ont été effectués HT2 en
2022, dont :
-
du P209 vers le P185 = 57 600€ en AE et CP pour Subvention Business France
-
Exploitation et financement de la maintenance du site "Mon Volontaire international";
-
du P209 vers le P105 = 115 232 € en AE e
t CP pour le Forum des Mondes Méditerranéens ;
-
du P185 vers le P105 = 347
200 € en AE et CP pour la régularisation de recettes indûment
imputées sur une ADP du P185 ;
-
du P209 vers le P 105 = 320
000 € en AE et CP montant correspondant au solde restant
pour la contribution au Forum des mondes méditerranéens.
Des crédits ont été ouverts en LFR1 (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances
rectificative pour 2022 et annulés en LFR2 (Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de
finances rectificative pour 2022) p
our un montant total de 27,85M€ en AE et 25,33M€
en CP.
Ces mouvements ont permis de couvrir des dépenses non budgétées.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
25
b)
…
liés à des aléas identifiés mais difficiles à évaluer
Le ministère faisait état au 1
er
trimestre 2022 de
l’existence d’aléas sur la
programmation
des crédits de la mission AEE, identifiés mais pas totalement évalués ou restant à confirmer sur
la gestion 2022
9
.
Ces aléas concernaient sur le programme 105
:
-
l’incidence financière sur le budget du MEAE du relèvement de la facilité europée
nne pour
la
paix (FEP), de 500 M€ pour l’Ukraine
;
-
l’impact du retrait de la Russie du Conseil de l’Europe en 2022, les autres Etats membres
devant s’y substituer
;
-
des dépenses complémentaires liées à l'instabilité politique ou à la crise sanitaire ;
-
l’in
cidence de l'inflation des prix des matières premières et de l'énergie sur les dépenses des
postes diplomatiques et sur les frais de transport
Sur le programme 151, la principale incertitude concernait le niveau des dépenses en
matière de secours occasionnels exceptionnels (dispositif SOS), et des bourses de scolarité.
Enfin, sur le programme 185, le principal aléa concernait le contentieux CANTONI
(refonte du statut des enseignants détachés à l'AEFE) estimé,
avant arbitrage, à 10,21 M€ pour
l'année 2022 sans que l'imputation (Pl85 et/ou budget propre de l'AEFE) ne soit en mars 2022
déterminée.
Le CBCM relevait alors que ces risques, notamment sur les programmes 105 et 185, ne
pouvaient être couverts que par un dégel de la réserve légale et l’ouverture de c
rédits
complémentaires.
Ainsi, la programmation sur le programme 105 impliquait un dégel de la réserve et des
ouvertures de crédits complémentaires pour la FEP et le Conseil de l’Europe, dont les montants
restaient à préciser. Aux aléas précédemment mentio
nnés, s’ajoutait une baisse de l'euro par
rapport aux taux de change retenus pour la budgétisation, générant un dépassement des crédits
initiaux de 73,6 M€ HT2 en AE et CP.
La programmation des dépenses, présentée au premier trimestre 2022 sur le programme
151, ne nécessitait aucun dégel et offrait une marge de manœuvre grâce à la soulte des bourses.
Les aléas sur le dispositif SOS et les bourses de scolarité étaient couverts, pour le premier, par
les reports obtenus et par une augmentation des dépenses d’a
ide sociale (Liban, Russie,
Ukraine), et pour le second, par la mobilisation de la soulte. La prévision d’atterrissage de la
soulte des bourses, estimée mi-mars 2022
à 26,9 M€, était d’un niveau encore élevé et appelait,
selon le CBCM, une « réflexion approfondie » sur ses causes structurelles.
La programmation des dépenses sur le programme 185 nécessitait un dégel partiel de la
réserve, en l’absence de mesures d’économie significatives et de réserve de gestion. Le contrôle
relevait une prévision d’exécuti
on de la dotation de fonctionnement des EAF, supérieure à
l’exécution 2021, malgré un fonds de roulement des EAF encore important fin 2021 (77,8 M€
fin 2021).
9
Comme relevé par le CBCM dans ses avis des 23 et 24 mars 2022 sur les programmes de la mission AEE.
COUR DES COMPTES
26
L’ensemble des dépenses de la mission a fait l’objet d’une évaluation plus précise lors
d’un
point intermédiaire de dialogue de gestion, en juin et septembre 2022.
Le MEAE prévoyait de couvrir les dépenses supplémentaires liées aux aléas relevés alors
sur le programme 105
10
, notamment la perte au change constatée sur les CIOMP, l’incertitude
sur le versement des appels de fonds de la FEP, des dépenses supplémentaires pour des actions
de communication, des aides d’urgence du CDCS en Ukraine, l’inflation des dépenses de
fonctionnement courant du ministère en France et à l’étranger, l’ouverture du cons
ulat à
Mossoul, et des aides d’urgence du CDCS en Ukraine par un dégel de la réserve de 28,4 M€ en
AE et 25,5 M€ en CP et une ouverture de crédits de 47,7 M€ en AE et 48,2 M€ en CP, réduite
de 18,5 M€ en AE et CP, grâce au transfert du MINARM remboursant a
u MEAE la composante
létale des dépenses du pilier 2 de la FEP.
Sur le programme 151
, les aléas liés à la hausse des aides à la scolarité reversées à l’AEFE
devaient être jugulés par la levée de la réserve de 3,9 M€ en AE et CP, et un prélèvement sur la
so
ulte des bourses de 27,6 M€. Le contrôle s’inquiétait à cet égard d’une possible mise en
difficulté de l’AEFE, également sollicitée par autofinancement par l’augmentation du point
d’indice Fonction publique, le soutien au système scolaire libanais, la réfo
rme des modalités de
recrutement des enseignants de l’AEFE suite à la décision Cantoni de la Cour administrative
d’appel de Nantes du 15 mai 2020. Il considérait que la situation financière des EAF offrait des
marges de manœuvre.
Sur le programme 185, le niveau élevé des fonds de roulement des EAF, devait permettre
de faire face à certains aléas tels que le projet Marque France, non financé en LFI ou
l’organisation des expositions universelles à Dubaï ou à Osaka
-Kansaï en 2025. La
programmation initiale des
crédits sur le P185 s’est accompagnée d’un dialogue renforcé avec
la Direction de la diplomatie d’influence sur l’allocation des crédits des postes, en particulier
ceux dotés d’un EAF dont le fonds de roulement dépassait les 120 jours
. L
e MEAE n’a pas
indiqué quels redéploiements avaient été effectués en cours de gestion concernant les EAF.
Les schémas d’exécution du MEAE sur les 3 programmes ont été validés par le CBCM.
Ainsi, le contrôle
11
a retenu, sur le programme 105,
une prévision d’exécution proche
de
celle avancée par le MEAE, en mentionnant cependant un risque de sous-exécution des
dépenses immobilières. Il a appuyé la demande du dégel des crédits mis en réserve (réserve
légale et surgel), pour 69,1 M€ en AE et 69,2 M€ en CP, et une ouverture en LFR de 2,4 M€
en AE et CP, essentiellement pour financer les CI-OMP. Le dépassement de la ressource en
CRG2 est un peu moindre que celui prévu en CRG1 et intègre un transfert au MINARM de
29,1 M€ au titre de la FEP.
Sur le programme 151, la prévision du MEAE affichait une légère sous-consommation
frictionnelle (0,4 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)
et de ce fait, une exécution sans dégel de la
réserve de précaution, conformément à ses projections. Le CBCM
a soutenu le principe d’un
transfert en gestion du mini
stère de l’Intérieur vers le P151 pour prendre en charge le surcoût
relatif aux élections. Par ailleurs, le ministère a mentionné une consommation des bourses
scolaires supérieure à celle annoncée en CRG1 (112 M€ contre 104 M€), principalement due à
10
Cf note du CBCM à la DB en date du 22 juin 2022, sur le compte-rendu de gestion n°1 du MEAE.
11
Cf note du CBCM à la DB en date du 26 septembre 2022, sur le compte-rendu de gestion n°2 du MEAE.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
27
l’augmentation des frais de scolarité, nécessitant une utilisation complémentaire de l’excédent
de trésorerie « soulte
» (atterrissage prévu à 19,2 M€ fin 2022
)
Le CBCM a émis un avis favorable sur le schéma d’exécution du
programme 185
proposé par le MEAE, d'une part, un dégel de 7,7 MC, soit la levée de la réserve de précaution,
pour majorer la SCSP à l'AEFE (420,3 MG au lieu de 412,5 MC) en raison des dépenses
imprévues, notamment l'incidence de la hausse du point Fonction publique au 1
er
juillet
(2,7
M€) ou
le soutien au système scolaire libanais, et l'attrition du fonds de roulement de
l'Agence. D'autre part, une sous-
exécution de 1,4 M€ en AE/CP qui correspond à l'enveloppe
dégagée par redéploiement pour financer le projet Marque France porté par le ministère délégué
au commerce extérieur. Le report de ce crédit, que la DGM espère pouvoir porter jusqu
’
à 2,2
M€, doit être assuré en 2023.
c)
Des dépenses supplémentaires couvertes par des redéploiements en gestion
Les dépenses supplémentaires liées aux aléas et sous-budgétisations ont finalement pu
être couvertes par des redéploiements en cours de gestion entre les différentes « briques » et le
dégel de la réserve de précaution
des trois programmes, dont une partie des crédits avait d’abord
été annulée dans le cadre du plan « Résilience »
12
puis rétablie par loi de finances
rectificatives
13
.
Aucun des programmes de la mission n’a bénéficié de crédits mis à disposition par les
dispositifs des Plan de résilience économique et sociale, Plan France 2030, Programme
d’investissement d’avenir, Projet de loi de finances rectificative du 7 juillet 2022.
Sur le programme 105, le dégel quasi intégral de la réserve de précaution et du surgel
opéré par la Direction du Budget en début de gestion 2022, associés à des redéploiements en
fin de gestion au sein du programme ont permis d’honorer l’ensemble des engagements pris par
la France et de verser l’intégralité des contributions obligatoires relatives aux CIOMP.
Une avance de 2 M€ a a
ussi
été effectuée depuis l’enveloppe des o
pérations de maintien
de la paix au profit du Centre de crise et de soutien afin de prendre en charge les dépenses de
crise en lien avec l’agression russe en Ukraine (rapatriement de ressortissants français).
Le principal aléa de gestion sur le programme 151 concernait l’organisation des élections
présidentielle et législatives. Le programme 151 prévoyait un budget de 13,9 M€ HT2, dont
une participation du ministère de l’Intérieur à hauteur de 12,15 M€ HT2 corr
espondant à la
quote-part qui lui était imputable (hors vote par internet et modernisation des logiciels
consulaires).
Un renforcement des crédits alloués pour l’organisation de ces scrutins, dont le coût
s’élève à 17 M€ HT2 (hors vote par internet et modernisation des logiciels consulaires), s’est
avéré indispensable. Des marges dégagées au sein du programme 151 après l’arrêt des
opérations de vaccination et du dispositif SOS
à l’été 2022
ont permis de renforcer ce budget,
complété en outre par un transfe
rt en gestion du ministère de l’Intérieur (1,96 M€).
12
Par le décret n°2022-52 du 7 avril 2022.
13
Loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022.
COUR DES COMPTES
28
Le budget du registre de l’état civil électronique a dû être renforcé (+ 1,1 M€ en AE) en
raison d’un ralentissement du calendrier de déploiement. Suite à l’obtention d’un
cofinancement du FITN, une partie du budget initialement prévu pour le centre de contact
« Service France Consulaire » a pu être redéployé au bénéfice du projet RECE. Des crédits non
consommés au sein de la brique «
modernisation de l’administration consulaire
» ont aussi pu
être mobilisés.
Des reliquats de crédits prévus pour les subventions aux organismes d’aide ainsi qu’aux
associations venant en soutien aux Français de l’étranger ont permis de compléter l’enveloppe
allouée aux frais de santé des Français du Vanuatu vers la Nouvelle-Calédonie. La dotation
« rapatriements
» de 1,3 M€ en LFI 2022, qui incluait un transfert en base de 500
000
€ du
ministère de la Santé pour la seule activité des EVASAN du Vanuatu, s’est révélée insuffisante.
Un transfert complémentaire en gestion de 157 000
€ a été accordé mais n’a pas suffi, la
dépense pour ce seul poste de dépense étant de 900 000
€ en 2022.
Enfin, afin de poursuivre le traitement des dossiers jusqu’à la fin de gestion 2022, les
crédits dont dispose la cellule de gestion des frais de
justice de contentieux visas (1,6 M€ en
LFI) ont été revus à la hausse, à hauteur de 266 000
€.
Sur le programme 185
, le déficit de la COFREX (causé par le report de l’Exposition
universelle de Dubaï), et les surcoûts liés aux difficultés de construction du pavillon français
pour l’Exposition universelle d’Osaka
-Kansai de 2025 (risques sismiques, coût des
matériaux…) ont entraîné des coûts supplémentaires, qui ont dû être financés en 2022. En effet
:
-
pour la clôture du budget final de l’Exposition universel
le de Dubaï et pour combler le
déficit de la COFREX, un surcoût à hauteur de 0,482 M€ a dû être payé (par voie de
redéploiements) en 2022 ;
-
pour le financement du pavillon français de la prochaine Exposition universelle, au Japon,
le surcoût de la subventi
on 2023 à la COFREX s’est élevé à +243
000
€. Initialement
budgétée à 720 000
€, la contribution réelle a été de 963
000
€, et a pu être honorée par voie
de redéploiements.
Seule la dépense liée au financement de la campagne internationale de promotion de la
Marque France (2,2 M€) a été reportée sur la gestion budgétaire 2023. Le lancement de cette
campagne ayant été décalé à 2023, la contribution sur le programme 185 sera donc décaissée
sur l’exercice 2023. En l’absence de la budgétisation de cette dépense en
PLF 2023, mais au
vu du caractère prioritaire de cette future dépense, une provision de 2,2 M€ a déjà été constituée
pour la participation du P185 à cette campagne.
En loi de finances rectificative 2022-1157 du 16 août 2022, les crédits, annulés sur la
réserve de précaution au titre du « plan résilience », ont été rétablis ainsi :
-
40 720
501€ en AE=CP pour le programme 105
;
-
3 341 821€ en AE=CP pour le programme 151
;
-
7 907 618€ en AE=CP pour le programme 185.
Sur les crédits T2
, la prévision d’exécution
en CRG2 indiquait une maîtrise de la dépense
salariale, sous réserve de la prise en compte en LFR de 50 emplois conformément aux termes
de la lettre plafond pour 2022. Elle faisait cependant apparaître une sous-consommation de
ANALYSE DE L’EXÉC
UTION BUDGÉTAIRE
29
3
M€ surtout localisée sur le CAS Pensions. Elle identifiait également un risque de 3,5 M€ pour
l’éventuelle mise à pied des personnels de droit local en poste en Russie.
Le CBCM, dans sa note du 24 septembre 2022 à la DB
14
, relève une prévision d’exécution
prudente de la part du MEAE
, mais préconise, afin de se prémunir contre d’éventuelles erreurs
de répartition des dépenses, la mise en place d’une sécurité sur chaque programme et un
transfert depuis le programme 551 au titre de la hausse du point d’indice, évaluée à 7,7 M€.
Il relèv
e que l’exécution 2022 a été facilitée par l’effet
-base favorable de 2021 qui ne se
retrouvera pas en 2023.
La consommation des crédits de rémunération a augmenté du fait, principalement, de la
mise en œuvre de la réforme des ressources humaines, de l’accroissement de l’activité dans le
domaine consulaire (demandes de visas, organisation des élections à l’étranger) et d’une perte
au
change liée à la dépréciation de l’euro.
En 2022, le ministère a dû faire face à l’entrée en vigueur d’un certain nombre de me
sures
interministérielles destinées à améliorer les rémunérations des agents. En outre, le dégel du
point fonction publique en juillet 2022 a généré également un surcoût qui ne pouvait être
budgétisé. Enfin, des dépenses supplémentaires sont liées à l’infl
ation notamment sur la
dépense des agents de droit local.
La réserve de précaution sur les crédits T2 de la mission représentant 0,5 % des crédits
LFI soit 5,13
M€ dont
0,79
M€ de crédits CAS Pensions
, a été dégelée intégralement sur les
crédits du programme 105 (3,62
M€)
du programme 151 (1,16
M€) et 185 (0,3
5
M€) pour
combler un déficit en CAS « Pensions ».
La mobilisation de la réserve T2 du programme 105 révèle une sous-budgétisation du
programme.
D’autres mouvements ont affecté le T2
, par :
-
arrêté du 1
er
mars 2022 portant ouverture de crédits d'une attribution de produit de 0,44 M€
correspondant aux recettes additionnelles de droits de visas à destination du programme
151 ;
-
décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de 53 000
€ de crédit
s de titre 2 hors
CAS
Pensions
à destination du programme 105 en provenance du programme 212
« Soutien de la politique de défense » relevant du ministère des Armées ;
-
arrêté du 25 octobre 2022 portant répartition de crédits de titre 2 en provenance du
prog
ramme 551 à destination de la mission AEE à hauteur de 3,87 M€ hors CAS
Pension
s
;
-
décret n°2022-
1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de 0,4 M€ de crédits de titre 2
hors CAS
Pensions
en provenance du programme 232 «Vie politique, culturelle et
associ
ative» relevant du ministère de l’Intérieur au bénéfice du programme 151
;
14
Sur le CRG2
COUR DES COMPTES
30
-
arrêté du 6 décembre 2022 portant répartition de 9,2 M€ de crédits de titre 2 dont 719
000
€
de crédits CAS
Pensions
en provenance du programme 551 à destination des programmes
151 et 185.
Après mouvements de crédits et dégel en gestion, les crédits de titre 2 ouverts sur la
mission «
Action extérieure de l’
État » étaient de 1
040,13 M€ dont 158,98 M€ de crédits CAS
« Pensions ».
4 -
Crédits non consommés en fin d’exercice
et soutenabilité de la mission
Le taux de consommation est de 96,9 % en AE et de 97,7 % en CP à périmètre courant,
en progrès en 2022 par rapport à 2021 (96,5 % en AE et 97,4 % en CP).
a)
a) Sous-consommations HT2
Sur le programme 105 HT2, le taux de consommation sur les crédits disponibles est de
97% en CP, avec une consommation de 1
199,7 M€, hors reports vers 2023.
Les principales sous-consommations ont concerné :
-
les
crédits du protocole, en raison de de la Présidence française de l’Uni
on européenne, qui
a concentré une grande partie des activités du service lors du premier semestre 2022, des
élections présidentielle et législatives qui ont entrainé un ralentissement des déplacements
ministériels et du report du Conseil des ministres franco-allemand, prévu à Fontainebleau
le 26 octobre dernier ;
-
les crédits hors titre 2 de la Direction des ressources humaines, du fait de la mise en place
progressive de l’Ecole pratique des métiers de la diplomatie (EDI, créée le 1
er
mai 2022 :
et dont l’o
ffre de formation est en cours de création ;
-
les crédits de la Direction de la sécurité diplomatique, du fait des difficultés de lancement
de certaines opérations d’investissement dans les postes (contraintes sanitaires, dégradation
sécuritaire, indisponibilité des entreprises et/ou des manques de matériaux sous-
consommation de 3 M€ par rapport à la dotation LFI.
-
les
crédits alloués au fonctionnement des postes à l’étranger, en raison de la dégradation de
l’environnement économique mondial, notamment une inflation monde importante, et
l’indisponibilité de certaines entreprises, qui ont entrainé l’annulation de prestati
ons
d’entretien et de maintenance.
Les sous-
consommations se sont traduites par des reports de charges sur l’exercice 2023
et des économies de constatation permettant de prendre en charge des dépenses non budgétées
comme les effets induits par la perte au change sur les CIOMP, qui ont représenté un surcoût
d’environ 34,3 M€.
Les crédits ouverts en LFI 2022 pour le programme 151 HT2 étaient de
141,88 M € en AE et 142
M€ en CP. Après application de la réserve de précaution de 4%,
136,20 M € en AE et 136,32 M€ en CP étaient initialement disponibles, hors reports.
Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation
financière d’un grand nombre de Français de l’étranger, l’aide exceptionnelle du secours
occasionnel de sol
idarité (SOS) a été maintenue jusqu’à l’été 2022. Des campagnes de
vaccination pour les agents de l’Etat et la communauté française à l’étranger ainsi que les
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
31
opérations de conversion en passe sanitaire se sont par ailleurs poursuivies. Le report du solde
des crédits ouverts en LFR3 de 2020 et reportés en 2021, qui n’avaient pas été consommés (8,5
M€), a été demandé afin de financer ces dispositifs (6 M€ pour le SOS et 2,5 M€ pour la
vaccination et les passes sanitaires).
Au total, en prenant en compte les
reports généraux, 8,5 M€ en AE et 10,78 € en CP ont
été reportés hors FDC (arrêté du 16 mars 2022).
Un transfert en gestion de 1,96 M € (HT2) a été effectué du ministère de l’Intérieur par
décret 2022-1512 du 2 décembre 2022, pour renforcer les crédits all
oués à l’organisation des
élections présidentielle et législative, qui se sont avérés insuffisants.
Le transfert en base de 500 000€ du ministère de la Santé, obtenu au titre de la nouvelle
gestion des frais de santé des Français du Vanuatu rapatriés en Nouvelle Calédonie, a dû être
complété par un transfert en gestion de 0,16 M€€ (HT2) par décret n°2022
-1512 du 2 décembre
2022.
La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative a ensuite annulé 13,
97 M€ en AE et 13,68 M€ en CP, corresponda
nt à la restitution de la réserve de précaution du
programme 151 et à une partie de la dotation versée à l'AEFE au titre de l'aide à la scolarité, en
vue d'une résorption d'un excédent de trésorerie,
En tenant compte ces mouvements, les crédits disponibles du programme 151 HT2 en
2022 s’élèvent à 139,30 M € en AE et 141,99 M€ en CP. La consommation des crédits du
programme 151 s’établit à 137,14 M€ en AE et 138, 43 M€ en CP, soit 98,45% des crédits
disponibles en AE et 97,50 % en CP.
Le programme 185 HT2
n’
a pas dépassé les crédits initiaux complétés des reports de
crédits autorisés, des attributions de produits et fonds de concours arrivés en cours de gestion
ainsi que du dégel partiel de la réserve de précaution.
Plusieurs transferts (ou décrets d’avance)
ont été réalisés en cours de gestion 2022 :
-
à destination du P185 (transferts entrants) :
o
un transfert entrant de la mission budgétaire « Relance » (programme 357)
de 14,6 M€, dans le cadre de la mise en place du Plan de reconquête et de
transformation touristique (PRTT) ;
o
un transfert entrant de 5,2 M€ en provenance du ministère de la Culture, du
ministère de l’Enseignement, de la recherche (MESR), du ministère de
l’Intérieur, et du ministère des Comptes publics au titre de la reconstitution du
fonds Aliph (Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les
zones en conflit) à hauteur de 10 M$ en 2022 ;
o
un transfert entrant de 57
600 €, par décret de virement, en provenance du
P209, au titre d’une subvention versée à Business France (via l
a Direction de
la diplomatie économique) ;
o
un transfert entrant de 25
000 € à partir du programme 224 qui traduit le
rattachement au sein du programme 185 des frais de missions et de réceptions
de deux collaborateurs de l’ambassadeur thématique J
-L. Martinez, chargé de
la coopération internationale dans le domaine du patrimoine.
-
en provenance du P185, à destination d’autres programmes (transferts sortants)
:
COUR DES COMPTES
32
o
100 000€, transférés au P363, au titre des crédits pour la mise en place d’un
tableau de bord du tourisme durable, non utilisés par le MEAE suite au
transfert de la compétence Tourisme au MEFSIN.
o
347 200 € au P105 au titre de crédits reçus par erreur sur des fonds de concours
du P185.
L’aléa principal en gestion sur le P185 en 2022 a été constitué par l’impact de la
revalorisation du point d’indice de la fonction publique (à compter du 1er juillet 2022) sur la
masse salariale de l’opérateur AEFE en 2022 à hauteur de 7,7 M€. Cette revalorisation ne
pouvait pas être absorbée par l’opérateur, ce dernier aya
nt déjà procédé
–
en cours d’année
- à
des opérations d’optimisation de sa trésorerie (hors aides à la scolarité), ce qui lui avait permis
de financer les coûts engendrés, sur l’exercice 2022, par les conséquences de la réforme du
statut des enseignants détachés (réforme Cantoni).
Dès lors, ces 7,7 M€ ont dû être financés par la tutelle (MEAE) par un dégel d’une partie
de la réserve de précaution en fin de gestion (6,6 M€) ainsi que des reliquats de crédits et des
redéploiements de fin d’année (1,1 M€).
D’autres impasses budgétaires ont pu
être internalisées en cours d’année telles que
notamment :
-
le financement du surcoût lié à la clôture définitive du budget de l’Exposition universelle
de Dubaï (+0,5 M€) à la COFREX
;
-
le surcoût de la contribution 2022
à la COFREX dans le cadre de l’Exposition universelle
d’Osaka
-
Kansai 2025 (+243 K€)
;
-
le financement de la contribution 2022 pour le Forum du gaz en Méditerranée orientale
(EMGF)
à hauteur de 0,13 M€.
Ces redéploiements ont été rendus possibles principalement à partir de dispositifs ayant
été sous-consommés. Par exemple, la crise sanitaire a eu pour effet de ralentir fortement les
formations de courte durée en particulier, et surtout les échanges d’expertise (missions et
invitations). Les sous-consommations constatées ont notamment été redéployées en priorité
pour pouvoir répondre aux impasses (cf. supra).
b)
Sous-consommations T2
La mission laisse un solde de crédits T2
en fin de gestion de 17,25 M€ dont 5,75 M€ de
crédits CAS.
Les crédits de rémunération non consommés de la mission résultent du surcalibrage initial
des crédits (surestimation du socle 2021 dans le PLF 2022, de la sous-
estimation de l’EAP du
schéma d’emplois de 2021 en 2022)
, d
’un
e
sous-
consommation conjoncturelle liée à l’impact
du schéma d’em
plois, du fait de de la restitution des emplois recrutés en gestion 2020/2021 au
titre de la Présidence française de l’Union européenne, et d’une sous
-exécution des crédits
catégoriels, liée au report en 2023 de certaines des mesures programmées dans ce cadre.
Une partie importante des crédits non-
consommés, sur le périmètre ministériel, (12 M€)
,
correspond au montant des deux arrêtés de répartition, le premier couvrant un surcoût qui était
absorbé par le sur-calibrage initial de la LFI tandis que le secon
d n’avait pas pour vocation de
couvrir une impasse sur le périmètre ministériel mais sur le seul programme 151. En effet,
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
33
l’absence, au profit de ce dernier, de virement en provenance des programmes excédentaires
(105 et 209), rendant nécessaire cette répa
rtition, n’a pas permis la réduction à due concurrence
du reliquat sur les programmes 105 et 209. Le déficit à couvrir du programme 151 résultait de
l’effet combiné d’un débasage trop important de son tendanciel en PLF et de surcoûts liés à la
reprise d’ac
tivité dans le secteur consulaire, dans le contexte de la reprise post-covid.
c)
Solde des crédits non consommés HT2 et T2
Les crédits non consommés HT2
s’élèvent à 73,23 M€ en AE et 34,06 M€ en CP
sur le
programme 105 et sont constitués principalement
:
-
des crédits AENE (autorisations d’engagement affectées non engagées) à hauteur de 35,17
M€
;
-
de
fonds de concours (5,96 M € en AE et 6 ,97 M€ en CP)
et attributions de produits (4,32
M€ en AE et 5,24 M € en CP)
;
-
des charges à payer et des restes à payer
respectivement de 8,63 € et de 11,74 M€ dus
notamment à des retards dans la réalisation de prestations (dépenses immobilières, de
sécurité, d’informatique notamment) et à l’arrivée tardive de factures après la fin de
gestion ;
-
des « autres reports de charges
» d’un montant de 27,78 M€ en AE dont 13,41 M€
correspondent à des AE dites techniques en raison de la non bascule des actes de gestion
de l’outil Crocus en 2023.
Les postes dans le réseau à l’étranger ont été invités à clôturer tous leurs engagements
juridiques (EJ), majoritairement pluriannuels, avant la fin de l’exercice 2022, libérant des
autorisations d’engagement qui doivent faire l’objet d’un report afin de ressaisir les EJ dont
l’effet doit se poursuivre en 2023 ou au
-delà. Le montant des autres
reports en CP s’élève à
1
470 895 € en CP.
Le MEAE a demandé à la direction du budget le report sur l’année 2023 73,24 M€ en AE
et
de 34,06 M€ en CP.
Sur le programme 151 (HT2), les crédits non consommés HT2 représentent un montant
de 0,65 M € en AE et 1,88 M€ en CP
Ce reliquat comprend des fonds de concours (0,65 M€ en AE et CP) et des charges et
restes à payer respectivement de 0,85 M€ et 0,391
M €.
En prenant en compte, les « autres reports de charges
» (375 € en AE), il est demandé des
reports pour 2023 de 0,64 M € en AE et 1,88 M € en CP.
Sur le programme 185 les crédits non consommés HT2 s’élèvent à 1,11 M€ en AE et
1,22 M€ en CP
.
Sur ces crédits
non consommés, 0,54 M€ en AE=CP seront reportés en 2023 au titre du fonds
de concours, 0,60 M€ en AE et CP pour les
attributions de produits et 0,74 M€ en CP pour les
charges et restes à payer.
COUR DES COMPTES
34
C -
Des opérations de fin de gestion dans un contexte toujours incertain
La réserve de précaution des crédits de titre 2 de la mission «
Action extérieure de l’
État »,
d’un montant initial de 5,13 M€ en AE et CP, a été intégralement dégelée en fin de gestion pour
tous les programmes de la mission.
Sur le programme 105 HT2, dans le cadre de la fin de gestion, la réserve de précaution,
d’un montant initial de 69,10 M€ en AE et 69,21 M€ en CP, réduite par une annulation par
décret15
de 40,7 M€ en AE et CP, rétablie ensuite intégralement par LFRI
16, a été dégelée à
hauteur d
e 65,80 M€ en AE et 63,11 M€ en CP, afin de faire face aux aléas rencontrés en cours
de gestion, notamment l’effet change sur les contributions versées en devises, les conséquences
de l’inflation et des dépenses de sécurisation de postes sensibles.
Le reliquat de crédits a fait
l’objet d’une annulation en LFRII
17
à hauteur de 3,30 M€ en AE et 6,10 M€ en CP, par
anticipation d’une sous
-consommation.
La réserve de précaution du programme 151
HT2 de 5,68 M€ en AE et en CP a été réduite
par une annulation par dé
cret, précitée de 3,3 M€ en AE et CP, et rétablie intégralement par
LFRI. Elle a été totalement annulée, de même que la mobilisation d’un supplément de trésorerie
pour l’AEFE, pour un montant total de 5,7 M€ en AE et CP.
Le programme 185, a fait face à une impasse budgétaire liée à la revalorisation du point
d’indice pour le personnel de l’AEFE, à hauteur de 7,7 M€. Ce surcoût a été financé par le dégel
de 6,6 M€ sur la réserve de précaution d’un montant initial HT2 de 13,44 M€ en AE et CP
18
réduite par une
annulation par décret précité de 7,9 M€ en AE et CP et rétablie intégralement
par LFRI ainsi que par le redéploiement des crédits réservés à Marque France (1,1 M€).
6,85
M€ ont été annulés sur le reliquat de réserve
suite à des sous-consommations constatées.
Afin de soutenir la mobilité étudiante, plusieurs soutiens à des programmes spécifiques
ont fait l’objet de versements exceptionnels en fin de gestion à l’opérateur Campus
France :
-
un soutien au programme des bourses FLE Ukraine (1,97 M€) ;
-
un soutien
au programme « Excellence Europa » (1,8 M€) ;
-
la prolongation du programme de bourses « MOPGA » (1,1 M€) axé sur la santé, qui
s’ajoute au trop perçu de Campus France sur leur parc de logements conventionnés en 2021
à hauteur de 240 000
€ ;
-
le soutien au programme Élysée
–
couloirs universitaires (0,36 M€) ;
-
le versement d’une subvention de 240
000
€ pour la subvention France Alumni (0,24
M€).
Dans une logique de bonne gestion, un paiement d’avance (en 2022), à partir des crédits
de fin de gestion, d’une part
ie de la subvention ministérielle restante pour la COFREX
19
, dans
15
Décret n°2022-52 du 7 avril 2022.
16
LFRI : Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
17
LFRII : Loi n°2022-1499 du 1
er
décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
19
Créée en janvier 2018, la Compagnie française des expositions prépare, organise et met en œuvre la participation
de la France aux expositions universelles et internationales.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
35
le cadre de la construction du pavillon français de l’Exposition universelle d’Osaka
-Kansai
2025, a été effectué
à hauteur de 2,2 M€.
III -
Analyse de l’évolution de la dépense
et de ses composantes
A -
Des dépenses en hausse
1 -
Mission dans son ensemble
L’exécution
des crédits votés en LFI 2022 montre, à périmètre constant, une
consommation des crédits de la mission stable par rapport à celle de 2021, avec un taux
d’exécution de
96,9 % en AE (soit 3,04 Md
€ pour
3,06
Md€ ouverts en LFI)
, contre 97,9% en
2021, et 97,7 % en CP (soit 3,04
Md€ pour
3,06 Md
€ ouverts en LFI)
, contre 97,6% en 2021.
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les
années 2018 à 2022 ne fait pas figurer de plafond pour la mission au titre de l’exercice 2022.
Celui-
ci est précisé dans le rapport préparatoire au débat d’orientation de
s finances publiques
(DOFP) et son annexe (document « tiré à part ») ainsi que dans la lettre-plafond adressée par le
Premier ministre au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères le 29 juillet 2021, fixant les
autorisations de dépenses pour 2022 : 2
,8 Md€ hors contributions au compte d’affectation
spéciale « pensions
» (173,5 M€). Le budget a donc été exécuté légèrement au
-delà du plafond
fixé par le Premier ministre.
2 -
Programme 105
La consommation des crédits hors titre 2 est en hausse de 7,6% en AE et de 6,2% en CP
par rapport à 2021.
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 13,2% en AE et de 11,9% en
CP notamment du fait de la fin de la crise sanitaire, qui avait entrainé ces deux dernières années
une baisse des frais de mission et des dépenses de fonctionnement des ambassades.
Les investissements sont en hausse de 25,8% en AE et de 3,7% en CP. Cette hausse se
justifie en particulier
par la rebudgétisation d’une partie des
crédits d’entretien lourd sur le
programme, auparavant portés par le CAS 723. La consommation
des crédits d’investissement
s’élève à 55,96 M€ en AE et 57,17 M€ en CP
. L
a consommation d’AE ne tient pas compte des
AE qui ont été affectées sur tranches fonctionnelles et qui seront demandées en report en 2023.
Les dépenses d’inv
estissements répondent à une programmation, établie selon les besoins
signalés et les aléas divers survenant au cours de l’année (catastrophes naturelles, dégradation
sécuritaire).
Les dépenses d’intervention sont en hausse de 4,3% en AE et de 4,2% en CP.
Elles se
sont établies à 806,3 M€ de CP en 2022, dont 775,3
M€ (soit 96%) concernent les dépenses
relatives aux CIOMP. Ces dernières ont augmenté de 6% entre 2020 et 2022.
L’augmentation
de ces dépenses résulte d’une part du paiement intégral de la contrib
ution française au titre de
la Facilité européenne de paix (FEP), d’un montant de 82,8 M€, et d’autre part, du versement
COUR DES COMPTES
36
de l’ensemble des contributions dues en 2022, grâce au dégel partiel de la réserve de précaution
en fin d’année et de redéploiements de
crédits. Les dépenses d’intervention relatives à la
coopération de sécurité et de défense ont, quant à elles, connu une nouvelle hausse en 2022
(+4,8% en CP) en raison de la reprise post-COVID.
Les dépenses d’opérations financières sont en baisse de 6
2,7 % par rapport à 2021. Il
s’agit exclusivement de dépenses pour le versement de cautions lors de prises à bail, dont le
nombre varie en fonction des années.
3 -
Programme 151
L’exécution du programme 151 hors titre 2 est en hausse de 8,3% en AE et de 11 % en
CP par rapport à 2021 (qui était marqué par une baisse de 27 % par rapport à 2020).
Cette exécution en hausse s’explique en grande partie par l’organisation d’élections
nationales en 2022. Alors que les coûts des élections consulaires organisées en 2021 se
p
ortaient à 1,3 M€, ils se sont élevés à près de 17 M€ pour la présidentielle et les législatives
(hors vote par internet et modernisation des logiciels consulaires).
Le programme 151 a par ailleurs été concerné par deux modifications de la maquette
budgétaire :
-
la gestion des frais de santé des Français du Vanuatu rapatriés en Nouvelle Calédonie : la
consommation de l’enveloppe «
rapatriement » a ainsi très fortement augmenté (près de 1,6
M€ contre 850 k€ en 2021
) ;
-
les frais de contentieux de refus de visa, précédemment gérée par le P. 105, dont la
consommation atteint près d’1,8 M€.
Par ailleurs, malgré l’annulation d'une partie de la dotation versée à l'AEFE au titre de
l'aide à la scolarité, en vue d'une résorption d'un excédent de trésorerie, le montant de la
subvention versée à l’opérateur était supérieur à celle de 2021 (83,8 M€ contre 80,5 M€).
Contrairement aux années précédentes, l
es deux sessions annuelles de l’Assemblée des
Français de l’étranger ont pu se tenir, permettant ainsi de consommer
la majeure partie de la
dotation allouée (2,3 M€ en CP contre 1,8 M€ en CP en 2021).
La brique « affaires sociales » affiche pour sa part une consommation en baisse par
rapport à 2021. Pour mémoire, en raison du contexte sanitaire et de la mise en place de
dispositifs de soutien aux Français de l’étranger, la consommation de cette brique s’établissait
à 31,6 M€ en 2021 (contre 24,4 M€ en 2022). Cette diminution s’explique en grande partie
par la baisse de la consommation, puis l’arrêt à l’été 2022, du
dispositif
SOS (12 M€ d’aides
en 2021 contre 4,3 M€ en 2022).
Enfin, les dépenses de la brique «
modernisation de l’administration consulaire
» sont
en diminution en AE (3,15 M€) mais en hausse en CP (3,9 M€). La majeure partie des AE
nécessaires au développement de la solution de vote par internet en vue des élections
législatives de 2022 avait été engagée les années précédentes. La hausse de la consommation
en CP est principalement liée au développement du projet du registre de l’état civil
électronique.
A
NALYSE DE L’EXÉCUTIO
N BUDGÉTAIRE
37
4 -
Programme 185
L’exécution, qui s’élève à 679,2 M€ en CP, est en hausse de 39,5 M€
par rapport à
l’exercice budgétaire 2021 qui avait été marqué par une baisse d’un montant proche
(43 M€)
.
Cela
s’explique principalement par la hausse des crédits du programme
en LFI
(+17,7
M€ par rapport à la LFI 2021), mais aussi par les mouvements entrants en gestion à
hauteur de 19,5 M€ (dont la majeure partie est liée à une arrivée de crédits par report croisé
issu de la mission budgétaire « Relance » de 14,6 M
€ (AE=CP), da
ns le cadre de la mise en
place du plan de reconquête et de transformation touristique (PRTT)).
Cette hausse concerne essentiellement les dépenses d’intervention (titre 6), qui
augmentent de 39,2 M€. Les dépenses de fonctionnement (titre 3) restent stables à 526,7 M€
(en CP), après une diminution de 44
M€ en 2021.
B -
Les grandes composantes de la dépense
En 2022
, les dépenses de la mission sont majoritairement des dépenses d’intervention (34,8
%) et des dépenses de personnel (33,8 %) suivies des dépenses de fonctionnement (29,3 %).
Graphique n° 6 :
les dépenses 2018-2022
de la mission par titre (CP, en M€)
Source : données MEAE et AEBE, présentation Cour des comptes
1,06
0,99
1,04
1,00
1,07
0,95
0,97
0,98
0,97
1,02
0,89
0,82
0,89
0,84
0,89
0,06
0,04
0,04
0,06
0,06
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses d'investissement (T5)
Dépenses de fonctionnement (T3)
Dépenses de personnel (T2)
Dépenses d'intervention (T6)
COUR DES COMPTES
38
1 -
Les emplois et les dépenses de personnel
Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale pour 2022 pour la mission « Action
extérieure de l’Etat » étaient de 1,03 Md€ en AE et en CP dont 158,3 M€ de crédits CAS
« Pensions ». Après application du taux de réserve de précaution de 0,5%, la dotation de crédits
de titre 2 était de 1,02 M€ dont 157,5 M€
de crédits CAS « Pensions ». Au 31 décembre 2022,
le MEAE a consommé 98,4 % des crédits de titre 2 disponibles.
L’augmentation du point d’indice sur la masse salariale a pesé 8M€ sur les crédits de titre
de 2 de la mission.
Tableau n° 2 :
exécution des crédits de titre 2
E
n M €
Programme 105
Programme 151
Programme 185
Total mission
MISSION AEE
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
723 443
927
723 443
927
232 042
058
232 042
058
70 678
650
70 678
650
1 026 164
635
1 026 164
635
Crédits disponibles
687 652
960
687 652
960
228 597
955
228 597
955
68 739
642
68 739
642
984 990
558
984 990
558
Crédits consommés
712 604
116
712 604
116
240 026
625
240 026
625
70 254
109
70 254
109
1 022 884
851
1 022 884
851
Source : MEAE
La mission laisse un solde de fin de gestion de 3,3
M€.
Tableau n° 3 :
f
acteurs d’évolution de la masse salariale
Facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions de 2021 à 2022
en M€
Dépenses de personnel 2021
819
Mesures de transfert et de périmètre
0,42
Débasages de dépenses au profil atypique
2,37
Dépenses de personnel 2021 retraitées
831,6
Effet de noria GVT négatif
-3,21
Schéma d'emplois
-0,86
Mesures générales
0,08
Mesures catégorielles
14
Mesures individuelles GVT positif
6,1
Rebasages de dépenses au profil atypique
1,4
Autres variations de dépenses
+26,3
Dépenses de personnel 2022
817,3
Source : MEAE
Par rapport au socle de la masse salariale 2020 de 829,21 M€, 0,08 M€
de crédits de
titre 2, au titre de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat (décret n° 2008-
539 du 6 juin 2008) ont été versés en 2021.
La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique
–
hors GIPA » correspond notamment
au rebasage de 1,4
M€ au ti
tre du compte épargne-temps.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
39
Le GVT positif (ou effet de carrière) de la mission est évalué à 6,1
M€ compte tenu de
l'évolution indiciaire des agents et des mesures de fidélisation pour les agents de droit local.
L'impact du GVT négatif (ou effet de noria) est valorisé à hauteur de -
3,2 M€, soit un solde de
2,9
M€.
Enfin, la ligne « Autres variations des dépenses de personnel » intègre principalement les
effets baissiers, notamment les rémunérations à l’étranger (IRE), du fait du gain
au change, soit
+26,3
M€
hors CAS pensions.
L’enveloppe consacrée aux mesures catégorielles a permis de financer en 2022 :
-
une revalorisation des rémunérations des agents titulaires et CDI en administration centrale
(révision des barèmes des primes IFSE) ;
-
les mesures liées à la mise en place du corps d’extinction des conseillers des affaires
étrangères et ministres plénipotentiaires ;
-
le premier volet d’un plan de convergence des rémunérations des contractuels de droit
public affectés en administration centrale avec celles des titulaires, à fonctions identiques
(volet qui a consisté à « répliquer » sur le salaire des contractuels la mesure de hausse de
l’IFSE des agents titulaires)
;
-
des mesures de valorisation des fonctions d’expertise (augmentation du nom
bre d'emplois
de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans
les départements ministériels) ;
-
le doublement du nombre d’apprentis ;
-
des mesures d’accompagnement à la mobilité.
Le coût de ces mesures est estimé à 15,1
M€
sur le périmètre ministériel, soit 14
M€
pour
la mission Action extérieure de l’Etat.
Compte tenu de la date de parution au Journal officiel de la décision du 29 décembre 2022
fixant la répartition des emplois
du réseau culturel et de coopération, le premier volet d’un plan
de convergence des rémunérations des contractuels de droit public affectés à l’étranger avec
celles des titulaires, à fonctions identiques (volet qui a concerné les fonctions de conseiller de
coopération et d’action culturelle, conseiller adjoint
de coopération et d’action culturelle,
secrétaire général d’institut français et secrétaire général adjoint, directeurs d’alliance française)
sera mis en œuvre en 2023.
Tableau n° 4 :
plafond
d’emplois et exécutio
n (en ETPT pour la mission)
2018
2019
2020
2021
2022
Plafond d’emplois de la
mission (LFI+ LFR +
mouvements en gestion)
11 888
12 115
12 088
12 105
12 108
Emplois de la mission
exécutés
11 851
12 076
12 018
12 080
12 097
Source : données Chorus, présentation Cour des comptes
COUR DES COMPTES
40
Graphique n° 7 :
p
lafond d’emplois et exécution (en EPTP pour la mission)
Source : Cour des comptes
Le plafond d’emplois de la mission
Action extérieure de l’État
, prévu en LFI et LFR à 12
108 ETPT,
s’établit
in fine
à 12 097 ETPT en 2022 contre 12 080 ETPT réalisés en 2021, soit
une hausse de 17 ETPT après une hausse de 62 ETPT en 2021 par rapport à 2020.
Pour répondre aux besoins liés à la préparation de la présidence française de l’Union
européenne, le MEAE a bénéficié de la création de 30 ETPT supplémentaires en 2020, et de 60
en 2021.
Ces postes ont été supprimés en juillet 2022 à l’issue de la PFUE, ce qui a permis aux
agents titulaires qui les occupaient de retrouver des postes pérennes, et de limiter le recours à
des agents contractuels.
En ce qui concerne l’exécution du schéma d’emploi, l’arrêt du plan «
Action publique
2022 » en 2021 a permis au MEAE de stabiliser ses effectifs tout en poursuivant sa gestion
dynamique des emplois afin de continuer à exercer ses missions régaliennes dans des conditions
satisfaisantes.
En gestion 2022, toutes catégories d’emploi confondues, la mise en œuvre du schéma
d’emplois à 0 a été respectée.
11 888
12 115
12 088
12 105
12 108
11 851
12 076
12 018
12 080
12 097
11 700
11 750
11 800
11 850
11 900
11 950
12 000
12 050
12 100
12 150
2018
2019
2020
2021
2022
Plafond d’emplois de la mission
(LFI+ LFR + mouvements en gestion)
Emplois de la mission exécutés
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
41
Tableau n° 5 :
exécution
du schéma d’emploi
Source : MEAE
Les écarts au schéma d’emplois constatés par catégorie s’expliquent de la façon suivante
:
-
la suppression des 90 postes créés dans le cadre de la PFUE (voir supra).
-
les
autres variations sont liées à la mise en œuvre de l’exercice de programmation des
effectifs qui a notamment conduit à des redéploiements entre catégories. La rationalisation
des fonctions de soutien dans les postes à l’étranger a par exemple conduit à des
suppressions de postes occupés par des agents de droit local (G5).
Conformément à la lettre plafond, le MEAE avait procédé en gestion aux recrutements
nécessaires dans le cadre de la PFUE. Les ETPT correspondants
n’étaient pas intégrés au
plafond de la LFI et ont engendré un dépassement du plafond d’emplois de
50 ETPT par rapport
à la LFI, qui a été régularisé par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances
rectificatives pour 2022.
2 -
Une exécution du titre 3 en hausse
Les crédits inscrits en LFI 2022 au titre des dépenses de fonctionnement (
927,6 M€) sont
en hausse de 9,1 % par rapport à ceux figurant en LFI 2021 (850,1
M€)
. En exécution, les
dépenses sont en hausse de 12,6 M€, après une baisse de 104,1 M€ (
-
11%) l’an dernier.
Catégories
d'emplois
Schéma
d'emplois 2022
en ETP prévu
en PLF (hors
PFUE)
Bilan de
l’exécution
2022 en ETP
au périmètre
ministériel
(dont ETP
PFUE
supprimés)
G1 -
Titulaires/CDI
centrale
0
38
G2 -
Titulaires/CDI
étranger
0
-39
G3 - CDD et VI
0
-23
G4
–
Militaires
0
-1
G5
–
ADL
0
-65
Total
0
-90
COUR DES COMPTES
42
Tableau n° 6 :
crédits du titre 3
En M€
AE
CP
P105
2021
302,6
300,3
2022
342,7
336
Variation
13,2
11,9
P151
2021
13,4
11,8
2022
28
29,3
Variation
107,9
147,9
P185
2021
527,9
527,7
2022
527,9
528
Variation
0
0,1
Total mission 2021
844
839,9
Total mission 2022
899
893,3
Source : données AEBE au 08-02-23
a)
Programme 105
Des économies ont été constatées ces dernières années grâce au passage à un
fonctionnement en budget unique interministériel et à la rationalisation de certaines dépenses
(notamment mutualisation de marchés à toutes les emprises diplomatiques situées dans un
même pays). Ces efforts ont permis des économies d
e 3 M€ en 2020 et 2 M€ en 2021.
En 2022,
la poursuite de cet effort de rationalisation a contribué à contenir les effets de la baisse marquée
de l’euro, et la forte inflation des biens et des services, notamment grâce à la poursuite de la
renégociation et
du regroupement de contrats et à la souscription d’abonnements téléphoniques
groupés. Malgré la difficulté de continuer à dégager des marges significatives, les économies
réalisées s’élèvent à 1 M€. Ce montant, bien qu’en diminution par rapport à l’année 2
021
–
l’essentiel des synergies possibles ayant déjà été mises en place –
témoigne de la poursuite des
efforts menés par les secrétariats généraux d’ambassade.
En 2022, les dépenses des postes ont cependant été soumises à de fortes contraintes :
-
l
’importan
te
hausse constatée cette année sur les prix de l’énergie et des fluides
;
-
le recours à des prestataires extérieurs, particulièrement pour le gardiennage des emprises
diplomatiques, afin de pallier la baisse des effectifs des agents de droit local ;
-
le budget a été exécuté en respectant le plafond inscrit dans la loi de programmation des
finances publiques ;
-
l
’impossibilité pour les postes de se rattacher à des marchés interministériels pour les
dépenses récurrentes ;
-
l’augmentation du coût
des déplacements aériens, depuis la crise sanitaire.
Pour les dépenses effectuées
par l’administration
centrale, les services prescripteurs
s’efforcent de recourir à des marchés interministériels, notamment en ce qui concerne les
dépenses de numérique, d’immobilier et de
sécurité.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
43
b)
Programme 151
L’exécution des dépenses de fonctionnement est en hausse de 147,9% par rapport à l’an
passé, en CP, et de 25% par rapport à l’enveloppe allouée en LFI 2022.
Cette forte augmentation
s’explique principalement par
:
-
un surcoût lié à
l’organisation des élections nationales
. Le programme 151 prévoyait
initialement un budget de 13,9 M€ HT2 (hors vote par internet et modernisation des
logiciels consulaires). Un abondement des crédits alloués pour l’organisation de ces
scrutins, dont le c
oût s’est finalement établi à 17 M€ HT2 (hors vote par internet et
modernisation des logiciels consulaires), s’est avéré indispensable. Des marges dégagées
au sein du programme 151 suite à l’arrêt des opérations de vaccination et du SOS entre
autres ont pe
rmis de renforcer ce budget à hauteur de 3,86 M€. Il a été complété par un
transfert en gestion du ministère de l’Intérieur (1,96 M€)
;
-
un renforcement du budget alloué au registre de l’état civil électronique
(+1,1 M€ en AE)
en raison d’un ralentissement du calendrier de déploiement. Suite à l’obtention d’un
cofinancement du Fonds d’Innovation et de Transformation numérique (FITN), une partie
du budget initialement prévu pour le centre de contact « Service France Consulaire » a pu
être redéployé au bénéfice du projet RECE. Des crédits non consommés au sein de la brique
«
modernisation de l’administration consulaire
» ont aussi pu être mobilisés ;
-
un abondement complémentaire de l’enveloppe octroyée à la gestion des contentieux visas
.
En effet, afin de pours
uivre le traitement des dossiers jusqu’à la fin de gestion 2022, les
crédits dont dispose la cellule de gestion des frais de justice de contentieux visas (1,6 M€
en LFI) ont été revus à la hausse à hauteur de 266 000
€.
c)
Programme 185
La
mise en place d’«
Action Publique 2022
» incluait des objectifs d’économies de
fonctionnement de l’opérateur Atout France.
À ce titre, entre 2020 et 2021, conformément aux
objectifs d’économie
s attendue
s dans le cadre de la réforme des réseaux de l’État à l’étranger,
la SCSP
d’Atout France a été diminuée de 2,2 M€.
Aucun objectif de réduction des dépenses
de fonctionnement n’avait été fixé en 2022.
À noter pour 2022, une augmentation de 432 000
€
de la subvention pour charge de service public
de l’opérateur, dans le cadre d’un
amendement
gouvernemental.
Par ailleurs, conformément à la lettre plafond du Premier ministre du 31 juillet 2020, le
ministère a poursuivi la rationalisation du fonctionnement du réseau culturel à travers une
économie de 2 M€.
Des économies structurelles sont recherchées mais se heurtent à diverses contraintes,
notamment aux effets de l’inflation mondiale. La poursuite de la rationalisation des dépenses
dans le cadre de la réforme des réseaux de l’État à l’étranger (RREE) se heurte par ailleurs aux
spécificités locales constatées dans certains postes (situation de monopole, notamment pour les
réseaux téléphone et internet). Les économies d’échelle sont limitées en raison de l’éclatement
de la dépense entre les postes.
COUR DES COMPTES
44
3 -
Les dépenses d’intervention
En LFI 2022, le titre 6 de la mission représente 1 075
M€ en AE=CP
, soit une
augmentation de 7,5 % par rapport à la LFI 2021 (1 000,2 M
€), à périmètre constant.
Sur l’ensemble de la mission, les dépenses d’intervention ont
été exécutées à hauteur
de 1066,6
M€, soit
une augmentation de 6,8
% par rapport à l’exécution 2021
. Les dépenses
d’intervention ont représenté 31,3
% des dépenses du programme 105 ; 28,6 % du
programme 151 et 20,2 % du programme 185.
Tableau n° 7 :
d
épenses d’intervention
En CP, en M€
Exéc. 2021
LFI 2022
Exéc. 2022
Dépenses de guichet
113,3
137,4
152,5
Dépenses discrétionnaires
870,2
937,6
915
Total des dépenses
d'intervention
998,2
1075
1066
Source : MEAE
a)
Programme 105
L
es dépenses d’intervention se sont établies à 806,3 M€ en 2022, en augmentation de
+4,2 % par rapport à 2021. Elles sont majoritairement composées des contributions
internationales et des opérations de maintien de la paix (96%), des crédits d’intervention pour
la coopération de sécurité et de défense (4%), et dans une moindre mesure des crédits
d’intervention pour la coordination de l’action diplomatique (subvention des cabinets et du
CAPS, crédits CNEMA, etc.).
En ce qui concerne les CIOMP,
l’exécution finale s’établit à 7
75,3
M€ en 202
2 contre
743,8
M€ en 202
1. Les trois principales évolutions dans le périmètre des dépenses CIOMP
depuis 2020 sont les suivantes :
-
la clôture de la Mission des Nations Unies au Darfour (MINUAD) qui a engendré, en 2022,
une économie de 23,6 M€ par rapport à 2020 (13,3 M€ par rapport à 2021)
;
-
la clôture de la miss
ion spéciale d’observation en Ukraine de l’OSCE du fait de la guerre
en Ukraine, qui a entraîné en 2022, une baisse d’environ 4 M€ par rapport aux années
précédentes ;
-
la mise en place de la Facilité Européenne pour la Paix en 2021, pour laquelle le MEAE
c
ontribue aux mesures d’assistance à caractère non létal. En incluant le transfert réalisé
cette année au bénéfice du ministère des Armées pour rembourser une partie de leur
contribution à ce dispositif, la contribution 2022 est de 83,3 M€, (zéro en 2020 et
37,2
M€
en 2021).
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
45
S’agissant des opérations de maintien de la paix dont les montants étaient évalués à la
baisse en raison de l’anticipation d’une baisse de la quote
-part française au 1
er
janvier 2022,
leur montant a finalement été relativement stable par rapport à 2021, en raison de la dégradation
du taux de change de l’euro face au dollar.
A noter, une hausse de
4,34 M€
des contributions
volontaires de la France pour le renforcement des outils de maintien de la paix, de prévention
et de médiation des conflits. L’effort s’est porté en particulier sur le Fonds de consolidation de
la paix, outil permettant d’apporter une réponse rapide et flexible pour prévenir les conflits et
d’accompagner une transition politique, notamment après la signature d’un accord de paix. Cet
effort a permis d’intégrer le groupe des 12 plus grands contributeurs au Fonds et ainsi obtenir
une voix délibérative pour fixer ses orientations annuelles.
b)
Programme 151
Les
dépenses d’intervention concernent en grande majorité l’aide à la scolarité, mais aussi
les affaires sociales et l’adoption internationale. En 2022, elles s’établissent au total à 108,6
M€
en CP, soit 3,3 % de moins qu’en 2021.
L
e montant versé à l’AEFE en
2022
au titre de l’aide à
la scolarité est de
83,8 M€
(contre 80,5 M€ en 2021 et 140,8
M€ en 2020).
En raison d’une situation économique dégradée et
du contexte inflationniste (hausse des
frais de scolarité, des bourses parascolaires, perte au change notamment), la consommation de
l’AEFE au titre de l’aide à la scolarité a atteint
114,2
M€ en 2022 (contre 89,2 M€ en 2020 et
102,6 M€ en 2021). Une baisse du nombre de boursiers e
st par contre constatée : en 2022, il
s’établit à
24 810 (contre 24 864 en 2021 et 25 494 en 2020).
S’agissant des aides sociales directes (CCPAS), 15,2 M€ étaient initialement prévus en
LFI 2022, soit 1 M€ de moins qu’en 2021. Se sont ajoutés 6 M€ de rep
orts de la LFR3 de 2021,
obtenus au titre du maintien du secours occasionnel de solidarité jusqu’à l’été 2022. La
commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger de mars 2022 a
validé 15,4 M€ d’aides pour 4 218 bénéficiaires (contre 14,8 M€ pour 4 153 bénéficiaires en
2021). La consommation de CCPAS s’est finalement établie à 14,8 M€ en 2022 ; 4,3 M€ d’aides
ont été versées au titre du SOS c
ovid. Les dépenses d’aides sociales ont été impactées par la
crise avec le report de certains bénéficiaires du SOS covid
sur le CCPAS à partir d’août 2022.
Enfin, l’augmentation des montants plafonds
des aides en 2021 (hausse pour 123 postes) et
2022 (hausse pour 22 postes) ont contribué à augmenter le budget CCPAS.
En 2022, les crédits dédiés
aux organismes locaux d’entraide et de solidarité votés en LFI
ont été revalorisés à 1,4 M€ (+ 1 M€ par rapport aux années précédentes). Après deux années
exceptionnelles de soutien aux Français touchés par la crise sanitaire (2,2
M€ alloués en 2020
et 2
M€ en 2021, pour 0,4 M€ votés en LFI), cette revalorisation
a permis d’allouer 1,3
M€ de
subventions à 91 associations venant en aide aux Français les plus démunis.
En 2022, les crédits alloués à la campagne STAFE (mécanisme de soutien au tissu
associatif
des Français à l'étranger) s’élevaient à 2 M€ en LFI. La commission nationale
consultative a validé l’attribution de 1,37 M€ de subventions à 192 projets associatifs (contre
129 projets pour 0,93 M€ en 2021 et après une année blanche en 2020) dans un conte
xte de
sortie de crise et de reprise de l’activité.
La consommation relative aux rapatriements sanitaires et aux hospitalisations sur place
est en hausse (près d’1,6 M€ contre 850
000
€ en 2021 et 535
000
€ en 2020). Cette augmentation
COUR DES COMPTES
46
conséquente est liée au transfert de compétences relatif aux rapatriements sanitaires vers la
Nouvelle-Calédonie des Français résidant au Vanuatu (convention tripartite de 1982),
compétence dévolue jusqu’en 2021 au Ministère de la Santé. Ce seul poste de dépenses s’élève
à 900 000
€. Il a été partiellement financé par un transfert en base, puis un transfert
complémentaire en gestion, d’un montant total de 657
000
€ du MSP. Le nombre total de
rapatriements effectués est en légère hausse (192 au 08/12/2022 contre 184 au 31/12/2021).
Enfin, les crédits d’intervention de la
m
ission pour l’adoption internationale
sont repartis
à la hausse, après une baisse de 8 % en 2021.
La consommation des crédits d’intervention s’est
portée à 450 000
€ en CP (contre 360
000
€ en 2021 et 393
000
€ en
2020). Ils ont permis le
versement de subventions aux opérateurs de l’adoption internationale et la mise en place de
projets œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance à l’étranger.
c)
Programme 185
Les
crédits d’intervention sont mis en œuvre sous
la forme :
-
de bourses du gouvernement français (BGF), dont la gestion est, pour une majeure partie
d’entre elles, assurée par Campus France (la dépense prenant alors la forme d’un transfert
pour intervention à l’opérateur)
;
-
d’échanges d’expertise (missions d’experts à l’étranger, d’invitations de personnalités
étrangères en France et partenariats Hubert Curien) ;
-
de dotations versées aux EAF et de subventions versées aux Alliances françaises ;
-
de subventions allouées par le ministère ou par les postes
à d’autres organismes
(associations…)
;
-
et des «
autres crédits d’intervention
» de l’administration centrale et des postes.
Ces crédits d’intervention ont connu une hausse
de
52,5 M€ en 2022
(+39,2 par rapport à 2021).
Cette augmentation s’explique notamment par la hausse des crédits d’intervention du
programme dès la LFI, mais aussi par les mouvements/transferts entrants en gestion
(notamment 14,5 M€ pour le
PRTT).
4 -
Les dépenses d’investissement
Les crédits
d’investissement
inscrits en LFI 2022 augmentent de 3,7 % en AE et
diminuent de 0,9 % en CP par rapport à la LFI 2021. En exécution les dépenses ont augmenté
de 7,5 % en AE et diminué de 7,3 % en CP. Elles sont exclusivement portées par le P105.
Tableau n° 8 :
dépenses
d’investissement de la mission AEE
En CP, en M€
LFI
2021
Exéc.
2021
LFI
2022
Exéc.
2022
Investissements (AE)
79,5
52,1
82,4
56
Investissements (CP)
79,5
61,7
78,7
57,2
Source : MEAE
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
47
a)
Les dépenses immobilières
Sur le P105, les crédits accordés pour l’entretien lourd à l’étranger en LFI s’élevaient à
41,7 M
€ en 2022. En administration centrale, les dépenses d’entretien lourd ont concerné
plusieurs opérations d’envergure, notamment la rénovation du château de la
Celle-Saint-Cloud,
diverses opérations de modernisation et de réhabilitation sur les sites de Nantes et Paris, et le
lancement d’études pour l’extension du site Casternau à Nantes. Le projet d’extension et
de
rénovation de l’Aile des archives
à Nantes est
financé sur le CAS 723. La consommation s’élève
à 2,5 M€ en AE et 1,27 M€ en CP. La consommation demeure basse en raison d’un changement
de portage du marché d’entretien et maintenance,
relevant d’activités de fonctionnement. Des
redéploiements de crédits ont donc été opérés au profit de ces activités.
L’enveloppe pour l’entretien lourd des emprises diplomatiques est restée stable par
rapport à la LFI 2021, à 41,7 M€
en AE=CP
; la consommation 2022 s’élève à 35,1 M€ en AE
et 35,3 M€ en CP. Cette dotation est principalement consacrée au financement d’opérations
structurelles pluriannuelles dans les postes. Une partie est également dédiée à des projets
annuels d’entretien lourd et à des actions de contrôle de conformité et de réglementation
. Près
de 375 opérat
ions d’entretien lourd
ont été menées en 2022, correspondant à un montant total
de 13,5 M€. Ces opérations ont répondu aux priorités annoncées de
: préservation du bâti (18%
des opérations), sécurité électrique (15%) et incendie (8%).
Le financement de la politique immobilière du MEAE doit désormais revenir vers un
modèle reposant très majoritairement sur une dotation budgétaire conséquente sur le
programme 105, et non plus sur les produits de cession abondant le CAS 723. Le MEAE a cédé
188 biens sur la période 2007-2020, pour un total de 789
M€. Cet effort ne peut pas être
poursuivi
indéfiniment, au risque d’affaiblir les moyens de l’action de l’Etat à l’étranger.
Cette transitio
n est d’ores et déjà amorcée
, en témoigne
l’augmentation
constante de la
dota
tion annuelle sur le P105 depuis 2016, passant de 7 M€ en 2017 à 4
1,7
M€ en 2022
. Elle
doit être poursuivie, afin que le remboursement de « l'avance » consentie en 2019-2020 au titre
du plan de sécurisation (67,8 M€) sur le CAS 723, ne vienne pas
retarder
la mise en œuvre du
plan de rattrapage et de modernisation des emprises.
b)
Une stratégie immobilière en cours de consolidation
La problématique immobilière a conduit la Cour à formuler la recommandation suivante
lors des dernières NEB portant sur la mission AEE :
«
Mettre à profit la création d’un outil interministériel de programmation pluriannuelle
de l’ensemble des dépenses immobilières, pour apprécier, au plan physico
-financier comme au
plan de la pertinence, les dépenses et opérations (sur l’ensemble
des programmes concernés
–
CAS 723 et 105) découlant de la stratégie d’implantation du ministère
».
Cette recommandation fait l’objet d’un début de mise en œuvre
sur le plan technique,
avec le déploiement d’un outil de gestion physico
-financière intégrant progressivement
l’ensemble des opérations budgétaires.
En outre, le logiciel de gestion technique du patrimoine,
Antilope, doit être déployé en 2023. Il permettra de rassembler dans une base unique les
données dont dispose le MEAE sur ses bâtiments, permettant ainsi d’avoir une vision
d’ensemble de l’état technique et réglementaire du parc immobilier, mais également de mieux
anticiper les besoins d’entretien lourd et de fiabiliser les
prévisions budgétaires pluriannuelles.
COUR DES COMPTES
48
Le MEAE a, par ailleurs,
relancé en 2021 la campagne d’établissement des schémas
directeurs immobiliers à l’étranger (SDIE, anciennement SPSI pays), essentiels à l’élaboration
des stratégies domaniales et d’intervent
ion sur le parc immobilier. Une commission de
coordination de la politique immobilière (CCPI), présidée par la Secrétaire générale ou le
Directeur général de l’administration et de la modernisation
a été constituée, elle réunit
l’ensemble des acteurs conce
rnés par les projets immobiliers du ministère et a notamment pour
objectif d’examiner les
SDIE.
Enfin, il a été instauré en fin d’année 2019 un comité de programmation immobilière
(CPI), présidé par la secrétaire générale. Le CPI est chargé de valider chaque année les
orientations en matière de politique immobilière et la liste des opérations pluriannuelles
structurantes à lancer.
La recommandation réitérée de la Cour visant l’établissement d’une programmation
immobilière pluriannuelle apparaît en cours de
mise en œuvre.
Un rapport sur l’
'immobilier de l'État à l'étranger est inscrit au programme de la quatrième
chambre de la Cour des comptes en 2023.
c)
Les dépenses dans le domaine du numérique
Dans le cadre de la LFI 2022, Le budget de la Direction du numérique a été porté à
50,6
M€ en AE (+
10M€) et 47,7 M€ en CP (+7,5 M€), afin d’investir et ainsi renforcer la
capacité du réseau diplomatique et consulaire du MEAE dans le domaine du numérique.
Les dépenses les plus importantes concernent les postes de
travail (12,3 M€ en AE et 11
M€ en CP), notamment par l’acquisition de la nouvelle génération d’ordinateurs portables
(« V4 itinéo »), et les services de transport de données, visant à moderniser le réseau mondial
WAN (
wide area network
) et assurer la sécurité et le chiffrement du transport des données.
Certaines dépenses concernent aussi les projets de modernisation de l’administration
consulaire (0,78 M€), dont le registre de l’état civil électronique (assistance à maîtrise
d'ouvrage et au maintien en condition opérationnelle).
d)
Les dépenses en matière de sécurité
La consommation pour les investissements de sécurité dans les postes s’élève à 13,8 M€
en AE et 13,7 M€ en CP, pour une dotation LFI de 16,9 M€ AE=CP. La consommation ne tient
pas compte des AE affectées sur les tranches fonctionnelles et qui seront reportée sur la gestion
2023. En outre, 4,5 M€ en AE et 5 M€ de CP ont été consommés pour l’achat et l’entretien du
parc de véhicules blindés.
L’avance consentie en 2019
-2020 au titre du plan de sécurisation depuis le CAS 723 a
permis de financer près d’une cinquantaine d’opérations. En 2022, les dépenses effectuées au
titre de ces opérations
n’ont concerné
que des décaissements de CP, qui se poursuivront en
2023.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
49
IV -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
A -
La soutenabilité à court terme
1 -
La mission n’a pas souffert de sous dotations en LFI mais a connu des aléas en
gestion qui ont entraîné des sous-consommations
a)
Programme 105
Aucune dépense n’a été annulée ou reportée en raison d’une sous
-
dotation d’AE sur le
programme. Du fait
de l’inflation constatée sur les dépenses de fonctionnement, certains postes
ont pu renoncer à des
dépenses, notamment d’entretien des bâtiments. Il con
vient néanmoins
de souligner que la budgétisation en AE=CP des dépenses d’investissement (immobilier et
sécurité) conduit à rendre inutilisables un certain montant de CP. En effet, si toutes les AE ont
pu être engagées, les CP sont en partie inutilisables en raison du caractère pluriannuel des
dépenses d’investissement. Les CP ne peuvent
pas non plus être demandés en report, les AE
étant uniquement affectées sur tranches fonctionnelles.
Les principales sous-consommations ont concerné :
-
les crédits du protocole. Les activités du protocole ont été affectées par la tenue de la
Présidence française de l’Union européenne, qui a concentré une grande partie des activités
du service lors du premier semestre 2022. Les élections présidentielle et législatives ont
également entrainé un ralentissement des déplacements ministériels. Enfin, le conseil des
ministres franco-allemand, prévu à Fontainebleau le 26 octobre dernier, a été reporté ;
-
les crédits hors titre 2 de la direction des ressources humaines. La DRH a bénéficié en 2022
d’une mesure nouvelle pour la création de l’
École pratique des métiers de la diplomatie
(EDI). La sous-
consommation de ces crédits s’explique par la mise en place progressive de
l’EDI, officiellement créée le 1
er
mai 2022 : les formations
qui doivent compléter l’offre de
formation déjà existante sont en cours de création ou de lancement ;
-
les crédits de la direction de la sécurité diplomatique : les difficultés de lancement de
certaines opérations d’investissement dans les postes (contrain
tes sanitaires, dégradation
sécuritaire, indisponibilité des entreprises et/ou des manques de matériaux) expliquent une
sous-
consommation de 3 M€ par rapport à la dotation LFI sur cette activité. Une partie des
crédits a néanmoins été redéployée vers d’aut
res lignes, notamment les véhicules blindés ;
-
les
crédits alloués au fonctionnement des postes à l’étranger
: à l’instar des activités de la
DSD, les postes à l’étranger ont été affectés par la dégradation de l’environnement
économique mondial, notamment u
ne inflation monde importante, et l’indisponibilité de
certaines entreprises, qui ont entraî
né l’annulation de prestations d’entretien et de
maintenance.
Des sous-
consommations se sont traduites par des reports de charges sur l’exercice 2023
ou des économies de constatation qui ont permis de prendre en charge des dépenses non
budgétées comme les effets induits par la perte au change sur les CIOMP, qui ont représenté un
surcoût d’environ 34,3 M€.
COUR DES COMPTES
50
b)
Programme 151
La persistance de la crise sanitaire et
de ses conséquences sur la situation financière d’un
grand nombre de Français de l’étranger, a nécessité le maintien jusqu’à l’été 2022 de l’aide
exceptionnelle du secours occasionnel de solidarité (SOS). Des campagnes de vaccination à
l’attention des agents de l’Etat et de la communauté française à l’étranger et des opérations de
conversion en passe sanitaire se sont par ailleurs poursuivies. Le report du solde des crédits
ouverts en LFR3 de 2020 et reportés en 2021, qui n’avaient pas été consommés (8,5
M€
), a été
demandé afin de financer ces dispositifs (6 M€ pour le SOS et 2,5 M€ pour la vaccination et les
passes sanitaires). Au total, en prenant en compte les reports généraux, 8,5 M
€ en AE et 10
,8
M
€ en CP ont été reportés hors
fonds de concours (arrêté du 16 mars 2022).
Un renforcement des crédits alloués à l’organisation des élections présidentielle et
législatives s’est avéré indispensable. Un transfert en gestion de
1,96 M
€ (HT2) a été obtenu
du ministère de l’Intérieur (décret 2022
-1512 du 2 décembre 2022).
Par ailleurs, il est apparu que le transfert en base de 500 000
€ du ministère de la Santé,
obtenu au titre de la nouvelle gestion des frais de santé des Français du Vanuatu rapatriés en
Nouvelle Calédonie, serait insuffisant. Un transfert en gestion de 157 k
€ (HT2) a été obtenu
(décret n°2022-1512 du 2 décembre 2022).
Par la suite, 14 M
€ en AE et
13,7 M
€ CP, correspondant à la restitution de la réserve de
précaution du programme 151 et à l’annulation d'une partie de la dotation versée à l'AEFE au
titre de l'aide à la scolarité, en vue d'une résorption d'un excédent de trésorerie, ont été annulés
par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative.
c)
Programme 185
Le programme n’a
pas dépassé les crédits initiaux complétés des reports de crédits
autorisés, des attributions de produits et fonds de concours arrivés en cours de gestion ainsi que
du dégel partiel de la réserve de précaution.
Plusieurs transferts (ou décrets d’avance) ont été
réalisés en cours de gestion 2022 à destination du programme 185 (transferts entrants) :
-
une arrivée de crédits issus de la mission budgétaire « Relance » (programme 357) de 14,6
M€, dans le cadre de la mise en place du PRTT ;
-
un transfert entrant de 5,2 M€ en provenance du ministère de la Culture, d
u ministère de
l’Enseignement, de la recherche (MESR), du ministère de l’Intérieur, et du ministère des
Comptes publics au titre de la reconstitution du fonds Aliph (Alliance internationale pour
la protection du patrimoine dans les zones en conflit) à hauteur de 10 M$ en 2022 ;
L’aléa principal en gestion sur le
programme
185 en 2022 a été constitué par l’impact
de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (à compter du 1
er
juillet 2022)
sur la masse salariale de l’opérateur AEFE en 2022 à hauteur de 7,7 M€. Cette somme ne
pouvait pas être absorbée par l’opérateur, car ce dernier avait déjà procédé –
en cours d’année
-
à des opérations d’optimisation de sa trésorerie (hors a
ides à la scolarité), ce qui lui avait
permis de financer les coûts engendrés, sur l’exercice 2022, par les conséquences de la réforme
du statut des enseignants détachés (réforme Cantoni).
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
51
Ces 7,7 M€ ont donc dû être financés par la tutelle (MEAE/P185) par un dégel d’une
partie de la réserve de précaution en fin de gestion (6,6 M€) ainsi que des reliquats de crédits et
des redéploiements de fin d’année (1,1 M€).
D’autres impasses budgétaires ont pu être internalisées en cours d’année telles que
notamment :
-
le financement du surcoût lié à la clôture définitive du budget de l’Exposition universelle
de Dubaï (+0,5 M€) à la COFREX
;
-
le surcoût de la contribution 2022 à la COFREX dans le cadre de l’Exposition universelle
d’Osaka
-Kansai 2025 (+243 000
€)
;
-
le financement de la contribution 2022 pour le Forum du gaz en Méditerranée orientale
(EMGF)
à hauteur de 0,13 M€.
Ces redéploiements ont été rendus possibles principalement à partir de dispositifs ayant
été sous-consommés. Par exemple, la crise sanitaire a eu pour effet de ralentir fortement les
formations de courte durée en particulier, et surtout les échanges d’expertise (missions et
invitations).
B -
La soutenabilité à moyen terme
1 -
Les déterminants à moyen et long terme des dépenses de la mission
Les déterminants à moyen et à long termes des principales dépenses de la mission, qui en
constituent le « tendanciel », sont les suivants :
-
la masse salariale, qui représente un peu plus du tiers des crédits de la mission ;
-
les
dépenses d’intervention obl
igatoires, correspondant à des engagements internationaux
ou juridiques de la France dont les opérations de maintien de la paix ;
-
les dépenses de fonctionnement et notamment le fonctionnement des sites en France et sur
le réseau à l’étranger ainsi que les
loyers budgétaires ;
-
les subventions pour charge de service public aux opérateurs qui comprennent une bonne
part de leur masse salariale ;
-
les
décisions politiques et le contexte géopolitique, qui impactent les crédits d’intervention
(participation de la France à des sommets et forums, contributions à des fonds
internationaux et des aides projets).
Les principales dépenses de la mission ont un caractère relativement rigide en raison de
la part importante que représentent les contributions obligations de la France aux organisations
internationales, ce qui contraint la marge de manœuvre du ministère.
La flexibilité du MEAE
est faible face aux aléas budgétaires d’envergure,
il peut cependant anticiper ceux relatifs au
change (voir 1.1.2.2).
Le volume d’engagements qui donnera lieu à des décaissements futurs est d’environ
125
M€
, correspondant aux restes à payer constatés au 31 décembre 2022. Par ailleurs, des
opérations d’investissement nouvelles ou en cours ayant trait à l’immobilier en France et à
l’étranger ainsi que les opérations de sécurisation des sites donneront lieu à des engagements et
COUR DES COMPTES
52
des décaissements en 2023. Ainsi, sur les 35,2
M€ d’AENE (autorisations d’engagement
affectées non engagées) une partie sera engagée et payée en 2023.
Ce tendanciel reste compatible avec les politiques portées par la mission à moyen terme
et soutenable au regard du budget de la mission en 2023.
2 -
Les charges à payer
Le montant des charges à payer, actualisé au 2 janvier 2023,
est de 9,5 M€ pour
l’ensemble de la mission, dont 8,6 M€ pour le programme 105, 0,8 M€ pour le programme 151
et 0,3 M€ pour le programme 185.
Les
9,5 M€ sont
constitués majoritairement de factures non encore réceptionnées ou de
services faits réalisés après la fin de gestion et seront sollicités en report afin de pouvoir être
exécutés en 2023.
3 -
Les restes à payer
Les engagements non couverts par des paiements
s’élèvent à 127,6
M€. L’échéancier de
paiement actualisé au 10 janvier 2023 se décompose comme suit :
Tableau n° 9 :
échéancier des restes à payer
Engagements non
couverts
par des paiements
au 31/12/2022
CP 2023 sur
engagements
antérieurs à 2022
CP 2024 sur
engagements
antérieurs à
2022
CP 2025 et au-delà
sur engagements
antérieurs à 2022
Programme 105
125
299 160 €
35
000 000 €
19
000 000 €
71
299 160 €
Programme 151
2
022 531 €
170 000 €
1 752
531 €
100 000 €
Programme 185
268 009 €
268 009 €
-
€
-
€
Total
127
589 700 €
35
438 009 €
20 752
531 €
71
399 160 €
Source : MEAE
Pour le programme 105, les restes à payer concernent :
-
des engagements pluriannuels dont le loyer du bâtiment de la Courneuve (86,2 M€), des
baux fermes de location à l’étranger,
des contrats de maintenance à l’étranger pour lesquels
des contrats pluriannuels ont été passés, le règlement de contrats d’investissement relatifs
à des logements sociaux ;
-
des opérations informatiques ;
-
des opérations d’investissement immobilier ;
-
des travaux de sécurisation de postes diplomatiques et consulaires.
Le montant total des restes à payer s’élève à 2
M
€ et correspond en grande partie à des
dépenses liées à des projets informatiques pour la modernisation de l’administration consulaire
.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
53
S’agissant du programme 185, les restes à payer s’élèvent à 268
000
€ et concernent des
actions de communication, d’événementiels, de formation et d’appui logistique aux projets de
coopération.
4 -
Évolution tendancielle des dépenses
Pour la période 2021-
2022, l’évol
ution tendancielle des dépenses de la mission AEE à
périmètre courant augmente de 4,5 % en AE et 4,5% en
CP. L’évolution de l’enveloppe
consacrée au HT2 de la mission augmente de 5,3 % en AE et 5,3% CP.
À
périmètre constant pour l’ensemble de la mission
AAE, l’évolution tendancielle est de
+4% en AE et +4% en CP. Pour les crédits hors titre 2, cette augmentation est respectivement
de 4,6 % en AE et 4,6 % en CP.
V -
Analyse de l’incidence des dépenses de la mission Action
extérieure de l’État sur l’environnem
ent
Le rapport sur l’impact environnemental des dépenses de l’
État de septembre 2021,
annexé au PLF 2022, classe les missions selon leur impact environnemental. La mission Action
extérieure de l’
État est considérée comme majoritairement neutre.
L’essentie
l des crédits, soit
2,80 Md€ sur 2,82 Md€, sont classés dans la catégorie
« sans impact »
et 0,02 Md € (19,2 M€
en PLF 2022) en « crédits favorables
», dont 16,8 M€ pour les contributions internationales
liées à des objectifs, sur le programme 105, et 2,4
M€ pour des objectifs de développement
durables, sur le programme 185.
Parmi les contributions environnementales versées sur le programme 105 par la France,
on peut notamment citer les diverses contributions : au programme des Nations unies pour
l’environ
nement (PNUE), à la Convention Cadre sur les Changements Climatiques (CNUCC),
à l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM) ou encore à l’Autorité Internationale des
Fonds Marins (AIFM).
À noter que la part de ces contributions internationales concourant à des
objectifs environnementaux dans le total des CIOMP, évaluée par l’indicateur 2.3 du projet
annuel de performance, est en baisse en 2022 (3,9 % contre 4,3 % en 2020).
Cette classification ne relève aucun impact négatif sur l’environnement de l’activité d’une
mission qui en a nécessairement, du fait notamment des nombreux déplacements que l’action à
l’étranger induit. Une analyse plus fine de l’incidence de la mission sur l’environnement
pourrait être conduite.
COUR DES COMPTES
54
_______________________ RECOMMANDATION UNIQUE _______________________
La Cour formule
, à l’attention du MEAE, la recommandation suivante
:
afin de couvrir le risque de change relatif aux contributions internationales aux opérations de
maintien de la paix (CIOMP), mettre systématiquement en œuvre en amont de la phase de
budgétisat
ion en année n pour l’année d’exécution n+1 le dispositif d’
o
rdre d’achat à terme
(OAT) (2023).
Chapitre II
Les outils de l’analyse de la performance
I -
De multiples outils
d’analyse de la performance, certains peu
utilisés dans le cadre de la budgétisation
A -
L’évolution de la maquette de performance
des programmes
Si les objectifs restent inchangés, quelques indicateurs ont été modifiés, afin de mieux
mesurer la performance e
t de tenir compte de la priorité accordée à la mesure de l’égalité entre
les femmes et les hommes.
S’agissant du
programme 105 :
À
l’objectif 1, l’indicateur 1.1 « Accroître la sécurité de la France au travers de celle de
nos partenaires » voit son sous-indicateur 1.1.1 supprimé
(« Part des actions concourant aux
priorités politiques assignées à l’année N à la direction de la coopération de sécurité et de
défense »).
Jugé imparfait par la Cour des comptes, le ministère de l’Europe et des Affaires
étrangères a préconisé son abandon dans le cadre du PLF 2022.
Cet indicateur, en revanche, a été enrichi de deux nouveaux sous-indicateurs, 1.1.2
« Coût unitaire des formations par élève »
et 1.1.3
« Part de femmes participant aux
formations ».
Le premier permet d’a
voir une approche quantitative des crédits consacrés à
la formation et le second permet de mesurer l’impact de la dépense sur l’égalité entre les
femmes et les hommes.
Concernant
l’objectif 2
, le sous-indicateur 2.1.2
« Effectifs totaux des fonctionnaires
internationaux français et comparaison avec autres effectifs »
inclut désormais un
commentaire sur le ratio femmes/hommes.
La méthodologie de calcul de l’indicateur 2.2
« Dossiers préparés dans le cadre des
échéances européennes et des échanges bilatéraux »
est modifiée et doit permettre de mieux
appréhender l’ensemble du travail effectué par
le MEAE. Le terme « dossier » a été affiné
et prend en compte la diversité des documents produits (notes, correspondances, dossiers
etc.). Cette nouvelle présentation permettra
d’effectuer des comparaisons plus cohérentes
d’une année sur l’autre.
Par ailleurs, un nouveau sous-indicateur vient enrichir cet indicateur, le 2.2.3
« Dossiers préparés dans le cadre des échanges transfrontaliers »
.
COUR DES COMPTES
56
Enfin, les indicateurs de
l’objectif 3
demeurent inchangés.
Concernant le programme 151,
l’indicateur 1.2.3
« délai de transcription des actes dans
le réseau »
est supprimé à compter de 2022. En effet, l'activité de transcription des actes d'état
civil dans les consulats s'inscrit dans un processus de réalisation des tâches qui n'est pas
nécessairement classé prioritaire, face à d'autres actions qui requièrent une action immédiate
(délivrance de passeports, échéances électorales nécessitant une forte mobilisation des équipes,
aide aux Français en difficulté par exemple).
La maquette du programme 185 avait été marquée en 2021 par la création de six nouveaux
sous-indicateurs. Pour le PAP 2022, la maquette a été modifiée, pour tenir compte de
l’évolution des objectifs du MEAE, avec la
création de deux nouveaux sous-indicateurs à
l’indicateur 2.1
« Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche »
:
« Part des
femmes parmi les étudiants étrangers en mobilité internationale dans les universités »
et
« Part
des bourses du gouvernement français attribuées à des femmes ».
B -
Analyse des résultats obtenus
S’agissant du
programme 105, les résultats des sous-indicateurs sont globalement atteints
voire dépassés, et en cohérence avec les exercices précédents. On note cependant un retour à la
normale de certains sous-
indicateurs, très concernés par le contexte sanitaire. C’est par exemple
le cas du nombre de consultations du site
« Conseils aux voyageurs »
, qui a atteint un pic à 63
millions en 2021 et retombe en 2022 à 20 millions.
De même, le sous-
indicateur d’efficience bureautique 3.2.2 fait ressortir une
augmentation du coût par poste, tout en constatant une baisse du nombre d’ordinateurs. Le
surcoût du poste de travail lié à un changement stratégique de la politique de dotation des
agents, qui dans le cadre du plan de transformation numérique, favorise la dotation
d’équipements de mobilité plus chers à l’unité que des équipements fixes, plus fragiles et qui
génèrent plus de maintenance en condition opérationne
lle, mais qui ont l’avantage de favoriser
et d’accompagner la mise en œuvre du télétravail au sein du MEAE.
Pour le programme 151
,
le nombre de documents délivrés par ETPT a connu une forte
croissance (+38%), en particulier s’agissant des titres d’identit
é et de voyage et des inscriptions
au registre des Français établis hors de France.
Cette hausse est notamment liée à la tenue des
élections présidentielle et législatives, qui a incité les Français
à s’inscrire au Registre et
a
facilité le recueil des dem
andes de titres à l’occasion des tournées consulaires organisées pour
le recueil des procurations. Un effet de rattrapage post-covid est aussi observé depuis la fin
2021.
Les délais de traitement des demandes de titres sont en baisse. La stabilisation du trafic
aérien et la bonne reprise des activités dans les postes ont permis de retrouver de meilleures
conditions d’acheminement des titres en 2022 et de revenir à un délai de
délivrance des
passeports et cartes nationales d’identité
proche de celui pré-crise (année de référence 2019),
voire meilleur pour les cartes nationales d’identité.
S’agissant du
programme 185, les résultats des sous-indicateurs visant à mesurer
l’influence culturelle, linguistique et éducative sont en forte
amélioration par rapport à la
période de crise sanitaire. Le nombre de candidats aux certifications en langue française atteint
LES OUTILS DE L’ANAL
YSE DE LA PERFORMANCE
57
ainsi 661 500, contre 390 569 en 2020. Le nombre d'élèves inscrits dans une section ou un
établissement scolaire labellisé LabelFrancEducation est porté à 190 000 en 2022, contre
145 000 en 2020.
Chapitre III
Moyens consacré
s par l’
État à la politique
de l’action
extérieure
de l’État
I -
Les dépenses fiscales
Il n’y a pas de dépenses fiscales rattachées à la mission
20
.
Graphique n° 8 :
dépenses fiscales et budgétaires de la mission AEE 2022
Source : données Chorus, présentation Cour des comptes
20
À l’occasion de l’analyse de l’exécution de l’exercice 2016, l
a direction du budget a néanmoins indiqué que
l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) devrait toutefois être mise en regard de la dépense fiscale n° 120124 «
exonération totale ou partielle
des sommes versées aux salariés détachés à l’étranger
». La question de
l’inscription de la dépense IRE sur cette ligne spécifique
était en instance et l
e montant de l’exonération fiscale au
titre de l’IRE n’était
pas connu.
La situation n’a pas évolué à
ce jour.
3,04
0,00
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
Dépenses budgétaires
Dépenses fiscales
COUR DES COMPTES
60
Graphique n° 9 :
dépenses budgétaires et fiscales par programme
–
Mission AEE 2022
Source : données Chorus, présentation MEAE
P. 151
P. 185
P. 105
Dépenses fiscales
0,00
0,00
0,00
Dépenses budgétaires
0,38
0,75
1,91
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À L
A POLITIQUE
DE L’ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT
61
II -
Les opérateurs et les taxes affectées
Graphique n° 10 :
p
lafonds d’emplois et emplois exécutés
des opérateurs de la mission Action extérieure de l’État
Source : données Chorus, présentation Cour des comptes
A -
Une augmentation de la dépense totale
Le montant en LFI 2022 des financements dédiés aux opérateurs de la mission (
AEFE
,
Atout France
,
Campus France
et
Institut français
) s’élève à 477,3 M€ (476,9 M€ en LFI 2021
,
soit une augmentation de 0,8 %).
1 -
L’AEFE
En LFI 2022, le montant de la SCSP
de l’AEFE était de 416,9 M€
(avant mise en réserve).
Après mise en réserve pondérée, le montant pré-
notifié à l’opérateur s’élevait à 412,5
M€.
Une
subvention complémentaire d’un montant de 7,735 M€ a été versée à l’opérateur fin 2022 en
fin de gestion afin de compenser le financeme
nt de l’augmentation du point d’indice dans la
fonction publique.
De ce fait, post budget rectificatif n°2 2022, la SCSP s’élève à 420,27 M€ après déduction
de la réserve de précaution.
6 765
6 530
11 408
11 407
11 474
6 493
6 304
11 016
11 000
11 136
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
2018
2019
2020
2021
2022
Plafond d’emplois des opérateurs
(LFI+ LFR)
Emplois des opérateurs exécutés
COUR DES COMPTES
62
Les dépenses de personnel de l’AEFE sont en augmentation en 2022.
La
masse salariale s’élève à 806,94 M€, dont 615,2 M€ pour les services centraux (soit
un ajustement à la hausse des dépenses de personnel à hauteur de +7,71 M€ par rapport à
l’enveloppe de BR1 2022) et 191,7 M€ pour les établissements en gestion directe (EG
D), soit
une augmentation de + 4,25 M€ par rapport au BR1 2022. Pour l’administration centrale, cette
augmentation de la masse salariale s’explique essentiellement par la compensation d’une
double variation, l’effet prix généré par l’actualisation de la ré
munération moyenne des
expatriés et des résidents au vu de l’exécution de la masse salariale à fin septembre et surtout
par l’augmentation du point d’indice à hauteur de 3,5% depuis le 1
er
juillet 2022.
Pour les établissements en gestion directe, les variations les plus significatives concernent
la prise en compte des augmentations dans le cadre des accords paritaires, des mesures
d’accompagnement de l’hyperinflation et des revalorisations salariales.
Le plafond d’emploi en prévision d’exécution est de
10 499 ETPT, avec une sensible
diminution de -15 ETPT sur la période de septembre à décembre 2022 par rapport aux
prévisions du BR1.
2 -
Atout France
En LFI 2022
, la SCSP du programme 185 s’élève à 28,
7
M€ avant mise en réserve
, en
légère hausse par rapport à
2021 (+0,43 M€).
Entre 2019 et 2021, conformément aux objectifs
d’économie attendus dans le cadre de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger, la SCSP
d’Atout France avait été diminuée de
4,1
M€.
Sur plus longue période, la SCSP est passée de
31,9 M€
en 2019 à 27,8 M€ en 2022.
Les mesures d’économies ont principalement porté sur les charges relatives aux locaux
(en raison du déménagement du siège de l’opérateur)
et sur les charges de personnel, résultant
en partie de la prise en charge par le MEFR à h
auteur de 1,5 M€ du coût de la mise à disposition
auprès d’Atout France de 13 agents en poste à l’étranger. Par ailleurs l’opérateur a proposé une
rupture conventionnelle collective en 2020 (-21 ETPT) et depuis 2018, 30 suppressions de
postes nettes ont ét
é réalisées. A cela s’ajoutent les économies réalisées grâce au gel de postes
en 2020 et 2021,
lié à la baisse d’activité induite par la crise sanitaire.
Sur le triennal, la crise sanitaire a particulièrement affecté le secteur du tourisme et
l’activité d’
Atout France : le niveau des recettes de partenariats a ainsi été divisé par deux en
2020 par rapport à 2019. Les recettes liées aux visas ont également fortement diminué mais
l’opérateur a pu bénéficier d’un soutien exceptionnel de l’Etat en 2020 (+5 M€ en LFR3).
Les prévisions
concernant l’économie du tourisme pour
2022 confirment le très fort
rebond du secteur, et le niveau d’activité d’Atout France dépassera sans doute celui de 2019,
en raison notamment de l’octroi d’importants crédits dans le cadre du plan de reco
nquête et de
transformation du tourisme (PRTT) à hauteur de 14,5 M€ et de l’augmentation de la SCSP de
l’opérateur.
Enfin, conformément aux décrets d’attributions des ministres du 1
er
juin 2022 relatifs au
MEFSIN et au MEAE, la compétence tourisme a été transférée du MEAE au MEFSIN, aussi
ce dernier assure la tutelle exclusive de l’opérateur Atout France depuis cette date. Le MEAE
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQ
UE
DE L’ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT
63
a donc progressivement cessé le suivi d’Atout France et ne peut connaitre en détail les impacts
de la crise sanitaire sans dout
e évalués en fin d’année 2022.
3 -
Campus France
La SCSP attribuée à Campus France est restée stable à 3,5
M€
en 2022, par rapport à la
LFI 2021.
Les crédits de fonctionnement de Campus France
ont augmenté de près de 11% au cours
du triennal 2020-2022 après une forte baisse de -21% entre 2020 et 2019 pour cause de
réduction de l’activité pendant la pandémie. Ainsi, en 2022, les crédits de fonctionnement sont
encore inférieurs de -13% à ceux de 2019, année de référence pré-Covid.
A cela s’ajoutent les
crédits d
’investissement qui se sont accrus de +45% durant le triennal après une chute de
-60%
entre 2019 et 2020.
Ainsi, hors crédits du personnel, les crédits de l’opérateur ont progressé de +14% après
la forte baisse de -28% entre 2019 et 2020. Cette augmentati
on s’explique par la reprise
constatée de l’activité avec des
recettes en augmentation de +3% par rapport à 2021, et des
dépenses de fonctionnement en augmentation (hors investissements) de +2%.
4 -
L’Institut français
En LFI 2022
, la SCSP de l’opérateur s’établit à 28,
2
M€,
stable par rapport à 2021.
Le triennal 2020-2022 est marqué par une forte augmentation des crédits de
fonctionnement courant (+42%)
, imputable à la prise à bail du futur siège de l’établissement
à
Paris en 2023
(impliquant l’inscription en AE de l’ensemble des loyers pour la durée du bail,
lesquels sont cependant soutenables et vertueux car moins élevés que dans le cas du précédent
siège)
ainsi qu’à une reprise progressive mais soutenue de l’activité de l’I
nstitut français dans
un contexte de sortie de la pandémie de Covid-19.
III -
Les fonds sans personnalité juridique
Il n’existe pas de fonds sans personnalité juridique dans le périmètre de la mission
Action
extérieure de l’État
21
.
21
Un certain nombre de « fonds » existent toutefois, mais qui correspondent en réalité à des dispositifs budgétaires, au sens où
ils correspondent bien à des crédits des programmes concernés, mais leur gestion financière est déléguée à un opérateur qui
isole ces opérations dans ses propres comptes. Les problématiques sont alors liées au suivi de la consommation des crédits par
les opérateurs, qui n’est pas retracée précisément dans le budget de la mission (consommation intégrale au moment
de la délégation des crédits).
COUR DES COMPTES
64
IV -
Les
plans d’action du Gouvernement (plan de relance, plan
de résilience, PIA, France 2030)
La mission n’a pas
bénéficié de manière significative des crédits mis à disposition par les
dispositifs mentionnés.
A noter cependant le transfert vers le programme 185 de 14,6 M€ issus de la mission
budgétaire « Relance » (programme 357), dans le cadre de la mise en place du Plan de
reconquête et de transformation touristique (PRTT).
ANNEXES
65
ANNEXES
COUR DES COMPTES
66
Annexe n° 1.
liste des publications et rapports récents de la Cour des
comptes en lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
L’AEFE et l’enseignement français à l’étranger
ANNEXES
67
Annexe n° 2.
suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution
budgétaire
2020
N°
Recommandation formulée au
sein de la note d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de
l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour du
degré de mise
en œuvre*
1
Mettre à profit la création d’un
outil interministériel de
programmation pluriannuelle de
l’ensemble des dépenses
immobilières, pour apprécier, au
plan physico-financier comme au
plan de la pertinence, les
dépenses et opérations sur
l’ensemble des programmes
concernés 723 et 105, découlant
de la stratégie du ministère.
Après analyse des outils interministériels
disponibles, le Ministère a dû faire le
con
stat qu’ils ne permettent pas un suivi
de la programmation pluriannuelle de
l’ensemble des dépenses immobilières du
MEAE.
Ainsi,
d’un
point
de
vue
budgétaire, il est constaté que l’outil de
programmation budgétaire (OPB) ne
recense que la programmation portée par
le CAS 723, ce qui le rend inadapté à une
gestion budgétaire reposant sur deux
programmes et au suivi physique de la
programmation
immobilière
(qui
nécessite
une
vue
d’ensemble
des
opérations, quelle que soit leur imputation
budgétaire).
De
même
Chorus-RT
(référentiel
technique)
est
certes
adapté
à
la
constitution et la tenue à jour d’un
inventaire
physique
des
biens
immobiliers implantés à l’étranger, mais
il ne constitue pas pour autant un réel outil
de gestion technique de patrimoine, étant
dépourvu de fonctionnalités permettant la
génération
automatique
d’alertes
ou
encore
l’établissement
de
programmations théoriques.
Pour pallier l’inadéquation de ces outils à
ses besoins, le MEAE a décidé en 2021 de
se
doter
de
deux
nouveaux
outils
spécifiques.
Le premier d’entre eux, dénommé
outil
de
gestion
physico-financière
(ou
OGPF),
intègre
progressivement
l’ensemble des opérations budgétaires et
comptables gérées par la DIL en France,
hors les opérations immobilières suivies
notamment par l’outil EDIFL
EX. Il
permettra en outre, pour chaque projet
ainsi validé, de piloter le calendrier et le
budget
et
de
renseigner
une
fiche
d’opération
comportant
les
éléments
relatifs à la domanialité (adresse, surfaces
traitées, statut du bâtiment
…
), à la
conduite
du
projet
(intervenants,
calendrier prévisionnel détaillé,…), ainsi
que les données budgétaires (détail des
marchés
et
autres
engagements
juridiques, échéancier budgétaire,..).
La mise à jour de l’outil et des fiches, dont
le niveau de complétude attendu sera
ajusté en fonction de seuils financiers,
alimentera ensuite des tableaux de bord.
L’utilisation de cet outil a d’ores
-et-déjà
conduit à une meilleure gestion de
certaines activités du programme 105 et
de faciliter la constitution de tableaux de
suivi financiers.
L’outil destiné à la gestion technique
du patrimoine
, disponible sur le marché
,
Les opérations structurantes
menées sur les emprises du
MEAE en France et à l’étranger
sont principalement portées par
le CAS 723 depuis 2006,
alimenté par le produit des
cessions
immobilières
réalisées.
Cependant la raréfaction des
ressources sur le CAS a poussé
le MEAE à réinscrire sur le
programme
105
certaines
opérations immobilières.
Cette
transition
se
poursuit,
en
témoigne
l’augmentation
constante
de
la
dotation
annuelle sur le P105 depuis
2016, passant de 7 M€ en 2017
à 41,7
M€ en 2022.
La recommandation réitérée
de
la
Cour
visait
l’établissement
d’une
programmation
immobilière
pluriannuelle. Elle apparaît en
cours de mise
en œuvre.
En cours de
mise en œuvre
COUR DES COMPTES
68
se nomme Antilope. Il permettra de
rassembler dans une base unique les
données dont dispose le MEAE sur ses
bâtiments, permettant ainsi d’avoir une
vision d’ensemble de l’état technique et
réglementaire du parc immobilier, mais
également de mieux anticiper les besoins
d’entretien lourd et de fiabiliser les
prévisions budgét, aires pluriannuelles.
Cet outil permet également d’assigner
par
exemple
à
chaque
composant
bâtimentaire une durée de vie théorique
et un coût de remplacement, ainsi que
d’établir en fonction de ces paramètres
des
programmations
théoriques.
Le
déploiement de cet outil est prévu en
2023. Le MEAE s’adjoindra les services
d’un
prestataire
technique
pour
paramétrer
l’outil
en
fonction
des
spécificités
du
parc
immobilier
à
l’étranger, accompagner la première
campagne d’intégration des données,
apporter un avis technique sur les cas
réglementaires spécifiques à l’étranger.
La durée de montée en charge de cet outil
est estimée à une année.
Le MEAE a, par ailleurs, relancé en 2021
la
campagne
d’établissement
des
schémas
directeurs
immobiliers
à
l’étranger (SDIE, anciennement SPSI
pays), essentiels à l’élaboration des
stratégies domaniales et d’intervention
sur le parc immobilier. Une commission
de
coordination
de
la
politique
immobilière (CCPI), présidée par la
Secrétaire générale ou le Directeur
général de l’administration et de la
modernisation a été constituée, elle réunit
l’ensemble des acteurs concerné
s par les
projets immobiliers du ministère et a
notamment pour objectif d’examiner les
SDIE.
Enfin, il a été instauré en fin d’année 2019
un comité de programmation immobilière
(CPI), présidé par la secrétaire générale.
Le CPI est chargé de valider chaque année
les orientations en matière de politique
immobilière et la liste des opérations
pluriannuelles structurantes à lancer.
ANNEXES
69
Annexe n° 3.
exécution de la mission
En M€
N° de programme
ou de dotation :
N° de programme
ou de dotation :
N° de programme
ou de dotation :
Total des programmes
et dotations
105
151
185
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI (a)
1950,98
1953,77
373,92
374,05
730,81
730,81
3055,71
3058,63
LFR (b)
37,42
34,62
-10,63
-10,34
1,06
1,06
27,85
25,33
dont ouvertures
40,72
40,72
3,34
3,34
7,91
7,91
51,97
51,97
dont annulations
-3,30
-6,10
-13,97
-13,68
-6,85
-6,85
-24,12
-26,64
Reports de crédits de 2021 (c)
68,80
33,20
9,27
11,55
16,17
16,38
94,24
61,12
dont hors FDC et ADP
64,61
27,92
8,50
10,78
15,91
16,12
89,02
54,82
dont FDC et ADP
4,19
5,28
0,77
0,77
0,26
0,26
5,22
6,31
FDC & ADP (hors reports) (d)
14,51
14,51
0,44
0,44
6,08
6,08
21,04
21,04
Autres mouvements (e)
-61,51
-61,05
9,32
9,32
-2,54
-2,54
-54,74
-54,27
Décrets de virements
0,78
0,78
0,00
0,00
-0,29
-0,29
0,49
0,49
Décrets de transferts
-23,90
-23,43
2,53
2,53
5,17
5,17
-16,20
-15,73
Décret d'avance
-40,72
-40,72
-3,34
-3,34
-7,91
-7,91
-51,97
-51,97
Annulations
-0,02
-0,02
0,00
0,00
-0,10
-0,10
-0,12
-0,12
Répartitions (art. 11 de la LOLF)
2,34
2,34
10,13
10,13
0,59
0,59
13,06
13,06
art. 21 de la LOLF
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Solde des crédits ouverts et
annulés (*)
(a)+(b)+(c)+(d)+(e)
2010,19
1975,06
382,33
385,01
751,58
751,79
3144,10
3111,86
Exécution (crédits consommés)
1918,48
1912,28
377,16
378,46
749,43
749,49
3045,07
3040,23
dont rétablissements de crédits
-18,35
-18,35
-1,13
-1,13
-1,89
-1,89
-21,36
-21,36
(*) hors reports vers 2023
Taux de consommation
95,4%
96,8%
98,7%
98,3%
99,7%
99,7%
96,9%
97,7%
Source : Données MEAE
et LFEXE au 08-02-2023, présentation Cour des comptes
COUR DES COMPTES
70
Annexe n° 4.
exécution de la mission
ANNEXES
71
2-Exécution par titre
T2
T3
T5
T6
T7
En M€
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P105
2021
679,43
679,43
302,65
300,34
44,49
55,15
773,64
774,13
0,41
0,41
1
800,63
1
809,46
2022
712,60
712,60
342,73
336,01
55,96
57,17
807,03
806,34
0,15
0,15
1
918,48
1
912,28
Variation
33,18
33,18
40,08
35,67
11,46
2,02
33,39
32,22
-259
838,41
-259
838,41
117,86
102,82
Variation
%
4,9%
4,9%
13,2%
11,9%
25,8%
3,7%
4,3%
4,2%
-62,7%
-62,7%
6,5%
5,7%
P151
2021
223,42
223,42
13,45
11,82
1,13
0,90
112,02
112,04
0,00
0,00
350,02
348,18
2022
240,03
240,03
27,96
29,30
0,83
0,78
108,35
108,35
0,00
0,00
377,16
378,46
Variation
16,61
16,61
14,51
17,48
-302
845,56
-121
714,51
-3 668
982,92
-3 691
800,29
0,00
0,00
27,15
30,28
Variation
%
7,4%
7,4%
107,9
%
147,9
%
-26,8%
-13,5%
-3,3%
-3,3%
7,8%
8,7%
P185
2021
66,86
66,86
527,87
527,71
0,00
0,00
111,99
112,04
0,00
0,00
706,71
706,60
2022
70,25
70,25
527,94
528,00
0,00
0,00
151,23
151,23
0,00
0,00
749,43
749,49
Variation
3,40
3,40
0,07
0,29
0,00
0,00
39,24
39,19
0,00
0,00
42,71
42,89
Variation
%
5,1%
5,1%
0,0%
0,1%
35,0%
35,0%
6,0%
6,1%
Total mission
2021
969,70
969,70
843,97
839,88
45,62
56,05
997,65
998,21
0,41
0,41
2
857,35
2
864,25
Total mission
2022
1
022,88
1
022,88
898,64
893,31
56,78
57,95
1 066,61
1 065,92
0,15
0,15
3
045,07
3
040,23
Source : Données MEAE et AEBE au 08-02-23, présentation Cour des comptes
3-Exécution par action et sous-action en hors titre 2
Mission AEE HT2 - Données
AEBE au 08-02-23
Exécuté 2021
Exécuté 2022
Évolution exécution
Évolution exécution en %
En €
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Programme 105
1 800,63
1 809,46
1 918,48
1 912,28
117,86
102,82
6,5%
5,7%
01 Coordination de l'action
diplomatique
01-01 Etat major
7,86
7,85
8,40
8,13
0,54
0,28
6,9%
3,6%
01-08 Protocole
8,51
8,16
5,35
5,52
-3,17
-2,64
-37,2%
-32,3%
01-09 Communication
2,18
1,87
2,72
2,84
0,54
0,98
24,9%
52,2%
01-15
0,62
0,62
0,72
0,72
0,11
0,11
17,1%
17,1%
Source : données MEAE, CDBE, présentation Cour des comptes
COUR DES COMPTES
72
01-16 Centre de crise et de soutien
5,39
5,13
6,70
6,77
1,31
1,63
24,4%
31,8%
02 Action européenne
0,00
0,00
02 - 07 Action européenne hors contributions
0,65
0,66
0,83
0,83
0,18
0,17
27,2%
26,6%
02 - 08 Contributions européennes
80,16
80,16
101,28
101,28
21,13
21,13
26,4%
26,4%
04 Contributions internationales
0,00
0,00
04 - 01 Opérations de maintien de la paix
290,19
290,19
287,82
287,82
-2,37
-2,37
-0,8%
-0,8%
04 - 02 Contributions internationales en euros
173,50
175,50
188,24
188,24
14,74
12,74
8,5%
7,3%
04 - 05 Contributions internationales en devises
197,91
197,91
197,97
197,97
0,06
0,06
0,0%
0,0%
05 Coopération de sécurité et de défense
0,00
0,00
05 - 01 Formations sécurité - défense - développement
15,31
14,71
15,71
15,70
0,41
0,99
2,6%
6,8%
05 - 02 Ingénierie sécurité - défense
15,19
13,41
14,52
13,78
-0,67
0,37
-4,4%
2,8%
05 - 03 Fonctionnement
3,65
3,58
3,13
3,18
-0,51
-0,40
-14,0%
-11,3%
05-04
57,86
57,86
56,61
56,61
-1,26
-1,26
-2,2%
-2,2%
06 Soutien
0,00
0,00
06 - 06 Ressources humaines
10,67
10,65
16,56
13,95
5,89
3,30
55,2%
31,0%
06 - 08 Systèmes d'information
48,20
43,98
49,10
44,73
0,90
0,75
1,9%
1,7%
06 - 10 Logistique diplomatique
23,50
18,67
21,59
23,30
-1,91
4,63
-8,1%
24,8%
06 - 11 Politique immobilière
15,95
20,80
22,88
23,39
6,93
2,59
43,5%
12,5%
06 - 12 Sécurité diplomatique
12,78
13,09
12,43
11,70
-0,35
-1,38
-2,8%
-10,6%
06-14
1,69
1,69
1,83
1,83
0,14
0,14
8,2%
8,2%
07 Réseau diplomatique
0,00
0,00
07 - 01 Fonctionnement du réseau diplomatique MEAE
204,15
218,15
243,44
243,34
39,29
25,19
19,2%
11,5%
07-02
338,46
338,46
347,69
347,69
9,23
9,23
2,7%
2,7%
07 - 03 Fonctionnement du réseau diplomatique hors MEAE
5,53
5,64
7,19
7,19
1,67
1,55
30,1%
27,5%
07-04
2,38
2,38
1,81
1,81
-0,57
-0,57
-24,0%
-24,0%
105-99
278,35
278,35
303,95
303,95
25,60
25,60
9,2%
9,2%
Programme 151
350,02
348,18
377,16
378,46
27,15
30,28
7,8%
8,7%
01 Offre d'un service public de qualité aux français de
l'étranger
0,00
0,00
ANNEXES
73
01 - 02 Services publics administratifs Français de l'étranger
11,13
9,25
20,86
22,16
9,73
12,91
87,5%
139,5%
01 - 12 Animation des postes consulaires
34,86
34,88
30,56
30,56
-4,30
-4,32
-12,3%
-12,4%
02 Accès des élèves français au réseau AEFE
0,00
0,00
02 - 01 Aide à la scolarité
80,46
80,46
83,78
83,78
3,32
3,32
4,1%
4,1%
02 - 02 Frais de scolarité
0,00
0,00
03 Instruction des demandes de visa
0,00
0,00
03 - 01 Fourniture de services administratifs
0,01
0,01
1,84
1,84
1,83
1,83
14766,2%
14766,2%
03-02
0,00
0,00
0,00
0,00
03 - 03 Introduction de la biométrie et lutte contre la fraude
0,13
0,16
0,08
0,08
-0,05
-0,08
-36,2%
-48,4%
151-99
223,42
223,42
240,02
240,02
16,61
16,61
7,4%
7,4%
Programme 185
706,71
706,60
749,43
749,49
42,71
42,89
6,0%
6,1%
01 Appui au réseau
41,06
40,89
42,95
43,03
1,90
2,14
4,6%
5,2%
02 Coopération culturelle et promotion du français
0,00
0,00
02 - 01 Promotion du français
18,07
18,07
18,77
18,77
0,70
0,70
3,9%
3,9%
02 - 05 Coopération culturelle
50,34
50,39
50,65
50,67
0,31
0,27
0,6%
0,5%
03 Objectifs et développement durable
1,38
1,38
1,88
1,88
0,50
0,50
36,3%
36,3%
04 Enseignement supérieur et recherche
71,48
71,48
95,74
95,71
24,27
24,23
33,9%
33,9%
05 AEFE
423,95
423,95
420,27
420,27
-3,67
-3,67
-0,9%
-0,9%
185-06
66,83
66,83
70,25
70,25
3,43
3,43
5,1%
5,1%
07 Diplomatie économique et développement du
tourisme
33,62
33,62
48,90
48,90
15,28
15,28
45,5%
45,5%
TOTAL
2 857,35
2 864,25
3 045,07
3 040,23
187,72
175,98
6,6%
6,1%
Source : données MEAE, AEBE au 08-02-2023, présentation Cour des comptes
COUR DES COMPTES
74
4-
Taux d’exécution des crédits disponibles
M€
Gestion 2021
Gestion 2022
Crédits
disponibles
Crédits
consommés
Taux de
consommation
Crédits
disponibles
Crédits
consommés
Taux de
consommation
P 105
AE
1 885,56
1 800,63
95,5%
2 010,19
1 918,48
95,4%
CP
1 866,80
1 809,46
96,9%
1 975,06
1 912,28
96,8%
P 151
AE
364,20
350,02
96,1%
382,33
377,16
98,6%
CP
364,54
348,18
95,5%
385,01
378,46
98,3%
P 185
AE
709,86
706,71
99,6%
751,58
749,43
99,7%
CP
710,04
706,60
99,5%
751,79
749,49
99,7%
Total mission
AE
2 959,63
2 857,35
96,5%
3 144,10
3 045,07
96,9%
CP
2 941,39
2 864,25
97,4%
3 111,86
3 040,23
97,7%
Source : données MEAE, CDBE, AEBE et LFEXE au 08-02-2023, présentation Cour
ANNEXES
75
Annexe n° 5.
la gestion infra-annuelle des crédits
1-
Rétablissements de crédits
Les rétablissements de crédits s’établissent à 17,5 M€ en AE et CP pour la mission
Action
extérieure de l’Etat
en 2022.
2-Mouvements complétant la LFI (fonds de concours ; reports ; attribution de
produits ; rétablissements de crédits)
Le rattachement de crédits de fonds de concours et attributions de produits sur la mission
s’établit à 20,06 M€ (fonds et attributions rattachés à l’exercice
). Les principaux fonds de
concours et attributions de produits concernent :
-
la participation de la commission européenne aux dépenses de coopération militaire et de
sécurité exposées par la France (4,53 M€)
;
-
l
es contributions au financement des dépenses de représentation des postes à l’étranger
(3,34 M€)
;
-
le produit des r
ecettes perçues au titre de la location d’immeubles diplomatiques et
consulaires situés à l’étranger (2,32 M€)
;
-
la participation de tiers métropolitains aux projets liés à la diplomatie culturelle et
d’influence (2,03 M€).
-
le produit des recettes perçues
au titre de la location d’établissements culturels et
d’enseignements situés à l’étranger (1,59 M€).
-
l
es recettes additionnelles des droits de visas représentent 0,44 M€ au bénéfice du titre 2 du
programme 151, au titre des vacations dans les services visa
s et 1,33 M€ au bénéfice du
HT2 du programme 185 (opérateur Atout France) ;
-
la participation de tiers étrangers aux dépenses de coopération militaire et de sécurité
exposées par la France (1,19 M€)
;
-
l
a valorisation du patrimoine immatériel du MAE à l’étranger (1,08 M€)
;
-
le produit des cessions de biens mobiliers reçus de tiers situés en outre-
mer, à l’étranger ou
en Europe (0,85 M€)
;
-
la participation de tiers non métropolitains aux projets liés à la diplomatie culturelle et
d’influence (0,64 M€)
;
-
le pro
duit des recettes perçues au titre de l’activité de la diplomatie culturelle et d’influence
de la France à l’étranger (0,49 M€)
;
-
les participations diverses aux dépenses du centre de crise et de soutien sur le P105 (0,25
M€)
;
-
la participation volontaire
d’organismes extérieurs aux projets menés à l’étranger par les
postes diplomatiques (0,25 M€)
;
-
la participation de la Commission européenne aux dépenses du centre de crise et de soutien
sur le P105 (0,21 M€)
;
COUR DES COMPTES
76
-
le produit provenant de la rémunération des prestations de l'École pratique des métiers de
la diplomatie, EDI, (0,17 M€)
;
-
le produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires
étrangères (0,1 M€)
;
-
l
a participation du FIPHFP à l’insertion des personnes en situation de handicap (0,08 M€)
;
-
la valorisation du patrimoine immatériel du ministère des affaires étrangères en métropole
(0,08 M€).
-
l
e produit des cessions de biens mobiliers reçus de tiers situés en métropole (0,05 M€)
;
-
la participation de tiers métropolitains aux dépenses de coopération militaire et de sécurité
exposées par la France (0,05 M€)
;
La liste des fonds de concours et attributions de produits figure ci-après :
Programme
N°
Libellé FDC
Titre
Taux de
restitution
P 105
1-1-00241
Participation
de
la
Commission
européenne
aux
dépenses
de
coopération militaire et de sécurité
exposées par la France
HT2
100%
1-1-00637
Participation
de
la
Commission
européenne aux dépenses du centre de
crise et de soutien
HT2
100%
1-2-00286
Participation du FIPHFP à l'insertion
des personnes en situation de handicap
HT2
100%
1-2-00289
Participation de tiers métropolitains
aux dépenses de coopération militaire
et de sécurité exposées par la France
HT2
100%
1-2-00641
Participations diverses aux dépenses
du centre de crise et de soutien
HT2
100%
1-3-00240
Contributions
au
financement
des
dépenses de représentation des postes à
l'étranger
HT2
100%
1-3-00242
Participation de tiers étrangers aux
dépenses de coopération militaire et de
sécurité exposées par la France
HT2
100%
1-3-00982
Participations
volontaires
d'organismes extérieurs aux projets
menés à l'étranger par les postes
diplomatiques
HT2
100%
P 151
1-1-00009
Remboursement
par
les
fonds
européens des dépenses liées à la
politique
des visas
HT2
100%
1-1-00333
Remboursement
par
les
fonds
européens des dépenses de personnel
liées
à
la politique des visas
T2
100%
P 185
1-2-00285
Participation de tiers métropolitains
aux projets liés à la diplomatie
culturelle et d’influence
HT2
100%
1-2-00685
Participations diverses au financement
de
projets
de
coopération
avec
l'Arménie
HT2
100%
ANNEXES
77
Programme
N°
Libellé FDC
Titre
Taux de
restitution
1-3-00559
Participation
de
tiers
non
métropolitains aux projets liés à la
diplomatie culturelle et d'influence
HT2
100%
P 209
1-1-00638
Participation
de
la
Commission
européenne aux dépenses du centre de
crise et de soutien
HT2
100%
1-2-00008
Contributions de tiers métropolitains
au profit de l'aide d'urgence aux
victimes de catastrophes naturelles et
de conflits à l'étranger et autres aides
d'urgence (hors crises humanitaires)
HT2
100%
1-2-00263
Contributions
des
collectivités
territoriales
au
profit
de
l'aide
d'urgence aux victimes de crises
humanitaires à l'étranger
HT2
100%
1-2-00391
Participation de tiers métropolitains
aux projets de coopération et d’aide au
développement
HT2
100%
1-3-00108
Contributions de tiers étrangers au
profit de l'aide d'urgence aux victimes
de catastrophes naturelles et de conflits
à l'étranger et autres aides d’urgence
-
hors crises humanitaires
HT2
100%
1-3-00287
Participation de tiers étrangers aux
projets de
coopération et d’aide au
développement
HT2
100%
Programme
N°
Libellé ADP
Titre
taux de restitution
P 105
2-2-00012
Produit de la rémunération de certains
services rendus par le ministère des
affaires étrangères
HT2
100%
2-2-00517
Valorisation du patrimoine immatériel
du ministère des affaires étrangères en
métropole
HT2
100%
2-2-00582
Produit provenant de la rémunération
des prestations de l'École pratique des
métiers de la diplomatie (EDI)
HT2
100%
2-2-00713
Produit des cessions de biens mobiliers
reçus de tiers situés en métropole
(investissement)
HT2
100%
2-3-00001
Produit des recettes perçues au titre de
la location d'immeubles diplomatiques
et
consulaires
situés
à
l'étanger
(investissement)
HT2
100%
2-3-00447
Valorisation du patrimoine immatériel
du ministère des affaires étrangères et
européennes à l'étranger
HT2
100%
2-3-00778
Produit des cessions de biens mobiliers
reçus de tiers situés en outre-mer, à
l'étranger
ou
en
Europe
(investissement)
HT2
100%
P 151
2-2-00475
Recettes des droits de visas
T2
25%
P 185
2-2-00475
Recettes des droits de visas
HT2
75%
COUR DES COMPTES
78
Programme
N°
Libellé FDC
Titre
Taux de
restitution
2-3-00002
Produit des recettes perçues au titre de
la location d'établissements culturels et
d'enseignements situés à l'étranger
HT2
100%
2-3-00585
Produit des recettes perçues au titre de
l'activité de la diplomatie culturelle et
d'influence de la France à l'étranger (ex
EAF)
HT2
100%
Source : Cour des comptes, à partir des données Chorus et MEAE
Le suivi de l’exécution en recettes et en dépenses donne lieu à
des échanges réguliers
entre la sous-direction du budget, la sous-direction de la comptabilité et les services
prescripteurs pour vérifier l’exécution de ces crédits au regard des restitutions Chorus. Les
différents exercices budgétaires sont l’occasion d’
actualiser les prévisions de rattachement et
d’exécution.
En centrale, chaque fonds est suivi par un seul service, réduisant le risque d’erreur dans
le suivi du fonds. Chorus ne traitant pas cette information de manière automatique, les services
prescripteurs ont été sensibilisés à la nécessité de correctement imputer la dépense sur le fonds
correspondant pour en permettre le suivi.
Les montants de reports ouverts au titre des crédits 2022 se sont élevés sur la mission à
94,2 M€ en AE et 61,1 M€ en CP, dont
5,2 M€ en AE et 6,3 M€ en CP au titre des reports de
fonds de concours et attribution de produits.
3-
Mouvements opérés en cours d’année (transferts, virements, crédits non répartis,
ouvertures, annulations, LFR).
Virements
:
Pour le
HT2
, quatre
virements d’un montant total de 492 832 € en AE et CP ont été
effectués en 2022 dont :
-
du P209 vers le P185 = 57 600€ en AE=CP pour Subvention Business France
- Exploitation
et financement de la maintenance du site "Mon Volontaire international";
-
du P209 v
ers le P105 = 115 232 € en AE=CP pour le Forum des Mondes Méditerranéens
;
-
du P185 vers le P105 = 347
200 € en AE=CP pour la régularisation de recettes indûment
imputées sur une ADP du P185 ;
-
du P209 vers le P 105 = 320
000 € en AE = CP montant correspond
ant au solde restant
pour la contribution au Forum des mondes méditerranéens.
Il n’y a pas eu de virement pour le titre 2.
Transferts entrants (T2) :
Deux transferts titre 2 ont été effectués en 2022 :
-
53
225 € ont été transférés du programme 212 pour le f
inancement de la contribution du
ministère des Armées aux dépenses de personnel en poste à l’étranger supportées par le
ministère de l’Europe et des affaires étrangères
;
ANNEXES
79
-
408
734 € ont été transférés du programme 232 (ministère de l’Intérieur) pour le
financement des dépenses engagées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
pour l'organisation des élections présidentielle et législatives 2022 au titre des Français de
l'étranger.
Tableau n° 10 :
transferts entrants (HT2) :
Prog.
sortant
Ministère
Prog.
entrant
Objet
AE
CP
359
SPM
105
Remboursement dépassement du budget du
Forum des Mondes Méditerranéens
1 293 458
1 293 458
144
MINARM
105
Financement pour les personnels affectés
dans les enceintes diplomatiques
9 259 530
9 728 055
217
MTES
105
Contribution de l'Etat au Forum de Paris sur
la paix 2022
250 000
250 000
134
MINEFI
105
Contribution de l'Etat au Forum de Paris sur
la paix 2022
250 000
250 000
144
MINARM
105
Contribution de l'Etat au Forum de Paris sur
la paix 2022
250 000
250 000
144
MINARM
105
Financement
du
fonctionnement
2021
CNEMA
35 000
35 000
224
Culture
105
Financement
2021
de
l'association
mémorielle IBUKA
10 000
10 000
230
MENJS
105
Financement
2021
de
l'association
mémorielle IBUKA
10 000
10 000
218
MEFSIN
105
Frais d'avocat dans le cadre du contentieux
arbitral relatif à la Montagne d'Or
237 000
237 000
113
MTE
105
Frais d'avocat dans le cadre du contentieux
arbitral relatif à la Montagne d'Or
237 000
237 000
232
MININT
151
Financement des dépenses engagées par le
ministère
de
l'Europe
et
des
affaires
étrangères pour l'organisation des élections
présidentielle et législatives 2022 au titre des
Français de l'étranger,
1 962 415
1 962 415
232
MININT
151
Financement des dépenses engagées par le
MEAE pour l'équipement de quatre postes
informatiques dans le cadre du référendum
d'initiative partagée [Elections]
3 400
3 400
183
Santé
151
Financement
prise
en
charge
des
régularisations liées à des opérations 2021
suite au transfert au 01/01/2022 du dispositif
des évacuations sanitaires du Vanuatu vers la
Nouvelle Calédonie
156 812
156 812
COUR DES COMPTES
80
Prog.
sortant
Ministère
Prog.
entrant
Objet
AE
CP
224
Culture
185
Frais de mission des deux collaborateurs de
Jean-Luc Martinez, ambassadeur thématique
pour la coopération internationale dans le
domaine du patrimoine
25 000
25 000
224
Culture
185
Contribution de la France à la 2ème
conférence des donateurs de l'ALIPH
2 861 100
2 861 100
150
Ministère de
l'enseignement
supérieur, de la
recherche et de
l'innovation
185
1 430 550
1 430 550
110
Ministère de
l'économie, des
finances et de la
relance
185
476 850
476 850
232
MININT
185
28 799
28 799
216
MININT
185
50 666
50 666
303
MININT
185
102 360
102 360
104
MININT
185
30 646
30 646
354
MININT
185
37 407
37 407
152
MININT
185
105 185
105 185
207
MININT
185
3 516
3 516
161
MININT
185
26 491
26 491
176
MININT
185
91 780
91 780
Total transferts entrants HT2
19 224 965
19 693 490
Source : Cour des comptes, à partir des données Chorus et MEAE
ANNEXES
81
Tableau n° 11 :
transferts sortants
( HT2)
Prog.
sortant
Prog.
entrant
Ministère
Objet
AE
CP
105
178
MINARM
Commande auprès du
titulaire d'un
marché porté par le ministère des Armées
112 992
112 992
105
178
MINARM
Créances aux armées