FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Mission «
Direction de l’action du
Gouvernement »
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
.............................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.............................................
7
INTRODUCTION
...................................................................................................
9
CHAPITRE I ANALYSE
DE L’EX
ÉCUTION BUDGÉTAIRE
....................
13
I - LA PROGRAMMATION INITIALE ET LES LFR
.................................................
13
A - Programme 129 Coordination du travail gouvernemental
.............................................
14
B - Le programme 308
.........................................................................................................
16
C - Le programme 359
.........................................................................................................
16
D - Visa et avis sur la programmation
..................................................................................
16
II - LA GESTION DES CRÉDITS ET SA RÉGULARITÉ
...........................................
17
A - Programme 129
..............................................................................................................
17
B - Programme 308
..............................................................................................................
18
C - Programme 359
..............................................................................................................
19
III -
ANALYSE DE L’É
VOLUTION DE LA DÉPENSE ET DE SES
COMPOSANTES
...............................................................................................................
20
A - Évolution des crédits de la mission depuis 2018
............................................................
20
B - Emplois et dépenses de personnel
..................................................................................
23
C - Dépenses de fonctionnement
..........................................................................................
29
D -
Dépenses d’investissement
............................................................................................
32
E -
Les dépenses d’intervention
...........................................................................................
33
IV - PERSPECTIVES ASSOCIÉES À LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
.............
34
A - Les charges à payer
........................................................................................................
34
B - Les restes à payer
...........................................................................................................
34
C - Les AENE
......................................................................................................................
35
V -
L’INCIDENCE DES
DÉPENSES BUDGÉTAIRES
SUR L’ENVIRONNEMENT
..............................................................................................................................................
35
CHAPITRE II ANALYSE DE LA PERFORMANCE PAR PROGRAMME 37
I - LES OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS PERTINENTS DE LA
MISSION
............................................................................................................................
37
A - Trois indicateurs significatifs
.........................................................................................
37
B -
Le taux d’application des lois
.........................................................................................
38
C - Le taux de déficit de transposition des directives européennes
......................................
38
D -
Le niveau de sécurité des systèmes d’information
.........................................................
39
E - Lien entre indicateurs et activités de la mission et exploitation des résultats
.................
39
CHAPITRE III MOYENS CONSACRÉ
S PAR L’
ÉTAT AUX OBJECTIFS
DE LA MISSION DAG
........................................................................................
41
I - LES DÉPENSES FISCALES
.......................................................................................
41
II - LES OPÉRATEURS ET LES TAXES AFFECTÉES
..............................................
42
A - Le périmètre des opérateurs de la mission
.....................................................................
42
B - Évolution des dépenses des opérateurs
...........................................................................
42
C - Le financement des opérateurs
.......................................................................................
43
III - LES DIFFÉRENTS PLANS DE RELANCE
...........................................................
44
IV - LES FONDS DE CONCOURS
..................................................................................
44
COUR DES COMPTES
4
ANNEXES
.............................................................................................................
47
ANNEXE N° 1.
LISTE DES PUBLICATIONS RÉCENTES DE LA COUR DES
COMPTES EN LIEN AVEC LES POLITIQUES PUBLIQUES CONCERNÉES PAR
LA NEB
48
Synthèse
Les crédits de la mission
Direction de l’action du gouvernement
, composée des
programmes 129, 308 et 359,
s’élevaient en loi de
finances initiale pour 2022 à
849,6 M€ en
AE et 960 M€ en CP pour une exécution de
852
M€ pour les AE et
890
M€ pour les
CP.
Le programme 129
Coordination du travail gouvernemental
est le programme principal
de la mission. Il fédère les fonctions
d’état
-major, de stratégie, de prospective et de
coordination permettant le soutien du Premier ministre
dans sa
responsabilité de direction de
l’action du
Gouvernement et représente 76,8 % des crédits de la mission. En 2022, le périmètre
du programme 129 a été modifié avec la création du secrétariat général à la planification
écologique (SGPE) et la création de la
délégation interministérielle à l’encadrement supérieur
de l’État (DIESE)
.
Le programme 308
Protection des droits et libertés
regroupe depuis 2011 les crédits de
diverses autorités indépendantes exerçant leurs missions dans le champ de la protection des
droits de
l’
homme et des libertés publiques et individuelles. Il représente 13 % des crédits de la
mission.
En 2021 a été créé un programme 359
Présidence
française du Conseil de l’Union
européenne
. En 2022, ce programme a représenté 10,2 % des crédits de la mission.
Au terme d’un processus de budgétisation qui reste difficile,
car
la gestion d’une grande
partie des crédits est confiée à des opérateurs ou des services, comme le SGDSN, sur lesquels
la visibilité est limitée du fait de la nature des actions financées et souvent supportées par
d’autres programmes
, les crédits votés en LFI 2022
pour l’ensemble de la mission s’élèvent à
960
M€
en CP, en augmentation de 102,7
M€ par rapport à la LFI 202
1, dont 43
,8 M€ pour le
seul programme 359.
30,8
M€ de dépenses nou
velles ont été inscrites en LFI, justifiées principalement par des
créations d’emplois dans le cadre de la montée en puissance de l’ANSSI et
du service en charge
de la lutte contre les manipulations de l'information VIGINUM, rattachés tous deux au SGDSN.
Ces mesures nouvelles sont également justifiées par la finalisation
de l’acquisition de la future
antenne de l’Agence
de l’ANSSI
à Rennes.
En exécuti
on, l’évolution des dépenses observée sur la mission en 2022 s’explique
principalement par celles portées par le programme 359.
D’importantes sous
-consommations
ont été constatées, notamment sur le titre 2 et l’investissement. Les crédits de titre 2 n’ont
été
consommés qu’à 94 % sur le programme 129, avec une sous consommation du plafond
d’emploi de 151 ETPT du fait de difficultés de recrutement et de fidélisation des agents,
principalement contractuels, dans le secteur informatique.
Les mesures en faveur de la fonction publique, notamment la revalorisation de 3,5 % du
point d’indice, ont été financées par la mission
en cours de gestion 2022.
Les
dépenses de fonctionnement ont été surconsommées à hauteur de 61 M€ sur la
mission, principalement sur les fonds spéciaux et sur la MILDECA, du fait de reports de 2021
sur 2022 financés par fonds de concours.
COUR DES COMPTES
6
Le montant des restes à payer a diminué de 8,5 % entre 2021 et 2022. Ils concernent
essentiellement l’opération immobilière Ségur
-
Fontenoy (248 M€ fin 2021)
et le SGDSN, à
hauteur de 102,3 M€ fin 2021.
Seuls trois opérateurs sont financés par la mission DAG, tous relevant du programme 129
en 2022
: la Grande chancellerie de la Légion d’honneur (GCLH), l’Institut des hautes études
de défense nationale (IHEDN),
et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies
(OFDT).
Le dispositif de performance de la mission est bien adapté à ses activités et reflètent de
bons résultats.
Récapitulatif des recommandations
Aucune recommandation en 2022.
Introduction
La mission
Direction de l’action du Gouvernement
réunit trois programmes composés
d’entités très hétérogènes, qui n’ont en commun
que leur rattachement au périmètre budgétaire
des services du Premier ministre. Le responsable de ces trois programmes est le secrétaire
général du Gouvernement (SGG).
Ces trois programmes sont :
-
le programme 129
–
Coordination du travail gouvernemental
, qui fédère les fonctions
d’état
-major, de stratégie et de prospective, de coordination et de soutien des services du
Premier ministre ;
-
le programme 308
–
Protection des droits et libertés
, qui regroupe les crédits de sept
autorités administratives indépendantes
1
auxquelles
s’ajoutent l’Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), autorité publique indépendante,
le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de
la vie et de la santé (CCNE) et
la Commission nationale consultative des
droits de l’Homme (CNCDH)
;
-
le programme 359 -
Présidence française du Conseil de l
’
Union européenne
, créé par la loi
de finances pour 2021. Il porte les crédits consacrés par l
’
ensemble des départements
ministériels à la présidence française du Conseil de l
’
Union européenne, du 1
er
janvier au
30 juin 2022. Le décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 supprime le SGPFUE et
transfère les missions résiduelles au SGAE. Le programme 359 est supprimé en LFI 2023.
Les engagemen
ts juridiques non soldés sont déversés dans l’action 3 Coordination de la
politique européenne du programme 129.
La stratégie de la mission en 2022 est restée orientée autour de cinq priorités :
-
soutenir
efficacement la Première ministre dans l’exercice de
sa fonction de direction de
l’action du Gouvernement
;
-
coordonner la planification écologique ;
-
renforcer les moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme et lutter contre les ingérences
numériques étrangères ;
-
assurer la diffusion et le bon usage des technologies numériques, au service de la
transformation des services publics et des droits des citoyens ;
-
contribuer aux efforts de maîtrise des finances publiques.
En termes budgétaires, les trois programmes sont très différents : le programme 129
Coordination du travail gouvernemental
porte 76,8 % des crédits et 83 % des emplois de la
mission. Le hors T2 représente 54,3 % des crédits du programme 308
Protection des droits et
1
Il s’agit du Défenseur des droits (DDD), autorité administrative dont l’indépendance
est garantie par la
Constitution, de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL), du Contrôleur général des lieux
de privation de liberté (CGLPL), de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), de la Commission du secret de la
défense nationale (CSDN) et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
COUR DES COMPTES
10
libertés
,
mais 65,1 % du programme 129.
Les dépenses d’intervention représentent
8,6 % des
crédits du programme 129, mais 40 % des crédits du programme 308.
En 2022, le périmètre du programme 129
Coordination du travail gouvernemental
a été
modifié avec la création du secrétariat général à la planification écologique (SGPE)
2
et la
création de la
délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE)
3
.
Le nouveau g
ouvernement, constitué à l’été 2022, intègre
en outre trois nouveaux
secrétariats d’État
rattachés à la Première ministre :
le secrétariat d’État chargé
de la mer
4
, le
secrétariat d’État chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
5
et le
secrétariat d’État chargé de l’enfance
6
.
Par ailleurs, le Haut-Commissariat au plan est chargé du secrétariat général du nouveau
Conseil national de la refondation (CNR).
Le programme 308 n’a pas connu de changement de périmètre ou d’architecture en 2022.
Cependant, la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de
l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
a opéré la fusion du CSA et de la Hadopi pour
créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) au 1
er
janvier 2022,
dont la totalité des crédits est portée par le programme 308.
Le programme 359
n’a pas connu de changement de périm
ètre en 2022. Un transfert de
1,29 M€ a été réalisé depuis le programme 359 vers le programme 105 pour le financement du
Forum des mondes méditerranéens. Un second transfert de 1,5 M€ a été réalisé au bénéfice du
programme 175 du ministère de la Culture, destiné au financement de la compensation accordée
à l’établissement public du château de Versailles pour l’accueil du sommet organisé dans le
cadre de la présidence française de l'Union européenne.
2
Créé par le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique, le
SGPE est p
lacé sous l’autorité de la Première ministre
et
coordonne l’élaboratio
n des stratégies nationales en
matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire et veille à leur mise en œuvre
.
3
Instituée par le décret n° 2021-
1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l’encadrement
supé
rieur de l’État, aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de
l’encadrement supérieur de l’État
, la DIESE est placée auprès de la Première ministre pour coordonner et animer
la politique des ressources humaine
s en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État
.
4
Décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022.
5
Décret n° 2022-1059 du 29 juillet 2022.
6
Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022.
INTRODUCTION
11
Direction de l’action du Gouvernement
Programme
129
–
Coordination du travail gouvernemental
Programme
308
–
Protection des droits et libertés
Programme
359
–
Présidence française du Conseil de l’Union Européenne en 2022
Graphique n° 1 :
mission
Direction de l’action du Gouvernement
- exécution
2022 (CP, en
M€)
Source : Cour des comptes
90,58
115,49
683,90
889,96
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
P.359
P.308
P.129
Total mission
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
I -
La programmation initiale et les LFR
La mission n’ayant pas de caractère prioritaire, l
e projet de budget pour 2022 des
programmes 129, 308 et 359 a été construit en tenant compte des prescriptions du Premier
ministre contenues dans sa lettre plafond du 8 août 2022.
Pour construire le tendanciel entre la LFI 2021 et la LFI 2022, la méthode généralement
retenue est la méthode dite « normative ». En effet, la plupart des briques budgétaires a subi
une légère variation en raison des lois de programmation des finances publiques, des normes
d’évolution de la dépense et des lettres de cadrage adressées à chaque ministère.
En 2022, seul le programme 308 a connu une évolution dans son périmètre. La loi n°
2021-
1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres
culturelles à l'ère numérique prévoit la fusion du CSA et de la HADOPI au 1
er
janvier 2022
pour créer une nouv
elle API : l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique). Ses crédits sont portés en LFI sur l’action 3 du programme 308,
précédemment dédiée au CSA.
Tableau n° 1 :
de
la LFI 2021 à la LFI 2022 (CP en M€)
Prog 129
Prog 308
Prog 359
Mission
LFI 2021
707,4
103,1
46,8
857,3
Périmètre et transfert
1
8,4
9,4
Evolution tendancielle
-10,2
1,1
55,8
46,7
Dépenses exceptionnelles
16,8
0,6
17,5
Nouvelles dépenses
pérennes
26,5
4
30,8
Economies non
reconductibles
0
Economies structurelles
-1,6
-0,1
-1,7
LFI 2022
739,9
117,5
102,6
960
Source : SGG
COUR DES COMPTES
14
Tableau n° 2 :
d
e la LFI 2021 à la LFI 2022 par catégorie de dépenses (CP en M€)
en M€
PRG
LFI 2021
Mesures de
périmètre et
de transfert
Tendancie
l
Mesures
nouvelles
LFI 2022
T2 hors CAS
129
200,68
0,27
4,14
9,11
214,21
308
46,01
0,12
1,18
1,78
49,10
359
1,07
1,07
Mission
246,70
0,40
6,40
10,90
264,38
CAS
129
35,87
-0,27
35,59
308
4,76
-0,10
4,66
359
1,23
1,23
Mission
40,63
0,00
0,85
0,00
41,48
HT2
129
470,81
0,71
-14,07
32,61
490,07
308
52,31
8,30
0,06
3,07
63,75
359
46,81
53,46
100,27
Mission
569,93
9,01
39,46
35,69
654,09
Total mission
857,26
9,41
46,70
46,58
959,95
Source : SGG
Les mesures nouvelles du programme129 correspondent toutes à des mesures pérennes,
à l’exception
:
-
de la provision pour le changement de Gouvernement (2,2
M€ en AE et 0,7
M€ en CP)
;
-
des travaux de treillage du jardin d
e l’Hôtel de Matignon (1,5
M€ en AE et CP)
;
-
de certains travaux immobiliers du SGDSN (9
M€ en AE et 1
M€ en CP) et la fin du
paiement de l’ANSSI à Rennes (13,12
M€ en CP)
;
-
de l’enveloppe pour que le SGAE puisse faire face aux frais liés à la Présidence française
du Conseil de l’Union européenne (0,5
M€ en AE et CP).
Les mesures nouvelles du programme 308 correspondent toutes à des mesures pérennes,
à l’exception de celle accordée
à la HATVP pour la refonte de son système d’information.
Les
mesures nouvelles en titre 2 sont pérennes.
Le programme 359 ne portait pas de mesures nouvelles.
A -
Programme 129 Coordination du travail gouvernemental
Les crédits votés en loi de finances initiale (LFI) 2022 pour le programme 129 s’élèvent
à 709,19
M€ en AE et
739,88 M
€ en CP, dont 459,38
M
€ en AE et 490,07
M€ en CP de crédits
hors titre 2.
Concernant le titre 2, à
périmètre constant, la LFI prévoyait une ressource de 249,8 M€,
dont 214,2
M€ hors CAS « Pensions », en hausse de 14,4 M€ par rapport à la LFI 2021 (236,5
M€ de crédits de titre 2).
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
15
Cette hausse des
crédits de personnels s’explique
principalement par
l’impact du schéma
d’emplois de l’année 2022
à +8,5
M€, dont
+2,1
M€
provenant des entrées et sorties intervenues
en 2021, et +6,4
M€ correspondant aux créations d'emplois 2022
. Le GVT solde est estimé à
+1,9
M€, dont +
2,5
M€ de GVT positif et
-0,6
M€
de GVT négatif.
En outre, en LFI 2022, 134 postes ont été créés se décomposant comme suit :
-
+94 ETP au profit du SGDSN, dont +17 ETP au Groupement interministériel de contrôle
(GIC), +50 ETP à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI
) et
à l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés et +27 ETP pour les
autres services du SGDSN. L'ensemble de ces créations de postes permettront la montée en
charge de VIGINUM, service en charge de la lutte contre les manipulations de
l'information ;
-
+25 ETP pour le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), créés par amendement
au PLF ;
-
+15 ETP pour la création de la délégation interministérielle de l'encadrement supérieur de
l'État (DIESE) ;
-
+5 ETP à la direction interministérielle du numérique (DINUM), pour poursuivre la mise
en œuvre des projets
de modernisation numérique des administrations ;
-
+2 ETP au CIVEN, pour accompagner la hausse du nombre de dossiers d'indemnisation à
instruire ;
-
+1 ETP à France stratégie, suite à
l’amendement au PLF actant la création de deux ETP
pour le Haut conseil pour le climat ;
-
-2 ETP à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) ;
-
-6 ETP au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Sur les 10 ETP composant
l’
équipe créée en 2021 pour la communication de la présidence française du Conseil de
l’Union européenne de 2022
, 4 sont réaffectés au SGAE pour renforcer les effectifs sur les
dossiers liés à la crise sanitaire et à la sortie du Royaume-
Uni de l’Union europée
nne.
En ce qui concerne le hors titre 2, les crédits votés en LFI 2021
s’élevaient à 484,33
M€
en AE et 470,81
M€ en CP. En 2022, les crédits
hors titre 2 votés étaient de 459,38
M€ en AE
et 490,07
M€ en CP
, soit une diminution 24,95
M€ en AE et
une augmentation de 19,26
M€ en
CP par rapport à la LFI 2021.
Ces évolutions résultent de transferts entrants et sortants, de mesures nouvelles et
d’
évolutions tendancielles.
Ainsi, en LFI 2022, les crédits hors titre 2 ont fait
l'objet d’un transfert sortant
de 77 000
€
en AE et CP vers le programme 216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
pour
assurer le fonctionnement du nouveau Comité interministériel de la laïcité, rattaché au ministère
de l'intérieur
, en remplacement de l’observatoire de laï
cité.
Les crédits hors titre 2 ont également fait l'objet de transferts entrants à hauteur de
0,36
M€ en AE et 0,79
M€ en CP
en provenance du programme 623 « Édition et diffusion »,
correspondant à la contribution de la DILA au financement du nouveau hub d
’échange piloté
par la DINUM et des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale »,
afin d’augmenter la contribution des ministères au financement de la Fondation du Camp des
milles.
COUR DES COMPTES
16
Au total, le solde des transferts hors titre 2 entrants et sortants sur le programme 129 s'est
élevé à 287 831
€ en AE et 711
831
€ en CP.
Tendanciellement, les crédits hors titre 2 du programme 129 ont diminué
de 52,3 M€ en
AE et 14,1 M€ en CP.
Les mesures nouvelles retenues ont essentiellement concerné :
-
le renforcement des moyens du SGDSN : augmentation des capacités techniques
interministérielles (+2
M€ en AE et CP), nouveaux projets métier pour le GIC (+1,6
M€ en
AE et CP) et financement de divers travaux immobiliers (9
M€ en AE et 1
M€ en CP), dont
n
otamment la rénovation des menuiseries de l’Hôtel national des Invalides
;
-
la
finalisation de l’acquisition de la future antenne de l’Agence
de l’ANSSI
à Rennes
(+13,12
M€ en CP
) ;
-
le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
(« VIGINUM »), créé par le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 (+6,63
M€ en AE et
+7,18
M€ en CP
) ;
-
la prise en compte du nombre croissant de victimes des essais nucléaires français devant
bénéficier d’une indemnisation de la part du CIVEN
(+1,8
M€ en AE et CP
) ;
-
le renforcement des moyens de la DILCRAH dans le cadre de la mise en place du nouveau
plan national contre la haine anti-LGBT+ (1
M€ en AE et en CP
) ;
-
la
montée en puissance de l’activité de la délégation interministérielle à l’enca
drement
supérieur de l’État (DIESE)
(1
M€ en AE et CP
) ;
-
le changement de Gouvernement (2,2
M€ en AE et 0,7
M€ en CP
) ;
-
enfin
, l’amendement gouvernemental n°
928 adopté en fin d’examen du PLF au Parlement
a minoré les crédits hors titre 2 du programme 129 de 1,62
M€ en AE et CP au titre de
l’application du plan d’économies sur les achats de l’
État.
B -
Le programme 308
En ce qui concerne le titre 2, les hypothèses structurantes pour la programmation initiale
intégraient notamment
l’impact du schéma d’emplois de
l’année 2022 à +2,4 M€, le GVT solde
estimé à +0,6 M€, et les autres variations pour un total de 0,9 M€.
Pour les dépenses hors titre 2, le projet de budget pour 2022 du programme 308 a été
construit en tenant compte des prescriptions de la Première ministre contenues dans sa lettre
plafond du 08 août 2022.
C -
Le programme 359
La budgétisation du programme 359 s’inscrivait dans la continuité de la budgétisation de
2021.
D -
Visa et avis sur la programmation
Le 9 mars 2022, la CBCM a émis un avis favorable sur la programmation initiale des
crédits du programme 129
Coordination du travail gouvernemental
, assorti de réserves
«
résultant des aléas budgétaires pesant sur la gestion 2022
».
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
17
Ces aléas concernent essentiellement le BOP du service d’information du Gouver
nement
(SIG) en raison du changement du Gouvernement.
Mais la CBCM pointe également les aléas pouvant survenir sur le BOP du SGDSN,
notamment sur les deux importantes opérations immobilières en cours (ouverture de l’antenne
de Rennes et travaux sur l’imme
uble Chabertin) et sur le coût du service VIGINUM.
Enfin quelques incertitudes concernaient le BOP Soutien, notamment l’évolution du loyer
du site Ségur-
Fontenoy ainsi que la hausse des prix de l’énergie.
Le 9 mars 2022, la CBCM a émis un avis favorable à la programmation des crédits du
programme 308
Protection des droits et libertés
. Et le 14 mars sur la programmation des crédits
du programme 359
Présidence française de l’Union européenne
.
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Graphique n° 2 :
d
e la LFI à l’exécution
Source : x
A -
Programme 129
1 -
Crédits de titre 2
Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale pour
2022 s’élèvent à 249,8 M€ en
AE et
CP, dont 35,6 M€ de CAS Pensions.
Ces crédits ont été modifiés en cours d‘exercice
par
les mouvements suivants :
-
la réserve de précaution : les crédits initialement gelés au titre de la réserve de précaution
(1,3
M€ dont 0,2 M€ de CAS Pensions) ont été intégralement rendus disponibles en fin de
gestion ;
COUR DES COMPTES
18
-
les reports de fonds de concours :
1,1 M€ au bénéfice de la DIN
UM ;
0,2 M€ au bénéfice
du SGMER ;
0,7 M€
au bénéfice du SGPI ;
-
les
rattachements d’
attributions de produits et de fonds de concours, pour 0,4 M
€
;
-
les transferts de crédits
pour + 1,4 M€ (dont 0,8 M€ au profit de la DINUM)
;
-
l
’arrêté
du 25 octobre 2022 portant répartition de crédits, pour
0,2 M€ au titre des mesures
interministérielles.
Au terme de ces modifications, les crédits de titre 2 disponibles se sont élevés à 253,7
M€,
dont 35,6 M€ de CAS Pensions.
L’écart entre la consommation
(238,5
M€ dont 30,4 M€ de
CAS Pensions) et les crédits disponibles au 31 décembre 2022 (253,7
M€ dont 35,6 M€ de CAS
Pensions) s’élève à 15,2
M€ dont 5,2 M€ de CAS Pensions
(taux de consommation de 94 %).
2 -
Crédits hors titre 2
Les crédits hors titre 2 ouverts en LFI
2022 s’élèvent à 459,38
M€ en AE et 490,07
M€
en CP. Les principaux mouvements suivants ont affecté la ressource en 2022 :
-
les
reports de crédits de l’exercice 2021 vers l’exercice 2022 pour un montant total de
94,86
M€ en AE et 107,84
M€ en CP
;
-
le rattachement de crédits par voie de fonds de concours pour un montant total de 48,31
M€
en AE et CP, dont 45,49
M€ pour la MILDECA
;
-
le décret de virement du 5 décembre 2022 de 0,76
M€ en AE et CP en provenance du
programme 424 pour le financement de la campagne de communication de France 2030
pour l’année 2022
;
-
les décrets portant transfert de crédits du 28 juin 2022 et du 25 novembre 2022 ont diminué
la ressource de 77,4 M€ en AE et 76,43 M€ en CP
principalement depuis le BOP SGDSN ;
-
la loi n° 2022-1499 du 1
er
décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a annulé
24,07
M€ en AE et 18,67 M€ en CP, incluant 17,44 M€ en AE et 18,67
M€ en CP de crédits
de réserve de précaution ;
-
deux décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles en dates des 4 avril et 25 juillet
2022 ont abondé la ressource du BOP Soutien de 17,9 M€ en AE et en CP.
Ainsi, les crédits hors titre 2
disponibles sur le programme 129 en fin d’exercice 2022
s’élevaient à
520,04
M€ en AE et 570,07
M€ en CP.
L’écart entre la consommation
(433,9
M€
en AE et 445,35
M€ en CP) et les crédits disponibles est de 86,14
M€ en AE et de 124,72
M€
en CP. Cet écart se justifie notamment par la non consommation de 55,29
M€ en AE et
86,34
M€ en CP de crédits rattachés par voie de fonds de concours et qu
i seront en quasi-totalité
demandés en reports sur l’année 2023, dont 50,61
M€ en AE et 81,51
M€ en CP pour le BOP
MILDECA et par 19,7
M€ en AE et 27,66
M€ en CP de crédits non
-consommés correspondant
à des décalages d’activité et des couvertures de restes
à payer.
B -
Programme 308
1 -
Crédits de titre 2
L’écart entre la consommation (52,8 M€ dont 3,9 M€ de CAS « Pensions ») et les crédits
disponibles au 31 décembre 2022 (53,8 M€ dont 4,7 M€ de CAS « Pensions ») s’élève à 1 M€
(dont 0,7 M€ de CAS « Pensions »). Le taux de consommation des crédits s’établit à 98
%.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
19
2 -
Crédits hors titre 2
Les crédits hors titre 2 du programme 308 votés en loi de finances initiale pour 2022
s’élèvent à 63,29 M€ en AE et 63,75 M€ en CP.
Ils ont été augmentés par report de crédits de
0,29 M
€ en AE et
0,61
M€ en CP et diminués
par le décret du 7 avril 2022 portant ouverture et
annulation de crédits du plan résilience de 0,9
M€ en AE et CP
.
Enfin, après dégel de la réserve de précaution (1,5
M€ en AE et 1,52
M€ en CP), la
loi
n° 2022-1499 du 1
er
décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
a procédé à l’annulation
de 1
M€ en AE et 1,02
M€ en CP.
La consommation de
crédits hors titre 2 s’élève à 62,23
M€ en AE et 62,73
M€ en CP.
L’écart entre les crédits disponibles et la consommation
, après comptabilisation des retraits
d’engagements juridiques basculés,
s’élève à
0,21
M€ en AE et 0,6
M€ en CP.
Ces crédits
seront demandés en report pour couvrir des décalages d’activité ainsi que des restes à payer.
C -
Programme 359
1 -
Crédits de titre 2
Les c
rédits de titre 2 ouverts en LFI 2022 étaient de 2,94 M€ en AE et en CP. Les crédits
de titre 2 initialement mis en réserve de précaution (11 742 euros) ont été à nouveau rendus
disponibles en fin de gestion.
L’exécution s’élève à 1,95 M€ en AE et en CP. L
e solde disponible en fin de gestion (0,34
M€) a vocation à être annulé.
2 -
Crédits hors titre 2
Les crédits hors titre 2 ouverts en LFI 2022 étaient de 21,11 M€ en AE et 100,27 M€ en
CP.
Les différents mouvements opérés au cours de l’année sont les
suivants :
-
le report des crédits non consommés en 2021 sur 2022 (
87 M€ en AE et 34,59
M€ en CP)
;
-
les crédits de fonds de concours ouverts en 2022 (
768 k€
en AE et CP) ;
-
les décrets de transfert (sortants) (-
2,79 M€
en AE et CP) ;
-
la loi n° 2022-1499 du 1
er
décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 qui a annulé
38,97 M€ en AE et 39,23 M€ en CP.
Au 31 décembre, les crédits disponibles hors titre 2 s’élevaient ainsi à 66,36 M€ en AE
et 92,84 M€ en CP.
La consommation des crédits hors titre 2 hors
fonds de concours s’élève à 64,2 M€ en AE
et 89,99 M€ en CP. Cette sous
-consommation reflète majoritairement le transfert à Bruxelles
(sommet UE-
UA), la réduction de format (clôture de la conférence pour l’avenir de l’Europe,
conférence sur la boussole stratégique), le passage en virtuel ou hybride (nombreuses
conférences
ministérielles jusqu’au 17 février) ou l’annulation (conférences sur le Sahel, la
sécurité dans la zone Pacifique ou la fiscalité des entreprises) de plusieurs événements
programmés.
Afin de couvrir un dernier engagement et les restes à payer
, 13 k€ en AE et 497 k€ en CP
seront demandés en reports vers le programme 129.
COUR DES COMPTES
20
Les ministères étaient censés engager les crédits correspondants.
III -
Analyse de l
’évolution de la dépense et de ses composant
es
A -
Évolution des crédits de la mission depuis 2018
Graphique n° 3 :
exécution 2018-
2022 (Md€)
Source : Cour des comptes.
Graphique n° 4 :
LFI et exécution 2018-
2022 (AE, Md€)
Source : Cour des comptes
728,2
706,6
715,7
784,3
890,0
707,1
698,4
755,1
772,2
852,0
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
2018
2019
2020
2021
2022
CP
AE
780,6
779,6
810,9
950,8
849,6
707,1
698,4
755,1
772,2
852,0
0
200
400
600
800
1 000
2018
2019
2020
2021
2022
LFI (AE)
Exécution (AE)
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
21
Graphique n° 5 :
LFI et exécution 2018-
2022 (CP, Md€)
Source : Cour des comptes.
À compter de la loi de finances initiale pour 2020, l’ancien programme 333
Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées
, rattaché jusqu’en 2019 à la mission
Direction
de l’action du Gouvernement
, est supprimé. Les emplois et les crédits qu’il portai
t sont
désormais regroupés avec ceux de l’ancien programme 307
Administration territoriale
(qui
portait les emplois et les crédits des préfectures et sous-
préfectures) au sein d’un nouveau
programme 354
Administration territoriale de l’État
, rattaché à la mission
Administration
générale et territoriale de l’État
.
En 2021, la mission intègre le nouveau programme 359
Présidence française du Conseil
de l’Union européenne pour 2022
, dont les dépenses s’élèvent à 9,7 M€ en 2021 et 90,6 M€ en
2022.
Si l’on neut
ralise les effets de périmètre dus à la suppression du programme 333,
l’évolution des dépenses en AE et en CP augmente légèrement en 2020. De même,
l’augmentation des dépenses de la mission observée en 2022 s’explique principalement par
celles portées par le programme 359.
809,6
788,6
791,0
857,3
960,0
728,2
706,6
715,7
784,3
890,0
0
200
400
600
800
1 000
1 200
2018
2019
2020
2021
2022
LFI (CP)
Exécution (CP)
COUR DES COMPTES
22
Graphique n° 6 :
dépenses 2018-2022 de la mission par titre (CP, en
M€)
Source : Cour des comptes.
L’augmentation des dépenses de la mission constatée en 2021 et 2022 en CP trouve son
origine dans celle des dépenses de fonctionnement et de personnel.
En 2021, l’augmentation en
AE provient essentiellement de la dotation en LFI du programme 359 (+ 126 M€), crédits
essentiellement exécutés ensuite en 2022 en CP.
342,5
324,3
340,4
390,2
455,8
264,5
265,4
260,1
273,7
293,3
91,6
84,8
85,0
93,0
107,8
27,4
29,7
27,6
25,2
30,2
2,2
2,3
2,5
2,1
2,9
0
200
400
600
800
1 000
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses d'opérations financières (T7)
Dépenses d'investissement (T5)
Dépenses d'intervention (T6)
Dépenses de personnel (T2)
Dépenses de fonctionnement (T3)
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
23
B -
Emplois et dépenses de personnel
1 -
Plafond d’emplois
Tableau n° 3 :
é
volution du plafond d’emplois
en ETPT
PRG
2020
2021
2022
Évolution
2022/2021
PGR 129
Plafond d'emplois (en LFI, en ETP)
2 914
2 758
2 819
61
Transferts prévus en gestion
5
1
8
7
Exécution
2 613
2 747
2 728
-19
Ecart entre plafond et exécution
-306
-12
-99
PGR 308
Plafond d'emplois (en LFI, en ETP)
595
621
671
50
Transferts prévus en gestion
2
2
0
-2
Exécution
572
606
645
39
Ecart entre plafond et exécution
-25
-17
-26
Mission DAG
Plafond d'emploi (en LFI, en ETP)
3 509
3 379
3 490
111
Transferts prévus en gestion
7
3
8
5
Exécution
3 185
3 353
3 373
20
Ecart entre plafond et exécution
-331
-29
-125
0
Source : SGG
Le plafond d’emplois autorisé du programme 129 était de 2
819 ETPT en 2022 (il
s’élevait à 2
758 ETPT en 2021 et à 2 914 ETPT en 2020).
L’augmentation du plafond
de 61 ETPT entre les LFI 2021 et 2022 résulte des éléments
suivants :
-
l'impact sur 2022 des schémas d'emplois : +110 ETPT, incluant l'effet extension en année
pleine du schéma d'emplois 2021 sur 2022 (+31 ETPT), ainsi que l'effet du schéma
d'emplois 2022 sur 2022 (+79 ETPT) ;
-
le solde des transferts entrants et sortants : +2 ETPT ;
-
le solde des amendements adoptés au Parlement : -51 ETPT, comprenant la création de 25
ETPT au Secrétariat général pour l'investissement et de 2 ETPT au Haut conseil pour le
climat, ainsi que le retrait des ETPT des
apprentis du plafond d’emplois (
-78 ETPT).
Durant l’exercice 2022, les transferts ent
rants ont
eu pour conséquence d’augmenter
de 8
ETPT le plafond d’emplois du programme 129
:
-
5 ETPT pour l’intendance de l’hôtel Rothelin
-Charolais, en provenance du programme 218
(Conduite et pilotage des politiques économiques et financières) ;
-
1 ETPT depuis le programme 152 (Gendarmerie nationale) au profit de l'Opérateur des
systèmes d'information interministériels classifiés ;
-
1 ETPT au profit du SGAE, en provenance du programme 212 (Soutien de la politique de
défense) ;
-
1 ETPT en compensation par le programme 147 (Politique de la ville) de la mise à
disposition d’un délégué du préfet à la politique de la ville.
COUR DES COMPTES
24
Par ailleurs, les conséquences du changement de Gouvernement se sont traduites par la
prise en charge par le programme 129 de deux cabinets ministériels supplémentaires (un
ministre délégué et un secrétaire d’État) dès l’exercice 2022, à laquelle s’est ajouté le renfort
de plusieurs entités. Ainsi
, le plafond d’emplois
2022 a été augmenté de 52,5 ETPT (arrondis à
53) en LFR2.
Pour l’année 2022, la consommation du plafond d’emplois constatée est de 2
728 ETPT,
pour un plafond de 2 880 ETPT (après transferts de 8 ETPT et augmentation de 53 ETPT en
LFR) soit une sous-consommation de 151 ETPT au total.
Le taux de consommation de 94,8 % s’explique p
rincipalement par une tendance à la
sous-
consommation sur l’ensemble des BOP, à l’exception du CIVEN qui tend à saturer son
plafond d’emplois.
S’agissant du SGDSN, la sous
-
consommation du plafond d’emplois (
-71 ETPT) résulte
de recrutements réalisés en moy
enne plus tardivement qu’escompté e
t
d’
une augmentation du
nombre de démissions enregistrées durant la période estivale.
Sur le BOP Soutien, la sous-consommation de 64 ETPT est la conséquence de plusieurs
facteurs, dont le décrochage de la consommation en ETPT des cabinets en raison des élections
et du changement de gouvernement, et la réalisation tardive des recrutements par rapport à la
prévision initiale.
Les sous-consommations constatées
s’agissant des effectifs du CGSP
(-10 ETPT) et du
SGAE (-
5 ETPT) s’expliquent
principalement par la vacance frictionnelle des postes liée aux
délais de recrutement.
Le plafond d’emplois autorisé du programme 308
pour 2022 était de 671 ETPT (il
s’élevait à 621 ETPT en 2021 et à 595 ETPT en 2020
).
L’augment
ation de 50 ETPT entre 2022
et 2021 résulte des éléments suivants :
-
l'impact sur 2022 des schémas d'emplois : +36 ETPT, incluant l'effet extension en année
pleine du schéma d'emplois 2021 sur 2022 (+13 ETPT), ainsi que l'effet du schéma
d'emplois 2022 sur 2022 (+23 ETPT) ;
-
le transfert en PLF de 2 ETPT suite à la prise en charge des missions de la Commission de
déontologie de la fonction publique par la HATVP ;
-
les corrections techniques : +15 ETPT, correspondant à la régularisation du plafond suite à
la création, en cours de gestion 2021, de la plateforme anti-discrimination au Défenseur des
droits ;
-
le retrait des
apprentis du plafond d’emplois
: -3 ETPT.
Le
plafond d’emplois 2022 a été élevé de 0,5 ETPT
(arrondi à 1) au profit de la CNCTR
en LFR2.
La consommation du pla
fond d’emplois constatée en 2022
est de 645 ETPT, pour un
plafond de 672 ETPT (après transferts et LFR) soit une sous-consommation de 27 ETPT.
Le taux de consommation d’ETPT du programme est élevé (96
%), notamment pour les
deux principales autorités administratives indépendantes : le DDD et la CNIL. Les
dépassements de plafond d’emplois constatés sur des entités de taille plus ré
duite résultent des
effets de gestion (remplacement de congés maternité ou recrutement d’agents occasionnels sur
des contrats à durée infra-annuelle). Ils sont compensés par des sous-consommations liées
principalement aux délais de recrutement.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
25
Le programme 359 ne portait pas d’emplois, mais des crédits de titre 2 avaient été prévus
pour permettre le remboursement de
mises à disposition d’agents par d’autres ministères.
2 -
Schéma d’emplois
Tableau n° 4 :
évolution du schéma d’emploi 2020
-2022
Schéma d'emplois en ETP
PRG
Exécution
2020
Exécution
2021
LFI 2022
Exécutio
n 2022
Sorties totales
129
974
963
444
1 126
308
140
113
136
187
359
Sous-total
1 114
1 076
580
1 314
dont sorties pour retraite
129
32,6
43
30
61,6
308
2
4
4
7
359
Sous-total
35
47
34
69
Entrées
129
1083
1037
551
1306,5
308
156,4
159,7
166
216,8
359
Sous-total
1 239
1 197
717
1 523
Variation des ETP (entrées
moins sorties totales)
125
121
137
210
Source : SGG
Le schéma d’emplois du programme 129 arbitré en LFI 2022 était de +134
ETP, hors
transferts d’emplois entre ministères. Ce schéma d’emplois reflétait les priorités données aux
orientations stratégiques du gouvernement, tout en maintenant un effort de rationalisation à
l’échelle des services du Premier ministre. Il correspond aux éléments suivants
:
-
+94 ETP au profit du SGDSN, dont 17 ETP au Groupement interministériel de contrôle
(GIC), +50 ETP à l’ANSSI et à l’
OSIIC, et +27 ETP pour les autres services du SGDSN.
L’ensemble de ces créations de poste
s devait permettre la montée en charge de VIGINUM,
service en charge de la lutte contre les manipulations de l’information
;
-
+25 ETP pour le Secrétariat général pour l'investissement ;
-
+15 ETP pour la création de la délégation interministérielle de l’encadrement supérieur de
l’État (DIESE)
;
-
+5 ETP à la
DINUM pour poursuivre la mise en œuvre des projets de modernisation des
administrations
-
+2 ETP pour le Haut conseil pour le climat ;
-
+2 ETP au CIVEN pour accompagner la hausse du nombre de dossiers à instruire ;
-
-
6 ETP au SGAE. L’équipe créée en 2021 pour la communication de la présidence française
du Conseil de l’Union européenne a été
supprimée au second semestre 2022 (-10 ETP) mais
le SGAE a bénéficié de 4 créations d’emplois pour renforcer ses effectifs sur les dossiers
liés à la crise sanitaire et au Brexit ;
COUR DES COMPTES
26
-
-2 ETP à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) ;
-
-1 ETP à France Stratégie.
Par ailleurs,
le schéma d’emplois du programme 129 a été rehaussé de +111 ETP afin de
tenir compte des conséquences du changement de Gouvernement et notamment du rattachement
à la Première ministre de deux cabinets ministériels supplémentaires (un ministre délégué et un
secrétai
re d’État) dès l’exercice 2022.
-
le
schéma d’emplois réarbitré pour le programme 129 s’est monté à +245 ETP.
La
réalisation,
transferts inclus, s’élève à +
180,1 ETP, soit une sous-exécution de 64,9 ETP
qui s’e
xplique principalement par :
-
les difficultés de recrutement de certaines entités (-30 ETP), en particulier le SGPI et la
DIESE ;
-
la sous-réalisation constatée au niveau des
cabinets en raison du recrutement d’agents mis
à disposition ne décomptant pas du s
chéma d’emplois (
-20 ETP) ;
-
la sous-
réalisation de son schéma d’emplois par la DSAF en raison, notamment, de
nombreux départs en retraite non remplacés (-7,1 ETP) ;
-
la sous-
réalisation par le SGG de son schéma d’emplois en raison de nombreux postes
vacants
en fin d’année (
-6 ETP).
Le schéma d’emplois initialement arbitré au niveau du programme 308 était de +30
ETP :
-
+25 ETP afin de répondre à l'évolution de l'activité de la CNIL liée à la poursuite de la mise
en œuvre du règlement général sur la protection
des données personnelles (RGPD) ;
-
+2 ETP au Défenseur des droits pour accompagner la croissance de son activité ;
-
+2 ETP pour la HATVP, afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions ;
-
+1 ETP au Comité national consultatif d’éthique pour renf
orcer ses effectifs dans le cadre
de l’adoption et de la mise en œuvre de la nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
27
Ce schéma d’emplois a été augmenté de 3 ETP par la lettre plafond du 08 août 2022
:
-
+1 ETP pour la création du poste d’adjoint en charge des lanceurs d’alerte au
près du
Défenseur des droits (DDD) ;
-
+1 ETP à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
en raison de la hausse de son activité liée aux récentes évolutions législatives en matière de
renseignement ;
-
+1 ETP à la CADA pour le comblem
ent d’un poste vacant fin 2021.
Le schéma d’emplois arbitré pour 2022 était donc au final de +33 ETP pour le programme
308.
Le schéma d’emplois réalisé (hors transfert) s’élève à 29,4 ETP, soit une sous
-exécution
de 3,6
ETP qui s’explique par des vacances de postes frictionnelles en fin d’année 2022.
3 -
La gestion des crédits du titre 2
Tableau n° 5 :
L’exécution des crédits du titre 2
DAG Exécution 2022
LFI 2022
Crédits
disponibles
Exécution
Exécution/
LFI
P. 129 HCAS
214,2
218,1
208,1
-6,1
P. 129 CAS
35,6
35,6
30,4
-5,2
P. 129 Total T2
249,8
253,7
238,5
-11,3
P. 308 HCAS
49,1
49,1
48,8
-0,3
P. 308 CAS
4,7
4,7
3,9
-0,7
P. 308 Total T2
53,8
53,8
52,8
-1,0
P 359 HCAS
1,1
1,1
1,1
0
P 359 CAS
1,2
1,2
0,8
-0,4
P 359 Total T2
2,3
2,3
2
-0,3
Mission DAG HCAS
264,4
268,3
258
- 6,4
Mission DAG CAS
41,5
42,6
35,1
-6,4
Mission DAG Total T2
305,9
309,8
293,2
-12,7
Source : SGG
La consommation de crédits de titre 2 au titre du programme 129 s’élève au
31/12/2022
à 238,5 M€, dont 208,1 M€ hors CAS et 30,4 M€ de CAS Pensions.
La dotation accordée en
LFI 2022 au titre du programme 129 s’élevait à 249,8 M€, dont 214,2 M€ HCAS et 35,6 M€
de CAS Pensions.
L’écart entre la prévision de la LFI 2022 et l’exécution
, de -
11,3 M€ (dont
-
6,1 M€
de
crédits HCAS et -
5,2 M€ de crédits CAS)
est lié
, d’une part, à la prise en compte d’un socle
2021 ayant servi à calibrer la masse salariale en budgétisation plus élevé que l’exécution
constatée
in fine
en 2021, et,
d’autre part
, aux difficultés que les services ont rencontrées pour
pourvoir leurs postes vacants.
La sous-consommation de la masse salariale du SGDSN
s’explique par les nombreux
départs intervenu
s au cours de l’été qui sont essentiellement le fait de personnels ayant
COUR DES COMPTES
28
démissionné pour valoriser leur savoir-faire dans le secteur industriel. Par ailleurs, compte tenu
des tensions que connaît le marché du travail, de nombreux recrutements ont concerné de jeunes
cadres en sortie de cursus universitaire ou ayant une faible expérience professionnelle, ce qui a
minoré le coût moyen des rémunérati
ons à l’embauche par rapport aux coûts moyens utilisés
pour la valorisation du schéma d’emplois.
La sous-consommation sur
le BOP Soutien s’explique par une surestimation du CAS
Pensions en budgétisation et par la sous-exécution
du schéma d’emplois
des commissions.
Tableau n° 6 :
f
acteurs d’évolution de la masse salariale
P 129
P 308
P 359
HC
AS
HC
AS
HC
AS
socle exécution 2021 hors CAS
Pensions *
195,
20
socle exécution 2021 hors CAS
Pensions *
44,4
5
socle exécution 2021 hors CAS
Pensions *
impact des mesures de transfert
et de périmètre
0,27
impact des mesures de transfert
et de périmètre
0,00
impact des mesures de transfert
et de périmètre
impact du schéma d’emploi
7,28
impact du schéma d’emploi
2,79
impact du schéma d’emploi
mesures générales
2,22
mesures générales
0,62
mesures générales
mesures catégorielles
2,07
mesures catégorielles
0,32
mesures catégorielles
GVT négatif (effet noria)
-
0,57
GVT négatif (effet noria)
-
0,08
GVT négatif (effet noria)
GVT positif (mesures
individuelles)
2,24
GVT positif (mesures
individuelles)
0,74
GVT positif (mesures
individuelles)
mesures diverses
-
0,59
mesures diverses
-
0,01
mesures diverses
1,13
Exécution 2022
208,
12
Exécution 2022
48,8
4
Exécution 2022
1,13
Source : SGG
L’exécution des mesures catégorielles nouvelles 2022 s’
est élevée
à 2,07 M€ pour le
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Ces mesures ont été arbitrées par le Gouvernement, dans le cadre des « conférences
salariales » 2021 et 2022 d’une part, et de la réforme de la haute fonction publique d’autre part.
Elles
n’étaient pas prévues, ou pas encore arbitrées, au moment de la finalisation du PAP 2022
et ont été financées par le programme en cours de gestion 2022.
Elles prévoient la revalorisation générale de la valeur du point indiciaire de la fonction
publique de +3,5 % au 1
er
juillet 2022 et des mesures ciblées sur les catégories B et C de la
fonction publique (revalorisation à compter du 1
er
janvier 2022, des grilles indiciaires des corps
de catégorie C ; convergence interministérielle des « ratios promus/promouvables » des corps
de catégories B et C et des barèmes indemnitaires de ces corps ; insta
uration d’une prime
spécifique pour les maî
tres d’apprentissage
; revalorisation, à compter du 1er septembre 2022,
des grilles indiciaires des corps de catégorie B). Ces mesures représentent pour le programme
129 un coût total estimé à 0,81 M€ en 2022.
La
réforme de l’encadrement supérieur s’est traduite en 2022 par la création, au 1
er
janvier
2022, du corps des administrateurs de l’État (décret n° 2021
-1550 du 1er décembre 2021), à
grille indiciaire inchangée par rapport aux administrateurs civils (décret n° 2021-1648 du 13
décembre 2021), donc sans surcoût indiciaire, mais avec une harmonisation partielle des
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
29
régimes indemnitaires (harmonisation interministérielle des minima indemnitaires par grade),
pour un coût estimé pour les services du Premier ministr
e à 0,4 M€ en 2022.
En plus
de ces mesures interministérielles, l’année 2022 a également été marquée par la
refonte du dispositif ministériel de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1
er
juillet
2022, se traduisant notamment par une revalorisation des montants indemnitaires de référence
et le repositionnement automatique des agents dont l’IFSE est située sous ce montant. Le coût
de ces mesures est es
timé à 0,75 M€.
Ces mêmes mesures représentent un coût de
0,32 M€ pour le programme 308 « Protection
des droits et libertés ».
C -
Dépenses de fonctionnement
Le titre 3 est en augmentation depuis 2020 pour l’ensemble de la mission. Il représente
51,2 % des CP consommés par la mission en 2022.
Tableau n° 7 :
évolution des dépenses de fonctionnement de la mission
M€
2020
2021
2022
LFI
315
360,9
415,7
Consommation
340,4
390,2
455,8
Source : RAP 2020, PAP 2022 et RPROG.
Mais la situation est très différente entre les programmes 129 et 308. Le titre 3 représente
52,4 % des AE et 51,7 % des CP du programme 129, 94 % des AE et 95 % des CP du
programme 359, mais seulement 13,7 % des AE et 14,1 % des CP du programme 308.
COUR DES COMPTES
30
Tableau n° 8 :
exécution des dépenses de fonctionnement
En €
Caté
g
Intitulé
Exéc. 2021
LFI 2022
Exéc. 2022
Evol exéc
2022/2021
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
PRG 129
31
Dépenses de fonctionnement de
l'Etat
276,1
335,8
242,2
264,0
307,2
318,0
31,1
-17,8
32
Subventions pour charges de
service public
33,7
33,7
35,1
35,1
35,4
35,4
1,7
1,7
Total P 129
309,8
369,5
277,3
299,1
342,6
353,4
33
32,8
PRG 308
31
Dépenses de fonctionnement de
l'Etat
16,1
15,1
15,8
16,3
15,8
16,3
-0,3
1,2
32
Subventions pour charges de
service public
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Total P 308
16,1
15,1
15,8
16,3
15,8
16,3
0
-0,3
PRG 359
31
Dépenses de fonctionnement de
l'Etat
32,2
6,1
21,1
100,3
60,4
85,8
28,3
79,7
32
Subventions pour charges de
service public
0,2
0,1
0,0
0,0
0,2
0,4
0,1
0,3
Total P 359
32,3
6,1
21,1
100,3
60,6
86,2
28
28,3
MISSIO
N
31
Dépenses de fonctionnement de
l'Etat
324,3
357,0
279,1
380,6
383,4
420,1
59,1
63,1
32
Subventions pour charges de
service public
33,9
33,7
35,1
35,1
35,6
35,7
1,8
2,0
TOTAL MISSION
358,2
390,7
314,2
415,7
419,0
455,8
61
60,8
Source : SGG
1 -
Programme 129 Coordination du travail gouvernemental
L’analyse des écarts entre l’exécution des crédits de titre 3 et les crédits ouverts en LFI
fait apparaître une surconsommation globale de 65,28
M€ en AE et de
54,27
M€ en CP. Celle
-
ci s’explique par
:
-
une surconsommation de 25,3
M€ en AE et en CP
des fonds spéciaux qui résulte notamment
de deux décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) pour un montant de
23,9 M€ et d’une avance sur trésorerie pour un montant de 1,4 M€
.
-
une surconsommation du BOP SGDSN de 2,81
M€ en AE et 6,41
M€ en CP, et sur le BOP
soutien (+0,64
M€ en AE et +3,47
M€) en CP résultant notamment de l’augmentation du
coût de l’électricité pour l’année 2023
;
-
l
’écart est dû à l’exécution de dépenses de fonctionnement des ministères régaliens
imputées sur les fonds de concours de la MIDECA qui avaient été reportés de 2021 sur
2022, à hauteur de +27,31
M€ en AE et +18,37
M€ en CP
;
-
la DINUM présente une surconsommation de +11,27
M€ en AE et +1,63
M€ en CP
principalement due au démarrage du projet de résilience du réseau interministériel de l’État
(RIE). La DINUM a obtenu pour cet objet des crédits reportés depuis 2021, ainsi que des
crédits transférés en cours de gestion 2022.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
31
2 -
Programme 308 Protection des droits et libertés
L’analyse des écarts entre l’exécution des crédits de titre 3 et les crédi
ts ouverts en LFI
fait apparaître une légère sous-exécution (
23,69 k€ en AE et 30,17 k€ en CP
).
3 -
Programme 359
Présidence française de l’Union européenne
L’analyse des écarts entre l’exécution des crédits de titre 3 et les crédits ouverts en LFI
fait apparaître une sur-exécution de 39,54 M
€ en AE et
une sous-exécution de 14,11 M
€ en CP
par rapport à la LFI.
Le contexte de crise
sanitaire s’est traduit par
des engagements de crédits moins
importants que prévus en 2021
et à une transformation ou annulation d’
événements
programmés en 2022. La guerre en Ukraine et la crise énergétique ont également modifié sur
le fond les priorités de la présidence.
4 -
Les mesures d’économies des dépenses de fonctionnement de la mission
Bien qu’il soit difficile d’en mesurer précisément l’incidence financière, les entités
relevant de la mission
Direction de l’action du
Gouvernement
mènent depuis de nombreuses
années une politique de réduction de leurs dépenses de fonctionnement qui s’appuie
principalement sur les leviers d’action su
ivants :
-
une rationalisation des occupations immobilières. Le projet majeur de cette rationalisation
a été le regroupement sur le site de Ségur-Fontenoy en 2016 et 2017 de différents services
jusqu’alors disséminés entre plusieurs implantations immobilière
s, qui sont cédées
progressivement. Ce regroupement, associé à la mutualisation de fonctions support
(documentation, logistique, achats, CSPF, régie, gestion des déplacements, reprographie,
etc.), se traduit par la réalisation d’importantes économies d’éch
elle. Les coûts
d’occupation et de fonctionnement (loyer, entretien, maintenance, sûreté, accueil,
nettoyage, sécurité incendie) avaient ainsi diminué de 7% en 2018 par rapport à la situation
antérieure de 2015, en plus de la réduction des effectifs liée aux mutualisations (évaluée à
52 ETP, soit 3,5 M€ d’économie par an). Le regroupement sur le site Ségur
-Fontenoy a
aussi permis d’améliorer le ratio « surface utile nette / effectif administratif » qui est passé
de 18 m² à 14 m².
-
une politique des achats p
lus efficiente. Le plan des achats de l’Etat piloté par la DAE avait
assigné un objectif de 3,2 M€ d’économies à la mission pour 2022. La prise en compte de
ce potentiel d’économies a permis l’annulation dès le débat budgétaire sur le PLF 2022 de
1,7 M€. Le montant des dépenses enregistrées sur les segments ciblés s’élève, en 2022, à
35 M€, soit 1,2 M€ d’économies réalisées en plus de l’objectif de 3,2 M€. Par ailleurs, les
services chargés de la commande publique ont encore amélioré leur performance
économ
ique : les « gains d’achat » sur les marchés passés en 2022 sont estimés, à ce stade,
à plus de 8,2 M€. En outre, les services cherchent à assurer en régie toutes les prestations
qui peuvent l’être. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la présidence frança
ise du Conseil
de l’Union européenne (programme 359), les prestations suivantes ont été internalisées à
des fins d’économies : réalisation et hébergement du site internet de la présidence par le
secrétariat général du Conseil et recours aux réservistes des ministères des armées et de
l’intérieur pour le transport des délégations.
COUR DES COMPTES
32
-
un engagement en faveur de la préservation des ressources et de la sobriété énergétique.
Les travaux de rénovation de l’îlot « Ségur
-Fontenoy » réalisés en 2016 et 2017 ont permis
de faire de cet ensemble immobilier un site certifié « basse consommation » (-55 % de
consommation d’eau et
-
40 % de consommation d’énergie primaire par rapport à un
bâtiment classique avec notamment un dispositif de 120 m2 de panneaux solaires). Des
travaux de rénovation énergétique des autres immeubles historiques sont progressivement
réalisés ainsi que la mise en œuvre de mesures de sobriété (éclairages aux LED, limitation
de la température dans les locaux etc.).
D -
Dépenses d’investissement
Tableau n° 9 :
d
épenses d’inv
estissement
en M€
Exéc. 2021 (1)
LFI 2022
Exéc. 2022
Evol exéc
2022/2021
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
PRG 129
44,8
25,1
131,9
141,0
29,2
30,1
-15,6
+5
PRG 308
0,1
0,0
0,8
0,8
0,0
0,0
-0,1
0
PRG 359
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0
0
TOTAL
MISSION
44,9
25,2
132,7
141,8
29,2
30,2
-15,7
+5
Source : SGG (1) Format 2022
En 2022, l
es dépenses d’investissement représentent 4
% en AE et 4 % en CP des
dépenses du programme 129.
L’analyse des écarts entre l’exécution 2022
et les crédits ouverts en LFI fait apparaître un
important écart à la baisse de -102,72
M€ en AE et
- 10,82
M€ en CP, qui s’explique
essentiellement par la part importante de transferts sortants du SGDSN (93,53
M€ en AE et
94,38
M€ en CP) exécutés sur d’autres programmes.
Il s’agit principalement de
mouvements
réglementaires liés aux capacités techniques interministérielles (CTIM).
En isolant les transferts du SGDSN, le solde des écarts (-9,19
M€ en AE et
-16,44
M€ en
CP) provient notamment :
-
pour l’action 2
(Coordination de la sécurité et de la défense) : deréimputations de dépenses
en titre 3 et de difficultés d’
approvisionnement en composants électroniques ;
-
pour
l’action 10
(soutien) : d’une sous
-consommation justifiée par le recours à des dépenses
informatiques de titre 3 plutôt que du titre 5 comme prévu en LFI (-
1,4 M€ en AE et
-1,2
M€ en CP
) ;
-
pour
l’action 11
(Stratégie et prospective) : de la non-réalisation du projet de relogement
de l’IRES (0,7
M€ en AE et CP).
-
pour
l’action 15
(MILDECA) : d’une surconsommation de la MILDECA (15,59
M€ en
AE
et 8,25
M€ en CP), faisant suite aux importants rattachements de crédits sur le fonds de
concours de la MILDECA en 2021, puis reportés sur 2022.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
33
E -
Les dépenses d’intervention
1 -
Mission
En 2022, les dépenses d’intervention (titre 6) représentent 12,1 % des
dépenses totales de
la mission DAG en CP. Elles augmentent de 15,9
% en AE et CP par rapport à l’exécution
2021.
Tableau n° 10 :
d
épenses d’intervention mission DAG
En
M
€
Intitulé
Exéc. 2021
LFI 2022
Exéc. 2022
Evol exéc 2022/2021
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P 129
51,6
51,9
47,8
47,5
59,3
58,9
+7,7
+7
P 308
37,5
37,5
46,6
46,6
46,4
46,4
8,9
8,9
P 359
4,1
3,6
0
0
1,9
2,50
-2,2
-1,1
TOTAL
MISSION
97,8
93
94,4
94,1
107,6
107,8
+9,8
+14,6
Source : SGG.
Les dépenses d’intervention représentent 9 % des dépenses du
programme 129 en AE et
CP.
La surconsommation de 11,54
M€ en AE et
de 11,41
M€
en CP par rapport à la LFI 2022
s’explique
principalement par
l’importante hausse du nombre d’indemnisations du CIVEN
(+
1,7
M€ en AE et CP), l’augmentation des subventions attribuées p
ar le SGDSN dans le cadre
de l’élargissement de ses partenariats dans le domaine de la sécurité
(+0,99
M€ en AE et
+1,32
M€ en CP), des rattachements non anticipés de fonds
de concours au bénéfice du SGMer,
consommés en cours d’exercice (+ 2,38
M€ en AE et
+ 2,36
M€ en
CP), une dépense
supplémentaire de 1,5
M€
en AE et CP pour le financement de centres LGBT par la DILCRAH,
une dépense en 2022 de crédits de fonds de concours rattachés à la MILDECA en 2021
(+5,91
M€ en AE et +5,6
M€ en CP). Les dépenses d’int
ervention de la MILDECA sont
majoritairement des crédits versés aux préfectures en charge de la déclinaison locale de la
politique de lutte contre les conduites addictives. Ces crédits sont ensuite principalement
reversés au tissu associatif local pour la
mise en œuvre d’actions de formation, de sensibilisation
et de prévention.
Sur le programme 308, les dépens
es d’intervention représentent 40
% des dépenses en
AE et CP. L
’augmentation des dépenses d’intervention entre l’exécution 202
1 et 2022
s’explique
principalement par la fusion au 1
er
janvier 2022 du CSA et de la HADOPI pour créer
l’ARCOM, dotée en titre 6
du programme 308. Les crédits de la HADOPI étaient
précédemment portés par le ministère de la culture.
COUR DES COMPTES
34
IV -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
A -
Les charges à payer
Sur l’ensemble de la mission, les charges à payer ont diminué de 2021 à 2022, passant de
13,4 M€ à 12,1 M€.
Le programme 129 en représente la plus grande part, avec 11,6
M€, le programme 308
en représentant le reste, avec 0,5 M€.
Ces charges sont prises en compte dans la programmation des différents BOP du
programme en 2023.
B -
Les restes à payer
Tableau n° 11 :
évolution des restes à payer
Restes à payer au
31/12/2020
Restes à payer au
31/12/2021
Restes à payer au
31/12/2022
Évolution
2022/2021
P 129
452,3
412,8
401,3
-2,7 %
P 308
2,4
3,6
3,1
-13,9 %
P 359
26,7
0,7
-97,4 %
Mission
454,7
443,1
405,1
- 8,5 %
Source : SGG
Le montant des restes à payer a diminué de 8,5 % entre 2021 et 2022.
L’essentiel des restes à payer provient du programme 129, dont les plus grandes parts
concernent l’opération immobilière Ségur
-
Fontenoy (248 M€ fin 2021) et le SGDSN, à hauteur
de 102,3
M€ fin 2021. Selon le PAP 2022, sur les AE constatés à fin 2021, 210,7 M€ resteront
à couvrir après 2024.
L’évolution à la baisse par rapport à 202
1
s’explique notamment par le paiement d’une
année de loyer du bâtiment Ségur-Fontenoy et
d’
autres charges afférentes (- 28
M€ en CP sur
le BOP SEGUR). Les restes à payer du BOP SGDSN correspondent essentiellement à plusieurs
engagements
immobiliers
et
à
des
conventions
pluriannuelles
de
recherche
ou
d’investissements et à des reports relatifs au fonctionnement
des services ou à la maintenance
corrective d’équipement.
Les restes à payer de la MILDECA ont particulièrement évolué en raison du financement
de conventions de recherche pluriannuelles (+ 16,7
M€). De plus,
les modalités spécifiques
d’utilisation du fon
ds de concours qui lui est rattaché associées à
l’important
montant reporté
de 2021 sur la gestion 2022 (54,32 M€ en AE et 69,34 M€ en CP
, contre 21
,2 M€ en AE et
36,92
M€
en CP reportés de 2020 sur la gestion 2021)
, participent à l’évolution constatée des
restes à payer.
Sur le programme 308, le montant des restes à payer au 31 décembre 2022 est de 3,1
M€,
en diminution par rapport au 31 décembre 2021 (- 0,5
M€). Cette diminution s’explique pour
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
35
l’essentiel par le paiement en 2022 des loyers des locaux du
Contrôleur général des lieux de
privation de liberté et de ceux de la CNIL.
Sur le programme 359,
le stock d’EJ 2021 et les EJ créés en 2022 ont été en très grande
partie soldés fin 2022. Le reliquat concerne quelques EJ dont la finalisation se heurte à des
problèmes de facturation par les fournisseurs (à l’exception d’une convention avec l’ONF qui
court jusqu’en 2027).
C -
Les AENE
Tableau n° 12 :
évolution des AENE
En €
2020
2021
2022
Var. 2022/2021
P 129
428 652
92 601
4 888 288
51,79
P 308
0
0
0
0,0%
P 359
0
0
0
0,0%
Total mission
DAG
428 652
92 601
4 888 288
51,79
Source : SGG
Le montant des AE affectée
s non engagées à la fin de l’exercice
2022 et demandées en
report
sur 2023 s’élève
à 2,15 M
€
(opérations immobilières, notamment pour la finalisation du
treillage dans le jardin de l’hôtel de Matignon, la création d’un point de contrôle et de sécurité
et l’aménagement de l’accueil au 58, rue de Varenne)
.
V -
L’incidence des dépenses budgétaires sur l’environnement
L’annexe
jaune au PLF 2022 intitulée
Rapport sur l’impact environnemental du budget
de l’État
identifie au
sein de budget de l’État, quinze missions qui ne font pas l’objet d’une «
fiche mission » spécifique, dans la mesure où l’impact envi
ronnemental des dépenses qui y sont
rattachées est totalement neutre, en application de la méthode de classification mise en œuvre.
La mission DAG en fait partie.
Chapitre II
Analyse de la performance par programme
I -
Les objectifs et indicateurs les plus pertinents de la mission
A -
Trois indicateurs significatifs
Outre le programme 129, la mission
Direction de l’action du Gouvernement
comprend
les autorités administratives indépendantes relevant du programme 308
Protection des droits et
libertés
et les dépenses portées par le programme 359, relatives à la présidence française du
Conseil de l’Union européenne
.
La diversité des missions des organismes composant les programmes 129 et 308 a
conduit, en accord avec la direction du budget, à limiter le nombre des objectifs et des
indicateurs les plus représentatifs de la mission.
Dans le rapport annuel de performances (RAP) de 2021, les indicateurs les plus
représentatifs de la mission sont ceux portés par le secrétariat général du Gouvernement (SGG)
relatif au taux d’application des lois, celui du secrétariat général des affaires européennes
(SGAE) portant sur le taux de déficit de transposition des directives européennes, et celui porté
par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mesurant le niveau
de sécurité des systèmes d’information de l’État.
Afin de permettre une meilleure lisibilité des dispositifs de performance du secrétariat
général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes, un objectif
commun a été créé en
2015. Il s’agit de «
favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des
décrets d’application des lois et des mesures d
e transposition des directives européennes ». Cet
objectif se décline en deux indicateurs relatifs,
d’une part
,
au taux d’application des lois
, et,
d’autre part
, au taux de déficit de transposition des directives européennes. Le premier de ces
indicateurs se décline en sous-
indicateurs relatifs au taux d’application des lois de plus de six
mois promulguées depuis le début de la législature,
ainsi qu’au délai d’application.
L’indicateur porté par le SGDSN via l’ANSSI s’inscrit dans l’objectif global «
Améliorer
la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’
État » qui comporte un indicateur
relatif au niveau de sécurité des SI ministériels ainsi qu’un indicateur porté par la Direction
interministérielle du numérique (DINUM) relatif au taux de sites sensibles ayant subi un
incident dont la durée globale est supérieure à 4h.
Les trois indicateurs mentionnés ci-dessus ont été retenus car ils sont emblématiques de
l’action de l’État et privilégient le point de vue du citoyen et de l’usager. Ils mes
urent les
résultats obtenus pour la transposition des directives, l’exécution des lois et le niveau de
COUR DES COMPTES
38
maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État
. Ils ne rendent pas compte des
moyens engagés.
Enfin, compte tenu de la présidence du Consei
l de l’Union européenne assurée
par la
France au cours du premier semestre 2022, deux objectifs de performance ont été déterminés
dans le cadre du PAP 2022 : « Exercer une présidence durable » et «
Réussir l’organisation de
la présidence française de
l’Union européenne
» déclinés respectivement à travers l’indicateur
« Émissions de gaz à effet de serre » (cible fixée de ne pas dépasser de 75 tonnes équivalent
carbone) et les deux indicateurs « Taux de satisfaction des participants
» (cible fixée d’une
note
de 4,5/5) et « Coût par participant » (cible fixée à 1
913 €).
B -
Le taux d’application des lois
Dans l’exercice de sa mission de coordination interministérielle, le secrétariat général du
Gouvernement veille, sous l’autorité du Premier ministre, à la programmation de l’activité
normative. À ce titre, il entre dans ses attributions de prévenir le risque de carence du
Gouvernement dans l’adoption des décrets nécessaires à l’application des lois. Le secrétariat
général du Gouvernement doit ainsi contribuer à ce que les décrets soient adoptés dans le délai
raisonnable au-delà duquel, selon le juge adminis
tratif, naît une faute de l’État
pour
n’avoir pas
pris les mesures conditionnant l’application de la loi.
Même si les ministères sont les premiers responsables de l’élaboration des textes
d’application des lois, le SGG joue un rôle actif de coordination, de suivi et d’information en
la matière.
Le processus de publication des textes d’application des lois de la XVème législature a
été particulièrement complexe au cours de l’année 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire
et des périodes de confinement qui en ont découlé. Les mesures prises
ont permis d’atteindre
un taux d’application des lois de 88
% en 2020, soit 1 517 mesures d’application des lois
promulguées sur les 1 731 mesures attendues, contre 95 % en 2019
et d’atteindre un taux de
92% en 2021,
soit 2 056 mesures d’application des lois promulguées sur les 2 227 mesures
attendues.
C -
Le taux de déficit de transposition des directives européennes
Le déficit français de transposition s’établit à 0,6% en 2021. Il respecte l’objectif de 1%
fixé par le Co
nseil européen bien qu’il soit supérieur à celui des années précédentes (0,3% en
2019 et en 2020). Cette augmentation s’explique par la priorité donnée aux mesures législatives
et réglementaires nécessaires à la gestion de la crise sanitaire. Ces mesures ont entrainé un
accroissement de la charge du Parlement, du Conseil d’État et du Conseil des
ministres qui a
retardé l’examen puis l’adoption de mesures de transposition.
La transposition de 59 directives a néanmoins pu être achevée en 2021 contre 41 en 2020.
16 ont été transposées avant l’échéance, soit 27 % des directives (un taux équivalent à celui de
2020) et 35 l’ont été avec moins de six mois de retard, soit 59% en 2021 (contre 51% en 2020).
Enfin, 1 directive a été transposée avec plus d’un an de ret
ard, soit 2% contre 7% en 2020.
A
ucune directive n’est en retard de transposition de plus de deux ans.
Ces résultats figurent
parmi les meilleurs obtenus par les États membres en 2021.
ANALYSE DE LA PERFORMANCE PAR PROGRAMME
39
D -
Le niveau de sécurité des systèmes d’information
Enfin, s’agissant du niveau de sécurité des systèmes d’information (SI), l’indicateur du
SGDSN se décline en deux sous-indicateurs. Le premier rend compte de la maturité globale en
sécurité des systèmes d’information de l’État, à travers une note de 0 à 5.
Pour 2021, le résultat
s’établit à 3,3/5, en augmentation par rapport à 2020 (2,9) et 2019 (2,8).
Le second sous-
indicateur permet d’apprécier le niveau d’avancement des grands projets
interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information.
Ce sous-indicateur est
stable en 2021 pour s’établir à 94% contre 95% en 2020 et 92% en 2019.
Un nouveau sous-
indicateur a en outre été créé au PAP 2022 : « Taux de réalisation du schéma directeur des
systèmes d’information interministériels classifiés
» avec une prévision 2022 de 100%.
L’indicateur «
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est
supérieure à 4 h », porté par la DINUM
et créé au PAP 2021, s’est quant à lui
monté à 2,8% en
2021.
E -
Lien entre indicateurs et activités de la mission et exploitation des
résultats
Il n’existe pas de lien immédiat entre les résultats de ces indicateurs et les décisions
budgétaires. La dotation des trois services concernés par un indicateur de mission n’est pas
directement liée à l’atteinte
des objectifs, mais aux moyens nécessaires pour leur
fonctionnement et l’exercice de leurs missions. Par ailleurs, si le SGG, le SGAE et le SGDSN
jouent un rôle d’impulsion et de coordination, leurs actions demeurent indirectes et de
nombreux autres acteurs (les ministères et le Parlement, notamment) interviennent également
dans le processus d’application des lois, de transposition des directives ainsi que dans la mise
en œuvre de mesures de sécurité des systèmes d’information.
Enfin, comme le souligne la direction du budget, les indicateurs de performance éclairent
les choix de budgétisation et orientent le dialogue de gestion. Ils constituent des repères pour
les responsables de programme et responsables de budget opérationnel dans la meilleure
allocation
des moyens à leur disposition afin d’atteindre les cibles identifiées.
Chapitre III
Moyens consacré
s par l’
état aux objectifs de la
mission dag
I -
Les dépenses fiscales
Graphique n° 7 :
d
épenses fiscales et budgétaires de la mission DAG (Md€)
Source : Cour des comptes
La mission DAG ne présentant que deux dépenses fiscales sur le programme 129
(l’exonération du traitement attaché à la légion d’honneur et à la médaille militaire et
l’exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires fr
ançais et à leurs
ayants-
droit), qui ne font l’objet d’aucune modification et dont l’impact budgétaire est
négligeable.
La dépense fiscale 120104 relative à l’exonération de l’impôt sur le revenu du traitement
attaché à la Légion d’honneur et à la médaille
militaire est valorisée à moins de 0,5
M€ depuis
2014 et ne varie que faiblement.
Aucune taxe n’est affectée aux opérateurs des services du Premier ministre.
889,96
2,00
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
Dépenses budgétaires
Dépenses fiscales
COUR DES COMPTES
42
II -
Les opérateurs et les taxes affectées
A -
Le périmètre des opérateurs de la mission
Seuls trois opérateurs relèvent de la mission DAG, tous relevant du programme 129 en
2022
: la Grande chancellerie de la Légion d’honneur (GCLH), l’Institut des hautes études de
défense nationale (IHEDN), et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies
(OFDT).
Le périmètre 2022 est inchangé par rapport à celui de 2021. Le CIFAD et l’INHESJ
ont quitté le périmètre en 2020.
Les missions de l’OFDT ont été accrues par
la
reprise des missions de l’Observatoire des
jeux (cf. décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de
l'offre de jeux et des données de jeux).
Tous les opérateurs de la mission DAG respectent les trois critères relatifs à leur
qualification
: activité de service public, financement majoritaire par l’Etat et cont
rôle par
l’
État.
B -
Évolution des dépenses des opérateurs
Tableau n° 13 :
évolution des dépenses de fonctionnement de chaque opérateur entre
2020 et 2022 (M€).
Source : SGG
Les dépenses de fonctionnement des opérateurs rattachés au programme 129 sont en
augmentation depuis 2020, mais 2020 et 2021 ne représentent pas des années de référence du
fait de la crise COVID, période au cours de laquelle certains opérateurs ont connu un net
ralentissement de leur activité.
La trajectoire d’exécution en augmentation de l’IHEDN est due
au fait que son enveloppe
de fonctionnement comptabilise, pour une large part, les prestations de déplacements (France,
Europe et Monde) des auditeurs de la session nationale de l’Institut. Ces déplacements ont été
fortement réduits durant la crise, au regard des restrictions imposées par
le
contexte sanitaire.
Il convient par ailleurs de signaler que, contrairement
aux années précédentes (2021 et 2020),
les mises à disposition de personnels sont désormais comptabilisées dans l’enveloppe de
fonctionnement (pour 1
M€).
Opérateurs
Exécution 2020
Exécution 2021
BI 2022
Evolution 2020-2022
GCLH
5,31
5,82
6,77
22%
IHEDN
1,96
2,04
5,66
65%
OFDT
0,90
1,14
1,17
23%
Total
8,17
8,99
13,60
40%
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT AUX OBJECTIF
S DE LA MISSION DAG
43
C -
Le financement des opérateurs
Tableau n° 14 :
évolution des SCSP versées à chaque opérateur entre 2020 et 2022.
Source : SGG
Les subventions notifiées sont nettes de la réserve. La SCSP versée aux opérateurs de la
mission DAG a augmenté de 8 % de 2020 à
2022, passant de 32,7 M€ à 35,39 M€,
principalement du fait de la reprise des activités de l’IHEDN à son niveau normal.
Tableau n° 15 :
p
lafond d’emplois des opérateurs de la mission
Opérateurs de la mission
2020
2021
2022
Évolution 2022/2021
Plafond d'empois LFI (en ETPT)
521
516
504
-12
GCLH
405
405
405
0
IHEDN
88
83
71
-12
INHESJ
71
OFDT
28
28
28
0
Plafond d'emplois exécuté (en
ETPT)
454
448
437
-11
GCLH
340
340
344
4
IHEDN
88
81
68
-13
INHESJ
47
OFDT
26
27
25
-2
Ecart (en ETPT)
-67
-68
-67
1
GCLH
-65
-65
-61
4
IHEDN
0
-2
-3
-1
INHESJ
-24
OFDT
-2
-1
-3
-2
Source : SGG
Le plafond d’emplois des opérateurs de la mission, à périmètre 2022, est en baisse depuis
2020 de 11 ETPT,
du fait d’une réduction technique du plafond d’emplois de l’IHEDN qui était
surévalué.
Opérateurs
Exécution 2020 SCSP
Exécution 2021 SCSP
LFI 2022
Exécution 2022 SCSP
Evolution 2020-2022
GCLH
24,85
25,09
25,50
25,94
4%
IHEDN
5,34
5,92
7,03
6,92
23%
OFDT
2,52
2,53
2,57
2,53
0%
Total
32,72
33,54
35,10
35,39
8%
COUR DES COMPTES
44
III -
Les différents plans de relance
Les programmes 308 et 359 ne supportent en 2022 aucune dépense qui relève du plan de
relance, du plan France 2030, du programme d’investissement d’avenir, du plan de résilience,
des mesures présentées dans le projet de loi de finances rectificative du 7 juillet 2022, et du
plan d’urgence sanitaire.
Seul le programme 129 est concerné par le plan de relance et le plan
France 2030.
Le programme 129 concourt à des dépenses relevant du plan de relance et du plan France
2030 à plusieurs titres en 2022 :
-
l’évaluation du plan de relance grâce au comité d’évaluation rattaché à France Stratégie
7
,
faisant appel, en tant que de besoin, à des études par le biais de marchés ou d’appels à
projets de recherche (APR). Pour cela, le BOP CGSP a re
çu 1 M€ en AE et CP en gestion
2022 transféré depuis le programme 363.
-
la
mise en œuvre de la résilience du réseau interministériel de l’État par la
DINUM, dont
3,275
M€ en AE et CP avaient été transférés en gestion 2021 depuis le programme 363 et
qui ont été reportés vers 2022 afin de laisser le temps à la DINUM d’engager ce lourd
projet.
-
la définition et la mise
en œuvre de la stratégie de communication visant à valoriser et à
promouvoir le plan France 2030 par le Service d’information du Gouvernement
,
conformément à la RIM du 12/09/2022. Pour cela, le BOP a perçu 755
000 €
en AE et CP
par virement en cours de gestion 2022 depuis le programme 424.
Enfin, le SIG avait perçu en gestion 2021 10,7
M€ en AE et CP depuis les programmes
de la mission
Plan de relance
afin de prendre en charge la communication du plan. Le reliquat
de ces crédits a été reporté en 2022 pour la finalisation du projet (consommation de 24
k€ en
AE et 81
k€ en CP consommés en 2022). L
e solde des crédits (0,7
M€ en AE et CP) a été
sanctuarisé en vue de son annulation.
IV -
Les fonds de concours
La mission comprend 8 fonds de concours, tous sur le programme 129, pour un montant
total de 49,8 M€ (dont 0,4 M€ en T2). Le plus important concerne le fonds n° 12
-1-2-864 «
Produit des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
» (hors titre 2) à destination du BO
P MILDECA, abondé de 45,5 M€ en 2022.
Les autres fonds de concours concernent la DINUM :
-
le fonds de concours n° 1-2-00388
≪
Investissement d
’avenir, transformation numérique
de l
’
Etat et modernisation de l
’action publique (hors
dépenses de personnel)
≫
. Ce fonds
finance différents dispositifs et principalement le laboratoire d
’
intelligence artificielle.
Aucun rattachement n
’
est prévu en 2022 dans le cadre du PIA2 sur ce fonds ;
-
le fonds de concours n° 1-2-00523 dont les versements sont faits par le FIPHFP (Fonds
pour l
’
insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), pour 0,3 M
€
,
correspondant au solde de la convention signée en 2021 par la DINUM et le FIPHFP sur
l
’
accessibilité numérique des systèmes d
’
information des trois fonctions publiques ;
7
Suite aux lettres de mission rédigées par les Premiers ministres J. Castex et E. Borne (le 03 avril 2021 et le 28 avril 2022 respectivement).
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT AUX OBJECTIF
S DE LA MISSION DAG
45
-
le fonds n° 12-1-1-499 « Contributions aux actions du Secrétariat général de la mer » (hors
titre 2) à destination du BOP Soutien ;
-
le fonds n° 12-1-1-501 « Contributions aux actions du Secrétariat général de la mer » à
destination du BOP Soutien (titre 2) ;
-
le fonds n° 12-1-2-
186 « Financement des dépenses du service d’information du
Gouvernement liées à la communication relative à la transition numérique » (hors titre 2) à
destination du BOP SIG ;
-
le fonds n° 12-1-2-534 « Investissements d'ave
nir : Transition numérique de l’
État et
modernisation de l’action publique » (titre 2
) ;
-
le fonds n° 12-1-2-544 « Financement des contre-expertises, des grands défis et
coordination de la stratégie nationale du PIA 4 par le SGPI » (hors titre 2) à destination du
BOP Soutien
ANNEXE
47
Annexes
COUR DES COMPTES
48
Annexe n° 1.
liste des publications récentes de la Cour des comptes en lien
avec les politiques publiques concernées par la NEB
La conduite des grands projets numériques de l’État
, Communication à la commission
des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
du Sénat, juillet 2020.
Le secrétariat général du Gouvernement et la coordination du travail gouvernemental,
observations définitives, janvier 2021
ANNEXE
49
Annexe n° 2 :
suivi des recommandations formulées
au titre de l’exécution
budgétaire 2021
Sans objet
COUR DES COMPTES
50
Annexe n° 3 :
du PLF aux crédits consommés
2022
Programme 129
Programme 308
Programme 359
Total mission
AE
CP
T2
AE
CP
T2
AE
CP
T2
AE
CP
T2
PLF
461 002 557
491 689 845
247 827 253
63 373 349
63 833 159
53 761 644
21 106 628
100 266
183
2 294
323
545 482 534
655 789 187
303 883 220
Amendements
parlementaires
-1 619 703
-1 619 703
1 980 672
-80 297
-80 297
0
0
0
0
-1 700 000
-1 700 000
1 980 672
LFI
459 382 854
490 070 142
249 807 925
63 293 052
63 752 862
53 761 644
21 106 628
100 266
183
2 294
323
543 782 534
654 089 187
305 863 892
LFR
-16 588 631
-11 183 184
0
-108 373
-126 765
0
-36 109 198
-36 368
997
0
-52 806 202
-47 678 946
0
LFR 1
7 480 513
7 480 513
895 749
895 749
2 859 605
2 859 605
11 235 867
11 235 867
0
LFR 2
-24 069 144
-18 663 697
-1 004 122
-1 022 514
-38 968 803
-39 228
602
-64 042 069
-58 914 813
0
Autres
mouvements de
crédits
28 567 266
42 510 073
3 457 316
-604 491
-291 469
10 700
81 361 737
28 938
725
0
109 324 512
71 157 329
3 468 016
Reports de
crédits AENE
2021
4 888 288
4 888 288
0
0
Reports de
crédits NA 2021
31 645 256
34 023 828
294 503
607 525
87 014 800
34 591
788
118 954 559
69 223 141
0
Reports de
crédits FDC
2021
58 324 582
73 815 022
2 026 837
0
0
58 324 582
73 815 022
2 026 837
Virements
755 000
755 000
0
0
755 000
755 000
0
Transferts
-77 396 818
-76 434 735
1 254 079
-3 245
-3 245
-2 793 458
-2 793
458
-80 193 521
-79 231 438
1 254 079
Décrets d’avance
-7 480 513
-7 480 513
-895 749
-895 749
-2 859 605
-2 859
605
-11 235 867
-11 235 867
0
DDAI
17 900 000
17 900 000
0
0
17 900 000
17 900 000
0
Répartitions
176 400
10 700
0
0
187 100
Annulations
-68 529
-68 529
-68 529
-68 529
0
Fonds de
concours et
attributions de
produits
48 675 016
48 675 016
453 825
767 919
767 919
49 442 936
49 442 936
453 825
Total des crédits
ouverts
520 036 506
570 072 047
253 719 066
62 580 188
63 334 628
53 772 344
67 127 086
93 603
830
2 294
323
649 743 780
727 010 506
309 785 733
Réserve en fin de
gestion
( e )
= (a) + (b) -
(c) - (d)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Gel initial ( a )
17 436 205
18 663 697
1 249 040
1 504 122
1 522 514
268 808
844 265
4 010 647
11 472
19 784 592
24 196 858
1 529 320
Surgels ( b )
6 632 939
6 632 939
0
0
Dégels en
gestion ( c )
1 249 040
500 000
500 000
268 808
500 000
500 000
1 517 848
Annulation de
crédits gelés ( d )
24 069 144
18 663 697
1 004 122
1 022 514
844 265
4 010 647
11 472
25 917 531
23 696 858
11 472
Crédits
disponibles
520 036 506
570 072 047
253 719 066
62 580 188
63 334 628
53 772 344
67 127 086
93 603
830
2 294
323
649 743 780
727 010 506
309 785 733
Crédits
consommés
433 896 111
445 353 695
238 542 932
62 233 314
62 732 792
52 758 791
62 596 401
88 623
595
1 951
645
558 725 826
596 710 081
293 253 367
Rappel crédits
consommés 2021
408 239 178
448 221 591
225 553 273
53 759 545
52 626 030
48 157 304
36 447 301
9 710 758
0
498 446 024
510 558 378
273 710 577