FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Compte d’opérations monétaires
- émission
des monnaies métalliques
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I UN COMPTE SPÉCIAL DESTINÉ À RETRACER LES FLUX LIÉS AUX
ÉMISSIONS DE MONNAIES MÉTALLIQUES
...................................................................
11
I - UN COMPTE QUI RE
TRACE DEUX TYPES D’O
PÉRATIONS
................................................
11
A - Les opérations de fabrication des monnaies courantes
........................................................................
12
B - Les opérations de circulation monétaire
...............................................................................................
13
C - Les opérations liées aux monnaies de collection à valeur faciale
........................................................
13
II - UN CADRE LÉGISLATIF INADAPTÉ ET À ACTUALISER
....................................................
15
CHAPITRE II UN LÉGER RECUL DU SOLDE EN 2022 PAR RAPPORT À 2021
.......
17
I - UN SOLDE NETTEMENT SUPÉRIEUR À LA PRÉVISION
.......................................................
17
A - Un excédent supérieur à la moyenne des exercices précédents
...........................................................
17
B - Une évolution du solde principalement liée à celle de la circulation monétaire
..................................
18
II - DÉPENSES ET RECETTES SUR LES MONNAIES COURANTES
..........................................
20
A - Les dépenses du compte
.......................................................................................................................
20
B - Les recettes du compte
.........................................................................................................................
21
III - UNE COMPTABILISATION INAPPROPRIÉE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
SUR LES MONNAIES DE COLLECTION
..........................................................................................
22
A - Une présentation inappropriée des opérations liées aux monnaies de collection
.................................
22
B - Des inscriptions budgétaires injustifiées
..............................................................................................
24
ANNEXES
..................................................................................................................................
29
ANNEXE N° 1.
SCHÉMA COMPTABLE POUR LES MONNAIES DE COLLECTION À
VALEUR FACIALE PRÉVU PAR LA LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES
D’AOÛT 2008
30
Synthèse
Le compte
Émission des monnaies métalliques
retrace les opérations de recettes et de
dépenses auxquelles donnent lieu l’émission et le retrait des monnaies métalliques.
Il décrit les relations financières entre
l’État, d’une part, et la Banque de France, La
Monnaie de Paris et l’Institut d’émission des départements d’outre
-
mer (Iedom), d’autre part.
Son périmètre comprend principalement la fabrication et la circulation des pièces de monnaie
courante, ainsi que les
opérations liées à la fabrication, à l’échange et au retrait
des pièces de
collection à valeur faciale.
La base législative du compte, inadaptée au regard des modalités de gestion
du compte, n’a pas été actualisée
Le cadre juridique du compte, issu de la loi de finances rectificative du 17 décembre 1960,
est obsolète. La Cour a déjà demandé
son actualisation afin qu’il corresponde à la réalité des
relations entre l’État, la Banque de France, l’Iedom et La Monnaie de Paris. La direction
générale du Trésor et la direction du budget ont exprimé leur accord avec cette
recommandation, qui reste cependant
à mettre en œuvre.
Le reprise de la circulation monétaire en 2021 avait conduit à une nette
amélioration du solde
, qui s’est légèrement dégradé en 2022
Le solde excédentaire
du compte s’est établi en 202
2 à 103,6
M€,
en léger recul par
rapport à 2021 (107,6
M€) qui avait été marqué par
une forte reprise de la circulation monétaire
après la crise sanitaire.
Comme pour les années précédentes, l’évolution d
u solde traduit essentiellement celle de
la circulation monétaire. En 2022, la hausse de 10 M€ de la valeur des pièces mises en
circulation (émissions donnant lieu à une recette) a été plus que compensée par l’augmentation
de 13 M€ de la valeur des pièces
retirées de la circulation (retraits donnant lieu à une dépense),
témoignant ainsi d’un léger ralentissement de la circulation monétaire. En termes de volumes,
les émissions de pièces ont diminué de 6 % en 2022 (896 millions de pièces prélevées aux
guichet
s de la Banque de France et de l’Iedom) et La Monnaie de Paris a frappé 527 millions
de nouvelles pièces de monnaie courante, en diminution de 12 % par rapport à 2021.
La comptabilisation de l’activité de commercialisation des monnaies de collection
à valeur faciale demeure insatisfaisante
La Monnaie de Paris fabrique et commercialise pour le compte de l’État des pièces de
collection à valeur faciale, c’est
-à-dire ayant cours légal en France. Elle verse en contrepartie
de leur émission un seigneuriage à l’État et doit les racheter lorsqu’elles sont retirées de la
circulation.
COUR DES COMPTES
6
La présentation de cette activité dans les documents budgétaires a fait l’objet de
recommandations de la Cour, qui ont conduit à une amélioration de l’information. Cependant,
l’exécuti
on du compte continue de faire figurer des opérations en recettes et en dépenses dont
les montants ne sont pas justifiés par les produits et charges
revenant à l’État au cours
de
l’exercice. La présentation comptable ne respecte pas le principe de non
-compensation des
dépenses et des recettes et ne donne pas une image fidèle des opérations réalisées sur le compte.
Récapitulatif des recommandations
1.
(Recommandation reconduite) :
Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi de finances
rectificative du 17 décembre 1960 pour les mettre en conformité avec les opérations
monétaires effectives en recettes et en dépenses (
direction générale du Trésor
).
2
.
(Recommandation reconduite) : Corriger la comptabilisation des dépenses et recettes afin
de donner une image fidèle des opérations liées à la commercialisation des monnaies de
collection à valeur faciale
(direction générale des finances publiques).
Introduction
Le compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
retrace les opérations auxquelles
donnent lieu l’émission et le retrait des monnaies métalliques, c’est
-à-dire les monnaies
courantes et les monnaies de collection ayant cours légal et pouvoir libératoire en France. Il
relève de la catégorie des comptes d’opérations monétaires
prévue par
l’article 23 de la loi
organique relative aux lois de finances (Lolf)
et ne bénéficie pas d’une autorisation de
découvert.
Le compte retrace à la fois des activités régaliennes de fabrication et de circulation des
monnaies courantes et
une partie des opérations de fabrication, d’échange et de retrait
des
monnaies de collection à valeur faciale commercialisées par La Monnaie de Paris.
Il reflète les relations fi
nancières entre trois catégories d’opérateurs
: d’une part l’État,
auquel revient la charge et la responsabilité des opérations d’émission des monnaies courantes,
d’autre part La Monnaie de Paris, établissement public qui assure la fabrication des pièces,
et
enfin la Banque de France et l’Institut d’émission des départements d’outre
-mer (Iedom) qui
organisent sur leurs territoires de compétence respectifs la mise en circulation et le retrait des
monnaies métalliques.
Compte d
’
opérations monétaires
–
émission des monnaies métalliques
Graphique n° 1 :
r
ecettes du compte (en M€)
252,8
230,2
238,9
172,1
234,8
248,2
0
50
100
150
200
250
300
2017
2018
2019
2020
2021
2022
COUR DES COMPTES
10
Graphique n° 2 :
dépenses du compte (en
M€)
Graphique n° 3 :
solde du compte (en
M€)
161,5
166,6
126,9
153,8
127,2
144,7
0
50
100
150
200
2017
2018
2019
2020
2021
2022
91,3
63,6
112,0
18,3
107,6
103,6
0
20
40
60
80
100
120
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Chapitre I
Un compte spécial destiné à retracer les flux liés aux
émissions de monnaies métalliques
I -
Un compte qui retrace de
ux types d’
opérations
Depuis l’adoption de l’euro, la gestion des monnaies fiduciaires a été divisée entre, d’une
part, la production et la mise en circulation des billets, qui relèvent de la Banque centrale
européenne
et, d’autre part, la production et la mise en circulation des pièces, qui demeurent
une compétence des États.
En France, trois opérateurs agissent pour le compte de l’État afin d’assurer la production
et la circulation des pièces métalliques :
-
la Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, est en charge
de la fabrication des pièces de monnaie courante mais également des pièces de collection,
qui ont valeur faciale et cours légal en France ;
-
la Banque de France assure la mise en circulation et le retrait des monnaies courantes sur
le territoire métropolitain ;
-
l’Institut d’émission des départements d’outre
-mer assure la mise en circulation et le retrait
des monnaies courantes dans les départements d’outre
-mer.
Les opérations d
’émission et de retrait des pièces donnent lieu à des dépenses et des
recettes inscrites dans le compte 951. Elles relèvent de trois catégories d’opérations
:
-
la fabrication des monnaies courantes ;
-
la circulation monétaire ;
-
la fabrication, l’échange et l
e retrait des monnaies de collection à valeur faciale.
COUR DES COMPTES
12
A -
Les opérations de fabrication des monnaies courantes
La fabrication des monnaies courantes est confiée à La Monnaie de Paris, établissement
public industriel et commercial qui a succédé à l’administrat
ion des monnaies et médailles en
2007
1
.
Leur coût de fabrication est remboursé par l’État. Cette charge est retranscrite au compte
951 et correspond, d’une part, au coût des matières premières (en particulier les flans
métalliques) pour 51 % en 2022
et, d’
autre part, à la valeur ajoutée (coût de transformation)
servie à La Monnaie de Paris (49 %)
2
. Le montant de la valeur ajoutée par type de pièces et la
répartition entre les deux composantes du coût sont fixés par un contrat pluriannuel qui lie l’État
à La Monnaie de Paris. Le contrat en vigueur, signé le 16 mars 2018, couvre la période 2018-
2022.
Les émissions et retraits de monnaies courantes donnent lieu à deux types d’écritures sur
le compte :
-
le
remboursement par l’État à La Monnaie de Paris des frais de fabrication des pièces
;
-
la prise en compte en débit ou en crédit du solde des émissions et des retours de pièces
(solde quotidien pour la Banque de France, solde mensuel pour l’Iedom).
Schéma n° 1 :
le circuit comptable des monnaies courantes
Source : Cour des comptes
1
Article L. 121-3 du code monétaire et financier : «
Cet établissement est chargé : 1° À titre exclusif, de fabriquer
pour le compte de l'État les pièces métalliques
».
2
Selon les termes du contrat pluriannuel, la valeur ajoutée de transformation est destinée «
à couvrir l’ensembles
des coûts supportés par l’ét
ablissement, autres que ceux liés à la fabrication de flans et/ou bobines métalliques
pour la fabrication des pièces métalliques courantes commandées par l’État […] et à permettre à l’établissement
public de dégager un retour sur capitaux engagés d’un niveau raisonnable, eu égard à son secteur d’activité
».
UN COMPTE SPÉCIAL DESTINÉ À RETRACER LES FLUX LIÉS AUX ÉMISSIONS DE MONNAIES MÉTALLIQUES
13
B -
Les opérations de circulation monétaire
La mise en circulation et le retrait des monnaies courantes relèvent de Banque de France
et
de l’Iedom, qui agissent comme intermédiaires entre, d’une part, La Monnaie de Paris qui
fabrique les pièces et, d’autre part, les établissements bancaires et, de façon marginale, les
particuliers, qui déposent ou prélèvent des pièces.
En ce qui concerne les pièces de collection à valeur faciale, leur mise en circulation relève
d’une activité commerciale de La Monnaie de Paris. Elles peuvent toutefois être rapportées par
les collectionneurs aux guichets de la Banque de France et de l’Iedom, selon les mêmes
modalités que pour les pièces de monnaie courante.
Les opérations d’émission et de retrait des pièces font l’objet d’une consolidation
comptable par la Banque de France et par l’Iedom. Le solde comprend à la fois les pièces de
monnaie courante (émissions et retraits de la circulation) et les pièces de collection (retraits de
la circulation
uniquement). Il s’agit d’un débit si les retraits excèdent les émissions et d’un
crédit dans le cas inverse.
Le solde de ces opérations est imputé quotidiennement à l’État par la
Banque de France,
par le biais du compte
Émission des monnaies métalliques
. Celui de l’Iedom l’est
mensuellement.
C -
Les opérations liées aux monnaies de collection à valeur faciale
Depuis 2008, La Monnaie de Paris exerce une activité de production et de ven
te d’euros
de collection en or et en argent pour le compte de l’État
3
. Ces pièces de collection ont valeur
faciale
4
et cours légal en France. Elles peuvent donc être échangées à tout moment auprès de la
Banque de France ou de l’Iedom contre leur valeur en
euros courants. Le compte
Émission des
monnaies métalliques
retrace partiellement les opérations liées à ces activités commerciales de
production et de vente des monnaies de collection.
Lors de la fabrication des pièces, l’État perçoit une recette de La M
onnaie de Paris,
appelée « seigneuriage », qui correspond historiquement à la contrepartie du droit de battre
monnaie. Le montant de ce seigneuriage est fonction de la valeur faciale des pièces de collection
mises en circulation et défini par le contrat pluriannuel
5
.
Contrairement aux pièces de monnaie courante, les pièces de collection restent à la charge
de La Monnaie de Paris, qui les commercialise et doit assurer leur destruction une fois celles-
ci retirées de la circulation. Cependant, lorsque ces pièces sont rapportées à la Banque de France
ou à l’Iedom par leur détenteur, qui en obtient le remboursement, c’est le compte de l’État qui
est débité du montant de leur valeur faciale. C’est pourquoi un mécanisme de neutralisation de
la charge a été mis en p
lace, par lequel La Monnaie de Paris rembourse à l’État la valeur faciale
3
Article L. 121-3 code monétaire et financier.
4
Bien qu’elles soient en métal précieux, la valeur faciale des pièces de collection est supérieure à leur coût total
de production.
5
Le seigneuriage est fixé contractuellement pour les années 2018 à 2022 à 0,1 % de la valeur faciale des pièces en
or ou en platine et à 2,5 % de celle des pièces en argent ou en métal commun.
COUR DES COMPTES
14
des monnaies de collection retournées en contrepartie d’une restitution du seigneuriage
initialement payé sur ces pièces.
Les émissions et retraits de pièces de collection à valeur faciale donnent lieu à plusieurs
opérations sur le compte d’opérations monétaires
:
-
le versement par La Monnaie de Paris d’un seigneuriage lors de la fabrication des pièces,
correspondant à une fraction de leur valeur faciale (au crédit du compte) ;
-
la prise en compte de la valeur faciale des pièces retournées à la Banque de France ou à
l’Iedom, intégrée dans leurs soldes (quotidiens ou mensuels) et payée par l’État (au débit
du compte) ;
-
le remboursement à l’État par La Monnaie de Paris de la valeur faciale
des pièces retournées
(au crédit du compte) ;
-
le remboursement à La Monnaie de Paris par l’État du seigneuriage correspondant aux
pièces retournées (au débit du compte).
Ces opérations assurent la neutralité budgétaire pour l’État de l’activité liées aux
monnaies de collection à valeur faciale.
Schéma n° 2 :
le circuit comptable des monnaies de collection à valeur faciale
Source : Cour des comptes
UN COMPTE SPÉCIAL DESTINÉ À RETRACER LES FLUX LIÉS AUX ÉMISSIONS DE MONNAIES MÉTALLIQUES
15
II -
Un cadre législatif inadapté et à actualiser
La loi de finances rectificative pour 1960 du 17 décembre 1960 a créé le compte
d’opérations monétaires intitulé «
Compte d’émission des monnaies métalliques
», destiné à
«
retracer les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu l’émission et le
retrait des monnaies métalliques
».
L’article 3 de la LFR pour 1960
précise que «
ce compte est crédité de la valeur nominale
des pièces émises et du produit de la vente des pièces démonétisées. Il est débité de la valeur
nominale des pièces retirées de la circulation et du montant des sommes versées à
l’administration des monnaies et médailles en règlement des dépenses de fabrication qu’elle
expose pour le compte de l’État
».
C
e cadre juridique n’est désormais plus adapté aux opérations qui figurent sur le compte.
Outre la mention de l’administration des monnaies et méda
illes, à laquelle a succédé La
Monnaie de Paris, les dispositions législatives de 1960 prévoyaient en effet la comptabilisation
en recettes et en dépenses des mouvements monétaires correspondant à la «
valeur nominale
»
6
des pièces émises et retirées, alors que le compte ne retrace que le solde périodique des
mouvements de retrait et d’émission des pièces.
La Cour demande de manière répétée qu’une actualisation de la base législative soit
opérée. Cette demande été reprise dans la recommandation n° 22 du référé du Premier Président
du 19 juillet 2017
7
.
La direction générale du Trésor a indiqué soutenir la recommandation et partager la
volonté de faire évoluer le cadre législatif, sans que cette intention se traduise encore dans les
faits.
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La cour formule la recommandation suivante :
1.
(Recommandation reconduite
) Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi de finances
rectificative du 17 décembre 1960 pour les mettre en conformité avec les opérations
monétaires effectives en recettes et en dépenses (direction générale du Trésor).
6
Les opérateurs utilisent désormais le terme équivalent de «
valeur faciale
», qui se distingue de la valeur
intrinsèque d’une pièce, déterminée par les matières premières qui la composent.
7
Référé du Premier Président n°2017-
2207 du 19 juillet 2017 pour le ministre de l’action et des comptes publics
relatif aux recommandations des not
es d’exécution budgétaire susceptibles d’être mises en œuvre dans la prochaine
loi de finances.
Chapitre II
Un léger recul du solde en 2022 par rapport à 2021
I -
Un solde nettement supérieur à la prévision
A -
Un excédent supérieur à la moyenne des exercices précédents
Le compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
a enregistré en 2022 un solde
excédentaire de 103,6
M€, contre
92,2
M€ prévus en loi de finances initiale.
Le solde 2022
connaît une légère diminution par rapport à 2021 (-
4,0 M€), mais demeure
nettement supérieur
à la moyenne des soldes annuels depuis 2015 (81,1
M€).
Graphique n° 4 :
évolution du solde (en
M€)
Source : Direction générale du Trésor
79,4
73,2
91,3
63,6
112,0
18,3
107,6
103,6
0
20
40
60
80
100
120
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Solde du compte
Moyenne (81,1 M€)
COUR DES COMPTES
18
B -
Une évolution du solde principalement liée à celle de la circulation
monétaire
La variation de la circulation monétaire est le principal sous-jacent structurel du solde du
compte 951 -
Émission des monnaies métalliques
. Un excédent du compte signifie en effet que
la valeur des pièces mises en circulation (émissions donnant lieu à une recette) est supérieure à
celle des pièces retirées de la circulation (retraits donnant lieu à une dépense).
Tandis que les dépenses liées au retrait de pièces de la circulation ont augmenté de 13
M€
en 2022, les recettes ont progressé de
10 M€
par rapport à 202
1, témoignant d’un léger
ralentissement de la circulation monétaire.
Graphique n° 5 :
évolution des dépenses et recettes liées à la circulation monétaire
(en
M€)
Source : Direction générale du Trésor
Les émissions de pièces sont liées à la demande des opérateurs économiques qui
effectuent des
prélèvements aux guichets de la Banque de France et de l’Iedom. En 202
2,
896 millions de pièces ont ainsi été prélevées aux guichets de la Banque de France, soit une
diminution de 6
% par rapport à l’année précédente. Ce recul s’inscrit dans une tendance
baissière quasi-continue dans un contexte de développement des paiements électroniques.
Outre les pièces remises en circulation, les émissions sont aussi alimentées par la
fabrication de nouvelles pièces de monnaie courante par La Monnaie de Paris, dont le volume
et le montant sont fixés par l’État. Le volume de frappe initialement fixé par le contrat
pluriannuel
d’établissement
entre l’État et La Monnaie de Paris, signé en 2018
, a été révisé à la
baisse fin 2019 pour tenir compte de la demande plus faible que prévue.
L’actualisation des
prévisions de la Banque de France a conduit à une nouvelle révision fin 2020 et à un retour à
des niveaux proches de la commande initiale, puis à une révision à la baisse pour 2022. En 2022,
La Monnaie de Paris a ainsi frappé 527 millions de nouvelles pièces, en diminution de 12 %
par rapport à l’année précédente.
0
50
100
150
200
250
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses
Recettes
UN LÉGER RECUL DU SOLDE EN 2022 PAR RAPPORT À 2021
19
Graphique n° 6 :
volume de frappe prévu par le contrat pluriannuel et par les révisions
2019, 2020 et 2021 en millions de pièces
Source : DG Trésor et contrat pluriannuel
d’établissement 2018
-2022
L’actuel contrat pluriannuel
est arrivé à échéance fin 2022. Le contrat pluriannuel 2023-
2027 est en cours de finalisation et devrait faire l’objet d’une signature au premier trimestre
2023.
La détermination du volume de pièces à frapper pour les années à venir en est un des
principaux enjeux. Il devra tenir compte à la fois de la baisse tendancielle de la demande
d’espèces, de la nécessité d’apurer un stock historique lié à la surproduction de pièces d’un euro
et, enfin, des cons
équences à plus long terme de la crise sanitaire sur l’utilisation des monnaies
fiduciaires.
Comme les années précédentes,
l’évolution
du solde des opérations liées à la circulation
monétaire (- 3,0
M€ par rapport à 202
1) explique
l’essentiel
de l’évolutio
n du solde du compte
(-4,0
M€).
711
680
646
613
583
529
470
466
600
577
527
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2018
2019
2020
2021
2022
Contrat pluriannuel
Révision 2019
Révision 2020
Révision 2021
COUR DES COMPTES
20
Graphique n° 7 :
évolution du solde des opérations liées à la circulation monétaire
et du solde du compte (en
M€)
Source : Cour des comptes
II -
Dépenses et recettes sur les monnaies courantes
A -
Les dépenses du compte
Hors monnaies de collection, l
es dépenses du compte s’élèvent à
105,1
M€ en 202
2, en
hausse par rapport à 2021 (90,8
M€) et par rapport à la prévision (
93,0
M€).
La variation de la circulation monétaire constitue le premier poste de dépenses et
correspond au cumul des soldes interm
édiaires déficitaires de la Banque de France et de l’Iedom
(c’est
-à-dire lorsque les retraits de pièces de la circulation sont supérieurs aux émissions). La
dépense afférente est de 65,6
M€ en 202
2, en hausse par rapport à 2021 (52,6
M€)
et par rapport
à l
a prévision (52,1 M€), mais inférieur son niveau de 2019 (70,5
M€)
et par rapport à la
moyenne des exercices précédents (77,0
M€ en moyenne 2015
-2021).
Le second poste de dépenses du compte concerne les frais de fabrication des monnaies
courantes (38,5
M€)
, qui sont supérieurs à 2021 (36,9
M€, soit
+4,5 %) mais inférieurs à la
prévision budgétaire (39,0
M€). Cette évolution s’explique
notamment par la nette hausse du
coût des matières premières (valeur estimative des flancs métalliques de 19,3 M€ contre
15,8
M€ en 2021), partiellement contrebalancée
par la baisse de la valeur ajoutée servie à La
Monnaie de Paris conformément au contrat
pluriannuel d’établissement et fixée annuellement,
qui est passée de 20,3
M€ en 202
1 à 18,2
M€ en 202
2.
16
- 18
31
- 88
94
-3
18
- 28
48
- 94
89
-4
- 150
- 100
- 50
-
50
100
150
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Evolution solde circulation monétaire
Evolution solde du compte
UN LÉGER RECUL DU SOLDE EN 2022 PAR RAPPORT À 2021
21
Enfin, l’État prend en charge le remboursement des pièces détériorées ou mutilées
(0,5
M€) et a confié à La Monnaie de Paris une mission de lutte contre
la contrefaçon
8
dans le
cadre du contrat pluriannuel, à laquelle correspond une dépense de 0,5
M€ en 202
2. Cette
mission est réalisée par le Centre national d’analyse des pièces, hébergé dans les locaux de La
Monnaie de Paris à Pessac. Ces frais recouvren
t la collecte et l’analyse des pièces métalliques
potentiellement contrefaites, le coût net de destruction des contrefaçons avérées et le
remboursement aux opérateurs économiques des pièces authentiques.
Tableau n° 1 :
évolution des dépenses du compte, hors monnaies de collection (en
M€)
Exécution
2021
Prévision
2022
Exécution
2022
Écart exé. /
prév. 2022
Variation de la circulation
monétaire
52,6
52,1
65,6
13,5
Frais de fabrication des
monnaies courantes
36,9
39,0
38,5
-0,5
Autres dépenses
1,4
1,9
1,0
-0,9
Total
90,8
93,0
105,1
12,1
Source : direction générale du Trésor
B -
Les recettes du compte
Hors monnaies de collection, les recettes du compte s’élèvent à
205,7
M€ en 202
2, en
hausse de 5 % par rapport à 2021 (195,7
M€) et de 1
1 % par rapport à la prévision (184,8
M€).
Ces recettes sont liées à la variation de la circulation monétaire et correspondent au cumul
des soldes intermédiaires excédentaires de la Banque de France et de l’Iedom.
Tableau n° 2 :
évolution des recettes du compte, hors monnaies de collection (en
M€)
Exécution
2021
Prévision 2022
Exécution
2022
Écart exé. /
prév. 2022
Variation de la circulation
monétaire
195,7
184,8
205,7
+ 20,9
Source : direction générale du Trésor
8
L’article L. 162
-2 du code monétaire et financier dispose que « t
oute personne qui a reçu des signes monétaires
contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à La
Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques. La Banque de France et La
Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles
reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
»
COUR DES COMPTES
22
III -
Une comptabilisation inappropriée des opérations
commerciales sur les monnaies de collection
La Monnaie de Paris fabrique et commercialise «
pour le compte de l’État les monnaies
de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire
»
9
en France. Comme les
années précédentes, les opérations de commercialisation des monnaies de collection à valeur
faciale par La Monnaie de Paris font l’objet d’une comptabilisation qui altère la lisibilité de
l’exécution 202
2.
A -
Une présentation inappropriée des opérations liées aux monnaies
de collection
Le principe de la commercialisation des monnaies de collection à valeur faciale par La
Monnaie de Paris est celui d’une neutralité budgétaire pour l’État sur le cycle de vie complet
d’une pièce.
Tableau n° 3 :
opérations garantissant la neutralité budgétaire de la fabrication, de
l’échange et du retrait
des monnaies de collection
Dépenses
Recettes
Mise en circulation des pièces
Seigneuriage versé par La
Monnaie de Paris
Retour aux guichets de la Banque
de France
Remboursement aux porteurs
de la valeur faciale
Transfert des pièces retournées à
La Monnaie de Paris
Rachat des pièces par La Monnaie
de Paris à leur valeur faciale
Retrait de la circulation
Remboursement du
seigneuriage à La Monnaie
de Paris
Source : Cour des comptes
Une lettre du ministre des finances d’août 2008 présente le schéma comptable
à appliquer
pour les opérations liées aux monnaies de collection à valeur faciale (cf. annexe). Celui-ci
prévoit, lors de la mise en circulation des pièces, une dépense appelée « prix de cession » et une
recette égale à la valeur faciale des pièces. La différence correspond au montant du seigneuriage
versé par La Monnaie de Paris.
9
Article L121-3 du code monétaire et financier.
UN LÉGER RECUL DU SOLDE EN 2022 PAR RAPPORT À 2021
23
Dans ses réponses à la Cour, la DGFiP justifie cette présentation : «
en application du
principe comptable de non-compensation des dépenses et des recettes, l'enregistrement du droit
de seigneuriage en comptabilité générale de l'État se traduit par deux flux distincts :
-
une dépense en charge (classe 6) pour le montant total des coûts de fabrication,
-
une recette au passif (classe 4) pour le montant total de la valeur faciale des monnaies de
collection.
»
Pour autant, le seigneuriage est calculé sur la base d’un taux appliqué à la valeur faciale
des pièces
10
et non par la différence entre le coût de fabrication et la valeur faciale des pièces.
Le « prix de cession
» enregistré par l’État est do
nc calculé
a posteriori
pour faire la différence
entre la valeur faciale et le seigneuriage. Cette définition et ce mode de calcul figurent dans le
courrier ministériel d’août 2008.
Tableau n° 4 :
s
chéma budgétaire et comptable prévu par le courrier d’août 2008
du ministre des finances
Dépense
Recette
Mise en circulation des pièces
« Prix de cession » = valeur
faciale - seigneuriage
Valeur faciale
Retour aux guichets de la Banque
de France
Remboursement aux porteurs
de la valeur faciale
Transfert des pièces retournées à
La Monnaie de Paris pour remise
en circulation (cas 1)
Rachat des pièces par La Monnaie
de Paris à leur valeur faciale
Transfert des pièces retournées à
La Monnaie de Paris pour retrait
de la circulation (cas 2)
Rachat des pièces par La Monnaie
de Paris à leur « prix de cession »
(valeur faciale
–
seigneuriage)
Source : Cour des comptes
La présentation effective du compte s’écarte à la fois de la présentation théorique (tableau
n° 3) et de celle retenue par la lettre du ministre des finances (tableau n° 4)
: l’État constate une
dépense et une recette, dont les montants recouvrent des produits et charges divers
(tableau n° 5).
10
0,1 % de la valeur faciale pour les pièces en or et 2,5 % pour les pièces en argent et autres métaux dans le cadre
de l’actuel contrat d’établissement
.
COUR DES COMPTES
24
Tableau n° 5 :
opérations comptabilisées sur le compte 951
Dépense
Recette
Valeur faciale des pièces vendues sur l’année
(1)
- seigneuriage sur les pièces vendues sur
l’année (2)
- valeur faciale des pièces rapportées aux
guichets BdF sur l’année (3)
+ seigneuriage payé sur les pièces rapportées
aux guichets BdF sur l’année (4)
Valeur faciale des pièces vendues sur l’année (
1)
- valeur faciale des pièces rapportées aux guichets BdF
sur l’année (3)
Solde
= seigneuriage sur les pièces vendues sur l’année (2) –
seigneuriage payé sur les pièces
rapportées aux guichets BdF sur l’année (4)
Source
: Cour des comptes d’après les do
nnées DG Trésor
Les dépenses constatées sur l’exercice sont donc la somme de
:
-
deux charges
: la valeur faciale des pièces vendues sur l’année (1) et le remboursement à
La Monnaie de Paris du seigneuriage antérieurement perçu sur les pièces rapportées (4) ;
-
deux produits : le seigneuriage sur les nouvelles pièces mises en circulation (2) et le
remboursement par La Monnaie de Paris de la valeur faciale des pièces rapportées aux
guichets de la Banque de France (3).
Les recettes sont quant à elles le résultat
d’un produit (la valeur faciale des pièces vendues
(1)) et d’une charge (la valeur faciale des pièces rapportées (3)).
Non seulement cette comptabilisation n’est pas conforme à la lettre du ministre des
finances de 2008 mais elle opère par ailleurs une compensation entre des recettes et des
dépenses de nature variée.
B -
Des inscriptions budgétaires injustifiées
La présentation actuelle des opérations liées aux monnaies de collection à valeur faciale
rend l’exécution difficilement lisible.
Cette comptabilisation ne respecte pas le principe de
non-compensation entre recettes et dépenses et ne permet pas de retracer les différentes
opérations qui devraient effectivement figurer sur le compte. Ces écritures ne permettent
notamment pas de connaître le montant effectif du seigneuriage versé par La Monnaie de Paris
à l’État
au titre de ses activités commerciales.
En 2022, la comptabilisation figurant dans le compte 951 conduit à enregistrer un montant
total de 39,5
M€ en dépenses et 3
9,8
M€ en recettes, soit un solde
positif de 231 803
€.
UN LÉGER RECUL DU SOLDE EN 2022 PAR RAPPORT À 2021
25
Tableau n° 6 :
opérations comptabilisées sur le compte 951
en 2022 (en k€)
Dépense
Recette
Opérations
figurant
actuellement dans
le compte 951
« Frais de fabrication des
nouvelles pièces des
monnaies de collection »
39 530
« Recettes issues de la valeur
faciale des monnaies de
collection »
39 762
Total
39 530
39 762
Solde
+ 232
Source
: Cour des comptes d’après des données DG Trésor
Un découpage des opérations suivant le schéma comptable prévu par la lettre du ministre
des finances de 2008 aboutirait, sans modification du solde, à une dépense de 45,0
M€ et une
recette de 45,2
M€.
Cette présentation conduit toutefois à inscrire en dépe
nse pour l’
État un
« prix de cession » censé correspondre aux frais de fabrication des pièces et une recette égale à
la valeur faciale des pièces vendues, dont le solde est égal au seigneuriage. Cette présentation
soulève deux difficultés :
-
d
’une part, elle impute à l’État une dépense et une recette découlant d’opérations qui
«
relèvent de l’activité commerciale de La Monnaie de Paris
», comme le rappelle le contrat
pluriannuel d’établissement.
Le seigneuriage n’apparaît pas dans cette présentation
alors
q
u’il constitue la seule recette effectivement perçue par l’
État et correspond à la
contrepartie pour l’État du droit accordé à La Monnaie de Paris de fabriquer et de
commercialiser des pièces de collection à valeur faciale.
-
d
’autre part,
le ministère des finances considère que, la fabrication et la commercialisation
de pièces de collection à valeur faciale s’effectuant «
pour le compte de l’État
» (en vertu
de l’article L121
-3 du code monétaire et financier), ces opérations ne correspondent pas
juridiquement à des activités commerciales de La Monnaie de Paris et que, en particulier,
les frais de fabrication devraient être inscrits à la charge de l’
État. La présentation suivant
le schéma comptable prévu par la lettre du ministre des finances de 2008 fait toutefois
référence à un « prix de cession », défini comme la différence entre la valeur faciale des
pièces et le seigneuriage payé, qui ne correspond pas aux frais de fabrication (cf. supra).
COUR DES COMPTES
26
Tableau n° 7 :
opérations en 2022 présentées selon la comptabilisation prévue par la
lettre du ministre des finances de 2008 (en k€)
Dépense
Recette
Opérations
prévues par
la lettre du
ministre des
finances
« Prix de cession » : valeur faciale
diminuée du seigneuriage
42 178
Valeur faciale des pièces vendues
42 570
Remboursement aux porteurs des
pièces retournées à la BdF
2 809
Rachat par la MdP des pièces
retirées de la circulation
2 649
Total
44 987
45 219
Solde
+ 232
Source
: Cour des comptes d’après des données DG Trésor
Enfin, la troisième présentation, figurant dans le tableau ci-dessous, correspond aux
charges et produits effectivement réalisés. Elle fait ainsi apparaître explicitement le
seigneuriage. Cette présentation aboutirait, toujours à solde constant, à une dépense de 3,0
M€
et une recette de 3,2
M€.
Tableau n° 8 :
opérations en 2022 faisant apparaître explicitement le seigneuriage et
correspondant aux charges et produits effectivement réalisés (en k€)
Dépense
Recette
Opérations
correspondant
aux charges
et produits
effectivement
réalisés
Seigneuriage
392
Remboursement aux porteurs
des pièces retournées à la BdF
2 809
Rachat par la MdP des pièces
retirées de la circulation
2 809
Remboursement à la MdP du
seigneuriage des pièces retirées
de la circulation
160
Total
2 969
3 201
Solde
+ 232
Source
: Cour des comptes d’après des données DG Trésor
C’est pourquoi la Cour recommande de manière réitérée l’évolution de la
comptabilisation des dépenses et recettes
correspondant à l’activité liée aux monnaies de
collection à valeur faciale. Comme indiqué
supra
, cette évolution de la présentation est sans
incidence sur le solde budgétaire du compte.
UN LÉGER RECUL DU SOLDE EN 2022 PAR RAPPORT À 2021
27
La direction générale du Trésor a précisé à cet égard qu’«
un travail approfondi a été
entamé courant 2022 avec la direction générale des finances publiques, le service du contrôle
budgétaire et comptable ministériel, la Banque de France et la Monnaie de Paris [qui] devrait
permettre la mise en place courant 2023 d’une co
mptabilisation adaptée
».
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La Cour formule la recommandation suivante :
2.
(Recommandation reconduite) : corriger la comptabilisation des dépenses et recettes afin
de donner une image fidèle des opérations liées à la commercialisation des monnaies de
collection à valeur faciale (direction générale des finances publiques).
Annexes
COUR DES COMPTES
30
Annexe n° 1.
schéma comptable pour les monnaies de collection à valeur faciale
prévu par la lettre du ministre des finances d’août 2008