FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE
DE L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE 2022
Compte de commerce
« Renouvellement des concessions
hydroélectriques »
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I
L’EXÉCUT
ION BUDGÉTAIRE EN 2022
....................................................
13
CHAPITRE II LE BLOCAGE DES OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT DES
CONCESSIONS
........................................................................................................................
15
I - UNE SITUATION GELÉE DANS UN CONTEXTE DE CONTENTIEUX EUROPÉEN
..........
15
II - UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE CONCESSIONS ÉCHUES SOUMISES À LA
NOUVELLE REDEVANCE
...................................................................................................................
16
III -
DES FRAIS D’EX
PERTISE EN COURS DE REMBOURSEMENT
.........................................
16
IV - DES PROCÉDURES ET UNE ORGANISATION À PRÉVOIR EN CAS DE DÉBLOCAGE
DE LA SITUATION
................................................................................................................................
17
CHAPITRE III LA CLÔTURE DU COMPTE DE COMMERCE
.....................................
19
I - UN COMPTE DE COMMERCE NI INDUSTRIEL, NI COMMERCIAL : UNE SOLUTION
NON SATISFAISANTE
..........................................................................................................................
19
II - UNE SITUATION RÉSOLUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2023 AVEC LA
CLÔTURE DU COMPTE DE COMMERCE
.......................................................................................
20
ANNEXES
..................................................................................................................................
21
ANNEXE N° 1.
LISTE DES PUBLICATIONS RÉCENTES DE LA COUR DES COMPTES EN
LIEN AVEC LES POLITIQUES PUBLIQUES CONCERNÉES PAR LA NEB
..............................
22
ANNEXE N° 2.
LISTE DES CONCESSIONS ARRIVÉES À ÉCHÉANCE AU 31 DÉCEMBRE
2022
23
ANNEXE N° 3.
LES FRAIS D’EXPERTIS
E ET LES REFACTURATIONS
...................................
25
ANNEXE N° 4.
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE DE 2021
...........
26
Synthèse
Une absence de mouvement sur le compte de commerce en 2022
du fait des contentieux en cours avec la Commission européenne
Comme en 2020 et 2021, le compte de commerce « renouvellement des concessions
hydroélectriques »
n’a enregistré a
ucune recette ni dépense en 2022, notamment en raison des
contentieux en cours avec la Commission européenne sur les conditions de renouvellement des
concessions d’installations hydroélectriques venues à échéance
. La résolution de ce contentieux
n’a pas avancé en 2022
.
Dans la perspective d’un déblocage de la si
tuation, quelle que soit la solution retenue, le
maintien des compétences en matière de renouvellement de concessions hydroélectriques au
sein de l’État sera également nécessaire.
Par ailleurs, une amélioration a pu être constatée dans les refacturations des dépenses
d’analyse des dossiers de fin de concession aux concessionnaires sortants, auxquelles il a été
procédé en 2021,
d’un montant d’environ 21
7
000€. Elle
permet de ne pas prolonger la durée
d’avance de ces frais portée par l’État. Les versements on
t toutefois été affectés au budget
général du fait de la suppression prévue du compte de commerce.
Le recours au compte de commerce supprimé à partir du 1
er
janvier 2023
Le recours à un compte de commerce était
critiquable au vu de l’objet des dépenses qui
consiste uniquement à gérer un décalage de trésorerie dans les opérations de renouvellement
d’une concession sur le domaine public. Depuis 2012, la Cour recommande de chercher une
autre solution pour la gestion de ces mouvements financiers. Par la loi de finances pour 2023,
le compte de commerce a été supprimé et les dépenses et recettes liées sont affectées au budget
général.
Au-delà des considérations juridiques
à l’origine du blocage du renouvellement des
concessions, la Cour a eu l’occasion d’appeler l’attention sur l’intérêt de
mieux prendre en
compte la diversité des ouvrages concernés, dont certains auraient vocation à contribuer
prioritairement à l’équilibre du réseau, et sur les difficultés opérationnelles de remise en
concurrence des concessions venant à échéance dans des conditions propres à répondre aux
enjeux économiques et énergétiques sous-jacents
1
.
1
Cour des comptes,
Le renouvellement des concessions hydroélectriques
, Référé, février 2023.
Récapitulatif des recommandations
Absence de recommandations en raison de la clôture du compte de commerce au
1
er
janvier 2023.
Introduction
Le compte de commerce n° 914 « Renouvellement des concessions hydroélectriques » a
été ouvert par l’article 51 de la loi de finances pour 2012, à compter
du 1
er
janvier 2012. Il
retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques.
Ces opérations sont de trois natures différentes :
-
les frais généraux de conseil pour permettre les opérations de renouvellement dans le
cadre des pro
cédures d'appels d'offres (versés avant et pendant l’instruction des
dossiers). Les frais relatifs à la procédure de mise en concurrence doivent à terme être
remboursées par les concessionnaires entrants (recettes du compte de commerce) ;
-
les dépenses d’ex
pertise de fin de concession remboursées par les concessionnaires
sortants (le financement de ces frais
–
recettes du compte de commerce
–
étant
postérieur à leur engagement, un découvert est prévu sur le compte de commerce) ;
-
les montants versés au conces
sionnaire sortant en cas d’éviction anticipée ou de rachat
de biens
2
appartenant à ce dernier au terme de la concession (versés après attribution
des nouvelles concessions). Le financement de ces dépenses
–
recettes du compte de
commerce
–
doit être assuré par les concessionnaires entrants.
Les frais de conseil et les dépenses d’expertise sont modestes.
Les indemnités de fin de
concession étaient initialement estimées entre 1,0 et 1,5
Md€ et ont été considérablement revues
à la baisse suite à l’adoption de
la loi sur la transition énergétique en 2015, qui a introduit la
« méthode des barycentres » (
cf
.
infra
).
Le cadre juridique de renouvellement des concessions s’est stabilisé en 2016 avec
l’adoption
des textes réglementaires d’application de la loi de transition énergétique et la
transposition de directives européennes sur les concessions.
En 2022
, comme les années précédentes, aucun avis d’appel public à la concurrence n’a
cependant été lancé, alors
que le sujet des renouvellements est l’objet de l’attention du
législateur depuis 2006 et que le compte de commerce existe depuis 2012.
Compte de commerce 914 « Renouvellement des concessions hydroélectriques »
Programme 914
2
Dépenses inscrites au registre ou bien de reprise.
COUR DES COMPTES
10
Graphique n° 1 :
solde 2022
(en M€)
Source : Cour des comptes
Graphique n° 2 :
soldes cumulés depuis 2018
(en M€)
Source : Cour des comptes
-3,6
-3,8
-3,8
-3,8
-3,8
-3,80
-3,75
-3,70
-3,65
-3,60
-3,55
2018
2019
2020
2021
2022
INTRODUCTION
11
Graphique n° 3 :
r
ecettes (en M€)
Source : Cour des comptes
Graphique n° 4 :
d
épenses (CP, en M€)
Source : Cour des comptes
0,29
0,01
0,00
0,00
0,00
0,0
0,1
0,1
0,2
0,2
0,3
0,3
0,4
2018
2019
2020
2021
2022
0,0
0,2
0,0
0,0
0,0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2018
2019
2020
2021
2022
Chapitre I
L’exécution
budgétaire en 2022
À l’instar de l’exécution 2021, l’exécution 2022 est caractérisée par une absence totale
de mouvements sur le compte. Le compte de commerce n’ayant enregistré aucune recette ni
aucune dépense en 2022, la situation est identique à celle des années 2021, 2020 et 2019.
Le solde du compte de
commerce s’établit
à -3,23
M€ fin 2022. L’aperçu général des
prévisions et de l’exécution 2022 est résumé dans le tableau n° 1.
Tableau n° 1 :
évolution du solde (CP)
En €
Exécuté
2021
LFI 2022
Exécuté
2022
LFI 2023
Solde au 1
er
janvier
-3 234 163
-3 234 163
Suppression
du compte
de commerce
Dépenses de l’année
0
1 500 000
0
31
–
Achats de prestations intellectuelles
dans les domaines technique, juridique et
financier
0
1 500 000
0
32
–
Versement des indemnités de fin de
concession
0
0
0
33
–
Versement au budget général
0
0
0
34
–
Dépenses diverses et accidentelles
0
0
0
Recettes de l’année
0
500 000
0
11
–
Remboursement par le
concessionnaire sortant des frais
d’expertise et de contre
-expertise sur
l’état de la concession
0
477 372
0
12
–
Versement du droit d’entrée par le
concessionnaire repreneur
0
0
0
13
–
Versements du budget général
0
22 628
0
14
–
Recettes diverses et accidentelles
5 282
0
0
Solde (cumulé) au 31 décembre
-3 234 163
-3 234 163
Autorisation de découvert
-6 200 000
-6 200 000
-6 200 000
Source : Chorus et documents budgétaires
Chapitre II
Le blocage des opérations de renouvellement
des concessions
I -
Une situation gelée dans un contexte de contentieux européen
Le renouvellement des concessions hydroélectriques est bloqué depuis plusieurs années en
raison de contentieux sur la mise en œuvre des règles européennes (
cf
. les précédentes NEB pour
un rappel de la situation relative aux contentieux européens concernant le renouvellement des
concessions hydroélectriques).
L’État ne souhaite pas lancer de procédure de renouvellement
concernant les concessions d’EDF avant d’avoir trouvé un accord avec la Commission.
Ce
contentieux, remontant à plusieurs années, n
’a pas avancé en 2022, de sorte qu’aucune procédure
de renouvellement des concessions échues de la société EDF n’a été engagée
.
En revanche, le gouvernement a décidé, en donnant instruction aux préfets de consulter les
collectivités à ce sujet, d'engager le regroupement des concessions de la SHEM (filiale d'ENGIE
à 100 %). Dans la vallée de la Têt, les concessions de la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM)
ont ainsi été regroupées selon la « méthode des barycentres », par décret du 20 mars 2019.
Certaines collectivités ont par ailleurs manifesté leur intérêt pour la constitution de SEMH
(sociétés
d’économie mixte hydroélectrique
s), notamment dans la vallée de la Têt.
L’absence
d’anticipation de constitutions de telles sociétés,
via
des
discussions préalables avec les
collectivités territoriales, engendrerait des délais dommageables dans le cas où la France serait
condamnée à payer des astreintes. La DGEC est consciente de ces enjeux de délais de
procédure, et elle a proposé des simplifications réglementaires pour pouvoir y faire face : un
décret
3
permettant de réaliser en « temps masqué » la procédure de renouvellement et de
constitution d’une SEMH a ainsi été adopté en 2018.
À la suite de la réponse à la lettre de faits en date du 10 février 2020, plusieurs réunions
de travail se sont déroulées avec la Commission européenne. Elles ont permis d’échanger sur
une solution proposée par les autorités françaises, qui consiste à confier à une quasi-régie
détenue à 100
% par l’État
(EDF « Azur ») la gestion des concessions hydroélectriques
exploitées par EDF, sans mise en concurrence, comme le permet la directive concessions et sa
3
Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018.
COUR DES COMPTES
16
transposition dans le droit français
4
.
Toutefois, les discussions sont depuis suspendues et n’ont
pas repris en 2022.
Par ailleurs
, l’administration n’a pas tranché la nécessité de constituer dans les comptes
de l’État une provision pour risque du fait de ce contentieux.
II -
Une augmentation du nombre de concessions échues
soumises à la nouvelle redevance
Le blocage des opérations de renouvellement des concessions conduit à une
augmentation, chaque année, du
nombre de concessions échues, qui s’élève à 4
2 à la fin de
l’
année 2022, sur un total de 398 (cf. annexe n° 2).
L’État a pris acte des préjudices liés
au maintien de cette situation notamment pour les
concessions arrivant à échéance, dont le contrat de la concession est prorogé aux conditions
antérieures jusqu’à la date de délivrance de la nouvelle concession ou jusqu’à la décision de
cesser l’exploitation de l’installation hydraulique. Il a donc été instauré, en LFI 2019, une
redevance proportionnelle à un résultat normatif
5
pour ces concessions dites en « délais
glissants » (article L. 523-
3 du code de l’énergie). Cette redevance vient s’ajouter à celle
s déjà
prévues par le cahier des charges qui continue de s’appliquer aux conditions antérieures.
III -
Des frais d’expertise en cours de remboursement
L’analyse de l’état des dépenses réalisées par concession, ainsi que des facturations
établies à l’attention d
es concessionnaires sortants à la date de fin 2021 est présentée dans le
tableau n° 2 de l’annexe n°
3. Elle met en évidence un écart résiduel entre les dépenses
refacturables et les titres de perception émis
d’
un montant de 214 961
€
, qui est en cours de
remboursement.
En effet, il était prévu une refacturation, en 2019 puis en 2020, des frais d'expertise de
prestations passées mais non encore répercutés sur les concessionnaires sortants. Ces
refacturations concernent la SHEM et EDF.
Le titre de perception pour la SHEM, à hauteur de 22
628,32 €, a bien été émis le 26 août
2021. Le montant a été réglé en octobre 2021 mais, pour des difficultés en lien avec
l’administration fiscale que le ministère ne parvient pas à expliquer, les recettes concernées
n’ont
pas été directement reçues et ont été versées au budget général en 2022 du fait de la
perspective de suppression du compte de commerce.
4
Comme le prévoit l’article L.
3211-
1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut attribuer un
contrat de concession à une « quasi-régie » sans mise en concurrence dès lors que trois conditions sont remplies :
la quasi-régie est détenue à 100
% par l’autorité concédante
; l’autorité concédante exerce sur la quasi
-régie un
contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; l’activité concédée représente plus de 80 % de son
activité.
5
Le résultat norm
atif est calculé par différence entre, d’une part, les recettes normatives de la concession (soit la
production forfaitairement valorisée au prix spot à pas horaire) diminuées le cas échéant des achats d'électricité
liés aux pompages et
d’autre part,
l'ensemble des charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la
concession.
LE BLOCAGE DES OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
17
EDF a contesté cette refacturation. Selon elle, certains montants facturés concernent des
concessions exploitées par un autre concessionnaire, ou des livrables non fournis ou incomplets.
Les échanges entre EDF et la DGEC ont toutefois avancé durant l’année 2021, ce qui a permis
de résoudre ce sujet. Une demande d’émission d’un titre de perception de 194
304,08 € a ainsi
pu être faite en décembre 2021. Le titre de perception a été émis en novembre 2022. La recette
sera affectée au budget général en 2023.
L’analyse des écarts entre la liste des concessions concernées par des expertises de fin de
concession et celle des concessions échues (figurant en annexe n° 2) met également en évidence
l’absence de réalisation de ces expertises pour un certain nombre de sites, ou à tout le moins
l’absence de suivi consolidé de la réalisation de ces expertises
6
. Cette absence de constitution
du dossier d’expertise de fin de concession (ou de suivi de sa réalisation) compromet la capacité
de renouvellement des concessions dans le cadre d’une relance des procédures de mise en
concurrence. Les DREAL planifient chaque année l’examen de ces dossier
s.
Si des améliorations sont en cours, une meilleure prévision des refacturations à établir,
ainsi qu’une plus grande rapidité dans ces refacturations
restent souhaitables.
IV -
Des procédures et une organisation à prévoir
en cas de déblocage de la situation
L
es marchés initiaux de prestations intellectuelles de conseil et d’expertise sont tous
arrivés à échéance en 2018 et aucun n’a été renouvelé compte tenu de l'absence d'accord avec
la Commission européenne sur le calendrier de renouvellement des concessions. Les nouveaux
marchés devront être passés une fois le contentieux avec la Commission européenne levé et les
premiers renouvellements initiés. Dans sa note d’exécution budgétaire de 2017, la Cour relevait
la défaillance de la DGEC dans la gestion des marchés publics
7
qui avaient donné lieu à une
communication du Procureur général près la Cour des comptes, adressée au ministre de la
transition écologique et solidaire le 13 mars 2018
8
. Il conviendra de veiller à ce que leur
passation et leur exécution se fassent dans le strict respect des règles de passation de la
commande publique.
6
C’est le cas pour des concessions échues avant 2015 (date du contentieux av
ec la Commission, cf. partie 2.1) :
Bancairon Courbaisse, Bissorte/Super Bissorte, Brillanne/Largue ; ainsi que pour des concessions échues depuis :
Baigts, Monceaux-la-Virolle, Portillon, Teich.
7
E
n 2017 un protocole transactionnel entre l’État et un prestataire des marchés publics de 2012 conclu pour des
prestations de conseil avait été signé. Le ministère de la transition écologique avait ainsi passé des commandes
complémentaires hors tout cadre contractuel et recouru à un marché complémentaire attribué au détenteur du
marché initial sans publicité ni mise en concurrence.
8
Le Ministre de la transition écologique et solidaire a répondu par courrier en date du 5 septembre 2018 invoquant
des difficultés dans l’exécution des marchés initiaux du fait, d’une part, des différentes évolutions réglementaires
intervenues depuis 2012 dans le secteur et, d’
autre part, du contentieux avec la Commission européenne. Ces
éléments, qui ont affecté significativement le calendrier, auraient eu des conséquences très lourdes au plan
technique et juridique, faisant émerger des besoins urgents de conseil.
COUR DES COMPTES
18
Il conviendra d’être d’autant plus
attentif à ces sujets que le bureau chargé de ces sujets à
la DGEC a été réorganisé fin 2017. Les compétences sur les grands projets énergies
renouvelables
(EnR) ont été mutualisées au sein d’un seul bureau aujourd’hui
chargé de
l’
hydroélectricité et des « énergies marines » (énergies renouvelables en mer), sur lesquelles il
existe des enjeux importants. Depuis 2021, c’est ce dernier pôle qui
a été renforcé de 3 ETP
supplémentaires, constitué en tout de 9,8 ETP. Le dimensionnement du pôle hydroélectricité
du bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines comprend quant à lui 4,2 ETP.
Ce bureau indique que ce dimensionnement et la répartition serait revus et que les effectifs
du pôle hydroélectricité seraient renforcés en cas de renouvellement des concessions
hydroélectriques.
De fait, l’organisation qui sera retenue par l’administration pour traiter le
renouvellement des concessions, ainsi que les procédures et le calendrier de mise en place,
dépendront de l’issue des discussions en cours avec la Commission européenne. Selon les
modalités retenues, en particulier pour la remise en concurrence ou non des concessions échues
d’EDF, le pr
ogramme de renouvellement pourrait en effet être plus ou moins important.
Chapitre III
La clôture du compte de commerce
I -
Un compte de commerce ni industriel, ni commercial :
une solution non satisfaisante
Le compte de commerce 914 sert principalement de vecteur financier pour isoler le coût
des opérations de renouvellement de concession hydroélectrique, ce qui ne correspond pas à
l’objet d’un compte de commerce au
sens de la LOLF.
Comme la Cour l’indiquait dans la note d’exécution budgétaire de 2015, les «
opérations
de caractère industriel et commercial
» requises par la LOLF (article 22-I) pour justifier un
compte de commerce ne sont pas manifestes dans le cas des concessions hydroélectriques. Ce
caractère se déduit de manière générale par un faisceau d’indices
: objet du service différent de
l’objet normal d’un service de l’État, financement semblable à celui d’une entreprise privée et
modalités d’organisation du
service.
Or, le service gestionnaire du compte, la DGEC, est une administration, les modes de
financement (avances par le Trésor public, remboursement par les concessionnaires entrant ou
sortant) sont identiques à ceux d’une concession usuelle, enfin l’objet du service est l’attribution
par la puissance publique d’une concession sur le domaine public.
Le recours au compte de commerce aurait pu être utile pour l’administration pour gérer
de façon pluriannuelle des recettes et des dépenses potentiellement importantes (estimées
initialement à un milliard d’euros), recettes et dépenses s’équilibrant à terme.
La DGEC rappelait en ce sens, en 2018
9
, que la direction du budget et le Conseil d’
État
ne se sont pas opposés à la solution du compte de commerce lors de sa création, et que l’achat
et la revente des biens de reprises à l’occasion des renouvellements de concession constituent
une activité commerciale. Dans une réponse qui n’a pas varié,
la direction du budget considérait
également que «
la situation du compte de commerce 914 n’est pas contraire à l’article 22 de
la LOLF
[…]
l’État
[intervient]
en une qualité qui peut être assimilée à celle d’un d’opérateur
économique qui achète et qui vend des biens marchands dans des conditions équivalentes aux
conditions de marché. En outre, les activités directement liées au renouvellement des
concessions (retracées sur le compte de commerce) ont vocation à être équilibrées (recettes
compensant l’ensemb
le des dépenses)
[…]
.
Dans ces conditions, l’activité de renouvellement
des concessions peut s’analyser comme une activité à caractère industriel et commercial.
»
9
Note d’exé
cution budgétaire de 2017.
COUR DES COMPTES
20
Les parlementaires avaient relevé ces fragilités juridiques lors de l’examen du projet de
loi de finances pour 2012 : «
le caractère industriel et commercial des opérations retracées sur
le compte semble incertain
. […]
il semble que le choix privilégié par le Gouvernement a pour
objet d’éviter plusieurs contraintes qui s’imposeraient à lui si la v
oie du budget général ou du
compte d’affectation spéciale était suivie
».
II -
Une situation résolue par la loi de finances pour 2023
avec la clôture du compte de commerce
La Cour recommandait la suppression du compte de commerce depuis son ouverture en
2012. L
’article 123 de la loi n°
2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a
procédé à sa clôture. Pour couvrir les éventuels frais engagés par l’État au titre du
renouvellement des concessions hydroélectriques, des crédits ont été ouverts sur le programme
174 -
Énergie, climat et après-mines
, à hauteur de 1 M€ (en AE = CP). Les recettes provenant
du remboursement par les concessionnaires sortants des frais d’expertise engagés par l’État
seront reversées au budget général en tant que recettes non fiscales.
ANNEXES
COUR DES COMPTES
22
Annexe n° 1.
liste des publications récentes de la Cour des comptes en lien
avec les politiques publiques concernées par la NEB
-
Référé sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, février 2023 ;
-
Communication à la commission des finances du Sénat « Le soutien aux énergies
renouvelables », mars 2018 ;
-
Référé sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, septembre 2013 ;
-
Enquête sur la politique publique en faveur des énergies renouvelables, juin 2013.
ANNEXES
23
Annexe n° 2.
liste des concessions arrivées à échéance au 31 décembre 2022
Titre
Concessionnaire
Type de
production
Capacité
électrique (MW)
Date d'échéance
1
AIGLE
EDF
Lac
360
31/12/2020
2
AVEILLANS *
SHEM
Lac
7,2
31/12/2019
3
BAIGTS
EDF
Fil de l'eau
8,63
31/12/2019
4
BANCAIRON COURBAISSE
EDF
Fil de l'eau
76,22
31/12/2003
5
BAOUS
EDF
13,6
31/12/2021
6
BISSORTE/SUPER BISSORTE
EDF
Pompage
818,26
31/12/2014
7
BOUILLOUSE *
SHEM
Réservoir
0
31/12/2019
8
BRILLANNE/LARGUE
EDF
Lac
39,2
31/12/2015
9
BROMMAT
EDF
Lac
406
31/12/2012
10
CAJARC
EDF
Fil de l’eau
8,5
31/12/2020
11
CASSAGNE/FONTPEDROUSE *
SHEM
Fil de l’eau
16,6
31/12/2019
12
CASTET
SHEM
Fil de l’eau
1,5
31/12/2012
13
CHATAIN et MONTEILLARD
EDF
Réservoir
0
31/12/2012
14
CHAMBON
EDF
n.c.
31/12/2010
15
COINDRE-MARÈGES
SHEM
16
DAMPJOUX
EDF
4,9
31/12/2020
17
DORON DE BEAUFORT
(GIROTTE/BELLEVILLE/HAUTE
LUCE/BEAUFORT/VILLARD)
EDF
Lac
94,57
31/12/2015
18
FUMEL
Société aquitaine
de fonderie
automobile
5,8
31/12/2020
19
GESSE/SAINT-GEORGES
EDF
12,4
31/12/2021
20
GETEU
SHEM
Chute
9,9
31/12/2012
21
GUCHEN
EDF
6,5
22
HAUT OSSAU
SHEM
Chute
207,9
31/12/2012
23
HAUTE DORDOGNE
–
(AUZERETTE/BORT/RHUE)
EDF
Lac
275,7
31/12/2012
24
LABARRE
EDF
4,9
21/02/2021
25
LAC MORT
EDF
Lac
8,9
21/02/2012
26
LARDIT
EDF
43,3
31/12/2021
27
LASSOULA/TRAMEZAYGUES
SHEM
Chute
44,7
13/04/2012
COUR DES COMPTES
24
28
MONCEAUX-LA-VIROLE
EDF
Lac
16,15
31/12/2019
29
OLETTE *
SHEM
Chute
10,4
31/12/2019
30
ONDES
SAECRO
4,6
31/12/2020
31
ORGEIX
EDF
5
31/12/2021
32
POINTIS DE RIVIERE
EDF
Fil de l’eau
7
31/12/2020
33
PONT-ESCOFFIER
EDF
n.c.
31/12/2022
34
PORTILLON
EDF
Lac
56,23
31/12/2018
35
ROUZE/USSONS
EDF
16,3
31/12/2021
36
SAINT-ÉTIENNE-CANTALÈS
EDF
n.c.
31/12/2022
37
SAINT-GENIEZ-O-MERLE
EDF
36,6
31/12/2021
38
SARRANS/BOUSQUET
EDF
Lac
184,95
31/12/2012
39
SAUTET/CORDEAC/PONT DU
LOUP
EDF
Lac et Fil de
l'eau pour
Pont du loup
133,9
31/12/2011
40
TEICH (LE)
EDF
Éclusée
6,1
31/12/2017
41
THUES *
SHEM
Chute
7,2
31/12/2019
42
VINTROU
EDF
31,5
31/12/2021
TOTAL
3 069,4
Note
: les concessions dont le nom est suivi d’un astérisque ont été regroupées par décret du 20 mars 2019 (vallée du Têt).
Source
: Cour des comptes, d’après données DGEC
ANNEXES
25
Annexe n° 3.
les
frais d’expertise et les refacturations
Tableau n° 2 :
r
épartition des frais d’expertise et état des refacturations
à fin 2021
Site
Dépenses
d’expertises
de renouvellement
de concession
réalisées
depuis 2012 - CP
Dont dépenses
d’expertises de fin
de concession
imputables
au concessionnaire
sortant réalisées
depuis 2012 - CP
Dont dépenses
refacturées
aux concessionnaires
sortants
(titres de perception
émis)
Lac Mort
266 388,36 €
87 867,00 €
73 482,67 €
Ossau (Haut Ossau,
Castet, Geteu)
812 266,00 €
440 111,00 €
421 070,96 €
Têt (Aveillans, Bouillouse,
Cassagne/Fontpedrouse,
Olette, Thues)
16 500,00 €
0 €
0 €
Louron
(Lassoula/Tramezagues)
267 609,00 €
119 969,72 €
116 381,72 €
Drac (Sautet, Cordeac)
163 688,00 €
0 €
0 €
Truyère (Brommat,
Sarrans/Bousquet)
909
983,00 €
0 €
0 €
Dordogne
(Auzerette/Bort/Rhue)
1 157 133,61 €
272
373,55 €
105 953,94 €
Beaufortain (Doron de
Beaufort : Girotte,
Belleville, Hauteluce,
Beaufort, Villard)
240 470,00 €
167 680,00 €
156 151,03 €
TOTAL
3 834 037,97 €
1 088 001,27 €
873
040,32 €
Source : DGEC
COUR DES COMPTES
26
Annexe n° 4.
suivi des recommandations formulées au titre de 2021
N°
Recommandation
Réponse de
l’administration
Appréciation
de la mise en
œuvre
Justification
Devenir de la
recommandation
1.
Veiller au maintien
des compétences en
matière de
renouvellement de
concessions
hydroélectriques au
sein du bureau en
charge de ces sujets,
et limiter le recours
aux prestataires
extérieurs.
(destinataire DGEC)
Mise en œuvre
en cours.
Mise en
œuvre en
cours.
Il est difficile
d’apprécier les
moyens
humains et les
compétences
disponibles au
sein du bureau
chargé des
sujets
concernés. La
question
semble
toutefois
connue des
services de la
DGEC.
Sans objet
2.
Établir un
prévisionnel
documenté des
mouvements à venir
sur le compte de
commerce.
(destinataire DGEC)
Devenu sans
objet
(suppression du
compte de
commerce 914).
Sans objet.
Ce prévisionnel
n’a pas été
fourni. La
recommandatio
n n’a toutefois
plus d’objet
avec la
suppression du
compte de
commerce.
Sans objet
3.
Chercher une autre
solution que le
compte de
commerce, non-
conforme à la
LOLF, pour
enregistrer les
mouvements
financiers relatifs au
renouvellement des
concessions
hydroélectriques.
(destinataire DGEC)
Totalement mis
en œuvre.
Totalement
mise en
œuvre.
Le compte de
commerce a été
supprimé à
compter du
1
er
janvier
2023.
Sans objet