FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Compte de commerce « Opérations
commerciales des domaines »
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I LES RÉSU
LTATS DE L’EXERCICE
..........................................................
11
I - UN NIVEAU DE RECETTES INÉDIT DEPUIS PLUS DE DIX ANS
..........................................
11
II - DES DÉPENSES QUI PROGRESSENT MOINS RAPIDEMENT QUE LES RECETTES
......
12
III - UN SOLDE DE TRÉSORERIE QUI EXCÈDE LES BESOINS DU COMPTE
........................
13
CHAPITRE II LES RECETTES ET LES DÉPENSES PAR SUBDIVISION
...................
15
I - LA SUBDIVISION « VENTES MOBILIÈRES ET PATRIMOINES PRIVÉS »
.........................
15
A -
L’ob
jet et les principes de fonctionnement
..........................................................................................
15
B - Les recettes et les dépenses
..................................................................................................................
16
II - LA SUBDIVISION « GESTION DES CITÉS ADMINISTRATIVES »
.......................................
16
A -
L’objet et les principes de fonctionnement
..........................................................................................
16
B - Les recettes et les dépenses
..................................................................................................................
17
C - Le caractère irrégulier de la subdivision
..............................................................................................
17
III - LA SUBDIVISION « ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES DANS LES
DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE »
......................................
18
A -
L’objet et les principes de fonctionnement
..........................................................................................
18
B - Les recettes et les dépenses
..................................................................................................................
18
C - Le caractère injustifié de la subdivision
...............................................................................................
19
IV - LA SUBDIVISION « OPÉRATIONS RÉALISÉES EN APPLICATION DE DÉCISIONS
DE JUSTICE »
.........................................................................................................................................
19
A -
L’objet et les principes de fonctionnement
..........................................................................................
19
B - Les recettes et les dépenses
..................................................................................................................
20
ANNEXES
..................................................................................................................................
21
ANNEXE N° 1.
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE
DE
L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE 2021
............................................................................................
22
Synthèse
Le compte de commerce
Opérations commerciales des domaines
(programme 907)
enregistre en recettes et en dépenses les opérations liées à certaines ventes mobilières réalisées
par l’État pour son compte ou pour le compte de tiers, volontairement ou sur décision de justice.
Il enregistre également, dans des conditions discutables, les opérations liées aux ventes de
terrain à leurs occupants sans titre sur le littoral côtier en Guadeloupe et en Martinique ainsi
que certaines dépenses de fonctionnement des cités administratives. Il n
’est pas doté de crédits
en loi de finances et fonctionne en trésorerie,
c’est
-à-dire que son solde doit toujours être positif
ou nul en
l’absence d’autorisation de découvert (en 2022 comme au cours des exercices
précédents).
Le directeur de l’immobilier de l’État
(DIE) en est le responsable administratif et
budgétaire.
Les résultats de l’exercice
L’analyse de l’exécution budgétaire en 2022 fait apparaître
:
-
des recettes
d’un montant de 108,8 M€, soit
un niveau bien supérieur à celui attendu (+
18,5 M€)
, en raison notamment
de l’activité soutenue de la subdivision des ventes
mobilières;
-
un résultat largement positif
de 56,3 M€
imputable, pour plus des deux tiers, à la
subdivision précitée, dont les recettes de taxes qui lui sont affectées s’établissent, en
moyenne sur la période 2017 à 2022, à un niveau près de cinq fois plus important que celui
de ses dépenses ;
-
un solde de trésorerie
de 172,9 M€
qui représente, fin 2022, plus de trois années de dépenses
au rythme actuel.
Pour éviter que le solde de trésorerie du compte ne conserve durablement un niveau
inutilement élevé, il serait souhaitable que, à l’occasion de la loi de règ
lement pour 2022, une
partie seulement de ce dernier soit reportée, comme cela aurait été le cas l’an dernier si le projet
de loi de règlement pour 2021 avait été adopté.
La conformité aux principes et règles du droit
Sur le plan des principes et des règles du droit budgétaire, la Cour relève, depuis plusieurs
exercices, le caractère irrégulier de la subdivision « Gestion des cités administratives », dont
l’objet n’est pas conforme à celui d’un compte de commerce.
À cet égard, il importe de tirer les
consé
quences de l’expérimentation ayant consisté à confier cette gestion à l’agence pour la
gestion de l’immobilier de l’État (Agile).
Par ailleurs, la Cour continue de relever que la subdivision « Zone des cinquante pas
géométriques » retrace des opérations qu
i n’entrent pas dans le champ d’un compte de
commerce. Dans la mesure où le fonctionnement du dispositif d’aide correspondant a été
COUR DES COMPTES
6
durablement prolongé et modifié, il importe à nouveau d’examiner les conditions d’une
suppression rapide de cette subdivision.
Récapitulatif des recommandations
1.
(Recommandation
reconduite)
:
supprimer
la
subdivision
« Gestion
des
cités
administratives » et faire supporter ses dépenses par les programmes concernés du budget
général de l’État
(
direction du budget, direction de l’immobilier de l’État
).
2.
(Recommandation reconduite) : supprimer la subdivision « Zone des cinquante pas
géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique » (
direction du
budget
).
Introduction
Créé par la loi du 8 mars 1949 et
régi par les dispositions du § I. de l’article 22 de la
LOLF, le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » (programme 907)
n’est pas doté de crédits en loi de finances. Dès lors, il fonctionne en trésorerie,
si bien que son
solde doit toujours être positif ou nul en
l’absence d’autorisation de découvert (en 2022 comme
au cours des exercices précédents). Il ne fait
pas l’objet d’indicateurs de performance.
Les quatre subdivisions du compte retracent les dépenses et recettes liées à des opérations
de nature mobilière ou immobilière réalisées, à titre accessoire, par les services des domaines.
Deux subdivisions sont structurellement excédentaires du fait même de leur objet :
-
la première, dont l’origine remonte à 1949, est relative aux vent
es mobilières réalisées par
la direction de l’immobilier de l’État et à la gestion des patrimoines privés
;
-
la seconde, créée par la loi de finances rectificative pour 2004, suit les ventes mobilières
intervenues à la suite de décisions de justice.
Les deux autres subdivisions fonctionnent comme des comptes de transfert et sont, par
construction, proches de l’équilibre
:
-
l’une, relative à la zone dite «
des cinquante pas géométriques », a été créée par la loi de
finances initiale pour 1999 et concerne les ventes de terrains à leurs occupants situés sur
des parcelles littorales de Martinique et de Guadeloupe ;
-
l’autre, créée par une ordonnance de 1958 portant loi de finances initiale pour 1959,
retranscrit les dépenses de fonctionnement courant des cités administratives.
Le directeur de l’immobilier de l’État
(DIE) est le responsable administratif et budgétaire
du compte. Le comptable spécialisé des Domaines est l’assignataire et le centralisateur de la
presque-totalité des opérations de recettes et de dépenses.
COUR DES COMPTES
10
Compte de commerce 907 « opérations commerciales des domaines »
Graphique n° 1 :
recettes et dépenses exécutées (en M€)
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus
Graphique n° 2 :
évolution du solde de trésorerie (en M€)
Source : Cour des comptes, à partir de Chorus
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
Aucune modification du périmètre du compte
ou de son architecture interne n’est
intervenue en 2022.
Le tableau suivant présente l’évolution du compte de commerce au cours de l’exercice.
Tableau n° 1 :
évolution des résultats du compte de commerce en 2022
En M€
Exécution
2021
LFI
2022
Exécution
2022
Ventes mobilières et gestion
des patrimoines privés
33,6
23,0
39,8
Gestion des cités administratives
1,9
0,0
6,5
Zone des cinquante pas géométriques
0,0
0,0
-0,1
Opérations réalisées en application de
décisions de justice
8,1
4,8
10,1
Total des résultats par subdivision
43,6
27,8
56,3
Solde du compte en fin
d’exercice
116,6
144,4
172,9
Solde reporté sur l’exercice suivant
116,6
s.o.
n.d.
Source : documents budgétaires et Chorus
Les hypothèses de budgétisation reposent sur une analyse des dépenses et des recettes de
l’exercice précédent ainsi que des données disponibles en cours d’exécution lors de
l’élaboration des rapports annuels de performance. La nature même des opérations enregistrées
sur le compte ne permet pas, en effet, de disposer de prévisions de dépenses ou de recettes
fondées sur des éléments statistiques ou prévisionnels précis et récurrents.
I -
Un niveau de recettes inédit depuis plus de dix ans
Le tableau suivant détaille les recettes du compte par subdivision.
COUR DES COMPTES
12
Tableau n° 2 :
détail des recettes du compte de commerce
En M€
Exécution
2021
LFI
2022
Exécution
2022
Ventes mobilières et gestion
des patrimoines privés
41,9
27,5
50,7
Gestion des cités administratives
38,9
35,0
46,4
Zone des cinquante pas
géométriques
1,2
0,5
1,3
Opérations réalisées en application
de décisions de justice
8,3
5,0
10,4
Total des recettes
90,3
68,0
108,8
Source : documents budgétaires et Chorus
Les recettes s’établissent à un niveau supérieur (+20,5
%) à celui de l’exercice précédent
et très largement au-delà de la prévision retenue en loi de finances initiale, sans doute trop
prudente (elle était inférieure de 13,5
% à l’exécution en
2021). Cette progression est
principalement imputable à la subdivision des ventes mobilières (cf. § 2.1
infra
) et à celle
relative à la gestion des cités administratives (cf. § 2.2
infra
).
De ce fait, les recettes du compte atteignent leur plus haut niveau depuis plus de dix ans.
Graphique n° 3 :
historique des recettes du compte
Source : documents budgétaires et Chorus
II -
Des dépenses qui progressent moins rapidement que les
recettes
Le tableau suivant détaille les dépenses du compte par subdivision.
0
20
40
60
80
100
120
En M€
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
13
Tableau n° 3 :
détail des dépenses du compte de commerce
En M€
Exécution
2021
LFI
2022
Exécution
2022
Ventes mobilières et gestion
des patrimoines privés
8,3
4,5
10,9
Gestion des cités
administratives
37,0
35,0
39,9
Zone des cinquante pas
géométriques
1,2
0,5
1,4
Opérations réalisées en
application de décisions de
justice
0,2
0,2
0,3
Total des dépenses
46,7
40,2
52,5
Source : documents budgétaires et Chorus
Après avoir connu une baisse significative en 2020 (-9,4 %) et une reprise modeste en
2021 (+3,3 %), les dépenses du compte progressent plus nettement en 2022 (+12,4 %),
notamment en raison du dynamisme de l’activité de la subdivision des ventes mobilières
et de
l’augmentation du coût des fluides et de l’énergie des cités administratives.
Comme pour les recettes, les dépenses exécutées se situent à un niveau très supérieur aux
prévisions de la LFI.
III -
Un solde de trésorerie qui excède les besoins du compte
Fin 2022, le solde de trésorerie du compte représente plus de trois années de dépenses au
rythme actuel.
Ce niveau important s’explique par le dynamisme des recettes (cf.
supra
), mais
aussi par le fait que le rejet
par l’Assemblée nationale
, le 3 août 2022, du projet de loi de
règlement (PLR) de 2021 a conduit à ne pas reverser
46,6 M€ au budget général (pour un solde
de trésorerie constaté fin 2021 de 116,6 M€).
Par le passé,
à la suite d’une recommandation de la Cour, mentionnée notamment dans le
référé du Premier président du 19 juillet 2017
1
, de tels reversements ont régulièrement été
réalisés pour ne pas laisser se constituer une trésorerie sans rapport avec les besoins du compte
et éviter que les gestionnaires concernés ne se trouvent encouragés à engager des dépenses
nouvelles par opportunité budgétaire. Ainsi,
199,7 M€ avaient été reversés en application de la
loi de règlement de 2017, puis 51,0 M€
par celle de
2019 et 33,4 M€
par celle de 2020.
Selon la direction de l’immobilier de l’État, un reverse
ment de la trésorerie excédentaire
sera à nouveau proposé à l’occasion du
projet de loi de règlement pour 2022.
1
Référé n
o
2017-2207
relatif aux recommandations des notes d’exécution budgétaire susceptibles d’être mises en
œuvre dans la prochaine loi de finances.
Chapitre II
Les recettes et les dépenses par subdivision
Les règles de fonctionnement et l’exécution budgétaire de chacune
des quatre
subdivisions du compte sont détaillées ci-après.
I -
La subdivision « Ventes mobilières et patrimoines privés »
A -
L’objet et les principes de fonctionnement
Cette subdivision, qui existe depuis la création du compte, constitue sa principale section
et
source de trésorerie. Elle retrace, d’une part, les opérations de ventes mobilières pour le
compte de l’État ou de tiers et, d’autre part, les opérations d’administration et de liquidation
des successions non réclamées ou vacantes confiées à l’État sur ordonnance d’un juge.
Ces deux missions incombent
2
, respectivement, aux commissariats aux ventes et aux
pôles « Gestion des patrimoines privés
» de la direction nationale d’interventions domaniales
(DNID)
3
.
Les recettes relatives aux ventes mobilières correspondent :
-
lorsqu’elles sont réalisées pour le compte de l’État, à une taxe forfaitaire appliquée au prix
de cession, de laquelle sont déduits des droits de timbre et d’enregistrement au profit du
budget général ; le taux de la taxe est de 6,0 % en cas de cession de gré à gré ou avec mise
en concurrence et de 11,0 % pour une cession par adjudication ;
-
quand il s’agit d’une vente pour le compte d’un tiers (établissement public, collectivité
territoriale, etc.), au prélèvement de frais de régie à hauteur de 6,0 ou 11,0 % du prix de
cession majoré de la taxe forfaitaire et minoré des droits de timbre et d’enregistrement.
Les recettes provenant de la gestion des patrimoines privés correspondent aux frais de
régie (actes d’administration, de vente et de recouvreme
nt) prélevés au taux de 12,0 % sur les
sommes, revenus et produits de cessions mobilières et immobilières réalisées dans ce cadre.
Enfin, les dépenses de la subdivision recouvrent :
2
Sauf en Corse, dans les départements et collectivités d’outre
-mer, et en Nouvelle-Calédonie, où elles sont confiées
aux services locaux de la DNID.
3
S
ervice à compétence nationale rattaché à la direction de l’immobilier de l’État (DIE) et à la direction générale
des finances publiques (DGFiP).
COUR DES COMPTES
16
-
celles directement liées à la réalisation des missions
: apurements d’avan
ces de dépenses
obligatoires ou urgentes sur successions déficitaires, frais d
’
organisation matérielle et de
poursuite des ventes, remboursements aux cessionnaires de trop-perçus ou suite aux
résiliations de ventes, etc. ;
-
les dépenses de fonctionnement courant, soumises à plafonnement
4
, car non corrélées avec
le
volume d’activité.
B -
Les recettes et les dépenses
En 2022, les recettes de la subdivision se sont élevées à 50,7
M€ et les dépenses à
10,9
M€, soit un résultat de 39,8
M€ qui représente 7
1 % de celui du compte.
Les recettes de la subdivision progressent de manière significative en 2022 (+21 %) :
-
à près de 80 %, elles proviennent de la gestion des patrimoines privés (40,1
M€, +15,2
%
en un an) ;
la progression observée s’explique par un niveau plus important d’actifs
mobiliers et immobiliers liquidés en raison de la crise sanitaire et de la modernisation des
procédures (mise en place d’un dialogue de gestion avec les pôles concernés,
développement des outils numériques, expérimentation du recours à des commerciaux
privés, création du portail des successions vacantes).
-
celles procurées par les ventes mobilières progressent aussi (+49,3
%) pour s’établir à
10,6
M€
, conséquence de la poursuite de la politique volontariste de la DNID engagée
depuis 2018 en matière de ventes aux enchères, au développement de ventes intégralement
en ligne et au renforcement de ses actions de promotion de son offre auprès des ministères,
des établissements publics et des collectivités territoriales.
Les dépenses de la
subdivision sont supérieures de 31,3 % à celles de l’exercice 202
1 en
raison du dynamisme de l’activité de gestion des patrimoines privés. Un tel niveau s’explique
aussi par l’importance des dépenses informatiques engagées afin de mettre à niveau
l’application Hermès, utilisée pour suivre les ventes de biens mobiliers, et d’en préparer le
remplacement, désormais acté, à horizon 2025
par une véritable plateforme d’enchères en ligne
.
Des dépenses informatiques ont aussi été engagées pour moderniser la gestion des patrimoines
privés, avec la mise en place d’un site internet des successions vacantes et le développement en
cours d’un portail de dépôt des documents relatifs aux successions gérées.
II -
La subdivision « Gestion des cités administratives »
A -
L’objet et les
principes de fonctionnement
L’instruction n
o
07-035-
D8 du 19 juillet 2007 de l’ex
-direction générale de la
comptabilité publique définit la notion de « cité administrative » comme
« un ensemble
immobilier où sont logés au moins trois services administratifs, cette condition devant
s’apprécier au regard de départements ministériels différents
»
. Les occupants peuvent être des
4
Plafond annuel fixé et notifié par la DIE aux pôles d’activité de la subdivision.
LES RECETTES ET LES DÉPENSES PAR SUBDIVISION
17
services de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales ou des associations.
Les préfets gèrent, au nom de l’
État, ceux des bâtiments multioccupants auxquels ils décident
de conférer ce statut particulier et en assurent ainsi le fonctionnement en qualité de
syndics
.
Les recettes de la subdivision sont constituées des quotes-parts de charges appelées
chaque année auprès des occupants des cinquante-six cités administratives recensées fin 2021,
déterminées à partir du budget, arrêté par le préfet, des dépenses de fonctionnement courant des
parties communes et à raison de la superficie privative allouée à chacun d’eux
conformément
au règlement d’utilisation collective.
Ces dépenses, dont l’instruction précitée fournit une liste indicative, sont supportées par
le compte de commerce. Elles portent notamment sur les frais récurrents de gestion des locaux
(chauffage, éclai
rage, eau, nettoyage, téléphone, etc.), l’achat de petits équipements, la
maintenance courante des immeubles et, le cas échéant, la rémunération des prestataires chargés
de gérer les contrats de fluides et de maintenance.
B -
Les recettes et les dépenses
En 2022, les recettes de la subdivision se sont élevées à 46,4
M€ et les dépenses à
39,9
M€, soit un résultat de
6,5
M€. Les
recettes de la subdivision progressent (+19,3 % en un
an) plus rapidement que les dépenses (+7,8 %).
Comme les exercices précédents, les programmes 156 -
Gestion fiscale et financière de
l’État et du secteur public local
et 354 -
Administration territoriale de l’État
financent la
majeure partie des dépenses de fonctionnement courant des parties communes.
C -
Le caractère irrégulier de la subdivision
Selon l’article 22 de la L
olf,
« Les comptes de commerce retracent des opérations de
caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non
dotés de la personnalité morale. »
Dès lors que les opérations de la subdivision « Gestion des cités administratives » sont
d’une autre nature, les dépenses qu’elle supporte devraient relever d’un programme du budget
général à vocation interministérielle, ainsi que la Cour le signale depuis 2010.
La direction de l’immobilier de l’État expérimente la gestion des cités administratives par
l’agence pour la gestion de l’immobilier de l’État
(Agile), société anonyme dont le capital est
détenu en totalité par l’État. À ce stade, il apparaît que cette gestion déléguée permettrait
d’éviter le recours au compte de commerce en facturant individuellement chaque service
occupant selon les règles de répartition.
COUR DES COMPTES
18
III -
La subdivision « Zone des cinquante pas géométriques dans
les départements de la Guadeloupe et de la Martinique »
A -
L’objet et l
es principes de fonctionnement
La zone des cinquante pas géométriques désigne une situation foncière spécifique à la
Guadeloupe et à la Martinique, dont l’origine remonte à 1674
: une bande côtière d’environ
81,2 mètres de largeur qui relève du domaine ina
liénable et imprescriptible de l’État depuis la
loi « Littoral » du 3 janvier 1986.
Par exception à cette dernière
, l’article 3 de la loi n
o
96-1241 du 30 décembre 1996 prévoit
que les terrains domaniaux concernés peuvent être déclassés et cédés aux person
nes qui s’y sont
installées sans titre de propriété.
Pour les inciter à régulariser leur situation, celles-ci pouvaient, sous certaines conditions,
solliciter une aide exceptionnelle de l’État, qui
ne pouvait excéder 24 391
€, afin d’acquérir les
terrains concernés. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets a substitué à ce dispositif d’aide financière un
mécanisme de cession avec décote,
dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par
décret
5
et qui peut atteindre la totalité de la valeur du bien cédé.
Le traitement des demandes est assuré localement par deux agences, dites « des cinquante
pas géométriques », qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial
financièrement autonomes et dont la dissolution, envisagée initialement pour 2005, est
désormais prévue pour le 1
er
janvier 2031
6
.
Créée au sein du compte de commerce par l’article 79 de la loi n
o
99-1172 du
30 décembre 1999, la subdivision « Zone des cinquante pas géométriques » a pour objet de
retracer les flux financiers de ce dispositif particulier.
B -
Les recettes et les dépenses
En recettes, le compte recevait du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » le
montant des aides accordées, sur décision du préfet, aux particuliers concernés et la part
résiduelle du prix de cession laissée à leur charge, nette des frais de régie. Désormais, il reçoit
la part du prix de cession laissée à la charge des particuliers concernés, nette des frais de régie.
En dépenses, le compte constatait le reversement :
-
au budget général, de la part des produits de cession qui correspondent au montant de l’aide
exceptionnelle ;
5
Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse
de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
6
L’article 247 de la loi
du 22 août 2021 a prolongé pour la sixième fois la durée de vie des agences, fixée en 1996
à dix ans et régulièrement étendue depuis.
LES RECETTES ET LES DÉPENSES PAR SUBDIVISION
19
-
aux agences des cinquante pas géométriques, de la part du prix de cession laissée à la charge
de l’acquéreur, nette des frais de régie.
Depuis la réforme du dispositif, le compte constate le reversement aux agences des
cinquante pas géométriques de la part du prix de cession laissée à la charge de l’acq
uéreur, nette
des frais de régie.
Avant comme après la réforme, le résultat de chaque opération est neutre pour la
subdivision, nonobstant les décalages temporaires qui interviennent entre encaissements et
décaissements. Ainsi, en 2022, les recettes et les dépenses de la subdivision se sont élevées,
respectivement, à 1,3
M€ et 1,4 M€, soit un résultat presque à l’équilibre.
C -
Le caractère injustifié de la subdivision
Indépendamment de la complexité du fonctionnement de la subdivision sur le plan
comptable et
du nombre d’acteurs qui y contribuent en métropole et outre
-mer, le traitement
des opérations de cession de terrains est effectué en pratique par deux établissements publics à
caractère industriel et commercial.
Le recours au compte de commerce n’est donc
ni
nécessaire ni justifié, puisque l’article
22 de la Lolf
en limite le champ aux opérations des services de l’État non dotés de la
personnalité juridique.
Au surplus, le dispositif a été durablement prolongé et son fonctionnement modifié de
telle manière que le bien-
fondé d’un maintien de la subdivision ne peut plus être défendu
. À ce
titre, la Cour reconduit la recommandation suivante.
IV -
La subdivision « Opérations réalisées en application de
décisions de justice »
A -
L’objet et les principes de fonctionnemen
t
Rentrent dans le périmètre de la subdivision les opérations relatives à la vente de biens
mobiliers :
-
confisqués sur décisions de justice, à l’exception de ceux qui nécessitent d’engager des frais
de gestion conséquents
7
ou qui sont saisis dans le cadre de la lutte contre le trafic de
stupéfiants ;
-
ou dont la propriété est transférée à l’État en application des dispositions de l’article
L. 41-4
du code de procédure pénale
8
, à
l’exception des biens remis, le cas échéant, à
la Caisse des
dépôts et consignations et de ceux qui relèvent de l’actif d’une succession.
7
Ils relèvent alors de l’
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
8
« Lorsqu’aucune juridiction n’a
été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir
statué sur la restitution des objets […] si la restitution n’a pas été demandée […] les objets non restitués
deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. »
COUR DES COMPTES
20
En recettes, la subdivision bénéficie du produit des ventes et, le cas échéant, des revenus
procurés par la gestion provisoire des biens. Pour mémoire, les recettes de la taxe forfaitaire qui
s’applique à ces ventes abondent, nettes des droits de timbre et d’enregistrement, la
subdivision
« Ventes mobilières et patrimoines privés » (cf. § 2.1.
supra
).
En dépenses, elle supporte, pour l’essentiel, les frais de gestion
des biens mobiliers
précités : gardiennage de véhicules automobiles préalablement à leur vente, destruction de ceux
qui sont invendables, honoraires juridiques, etc.
B -
Les recettes et les dépenses
En 2022, les recettes de la subdivision se sont élevées à 10,4
M€ et les dépenses à 0,3
M€,
soit un résultat de 10,1
M€.
Les recettes progressent encore nettement en 2022 (+25
%) et excèdent 5,0 M€ pour le
dixième exercice consécutif. Elles proviennent majoritairement du produit de la vente de biens
mobiliers confisqués.
Le niveau des dépenses est constant et conforme à celui observé au cours des exercices
précédents
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
(Recommandation
reconduite)
:
supprimer
la
subdivision
« Gestion
des
cités
administratives » et faire supporter ses dépenses par les programmes concernés du budget
général de l’État (direction du budget, direction de l’immobilier de l’État)
;
2.
(Recommandation reconduite) : supprimer la subdivision « Zone des cinquante pas
géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique » (direction du
budget).
Annexes
COUR DES COMPTES
22
Annexe n° 1.
suivi des recommandations formulées au titre
de
l’exécution
budgétaire 2021
N°
Libellé de la recommandation
Observation de l'administration
Observation de la Cour
Appréciation
par la Cour du
degré de mise
en œuvre
1
Supprimer la subdivision « Gestion
des cités administratives » et faire
supporter les dépenses par les
programmes concernés du budget
général de l’État.
La direction de l’immobilier de l'État
expérimente la gestion des cités
administratives par l'agence pour la
gestion de l'immobilier de l'Etat
(AGILE).
Fin 2022, il apparaît que cette
gestion déléguée permettrait d'éviter
le recours au compte de commerce
en facturant individuellement chaque
service occupant.
En l'absence d'éléments nouveaux,
la Cour reconduit sa
recommandation.
Non mise en
œuvre
2
Examiner les conditions d’une
suppression rapide de la subdivision
de la zone des cinquante pas
géométriques.
La DIE est pleinement en accord
avec la Cour sur le principe de la
suppression de cette subdivision du
compte de commerce, qui pourra
être envisagé en fonction du bilan
qui sera tiré de la réforme introduite
par la loi du 22 août 2021 portant
lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets.
En l'absence d'éléments nouveaux,
la Cour reconduit sa
recommandation.
Non mise en
œuvre