FINANCES ET COMPTES PUBLICS

ANALYSE DE L’EXÉCUTI

ON

BUDGÉTAIRE 2022

Compte de commerce « Opérations

commerciales des domaines »

Avril 2023

Sommaire

SYNTHÈSE

..................................................................................................................................

5

RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS

.................................................................

7

INTRODUCTION

.......................................................................................................................

9

CHAPITRE I LES RÉSU

LTATS DE L’EXERCICE

..........................................................

11

I - UN NIVEAU DE RECETTES INÉDIT DEPUIS PLUS DE DIX ANS

..........................................

11

II - DES DÉPENSES QUI PROGRESSENT MOINS RAPIDEMENT QUE LES RECETTES

......

12

III - UN SOLDE DE TRÉSORERIE QUI EXCÈDE LES BESOINS DU COMPTE

........................

13

CHAPITRE II LES RECETTES ET LES DÉPENSES PAR SUBDIVISION

...................

15

I - LA SUBDIVISION « VENTES MOBILIÈRES ET PATRIMOINES PRIVÉS »

.........................

15

A -

L’ob

jet et les principes de fonctionnement

..........................................................................................

15

B - Les recettes et les dépenses

..................................................................................................................

16

II - LA SUBDIVISION « GESTION DES CITÉS ADMINISTRATIVES »

.......................................

16

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

..........................................................................................

16

B - Les recettes et les dépenses

..................................................................................................................

17

C - Le caractère irrégulier de la subdivision

..............................................................................................

17

III - LA SUBDIVISION « ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES DANS LES

DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE »

......................................

18

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

..........................................................................................

18

B - Les recettes et les dépenses

..................................................................................................................

18

C - Le caractère injustifié de la subdivision

...............................................................................................

19

IV - LA SUBDIVISION « OPÉRATIONS RÉALISÉES EN APPLICATION DE DÉCISIONS

DE JUSTICE »

.........................................................................................................................................

19

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

..........................................................................................

19

B - Les recettes et les dépenses

..................................................................................................................

20

ANNEXES

..................................................................................................................................

21

ANNEXE N° 1.

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE

DE

L’EXÉCUTION

BUDGÉTAIRE 2021

............................................................................................

22

Synthèse

Le compte de commerce

Opérations commerciales des domaines

(programme 907)

enregistre en recettes et en dépenses les opérations liées à certaines ventes mobilières réalisées

par l’État pour son compte ou pour le compte de tiers, volontairement ou sur décision de justice.

Il enregistre également, dans des conditions discutables, les opérations liées aux ventes de

terrain à leurs occupants sans titre sur le littoral côtier en Guadeloupe et en Martinique ainsi

que certaines dépenses de fonctionnement des cités administratives. Il n

’est pas doté de crédits

en loi de finances et fonctionne en trésorerie,

c’est

-à-dire que son solde doit toujours être positif

ou nul en

l’absence d’autorisation de découvert (en 2022 comme au cours des exercices

précédents).

Le directeur de l’immobilier de l’État

(DIE) en est le responsable administratif et

budgétaire.

Les résultats de l’exercice

L’analyse de l’exécution budgétaire en 2022 fait apparaître

:

-

des recettes

d’un montant de 108,8 M€, soit

un niveau bien supérieur à celui attendu (+

18,5 M€)

, en raison notamment

de l’activité soutenue de la subdivision des ventes

mobilières;

-

un résultat largement positif

de 56,3 M€

imputable, pour plus des deux tiers, à la

subdivision précitée, dont les recettes de taxes qui lui sont affectées s’établissent, en

moyenne sur la période 2017 à 2022, à un niveau près de cinq fois plus important que celui

de ses dépenses ;

-

un solde de trésorerie

de 172,9 M€

qui représente, fin 2022, plus de trois années de dépenses

au rythme actuel.

Pour éviter que le solde de trésorerie du compte ne conserve durablement un niveau

inutilement élevé, il serait souhaitable que, à l’occasion de la loi de règ

lement pour 2022, une

partie seulement de ce dernier soit reportée, comme cela aurait été le cas l’an dernier si le projet

de loi de règlement pour 2021 avait été adopté.

La conformité aux principes et règles du droit

Sur le plan des principes et des règles du droit budgétaire, la Cour relève, depuis plusieurs

exercices, le caractère irrégulier de la subdivision « Gestion des cités administratives », dont

l’objet n’est pas conforme à celui d’un compte de commerce.

À cet égard, il importe de tirer les

consé

quences de l’expérimentation ayant consisté à confier cette gestion à l’agence pour la

gestion de l’immobilier de l’État (Agile).

Par ailleurs, la Cour continue de relever que la subdivision « Zone des cinquante pas

géométriques » retrace des opérations qu

i n’entrent pas dans le champ d’un compte de

commerce. Dans la mesure où le fonctionnement du dispositif d’aide correspondant a été

COUR DES COMPTES

6

durablement prolongé et modifié, il importe à nouveau d’examiner les conditions d’une

suppression rapide de cette subdivision.

Récapitulatif des recommandations

1.

(Recommandation

reconduite)

:

supprimer

la

subdivision

« Gestion

des

cités

administratives » et faire supporter ses dépenses par les programmes concernés du budget

général de l’État

(

direction du budget, direction de l’immobilier de l’État

).

2.

(Recommandation reconduite) : supprimer la subdivision « Zone des cinquante pas

géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique » (

direction du

budget

).

Introduction

Créé par la loi du 8 mars 1949 et

régi par les dispositions du § I. de l’article 22 de la

LOLF, le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » (programme 907)

n’est pas doté de crédits en loi de finances. Dès lors, il fonctionne en trésorerie,

si bien que son

solde doit toujours être positif ou nul en

l’absence d’autorisation de découvert (en 2022 comme

au cours des exercices précédents). Il ne fait

pas l’objet d’indicateurs de performance.

Les quatre subdivisions du compte retracent les dépenses et recettes liées à des opérations

de nature mobilière ou immobilière réalisées, à titre accessoire, par les services des domaines.

Deux subdivisions sont structurellement excédentaires du fait même de leur objet :

-

la première, dont l’origine remonte à 1949, est relative aux vent

es mobilières réalisées par

la direction de l’immobilier de l’État et à la gestion des patrimoines privés

;

-

la seconde, créée par la loi de finances rectificative pour 2004, suit les ventes mobilières

intervenues à la suite de décisions de justice.

Les deux autres subdivisions fonctionnent comme des comptes de transfert et sont, par

construction, proches de l’équilibre

:

-

l’une, relative à la zone dite «

des cinquante pas géométriques », a été créée par la loi de

finances initiale pour 1999 et concerne les ventes de terrains à leurs occupants situés sur

des parcelles littorales de Martinique et de Guadeloupe ;

-

l’autre, créée par une ordonnance de 1958 portant loi de finances initiale pour 1959,

retranscrit les dépenses de fonctionnement courant des cités administratives.

Le directeur de l’immobilier de l’État

(DIE) est le responsable administratif et budgétaire

du compte. Le comptable spécialisé des Domaines est l’assignataire et le centralisateur de la

presque-totalité des opérations de recettes et de dépenses.

COUR DES COMPTES

10

Compte de commerce 907 « opérations commerciales des domaines »

Graphique n° 1 :

recettes et dépenses exécutées (en M€)

Source : Cour des comptes, à partir de Chorus

Graphique n° 2 :

évolution du solde de trésorerie (en M€)

Source : Cour des comptes, à partir de Chorus

Chapitre I

Les résultats de l’exercice

Aucune modification du périmètre du compte

ou de son architecture interne n’est

intervenue en 2022.

Le tableau suivant présente l’évolution du compte de commerce au cours de l’exercice.

Tableau n° 1 :

évolution des résultats du compte de commerce en 2022

En M€

Exécution

2021

LFI

2022

Exécution

2022

Ventes mobilières et gestion

des patrimoines privés

33,6

23,0

39,8

Gestion des cités administratives

1,9

0,0

6,5

Zone des cinquante pas géométriques

0,0

0,0

-0,1

Opérations réalisées en application de

décisions de justice

8,1

4,8

10,1

Total des résultats par subdivision

43,6

27,8

56,3

Solde du compte en fin

d’exercice

116,6

144,4

172,9

Solde reporté sur l’exercice suivant

116,6

s.o.

n.d.

Les hypothèses de budgétisation reposent sur une analyse des dépenses et des recettes de

l’exercice précédent ainsi que des données disponibles en cours d’exécution lors de

l’élaboration des rapports annuels de performance. La nature même des opérations enregistrées

sur le compte ne permet pas, en effet, de disposer de prévisions de dépenses ou de recettes

fondées sur des éléments statistiques ou prévisionnels précis et récurrents.

Le tableau suivant détaille les recettes du compte par subdivision.

COUR DES COMPTES

12

Tableau n° 2 :

détail des recettes du compte de commerce

En M€

Exécution

2021

LFI

2022

Exécution

2022

Ventes mobilières et gestion

des patrimoines privés

41,9

27,5

50,7

Gestion des cités administratives

38,9

35,0

46,4

Zone des cinquante pas

géométriques

1,2

0,5

1,3

Opérations réalisées en application

de décisions de justice

8,3

5,0

10,4

Total des recettes

90,3

68,0

108,8

Source : documents budgétaires et Chorus

Les recettes s’établissent à un niveau supérieur (+20,5

%) à celui de l’exercice précédent

et très largement au-delà de la prévision retenue en loi de finances initiale, sans doute trop

prudente (elle était inférieure de 13,5

% à l’exécution en

2021). Cette progression est

principalement imputable à la subdivision des ventes mobilières (cf. § 2.1

infra

) et à celle

relative à la gestion des cités administratives (cf. § 2.2

infra

).

De ce fait, les recettes du compte atteignent leur plus haut niveau depuis plus de dix ans.

Graphique n° 3 :

historique des recettes du compte

Source : documents budgétaires et Chorus

Le tableau suivant détaille les dépenses du compte par subdivision.

LES RÉSULTATS DE L’E

XERCICE

13

Tableau n° 3 :

détail des dépenses du compte de commerce

En M€

Exécution

2021

LFI

2022

Exécution

2022

Ventes mobilières et gestion

des patrimoines privés

8,3

4,5

10,9

Gestion des cités

administratives

37,0

35,0

39,9

Zone des cinquante pas

géométriques

1,2

0,5

1,4

Opérations réalisées en

application de décisions de

justice

0,2

0,2

0,3

Total des dépenses

46,7

40,2

52,5

Source : documents budgétaires et Chorus

Après avoir connu une baisse significative en 2020 (-9,4 %) et une reprise modeste en

2021 (+3,3 %), les dépenses du compte progressent plus nettement en 2022 (+12,4 %),

notamment en raison du dynamisme de l’activité de la subdivision des ventes mobilières

et de

l’augmentation du coût des fluides et de l’énergie des cités administratives.

Comme pour les recettes, les dépenses exécutées se situent à un niveau très supérieur aux

prévisions de la LFI.

Fin 2022, le solde de trésorerie du compte représente plus de trois années de dépenses au

rythme actuel.

Ce niveau important s’explique par le dynamisme des recettes (cf.

), mais

aussi par le fait que le rejet

par l’Assemblée nationale

, le 3 août 2022, du projet de loi de

règlement (PLR) de 2021 a conduit à ne pas reverser

46,6 M€ au budget général (pour un solde

de trésorerie constaté fin 2021 de 116,6 M€).

Par le passé,

à la suite d’une recommandation de la Cour, mentionnée notamment dans le

référé du Premier président du 19 juillet 2017

1

, de tels reversements ont régulièrement été

réalisés pour ne pas laisser se constituer une trésorerie sans rapport avec les besoins du compte

et éviter que les gestionnaires concernés ne se trouvent encouragés à engager des dépenses

nouvelles par opportunité budgétaire. Ainsi,

199,7 M€ avaient été reversés en application de la

loi de règlement de 2017, puis 51,0 M€

par celle de

2019 et 33,4 M€

par celle de 2020.

Selon la direction de l’immobilier de l’État, un reverse

ment de la trésorerie excédentaire

sera à nouveau proposé à l’occasion du

projet de loi de règlement pour 2022.

Chapitre II

Les recettes et les dépenses par subdivision

Les règles de fonctionnement et l’exécution budgétaire de chacune

des quatre

subdivisions du compte sont détaillées ci-après.

I -

La subdivision « Ventes mobilières et patrimoines privés »

A -

L’objet et les principes de fonctionnement

Cette subdivision, qui existe depuis la création du compte, constitue sa principale section

et

source de trésorerie. Elle retrace, d’une part, les opérations de ventes mobilières pour le

compte de l’État ou de tiers et, d’autre part, les opérations d’administration et de liquidation

des successions non réclamées ou vacantes confiées à l’État sur ordonnance d’un juge.

Ces deux missions incombent

2

, respectivement, aux commissariats aux ventes et aux

pôles « Gestion des patrimoines privés

» de la direction nationale d’interventions domaniales

(DNID)

3

.

Les recettes relatives aux ventes mobilières correspondent :

-

lorsqu’elles sont réalisées pour le compte de l’État, à une taxe forfaitaire appliquée au prix

de cession, de laquelle sont déduits des droits de timbre et d’enregistrement au profit du

budget général ; le taux de la taxe est de 6,0 % en cas de cession de gré à gré ou avec mise

en concurrence et de 11,0 % pour une cession par adjudication ;

-

quand il s’agit d’une vente pour le compte d’un tiers (établissement public, collectivité

territoriale, etc.), au prélèvement de frais de régie à hauteur de 6,0 ou 11,0 % du prix de

cession majoré de la taxe forfaitaire et minoré des droits de timbre et d’enregistrement.

Les recettes provenant de la gestion des patrimoines privés correspondent aux frais de

régie (actes d’administration, de vente et de recouvreme

nt) prélevés au taux de 12,0 % sur les

sommes, revenus et produits de cessions mobilières et immobilières réalisées dans ce cadre.

Enfin, les dépenses de la subdivision recouvrent :

2

3

COUR DES COMPTES

16

-

celles directement liées à la réalisation des missions

: apurements d’avan

ces de dépenses

obligatoires ou urgentes sur successions déficitaires, frais d

’

organisation matérielle et de

poursuite des ventes, remboursements aux cessionnaires de trop-perçus ou suite aux

résiliations de ventes, etc. ;

-

les dépenses de fonctionnement courant, soumises à plafonnement

4

, car non corrélées avec

le

volume d’activité.

B -

Les recettes et les dépenses

En 2022, les recettes de la subdivision se sont élevées à 50,7

M€ et les dépenses à

10,9

M€, soit un résultat de 39,8

M€ qui représente 7

1 % de celui du compte.

Les recettes de la subdivision progressent de manière significative en 2022 (+21 %) :

-

à près de 80 %, elles proviennent de la gestion des patrimoines privés (40,1

M€, +15,2

%

en un an) ;

la progression observée s’explique par un niveau plus important d’actifs

mobiliers et immobiliers liquidés en raison de la crise sanitaire et de la modernisation des

procédures (mise en place d’un dialogue de gestion avec les pôles concernés,

développement des outils numériques, expérimentation du recours à des commerciaux

privés, création du portail des successions vacantes).

-

celles procurées par les ventes mobilières progressent aussi (+49,3

%) pour s’établir à

10,6

M€

, conséquence de la poursuite de la politique volontariste de la DNID engagée

depuis 2018 en matière de ventes aux enchères, au développement de ventes intégralement

en ligne et au renforcement de ses actions de promotion de son offre auprès des ministères,

des établissements publics et des collectivités territoriales.

Les dépenses de la

subdivision sont supérieures de 31,3 % à celles de l’exercice 202

1 en

raison du dynamisme de l’activité de gestion des patrimoines privés. Un tel niveau s’explique

aussi par l’importance des dépenses informatiques engagées afin de mettre à niveau

l’application Hermès, utilisée pour suivre les ventes de biens mobiliers, et d’en préparer le

remplacement, désormais acté, à horizon 2025

par une véritable plateforme d’enchères en ligne

.

Des dépenses informatiques ont aussi été engagées pour moderniser la gestion des patrimoines

privés, avec la mise en place d’un site internet des successions vacantes et le développement en

cours d’un portail de dépôt des documents relatifs aux successions gérées.

II -

La subdivision « Gestion des cités administratives »

A -

L’objet et les

principes de fonctionnement

L’instruction n

o

07-035-

D8 du 19 juillet 2007 de l’ex

-direction générale de la

comptabilité publique définit la notion de « cité administrative » comme

« un ensemble

immobilier où sont logés au moins trois services administratifs, cette condition devant

s’apprécier au regard de départements ministériels différents

»

. Les occupants peuvent être des

LES RECETTES ET LES DÉPENSES PAR SUBDIVISION

17

services de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales ou des associations.

Les préfets gèrent, au nom de l’

État, ceux des bâtiments multioccupants auxquels ils décident

de conférer ce statut particulier et en assurent ainsi le fonctionnement en qualité de

syndics

.

Les recettes de la subdivision sont constituées des quotes-parts de charges appelées

chaque année auprès des occupants des cinquante-six cités administratives recensées fin 2021,

déterminées à partir du budget, arrêté par le préfet, des dépenses de fonctionnement courant des

parties communes et à raison de la superficie privative allouée à chacun d’eux

conformément

au règlement d’utilisation collective.

Ces dépenses, dont l’instruction précitée fournit une liste indicative, sont supportées par

le compte de commerce. Elles portent notamment sur les frais récurrents de gestion des locaux

(chauffage, éclai

rage, eau, nettoyage, téléphone, etc.), l’achat de petits équipements, la

maintenance courante des immeubles et, le cas échéant, la rémunération des prestataires chargés

de gérer les contrats de fluides et de maintenance.

B -

Les recettes et les dépenses

En 2022, les recettes de la subdivision se sont élevées à 46,4

M€ et les dépenses à

39,9

M€, soit un résultat de

6,5

M€. Les

recettes de la subdivision progressent (+19,3 % en un

an) plus rapidement que les dépenses (+7,8 %).

Comme les exercices précédents, les programmes 156 -

Gestion fiscale et financière de

l’État et du secteur public local

et 354 -

Administration territoriale de l’État

financent la

majeure partie des dépenses de fonctionnement courant des parties communes.

C -

Le caractère irrégulier de la subdivision

Selon l’article 22 de la L

olf,

« Les comptes de commerce retracent des opérations de

caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non

dotés de la personnalité morale. »

Dès lors que les opérations de la subdivision « Gestion des cités administratives » sont

d’une autre nature, les dépenses qu’elle supporte devraient relever d’un programme du budget

général à vocation interministérielle, ainsi que la Cour le signale depuis 2010.

La direction de l’immobilier de l’État expérimente la gestion des cités administratives par

l’agence pour la gestion de l’immobilier de l’État

(Agile), société anonyme dont le capital est

détenu en totalité par l’État. À ce stade, il apparaît que cette gestion déléguée permettrait

d’éviter le recours au compte de commerce en facturant individuellement chaque service

occupant selon les règles de répartition.

COUR DES COMPTES

18

III -

La subdivision « Zone des cinquante pas géométriques dans

les départements de la Guadeloupe et de la Martinique »

A -

L’objet et l

es principes de fonctionnement

La zone des cinquante pas géométriques désigne une situation foncière spécifique à la

Guadeloupe et à la Martinique, dont l’origine remonte à 1674

: une bande côtière d’environ

81,2 mètres de largeur qui relève du domaine ina

liénable et imprescriptible de l’État depuis la

loi « Littoral » du 3 janvier 1986.

Par exception à cette dernière

, l’article 3 de la loi n

o

96-1241 du 30 décembre 1996 prévoit

que les terrains domaniaux concernés peuvent être déclassés et cédés aux person

nes qui s’y sont

installées sans titre de propriété.

Pour les inciter à régulariser leur situation, celles-ci pouvaient, sous certaines conditions,

solliciter une aide exceptionnelle de l’État, qui

ne pouvait excéder 24 391

€, afin d’acquérir les

terrains concernés. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets a substitué à ce dispositif d’aide financière un

mécanisme de cession avec décote,

dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par

décret

5

et qui peut atteindre la totalité de la valeur du bien cédé.

Le traitement des demandes est assuré localement par deux agences, dites « des cinquante

pas géométriques », qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial

financièrement autonomes et dont la dissolution, envisagée initialement pour 2005, est

désormais prévue pour le 1

er

janvier 2031

6

.

Créée au sein du compte de commerce par l’article 79 de la loi n

o

99-1172 du

30 décembre 1999, la subdivision « Zone des cinquante pas géométriques » a pour objet de

retracer les flux financiers de ce dispositif particulier.

B -

Les recettes et les dépenses

En recettes, le compte recevait du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » le

montant des aides accordées, sur décision du préfet, aux particuliers concernés et la part

résiduelle du prix de cession laissée à leur charge, nette des frais de régie. Désormais, il reçoit

la part du prix de cession laissée à la charge des particuliers concernés, nette des frais de régie.

En dépenses, le compte constatait le reversement :

-

au budget général, de la part des produits de cession qui correspondent au montant de l’aide

exceptionnelle ;

5

Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse

de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.

6

L’article 247 de la loi

du 22 août 2021 a prolongé pour la sixième fois la durée de vie des agences, fixée en 1996

à dix ans et régulièrement étendue depuis.

LES RECETTES ET LES DÉPENSES PAR SUBDIVISION

19

-

aux agences des cinquante pas géométriques, de la part du prix de cession laissée à la charge

de l’acquéreur, nette des frais de régie.

Depuis la réforme du dispositif, le compte constate le reversement aux agences des

cinquante pas géométriques de la part du prix de cession laissée à la charge de l’acq

uéreur, nette

des frais de régie.

Avant comme après la réforme, le résultat de chaque opération est neutre pour la

subdivision, nonobstant les décalages temporaires qui interviennent entre encaissements et

décaissements. Ainsi, en 2022, les recettes et les dépenses de la subdivision se sont élevées,

respectivement, à 1,3

M€ et 1,4 M€, soit un résultat presque à l’équilibre.

C -

Le caractère injustifié de la subdivision

Indépendamment de la complexité du fonctionnement de la subdivision sur le plan

comptable et

du nombre d’acteurs qui y contribuent en métropole et outre

-mer, le traitement

des opérations de cession de terrains est effectué en pratique par deux établissements publics à

caractère industriel et commercial.

Le recours au compte de commerce n’est donc

ni

nécessaire ni justifié, puisque l’article

22 de la Lolf

en limite le champ aux opérations des services de l’État non dotés de la

personnalité juridique.

Au surplus, le dispositif a été durablement prolongé et son fonctionnement modifié de

telle manière que le bien-

fondé d’un maintien de la subdivision ne peut plus être défendu

. À ce

titre, la Cour reconduit la recommandation suivante.

IV -

La subdivision « Opérations réalisées en application de

décisions de justice »

A -

L’objet et les principes de fonctionnemen

t

Rentrent dans le périmètre de la subdivision les opérations relatives à la vente de biens

mobiliers :

-

confisqués sur décisions de justice, à l’exception de ceux qui nécessitent d’engager des frais

de gestion conséquents

7

ou qui sont saisis dans le cadre de la lutte contre le trafic de

stupéfiants ;

-

ou dont la propriété est transférée à l’État en application des dispositions de l’article

L. 41-4

du code de procédure pénale

8

, à

l’exception des biens remis, le cas échéant, à

la Caisse des

dépôts et consignations et de ceux qui relèvent de l’actif d’une succession.

7

Ils relèvent alors de l’

8

COUR DES COMPTES

20

En recettes, la subdivision bénéficie du produit des ventes et, le cas échéant, des revenus

procurés par la gestion provisoire des biens. Pour mémoire, les recettes de la taxe forfaitaire qui

s’applique à ces ventes abondent, nettes des droits de timbre et d’enregistrement, la

subdivision

« Ventes mobilières et patrimoines privés » (cf. § 2.1.

supra

).

En dépenses, elle supporte, pour l’essentiel, les frais de gestion

des biens mobiliers

précités : gardiennage de véhicules automobiles préalablement à leur vente, destruction de ceux

qui sont invendables, honoraires juridiques, etc.

B -

Les recettes et les dépenses

En 2022, les recettes de la subdivision se sont élevées à 10,4

M€ et les dépenses à 0,3

M€,

soit un résultat de 10,1

M€.

Les recettes progressent encore nettement en 2022 (+25

%) et excèdent 5,0 M€ pour le

dixième exercice consécutif. Elles proviennent majoritairement du produit de la vente de biens

mobiliers confisqués.

Le niveau des dépenses est constant et conforme à celui observé au cours des exercices

précédents

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

La Cour formule les recommandations suivantes :

1.

(Recommandation

reconduite)

:

supprimer

la

subdivision

« Gestion

des

cités

administratives » et faire supporter ses dépenses par les programmes concernés du budget

général de l’État (direction du budget, direction de l’immobilier de l’État)

;

2.

(Recommandation reconduite) : supprimer la subdivision « Zone des cinquante pas

géométriques dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique » (direction du

budget).

Annexes