FINANCES ET COMPTES PUBLICS

ANALYSE DE L’EXÉCUTI

ON

BUDGÉTAIRE 2022

Compte de commerce

« C

ouverture des risques financiers de l’

État »

Avril 2023

Sommaire

SYNTHÈSE

..................................................................................................................................

5

RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS

.................................................................

7

INTRODUCTION

.......................................................................................................................

9

CHAPITRE I UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 202

2 À L’ORIGINE D’UN G

AIN EN

DÉPIT D’UNE DÉPRÉCIATION DE L’EURO

....................................................................

11

I - LE FONCTIONNEMEN

T ET L’EXÉCUTION DU

COMPTE EN 2022

......................................

11

II - UN GAIN DE CHANGE EN EXÉCUTION GRÂCE AUX OPÉRATIONS DE COUVERTURE

...................................................................................................................................................................

12

III - LA CONFORMITÉ AUX PRINCIPES ET RÈGLES DE DROIT BUDGÉTAIRE

..................

14

CHAPITRE II DES AMÉLIORATIONS RÉCENTES POUR RÉPONDRE

AUX LIMITES DU COMPTE

.................................................................................................

15

ANNEXES

..................................................................................................................................

19

ANNEXE N° 1.

LISTE DES PUBLICATIONS RÉCENTES DE LA COUR DES COMPTES EN

LIEN AVEC LA

NOTE D’

ÉVALUATION BUDGÉTAIRE

...............................................................

20

ANNEXE N° 2.

LA CONVENTION ENTRE

LE MEAE, L’AFT ET LE

S SCBCM DES FINANCES

ET DES AFFAIRES ÉTRA

NGÈRES D’AVRIL 2018

.........................................................................

21

Synthèse

Institué par l’article 54 de la loi de finances pour 2006, le compte de commerce 910

-

Couverture des risques financiers de l’État

retrace les opérations destinées à protéger les

dépenses du budget général de l’appréciation des devises et de la hausse des prix des produits

pétroliers. Effectuées au moyen de deux instruments financiers dérivés, les achats à terme de

devises et les éch

anges de prix d’achat à terme dits

swaps

sur produits pétroliers, ces opérations

figent le montant en euros des contributions libellées en devises que la France doit verser à

différentes institutions internationales et des produits pétroliers qu’elle doit

acheter. Par ces

couvertures, l

’objectif du dispositif est de sécuriser l’exécution budgétaire

, dans la mesure du

possible, au niveau des montants inscrits en loi de finances.

Ce compte de commerce n’est pas doté de crédits

: ses dépenses sont intégralement

compensées par les recettes perçues des programmes budgétaires bénéficiant des opérations de

couverture. Le compte est donc systématiquement à l’équilibre. Il ne fait l’objet que d’une

autorisation de découvert, qui correspond au cumul des sommes à verser au titre des différents

contrats de couverture, dont le montant

s’

est établi à 726

M€

en 2022.

L’exécution du compte du commerce au titre de 202

2

Le montant des recettes et des dépenses du compte avait été évalué en loi de finances

initiale à 1,38

Md€.

Le montant total des opérations de couverture en 2022 a finalement atteint

1,71

Md€

.

L’écart entre la valeur en euro des devises reçues et

le montant des versements en

provenance des programmes ou comptes bénéficiaires de la couverture de leurs risques de

change a généré un gain de 92,39

M€.

Les opérations de couverture des risques liés à l’approvisionnement en produits pétroliers

enregistrent quant à elles une recette nette de 46,43

M€.

Au total, le compte enregistre un gain

de change de138,83

M€

, qui est répercuté dans les reversements du compte aux programmes

du budget général avant que le compte soit soldé à l’équilibre.

Des progrès dans la couverture des risques de change mais la persistance

de pratiques peu efficientes

À la suite des pertes de change constatées en 2015 et en réponse aux recommandations

des précédentes notes

d’analyse de l’exécution

budgétaire de la Cour et d

’un

rapport conjoint

de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires étrangères

(IGAE) d’

août 2016 sur la couverture des risques de change, les responsables des programmes

concernés

, la direction du budget, la direction générale du Trésor et l’Agence France Trésor

(AFT) ont progressivement amélioré leur coordination en matière de politique de couverture du

risque de change.

COUR DES COMPTES

6

Trois ministères sont plus particulièrement concernés

: le ministère de l’économie, des

finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministère de l’Europe et des affaires

étrangères et le ministère des armées.

Les opérations en devises relevant des ministères économiques et financiers recouvrent

des contributions pluriannuelles à des fonds multilatéraux dont le montant définitif en euros est

connu et dont la couverture par achat à terme de dollars est effectuée systématiquement, sauf

cas particulier, sur l’ensemble

de la période de leur versement. Ce risque est globalement

maîtrisé, cette couverture couvrant 96,6 % du montant des versements en 2022.

S’agissant

des contributions internationales ou des opérations de maintien de la paix

libellées en devises relevant du

ministère de l’Europe et des affaires étrangères

(MEAE), il

revient au responsable de programme de prendre l’initiative de la couverture, d’en fixer la date

et les modalités techniques. Les rôles respectifs du MEAE,

de l’AFT et des SCBCM des

ministères des finances et des affaires étrangères ont été clarifiés dans la convention révisée le

12 avril 2018, au terme de laquelle l

e MEAE peut bénéficier de l’appui technique de l’AFT.

Les opérations

libellées en devises étrangères du ministère de l’Europe et des affaires

étrangères n’ont cependant presque pas été couvertes pour l’exécution 2022, le ministère ayant

fait le choix de ne pas y procéder.

S’agissant

des rémunérations du personnel du MEAE en devises

, qui n’entre

nt pas dans

le champ de la convention précitée et pour lequel le risque de change n’est pas provisionné, des

progrès ont été réalisés grâce à l’expérimentation

autorisée en 2019 et reconduite en 2020 et en

2021 visant à mobiliser la réserve de précaution en fin de gestion pour couvrir le risque de

change, à la baisse comme à la hausse, sur les dépenses d’indemnités de résidence à l’étranger

et sur la masse salariale des agents de droit local.

Ces progrès vont dans le sens de la recommandation formulée par la Cour en 2020

à la

direction du budget et à la direction générale du Trésor, qui était de : «

renforcer la maîtrise

des risques liés aux aléas de change sur le budget de l’État par un recensement des opérations

susceptibles d’y être

exposées, par un cadre de référence commun et un soutien technique des

responsables de programme dans l’engagement d’opérations de couverture, et par une

clarification dans le cadre de la procédure budgétaire du traitement des risques non couverts

».

Le

risque est reconnu et l’appui technique est organisé

par la convention précitée de 2018.

Le MEAE dispose désormais des

moyens de se prémunir contre l’effet change des

rémunérations de son personnel.

Il conviendrait de compléter

ce dispositif d’ensemble

en vérifiant par un recensement des

dotations budgétaires exposées au risque de change que tout programme susceptible de

représenter un enjeu budgétaire significatif a fait l’objet d’un examen

quant à

l’opportunit

é de

prévoir un dispositif de couverture de change ou de financement de ce risque.

Récapitulatif des recommandations

La Cour ne formule pas de recommandation.

Introduction

Le compte de commerce 910

–

Couverture des risques financiers de l’État

, créé par

l’article

54 de la loi de finances pour 2006, retrace les flux financiers liés aux opérations de

couverture de deux catégories de risques

financiers (risque de change et risque d’appréciation

du prix du pétrole)

, à l’exception de

s opérations liées à la gestion de la dette négociable et non

négociable et de la trésorerie de l’État, qui, en application de l’article 22 de

la loi organique

relative aux lois de finances du 1

er

août 2001, relèvent d’un compte distinct.

Ces opérations de couverture des risques de change et de prix ont pour objectif de sécuriser

l’exécution budgétaire en figeant les montants en euros des contrib

utions que la France doit verser

à différentes institutions internationales et des produits pétroliers qu’elle doit acheter.

Ce compte de commerce ne retrace que la partie des opérations de couverture de change

et de prix pétroliers exécutée par l’Agence France Trésor (AFT). D’autres activités de

couverture de risques monétaires sont exécutées pour le compte de l’État par Natixis et

Bpifrance Assurance Export et sont retracées comme telles dans le compte général de l’État

1

ou dans le compte de commerce 915

–

Soutien financier au commerce extérieur

2

.

Ces opérations, qui sont de nature industrielle et commerciale, sont exécutées par l’AFT,

à titre accessoire de sa mission principale

de gestionnaire de la dette et de la trésorerie de l’État.

L’AFT recourt à deux types d’instruments financiers

: les contrats d’achats de devises à

terme et les contrats d’échange de prix à terme dits

«

swaps »

de produits pétroliers.

Les instruments financiers de couverture des risques

Pour les dépenses en devises, les contrats de change à terme consistent à fixer, au moment de

la négociation du contrat, les montants en devises et en euros qui seront échangés à échéance (la

banque apporte les devises, l’État apporte les euros). Ces contrats sont négociés par

l’AFT sur

instruction du ministère ordonnateur. Plusieurs banques sont sollicitées, la mieux-disant est retenue.

Pour les achats de produits pétroliers, des contrats d’échange à terme dits

sur prix de

produits pétroliers prévoient le versement, une fois par mois, du différentiel entre la moyenne des prix

de marché observés depuis un mois et du prix convenu au contrat d’échange ou

. La banque paie

le prix de marché, l’État paie le prix fixé au contrat. Le différentiel est versé par la contrepartie

dont

le prix est le plus élevé. Les opérations de couverture des approvisionnements en produits pétroliers

sont réalisées par l’AFT au profit du service des essences des armées (SEA).

COUR DES COMPTES

10

Il appartient aux responsables des programmes budgétaires ministériels de définir la

stratégie de couverture des opérations libellées en devises

et d’en arrêter les modalités (date,

désignation de la devise, du montant et des échéances).

D’un exercice à l’autre, l

es principaux ministères concernés par ce dispositif sont :

-

le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) notamment au titre des

contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix

financées sur les programmes 105

–

Action de la France en Europe et dans le monde

et

209

–

Solidarités à l’égard des pays en développemen

t.

Ces deux programmes n’ont pas

fait l’objet de couverture pour l’exercice budgétaire de 2022

3

;

-

le ministère de l’économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique

au

titre des contributions aux institutions multilatérales de développement financées par le

programme 110

–

Aide économique et financière au développement

et au titre des prises de

participations dans les banques de développement, via le compte d’affectation spéciale

Participations financières de l’État

(CAS PFE) ;

-

le

ministère

des

armées

au

titre

des

opérations

du

compte

de

commerce

901

–

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

.

Les opérations non couvertes réalisées par l’AFT sont retracées dans le com

pte

d’opérations monétaires 953 –

Pertes et bénéfices de change.

Compte de commerce

couverture des risques financiers de l’état

Chapitre I

Une exécution budgétaire 202

2 à l’origine d’un gain

en dépit d’une dépréciation de l’euro

I -

Le fonctionnement et l’exécution du compte en 2022

Conformément

à l’article 22 de la LOLF, le compte de commerce ne fait l’objet, en loi

de finances initiale, que d’une autorisation de découvert. Les évaluations des recettes et les

prévisions des dépenses ont un caractère purement indicatif.

C

e compte n’a pas d’existen

ce autonome : il isole

par un jeu d’écriture

les gains et pertes

nets réalisés sur les opérations de couverture qui se retrouvent dans les programmes budgétaires

concernés. À

l’équilibre

par construction, son solde est nul.

Tableau n° 1 :

solde du compte de commerce 910 en 2022

Montants en M€

Exécution2021

LFI 2022

Exécution 2022

Le fonctionnement actuel du compte ne donne pas une vision économique des activités

effectuées par l’AFT et nécessite de retraiter certains flux pour faire apparaitre le solde effectif.

COUR DES COMPTES

12

II -

Un gain de change en exécution grâce aux opérations

de couverture

Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses en loi de finances initiale ne concernent

que les principaux contrats de devises à terme engagés au moment du projet de loi de finances (PLF).

Pour 2022, elles étaient évaluées à 687

M€ à l’été 2021

et se répartissaient comme suit :

-

10

M€ au titre des contributions internationales et opérations de maintien de la paix

du

programme 105

–

Action de la France en Europe et dans le monde,

au titre du fonds

asiatique de développement

–

FAsD ;

-

677

M€ au titre du programme 110 –

Aide économique et financière au développement

,

dont 445

M€ de crédits de paiement (CP) pour la contribution à l’association internationale

de développement (AID), 151

M€ de CP pour la contribution au fonds africain de

développement (FAD), 52

M€ de CP pour la contribution au fonds pour l’environnement

mondial (FEM) et 29

M€ de CP pour la contribution au fonds international de

développement agricole (FIDA).

Le montant des

swaps

sur les produits pétroliers est considéré comme nul en prévision,

car il repose sur un différentiel entre le prix convenu et le prix effectif à terme qui ne peut être

anticipé. Le montant notionnel d’achat de 39

M€ mentionné dans le projet annuel de

performance sur les comptes de commerce annexé au PLF pour 2022 correspond au montant

des contrats de couverture des achats de produit pétroliers pour l’année 2022 déjà négociés et

sert à déterminer le montant maximal du découvert autorisé.

L’exécution des opérations de change se réalise en deux phases

:

-

les sommes en euros convenues au taux fixé à la souscription du contrat à terme et provenant

des programmes budgétaires bénéficiant de la couverture sont inscrites en recettes (1) et leur

versement à la contrepartie bancaire est inscrit, une fois effectué, en dépenses (2) ;

-

lors du dénouement du contrat, les devises reçues de la contrepartie bancaire converties en

euros au taux de change du jour sont inscrites en recettes (3) et les montants correspondants

versés au programme budgétaire bénéficiant de la couverture sont inscrits en dépenses (4).

UNE EXÉCUTION BUDGÉT

AIRE 2022 À L’ORIGINE D’UN GAIN EN DÉPIT

D’UNE DÉPRÉCIATION DE L’EURO

13

Tableau n° 2 :

exécution du compte de commerce

Couverture des risques financiers

de

l’État

au 31 décembre 2022

(M€)

Recettes constatées

Dépenses constatées

1) Réception des montants issus

des programmes et comptes bénéficiaires

des instruments de couverture des risques

2) Versement de ces montants aux contreparties financières

pour l’acquisition des instruments de couverture des

risques

- depuis le programme 110

Aide économique et financière

au développement

687,18

-

au titre de l’aide économique et

financière au développement

687,18

- depuis le compte de commerce 901

Approvisionnement des armées en

produits pétroliers

- au titre des approvisionnements en

produits pétroliers

- depuis le CAS PFE

101,11

- au titre du CAS PFE

101,11

Total 1)

788,29

Total 2)

788,29

3) Réception des flux financiers

de la part des contreparties financières

4)

Autres

charges

et

versements

(reversement dans les programmes)

-

au titre de l’aide économique

et financière au développement

778,33

-

pour l’aide économique et

financière au développement

778,33

- au titre des approvisionnements

des armées en produits pétroliers

46,43

- pour les approvisionnements des

armées en produits pétroliers

46,43

- au titre du CAS PFE (programme 731)

102,35

- pour le CAS PFE (programme 731)

102,35

Total 3)

927,12

Total 4)

927,12

Total recettes 1) + 3)

1 715,40

Total dépenses 2) + 4)

1 715,40

4

COUR DES COMPTES

14

Il se décompose en gain de couverture sur le programme 110 (+

92,39 M€

) et en recette

nette de 46,43 M€ issue des opérations de couverture sur les produits pétroliers au bénéfice du

compte de commerce

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

.

III -

La conformité aux principes et règles de droit budgétaire

La régularité des

opérations réalisées à partir du compte de commerce s’apprécie au

regard de l’article 22 de la L

olf, qui attribue un caractère limitatif au découvert autorisé en loi

de finances

–

il s’agit de la principale contrainte pesant sur le compte en exécution, se

s recettes

et ses dépenses n’ayant en revanche pas le caractère de crédits et n’ayant donc pas à être

autorisées. En cas de dépassement

de l’autorisation de découvert par

le solde déficitaire (cumul

annuel des dépenses nettes des recettes), le ministre chargé des finances en informe les

commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Le montant de

l’autorisation de découvert

(726

M€

en 2022) correspond, par convention,

à la somme des contrats de change à terme prévus au moment de la rédaction du PLF pour les

contributions (687

M€) et l’approvisionnement de produits pétroliers (

39

M€), en

supposant

que les parités de change constatées au dénouement seront égales à celles convenues aux

contrats. Il permet donc, théoriquement, de souscrire ces contrats sans que le compote ait encore

reçu les fonds correspondants en provenance des programmes du budget général.

Ce montant n’a pas été dépassé, même si le total des versements en provenance des

programmes ou comptes bénéficiaires, au titre de

l’acquisition des instruments de couverture et

à destination des contreparties financières s’est élevé à 788,29

M€.

En effet, les contrats conclus prévoient un échange de flux de paiement le même jour :

une dépense et une recette sont en principe enregistrées simultanément de sorte que le compte

de commerce 910

Couverture des risques financiers de l’

État

n’est jamais à découvert en fin

de journée. En exécution ce principe a été respecté.

Chapitre II

Des améliorations récentes pour répondre

aux limites du compte

Ainsi que le souligne la Cour depuis l’exécution budgétaire 2013, l’utilisation du compte

Couverture des risques financiers

de l’État

pour couvrir les risques de change présente des

limites

en termes d’exhaustivité des risq

ues couverts, mais le

mécanisme de couverture qu’il

retrace reste efficace

lorsqu’il est utilisé

.

Une couverture des risques qui avait montré ses limites en 2014-2015

Le mécanisme de couverture du compte de commerce

Couverture des risques financiers de

l’État

-à-vis du dollar conduisant

paradoxalement le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) à

couverture que

lorsque le taux de change était égal ou supérieur au « taux de budgétisation

»

-à-dire au taux

ayant servi à la préparation du PLF, en vue de dégager des gains de change, et non pour couvrir des

crédits budgétaires et « figer » d

pertes

.

fronté à des problèmes de soutenabilité en exécution, car la

en devises des contributions à la charge du ministère, occasionant une perte estimée à 101,7

Ces difficultés ont été évoquées par la Cour dans ses notes

exécution budgétaire

exercice 2015 et dans s

contributions internationales de la France

en octobre 2015, dans laquelle elle recommandait de :

« mettre en place, après une analyse

économique rétrospective et prospective, un mécanisme efficace de couverture du risque de change,

sans préjudice d’un aju

stement des crédits dans le cadre de la programmation budgétaire »

.

COUR DES COMPTES

16

En réaction à ces difficultés et à la demande du Parlement, le Gouvernement a saisi

l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE) et l'inspection générale des finances (IGF)

pour produire : «

un rapport établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme

de devises utilisé depuis 2006 et un bilan du recours à la réserve de précaution pour couvrir

les risques de change auxquels sont exposés les crédits de la mission Action extérieure de l'État.

Ce rapport examine également l'opportunité d'introduire un mécanisme budgétaire

automatique et pérenne de couverture de ces risques de change.

»

6

.

Remis au Parlement en octobre 2016, le rapport reprenait le constat et la recommandation

de la Cour et formulait 37 recommandations opérationnelles. Analysées en 2017 par un groupe

de travail interministériel

7

, ces recommandations ont principalement abouti le 12 avril 2018 à une

nouvelle convention entre le MEAE, l’AFT et les SC

BCM des finances et des affaires étrangères

8

.

Dans l’attente

de travaux complémentaires, la Cour a reconduit

jusqu’en 2021, sur

l’exécution 2020, sa

recommandation en la reformulant

, afin d’inciter les parties à

recenser les

opérations susceptibles d’être

exposées au risque de change, à établir un cadre de référence

commun, à offrir un soutien technique aux responsables de programmes dans

l’engagement

d’opérations de couverture et

à clarifier le traitement budgétaire des risques non couverts. En

effet, le m

écanisme de couverture demeure pertinent s’il est bien utilisé

9

.

En conclusion de l’analyse de l’exécution 2021, elle a par ailleurs recommandé de

conforter les efforts entrepris

et d’examiner l’opportunité de prévoir un dispositif de couverture

de change ou de financement du risque de change pour toutes les dotations budgétaires

susceptibles de représenter un enjeu budgétaire significatif.

En 2022, au regard de l’exécution de 2021, la direction générale du Trésor et l’AFT ont

souhaité limiter la couvertur

e maximale du risque de change de l’État, faisant valoir qu

e

l’incidence des aléas de change sur le budget de l’État

est neutre sur longue période

et que l’

État

demeure son propre assureur

. Elles envisageaient toutefois de sécuriser l’exécution budgétaire

des opérations de fort montant les plus prévisibles.

Dans les faits, les opérations en devises des ministères économiques et financiers ont été

couvertes

par achat à terme de dollars sur l’ensemble de la période de leur versement

, à hauteur

de 97 % en 2021 et de 96,6 % en 2022, en exécution.

Pour les opérations en devises relevant du MEAE, deux solutions ont été déployées pour

maîtriser le risque de change en exécution 2021 et auraient pu l’être en exécution 2022

:

6

Selon l’article 129 de la loi de finances initiale de 2016.

7

Le groupe de travail se composait de représentants de la direction du budget (bureau des affaires étrangères et du

développement), du MEAE (direction des affaires financières), de la direction générale du Trésor (bureau aide publique

au développement), l’AFT (cellule trésorerie), des SCBCM, de la direction générale d

es finances publiques

(département comptable ministériel et Mission Chorus), de la direction spécialisée des finances publiques pour

l’étranger et de l’agence pour l’informatique financière de l’État. Sa coordination a été confiée à la direction du budget.

8

Non signataire de la convention, la direction du budget a participé à sa révision.

9

Pour illustrer ce point, selon la mission IGF-IGAE de 2016, pour la seule année 2015 et les seules dépenses en dollars et

francs suisses identifiées par Chorus, 330

M€ au minimum de dépenses auraient pu être évitées si une couverture à terme

avait été passée globalement au regard des prévisions d'engagement de l'État en dollars et francs suisses à l'été 2014.

DES AMÉLIORATIONS RÉCENTES POUR RÉPONDRE AUX LIMITES DU COMPTE

17

-

pour les dépenses liées à des contributions internationales ou à des opérations de maintien

de la paix, la convention du 12 avril 2018 constitue un outil adapté. À tout moment, le

MEAE peut bénéficier de l’appui technique de l’AFT.

En 2021, les dépenses programmées

en devises prévues au stade de la loi de finances initiale ont été couvertes à 82 %. En se

limitant aux opérations libellées en dollars, cette couverture a été d’environ 89

% ;

-

pour les autres dépenses qui n’entrent pas

dans le champ de la convention précitée et

pour lequel le risque

de change n’est pas provisionné, l’expérimentation ouverte par

lettre

–

plafond en 2019 et tacitement reconduite, permet de mobiliser la réserve de

précaution en fin de gestion pour couvrir le risque de change

10

. Elle limite

l’effet change

des rémunérations du personnel du MEAE en euros

sur les dépenses d’indemnités de

résidence à l’étranger

11

et sur la masse salariale des agents de droit local

12

. Cette faculté

n’a pas été

encore mobilisée en raison

d’importantes sous

-consommations sur les

dépenses de personnel

en 2021 et n’a pas été utilisée en 2022.

Pour les opérations en devises liées à des contributions internationales ou à des opérations

de maintien de la paix au titre de la gestion de 2022, le MEAE a choisi de ne pas recourir à la

couverture de change organisée selon les stipulations de la convention de 2018.

En effet, il

n’a pas souhaité «

figer » de pertes au cours du second semestre 2021,

contrairement aux demandes de la direction du budget formulées dès août 2021, car le taux de

change lui était moins favorable que le taux de change utilisé lors de la préparation du PLF

2022.

La dépréciation continue de l’euro au deuxième semestre 2021 s’est en effet traduite par

un recul de 15 % par rapport au taux de budgétisation de 1,21 USD/EUR qui avait été retenu.

Face à cette situation, le MEAE a procédé au règlement de 80 % de ses contributions

internationales et opérations de maintien de la paix au taux de chancellerie en vigueur dès le

mois de février 2022, sur devis et non sur factures plus tard

dans l’année comme il est d’usage.

La direction du budget estime que cette décision a occasionné une dépense budgétaire de

34,3

M€ supérieure aux crédits budgétaires prévus par la loi de finances initiale pour 2022, soit

une perte bien supérieure à celle qui aurait pu être constatée si une couverture avait été prise en

août 2021. Cet arbitrage a permis, selon le MEAE, de limiter la perte potentielle de 21,5

M€

par rapport à un versement en août 2022 (il aurait alors dû payer 55,8

M€ de plus que les

dotations inscrites en LFI 2022).

Pour 2023, le MEAE a accepté de passer des contrats à terme dès le mois de mai 2022

pour 90 % des dépenses en devises du programme. Sur les 10 % restants, le taux de

budgétisation communiqué par la direction du budget a été appliqué.

10

La mobilisation de la réserve de précaution doit être strictement limitée à la couverture des aléas de gestion qui

ne peuvent être anticipés par le responsable de programme et qui ne peuvent être couverts par des redéploiements,

conformément, notamment, au principe d’«

auto-assurance » fixé par la circulaire du Premier ministre du 14

janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques.

11

368,7 M€ exécutés en 2021, en euros mais ajustées

chaque trimestre au titre du change et du prix.

12

130,2 M€ exécutés en 2021

.

Annexes

COUR DES COMPTES

20

Annexe n° 1.

liste des publications récentes de la Cour des comptes en lien

avec la

note d’évaluation budgétaire

Cour des comptes,

Les contributions internationales de la France 2007-2014

,

Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

de l’Assemblée nationale,

octobre 2015.